REGLEMENTS HABITAT de ROANNAIS AGGLOMERATION 2014

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1 REGLEMENTS HABITAT de ROANNAIS AGGLOMERATION

2 IMPORTANT : En 2014, seules 6 communes de Roannais Agglomération sont couvertes par le Programme Local de l Habitat. Ces communes sont : Roanne, Riorges, Mably, Le Coteau, Villerest et Commelle-Vernay. Pour autant, les règlements suivants concernent l ensemble du territoire de Roannais Agglomération. Instruction des dossiers et référents Bénéficiaires Règlement n 1 relatif à la production de logements sociaux Règlement n 2 relatif à l accession sociale à la propriété Règlement n 3 relatif au soutien à la réhabilitation du parc public Règlement n 4 relatif à la promotion des énergies renouvelables et à la maîtrise de l énergie dans l habitat auprès des particuliers Règlement n 5 relatif à la réhabilitation du parc privé par le Programme d Intérêt Général (PIG) Service Habitat de Roannais Agglomération Service Habitat de Roannais Agglomération Service Habitat de Roannais Agglomération Isolez Malin Appel à projets «Copropriété» 2014 HELIOSE pour le compte de Roannais Agglomération ALEC 42 pour le compte de Roannais Agglomération Le PACT Loire pour le compte de Roannais Agglomération OPHEOЯ Bailleurs sociaux Communes-membres Bailleurs sociaux Propriétaires occupants et bailleurs Copropriétaires Propriétaires occupants et bailleurs - Les aides financières de Roannais Agglomération portant sur un même objet ne peuvent pas se cumuler - La date de dépôt officielle d un dossier est la date d enregistrement au courrier de Roannais Agglomération 2

3 1- Délibération du Conseil communautaire du 20 janvier Présentation des règlements Habitat 2014 Règlement n 1 relatif à la production de logements sociaux 1.1 Soutien à la production de logements locatifs sociaux dans le cadre du protocole CGLLS d OPHEOЯ 1.2 Soutien à la production de logements locatifs sociaux neufs (hors protocole CGLLS d OPHEOЯ) 1.3 L habitat adapté des gens du voyage sédentarisés 1.4 Logement d urgence/d insertion Règlement n 2 relatif à l accession sociale à la propriété 2.1 Financement du PLSA 2.2 Pr Immo Agglo + (Neuf et Ancien) Règlement n 3 relatif au soutien à la réhabilitation du parc public Règlement n 4 relatif à la promotion des énergies renouvelables et à la maîtrise de l énergie dans l habitat auprès des particuliers 4.1 Isolez Malin 4.2 Appel à projets copropriétés Règlement n 5 relatif à la réhabilitation du parc privé par le Programme d Intérêt Général (PIG) 3- Annexes : - Cahier des charges de l appel à projets Soutien à la réhabilitation du parc public - Cahier des charges de l appel à projets Copropriétés

4 1- Délibération du Conseil communautaire du 20 janvier

5 2-Présentation des règlements Habitat

6 Règlement n 1 : Soutien à la production de logements sociaux 6

7 Règlement n Soutien à la production de logements locatifs sociaux dans le cadre du protocole CGLLS d OPHEOЯ Objectif : Roannais Agglomération a décidé d être partie prenante dans la signature du 3 ème plan d aide au redressement de l équilibre financier d OPHEOЯ (ex-roanne Habitat) notamment dans le cadre des objectifs de production de logements sociaux. L aide financière apportée par notre collectivité se matérialise au travers d une convention couvrant la période Cette convention précise les modalités d intervention financière. Ainsi, sur la période retenue, Roannais Agglomération apportera son soutien financier pour la production de 270 logements sociaux. L échéancier arrêté est le suivant : Critères 2014 : : , : , : , : , : Prise en compte des logements à compter du T3 et plus, - Prêt Locatif Social non financé, - Financer uniquement les opérations ayant un label énergétique de type, BBC, BBC +, ou BEPOS, Moyens financiers consacrés en 2014 : Pour l année 2014, Roannais Agglomération octroiera la somme de à OPHEOЯ pour la production de logements sociaux (programmation 2014 avec un ordre de service 2014). 7

8 Objectif : Règlement n Soutien à la production de logements locatifs sociaux neufs (hors protocole CGLLS d OPHEOЯ) Favoriser la production de nouveaux logements sociaux en lien avec les objectifs du PLH. Critères 2014 : - Prise en compte des logements à compter du T3 et plus, - Prêt Locatif Social non financé, - Financement des bailleurs sociaux, - Montant des forfaits de base pour le PLAI (1 800 ) et pour le PLUS (1 000 ), - Financer uniquement les opérations ayant un label énergétique de type, BBC, BBC +, ou BEPOS, - Financement en priorité des opérations sur les communes-membres en rattrapage et/ou les taux de logements sociaux sont les plus faibles, - Pour les communes-membres non couvertes par le PLH : - Prise en compte des logements de taille inférieure au T3 pour des logements adaptés aux personnes âgées, - Financement de PLAI et PLUS directement aux communes-membres ayant un projet en portage direct d acquisition-création de logements sociaux. Roannais Agglomération apporte une subvention, à chaque bailleur social, selon les modalités suivantes : 50 % du montant à l ordre de service travaux et 50 % du solde de la subvention à la déclaration d achèvement des travaux. L ordre de service des travaux devra être fourni à Roannais Agglomération dans l année du dépôt du dossier. Le financement se fera selon les mêmes modalités pour les communes en portage direct. L instruction de la demande de subvention est effectuée par le service Habitat de la collectivité sur la base d un dossier comprenant les pièces administratives suivantes : Demande écrite de l organisme sollicitant la subvention, Décision favorable de l Etat ou de la Région, plan de financement, Descriptif de l opération, plan de situation et ou de masse avec indication des opérations pour lesquelles le financement est sollicité, Calendrier de réalisation des travaux, L ordre de service (travaux). Moyens consacrés en 2014 : Ce règlement est mis en place à compter du 1 er 31 décembre 2014, février 2014 et est valable jusqu'au Pour plus de renseignements, veuillez contacter le service Habitat de Roannais Agglomération au

