Article 1. Comment AXA Assistance intervient pour aider l Assuré?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Article 1. Comment AXA Assistance intervient pour aider l Assuré?"

Transcription

1 CONDITIONS GÉNÉRALES Quel Contrat ai-je souscrit? Le présent Contrat MAGARANTIE est un Contrat présenté par : MAGARANTIE, société à responsabilité limitée au capital de euros, courtier immatriculé à l ORIAS sous le numéro (www.orias.fr), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro , dont le siège social est situé 13, route de Morangis Wissous. Le Contrat est assuré et géré par : INTER PARTNER Assistance-Succursale France située 6, rue André Gide Châtillon, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro , numéro de TVA Intracommunautaire FR , société anonyme de droit belge au capital de euros, entreprise d assurance agréée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) sous le numéro 0487, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro dont le siège social est situé 166 Avenue Louise 1050 Ixelles Bruxelles Capitale - Belgique. INTER PARTNER Assistance, société du groupe AXA Assistance, intervient dans le cadre de ce Contrat sous la marque AXA Assistance. Le Contrat est constitué des présentes Conditions Générales, complété du Bulletin de souscription. Il est rédigé en langue française et est régi par le Code des assurances français. Parmi les garanties présentées dans les Conditions Générales, seules celles choisies et mentionnées à ce titre dans les Conditions Particulières sont acquises aux Assurés.. Que dois-je faire en cas de sinistre? Pour obtenir les prestations d assistance garanties en cas de difficulté consécutive à un Evénement Garanti, l Assuré doit contacter immédiatement AXA Assistance, par l un des moyens suivants : Par téléphone : + 33 (0) Par télécopie : + 33 (0) Seules les prestations d assistance avancées par l Assuré avec l accord préalable d AXA Assistance peuvent lui être remboursées, en envoyant les justificatifs originaux et le numéro de dossier correspondant : AXA Assistance Service Gestion des Règlements 6, rue André Gide Châtillon Article 1. Comment AXA Assistance intervient pour aider l Assuré? Engagements d AXA Assistance AXA Assistance s engage à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour mettre en œuvre les prestations et garanties du présent Contrat. AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable d un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial que l Assuré a subi à la suite d un Evénement garanti ayant nécessité l intervention d AXA Assistance Engagements de l Assuré L Assuré s engage à se conformer aux solutions préconisées et à fournir à AXA Assistance tout élément permettant de justifier le bien-fondé de sa demande Prise en charge de transports de l Appareil et de déplacement du prestataire Les éventuels frais de transports du bien et les frais de déplacement du Prestataire pris en charge dans le cadre du présent Contrat doivent faire l objet de factures émises par le transporteur et/ou le Prestataire. Aucune prise en charge ne sera faite sans l accord préalable d AXA Assistance matérialisé par un numéro de dossier. Article 2. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions d'application par AXA Assistance des garanties d'assistance et d'assurance accordées à toute personne ayant souscrit par l intermédiaire de MAGARANTIE l une des Formules définies ci-après : Nom de la Formule Référence de la Formule Garanties inclues Gamme d'appareils couverts Age maximum de l'appareil à la date de souscription 5 ans Brun Blanc Brun et blanc ans Brun Blanc Brun et blanc 7 ans Les garanties de l'article ans 5 "Garanties Brun Blanc Brun et blanc Brun et blanc d'assurance ans Gris 3 et Gris : 5 ans électrodomestiques" ans Gris : 3 ans Brun Blanc Brun, Blanc 5 ans Gris 5 ans et Gris Brun Blanc Les garanties de l'article Brun, Blanc 3 ans Gris 3 ans 5 "Garanties et Gris Plomberie et d'assurance Electricité électrodomestiques", Brun Blanc de Article 6 «Garantie Brun, Blanc 5 ans Gris 5 ans d assistance électricité et Gris Plomberie et» et de l Article 7 «Electricité Garantie d assistance Blanc 5 ans Plomberie intérieure» Blanc 5 ans Plomberie et Electricité Blanc 7 ans Blanc 7 ans Plomberie et Electricité Blanc 5 ans Les garanties de l'article Blanc 5 ans 5 "Garanties Blanc 7 ans d'assurance Blanc 7 ans Brun 5 ans électrodomestiques" Brun 5 ans Brun 7 ans Brun 7 ans Electricité et Plomberie Les garanties de l Article 6 " Garantie d assistance électricité " et de l Article 7 " Garantie d assistance Plomberie intérieure " Article 3. Étendue des garanties Les garanties décrites au présent contrat s exercent en France après épuisement des garanties légales. Elles donnent droit selon les Formules à l organisation et à la prise en charge de l Intervention d un de nos Prestataires en cas de Panne d un Appareil, de Panne électrique, de Fuite d eau ou d Engorgement. Article 4. Lexique Dans les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions commençant par une majuscule, auront la signification qui suit : APPAREIL: Sont seuls susceptibles d être couverts au titre de ce contrat les gammes d Appareils achetés neufs en France placés dans l Habitation de l Assuré, limitativement énumérés ci-dessous MAGARANTIE CONDITIONS GENERALES Page 1 sur 8

2 Appareils de la gamme Blanc (Grand Electroménager) listés ci-dessous posables et encastrables d une valeur comprise entre 150 et 8000 euros TTC : Réfrigérateur, Réfrigérateur/Congélateur, congélateur, Cave à vin Lave-Linge y compris séchant, Sèche-Linge, Lave-vaisselle, Micro-ondes, Hotte, Four, Table de cuisson (y compris vitrocéramiques et à induction), Cuisinière. Les Appareils de la gamme Brun listés ci-dessous d une valeur comprise entre 150 et 8000 euros TTC : TV LED TV LCD TV Plasma Rétroprojecteur Hifi Home Cinéma Lecteur de DVD et DVD/R Vidéoprojecteur Les Appareils de la gamme Gris listés ci-dessous d une valeur comprise entre 150 et 8000 euros TTC : Ordinateurs fixe Ordinateur Portable/ Mini PC/ Netbook Tablettes Imprimante Scanner. APPAREILS FACILEMENT TRANSPORTABLES Sont considérés comme facilement transportable : Les Appareils de la gamme Blanc de moins 63 cm de hauteur, à l exception des appareils de cuisson (sauf micro-ondes), de lavage et de froid. Les Appareils de la gamme Brun moins de 27" ASSURÉ La personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, nommément désignée aux Conditions Particulières. Il s agit soit : du Souscripteur du Conjoint de droit ou de fait du Souscripteur, ainsi que toute personne qui lui ait liée par un Pacs du descendant au premier degré du Souscripteur, âgé de moins de 25 ans et fiscalement à charge, résidant en France plus largement, de tout utilisateur de l Appareil garanti. AXA ASSISTANCE Marque sous laquelle agit INTER PARTNER Assistance Succursale pour la France, telle que définie en préambule de ce Contrat. CATASTROPHES NATURELLES Phénomène tel qu un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel ayant eu pour cause l intensité anormale d un agent naturel et reconnu comme tel par les pouvoirs publics. CONDITIONS GENERALES Les présentes Conditions Générales listent les prestations et garanties dont l Assuré bénéficie ainsi que leurs modalités de mise en œuvre. Seules les prestations et garanties figurant sur les Conditions Particulières sont acquises à l Assuré. CONDITIONS PARTICULIERES Les Conditions Particulières propres à chaque Souscripteur listent les informations relatives à l Appareil assuré. CONTRAT Le Contrat d assurance élaboré par AXA Assistance comprenant les Conditions Générales et les Conditions Particulières. DELAI DE CARENCE Période pendant laquelle les garanties du présent Contrat ne sont pas applicables. DOMICILE Lieu de la résidence principale et habituelle de l Assuré. Il est situé en France métropolitaine. ÉLECTRICIEN Professionnel intervenant dans le domaine de l électricité, auquel AXA Assistance fait appel pour intervenir chez l Assuré en cas de Panne d électricité. ENGORGEMENT Obstruction totale des canalisations d évacuation des eaux usées présentant à court terme des risques évidents pour l Habitation. FUITE D EAU Désigne un écoulement d eau à débit constant sur l Installation de plomberie intérieure, visible à l œil nu et qui résulte d une action soudaine et imprévisible d une cause extérieure indépendante de l Assuré et qui présente à court terme des risques évidents pour l Habitation. Une facture d eau anormalement élevée ou un compteur d eau qui tourne alors que tous les robinets sont fermés ne constituent pas la preuve d une Fuite d eau. HABITATION Désigne le local principal à usage d habitation de l Assuré (y compris ses annexes closes, mitoyennes et pourvues d un toit), situé à l adresse indiquée par l Assuré à AXA Assistance. L adresse doit être située en France métropolitaine (hors Corse) et être desservie par une voie carrossable. N est pas considérée comme une Habitation au sens du présent Contrat toute partie commune d immeuble, branchement de chantier provisoire ainsi que toute installation faisant partie du domaine public. INSTALLATION ÉLECTRIQUE INTÉRIEURE Installation individuelle privative d électricité d un Assuré et destinée à son usage privatif. L installation individuelle privative d électricité de l Assuré se situe à l aval du branchement, aux bornes de sortie aval du disjoncteur de branchement ou de l appareil qui en fait office. INSTALLATION INTÉRIEURE DE PLOMBERIE Installation individuelle privative de plomberie d un Assuré située dans son Habitation et destinée à son usage privatif. L Installation individuelle privative de plomberie de l Assuré se situe à l aval du robinet d arrêt général intérieur. Pour les maisons individuelles non équipées de robinet d arrêt général intérieur, l Installation individuelle privative de plomberie de l Assuré se situe à partir de la pénétration de la canalisation dans le mur extérieur de façade. INTERVENTION Opération par laquelle un Prestataire se rend à l adresse de l Habitation pour effectuer un diagnostic portant sur une Panne d électricité, une Fuite d eau, un Engorgement, une Panne de l Appareil avant de procéder au dépannage en urgence dans les conditions et selon les modalités indiquées au présent Contrat. MAGARANTIE CONDITIONS GENERALES Page 2 sur 8

