La lettre de voiture CMR IRU 1976 et le nouveau modèle en projet

Transcription

1 La lettre de voiture CMR IRU 1976 et le nouveau modèle en projet Francisco J. Sánchez-Gamborino * Le cinquantième anniversaire de la CMR devrait coïncider avec l adoption par l Union internationale des transports routiers (IRU) d un nouveau modèle de lettre de voiture, qui substituera celui qui avait été adopté il y a tout juste trente ans. I. ORIGINE ET JUSTIFICATION DU FORMULAIRE DE 1976 Comme nous le savons, la Convention CMR relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956 ne contient pas (en annexe ou d une autre manière) de modèle de lettre de voiture, ni de dispositions concernant la forme, la grandeur, le format ou la présentation du document ; elle se limite à énoncer à l article 6 un ensemble de mentions ou d indications à inclure dans le document, et à s y référer de façon isolée pour ce qui est de son utilisation dans d autres dispositions (articles 1(5); 4; 5; 7; 8; 9; 11(1) et (3); 12; 13; 14; 15(1); 16(2); 17(4)(a); 20(3); 22(1); 24(1); 26(1); 30(1); 34; 35(1)). Pour une simple raison de commodité et d uniformité, l IRU a établi en 1976 un modèle imprimé remplissant les conditions requises par la Convention CMR, en format DIN A-4 (à présent d utilisation habituelle), et reproduisant les clauses dont l insertion est nécessaire (par exemple, le fait que le transport est soumis à la Convention nonobstant toute clause contraire: art. 6(1)(k)), ainsi qu un certain nombre de références complémentaires non prévues à l article 6 : ainsi, le pays correspondant à chaque lieu signalé, les réserves et observations du transporteur lors de la prise en charge, l intervention de transporteurs successifs, pour les marchandises dangereuses : la certification, la classe, le chiffre et le cas échéant, la lettre conformément à l Accord ADR ; différentes mentions concernant le payement du prix du transport, la signature et le cachet du destinataire, etc.). Le modèle de lettre de voiture IRU est composé de quatre exemplaires identiques, mais de couleur différente pour faciliter leur utilisation : rouge (pour l expéditeur), bleu (pour le destinataire), vert (pour le transporteur) et noir (pour les démarches administratives). Les cases correspondant à chaque mention sont numérotées de 1 à * Avocat à la Cour (Madrid) ; Conseiller juridique de la Asociación del Transporte Internacional por Carretera (ASTIC), Espagne; Vice-président de la Commission des Affaires Juridiques de l Union internationale des transports routiers (IRU), Président du Groupe ad hoc pour la mise à jour de la lettre de voiture CMR. Communication écrite préparée pour les Actes du Symposium sur Les 50 ans de la Convention CMR Avenir et perspectives du transport international par route, tenu à Deauville (France), les mai Rev. dr. unif

2 Les 50 ans de la Convention CMR / 50 th Anniversary of the CMR Convention 24, ce qui facilite leur localisation rapide et permet d insérer aisément les données, par exemple par des moyens mécaniques. Nous récapitulons ci-dessous les différentes mentions et les cases correspondantes dans le modèle actuel 1, avec au besoin l article de la CMR qui prévoit une telle indication ou bien au contraire, en italiques les mentions qui ne sont pas prévues expressément dans la Convention. 1 Expéditeur (nom, adresse, pays) [art. 6(1)(b)] 2 Expéditeur (nom, adresse, pays) [art. 6(1)(e)] 3 Lieu prévu pour la livraison de la marchandise (lieu, pays) [art. 6(1)(d)] 4 Lieu et date de la prise en charge de la marchandise (lieu, pays, date) [art. 6(1)(d)] 5 Documents annexés [art. 6(2)(g)] 6 Marques et numéros [art. 6(1)(g)] 7 Nombre de colis [art. 6(1)(g)] 8 Mode d emballage [art. 6(1)(f)] 9 Nature de la marchandise (et pour les marchandises dangereuses, en plus, classe, chiffre et lettre selon l ADR) [art. 6(1)(f)] 10 Numéro statistique 11 Poids brut, kilogrammes [art. 6(1)(h)] 12 Volume, mètres cubiques [art. 6(1)(h) ( quantité autrement exprimée )] 13 Instructions de l expéditeur [art. 6(2)(e) (sur l assurance)] 14 Prescriptions d affranchissement (prix de transport payé / à payer à destination) 15 Remboursement [art. 6(2)(c)] 16 Transporteur (nom, adresse, pays) [art. 6(1)(c)] 17 Transporteurs successifs [art. 35(1)] 18 Réserves et observations du transporteur [art. 8(2)] 19 Conventions particulières [art. 6(2)(a) art. 6(2)(d )- art. 6(3)] 20 Frais (prix du transport, déductions, suppléments) à payer par (expéditeur / destinataire, monnaie) [art. 6(2)(b)] 21 Emis en..., en date... [art. 6(1)(a)] 22 Signature et timbre de l expéditeur [art. 5(1)] 23 Signature et timbre du transporteur [art. 5(1)] 24 Marchandises reçues. Signature et cachet du destinataire Si l ordre des mentions n est peut-être pas parfait, du moins pour le rédacteur de 1976 et pour nous-mêmes semble-t-il raisonnable. On remarquera que le but recherché n est pas de suivre littéralement l ordre de l article 6 de la CMR (pour les références que cet article contient), mais plutôt l utilité pratique. Ainsi, aucune case particulière n est prévue pour des indications telles que les droits de douane (art. 6(1)(i), les instructions requises pour les formalités de douane et autres (art. 6(1)(j)), le délai pour la livraison (art. 6(2)(f), etc., informations qui pourront figurer dans un 1 Les commentaires ci-après se réfèrent au projet de modèle de lettre de voiture arrêté par le Groupe ad hoc à sa session de mai 2006, mais susceptible de nouveaux amendements avant son adoption. 678 Unif. L. Rev. 2006