9 Règlement n L habitat adapté Gens du Voyage sédentarisés Objectifs : Favoriser et participer à l émergence de projet d habitat adapté pour les gens du voyage sédentaires. Ainsi, en 2014, Roannais Agglomération dans le cadre de la production de logements sociaux «adaptés» apportera son concours financier. Ce règlement sera mis en place sur l année Intervention 2014 : En 2014, l intervention de Roannais Agglomération se mobilisera en faveur du projet d habitat adapté des gens du voyage. Ce dernier est conduit par SODIHA pour le compte de la Ville de Roanne. Il concerne la réalisation de 8 logements (principe d habitat adapté) sur un terrain situé au-dessus du site actuel (rue Benoît Raclet). Moyens consacrés en 2014 : Critères proposés : Eligibilité des opérations en PLAI, Application du forfait de base pour le PLAI (1 800 ) qui sera triplé dans le cadre de ce projet (soit pour un PLAI), Financement en faveur de SODIHA (opérateur associatif qui possède l agrément Maîtrise d Ouvrage d Insertion (MOI)). Le financement se fera de la manière suivante : 50 % du montant à l ordre de service travaux et 50 % du solde de la subvention à la déclaration d achèvement des travaux. L ordre de service des travaux devra être fourni à Roannais Agglomération dans l année du dépôt du dossier. Ce règlement est mis en place à compter du 1 er 31 décembre 2014, février 2014 et est valable jusqu'au Pour plus de renseignements, veuillez contacter le service Habitat de Roannais Agglomération au

10 Règlement n 2 : Soutien à l accession sociale à la propriété 10

11 Règlement n Le Financement du PSLA Objectifs : En 2014, Roannais Agglomération souhaite donner la possibilité aux ménages ayant des revenus modestes de devenir propriétaires en les aidant à financer leur projet de première acquisition d un logement neuf (collectif ou individuel) au titre de résidence principale. Ce règlement poursuit également un objectif démographique avec la volonté d attirer de nouveaux ménages sur le territoire de Roannais Agglomération. A ce titre, Roannais Agglomération s engage à apporter son concours financier aux bailleurs sociaux, dans le cadre du dispositif Pr Immo Agglo+, notamment en direction des opérations financées en Prêt Social Location Accession (PSLA). Moyens financiers consacrés en 2014 : Pour l année 2014, Roannais Agglomération consacrera une enveloppe de pour le financement d opérations réalisées en PSLA. L objectif est de financer 5 logements en PSLA en accordant une aide de aux bailleurs sociaux. Lorsque l enveloppe budgétaire sera entièrement consommée alors le dispositif s arrêtera. Critères 2014 : - Respecter les plafonds de ressources du PSLA, - Respecter les labels énergétiques en vigueur, - Etre primo-accédant (ne pas avoir été propriétaire durant les deux dernières années) - Pour un achat sur une commune-membre de Roannais Agglomération au titre de résidence principale. Ce règlement est mis en place à compter du 1 er 31 décembre 2014, février 2014 et est valable jusqu'au Pour plus de renseignements, veuillez contacter le service Habitat de Roannais Agglomération au

12 Règlement d attribution 2014 des aides à l accession sociale à la propriété de Roannais Agglomération Pr immo Agglo + PSLA ARTICLE 1 : Objet du règlement Le présent règlement a pour objectif de définir les modalités d attribution des aides à l accession sociale à la propriété de Roannais Agglomération dans le cadre d opérations réalisées par les organismes HLM en Location-Accession (PSLA). ARTICLE 2 : Champs d application du règlement 2.1 Projets concernés : Est concerné tout logement construit en Prêt Social Location-Accession par un opérateur HLM. Le logement doit impérativement être situé sur une commune-membre de Roannais Agglomération. 2.2 Conditions relatives de l aide de la collectivité dans le cadre du PSLA : Dans un premier temps, la subvention sera versée aux bailleurs HLM en une seule fois après passation des marchés et sur constatation du commencement de l exécution de l opération. Un contrôle a posteriori sera effectué afin de vérifier si les conditions d attribution de la subvention ont été respectées par l organisme HLM. Dans un second temps, une convention sera par la suite établie entre Roannais Agglomération et le demandeur qui formalisera l engagement des deux parties. Cette convention sera annexée à l acte d achat du logement, et une clause de non revente du logement pendant 5 ans y sera intégrée sous peine de rétrocession de la subvention versée. La convention détaillera les modalités et les conditions de versement de la subvention (cette dernière sera débloquée lors de la levée de l option par le locataire, elle devra apparaitre très clairement dans le plan de financement de l opération, si l option n était pas levée par le locataire alors la subvention serait rétrocédée par l organisme HLM à Roannais Agglomération). ARTICLE 3 : Forme et montant de l aide de Roannais Agglomération L aide de la Communauté d agglomération prendra la forme d une subvention directement attribuée à l opérateur HLM. Le montant de l aide apportée par Roannais Agglomération sera de ARTICLE 4 : Décisions d attribution Les décisions d attribution seront prises dans la limite de l enveloppe budgétaire votée annuellement par Roannais Agglomération et seront notifiées par courrier d octroi de subvention du Président de la Communauté d agglomération. Lorsque l enveloppe budgétaire sera entièrement consommée alors le dispositif s arrêtera. ARTICLE 5 : Versement des subventions Les subventions seront versées en une seule fois aux bailleurs HLM, après accord de subvention, au regard des pièces justificatives demandées par Roannais Agglomération. Toutefois, 12

13 en cas de non réalisation ou de réalisation partielle, de réalisation non conforme à l objet de l opération, du non-respect des modalités du présent règlement alors la subvention sera annulée et son montant remboursé par le bailleur HLM. ARTICLE 6 : Encadrement de la revente du logement financé L aide financière accordée par la Communauté d agglomération au demandeur devra lui être reversée intégralement si le bénéficiaire cède le logement dans un délai inférieur à 5 ans à compter de la signature de l acte notarié d acquisition. Le reversement intégral de l aide par le demandeur devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l acte de cession (vente, donation, démembrement du droit de propriété, apport en société). L accédant à la propriété devra fournir un engagement sur l honneur de non-revente dans les cinq années suivant l acquisition. ARTICLE 7 : Entrée en vigueur du règlement Ce règlement est mis en place à compter du 1 er 31 décembre 2014, février 2014 et est valable jusqu'au Toutefois, lorsque l enveloppe budgétaire dédiée au PSLA sera entièrement consommée alors le dispositif s arrêtera. ARTICLE 8 : Communication Des visites des logements pourront être demandées par Roannais Agglomération qui se réserve également le droit de pouvoir prendre des photos du bien acheté. Roannais Agglomération pourra évoquer dans ses diverses publications les aides attribuées par le biais de ce dispositif. 13

