La charte du pharmacien partenaire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La charte du pharmacien partenaire"

Transcription

1 Partenariat Allianz/CNGPO La charte du pharmacien partenaire Fiche d identification du pharmacien Nom : Prénom : Adresse : Tél : N ADELI : N R.I.B. (à joindre à la charte) : Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le pharmacien signataire bénéficie d un droit d accès, de modification, de rectification, de suppression et d opposition relatif aux données le concernant, soit en adressant un mail à l adresse soit en adressant un courrier auprès de : Allianz Informatique et Libertés Case Courrier , place de Seine Paris la Défense Cedex. Charte à retourner signée à Allianz/CNGPO - 46, rue du Ressort Clermont-Ferrand Cedex 9. En partenariat avec Allianz Vie : S.A. au capital de euros RCS Paris. Allianz IARD : S.A. au capital de euros RCS Paris. Entreprises régies par le Code des assurances. Siège social : 87, rue de Richelieu Paris.

2 Préambule : Le Collectif National des Groupements de Pharmaciens d Officine (CNGPO) et la société Allianz ont la conviction commune que la mise en place du parcours de soins et les mesures de déremboursement du médicament par l assurance maladie obligatoire appellent des réponses nouvelles en termes de santé publique pour la prise en charge des petites pathologies, de certains dispositifs de prévention ou de certaines prestations sanitaires aux effets bénéfiques reconnus. Celles-ci passent, notamment, par un rôle accru de la prévention et une mise en valeur du rôle de conseil en pharmacie, tel que défini par le Code de la santé publique ainsi que la mise en place de garanties appropriées par les assurances santé facultatives. C est pourquoi le Collectif National des Groupements de Pharmaciens d Officine (CNGPO) et la société Allianz se sont entendus pour mettre en place un dispositif innovant destiné : - à améliorer la prise en charge, au titre des garanties Santé proposées par Allianz, de certains médicaments, produits, dispositifs de prévention et services en relation avec la santé, dispensés par les pharmaciens partenaires, et non présentés au remboursement de l assurance maladie obligatoire : - soit parce que, ne figurant pas sur la liste des médicaments ou produits remboursables par la Sécurité sociale - soit parce que, relevant de la prescription médicale facultative (PMF) - à permettre, dans ce cadre, aux assurés Allianz, titulaires d une attestation d assurance en cours de validité, sur des symptômes formellement ciblés, de bénéficier de l expertise du pharmacien au travers d un conseil pharmaceutique formalisé et d une pratique tarifaire raisonnable, - à participer à la valorisation des compétences officinales et à faciliter la reconnaissance du rôle de conseil du pharmacien au moyen d une rémunération de celui-ci. Ce partenariat s appuie également sur une double volonté : - celle d Allianz d accompagner les mesures actuelles de déremboursement des médicaments par la Sécurité sociale et d anticiper d éventuelles mesures de même nature dans le futur, - celle du Collectif National des Groupements de Pharmaciens d Officine (CNGPO) de mettre en œuvre les propositions issues de son livre blanc «Officine 2010» en matière de paniers de soins et de médication officinale. L adhésion des pharmaciens partenaires à ces objectifs est matérialisée par leur engagement individuel à la présente charte. Dès leur adhésion et pendant la durée de celle-ci, ils sont dénommés «pharmaciens partenaires». 1. Adhésion au partenariat par le pharmacien a) L adhésion du pharmacien procède d une démarche individuelle. Son adhésion est conditionnée par l engagement express de respecter les termes de la présente charte. b) L adhésion se matérialise par la signature de la présente charte par le pharmacien et prend effet à sa date de signature. Un exemplaire de la charte signée doit être retourné à Allianz/CNGPO - 46, rue du Ressort Clermont-Ferrand Cedex 9. c) L adhésion à la présente charte ne comporte aucune exclusivité, le pharmacien partenaire restant libre de conclure des accords avec d autres partenaires. d) Le pharmacien partenaire peut, sous réserve d un préavis de 3 mois, résilier son adhésion à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Allianz/CNGPO - 46, rue du Ressort Clermont-Ferrand Cedex 9. e) En cas de modifications convenues entre Allianz et le CNGPO, la charte évoluera automatiquement afin de prendre en compte ces dernières. Le pharmacien partenaire sera informé desdites modifications et de leur date d effet. Il pourra, dans ce dernier cas, résilier son adhésion sans préavis. 2. Exercice individuel a) L adhésion à la présente charte ne saurait constituer une entrave quelconque à l exercice individuel du pharmacien partenaire. b) Elle s inscrit dans le respect des dispositions législatives et réglementaires édictées dans les Codes de la Santé Publique, de la Sécurité sociale, de Commerce, de la Consommation. 2

