Les régimes de retraite de l enseignement privé

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1 1 Les régimes de retraite de l enseignement privé TOURS le 6 novembre 2013

2 2 Préparer sa retraite, c est se poser deux questions A quel âge partir? Quel sera le montant de ma pension?

3 3 L âge légal de départ Sauf cas particuliers, en deçà duquel on ne peut percevoir une pension de retraite du régime général et des régimes complémentaires. Actuellement, l âge légal de départ est 62 ans.

4 Le recul de l âge de départ, effet principal de la réforme de novembre Pour tous ceux qui sont nés avant le 1 er juillet 1951, l âge légal de départ à la retraite reste fixé à 60 ans. Pour tous ceux qui sont nés à partir du 1 er janvier 1955, l âge légal de départ à la retraite passe à 62 ans. Des mesures transitoires sont applicables pour les naissances entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1954.

5 Une période transitoire 5 Naissance entre le 01/07 et le 31/12/1951 âge légal 60 ans 4 mois Naissance en 1954 âge légal 61 ans 7 mois Naissance en 1952 âge légal 60 ans 9 mois Naissance en 1955 et après âge légal 62 ans Naissance en 1953 âge légal 61 ans 2 mois

6 6 Cas des enseignants sous contrat L âge légal de départ des enseignants sous contrat est aligné sur celui des autres salariés (passage progressif de 60 ans à 62 ans). Comme pour tous les autres salariés, un départ avant l âge légal reste possible dans certains cas : carrière longue, incapacité ou handicap. Les enseignants qui remplissent certaines conditions peuvent toujours partir avant l âge légal dans le cadre du RETREP.

7 Conditions d accès au RETREP (enseignants uniquement) 7 Le dispositif en lui-même n est pas remis en cause par les réformes successives, mais : l âge d ouverture des droits au RETREP pour les (ex)instituteurs est passé progressivement de 55 à 57 ans, Pour les parents de 3 enfants et plus, le droit au départ sans condition d âge disparaît et des modalités spécifiques s appliquent pour les enseignant(e)s ayant acquis les droits.

8 8 L ouverture des droits avec le RETREP pour les instituteurs L âge du droit au départ pour les enseignants ayant 15 années de services équivalent temps plein en qualité d instituteur titulaire dans l enseignement privé passe de 55 à 57 ans. Rappel : il n est pas nécessaire d être instituteur au moment du départ.

9 Le passage à 57 ans s accompagne d une période transitoire 9 Naissance entre le 01/07 et le 31/12/1956 Départ RETREP 55 ans 4 mois Naissance en 1959 Départ RETREP 56 ans 7 mois Naissance en 1957 Départ RETREP 55 ans 9 mois Naissance en 1960 et après Départ RETREP 57 ans Naissance en 1958 Départ RETREP 56 ans 2 mois

10 Mise en extinction de la mesure «3 enfants et plus» 10 La réforme de 2010 prévoit la suppression à partir du 1 er janvier 2012 de cette possibilité de départ sans condition d âge. Il est toujours possible, pour les personnes qui réunissaient les deux conditions cumulatives (3 enfants et 15 années de service) avant le 1 er janvier 2012 de bénéficier de cette possibilité de départ sans condition d âge.

11 Ancien mode de calcul de la pension versée par le RETREP aux parents de 3 enfants et plus. 11 Jusqu au 1 er juillet 2011, l éventuelle décote était calculée sur la base d ouverture des droits. Les droits sont ouverts l année où les deux conditions sont remplies : Avoir les 3 enfants Avoir 15 années de service Dans les faits, il est très fréquent que les droits étaient ouverts antérieurement à l application de la décote (2006).

12 Un nouveau mode de calcul des droits «3 enfants et plus» 12 Depuis le 1 er juillet 2011, la décote éventuelle n est plus calculée en fonction de l année d ouverture des droits, mais par rapport à l année de naissance. Cette modification peut entraîner un abattement sensible du montant de la pension.

13 13 Un exemple (théorique) Une enseignante née en 1962 pouvait, jusqu au 1 er juillet 2011, et à partir du moment où elle avait 3 enfants et 15 années de service en 2005, bénéficier d un départ et d une pension calculée sans décote puisqu à cette date (2005), ses droits étaient ouverts et que la décote ne s appliquait pas. Avec la réforme, une décote sera calculée par référence au nombre de trimestres exigé l année de l âge légal de l ouverture des droits (au moins 166 trimestres en 2024 ). Cette modification induit l application d une décote à des enseignant(e)s qui jusqu à présent en étaient exonéré(e)s.