14 Règlement n Pr Immo Agglo + (Ancien et Neuf) Objectif : En 2014, Roannais Agglomération souhaite donner la possibilité aux ménages ayant des revenus modestes de devenir propriétaires en les aidant à financer leur projet de première acquisition d un logement neuf (collectif ou individuel) au titre de résidence principale. A ce titre, Roannais Agglomération s engage à apporter son concours financier aux particuliers, dans le cadre du dispositif Pr Immo Agglo+, aussi bien dans le segment ancien que dans celui du neuf. Moyens financiers consacrés en 2014 : Pour l année 2014, Roannais Agglomération consacrera une enveloppe de pour le dispositif Pr immo Agglo +. Lorsque l enveloppe budgétaire sera entièrement consommée alors le dispositif s arrêtera. Ce règlement est mis en place à compter du 1 er 31 décembre 2014, février 2014 et est valable jusqu'au Pour plus de renseignements, veuillez contacter le service Habitat de Roannais Agglomération au

15 Règlement d attribution 2014 des aides à l accession sociale à la propriété de Roannais Agglomération Pr immo Agglo + Ancien ARTICLE 1 : Objet du règlement Le présent règlement a pour objectif de définir les modalités d attribution des aides à l accession sociale à la propriété de Roannais Agglomération dans le cadre du segment ancien (collectif ou individuel). ARTICLE 2 : Champs d application du règlement 2.1 Projets concernés : Est concerné tout projet ancien au titre de l achat d un premier bien immobilier au titre de sa résidence principale. Le projet doit impérativement être situé sur l une des communesmembres de Roannais Agglomération. Sur les communes-membres non couvertes par le PLH (c est-à-dire hors Roanne, Riorges, Mably, Le Coteau, Villerest et Commelle-Vernay), le bien immobilier en acquisition doit se situer en centre-bourg ou dans le tissu urbain constitué. Dans le cas d un achat par un particulier d un bien immobilier appartenant à un bailleur social : si le bailleur social a bénéficié d une aide de Roannais Agglomération pour la construction du logement à travers le versement d une aide PLAI ou PLUS, le particulier ne pourra bénéficier d une aide de Roannais Agglomération pour l achat du même bien immobilier en primo-accession. 2.2 Conditions relatives aux bénéficiaires de l aide de la collectivité dans le cadre du segment ancien : Le bénéficiaire devra respecter les critères suivants : - Respecter des plafonds de ressources du PSLA, - Etre primo-accédant (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis ces deux dernières années), - Acquérir un logement ancien (collectif ou individuel) au titre de sa résidence principale, - Localisation géographique du bien immobilier acheté sur l une des communes de l agglomération et plus précisément dans le tissu urbain constitué pour les communes non couvertes par le PLH. 15

16 Nombre de personnes destinées à occuper le logement PSLA et ARTICLE 3 : Forme et montant de l aide de la Communauté d Agglomération L aide de la Communauté d agglomération prendra la forme d une subvention directement attribuée à l accédant. Le montant de l aide apportée par Roannais Agglomération sera de ARTICLE 4 : Pièces à fournir en appui de la demande d aide Le demandeur, futur acquéreur du logement, sollicitera par écrit la Communauté d agglomération pour l obtention de l aide en fournissant un dossier de demande comprenant les pièces justificatives suivantes : - un courrier de demande de subvention dans lequel doit être précisée la date de signature de l acte de vente, - la carte d identité et/ou le livret de Famille, - les 3 derniers bulletins de salaires, - la dernière feuille d imposition, - le compromis de vente (maison, appartement), - l'attestation sur l'honneur d'être primo-accédant et les justificatifs de la situation antérieure (locataire, hébergé), - le Plan de Financement, - l Offre de prêt, - le RIB. Le demandeur devra impérativement solliciter et faire parvenir son dossier, au moment de la signature compromis de vente et avant la signature de l acte de vente, à la collectivité afin de 16

17 pouvoir bénéficier de la subvention. Le dossier devra être déclaré complet avant la signature de l acte définitif. ARTICLE 5 : Décisions d attribution Les décisions d attribution seront prises dans la limite de l enveloppe budgétaire votée annuellement par Roannais Agglomération et seront notifiées par courrier d octroi de subvention du Président de la Communauté d agglomération. Lorsque l enveloppe budgétaire sera entièrement consommée alors le dispositif s arrêtera. ARTICLE 6 : Versement des subventions Les subventions seront versées en une seule fois sur demande écrite du bénéficiaire après accord de subvention, au regard des pièces justificatives demandées par Roanne Agglomération. Toutefois, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle, de réalisation non conforme à l objet de l opération, du non-respect des modalités du présent règlement alors la subvention sera annulée et son montant remboursé par le bénéficiaire. ARTICLE 7 : Encadrement de la revente du logement financé L aide financière accordée par la Communauté d agglomération au demandeur devra lui être reversée intégralement si le bénéficiaire cède le logement dans un délai inférieur à 5 ans à compter de la signature de l acte notarié d acquisition ou du contrat de construction. Le reversement intégral de l aide par le demandeur devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l acte de cession (vente, donation, démembrement du droit de propriété, apport en société). ARTICLE 8 : Entrée en vigueur du règlement Ce règlement est mis en place à compter du 1 er 31 décembre 2014, février 2014 et est valable jusqu'au Toutefois, lorsque l enveloppe budgétaire sera entièrement consommée alors le dispositif s arrêtera. ARTICLE 9 : Contrôle de l utilisation de la subvention Roannais Agglomération se réserve le droit de vérifier la bonne utilisation de la subvention versée. A ce titre, le bénéficiaire devra fournir la copie de l acte d achat authentique et définitif du bien immobilier dans les 6 mois suivant l acquisition. Si le bénéficiaire se trouvait dans l impossibilité de fournir cette pièce justificative alors il devra obligatoirement reverser intégralement l aide perçue dans un délai de 2 mois. ARTICLE 10 : Communication Des visites des logements pourront être demandées par Roannais Agglomération qui se réserve également le droit de pouvoir prendre des photos du bien acheté. Roannais Agglomération pourra évoquer dans ses diverses publications les aides attribuées par le biais de ce dispositif. 17