3 PANNE DE L APPAREIL Toute altération du bon fonctionnement de l Appareil assuré et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l Appareil assuré. PANNE ÉLECTRIQUE Dysfonctionnement survenu sur l Installation électrique intérieure provoquant une interruption de fourniture en électricité. PLOMBIER Professionnel intervenant dans le domaine de la plomberie, auquel AXA Assistance fait appel pour intervenir chez l Assuré en cas de sinistre. PRESTATAIRE Professionnel sélectionné par AXA Assistance. SINISTRE Réalisation de l Evènement couvert. SOUSCRIPTEUR Personne physique ayant souscrit le Contrat désignée comme tel aux Conditions Particulières et qui s engage à régler la prime d assurance. STATION TECHNIQUE Structure technique sélectionnée par AXA Assistance au sein de laquelle l Appareil sera réparé. TERRITORIALITÉ Les garanties prévues au présent contrat s exercent en France métropolitaine à l exclusion de la Corse. TIERS Toute personne non partie et non représentée au présent contrat. Exclusions communes à toutes les garanties Outre les exclusions spécifiques à chaque garantie, sont exclues et ne pourront donner lieu à l intervention d AXA Assistance, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit : Tout évènement survenu dans un logement resté inoccupé plus de soixante (60) jours consécutifs Les Pannes répétitives causés par une non remise en état de l installation à la suite d une première Intervention Les conséquences d effets nucléaires radioactifs Les dommages causés par des explosifs détenus par l Assuré La réfection des revêtements de sol ou des ornements lorsque leur démontage est rendu nécessaire pour accéder à l Installation Tout démontage des parties encastrées de mobiliers ou de tout autre élément Toute partie de l Installation dont l accès ne garantit pas la sécurité du Prestataire Tout dommage causé ou provoqué intentionnellement par l Assuré ou avec sa complicité, causé par une négligence de l Assuré ou par une mauvaise utilisation de l Installation Sur les Installations non conforme, ou qui n auraient pas été entretenues conformément aux dispositions en vigueur Les frais non justifiés par des documents originaux. Article 5. Garanties d Assurance électrodomestiques Cette garantie consiste, en cas de Panne de l Appareil de l Assuré, à effectuer un diagnostic préliminaire par téléphone et à organiser si nécessaire des services de dépannage en urgence en prenant en charge les frais de déplacement, les frais de main d œuvre et les pièces requises dans les conditions et limites précisées ci-après Procédure de déclaration 1. Lors de l appel pour déclarer le sinistre, l Assuré devra se munir des informations suivantes : La date d achat La marque de l appareil garanti La référence La gamme de l appareil La nature du dysfonctionnement de l appareil 2. Afin que le sinistre soit pris en charge, l Assuré devra adresser à AXA Assistance par mail, fax ou courrier : Une copie de la facture d achat de l appareil attestant du paiement de l Appareil et du règlement de la prime prévue au titre du présent contrat. Nous nous réservons la faculté, le cas échéant, de réclamer des pièces complémentaires Télédiagnostic AXA Assistance met à disposition des Assurés un numéro d appel dédié. Ce service d assistance téléphonique permet d obtenir un diagnostic préliminaire à distance sur la base des informations fournies par les Assurés concernant la Panne de l Appareil électroménager. Les services d assistance téléphonique guide les Assurés pour tenter d isoler la Panne et si possible d y remédier Modalités d Intervention 1. Dépannage Si le télédiagnostic s avère infructueux, AXA Assistance s engage dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la réception des documents justificatifs nécessaire à la prise en charge, à missionner un Prestataire pour effectuer les réparations mécaniques, électriques ou électroniques définies au contrat. AXA Assistance organise et prend en charge les frais engagés et ce conformément aux dispositions prévues au présent contrat : Pour le dépannage dans l Habitation de l Assuré, Pour le transport de l Appareil (si nécessaire) de l Habitation de l Assuré jusqu à la Station technique la plus proche ainsi que pour sa livraison après réparation, Pour remplacer les pièces défectueuses à l origine de la Panne de l Appareil. Dans tous les cas, AXA Assistance prend en charge le coût de la main d œuvre et les frais de déplacement du Prestataire dans la limite de 400 par Intervention. 2. Transport de l Appareil Les Appareils Facilement Transportables doivent être transportés par l Assuré jusqu à la Station technique la plus proche, à ses frais et sous son entière et unique responsabilité. Pour les autres catégories d appareils : AXA Assistance organise l intervention d un Prestataire au Domicile de l Assuré et ce dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la déclaration de sinistre et des pièces justificatives nécessaires à la prise en charge. Le rendez-vous est alors lié aux disponibilités de l Assuré. En cas d impossibilité pour le Prestataire de dépanner l Assuré à son Domicile, AXA Assistance organise et MAGARANTIE CONDITIONS GENERALES Page 3 sur 8