14 14 Une application «adoucie» par des mesures transitoires Peuvent bénéficier, malgré la réforme, et après le 1 er juillet 2011, des anciennes modalités de calcul, les enseignants qui étaient, au 31/12/2010, à moins de 5 ans de la date de l ouverture des droits à la retraite de leur corps (ou qui l ont dépassée). Sont donc concerné(e)s : les enseignant(e)s né(e)s au plus tard le 31 décembre 1955, les enseignant(e)s ayant 15 ans de service équivalent temps plein en qualité d instituteur titulaire de l enseignement privé nés au plus tard le 31 décembre 1960.

15 15 Limites d âge pour les enseignants contractuels A compter du 1 er juillet 2011, la limite d âge, c est à dire l âge auquel un enseignant doit cesser son activité passe progressivement à 62 ans pour les instituteurs et 67 ans pour les professeurs. Un instituteur qui accède au grade de professeur des écoles peut enseigner jusqu à 67 ans. Si la limite d âge est atteinte en cours d année scolaire, l enseignant peut demander à terminer celle ci.

16 16 Le montant de la pension de retraite Trois facteurs déterminent le montant de la retraite : la durée de cotisation, le montant des salaires, sachant que le calcul se fait sur la moyenne des 25 meilleures années (revalorisées), les bonifications (trimestres enfants) et majorations (avantages familiaux).

17 Les réformes n ont pas modifié le mode de calcul 17 Montant de la pension versée par le régime général = Taux x SAM x Nombre de trimestres validés /NTR SAM = salaire annuel moyen des 25 meilleures années revalorisées. NTR = nombre de trimestres de référence (en fonction de l année de naissance).

18 L évolution du nombre de trimestres de référence (NTR) 18 C est l année de naissance qui continue à déterminer le NTR, quel que soit l âge du départ. Si le NTR est atteint*, le taux est maximal (absence de décote) Il faut s attendre à une poursuite de cette progression *trimestres «enfant» inclus Année de naissance NTR et après Par décret

19 19 Le taux plein automatique (régime général) Depuis la loi du 9 novembre 2010, tout assuré (cas général) peut bénéficier du taux plein quelque soit son nombre de trimestres, lorsqu il atteint un âge supérieur de 5 ans à son âge d ouverture des droits. Année de naissance Avant le 01/07/1951 Du 01/07 au 31/12/1951 Âge du taux plein automatique 65 ans 65 ans 4 mois ans 9 mois ans 2 mois ans 7 mois ans

20 Majoration de la durée d assurance 20 Majoration pour la mère de 8 trimestres par enfant né avant le1er janvier Pour les enfants nés à partir du 1 er janvier 2010 : 4 trimestres pour la mère, 4 trimestres peuvent être partagés d un commun accord entre les deux parents. L accord doit être exprimé au plus tard 6 mois après les 4 ans de l enfant. En l absence de demande spécifique, les trimestres sont attribués à la mère.

21 Majoration de la pension (régime général) 21 Majoration de 10% de la pension versée par le régime général de la sécurité sociale pour les pères et mères de 3 enfants et plus (des modifications attendues). Surcote pour tout trimestre travaillé après l âge légal d ouverture des droits et au delà de la durée d assurance nécessaire pour obtenir le taux plein.

22 22 Les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC Ces régimes viennent compléter la retraite versée par le régime général : ARRCO pour tous AGIRC pour les cadres Des points sont attribués tout au long de la carrière et convertis en rente annuelle versée mensuellement à partir du 1 er janvier 2014.

23 23 Un sursis pour les retraites complémentaires L accord du 18 mars 2011, ratifié par les partenaires sociaux, lève les incertitudes liées à l avenir des retraites complémentaire ARRCO et AGIRC. Le financement est assuré jusqu en Les taux de rendement sont stabilisés. Modification des règles de majoration pour enfants : alignement ARRCO/AGIRC (qui pénalise les cadres à hauts revenus ayant plus de 3 enfants).

24 24 Les facteurs de la décote (Retrep) Une année de référence : l année d ouverture des droits. L âge au moment du départ qui, s il est égal ou supérieur à l âge butoir, annule la décote. Le nombre de trimestres acquis dans tous les régimes (et trimestres enfants) qui, s il est égal ou supérieur au nombre requis annule la décote. Le taux de décote par trimestre en fonction de l année d ouverture des droits.