3 Atelier / Workshop 3 : The Electronic Consignment Note / La lettre de voiture électronique endroit approprié (par exemple dans les cases 13, 19, etc.). En revanche, comme nous l avons vu, on en a incorporé d autres qui n étaient pas prévues dans l article 6 ou ailleurs dans la CMR, mais qui ont prouvé leur utilité dans la pratique. En règle générale, le modèle de lettre de voiture IRU 1976 est reproduit par les Associations nationales de transporteurs et distribué à leurs membres (pour un retour financier satisfaisant compte tenu du grand nombre d exemplaires vendus). Mais rien ne s oppose sur le plan juridique à ce qu un transporteur ou usager reproduise (notamment par ordinateur) ou fasse reproduire ce modèle. Tout mode de reproduction est valable, y compris par hypothèse sous forme manuscrite. Le modèle IRU 1976 s est largement imposé en raison de son utilité pratique indiscutable. Outre ses qualités, les opérateurs de transport se sont largement familiarisés avec sa présentation et son utilisation. II. LE PROJET DE NOUVELLE LETTRE DE VOITURE ELECTRONIQUE L idée s est imposée au sein de l IRU de mettre à jour le formulaire de En effet, l expérience acquise au cours de trente ans d utilisation a fait apparaître certaines insuffisances du modèle, qui continue de s appliquer alors que cette période a vu les conditions du transport profondément changées ; par ailleurs, la version originale a donné lieu à un certain nombre de variations nationales, ce qui rend parfois difficile l utilisation du document entre les pays, et rend d autant plus nécessaire la mise au point d une version aussi uniforme que possible. Si la mise à jour envisagée prend en considération au premier chef les intérêts du transporteur ce qui est la mission même de l IRU, elle vise à l amélioration des conditions générales du transport, et bénéficiera aussi aux usagers. Le travail préparatoire d un nouveau modèle de lettre de voiture a été confié à un Groupe ad hoc créé au sein de la Commission des Affaires Juridiques de l IRU, et composé de spécialistes de la Convention CMR provenant de différents pays, et notamment de praticiens. Le Groupe, qui s est réuni à plusieurs reprises depuis 2003, s est proposé dans un premier temps de préparer un nouveau formulaire sur papier puis, en y introduisant les adaptations nécessaires, de permettre l utilisation du document uniforme par la voie électronique, en établissant ainsi une lettre de voiture électronique. On notera que les variantes introduites par certains pays dans le modèle de lettre de voiture CMR (une vingtaine de lettres examinées) ont été discutées afin de retenir les amendements utiles. Ce travail a été effectué à partir d un vaste questionnaire rédigé par le Responsable des Affaires Juridiques de l IRU, M. Waldemar CZAPSKI 2, dont les conclusions ont servi de base aux travaux du Groupe. Le Groupe a achevé ses travaux et le modèle de lettre de voiture qu il propose sera soumis pour discussion et approbation par les instances compétentes de l IRU. 2 A présent, ces travaux sont suivis par M. Christian PIAGET, Responsable actuel des Affaires Juridiques de l IRU. Rev. dr. unif