4 prend en charge le transport de l appareil (aller-retour) de son Domicile à la Station technique agréée par nos services Remboursement de l appareil Cette garantie a pour objet de permettre à l Assuré d obtenir le remplacement à neuf de son Appareil, lorsque la valeur à neuf de l Appareil est inférieure au montant des frais de réparation. L Appareil est alors remplacé par un Appareil identique à l Appareil garanti ou si celui-ci n est plus commercialisé ou indisponible par un Appareil de même gamme, aux caractéristiques techniques identiques ou équivalentes. AXA Assistance organise et prend en charge : Les frais d enlèvement de l Appareil à remplacer L achat de l Appareil de remplacement Les frais de livraison de l Appareil de remplacement. Si l Assuré refuse l Appareil de remplacement proposé par AXA Assistance, cette dernière versera à l Assuré une indemnité calculée sur la base du prix d achat TTC d un Appareil neuf aux caractéristiques identiques ou équivalentes. Cette indemnité sera versée en euros à l Assuré par AXA Assistance dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception des pièces nécessaires à la prise en charge du sinistre Bulletin d intervention L intervention du Prestataire donnera lieu à la rédaction d un bulletin d intervention du Prestataire signé par l Assuré. Sur ce bulletin doivent figurer impérativement les informations suivantes : l heure d arrivée et de départ du Prestataire, le motif et la durée d intervention, les prestations effectuées, les pièces remplacées. En cas de refus d intervenir, le Prestataire devra en indiquer les motifs Exclusions spécifique à la garantie d assurance électrodomestique Sont exclus et ne pourront donner lieu à l intervention d AXA Assistance, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes conséquences : les appareils et/ ou matériels destinés aux professionnels et/ou à usage professionnel, et ce, même si lesdits appareils sont installés et utilisés au domicile de l Assuré, les appareils dits «nomades», c est-à-dire les appareils pouvant fonctionner de manière autonome sans raccordement au secteur, les périphériques de stockage informatique, dont les disques durs dits «multimédia», et les consoles de jeux, les accessoires ou périphériques tels que : antennes, câbles, casques, membranes d enceinte, paniers de lave-vaisselle, les accessoires de four, les chapeaux de brûleurs, les télécommandes, les consommables et pièces d usure définis comme tels dans le livret d entretien du constructeur tels que : ampoule, lampes, filtres, fusibles, joints de porte, courroies, tuyaux de vidange, flexibles, les pièces en verre des plaques vitrocéramiques, portes de four et couvercles de plaques de cuisson, les éléments d isolation thermique des fours : manchettes, moufles, les appareils pour lesquels la facture d achat ne peut être présentée lors de chaque intervention, ou encore lorsque ce document est raturé et/ou illisible, les appareils dont le numéro et/ou les références sont enlevés, modifiés ou illisibles. Par ailleurs cette garantie ne couvre pas les dommages ou frais : résultant des modifications ou améliorations apportées par l Assuré ou le constructeur, résultant d une réparation fortune ou provisoire et des éventuelles aggravations du dommage initial pouvant en résulter, engageant la responsabilité d un tiers pouvant être tenu responsable du dommage (fabricant, fournisseur, ou tout autre personne), liés à toute modification ou action de rappel à l initiative et relevant du constructeur, résultant du non-respect des prescriptions et préconisations du constructeur (en terme d installation, de branchement, de manipulation, d entretien ) définies dans la notice d utilisation remise par le vendeur lors de l achat, résultant d une utilisation abusive et/ou non-conforme aux directives du constructeur ou de l utilisation de périphériques, d accessoires ou de consommables inadaptés, ayant pour origine un élément extérieur à l appareil (foudre, choc, gel, incendie, explosion, inondations, fluctuation du courant, humidité, chaleur excessive) ayant pour origine la corrosion, l usure et/ou la détérioration graduelle de l appareil et de ses composants, tout préjudice lié à la perte de jouissance de l Appareil garanti, tout préjudice d ordre esthétique n entrant pas dans le bon fonctionnement de l appareil, sauf si lesdits dommages sont la conséquence d un évènement couvert par la garantie, le contenu (périssable ou non) de l appareil qui aurait été endommagé, les frais (pièces, main d œuvre, déplacement et transport) et conséquences relatifs à un évènement non couvert, ou à une panne non constatée par le prestataire, ou encore à une prestation organisée sans accord préalable, les frais de réglage accessibles à l utilisateur sans démontage de l appareil, ainsi que les vérifications, nettoyages, réglages et essais non-consécutifs) un évènement garanti. Article 6. Garantie d assistance électricité Les garanties consistent, en cas de Panne électrique affectant l Installation intérieure électrique de l Assuré, à effectuer un diagnostic préliminaire par téléphone et à organiser si nécessaire des services de dépannage en urgence en prenant en charge les frais de déplacement, les frais de main d œuvre et les pièces requises dans les conditions et les limites citées ci-après Télédiagnostic AXA Assistance met à disposition des Assurés un numéro d appel dédié. Ce service d assistance téléphonique permet d obtenir un diagnostic préliminaire à distance sur la base des informations fournies par les Assurés concernant la MAGARANTIE CONDITIONS GENERALES Page 4 sur 8

5 Panne électrique et l Installation électrique intérieure. Le service d assistance téléphonique guide les Assurés pour tenter de rétablir l électricité ou, à défaut, isoler le secteur de la Panne Intervention dans l Habitation 1. Délais d Intervention en cas de diagnostic infructueux Si le télédiagnostic reste infructueux, AXA Assistance informe les Assurés dans un délai maximal de deux (2) heures à compter de la fin de la conversation téléphonique avec le service d assistance des modalités d Intervention d un Electricien. 2. Modalité de réalisation des Interventions L Electricien procède à : Un diagnostic visuel de l Installation intérieure électrique La recherche de la Panne électrique La vérification que la Panne électrique entre dans le périmètre de la garantie, qu elle ne fait pas l objet d une exclusion ou que les montants évalués pour effectuer le dépannage sont couverts intégralement par la garantie. En cas de risque de dépassement du Plafond d Intervention défini à l Article 6, il en informe les Assurés L isolement du dysfonctionnement ou l isolement de l appareil électrique défectueux. Lors de l Intervention, l Electricien détermine seul les moyens à mettre en œuvre et dont il dispose pour procéder au dépannage de l Habitation. Si cela s avère nécessaire, il procède au remplacement des pièces défectueuses nécessaires à ce dépannage, dans la limite de 400 par Intervention à raison de deux (2) Interventions par an. Pour la seule nécessité du rétablissement de la fourniture d électricité ou la mise en sécurité des Habitations, le remplacement de certaines pièces est garanti dans le cadre de l Intervention. Ces pièces dont le remplacement est garanti sont les fusibles et porte-fusibles, les appareillages de base (interrupteur de commande, les prises monophasées, les prise triphasées et câbles dans la limite de 10 mètres), disjoncteur divisionnaire, disjoncteur différentiel ou interrupteur différentiel à l exclusion de toute autre pièce. Les pièces susceptibles de devoir être remplacées seront remplacées par des pièces de gamme standard disponibles au moment de l Intervention et compatibles avec l Installation électrique intérieure. Si l Electricien estime que l état général de l Installation électrique ne peut assurer une sécurité suffisante, il peut limiter son Intervention à la mise hors service provisoire de tout ou partie de l Installation électrique intérieure. De même, si l état général de l Installation ne permet pas à l Electricien de procéder à l Intervention en toute sécurité, il peut alors décider de ne pas intervenir. 3. Rédaction d un bulletin d Intervention L Intervention donne lieu à la rédaction d un bulletin d Intervention établi en double exemplaire signé par l Assuré et dont l un est remis à l Assuré. Le bulletin d Intervention comporte l heure d arrivée et de départ de l Electricien, la durée de l Intervention, le diagnostic de la Panne, les prestations effectuées dans le cadre de l Intervention et les éventuelles pièces défectueuses remplacées, et en cas de Panne non garanties ou exclues, les motifs du refus de l Intervention Exclusions spécifiques à la garantie d assistance électricité Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclues de la garantie les Interventions : Nécessitant le déplacement de machines et de mobiliers lourds à l aide d équipements spéciaux ou non accessibles sans travaux de terrassement ou de démontage (canalisations enterrées, faux plafonds, cloisons) pour accéder aux éléments des Installations électrique intérieure Pour des Pannes consécutives à une insuffisance de la puissance souscrite par les Assurés Pour des Pannes affectant des Installations faisant l objet d un branchement provisoire n ayant pas obtenu le certificat de conformité délivré par le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l électricité) Pour des Pannes affectant une Installation électrique intérieure ne permettant pas à l Electricien de procéder à l Intervention en toute sécurité Pour des Pannes causées ou provoquées par une catastrophe naturelle faisant l objet de la procédure visée par la loi n du 13 juillet 1982 Pour des Pannes d électricité couvertes au titre de l assurance construction obligatoire (loi du 4 janvier 1978) Pour des Pannes ayant pour origine une défaillance des réseaux de distribution et/ou de transport d électricité Pour des Pannes répétitives causées par une non remise en état de l Installation électrique à la suite d une première Intervention. Article 7. Garantie d assistance Plomberie intérieure Les garanties consistent, en cas de Fuite d eau ou d Engorgement affectant l Installation intérieure de plomberie de l Assuré, à effectuer un diagnostic préliminaire par téléphone et à organiser si nécessaire des services de dépannage en urgence en prenant en charge les frais de déplacement, les frais de main d œuvre et les pièces requises dans les conditions et limites précisées ci-après Périmètre de la garantie La garantie d assistance plomberie couvre exclusivement les Fuites d eau et les Engorgements survenus : Sur les canalisations intérieures d alimentation en eaux, y compris les joints, et jusqu aux raccordements des appareils sanitaires et électroménager de l Habitation Sur les canalisations intérieures d évacuation des eaux, y compris les joints Sur les canalisations de trop-plein percé de baignoire, lavabo, bidet, évier et WC Sur le siphon PVC ou métal Sur le ballon d eau chaude électrique percé (prise en charge de la vidange uniquement) Sur le groupe de sécurité du ballon d eau chaude électrique Sur le joint de sortie de la cuvette des WC Sur les robinets d arrêt de la chasse d eau Sur le joint et le robinet de l appareil à effet d eau (lave-vaisselle et lave-linge) Sur le circuit d eau du chauffage individuel Sur le robinet d arrêt de la chaudière Sur le joint ou le té de réglage des radiateurs de MAGARANTIE CONDITIONS GENERALES Page 5 sur 8