3 3. Droits de l assuré Allianz a) En s adressant à un pharmacien partenaire, l assuré se garantit une prise en charge par le pharmacien, dans le strict respect des obligations légales qui s imposent, en application des dispositions de l article R du Code de la Santé Publique. b) Il bénéficie d un dispositif s appuyant sur les préconisations d un Comité Scientifique composé de personnalités indépendantes reconnues du corps médical, des pharmaciens et des instances professionnelles. c) Dans le cadre des médicaments à Prescription Médicale Facultative ou ne figurant pas sur la liste des médicaments ou produits remboursables par la Sécurité sociale, l assuré est en droit d attendre du pharmacien partenaire le respect des indications, recommandations et précautions formulées par le Comité Scientifique. Ces indications, recommandations et précautions sont consignées dans le «Guide du conseil pharmaceutique» remis au pharmacien lors de son adhésion au présent partenariat. d) Le présent partenariat vise à permettre à l assuré Allianz, au travers d un conseil pharmaceutique formalisé, d obtenir : - La meilleure écoute et la meilleure compréhension des besoins ou plaintes exprimés par lui. - La délivrance de médicaments ou dispositifs adaptés à ses besoins et recommandés, conjointement par le Comité - Scientifique, Allianz et le CNGPO, en raison d un rapport qualité/prix équilibré. e) Le pharmacien s engage à remettre à l assuré une Fiche Conseil (selon modèle joint en annexe 1) précisant notamment la posologie précise des médicaments délivrés. f) Un accueil dans l officine privilégiant des échanges basés sur la recherche de la plus stricte confidentialité est garanti à l assuré. g) L assuré disposant d une garantie Santé chez Allianz bénéficie de la même qualité d accueil et de conseil, que tout autre éventuel client potentiel de l officine et ce, quel que soit le contenu de ladite garantie. Il suffit pour cela de présenter au pharmacien partenaire la carte SP Santé Allianz en cours de validité. Le pharmacien partenaire doit vérifier que la période de validité est bien en cours. h) Les médicaments à Prescription Facultative ou n ouvrant pas droit au remboursement de la Sécurité sociale ne bénéficient pas de la dispense d avance de frais. Ils doivent donc être acquittés par l assuré. Le remboursement éventuel de ceux-ci, fonction de la garantie Santé souscrite, est obtenu par l assuré en adressant à Allianz la facture remise par le pharmacien et dont le modèle est joint en annexe 2 (la Facture Médicament), dûment accompagnée d une pièce justificative (la Fiche Conseil). 4. Rémunération du pharmacien partenaire a) En contrepartie de la prestation délivrée par le pharmacien (accueil, conseil pharmaceutique), chaque facture entrant dans le cadre du présent partenariat est rémunérée par Allianz à hauteur de 5 euros par conseil pharmaceutique dans la limite de 20 euros par assuré et par année d assurance (période de validité de l attestation d assurance Allianz). b) La prestation justifiant la rémunération est celle décrite au paragraphe 3 (droits de l assuré Allianz) à savoir : - Ecoute et compréhension des besoins - Respect des recommandations contenues dans le «Guide du conseil pharmaceutique» - Remise de la Fiche Conseil - Respect de la confidentialité c) Le paiement de cette rémunération s effectuera sur la base d une facture individuelle par conseil (modèle de Facture Conseil joint en annexe 3) et envoyé par lot trimestriel soit à l aide des enveloppes T fournies soit à l adresse suivante : Allianz - Remboursement Soins TSA Lille Cedex 9 d) Le pharmacien reste responsable des déclarations fiscales/sociales qui peuvent lui incomber au titre de cette rémunération. 5. Engagements du pharmacien partenaire Les objectifs recherchés par le présent partenariat portant sur la valorisation du rôle de conseil du pharmacien renvoient directement à l activité de l officine. A ce titre, le pharmacien partenaire s engage donc à respecter les dispositions légales, règlementaires et ordinales applicables. Il veillera, notamment : - A s abstenir de formuler un diagnostic sur la pathologie, objet de la sollicitation de l assuré, et ce dans le respect de l article R du Code de la Santé Publique. - A fournir à l assuré une information claire et précise quant à l observance du traitement. - A inciter l assuré, chaque fois que nécessaire, à consulter un praticien qualifié. - A mettre à jour le dossier pharmaceutique du bénéficiaire. - A garantir à l assuré des échanges basés sur la plus stricte confidentialité. - A fixer le prix du médicament soumis à liberté tarifaire en suivant les simples recommandations du CNGPO. 3