4 Les 50 ans de la Convention CMR / 50 th Anniversary of the CMR Convention On passera brièvement en revue les principales caractéristiques du projet: Le titre du document : il s agit toujours de la lettre de voiture internationale CMR, et figure maintenant de façon plus apparente, au centre de la partie supérieure du document. La présentation est changée, ce qui fait gagner une case dans l angle supérieur droit du document, où figuraient auparavant la dénomination du document et la référence aux règles de la Convention CMR comme droit applicable. La référence au droit applicable se trouve maintenant plus bas dans le document (case 20), en raison de son importance même, juste avant le lieu et date d émission du document et les signatures. La lettre du pays où le document a été émis est ajoutée dans l angle supérieur droit : cela permet un meilleur contrôle puisque cette mention n apparaît pas toujours dans d autres cases, tandis que dans la pratique elle est usuelle (ainsi F pour la France, E pour l Espagne, etc.) Les mentions continuent de figurer dans les deux langues officielles de la CMR: anglais et français, et il est admis qu elles puissent aussi apparaître dans une troisième langue, de tout pays contractant à la Convention (en général, celui du pays du transporteur). Le format ISO DIN A-4 (page de 210 x 279 mm), étant donné sa commodité et l habitude de son usage. Un nouvel espace libre apparaît après les signatures en bas du document, non numéroté, dont le caractère "non contractuel" est expressément indiqué, et qui permet au transporteur de porter toute indication ou mention qu il estime utile (postes de douanes à utiliser, distances à parcourir, etc.) ; de telles mentions ne sont en aucune façon obligatoires, et n emporte aucun engagement de sa part. La présentation par cases numérotées est conservée système très pratique pour localiser rapidement les données dans le document. Les cases sont toujours au nombre de 24, mais la plupart portent maintenant un numéro différent ; en règle générale elles se succèdent logiquement au regard du déroulement normal de l opération de transport. Elles se présentent ainsi : 1 et 2 (inchangées) 1 : Expéditeur (nom, adresse, pays) ; 2 : Destinataire (nom, adresse, pays) 3 (ancienne 4) Prise en charge de la marchandise avec les sous-mentions Lieu, Pays et Date ; en ce qui concerne cette dernière, deux nouvelles mentions : heure d arrivée et heure de départ, qui sont introduites au bénéfice du transporteur afin de lui permettre de justifier d une demande d indemnités à l expéditeur en cas de temps d attente excessif du véhicule. 4 (ancienne 3) Livraison de la marchandise avec les sous-mentions Lieu et Pays et l introduction d une nouvelle mention : Heure d ouverture du dépôt, ce qui permet de consigner l hypothèse où le transporteur trouve les locaux fermés et doit attendre le jour suivant pour décharger. On notera que ces indications horaires répondent à l exigence posée en France au document de suivi. 680 Unif. L. Rev. 2006

5 Atelier / Workshop 3 : The Electronic Consignment Note / La lettre de voiture électronique 5 (ancienne 13, inchangée) Instructions de l expéditeur (ainsi, concernant les formalités de douane et autres art. 6(1)(j); l interdiction de transbordement art. 6(2)(a) ; l assurance de la marchandise art. 6(2)(e)). 6 (ancienne 16) Transporteur (nom, adresse, pays, autres références) (inchangée sauf la mention autres références ajoutée : on peut par exemple insérer la numéro de licence ou d autres données). 7 (ancienne 17, désormais nettement séparée de la précédente par une ligne) Transporteurs successifs, Nom, Adresse ; des mentions nouvelles sont introduites : Reçu et acceptation (de la marchandise), et Date, et Signature, de façon à formaliser à tous les effets la participation au contrat des transporteurs successifs (art. 35). 8 (ancienne 18) Réserves et observations du transporteur avec la nouvelle précision lors de la prise en charge de la marchandise, ainsi que le prévoit l art (ancienne 5) Documents remis au transporteur par l expéditeur remplaçant l ancienne mention documents annexés (à la lettre de voiture), ce qui est plus clair, compte tenu que seul l expéditeur est habilité à remettre des documents qui engagent le transporteur. 10 à 15 relatives à la description de la marchandise ( Marques et numéros ; Nombre des colis ; Mode d emballage ; Nature de la marchandise ; Poids brut, kg ; Cubage m 3 ), elles se substituent aux anciennes cases 6 à 12 (avec la disparition de l ancienne case 10 numéro statistique, désormais désuète). La partie inférieure de ces cases est applicable aux marchandises dangereuses : on notera que les nouvelles mentions reflètent plus précisément la terminologie de l Accord ADR : Numéro NU (Nations Unies), Nom, Numéro d étiquette, et Groupe d emballage. 16 (ancienne 19) Conventions particulières dont il est désormais spécifié entre l expéditeur et le transporteur afin de faire apparaître clairement que seul le consentement des deux parties lie le transporteur. A titre d exemples, de telles conventions particulières pourront porter sur la valeur déclarée de la marchandise (art. 24), l intérêt spécial à la livraison (art. 26), l utilisation de palettes, le chargement et déchargement, l arrimage, etc. et la personne qui est responsable de telles opérations, l acceptation du transport en ferry (art. 2), le choix de for compétent (art. 31(1)), etc. 17 Elle regroupe les mentions des anciennes cases 14 et 20 et concerne un aspect primordial du contrat : les éléments des frais liés au transport ; ainsi : prix du transport ; frais accessoires ; droits de douane ; autres frais. La nouvelle formulation précise désormais A payer par l expéditeur, pour porter remède à l incertitude dans les lettres de voiture sur la personne à qui incombe de tels frais. Désormais la lettre de voiture attribue cette obligation directement à l expéditeur, puisque c est lui qui a commandé le transport. Bien entendu, les parties sont libres de modifier cette clause, pour attribuer cette obligation au destinataire. Du moins la nouvelle formulation évite-t-elle l incertitude. 18 (nouvelle) elle est réservée aux Autres indications utiles (prévues par l art. 6(3)). Par conséquent, ce ne sont ni des instructions de l expéditeur (nouvelle case 5), ni des accords entre les parties (nouvelle case 16), mais des informations utiles : ainsi, le numéro d immatriculation du véhicule, son poids utile, etc. 19 (ancienne 15 inchangée) Remboursement (art. 21). Rev. dr. unif