6 chauffage individuel Télédiagnostic AXA Assistance met à disposition des Assurés un numéro d appel dédié. Ce service d assistance téléphonique permet d obtenir un diagnostic préliminaire à distance sur la base des informations fournies par les Assurés concernant la Fuite d eau ou l Engorgement Intervention dans l Habitation 1. Délai d Intervention en cas de diagnostic infructueux Si le télédiagnostic reste infructueux, AXA Assistance informe les Assurés dans un délai maximal de deux (2) heures à compter de la fin de la conversation téléphonique avec le service d assistance des modalités d Intervention d un Plombier. 2. Modalité de réalisation des Interventions Le Plombier procède à : Un diagnostic visuel de l Installation intérieure de plomberie La recherche de la Fuite d eau ou de l Engorgement La vérification que la Fuite d eau ou l Engorgement entre dans le périmètre de la garantie, qu elle ne fait pas l objet d une exclusion ou que les montants évalués pour effectuer le dépannage sont couverts intégralement par la garantie. En cas de risque de dépassement du plafond d Intervention, il en informe les Assurés L isolement du dysfonctionnement ou l isolement de la canalisation défectueuse. Lors de l Intervention, le Plombier détermine seul les moyens à mettre en œuvre et dont il dispose pour procéder au dépannage de l Habitation. Si cela s avère nécessaire il procède au remplacement des pièces défectueuses nécessaires à ce dépannage, dans la limite de 400 par Intervention à raison de deux (2) Interventions par an. Pour la seule nécessité du rétablissement de la fourniture d eau ou la mise en sécurité des Habitations, le remplacement de certaines pièces est garanti dans le cadre de l Intervention. Ces pièces dont le remplacement est garanti sont les joints de canalisations intérieures d alimentation et d évacuation d eau, joint de sortie de cuvette des WC, joint de la chasse d eau de WC, joint de Sur raccordement aux appareils ménagers à effet d eau (lavevaisselle, lave-linge), robinet d arrêt des appareils ménagers à effet d eau (lave-vaisselle, lave-linge), robinet d arrêt intérieur d alimentation général en eau, robinet d arrêt de chasse d eau de WC, robinet ou té de réglage de chauffage individuel, tuyau de canalisation intérieure d alimentation et d évacuation d eau, siphon PVC ou métal, tuyau de canalisation de trop-plein de baignoire, de lavabo, de bidet et d évier, tuyau de circuit d eau de chauffage individuel, groupe de sécurité des ballons d eau chaude robinet d arrêt de la chaudière à l exclusion de toute autre pièce. Les pièces susceptibles de devoir être remplacées seront remplacées par des pièces de gamme standard disponibles au moment de l Intervention et compatibles avec l Installation de plomberie intérieure. Si le Plombier estime que l état général de l Installation intérieure de Plomberie ne peut assurer une sécurité satisfaisante, il peut limiter son Intervention à la mise hors service provisoire de tout ou partie de l Installation de plomberie intérieure. De même, si l état général de l Installation ne permet pas au Plombier de procéder à l Intervention en toute sécurité, il peut alors décider de ne pas intervenir. 3. Rédaction du bulletin d Intervention L Intervention donne lieu à la rédaction d un bulletin d Intervention établi en double exemplaire signé par l Assuré dont l un est remis à l Assuré. Le bulletin d Intervention comporte l heure d arrivée et de départ du Plombier, la durée d Intervention, le diagnostic de la Fuite d eau ou de l Engorgement, les prestations effectuées dans le cadre de l Intervention et les éventuelles pièces défectueuses remplacées, et en cas de Fuite d eau ou d Engorgement non garantis ou exclus, les motifs du refus de l Intervention Exclusions spécifiques à la Garantie d assistance Plomberie intérieure Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclues de la garantie les Interventions : Sur les canalisations qui relèvent d une copropriété Sur les canalisations de chauffage au sol Sur les appareils sanitaires (douche, baignoire, bidet, lavabo, WC, évier, robinetterie, cumulus) les corps de chauffe (radiateurs), pompe à chaleur, chauffage solaires, chaudières Sur les pompes, réducteurs de pression, détendeurs, adoucisseurs d eau Sur les systèmes de climatisation Pour des Fuites d eau ou des Engorgements causés ou provoqués intentionnellement par le Souscripteur, l Assuré ou avec leur complicité, ou provoqués par le non-paiement des factures à l entreprise de distribution Pour des Fuites d eau ou des Engorgements causés ou provoqués par une catastrophe naturelle faisant l objet de la procédure visée par la loi n du 13 juillet 1982 Pour des Fuites d eau ou des Engorgements couverts au titre de l assurance construction obligatoire (loi du 4 janvier 1978) Pour des Fuites d eau ou des Engorgements ayant pour origine une défaillance des réseaux de distribution et/ou de transport d eau Les frais liés à une recherche de Fuite d eau Pour des Fuites d eau ou des Engorgements répétitifs causés par une non-remise en état de l Installation intérieure de plomberie à la suite d une première Intervention. Article 8. Limitation de responsabilité AXA Assistance ne saurait être tenu pour responsable d un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial subi par l Assuré à la suite d une Panne. AXA Assistance ne saurait être tenu responsable de la nonexécution ou des retards d exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure. AXA Assistance ne saurait être tenue pour responsable de tout incident lié à une malfaçon ou relevant de la responsabilité civile et professionnelle du fabricant, et/ou de MAGARANTIE CONDITIONS GENERALES Page 6 sur 8