18 INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE PR IMMO AGGLO + Ancien Roannais Agglomération a défini les pièces justificatives à fournir afin de pouvoir bénéficier de la prime communautaire «Pr Immo Agglo+ Ancien» : Un courrier de demande de subvention, La carte d identité et/ou le livret de Famille, Les 3 derniers bulletins de salaires, La dernière feuille d imposition, Le Compromis de Vente, L Attestation sur l honneur d être primo-accédant, Justificatifs de la situation antérieure (locataire, hébergé ), Le Plan de Financement, L Offre de prêt, Le RIB. 18

19 Règlement d attribution 2014 des aides à l accession sociale à la propriété de Roannais Agglomération Pr immo Agglo + Neuf ARTICLE 1 : Objet du règlement Le présent règlement a pour objectif de définir les modalités d attribution des aides à l accession sociale à la propriété de Roannais Agglomération dans le cadre du segment neuf (collectif ou individuel). ARTICLE 2 : Champs d application du règlement Projets concernés : Est concerné tout projet neuf éligible au Prêt à Taux Zéro + (PTZ+), tel que défini par l Etat, à savoir que le PTZ+ est un prêt immobilier pouvant être contracté pour financer l achat d un premier bien immobilier neuf au titre de sa résidence principale, qu il s agisse d un appartement ou d une maison. Sans frais de dossier ni intérêt, le PTZ+ ne permet pas à lui seul l acquisition d un logement et doit être associé à un prêt immobilier principal. Le montant du prêt et les conditions de remboursement qui sont accordées prennent en compte le niveau de revenu, la taille de la famille, la localisation géographique de la future habitation, son type (individuel ou collectif) et sa performance énergétique. Le projet doit impérativement être situé sur l une des communesmembres de Roannais Agglomération. Sur les communes-membres non couvertes par le PLH (c est-à-dire hors Roanne, Riorges, Mably, Le Coteau, Villerest et Commelle-Vernay), le bien immobilier en acquisition doit se situer en centre-bourg et dans le tissu urbain constitué Conditions relatives aux bénéficiaires de l aide de la collectivité dans le cadre du segment neuf : Le bénéficiaire devra respecter les critères suivants : Respecter les plafonds de ressources du PSLA, Respecter les labels énergétiques en vigueur, Etre primo-accédant (non-propriétaire pendant les deux dernières années), Pour un achat sur une commune-membre de Roannais Agglomération au titre de résidence principale labellisée BBC 2012 (label délivré par un organisme certificateur agréé), Pour les opérations neuves (maisons) la taille maximale des terrains constructible est plafonnée à : o 500 m² pour Roanne et Le Coteau, Mably et Riorges, o 700 m² pour Ambierle, Arcon, Changy, Combre, Commelle-Vernay, Coutouvre, La Pacaudière, Le Crozet, Lentigny, Les Noes, Montagny, Noailly, Notre Dame de Boisset, Ouches, Parigny, Perreux, Pouilly-les-Nonains, Renaison, Sail-les-Bains, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d Apchon, Saint-Bonnet-des-Quarts, Saint- Forgeux-Lespinasse, Saint- Germain-Lespinasse, Saint-Haon-le-Chatel, Saint- Haon-le-Vieux, Saint-Jean-Saint-Maurice, Saint-Léger-sur-Roanne, Saint-Martind Estreaux, Saint-Rirand, Saint-Romain-La-Motte, Saint-Vincent-de-Boisset, Urbise, Villemontais, Villerest, Vivans. Acquérir un logement neuf (individuel ou collectif), Pour un achat sur une commune-membre non couverte par le PLH, l achat devra se faire en centre-bourg dans le tissu urbain constitué. 19

20 Nombre de personnes destinées à occuper le logement PSLA et ARTICLE 3 : Forme et montant de l aide de la Communauté d Agglomération L aide de la Communauté d agglomération prendra la forme d une subvention directement attribuée à l accédant. Le montant de l aide apportée par Roannais Agglomération sera de ARTICLE 4 : Pièces à fournir en appui de la demande d aide Le demandeur, futur acquéreur du logement, sollicitera par écrit la Communauté d agglomération pour l obtention de l aide en fournissant un dossier de demande comprenant les pièces justificatives suivantes : - un courrier de demande de subvention dans lequel doit être précisée la date de signature de l acte de vente définitif, - la carte d identité et/ou le livret de Famille, - les 3 derniers bulletins de salaires, - la dernière feuille d imposition, - le compromis de vente (terrain et/ou appartement) et Contrat de construction (maison individuelle), - l attestation d octroi du PTZ + de la banque - logement neuf uniquement, - le Plan de Financement, - l Offre de prêt, - le RIB. Le demandeur devra impérativement solliciter et faire parvenir son dossier, au moment de la signature compromis de vente et avant la signature de l acte de vente, à la collectivité afin de pouvoir bénéficier de la subvention. Le dossier devra être déclaré complet avant la signature de l acte définitif. 20