4 6. Evaluation de la qualité Le pharmacien partenaire s engage à participer activement aux démarches d évaluation de la qualité de la prestation, objet du présent partenariat. Cette évaluation pourra être conduite à tout moment soit par Allianz, soit par le CNGPO, soit par un tiers mandaté par Allianz ou le CNGPO. 7. Terme de l adhésion du pharmacien Il peut être mis fin, à tout moment, à la présente adhésion : Par le pharmacien partenaire : En cas de résiliation de l adhésion par le pharmacien partenaire par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d un préavis de 3 mois. Par Allianz : En cas de non-respect par le pharmacien partenaire des dispositions de la présente charte, Allianz se réserve le droit, après avis du CNGPO, de procéder sans délai à la résiliation de l adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, la résiliation de l adhésion à la présente charte intervient automatiquement et de plein droit : - En cas de cessation d activité ou de liquidation judiciaire de l officine, signataire de la présente charte, - En cas de résiliation ou de non renouvellement du protocole de partenariat conclu dans l année 2009 entre le CNGPO et Allianz. La résiliation de l adhésion à la présente charte, par l une des 2 parties, ne peut en aucun cas donner lieu au versement de dommages et intérêts. La rémunération du pharmacien partenaire prévue au paragraphe 4 de la présente charte cesse d être versée pour tout conseil postérieur à la date de résiliation. Fait à, le en deux exemplaires Pour Allianz Le pharmacien Christine Nonnenmacher Directrice Métier Santé Prévoyance Emprunteur et Dépendance 4

5 25 Mars 2011 : 25 Mars 2011 : 25 Mars 2011 Remboursement Soins TSA Lille Cedex 9 5

6 Pour de plus amples renseignements, votre interlocuteur Allianz est à votre disposition. Allianz Vie SA au capital de euros RCS Paris. Allianz IARD SA au capital de euros RCS Paris. Entreprises régies par le Code des assurances. Siège social : 87, rue de Richelieu Paris Document à caractère publicitaire COM V03/11 - Création graphique Allianz

SPECIMEN D ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE SANTECLAIR ET LES OSTEOPATHES (sans les annexes)

SPECIMEN D ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE SANTECLAIR ET LES OSTEOPATHES (sans les annexes) SPECIMEN D ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE SANTECLAIR ET LES OSTEOPATHES (sans les annexes) Entre les soussignés, D une part Santéclair, Société Anonyme au capital de 3 834 030 euros, société de gestion du

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

CONTRAT entre FAC FOR PRO PARIS et l étudiant

CONTRAT entre FAC FOR PRO PARIS et l étudiant Contrat d adhésion CONTRAT entre FAC FOR PRO PARIS et l étudiant ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat, ci-après dénommé «le contrat» constitue l accord régissant pendant sa durée, les relations

Plus en détail

Règlement de consultation. Appel d offres restreint. Service de ménage et nettoyage des locaux et bureaux d ARTE France

Règlement de consultation. Appel d offres restreint. Service de ménage et nettoyage des locaux et bureaux d ARTE France Règlement de consultation Appel d offres restreint Service de ménage et nettoyage des locaux et bureaux d ARTE France DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Mardi 15 novembre 2011 à 12 h 00 (Horaires

Plus en détail

CONTRAT entre FAC FOR PRO PARIS et l étudiant

CONTRAT entre FAC FOR PRO PARIS et l étudiant Contrat d adhésion un rapport de stage qui doivent être envoyés à FAC FOR PRO PARIS pour correction et soutenance. Les formations de FAC FOR PRO PARIS sont organisées selon les programmes suivants : CONTRAT

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DE LA CARTE «PASS CADEAU» ACTIVITES SOCIALES & CULTURELLES (141006)

CONDITIONS D UTILISATION DE LA CARTE «PASS CADEAU» ACTIVITES SOCIALES & CULTURELLES (141006) EXPERTISE CONDITIONS D UTILISATION DE LA CARTE «PASS CADEAU» ACTIVITES SOCIALES & CULTURELLES (141006) Les présentes conditions régissent l utilisation de la carte Pass Cadeau émise par Sodexo Pass France

Plus en détail

Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets

Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets (organisme) Agréé(e) par Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets ENTRE LES SOUSSIGNES: L Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, Établissement public à caractère industriel

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE 1 -Conditions générales de vente (CGV) 1-1 Application Les présentes CGV s appliquent aux opérations de ventes conclues par l hôtel VAL-VIGNES avec des clients

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation Règlement de la consultation Objet : Durée N o de dossier Direction Échéances Location de petits engins de terrassement sans chauffeur (MED) 8 mois Date limite de retrait des DCE : 13 mars 2009 12h Date

Plus en détail

LETTRE DE CONSULTATION

LETTRE DE CONSULTATION LETTRE DE CONSULTATION Le présent document est à retourner à l'adresse suivante : Agence française de sécurité sanitaire de l environnement et du travail 253 avenue du général Leclerc 94 701 Maisons-Alfort

Plus en détail

GUIDE DES SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES

GUIDE DES SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES Lycée Professionnel Gaston Barré 79010 NIORT Cedex 05 49 28 05 20 GUIDE DES SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES Les sorties et voyages scolaires sont proposés dans le cadre d un projet et sont considérés comme