7 l importateur, et/ou du point de vente et/ou de toute station technique intervenant, ou non, dans le cadre des présentes. Article 9. Vie du Contrat Durée du Contrat Le Contrat est conclu pour une durée d un (1) ans à compter de la Date de souscription définie ci-dessous et se renouvelle par tacite reconduction Date de souscription du Contrat La date de souscription du Contrat correspond à la date de conclusion du Contrat c est-à-dire : En cas de souscription à distance : - A la date de réception des Conditions Générales - Si l Assuré en fait expressément la demande par téléphone, à la date choisie par celui-ci. En cas de souscription physique, à la date de signature du Contrat Date d effet et de fin des garanties et du Contrat Les prestations d assistance et garanties d assurance du Contrat prennent effet après écoulement d un Délai de carence de trente (30) jours à compter de la date de Souscription du Contrat. Elles cessent si le Contrat est résilié Faculté de renonciation 1. En cas de démarchage (article L112-9 du Code des assurances) «Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son Domicile, à sa Résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un Contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du Contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.» La date de conclusion du Contrat mentionnée ci-dessus s entend par Date de conclusion de la Souscription. Modèle de lettre à adresser à Compagnie Financière des Services Affinitaires 8, rue Lafayette Paris : «Je soussigné, (M./Mme, nom, prénom, adresse, déclare renoncer à ma souscription n XXXXX, le (date). Signature.» AXA Assistance rembourse au Souscripteur l intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. A compter de l envoi de cette lettre, cachet de la Poste faisant foi, la souscription et les garanties prennent fin. 2. En cas de vente à distance Le Souscripteur peut renoncer à son Contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter de la date de réception des Conditions Générales selon les mêmes modalités que ci-dessus (1-En cas de démarchage (article L112-9 du Code des assurances)), lesquelles sont présumées reçues par le Souscripteur 2 (deux) jours ouvrés après la date de conclusion de la Souscription. Si le Souscripteur n a pas reçu les documents dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la date de conclusion, il doit se rapprocher d AXA Assistance Modification de la souscription 1. Changement de produit Le Souscripteur peut modifier l option/la formule choisie, sous réserve d en informer MAGARANTIE 13, route de Morangis Wissous, la mise en œuvre des garanties de la nouvelle option/formule étant subordonnée au paiement de la prime correspondante dès lors que cette modification engendre un ajout de garantie ou de prestations. 2. Autres modifications En cas de changement de nom, d adresse et/ou de changement de coordonnées du compte bancaire sur lequel doit être prélevée la prime d assurance, l Assuré doit en informer par écrit MAGARANTIE 13, route de Morangis Wissous Cessation de la souscription La souscription, les garanties et les prestations cessent : En cas de dénonciation par le Souscripteur adressée par lettre simple à MAGARANTIE 13, route de Morangis Wissous, suivant un préavis de 15 jours avant la date d échéance annuelle En cas d exercice, par le Souscripteur, de son droit à renonciation, à la date d envoi de la lettre de renonciation, le cachet de la poste faisant foi. En cas de résiliation par le Souscripteur notifiée à MAGARANTIE 13 route de Morangis Wissous par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation peut intervenir à tout moment au-delà de la première année d assurance. Tout mois commencé est dû en intégralité. En cas de non-paiement de la prime, en application des dispositions de l article L113-3 du Code des assurances En cas de refus par le Souscripteur d accepter la révision de prime proposée par AXA Assistance, exprimé par lettre recommandée avec accusé de réception sous réception d un préavis de 15 jours En cas de décès du Souscripteur, ses ayants droits doivent en informer par écrit MAGARANTIE 13, route de Morangis Wissous. La souscription cesse à la date du décès du Souscripteur Dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances Paiement de la prime Le Souscripteur se libère de la prime dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières, auprès de MAGARANTIE pour le compte d AXA Assistance. A défaut de paiement de la prime ou d une fraction de prime dans les 10 jours qui suivent son échéance, il est adressé à l Assuré une lettre recommandée, l invitant à s acquitter du montant dû. Cette lettre recommandée indiquera que, si 30 jours après son envoi, la ou les primes ou fractions de prime due n est toujours pas payée, les garanties seront suspendues et 10 jours plus tard, la souscription sera résiliée Révision de la prime AXA Assistance doit informer l Assuré trois (3) mois avant la date d échéance du Contrat de toute révision de la prime. L Assuré peut refuser cette révision et résilier sa Souscription dans les conditions prévues à l article 9.06 MAGARANTIE CONDITIONS GENERALES Page 7 sur 8

8 Cessation de la souscription Article 10. Dispositions diverses Compétence judiciaire Tout litige né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation du Contrat sera de la compétence des juridictions françaises Sanction en cas de fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus de l Assuré l expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c est-àdire : réduction d indemnité ou nullité de la souscription au Contrat (Articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances). Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du sinistre connus de l Assuré l expose en cas de mauvaise foi à la sanction suivante : la nullité de la souscription au présent Contrat, les primes payées demeurant alors acquises à AXA Assistance Loi informatique et libertés Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre l Assuré et Nos services pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l Assuré est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d assistance définies dans les présentes Conditions Générales. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par le Contrat. Ces informations sont destinées à l usage interne d AXA Assistance, ainsi qu aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l exécution du Contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Ces personnes peuvent être situées en Inde ou au Maroc. L Assuré dispose d un droit d accès et de rectification aux données le concernant, en s adressant au Service Juridique d AXA Assistance 6, rue André Gide Châtillon Prescription Conformément aux articles L et L du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent Contrat sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui leur donne naissance. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription, par la désignation d experts à la suite d un sinistre ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à Votre attention en ce qui concerne l'action en paiement de la Souscription ou à AXA Assistance en ce qui concerne le règlement de l'indemnité Pluralité d assurances Conformément aux dispositions de l Article L du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque Contrat, et dans le respect des dispositions de l Article L du Code des Assurances Subrogation dans les droits et actions de l Assuré AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions de l Assuré contre tout tiers responsable de l événement ayant déclenché son intervention et/ou son indemnisation, à concurrence des frais engagés et/ou des indemnités réglées en exécution du Contrat Réclamation et médiation Si l Assuré est mécontent du traitement de sa demande, il doit adresser sa réclamation écrite à l adresse : AXA Assistance 6, rue André Gide Châtillon. Si un désaccord subsiste, il peut faire appel au médiateur, personnalité indépendante : Monsieur le Médiateur auprès d AXA France Terrasse 4 313, terrasses de l Arche Nanterre Cedex Ce recours est gratuit. Le Médiateur rendra un avis dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet. Son avis ne s impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent Autorité de contrôle INTER PARTNER Assistance, en qualité d entreprise d assurance de droit belge, est soumise au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique sise Boulevard de Berlaimont Bruxelles Belgique + TVA BE RPM Bruxelles MAGARANTIE est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. MAGARANTIE CONDITIONS GENERALES Page 8 sur 8

«SOS PLOMBERIE INTERIEURE»