21 ARTICLE 5 : Décisions d attribution Les décisions d attribution seront prises dans la limite de l enveloppe budgétaire votée annuellement par Roannais Agglomération et seront notifiées par courrier d octroi de subvention du Président de la Communauté d agglomération. ARTICLE 6 : Versement des subventions Les subventions seront versées en une seule fois sur demande écrite du bénéficiaire après accord de subvention, au regard des pièces justificatives demandées par Roanne Agglomération. Toutefois, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle, de réalisation non conforme à l objet de l opération, du non-respect des modalités du présent règlement alors la subvention sera annulée et son montant remboursé par le bénéficiaire. ARTICLE 7 : Encadrement de la revente du logement financé L aide financière accordée par la Communauté d agglomération au demandeur devra lui être reversée intégralement si le bénéficiaire cède le logement dans un délai inférieur à 5 ans à compter de la signature de l acte notarié d acquisition ou du contrat de construction. Le reversement intégral de l aide par le demandeur devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l acte de cession (vente, donation, démembrement du droit de propriété, apport en société). ARTICLE 8 : Entrée en vigueur du règlement Ce règlement est mis en place à compter du 1 er 31 décembre 2014, février 2014 et est valable jusqu'au Toutefois, lorsque l enveloppe budgétaire sera entièrement consommée alors le dispositif s arrêtera. ARTICLE 9 : Contrôle de l utilisation de la subvention Roannais Agglomération se réserve le droit de vérifier la bonne utilisation de la subvention versée. A ce titre, le bénéficiaire devra fournir la copie de l acte d achat authentique et définitif du bien immobilier dans les 6 mois suivant l acquisition. Si le bénéficiaire se trouvait dans l impossibilité de fournir cette pièce justificative alors il devra obligatoirement reverser intégralement l aide perçue dans un délai de 2 mois. ARTICLE 10 : Communication Des visites des logements pourront être demandées par Roannais Agglomération qui se réserve également le droit de pouvoir prendre des photos du bien acheté. Roannais Agglomération pourra évoquer dans ses diverses publications les aides attribuées par le biais de ce dispositif. 21

22 INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE PR IMMO AGGLO + Neuf Roannais Agglomération a défini les pièces justificatives à fournir afin de pouvoir bénéficier de la prime communautaire «Pr Immo Agglo+ Neuf» : Un courrier de demande de subvention, La carte d identité et/ou le livret de Famille, Les 3 derniers bulletins de salaires, La dernière feuille d imposition, Le Contrat de construction (pour une maison individuelle), Le Compromis de Vente (terrain et ou appartement), L Attestation d octroi du PTZ + de la banque, Le Plan de Financement, L Offre de prêt, le RIB. 22

23 Règlement n 3 relatif au soutien à la réhabilitation du parc public 23

24 Règlement n 3 Soutien à la réhabilitation du parc public Objectif : Roannais Agglomération a souhaité réaliser un audit global du parc HLM de l agglomération. Cet audit, qui s est déroulé entre juin 2009 et novembre 2011, a permis de réaliser l examen de logements sociaux. Cet audit est accompagné de préconisations en matière de travaux. Pour accompagner cet audit, une enveloppe travaux est prévue. Pour répondre à cette problématique, un appel à projets annuel a été décidé. Ce dernier s inscrit dans le cadre du Programme Local de l Habitat et du Plan Climat Energie Territorial de Roannais Agglomération. En effet, ces deux documents s accordent sur la nécessité de diminuer la consommation énergétique des logements publics existant avec pour objectif de diminuer les charges des occupants et de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre du territoire. Ce règlement est mis en place à compter du 1 er 31 décembre 2014, février 2014 et est valable jusqu'au Moyens financiers consacrés en 2014 : Pour l année 2014, Roannais Agglomération consacrera une enveloppe travaux de l ordre de pour la réhabilitation du parc de logements sociaux avec un plafonnement de l aide à par opération. Lorsque l enveloppe budgétaire sera entièrement consommée alors le dispositif s arrêtera. Opération retenue pour l année 2014 : Les élus de Roannais Agglomération ont donné leur accord pour qu en 2014, l enveloppe travaux puisse être consacrée à l opération de réhabilitation de l immeuble le Libération de Loire Habitat situé sur la commune du Coteau. Critères retenus pour 2014 : L'objectif sera d atteindre les performances énergétiques que les élus de Roannais Agglomération ont validées lors de l adoption des règlements habitats pour l année 2014 et qui sont celles que la Région Rhône-Alpes se fixe dans le cadre de sa politique de l habitat, au travers du niveau «BBC compatible». Le «BBC compatible» correspond à l application d un bouquet de travaux (2 postes) respectant une cohérence et des exigences techniques minimales. Cette première phase vise à préparer une seconde phase de travaux ultérieure qui devra satisfaire les critères de performance de la basse consommation. L opération devra, après travaux, attester d une consommation énergétique correspondant à la classe C du DPE minimum. En annexe, vous trouverez le cahier des charges relatif à l appel à projet 2014 (page 39). Pour plus de renseignements, veuillez contacter le service Habitat de Roannais Agglomération au

25 Règlement n 4 relatif à la promotion des énergies renouvelables et à la maitrise de l énergie auprès des particuliers 25

26 Règlement n Isolez Malin 2014 Roannais Agglomération accompagne les particuliers dans l isolation de leur maison. Le dispositif "Isolez Malin" permet de lutter contre le gaspillage énergétique : changement des menuiseries, isolation des combles/toitures, isolation des murs extérieurs, ventilation et isolation du plancher bas. Objectifs : Dans le cadre de son Programme local de l habitat et de son Plan climat énergie territorial, Roannais Agglomération a fixé l objectif de réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre de son territoire d ici Or l habitat représente 17 % de ces émissions. Aussi, bien isoler son logement permet de gagner en confort, de l assainir, tout en préservant l environnement et en faisant des économies. En effet, en isolant votre toiture, par exemple, vous pouvez réaliser jusqu à 30 % d économies. Les bénéficiaires : Le dispositif s'adresse à tous propriétaires-bailleurs et/ou propriétaires-occupants de maisons achevées avant le 1 er juin 1990 et situées sur l une des communes-membres de Roannais Agglomération. Ce règlement est mis en place à compter du 1 er 31 décembre 2014, février 2014 et est valable jusqu'au Moyens financiers consacrés en 2014 : Pour l année 2014, Roannais Agglomération consacrera une enveloppe de l ordre de pour le dispositif Isolez Malin. Lorsque l enveloppe budgétaire sera entièrement consommée alors le dispositif s arrêtera. Les montants des aides : Les aides versées peuvent aller de 200 à 1 700, en fonction de vos ressources et le nombre de postes d intervention. Cinq ont été retenus : - Isolation de la toiture, des combles, toiture-terrasse, - Isolation des murs donnant sur l extérieur et locaux non chauffés, - Isolation des planchers bas donnant sur l extérieur et locaux non chauffés, - Changement de plus de 3 menuiseries (fenêtres, portes), - Ventilation performante. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels et respecter des préconisations techniques précises selon les postes d intervention. L aide «Isolez Malin» n est pas cumulable avec l aide financière issue du Fond d Aide à la Rénovation Thermique (FART Aide de Solidarité Ecologique) ni avec le Programme d Intérêt 26