Plus en détail

PERIODE DE DECOUVERTE D UNE PROFESSION

PERIODE DE DECOUVERTE D UNE PROFESSION PERIODE DE DECOUVERTE D UNE PROFESSION CONVENTION INFORMATION PREALABLE L article L332-3-1 du Code de l Education, issue de la loi dite CHERPION, dispose que : «Des périodes d'observation en entreprise

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS CONVENTION ADHÉSION À LA PRESTATION «DOCUMENT UNIQUE» POUR L ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE VENDÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DANS L ÉLABORATION DE LEUR DOCUMENT UNIQUE D ÉVALUATION

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE I PRELIMINAIRE : Les présentes conditions générales contractuelles détaillées ci-dessous et ci-après désignées «les conditions générales» régissent les relations contractuelles

Plus en détail

Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE DECRET relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA SUBROGATION DE PAIEMENT AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION

CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA SUBROGATION DE PAIEMENT AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION 1 CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA SUBROGATION DE PAIEMENT AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION Dernière mise à jour : le 21/06/2012 Sommaire Article 1 : Conditions de mise en œuvre... 2 Article 2 : Matérialisation

Plus en détail

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé Lettre remise en main propre contre émargement à chaque salarié ou envoyée par recommandé avec demande d avis de réception Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais

Plus en détail

Passation d un marché public d assurance statutaire. Dossier de consultation

Passation d un marché public d assurance statutaire. Dossier de consultation Passation d un marché public d assurance statutaire Dossier de consultation Règlement de la consultation Article 1 Objet de la Consultation Centre de Gestion des Pyrénées Orientales représenté par son

Plus en détail

Article 1 Champ d application. Article 2 Objet. Article 3 Description du service VLD V lille. Article 4 Clients du service VLD V lille.

Article 1 Champ d application. Article 2 Objet. Article 3 Description du service VLD V lille. Article 4 Clients du service VLD V lille. Règlement public et conditions générales d utilisation du service de Vélo en Location longue Durée, V lille, implanté sur le territoire de Lille Métropole Article 1 Champ d application 1.1 Le présent règlement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L EPIC COURCHEVEL TOURISME

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L EPIC COURCHEVEL TOURISME CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L EPIC COURCHEVEL TOURISME 1 S O M M A I R E Article Préliminaire Définitions... 3. Article 1 - Application et Opposabilité des Conditions

Plus en détail

Règlement du concours

Règlement du concours Règlement du concours Article 1: Société organisatrice Creads, société au capital de 7000 euros, dont le siège est situé 14 rue Soleillet 75020 Paris, sous le numéro de SIRET 504 019 662, (ci-après l Organisateur

Plus en détail

Conseil de la formation du Centre

Conseil de la formation du Centre Conseil de la formation du Centre CONVENTION DE SUBROGATION DE PAIEMENT Entre les soussignés : D une part, Le Conseil de la Formation de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Centre représenté

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE : D'UNE PART :

CONTRAT DE SEJOUR LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE : D'UNE PART : CONTRAT DE SEJOUR LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE : D'UNE PART : L Établissement : Résidence BACCARA Situé(e) à l adresse suivante : 6, Rue de Mirvaux 77970 PECY Représenté(e) par M. TASSONI STEPHANE

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

1175 Gene CG-NI GRAFIC0607 GV1501A 15/06/07 8:39 Page 1 Grafic Notice d Informa ti on Cont ractu ell e GRAF0607 1

1175 Gene CG-NI GRAFIC0607 GV1501A 15/06/07 8:39 Page 1 Grafic Notice d Informa ti on Cont ractu ell e GRAF0607 1 1 Dispositions essentielles du contrat Le présent document est remis à titre de proposition et de projet de contrat Nature de la convention : GRAFIC est une convention d assurance collective sur la vie

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION Acheteur public : Centre Hospitalier Victor DUPOUY D ARGENTEUIL Objet du marché : MIGRATION D UN SYSTEME

Plus en détail

DOSSIER ADMINISTRATIF DSB VAE 8 DIPLOMES

DOSSIER ADMINISTRATIF DSB VAE 8 DIPLOMES 1 - Demande d accès dans le DSB VAE Partie à remplir par l établissement employeur N d adhérent à UNIFAF : Coordonnées de l établissement dans lequel travaille le salarié :.. Mail de l interlocuteur sur

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

Appels à projets 2015: Le Conseil Régional de Lorraine fait son Cinéma Fiche 7 : Aide à la production d œuvres cinématographiques de longue durée

Appels à projets 2015: Le Conseil Régional de Lorraine fait son Cinéma Fiche 7 : Aide à la production d œuvres cinématographiques de longue durée Appels à projets 2015: Le Conseil Régional de Lorraine fait son Cinéma Fiche 7 : Aide à la production d œuvres cinématographiques de longue durée Objectifs Ce fonds de soutien est mis en place : - Pour

Plus en détail

Validation des acquis de l expérience Prestation d accompagnement des salariés CAHIER DES CHARGES