25 25 Le RETREP, une utilisation moins connue Dans certains cas, et même après l âge légal de départ, il peut être plus avantageux de partir avec le RETREP. C est le cas, par exemple, des enseignants qui n ont pas le nombre de trimestres requis pour le taux plein du régime général, mais qui ont atteint l âge butoir fixé par le RETREP : avec le RGSS, décote (nombre de trimestres insuffisant), avec le RETREP : annulation de la décote.

26 26 Le taux de décote avant la loi de 2010 Année d ouverture des droits Durée d assurance exigée Décote par trimestre manquant Âge butoir «professeurs» Âge butoir «instituteurs» ,125% 61 ans 56 ans ,25% 61,5 ans 56,5 ans ,375% 62 ans 57 ans ,5% 62,25 ans 57,25 ans ,625% 62,5 ans 57,5 ans

27 27 Le taux de décote après la loi de 2010 (professeurs) Date de naissance Année de référence Décote par trimestre manquant Durée d assurance exigée Âge butoir «professeurs» 01/01/51-30/06/ ,75% ans 9 mois 01/07/51-31/08/ ,75% ans 1 mois 01/09/51-31/12/ ,875% ans 4 mois 01/01/52-31/03/ ,875% ans 9 mois 01/04/52-31/12/ % ans 01/01/53-31/10/ ,125% ans 8 mois 01/11/53-31/12/ ,25% ans 11 mois 01/01/54-31/05/ ,25% ans 4 mois 01/06/54-31/12/ % ans 7 mois

28 28 Taux de décote professeurs (suite) Date de naissance Année de référence Décote par trimestre manquant Durée d assurance exigée Âge butoir «professeurs» 01/01/55-31/12/ ,25% ans 3 mois 01/01/56-31/12/ ,25% ans 6 mois 01/01/57-31/12/ ,25% ans 9 mois 01/01/58-31/12/ ,25% ans On note que l âge butoir rattrapera en 2020 l âge du taux plein automatique

29 29 Le taux de décote après la loi de 2010 (instituteurs) Date de naissance Année de référence Décote par trimestre manquant Durée d assurance exigée Âge butoir «instituteurs» 01/01/56-30/06/ ,75% ans 9 mois 01/07/56-31/08/ ,75% ans 1 mois 01/09/56-31/12/ ,875% ans 4 mois 01/01/57-30/03/ ,875% ans 9 mois 01/04/57-31/12/ % ans 01/01/58-31/10/ ,125% ans 8 mois 01/11/58-31/12/ ,25% ans 11 mois 01/01/59-31/05/ ,25% ans 4 mois 01/06/59-31/12/ ,25% ans 7 mois

30 30 Taux de décote instituteurs (suite) Date de naissance Année de référence Décote par trimestre manquant Durée d assurance exigée Âge butoir «instituteurs» 01/01/60-31/12/ ,25% ans 3 mois 01/01/61-31/12/ ,25% ans 6 mois 01/01/62-31/12/ ,25% ans 9 mois 01/01/63-30/03/ ,25% ans

31 31 Mais Si le RETREP, pour déterminer la décote (ou son absence), prend en compte tous les trimestres (y compris hors enseignement sous contrat), il n intègre dans le calcul de la pension que les seules années d enseignement. Seule une étude comparative des droits acquis dans le régime général et avec le RETREP peut permettre d effectuer un choix en connaissance de cause.

32 Régime additionnel de retraite de l enseignement privé 32 Créé en 2005 pour compenser, à terme en 2020, l écart moyen de retraite avec les enseignants du public. Financé à parts égales par les cotisations prélevées sur le bulletin de salaire des enseignants. Calculé en pourcentage de la pension versée au titre des services d enseignement (régime général et complémentaires), son taux devait être porté à 9% pour les départs en 2015 puis 10% pour les départs en 2020.

33 33 Le décret du 20 février 2013 Il est fait distinction entre les droits acquis avant le 01/09/2005 et les droits acquis après cette date : 8% du rapport entre la durée des services effectués à compter du 01/09/2005 et la durée totale des services. 2% du rapport entre la durée des services effectués avant le 01/09/2005 et la durée totale des services.