27 Général (PIG) dans sa globalité. La priorité sera donnée au PIG, qui représente l aide financière la plus intéressante pour le particulier. Les travaux devront respecter les exigences techniques ci-dessous : Type de paroi, d équipement éligible Toiture, combles, toiture terrasse Murs extérieurs et contre locaux non chauffés Planchers bas sur terre-plein et locaux non chauffés Menuiseries bois ou PVC (minimum 3 ouvrants) Exigences techniques Certifications requises R* 7 Avis technique en cours de validité ou ACERMI R* 4 Avis technique en cours de validité ou ACERMI R* 4 Avis technique en cours de validité ou ACERMI Double vitrage ou triple vitrage, porte isolante Uw ** 1,3 ACOTHERM ou Vision Bois ou CeriBois Ventilation Mécanique Contrôlée Type hygro B ou double flux avec échangeur de chaleur CSTBAT *R : Résistance thermique de la paroi après tassement **Uw : c est le coefficient de déperdition thermique de la menuiserie dans son ensemble (vitrage + montants) Les plafonds de ressources «Isolez Malin» : nombre de personnes zone B et plus

28 Les montants d aides pour «Isolez Malin 2014» : 1 poste d intervention 2 postes d intervention 3 postes d intervention et + Si > aux plafonds de ressources PTZ Si < aux plafonds de ressources PTZ Instruction des dossiers : HELIOSE (Espace Info Energie de la Loire-antenne de Roanne) instruit les dossiers pour le compte de Roannais Agglomération: Par téléphone au Par courriel infoenergie@heliose42.org Sur RDV les Lundis de 9h à 12h et de 14h à 17h au 5 rue brison à Roanne Sur RDV pris par Roannais Agglomération ( ) : - A Renaison, le 2 ème jeudi matin de chaque mois, - Au Crozet, le 2 ème jeudi après-midi de chaque mois, - A Perreux, le 3 ème jeudi après-midi de chaque mois. Pour plus de renseignements, veuillez contacter HELIOSE au qui instruit les dossiers pour le compte de Roannais Agglomération. 28

29 Subventions pour l isolation performante - Roannais Agglomération Janvier 2014 Pièces constitutives du dossier : Nom : Prénom : Adresse : Ville : DOSSIER DE CANDIDATURE - ISOLEZ MALIN ANNEE 2014 Lettre de sollicitation et d engagement Fiche de renseignement dûment complétée Document mentionnant la certification requise du produit installé (ACERMI, ACOTHERM ) Attestation d achèvement des travaux précisant l année de construction de l habitation délivrée par la Mairie ou acte notarié précisant l année de construction ou attestation sur l honneur précisant que votre habitation date d avant le 1 er juin

30 Illustrations (photos obligatoires et si possible schémas, coupes, plans, études thermiques, ) Devis des travaux signé(s) RIB Copie du dernier avis d imposition sur le revenu signé CADRE RESERVE A HELIOSE CADRE RESERVE A LA COLLECTIVITE Date de l instruction / / Date de réception / / Avis technique Favorable Défavorable Dossier ouvrant droit à (sous réserve de l adéquation des factures acquittées) Avis d attribution Favorable Défavorable Dossier ouvrant droit à (sous réserve de l adéquation des factures acquittées) 30

31 Marche à suivre Dossier de candidature : Vous trouverez ci-joint les éléments pour constituer le dossier de demande de subvention pour une isolation performante. Cette aide est attribuée par Roannais Agglomération. Il y a 1 dossier à constituer et à remettre en main propre ou par courrier à HELIOSE, Espace Info Energie de la Loire : HELIOSE A l attention de Lauriane GUILLOT 5,rue Albert RAIMOND St-Priez-en-Jarez Le dossier de demande de subvention doit contenir tous les éléments mentionnés à la page précédente. HELIOSE est missionné par Roannais Agglomération pour le suivi de ces dossiers. Pour toute demande complémentaire d information, vous pouvez contacter : Lauriane GUILLOT Tél. : l.guillot@heliose42.org Avant de déposer votre dossier de demande, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous avec un conseiller d HELIOSE, lors des permanences Info-Energie : Sur RDV les Lundis de 9h à 12h et de 14h à 17h au 5 rue brison à Roanne Sur RDV pris par Roannais Agglomération ( ) : 31

32 - A Renaison, le 2 ème jeudi matin de chaque mois, - Au Crozet, le 2 ème jeudi après-midi de chaque mois, - A Perreux, le 3 ème jeudi après-midi de chaque mois. HELIOSE remet votre dossier de demande d aide à Roannais Agglomération après avoir vérifié le respect des exigences techniques. Le délai d instruction est de l ordre de 2 mois. En cas d avis positif, un courrier attributif vous sera envoyez et fixera le montant de l aide apportée ainsi que ses modalités de paiement. La subvention éventuelle est versée à la fin des travaux sur justificatif des dépenses liées à la «performance énergétique» des travaux effectués (factures acquittées). 32

33 (Lettre à joindre au dossier à envoyer à HELIOSE) (Vos coordonnées).... A l attention de Monsieur le Président de Roannais Agglomération Objet : Lettre d engagement et de sollicitation Monsieur le Président, Le../.. /, à... Je, soussigné, M, Mme...., dans le cadre d un projet de réhabilitation, sollicite l aide de Roannais Agglomération afin d obtenir, le cas échéant, une aide financière pour couvrir une partie des coûts nécessaires à l atteinte des objectifs de performance. En contre partie, je m engage à : - Ne pas demander d autres aides à Roannais Agglomération pour les travaux de rénovation énergétique, - Transmettre des informations techniques et économiques relatives à notre projet vers le référent de l association HELIOSE, - Evaluer les performances obtenues (consommations, mesures de températures) dans un but de mutualisation des expériences, - Répondre à une enquête de satisfaction initiée par Roannais Agglomération, - Laisser la possibilité de mise en valeur du projet pour des opérations de communication, - Fournir une ou des photos après travaux. Je vous fais parvenir l ensemble des pièces constitutives nécessaires au traitement de ce dossier et certifie l exactitude des renseignements donnés. Dans l attente, veuillez agréer, Monsieur le Président, l expression de ma considération distinguée. Signature :. 33