Validation des acquis de l expérience Prestation d accompagnement des salariés CAHIER DES CHARGES Validation des acquis de l expérience Prestation d accompagnement des salariés CAHIER DES CHARGES Fongecif Bretagne / Cahier des charges VAE page 1 /9 Mise à jour mai 2015 Préambule Le Fongecif Bretagne

Plus en détail

Mise en conformité de votre contrat

Mise en conformité de votre contrat MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire Mise en conformité de votre contrat au 1 er janvier 2016 Nos conseillères Contrat Collectif sont à votre disposition. Alexia BRANCHU et Karine DEPREAY du

Plus en détail

Convention d occupation temporaire du domaine public pour une activité soin du corps au Centre Aqualudique du Pays de Saint-Flour. Cahier des charges

Convention d occupation temporaire du domaine public pour une activité soin du corps au Centre Aqualudique du Pays de Saint-Flour. Cahier des charges Convention d occupation temporaire du domaine public pour une activité soin du corps au Centre Aqualudique du Pays de Saint-Flour Cahier des charges -------- Avril 2013 1 Objet de l avis d appel public

Plus en détail

Note d application. Anne Richard/Stéphanie Saint-Léger. Edith Wickleder/Evelyne Tanguy

Note d application. Anne Richard/Stéphanie Saint-Léger. Edith Wickleder/Evelyne Tanguy Note d application Accord interprofessionnel national relatif à la présence d inhibiteurs dans le lait de vache et aux modalités de prise en charge des coûts du 15 novembre 2011 homologué par arrêté le

Plus en détail

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) «Réfection des parkings et voies d accès sur le site du Mont Gros» C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Maître d ouvrage : Maître d œuvre : Observatoire de la Côte d Azur (Établissement

Plus en détail

Assurances Collectives Prévoyance et Santé

Assurances Collectives Prévoyance et Santé Assurances Collectives Prévoyance et Santé Affaire présentée par : Cachet du Conseiller à placer sur les 3 exemplaires de la liasse Allianz Tour Neptune 20, place de Seine 92086 Paris La Défense Cedex.

Plus en détail

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyage et de transport page 4 Assurance page 5 Hébergement page 5 Titre de séjour page 6

Plus en détail

DEVENIR INTERVENANT SALARIE AVEC L ACPI

DEVENIR INTERVENANT SALARIE AVEC L ACPI DEVENIR INTERVENANT SALARIE AVEC L ACPI Ce document contient les éléments nécessaires pour entamer une collaboration et vous permettre de devenir intervenant salarié. Les questions en italique sont facultatives.

Plus en détail

SERVICE INFINITE. NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances

SERVICE INFINITE. NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances SERVICE INFINITE NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances Les prestations de la convention d'assistance n 516325 / 0008 sont souscrites par la banque émettrice par l'intermédiaire

Plus en détail

PROCEDURE ADAPTEE MAINTENANCE ACHATS DES EXTINCTEURS ET SIGNALETIQUES INCENDIE

PROCEDURE ADAPTEE MAINTENANCE ACHATS DES EXTINCTEURS ET SIGNALETIQUES INCENDIE MARCHE DE SERVICES PROCEDURE ADAPTEE MAINTENANCE ACHATS DES EXTINCTEURS ET SIGNALETIQUES INCENDIE REGLEMENT DE LA CONSULTATION R.C. DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Lundi 23 Juillet 2012 à 11 H 00 RC

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail

LORRAINE - RÈGLEMENTS 2014

LORRAINE - RÈGLEMENTS 2014 LORRAINE - RÈGLEMENTS 2014 Aide à la réécriture et au développement Objectifs L'aide à la réécriture et au développement est mise en place : - pour permettre la professionnalisation du secteur du cinéma

Plus en détail

Mission de définition d un programme pour l espace accueil/information de la Maison du Parc naturel régional Livradois-Forez

Mission de définition d un programme pour l espace accueil/information de la Maison du Parc naturel régional Livradois-Forez Mission de définition d un programme pour l espace accueil/information de la Maison du Parc naturel régional Livradois-Forez MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES

Plus en détail

Convention entre l auditeur agréé et Offices de Tourisme de France

Convention entre l auditeur agréé et Offices de Tourisme de France Convention entre l auditeur agréé et Offices de Tourisme de France Tout Office de Tourisme souhaitant obtenir ou renouveler la marque QUALITE TOURISME doit faire l objet d un audit réalisé par un auditeur

Plus en détail

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3348 Convention collective nationale IDCC : 2666. CONSEILS D ARCHITECTURE, D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT AVENANT

Plus en détail

SOMMAIRE. 1. Procédures applicables lorsque les déclarations fiscales ne faisaient pas l objet d une télé-procédure... 4

SOMMAIRE. 1. Procédures applicables lorsque les déclarations fiscales ne faisaient pas l objet d une télé-procédure... 4 1 SOMMAIRE INTRODUCTION... 3 TITRE I - SITUATION JUSQU AU DECRET DU 30 MARS 2012... 4 1. Procédures applicables lorsque les déclarations fiscales ne faisaient pas l objet d une télé-procédure... 4 1.1.

