PREMIER PROJET. il y a lieu d apporter certaines modifications au Règlement de zonage numéro 800;

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1 PREMIER PROJET MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ LOCALE DU CANTON D ORFORD RÈGLEMENT NUMÉRO AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 800 CONCERNANT LES PROJETS D ENSEMBLE À L EXTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE URBAIN ET DES PAYSAGES NATURELS Considérant qu Considérant que il y a lieu d apporter certaines modifications au Règlement de zonage numéro 800; les modifications ont pour objet de permettre la notion de projets d ensemble avec des normes adaptées dans les zones rurales, rurales forestières, rurales de conservation, urbaines de services, résidentielles et de villégiature situées à l extérieur du périmètre urbain et à l extérieur des paysages naturels; Considérant qu un premier projet de règlement a été adopté à la séance ordinaire du 2011; Considérant qu une assemblée de consultation publique est prévue, le 2011, à la mairie du Canton d Orford, située au 2530, chemin du Parc à Orford; Proposé par : D adopter le projet de Règlement numéro , lequel statue et ordonne ce qui suit : ARTICLE 1 : PRÉAMBULE Le préambule du présent projet de règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 : MODIFICATION À L ARTICLE GRILLES Le Règlement de zonage numéro 800 est modifié à l article 5.9, grilles, Grille des usages et des constructions autorisés par zone, à la section «Usages spécifiquement autorisés» en ajoutant aux zones R-24, Rur-1, Rur-2, Rur-3, Rur-4, Rur-5, Rur-6, Rur-7, Rur-8, Rur-9, Rur-10, Rur-11, Rur-12, Rur-13, Rur-16, Rur-20, Rur-21, RCons-3, RCons-4, RCons-5, RCons-6, RCons-7, RCons-8, RCons-9, Vill-1, Vill-2, Vill-3, Vill-4, Vill-5, Vill-6, Vill-7, Vill-8, Vill-9, Vill-10, Vill-12, Vill-13, US-1, US-2 l usage «Projets d ensemble» afin d autoriser cet usage dans ces zones le tout tel qu il appert à l annexe «A» des présentes faisant partie intégrante du présent règlement.

2 ARTICLE 3 : MODIFICATION À L ARTICLE «NORMES D IMPLANTATION» DE LA SECTION 12 CONCERNANT LES PROJETS D ENSEMBLE L article du Règlement de zonage numéro 800 est modifié afin d apporter une précision au premier alinéa concernant le territoire d application qui sera le périmètre d urbanisation. Le titre de l article se lit dorénavant comme suit : «NORMES D IMPLANTATION PÉRIMÈTRE D URBANISATION 16.33» Le premier alinéa se lit dorénavant comme suit : «Lorsque l usage «projets d ensemble» est autorisé à la grille des usages et des constructions autorisés par zone et malgré toute disposition inconciliable du présent règlement ainsi que tout autre règlement, les exigences particulières suivantes s appliquent au projet d ensemble situé à l intérieur du périmètre d urbanisation identifié au plan de zonage n o CORM Z01.» ARTICLE 4 : AJOUT DE L ARTICLE «NORMES D IMPLANTATION HORS DU PÉRIMÈTRE D URBANISATION» À LA SECTION 12 CONCERNANT LES PROJETS D ENSEMBLE La section 12 du Règlement de zonage numéro 800 concernant les projets d ensemble est modifiée par l ajout de l article concernant les normes d implantation des projets d ensemble situés à l extérieur du périmètre d urbanisation. L article se lit comme suit : «NORMES D IMPLANTATION HORS DU PÉRIMÈTRE D URBANISATION Lorsque l usage «projets d ensemble» est autorisé à la grille des usages et des constructions autorisés par zone et malgré toute disposition inconciliable du présent règlement ainsi que tout autre règlement, les exigences particulières suivantes s appliquent à un projet d ensemble situé à l extérieur du périmètre d urbanisation identifié sur le plan de zonage numéro CORM Z01. a) Le projet d ensemble est un ensemble immobilier caractérisé par le fait que sa réalisation résulte de la mise en place d un concept global d aménagement. b) Il est autorisé la réalisation d un seul projet d ensemble par terrain existant 1 au moment de l entrée en vigueur du présent règlement 2. c) Le terrain 1 sur lequel un projet d ensemble est projeté doit être adjacent à une rue (chemin) publique ou privée reconnue à l annexe 1 selon le Règlement numéro 384 concernant l émission des permis de construction. d) Le terrain sur lequel est prévu un projet d ensemble doit être formé d un seul lot distinct, dont les dimensions sont conformes au Règlement de lotissement numéro 788. La superficie minimale exigée est la somme des superficies minimales exigibles à ce règlement de lotissement pour chacun des bâtiments principaux selon leurs usages respectifs, le cas échéant. La largeur (ligne avant)