34 (Lettre à joindre au dossier si vous ne possédez pas d autre pièce justifiant l année de construction) (Vos coordonnées).... A l attention de Monsieur le Président de Roannais Agglomération Objet : Attestation sur l honneur Je, soussigné, M, Mme...., résidant principal ou propriétaire bailleurs de l habitation située certifie sur l honneur que la maison faisant l objet de la demande a bien été construite avant le 1 er juin Fait, pour valoir ce que de droit, A.le.././.. Signature du porteur de projet 34

35 Règlement n Appel à projets copropriétés 2014 Objectif : Atteindre les performances d un référentiel de solutions techniques éprouvées, adaptées à la réhabilitation des copropriétés et permettant d atteindre le facteur 4. Les bénéficiaires : Les acteurs concernés par le présent appel à projets sont les principales régies immobilières, les syndics bénévoles et les copropriétaires implantées sur le territoire de la collectivité. La copropriété concernée doit impérativement être située sur l une des communes-membres de Roannais Agglomération. Types de travaux concernés : Ils sont aux nombres de trois : o Isolation des parois opaques, o Ouvrants, o Ventilation. Moyens consacrés en 2014 : Lorsque l enveloppe budgétaire sera entièrement consommée alors le dispositif s arrêtera. Ce règlement est mis en place à compter du 1 er 31 décembre 2014, février 2014 et est valable jusqu'au Critères retenus en 2014 : exigence du gain énergétique minimum de 25%, comme avec l Aide de Solidarité Ecologique (ASE) dans le cadre du Fond Aide à la Rénovation Thermique (FART), 40% du montant HT des travaux, plafonnement de l aide par immeuble : , plafonnement de l aide par logement : Les travaux doivent être réalisés par des professionnels et respecter des préconisations techniques précises selon les postes d intervention. L aide de l appel à projets «Copropriétés 2014» n est pas cumulable avec l aide financière issue du Fond d Aide à la Rénovation Thermique (FART Aide de Solidarité Ecologique) ni avec le Programme d Intérêt Général (PIG) dans sa globalité. La priorité sera donnée au PIG, qui représente l aide financière la plus intéressante pour le particulier. En annexe, vous trouverez le cahier des charges relatif à l appel à projet 2014 (page 49). Pour plus de renseignements, veuillez contacter ALEC 42 au qui instruit les dossiers pour le compte de Roannais Agglomération. 35

36 Règlement n 5 relatif au Programme d Intérêt Général (PIG) de Roannais Agglomération Objectif : Permettre à un grand nombre de foyers de Roannais Agglomération de réaliser des travaux pour l amélioration de leur logement. Le dispositif opérationnel PIG permet d agir sur 3 volets de l amélioration de l habitat : - L adaptation du logement à la perte d autonomie, - La lutte contre la précarité énergétique, - La lutte contre l habitat indigne. Le PIG permet de mobiliser les financements de différents partenaires pour réaliser des travaux dans le logement : Etat, Agence Nationale de l Habitat (Anah), Conseil général de la Loire, caisses de retraite Les bénéficiaires : Les bénéficiaires aux aides du PIG sont exposés dans le «Guide des aides de l Anah» disponible sur le site Internet suivant : Roannais Agglomération aidera les particuliers selon les modalités suivantes : - Volet «Adaptation du logement à la perte d autonomie» : Roannais Agglomération apportera une aide financière aux propriétaires occupants respectant les critères d éligibilité de l Anah, à hauteur de /dossier. - Volet «Lutte contre la précarité énergétique» : Roannais Agglomération apportera une aide financière aux propriétaires occupant respectant les critères d éligibilité de l Anah selon les modalités suivantes : o Pour un gain énergétique après travaux compris entre 25 % et 40 %, Roannais Agglomération apportera une aide de 500 /dossier, o Pour un gain énergétique après travaux supérieur à 40 %, Roannais Agglomération apportera une aide de /dossier. - Volet «Lutte contre l insalubrité» : Roannais Agglomération apportera une aide financière aux propriétaires bailleurs respectant les critères d éligibilité de l Anah à hauteur de 5 % du montant subventionné par l Anah. 36

37 Types de travaux concernés : Les travaux éligibles sont exposés dans le «Guide des aides de l Anah» disponible sur le site Internet suivant : Moyens consacrés en 2014 : Le budget global 2014 pour l aide aux travaux s élève à ventilé comme suit : - L adaptation du logement à la perte d autonomie : La lutte contre la précarité énergétique : La lutte contre l habitat indigne : Instruction des dossiers : PACT Loire instruit les dossiers pour le compte de Roannais Agglomération: Par téléphone au Par courriel association@pact-loire.fr Permanences sur RDV au 5 rue brison à Roanne. Pour plus de renseignements, veuillez contacter le PACT Loire au qui instruit les dossiers pour le compte de Roannais Agglomération. 37