Plus en détail

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré "Les Grandes Hières"

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré Les Grandes Hières Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré "Les Grandes Hières" Entre d'une part, le Département des Vosges, 8 rue

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLES R-211-5 A R211-13 DU CODE DE TOURISME

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLES R-211-5 A R211-13 DU CODE DE TOURISME CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLES R-211-5 A R211-13 DU CODE DE TOURISME Les informations contenues sur le site www.weekend-esprit-de-picardie.com et sur www.noyon-tourisme.com, le devis, la proposition,

Plus en détail

Charte de la Médiation de l eau

Charte de la Médiation de l eau Charte de la Médiation de l eau 1 La Médiation de l eau a pour objectif de favoriser le règlement amiable des litiges entre les consommateurs et leur service d eau ou d assainissement en leur proposant

Plus en détail

CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE

CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE 1 CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE Je soussigné(e). Fonction. certifie que Mme, M.... a été victime d un accident de service ou du travail le.... ou d une maladie professionnelle le. L intéressé(e) 1 : -

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes Conditions Générales de Ventes Article 1 : Définition SI 95 (Services Informatiques 95) est une société de services, d'assistance, de dépannage et de formation informatique, sise 17 rue Charles Cros -

Plus en détail

PROTOCOLE FIXANT LES MODALITES D ECHANGES ELECTRONIQUES ENTRE EMOA MUTUELLE DU VAR ET UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ

PROTOCOLE FIXANT LES MODALITES D ECHANGES ELECTRONIQUES ENTRE EMOA MUTUELLE DU VAR ET UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ PROTOCOLE TECHNIQUE DES ECHANGES CONVENTION REFERENCEE : MDV 001- _ N de convention à compléter par le n du Professionnel de Santé attribué par l Assurance maladie et utilisé pour les échanges SESAM-Vitale

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) «Chauffage du bâtiment Pavillon Henri Chrétien de l Observatoire de la Côte d Azur» C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Maître d ouvrage : Maître d œuvre : Conducteur d opération

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «GRAND JEU EXTRAFILM»

REGLEMENT DU JEU «GRAND JEU EXTRAFILM» ARTICLE 1 LA SOCIETE ORGANISATRICE REGLEMENT DU JEU «GRAND JEU EXTRAFILM» La société, SA au capital de 3 millions d euros, dont le siège social est situé 128 rue de faubourg de Douai, immatriculée au registre

Plus en détail

Allianz Assurance Emprunteur

Allianz Assurance Emprunteur Allianz Assurance Emprunteur Enfin une assurance de prêt qui s adapte à vos besoins! allianz.fr Assurance de prêt Allianz Assurance Emprunteur a reçu le Label d Excellence décerné par les Dossiers de l

Plus en détail

CRITERES PEDAGOGIQUES

CRITERES PEDAGOGIQUES CRITERES DE PRISE EN CHARGE DES ACTIONS DE FORMATION Vous trouverez ci-après les critères pédagogiques et financiers ainsi que des informations complémentaires actualisées qu il vous est nécessaire de

Plus en détail

Conditions générales de gestion et politique de contrôle des formations financées par AGEFOS PME

Conditions générales de gestion et politique de contrôle des formations financées par AGEFOS PME Conditions générales de gestion et politique de contrôle des formations financées par AGEFOS PME «La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale Chaque personne,

Plus en détail

INDUSTRIELLES ET SOCIALES Réglementation du travail Visiteurs médicaux

INDUSTRIELLES ET SOCIALES Réglementation du travail Visiteurs médicaux Le 15 octobre 2014 Circulaire n 14-0312 DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES, Index de la table des matières INDUSTRIELLES ET SOCIALES Réglementation du travail Visiteurs médicaux Destinataires prioritaires

Plus en détail

banque personnes physiques CIFA (Compte d Investissement Forestier et d Assurance) > Bulletin de souscription

banque personnes physiques CIFA (Compte d Investissement Forestier et d Assurance) > Bulletin de souscription banque CIFA (Compte d Investissement Forestier et d Assurance) personnes physiques > Bulletin de souscription Conditions particulières du CIFA Bulletin de souscription Référence du conseiller Réalisateur

Plus en détail

Contrat d agent associé

Contrat d agent associé Contrat d agent associé Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «agent associé») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal :

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule Les présentes conditions générales de vente disponibles sur le site simmerstore.com traitent de la vente de produits par SIMMERSTORE à l exclusion des produits et