«SOS PLOMBERIE INTERIEURE» «SOS PLOMBERIE INTERIEURE» notice d information valant conditions générales Contrat groupe à adhésion facultative n 80277502 souscrite par l intermédiaire du cabinet ASSURECLAIR RCS 524377140 AIX EN PROVENCE,

Plus en détail

Garantie REMPLACEMENT Notice d Information

Garantie REMPLACEMENT Notice d Information En cas de panne d un appareil électroménager bénéficiant d une «Garantie Remplacement», l Assureur procède à son remplacement ou à sa réparation. Les garanties sont acquises pour une durée de 36 mois selon

Plus en détail

*********************

********************* En cas de panne d un «Ordinateur» bénéficiant d une «Garantie Remplacement» l assureur fait procéder au remplacement du matériel défectueux. Les garanties sont acquises pour une durée de 24 mois, à l issue

Plus en détail

Garantie REMPLACEMENT Notice d Information

Garantie REMPLACEMENT Notice d Information En cas de panne d un appareil électroménager bénéficiant d une «Garantie Remplacement», l Assureur procède à son remplacement ou à sa réparation. Les garanties sont acquises pour une durée de 24 ou 36

Plus en détail

*********************

********************* En cas de panne d une «Console de Jeux» bénéficiant d une «Garantie Remplacement», l assureur fait procéder par un magasin à enseigne Carrefour au remplacement du matériel défectueux. Les garanties sont

Plus en détail

«ASSURANCE APPAREILS IMAGE ET SON»

«ASSURANCE APPAREILS IMAGE ET SON» «ASSURANCE APPAREILS IMAGE ET SON» notice d information valant conditions générales Contrat groupe à adhésion facultative n 080277602 souscrite par l intermédiaire du cabinet ASSURECLAIR RCS 524377140

Plus en détail

«SOS PLOMBERIE EXTERIEURE»

«SOS PLOMBERIE EXTERIEURE» «SOS PLOMBERIE EXTERIEURE» notice d information valant conditions générales Contrat groupe à adhésion facultative n 080277503 souscrite par l intermédiaire du cabinet ASSURECLAIR RCS 524377140 AIX EN PROVENCE,

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION Du Contrat GARANTIE ASSISTANCE LOCATIVE FORMULE N 080298702

NOTICE D INFORMATION Du Contrat GARANTIE ASSISTANCE LOCATIVE FORMULE N 080298702 PREAMBULE Nous permettons aux Locataires ou Propriétaires d un bien immobilier dont la gestion locative nous a été confiée de bénéficier de garanties d assistance dépannage Habitation. Ces garanties consistent

Plus en détail

D E P A N N A G E D E S I N S T A L L A T I O N S C O N D I T I O N S G E N E R A L E S N 0 8 0 2 4 8 0 - D. Article 1. Article 2.

D E P A N N A G E D E S I N S T A L L A T I O N S C O N D I T I O N S G E N E R A L E S N 0 8 0 2 4 8 0 - D. Article 1. Article 2. C o n d i t i o n s G é n é r a l e s N 0 8 0 2 4 8 0 - D - P a g e 1 D E P A N N A G E D E S I N S T A L L A T I O N S C O N D I T I O N S G E N E R A L E S N 0 8 0 2 4 8 0 - D En cas de sinistre, contacter

Plus en détail

FACILDEPANNAGE CONDITIONS GENERALES

FACILDEPANNAGE CONDITIONS GENERALES FACILDEPANNAGE CONDITIONS GENERALES Référencées WCLTIE0088 - CG201403 - pages numérotées de 1 à 5 Conditions générales valant notice d information du contrat d assurance souscrit par le Crédit Maritime

Plus en détail

BULLETIN D ADHÉSION SERENOVA Code :... Nom du producteur :... A.S.A.F. A.F.P.S.

BULLETIN D ADHÉSION SERENOVA Code :... Nom du producteur :... A.S.A.F. A.F.P.S. N Serenova Réservé à l ASAF-AFPS BULLETIN D ADHÉSION SERENOVA Code :... Nom du producteur :... A.S.A.F. A.F.P.S. Cachet de votre assureur conseil Adhérent/Assuré : M. Mme. Melle Date de naissance Nom et

Plus en détail

Conditions Générales de prestations de services

Conditions Générales de prestations de services Conditions Générales de prestations de services applicables au 01 janvier 2012 et modifiables sans préavis ARTICLE 1 - DEFINITIONS : On entend par «ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE», ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE

Plus en détail

CONDITIONS DU SERVICE ELECTRO REPAIR & REPLACE

CONDITIONS DU SERVICE ELECTRO REPAIR & REPLACE CONDITIONS DU SERVICE ELECTRO REPAIR & REPLACE Article 1 er. Objet du service Electro Repair & Replace Luminus offre le service Electro Repair & Replace à ses Clients aux conditions précisées ciaprès.

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION Contrat GARANTIE DES EQUIPEMENTS

NOTICE D INFORMATION Contrat GARANTIE DES EQUIPEMENTS Une Prestation offerte par votre NOTICE D INFORMATION Contrat 0802872 Grâce à votre agent immobilier, pendant un an bénéficiez de la Garantie des Equipements qui protège votre habitat en cas de dysfonctionnement

Plus en détail

En vigueur à compter du 1 er septembre 2013

En vigueur à compter du 1 er septembre 2013 Réf. Médiathèque ENT 3002-2013 - Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 - Imprimé sur papier ecoresponsable Août 2013 PRéAMBULE Le présent document constitue les Conditions d Adhésion à la Convention d

Plus en détail

«SOS DOMICILE» notice d information valant conditions générales au contrat 080277501

«SOS DOMICILE» notice d information valant conditions générales au contrat 080277501 «SOS DOMICILE» notice d information valant conditions générales au contrat 080277501 Contrat groupe à adhésion facultative souscrite par l intermédiaire du cabinet ASSURECLAIR RCS 524377140 AIX EN PROVENCE,

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Conditions Générales N 0802480- A - Page 1

Conditions Générales N 0802480- A - Page 1 Conditions Générales N 0802480- A - Page 1 D EPANNAGE D ES I NSTALLATIONS C ONDITIONS GENERALES N 0802480- A En cas de sinistre, contacter AXA Assistance, joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en

Plus en détail

Conditions Générales HOME EMERGENCY BGL BNP Paribas World MasterCard Gold

Conditions Générales HOME EMERGENCY BGL BNP Paribas World MasterCard Gold AXA Travel Insurance, Data Protection Officer, The Quadrangle, 106-118 Station Road, Redhill, RH1 1PR Conditions Générales HOME EMERGENCY BGL BNP Paribas World MasterCard Gold En cas d événement accidentel

Plus en détail

Conditions Générales de vente de

Conditions Générales de vente de Conditions Générales de vente de 1 Article 1 - Définitions : Le CLIENT (VOUS) est la personne physique ou morale qui a passé commande d'une PRESTATION de services à, et de ce fait, à été informé des présentes

Plus en détail

CONDITIONS D ADHÉSION

CONDITIONS D ADHÉSION Réf. Médiathèque ENT3004-2014 - Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001-100% papier recyclé Janvier 2015 PRÉAMBULE Le présent document constitue les Conditions d Adhésion à la Convention d assistance collective

Plus en détail

Conditions Générales HOME EMERGENCY BGL BNP Paribas World MasterCard Platinum

Conditions Générales HOME EMERGENCY BGL BNP Paribas World MasterCard Platinum AXA Travel Insurance, Data Protection Officer, The Quadrangle, 106-118 Station Road, Redhill, RH1 1PR Conditions Générales HOME EMERGENCY BGL BNP Paribas World MasterCard Platinum En cas d événement accidentel

Plus en détail

ASSURANCE «TOUT COMPRIS»