3 minimale exigée est celle la plus élevée parmi celles édictées pour les usages concernés par le projet d ensemble. e) Le projet d ensemble doit comprendre le tracé d une voie de passage des véhicules donnant accès à chaque bâtiment principal et ce tracé doit être montré sur le plan concept et le plan cadastral et accompagné d une description technique l identifiant. f) Il est autorisé un maximum de dix (10) logements pour un projet d ensemble. g) La voie de passage des véhicules doit avoir une largeur de plateforme minimale de 5 mètres et avoir une largeur d emprise minimale de 16,5 mètres. h) Les normes de construction des rues contenues au Règlement numéro 789 concernant la construction dans la municipalité du Canton d Orford s appliquent à la voie de passage des véhicules à l exception des normes relatives à la largeur minimale d emprise et de la plate-forme. i) Tout bâtiment principal doit être construit à une distance minimale de 6 mètres de l emprise de la voie de passage des véhicules et respecter la marge de recul avant minimale de la rue prescrite au Règlement de zonage numéro 800 pour la zone visée. j) La distance minimale à respecter entre tout bâtiment principal et une ligne latérale et arrière séparant le projet d ensemble et un autre terrain est de 4,5 mètres. La distance minimale à respecter entre un bâtiment accessoire et une ligne latérale et arrière est de 2 m. k) La distance minimale à respecter entre les bâtiments principaux situés à l intérieur du projet d ensemble est de 9 mètres. Pour les unités de maisons jumelées si autorisé, cette norme ne s applique qu entre les unités que ne partagent pas de murs mitoyens. La distance minimale à respecter entre les bâtiments principaux et accessoires et entre les bâtiments accessoires est de 3 mètres. l) Le nombre maximal de bâtiments accessoires est de 2 par bâtiment principal plus un bâtiment accessoire commun pour l ensemble du projet d ensemble. m) Un permis de construire, pour la mise en place du premier bâtiment principal faisant partie d un projet d ensemble ne peut pas être émis à moins que soit versée pour fins de parc, terrain de jeu ou espace naturel, une somme d argent équivalente au pourcentage (%) applicable établi par le règlement de lotissement, de la valeur du terrain qui sera l assiette du projet d ensemble ou que le propriétaire s engage à céder gratuitement un terrain équivalent à ce pourcentage de la superficie du terrain, ou qu il s engage à la fois à céder le terrain et à effectuer le versement d une somme dont la valeur totale du terrain à être cédé et de la somme à verser doit correspondre à ce pourcentage de la valeur du terrain. Le conseil décide dans chaque cas laquelle des options est retenue. 1 Un terrain tel qu il existe dans ses différentes dimensions et superficies, le tout en conformité des règlements en vigueur et/ou protégé par droits acquis. 2 La date de référence est la date d entrée en vigueur du Règlement »

4 ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur au moment de la délivrance du certificat de la MRC de Memphrémagog, conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme. Adopté à Canton d Orford, ce e jour du mois de Pierre Bastien maire Brigitte Boisvert, avocate greffière CERTIFICAT Conformément au 2 e alinéa de l article 446 du Code municipal du Québec, le maire et la greffière attestent que : la MRC de Memphrémagog a approuvé le Règlement numéro , le Comme exigé par l'article 1061 du Code municipal du Québec. Pierre Bastien maire Brigitte Boisvert, avocate greffière Échéancier Adoption du premier projet de Règlement numéro , le ); 2011 (Résolution numéro Transmission du projet de Règlement numéro et de la résolution numéro l adoptant à la MRC de Memphrémagog le 2011; Avis public annonçant la tenue de l assemblée publique de consultation publié le 2011; Consultation publique tenue le 2011; Avis de motion donné le 2011; Adoption du second projet de Règlement numéro le numéro ); 2011 (Résolution Transmission d une lettre à la MRC de Memphrémagog, le 2011, précisant qu un second projet de règlement a été adopté, changements, lors de la séance ordinaire tenue le 2011; Avis public annonçant la possibilité de faire une demande participation à un référendum affiché le 2011; Adoption du Règlement numéro le 2011 (Résolution numéro ); Transmission du Règlement numéro et de la résolution numéro à la MRC de Memphrémagog et demande de délivrance de certificat de conformité le 2011; Délivrance du certificat de conformité par la MRC de Memphrémagog le 2011; Avis d entrée en vigueur publié dans le journal Le Reflet du Lac le et affiché aux deux (2) endroits identifiés par le conseil le 2011; Transmission de l avis d entrée en vigueur à la MRC de Memphrémagog le 2011.

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