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHE PUBLIC DE SERVICES Procédure Adaptée Fourniture et livraison de repas en liaison froide et pique-niques pour le Service Enfance et Jeunesse de la Communauté de Communes de Quillebeuf-sur-Seine Règlement

Plus en détail

ACCORDS BILATERAUX DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES LA FRANCE ET L ITALIE

ACCORDS BILATERAUX DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES LA FRANCE ET L ITALIE ACCORDS BILATERAUX POUR L APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ENTRE LA FRANCE ET L ITALIE 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr

Plus en détail

Effectuer ses demandes de prise en charge et de remboursement auprès d Unifaf

Effectuer ses demandes de prise en charge et de remboursement auprès d Unifaf Le Fonds d Assurance Formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif bl Effectuer ses demandes de prise en charge et de remboursement auprès d Unifaf Pensez aux

Plus en détail

Protocole d accord LCS ASSOCIATION

Protocole d accord LCS ASSOCIATION Protocole d accord LCS ASSOCIATION LCS - 1 - PROTOCOLE LCS-ASSOC_V2014_06_21.DOCX SOMMAIRE LES SOUSSIGNES... 3 PRESENTATION GENERALE... 4 ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT... 5 ARTICLE 2 : MODALITES DU PARTENARIAT...

Plus en détail

Programme Seniors en Vacances 2014 Convention ANCV - Porteur de projet

Programme Seniors en Vacances 2014 Convention ANCV - Porteur de projet Programme Seniors en Vacances 2014 Convention ANCV - Porteur de projet ENTRE LES SOUSSIGNES : L Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, établissement public à caractère industriel et commercial, dont

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Sections réunies DOSSIER CB N 2015-66-014 SCI PLEIN SUD c/ Commune de SAINT FELIU D AMONT N codique : 066010 173 Département des Pyrénées-Orientales Article L. 1612-15 du code général des collectivités

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE LIVRET D ACCUEIL GUIDE RESSOURCES HUMAINES PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE A COMPTER COMPLEMENTAIRE DU 1 ER JANVIER 2015 SANTE A COMPTER

Plus en détail

CONVENTION CADRE RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES

CONVENTION CADRE RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES CONVENTION CADRE RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES 03 Novembre 1995 - 2 - ENTRE : LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, agissant

Plus en détail

Charte du comité consultatif des Actionnaires d Orange

Charte du comité consultatif des Actionnaires d Orange Charte du comité consultatif des Actionnaires d Orange Dans le cadre de sa bonne gouvernance, Orange souhaite améliorer de manière continue la qualité de ses relations et de sa communication avec les actionnaires

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

Règlement. Le règlement complet du Concours est disponible sur le site : www. leselanceursdugroupelaposte.fr/trophees.

Règlement. Le règlement complet du Concours est disponible sur le site : www. leselanceursdugroupelaposte.fr/trophees. 1 Règlement Article 1 : Organisation La Poste- Société anonyme, au capital de 3 800 000 000, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000 - dont le siège social est situé au 44 boulevard de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret n o 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d adaptation

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Office de Tourisme de Bayonne Place des basques BP 819 64108 Bayonne Cedex Tél. 0820 42 64 64 / Fax 33 (0) 5 59 59 37 55 resa@bayonne tourisme.com www.bayonne tourisme.com

Plus en détail

Demande de prise en charge d un congé

Demande de prise en charge d un congé Demande de prise en charge d un congé C D I À COMPLÉTER PAR LE DEMANDEUR Nom CADRE RÉSERVÉ À L AGECIF CAMA Prénom Date de réception Tél. port. Tél. prof. Numéro de dossier E-mail Adresse Code Postal Ville

Plus en détail

CONTROLE DIAGNOSTIC DE L EXISTANT DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

CONTROLE DIAGNOSTIC DE L EXISTANT DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEPARTEMENT D EURE-ET-LOIR Service de l assainissement non collectif 1 rue Porte Chartraine BP 30034 28211 NOGENT-LE-ROI Cedex CONTROLE DIAGNOSTIC DE L EXISTANT DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE. avec la Faculté Libre des Sciences Economiques et de Gestion de Lille, représentée par son responsable pédagogique signataire.

CONVENTION DE STAGE. avec la Faculté Libre des Sciences Economiques et de Gestion de Lille, représentée par son responsable pédagogique signataire. CONVENTION DE STAGE Article 1. Parties contractantes La présente convention règle les rapports de l Entreprise : Raison sociale : Tél : Adresse : Code postal : Ville : Représentée par : Nom : Prénom :

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 1 Thèmes Avant la loi Après la loi Plafonnement des frais d incidents et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule Article 1 - Définitions Article 2 - Objet Article 3 - Conditions pour effectuer une Commande Article 4 - Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat

Plus en détail

Conditions générales de licence de logiciel

Conditions générales de licence de logiciel Conditions générales de licence de logiciel 1. Préambule MAÏDOTEC est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de commercialisation sur le logiciel décrit dans les conditions particulières associées

Plus en détail

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL Convocation

Plus en détail

Marché de service de nettoyage des avaloirs

Marché de service de nettoyage des avaloirs MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOUZONVILLOIS 3 bis rue de France BP 90019 57320 BOUZONVILLE RC établi en

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s applique à l ensemble du personnel.