6 Les 50 ans de la Convention CMR / 50 th Anniversary of the CMR Convention 20 (nouvelle) Elle contient la référence (précédemment dans l angle supérieur droit du formulaire) à l application de la CMR nonobstant toute clause contraire (art. 6(1)(k)). 21 (inchangée) Elle reporte les date et lieu d établissement du contrat ( Etablie à, Le ) (art. 6(1)(a)). 22 et 23 Signature ou timbre de l expéditeur (case 22) et du transporteur (case 23) la conjonction ou remplace désormais et (dans le formulaire de 1976) pour éviter ce qui se passe dans des certains pays, où des transporteurs étrangers se voient imposer de fortes amendes parce que les lettres de voiture CMR n ont pas de cachet mais seulement une signature, bien que cette double exigence ne soit pas prévue dans la CMR. 24 Elle concerne la réception des marchandises, et reprend le contenu du formulaire de 1976, Marchandises reçues : Lieu, Le, avec l ajout des mentions concernant les heures d arrivée et de départ (voir les commentaires Case 3). On notera enfin que sont exigés Signature et timbre du destinataire, car le destinataire n est pas partie au contrat et n intervient que lorsque la marchandise arrive à destination et que le transporteur la met à sa disposition. De plus, fréquemment le transporteur connaît l expéditeur, qui est son client, mais non le destinataire, qui peut être chaque fois différent. Cela justifie d exiger davantage de garanties pour certifier la personne du destinataire. La proposition de nouveau modèle présentée ci-dessus sera soumis pour examen et approbation au Conseil de Transport de Marchandises de l IRU, puis par l Assemblée Générale. Si le calendrier est respecté, l approbation finale pourrait intervenir au printemps 2007, soit à peine plus que trente ans après l adoption du premier modèle en 1976, et que cinquante ans après l adoption de la CMR elle-même, ce qui serait certainement un joli cadeau d anniversaire. Une information adéquate sera faite à tous les membres pour la diffusion du nouveau modèle, dont l utilisation rappelons-le à valeur de recommandation, de sorte que, pendant une période transitoire encore à fixer, les modèles de 1976 pourront continuer d être utilisés. C est sur la base du nouveau formulaire papier de lettre de voiture CMR que sera établi le modèle de lettre de voiture CMR électronique. Ce modèle sera d autant plus opportun compte tenu des travaux au sein des Nations Unies de préparation d un Protocole à la CMR concernant la lettre de voiture électronique 3. Le modèle électronique de lettre de voiture CMR de l IRU pourrait en conséquence s affirmer comme système uniformément utilisé (pour éviter l incompatibilité des logiciels) et connaître le succès qu a remporté le formulaire de 1976 pour remplacer probablement un jour complètement le papier. Il est non seulement opportun mais nécessaire que les opérateurs du transport routier et leurs conseils se donnent les moyens de bénéficier dans les meilleurs délais de tous les avantages de la technologie électronique. 3 Voir l exposé au présent Symposium de Jacques PUTZEYS, L adaptation de la Convention CMR à l ère informatique reproduit dans cette Revue, Unif. L. Rev. 2006