34 34 Mesures dérogatoires Le taux de 8% sur l ensemble des droits est maintenu pour les enseignants qui remplissent avant le 21/02/2013, date d entrée en vigueur du décret, les conditions d ouverture des droits au régime additionnel. En conséquence, ne sont pas concernés par les nouvelles modalités les enseignants qui, avant le 21/02/2013, pouvaient bénéficier d une pension (régime général ou RETREP), mais qui avait poursuivi leur carrière.

35 35 Cumul RETREP/RETRAITE avec une activité salariée La possibilité de cumuler un emploi avec une retraite versée par le régime général a été assouplie depuis 2009 (plus de délai de latence, pas de plafond). Conditions : avoir l âge légal et justifier du nombre de trimestres permettant le taux plein. Le cumul RETREP activité salariée est limité dans le cas d une reprise d activité dans le secteur public. Pas de limite dans les autres cas. Les trimestres supplémentaires et les salaires seront intégrés dans le calcul de la retraite lors du basculement dans le RGSS. Dans tous les cas il est nécessaire d informer le RETREP Attention : pour les enseignants retraités qui souhaiteraient assurer des suppléances, il est nécessaire de remplir les conditions demandées aux suppléants (soit actuellement bac + 3). De plus, la rémunération est celle des suppléants

36 36 Un dispositif à découvrir : la retraite progressive La retraite progressive permet à un salarié (y compris les enseignants) ayant atteint l âge légal de départ, de travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa retraite. retraite 30% et activité entre 60 et 80% d un temps complet retraite 50% et activité entre 40 et 60% d un temps complet retraite 70% et activité inférieure à 40% d un temps complet Condition : posséder au moins 150 trimestres validés.

37 37 Autres mesures La cessation progressive d activité (CPA) n existe plus. L indemnité de départ à la retraite, pour les enseignants, a été supprimée au 31 décembre Elle demeure (code du travail) pour les salariés de droit privé. Le salaire continué (paiement du salaire de septembre pour un départ à la rentrée) n existe plus. Les maîtres du second degré conservent la possibilité de partir au 1 er octobre tout en libérant leur emploi à la rentrée. Il n est plus possible aux enseignants du premier degré de partir en cours d année scolaire (sauf cas particuliers, exemple limite d âge). Note : c est une mesure discriminatoire qui affecte les enseignants du premier degré qui, par ailleurs, bénéficient d une manière générale de pensions globalement inférieures à celles versées à leurs collègues du second degré.

38 38 Préparer sa retraite : ce qu il ne faut pas faire Se fixer une date. Réduire son activité sans en avoir chiffré les conséquences sur le montant de votre future pension. Ecouter ses «bons amis» (sauf s ils vous conseillent de contacter le SPELC Centre Poitou- Charentes!).

39 39 Préparer sa retraite : ce qu il faut faire Anticiper : demander ou télécharger un relevé de carrière. Les erreurs (ou omissions) se situent pratiquement toujours sur les premières années. Se renseigner auprès du SPELC Centre Poitou-Charentes sur la possibilité ou non de bénéficier d une retraite avant l âge légal : Parent de 3 enfants remplissant les conditions? (ancien ou nouveau mode de calcul?) 15 ans de services actifs? Bénéfice du dispositif «carrière longue»?

40 40 Les conseils du SPELC Centre Poitou-Charentes Les estimations fournies par les organismes (info-retraite, RETREP) sont souvent incomplètes et n intègrent pas les salaires à venir. De plus, on ne peut pas demander une seconde estimation. Se constituer un «dossier» retraite: relevés divers (CARSAT, régimes complémentaires). Demander un état des services auprès du rectorat ou de la Direction des services départementaux de l Education nationale. Se tenir informé(e) en s abonnant aux actualités publiées régulièrement sur le site

41 41 Le service retraite du SPELC Centre Poitou-Charentes Vous remplissez un dossier «simplifié». Nous déterminons avec vous la(les) meilleure(s) opportunité(s) de départ. Nous vous fournissons pour chaque date de départ un document détaillé avec le montant versé par chaque caisse. Dans le cas d un départ dans le cadre du RETREP nous estimons votre pension lors du basculement dans le régime général. Nous vous accompagnons dans vos démarches et pouvons intervenir auprès de l administration ou du RETREP.

42 42 Nos coordonnées SPELC Centre Poitou-Charentes Siège social : 6 rue de Tolbiac TOURS SIRET Secrétariat : BP LA MOTHE SAINT HERAY secretariat@spelc-centre-poitou-charentes.fr