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s applique à l ensemble du personnel. ACTE DE MISE EN PLACE PAR DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR D UN REGIME COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE (Modèle à adapter selon votre situation. N oubliez pas de supprimer les

Plus en détail

VOTRE SOUSCRIPTION EN 3 ETAPES

VOTRE SOUSCRIPTION EN 3 ETAPES VOTRE SOUSCRIPTION EN 3 ETAPES Etape 1 : Toute souscription doit être réalisée après consultation : - Des conditions générales - Des annexes financières Etape 2 : Renseigner le Bulletin de Souscription

Plus en détail

Règlement d usage de la marque «Haut débit pour tous»

Règlement d usage de la marque «Haut débit pour tous» Règlement d usage de la marque «Haut débit pour tous» I. Préambule 1 II. Objet 2 III. Définitions 2 IV. Conditions d exploitation de la marque par les exploitants 3 V. Conditions d utilisation de la marque

Plus en détail

Règlement du jeu-concours «Grande enquête Quel est votre avis»

Règlement du jeu-concours «Grande enquête Quel est votre avis» Règlement du jeu-concours «Grande enquête Quel est votre avis» Article 1 : Société organisatrice Adsenzia SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège est situé 3 quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux sous

Plus en détail

Conditions spécifiques Atout+ 120 Social

Conditions spécifiques Atout+ 120 Social Conditions spécifiques Atout+ 120 Social Au titre du 4 de l article 9 de son cahier des charges relatif à la fourniture de la composante du Service Universel prévue au 1 de l article L. 35-1 du code des

Plus en détail

Règlement de consultation

Règlement de consultation MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Procédure adaptée Fourniture et livraison de véhicules neufs Règlement de consultation Date et heure limite de réception des offres : Lundi 2 novembre 2015, 12h Siège social

Plus en détail

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES-ORIENTALES MARCHE RELATIF A DES SERVICES D ASSURANCES 2015 PROCEDURE ADAPTEE

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES-ORIENTALES MARCHE RELATIF A DES SERVICES D ASSURANCES 2015 PROCEDURE ADAPTEE COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES-ORIENTALES MARCHE RELATIF A DES SERVICES D ASSURANCES 2015 PROCEDURE ADAPTEE Règlement de la consultation Date limite de réception des offres : 12 mai 2014

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente I- Inscription et validation La société VOS FORMATIONS AUX MEILLEURS PRIX FMP -, Société Par Action Simplifiée au capital de 1 000 euros, Immatriculée auprès du Registre du

Plus en détail

MODALITES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DES CONVENTIONS INDUSTRIELLES DE FORMATION PAR LA RECHERCHE - CIFRE -

MODALITES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DES CONVENTIONS INDUSTRIELLES DE FORMATION PAR LA RECHERCHE - CIFRE - MODALITES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DES CONVENTIONS INDUSTRIELLES DE FORMATION PAR LA RECHERCHE - CIFRE - Constat préliminaire Le ministère en charge de la recherche conduit une politique de rapprochement

Plus en détail

Règlement LYON SHOP WEBDESIGN Edition 2012

Règlement LYON SHOP WEBDESIGN Edition 2012 Règlement LYON SHOP WEBDESIGN Edition 2012 La Chambre de Commerce et d Industrie de Lyon, dont le siège est place de la Bourse 69289 Lyon Cedex 02, ci-après dénommée «l organisateur», organise un concours

Plus en détail

FORMULAIRE D INSCRIPTION

FORMULAIRE D INSCRIPTION FORMULAIRE D INSCRIPTION Coordonnées Nom Prénom Téléphone portable Email Adresse poste N de sécurité sociale Niveau d études en 2014-2015 Comment avez-vous connu FAC FOR PRO PARIS? 2 Programme de formation

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale numéro

Plus en détail

Demande d adhésion. CONTRAT PERP Plan d épargne retraite populaire. Adhérent/assuré. Situation. Vos références (nº d adhérent) à compléter

Demande d adhésion. CONTRAT PERP Plan d épargne retraite populaire. Adhérent/assuré. Situation. Vos références (nº d adhérent) à compléter Demande d adhésion Vos références (nº d adhérent) à compléter IMP PAR CONTRAT PERP BTP Plan d épargne retraite populaire À remplir et à renvoyer à votre direction régionale PRO BTP Adhérent/assuré M. Mme

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES Entre les soussignés : L Office National d Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP), Etablissement public à caractère administratif

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N 1891) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 34 N o 414 (2ème Rect) Rédiger ainsi cet

Plus en détail