38 3-ANNEXES 38

39 APPEL A PROJETS 2014 «SOUTIEN A LA REHABILITATION DU PARC PUBLIC» CAHIER DES CHARGES Préambule : Cet appel à projets s inscrit dans le cadre du Programme Local de l Habitat et du Plan Climat de Roannais Agglomération. Ces projets s accordent sur la nécessité de diminuer la consommation énergétique des logements avec pour objectif de diminuer les charges des occupants et de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre du territoire. Cette démarche est cohérente avec les travaux menés au niveau national par l association Effinergie sur l élaboration de référentiels de performances énergétiques (neuf, réhabilitation) de bâtiments performants et au niveau régional par la Région Rhône-Alpes qui a lancée depuis le 1 er janvier 2011, dans le cadre de sa politique régionale de l habitat en partenariat avec l ADEME et l ARRA Hlm, un dispositif pour la rénovation énergétique dans le parc de logement social. 1- CONTEXTE ET ENJEUX La France a pris l engagement de diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre d ici à C est l objectif «facteur 4» qui doit permettre de lutter contre le changement climatique. Le Plan Climat de Grand Roanne Agglomération fixe des objectifs intermédiaires de -10% d ici 2014 et - 20% d ici Le Bilan Carbone effectué sur le territoire montre que le secteur de l habitat constitue une des clés permettant de résoudre ce défi. En effet, il représente aussi à lui seul 17% des émissions de gaz à effet de serre de l agglomération. Mais c est aussi un secteur clé parce qu il offre des possibilités d évolutions importantes. Les actions de réduction et de substitution des consommations (et donc des émissions de gaz à effet de serre). Les objectifs de réduction de ces émissions pour l habitat sont également de -10% d ici 2014 et -20% d ici Sur le parc existant, la consommation d énergie pour satisfaire les besoins de chauffage et d ECS dans le logement, selon l âge et la qualité des bâtiments, est évaluée en moyenne à environ 250 kwh/m2.an. Or, les techniques constructives aujourd hui disponibles peuvent permettre d atteindre des consommations de chauffage bien inférieures à 50 kwh/m2.an. Aussi l enjeu de demain passe par l obtention d un parc de bâtiments existants performant. Cela suppose d accompagner et d anticiper les évolutions inéluctables des différentes réglementations thermiques dans l existant. Mais la prise en compte des autres enjeux (santé, eau, déchets, renchérissement des énergies d origine fossile ), nécessite également la promotion des démarches de qualité environnementale dans l existant, plus globales, permettant d associer à la réflexion sur l énergie, 39

40 la réduction des nuisances au sens large, la prise en compte des conforts dans l architecture. 2- OBJECTIFS DE LA CONSULTATION L'objectif est de disposer de bâtiments de logements sociaux de types collectifs réhabilités de manières exemplaires et d'apprécier les conditions techniques, architecturales, organisationnelles et économiques de leur réhabilitation. L'objectif sera d atteindre les performances énergétiques que les élus de Roannais Agglomération ont validées lors de l adoption des règlements habitats pour l année 2014 et qui sont en adéquation avec ceux que la Région Rhône-Alpes se fixe dans le cadre de sa politique de l habitat, au travers du niveau suivant : - Une première approche intitulée «BBC compatible» qui correspond à l application d un bouquet de travaux (2 postes minimum) respectant une cohérence et des exigences techniques minimales. Cette première phase vise à préparer une seconde phase de travaux ultérieure qui devra satisfaire les critères de performance de la basse consommation. L opération devra, après travaux, attester d une consommation énergétique correspondant à la classe C du DPE minimum. La Région Rhône-Alpes propose une seconde approche intitulée «BBC ou BBC+». Cette approche se fonde sur une intervention de rénovation globale comprenant deux niveaux de performances : o Niveau BBC : un Cep < 80 kwh/m²shon RT/an (modulé selon les zones climatiques et altitude) avec l obtention du label BBC-Effinergie rénovation, o Niveau BBC + : un Cep <60 kwh/ m²shon RT/an (modulé selon les zones climatiques et altitude) avec l obtention du label BBC-Effinergie rénovation. Le niveau de performance demandé est conforme au référentiel Effinergie relatif aux bâtiments existants. Toutefois, les élus de Roannais Agglomération n ont pas pour l instant souhaité s engager sur cette seconde approche. 3- FONCTIONNEMENT DE LA CONSULTATION L appel à projet sera mené en une seule phase. Les projets seront traités à la même date par une commission technique et un jury qui se réunira en une fois. Cette consultation concerne uniquement les bâtiments à réhabiliter et qui font l objet de préconisations techniques issues de l audit énergétique commandé par Roannais Agglomération. 4- LES PERFORMANCES ENERGETIQUES EXIGEES Roannais Agglomération retiendra une seule approche en termes d exigence thermique (la même que celle de la Région Rhône-Alpes). Elle est détaillée ci-après : - «BBC compatible» Elle consiste à donner la priorité aux travaux sur l enveloppe du bâtiment et la ventilation, «compatible» avec l objectif BBC rénovation. 40

41 Pour les opérations dans le parc public, il convient d atteindre un taux minimum de 35 % d économie d énergie par rapport à la situation initiale (selon la méthode THCEx). Par ailleurs, les opérations devront attester, après travaux, d une consommation énergétique correspondant à la classe C du DPE minimum (établi avec la méthode THCEx). Les bouquets de travaux devront comporter au minimum : - une intervention sur deux postes d enveloppe (façades et pignons, menuiseries, toitures, planchers), - une intervention obligatoire sur la ventilation si mise en œuvre d un programme de travaux intégrant le remplacement des menuiseries ou l isolation par l extérieur, - dans tous les cas, une action obligatoire sur la régulation du système de production (en cas de chauffage collectif) et l équilibrage des installations hydrauliques. Ces travaux peuvent être accompagnés d une intervention sur les systèmes de production de chaleur (remplacement d une chaufferie). Cette intervention n est pas obligatoire. Afin de conserver la «compatibilité BBC», les bouquets de travaux doivent enfin respecter les garde-fous et une cohérence technique. Les garde-fous proposés sont présentés dans les tableaux suivants (annexe 4). Les opérations en RT globale devront impérativement répondre aux critères de la deuxième approche pour bénéficier d une aide régionale. Les méthodes de calcul admises Les calculs de consommations prévisionnelles devront être réalisés avec la méthode TH-C-Ex relative à la construction de bâtiments existants. Par ailleurs, lorsque la méthode normalisée est inadaptée au projet (innovations technologiques, difficulté de modélisation avec la méthode réglementaire..), les méthodes basées sur des simulations thermiques dynamiques pourront également être utilisées. Dans tous les cas, les bâtiments réhabilités devront respecter l'ensemble des exigences de la réglementation dite RT globale. 5- QUI PEUT REPONDRE? Les acteurs concernés par le présent appel à projets sont les 3 bailleurs sociaux implantés sur le territoire de Roannais Agglomération. Les bâtiments devront être représentatifs d'opérations courantes. Chaque dossier déposé doit correspondre à une seule opération. On entend par opération un bâtiment seul ou un groupe de bâtiments. Dans le cas de plusieurs bâtiments, ceux-ci doivent faire partie d'une même opération, avec un seul permis de construire. 41