ASSURANCE «TOUT COMPRIS» ASSURANCE «TOUT COMPRIS» 1 / DEFINITIONS Assuré : La personne physique ou morale ayant sa résidence principale ou son siège social en France métropolitaine, propriétaire du pneumatique garanti acheté sur

Plus en détail

GOLF CONDITIONS GENERALES N 080254202

GOLF CONDITIONS GENERALES N 080254202 Page 1 GOLF CONDITIONS GENERALES N 080254202 Quel Contrat ai-je souscrit? Le présent Contrat GOLF n 080254202 est un Contrat présenté par : BERTEL MARC ALBERT LOUIS MARIE agissant sous la dénomination

Plus en détail

Garantie CASSE & VOL Notice d Information

Garantie CASSE & VOL Notice d Information En cas de dommage accidentel ou de vol d un appareil bénéficiant d une «Garantie Casse et Vol» l Assureur indemnise le sinistre, c'est-à-dire fait procéder à sa réparation ou prend en charge tout ou partie

Plus en détail

Convention d assistance dépannage Edition du 15 novembre 2008 N 5003720

Convention d assistance dépannage Edition du 15 novembre 2008 N 5003720 Convention d assistance dépannage Edition du 15 novembre 2008 N 5003720 La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles AXA ASSISTANCE s engage à délivrer la prestation d

Plus en détail

Convention N 080254202. Garanties d Assistance à domicile en cas d hospitalisation Garanties d Assurance interruption d abonnement

Convention N 080254202. Garanties d Assistance à domicile en cas d hospitalisation Garanties d Assurance interruption d abonnement Convention N 080254202 Garanties d Assistance à domicile en cas d hospitalisation Garanties d Assurance interruption d abonnement CONDITIONS GENERALES N 080254202 QUEL CONTRAT AI-JE SOUSCRIT? Le présent

Plus en détail

LE 18 INFORMATIQUE SERVICES INFORMATIQUES POUR PROFESSIONNELS. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément.

LE 18 INFORMATIQUE SERVICES INFORMATIQUES POUR PROFESSIONNELS. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément. Entre les soussignées : Le 18 informatique 780 route de Bérat 31410 LAVERNOSE-LACASSE Représentée par Mr LIOU Bruce, directeur général,

Plus en détail

Cosy@home. Addendum aux conditions générales Confort habitation

Cosy@home. Addendum aux conditions générales Confort habitation Cosy@home Addendum aux conditions Confort habitation de couverture «Cosy@home» Chez AXA vous êtes client «Happy Generation» à partir de 50 ans. Grâce au soin que vous mettez à éviter la survenance de sinistres

Plus en détail

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE 1 SOMMAIRE SOMMAIRE...2 ARTICLE 1 : ASSURÉ...4 ARTICLE

Plus en détail

DIREXI D PANNE Notice d information du contrat n 0802033 Version du 01.10.2014

DIREXI D PANNE Notice d information du contrat n 0802033 Version du 01.10.2014 DIREXI D PANNE Notice d information du contrat n 0802033 Version du 01.10.2014 Le présent document constitue les conditions générales de la garantie «D-Panne» valant notice d information. Les conditions

Plus en détail

Phoenix K Systems Informatique

Phoenix K Systems Informatique CONTRAT D ASSISTANCE INFORMATIQUE Phoenix K Systems Informatique Le présent contrat d assistance informatique est conclu entre La société D une part, ci-après dénommée «le client», Et La société PHOENIX

Plus en détail

D-Panne Notice d information du contrat n 0802033 Version du 01.10.14

D-Panne Notice d information du contrat n 0802033 Version du 01.10.14 D-Panne Notice d information du contrat n 0802033 Version du 01.10.14 Le présent document constitue les conditions générales de la garantie «D-Panne» valant notice d information. Les conditions générales

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Home

Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Home Conditions générales Edition 01.01.2013 Assistance Home Les présentes conditions générales déterminent les prestations d assistance garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE (Suisse) SA et assurées par

Plus en détail

CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU

CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU Entre Le propriétaire (nom et adresse) de l immeuble situé composé de logements et autre. désigné dans la présente convention par «le

Plus en détail

Article 2. Article 1. C o n d i t i o n s G é n é r a l e s N 0 8 0 2 4 8 0 - B - P a g e 1

Article 2. Article 1. C o n d i t i o n s G é n é r a l e s N 0 8 0 2 4 8 0 - B - P a g e 1 C o n d i t i o n s G é n é r a l e s N 0 8 0 2 4 8 0 - B - P a g e 1 D E P A N N A G E D E S I N S T A L L A T I O N S C O N D I T I O N S G E N E R A L E S N 0802480- B En cas de sinistre, contacter

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

Convention d assistance EXTENSION DE GARANTIE

Convention d assistance EXTENSION DE GARANTIE Bénéficiaire: DÉFINITIONS Personne majeure, propriétaire des appareils garantis ayant souscrit le contrat pour son propre compte ou pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit, ou son conjoint.

Plus en détail

Les modalités d application des garanties et le détail des services d assistance sont décrits dans la Notice d information.

Les modalités d application des garanties et le détail des services d assistance sont décrits dans la Notice d information. INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES A L ENTREPRISE Raison Sociale de l entreprise Adresse Code postal Ville VOUS (L ADHÉRENT) M. Mme Nom d usage Prénom Nom de naissance Date de naissance Adresse Code postal

Plus en détail

En vigueur à compter du 1 er mai 2012

En vigueur à compter du 1 er mai 2012 Réf. Médiathèque ENT 3010-2013 - Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001-100% papier recyclé Février 2013 PRéAMBULE Le présent document constitue les Conditions d Adhésion à la Convention d assistance collective

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE ESTIMATION TRAVAUX

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE ESTIMATION TRAVAUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE ESTIMATION TRAVAUX Article 1 : Définitions «Client» désigne la personne physique qui souscrit le Service «Estimation Travaux». «Conseiller» désigne le conseiller

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER ENTRE LES SOUSSIGNES : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège social est 14, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur- Seine, immatriculée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Montéfiore, 65, 4130 ESNEUX, Belgique

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Montéfiore, 65, 4130 ESNEUX, Belgique CONDITIONS GENERALES DE VENTE : PREMABULE : INFORMATIONS GENERALES Raison sociale : Enseignes : Nom du responsable : Siège social : Numéro d entreprise : Locaux commerciaux : ATMA S.A. Photogalerie Frédéric

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D ASSISTANCE - N 0803283 OUICAR OPTION ANNULATION

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D ASSISTANCE - N 0803283 OUICAR OPTION ANNULATION 1. CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D ASSISTANCE - N 0803283 OUICAR OPTION ANNULATION A QUOI CORRESPOND VOTRE CONTRAT D ASSISTANCE OUICAR OPTION ANNULATION? Le Contrat Ouicar «Option Annulation Propriétaire»

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société SARL MAGUY domiciliée 35 rue St Jacques 58200 Cosne cours sur

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

Prévoyance. Recueil d Informations Essen'Ciel

Prévoyance. Recueil d Informations Essen'Ciel Prévoyance Recueil d Informations Essen'Ciel A G E N T N d adhésion Code portefeuille Nom de l agence Essen'Ciel Je demande mon adhésion Je suis déjà adhérent sous le numéro à ANPERE (Association Nationale

Plus en détail

ATES Énergies CONTRAT D ENTRETIEN N CM/12/01/XXX. Chauffe eau Thermodynamique. "Je désire le meilleur des énergies renouvelables "

ATES Énergies CONTRAT D ENTRETIEN N CM/12/01/XXX. Chauffe eau Thermodynamique. Je désire le meilleur des énergies renouvelables EURL Dominique AUGEREAU 140, rue de Beaugé 72000 LE MANS Tél. 02 43 23 20 00 Fax. 02 43 23 20 10 contact@ates-energies.com www.ates-energies.fr SERVICE APRÈS VENTE ATES ÉNERGIES Chauffe eau Thermodynamique

Plus en détail

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION SOMMAIRE 1 ère PARTIE - INFORMATIONS LÉGALES 3 2 ème PARTIE - CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALESDE SOUSCRIPTION EN

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE Entre la Société BOX OFFICE, SARL, au capital de 10 000 dont le siège social est situé 11/13 Avenue Barthélémy Thimonnier - 69300 CALUIRE immatriculée au Répertoire du

Plus en détail

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent toutes les transactions effectuées par le biais du site internet

Plus en détail

BULLETIN D ADHESION A L ASSOCIATION PROPOSITION D ASSURANCE / AVENANT

BULLETIN D ADHESION A L ASSOCIATION PROPOSITION D ASSURANCE / AVENANT BULLETIN D ADHESION A L ASSOCIATION PROPOSITION D ASSURANCE / AVENANT PROTECTION FAMILIALE INTÉGR@LE Accidents de la Vie Protection Juridique des Risques Informations de votre Conseiller : Nom/Dénomination

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr»

Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr» Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr» Sommaire : ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 2. SOUSCRIRE A UNE MUTUELLE DE SANTE A PARTIR DU SITE ARTICLE 3. «SOUSCRIPTION

Plus en détail

Conditions Générales de la Garantie de Performance

Conditions Générales de la Garantie de Performance Conditions Générales de la Garantie de Performance Conditions applicables pour la souscription de la Garantie de Performance à compter du 01/03/2013 jusqu au 31/12/2013. Article 1 : Objet Les présentes

Plus en détail

JANVIER 2013 LIVRET D INFORMATION CARTES SO MUSIC. particuliers.societegenerale.fr

JANVIER 2013 LIVRET D INFORMATION CARTES SO MUSIC. particuliers.societegenerale.fr JANVIER 2013 LIVRET D INFORMATION CARTES SO MUSIC particuliers.societegenerale.fr SOCIÉTÉ GÉNÉRALE s associe à UNIVERSAL MUSIC pour vous proposer une carte bancaire qui réunit des services bancaires et

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION Bris accidentel de l écran Applicable à compter du : 01/ 01/2008

NOTICE D INFORMATION Bris accidentel de l écran Applicable à compter du : 01/ 01/2008 NOTICE D INFORMATION Bris accidentel de l écran Applicable à compter du : 01/ 01/2008 Contrat d Assurance collective N 079 497 765, souscrit par PORT EUROPE - 22 Rue de la fédération - 75015 PARIS - auprès

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

LES CONTRATS D ENTRETIEN J-M R. D-BTP

LES CONTRATS D ENTRETIEN J-M R. D-BTP LES CONTRATS D ENTRETIEN J-M R. D-BTP 2006 1 Généralités Chaudières fioul Chaudières gaz Services et prestations durant la période de garantie Interventions non comprises dans le service d'entretien Durée

Plus en détail

Oui. Néant Sous-limites de garanties Dépenses courantes en cas de privation d actifs [article 2.6 des conditions générales]

Oui. Néant Sous-limites de garanties Dépenses courantes en cas de privation d actifs [article 2.6 des conditions générales] Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas souscrire les garanties des Annexes 1, 2 et 3 de notre contrat Responsabilité des Dirigeants, les cotisations proposées ci-dessus sont réduites de 10 %. Pour nous

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente applicables au 1er janvier 2015 : Article 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées «CGV»

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Entre la Société BOX OFFICE, SARL, au capital de 10 000 dont le siège social est situé 11/13 Avenue Barthélémy Thimonnier - 69300 CALUIRE immatriculée au Répertoire

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1. OBJET : Les présentes Conditions Générales de Paiement prévoient l ensemble des conditions de souscription au Service RENTABILIWEB de

Plus en détail

Objet de la consultation. Mise à disposition de bennes pour le stockage et le transport de divers déchets, hors déchets toxiques.

Objet de la consultation. Mise à disposition de bennes pour le stockage et le transport de divers déchets, hors déchets toxiques. AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE VALANT RÈGLEMENT DE CONSULTATION et CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES Objet de la consultation Mise à disposition de bennes pour le stockage et le transport

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de l utilisation du service

Plus en détail

Synasav Contrat d abonnement pour l entretien des pompes à chaleur (PAC) individuelles à usage domestique de type air/eau ou eau glycolée/eau

Synasav Contrat d abonnement pour l entretien des pompes à chaleur (PAC) individuelles à usage domestique de type air/eau ou eau glycolée/eau Synasav Contrat d abonnement pour l entretien des pompes à chaleur (PAC) individuelles à usage domestique de type air/eau ou eau glycolée/eau Le présent document ne dispense pas de respecter les dispositions

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION AVANTAGE PERSONNEL SANS FRAIS POUR VOUS SANS EXAMEN MÉDICAL SANS QUESTIONNAIRE DE SANTÉ ACCEPTATION GARANTIE 500 de protection sans frais en cas de décès accidentel + jusqu à 120 000

Plus en détail

CONTRAT D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES CONDUITS V.M.C. SANITAIRES ET GAZ

CONTRAT D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES CONDUITS V.M.C. SANITAIRES ET GAZ CONTRAT D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES CONDUITS V.M.C. SANITAIRES ET GAZ «PARTIES COMMUNES» Entre les soussignés : OUEST DÉPANNAGE ci-après dénommé l EXPLOITANT D une part, Et : SdC Les Zurbaines

Plus en détail

CONTRAT D ENTRETIEN N pour convecteur, boiler, chauffe-eau, chauffe-bain, chaudières au gaz souscrit par..

CONTRAT D ENTRETIEN N pour convecteur, boiler, chauffe-eau, chauffe-bain, chaudières au gaz souscrit par.. A compléter par Saniflo : Mois d exécution :. Date d effet :././ Date de réception :../ /.. Durée de validité du service choisi :. CONTRAT D ENTRETIEN N pour convecteur boiler chauffe-eau chauffe-bain

Plus en détail

CONTRAT DE SUPPORT 24h/24-7j/7

CONTRAT DE SUPPORT 24h/24-7j/7 CONTRAT DE SUPPORT 24h/24-7j/7 ASPSERVEUR SARL au capital de 100 000 - RCS Marseille - Siret 454 777 254 00033 - N intracommunautaire : FR50451777254. Siège : 785 Voie Antiope - Zone Athélia III - 13600

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg CONDITIONS GENERALES DE VENTE : PREMABULE : INFORMATIONS GENERALES Raison sociale : Nom du responsable : Siège social : Photo Mirgain et Huberty S.A.R.L. Frank Gigot Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et de Livraison des outils spéciaux et/ou équipements de Volkswagen Group France aux opérateurs indépendants

Conditions Générales de Vente et de Livraison des outils spéciaux et/ou équipements de Volkswagen Group France aux opérateurs indépendants Conditions Générales de Vente et de Livraison des outils spéciaux et/ou équipements de Volkswagen Group France aux opérateurs indépendants Date de mise à jour : Novembre 2014 1 - Généralités Les présentes

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION Assurance& Multi-Assistance PRO

NOTICE D INFORMATION Assurance& Multi-Assistance PRO NOTICE D INFORMATION Assurance& Multi-Assistance PRO Assurance& Multi-Assistance PRO est un Contrat composé: - D un contrat individuel d'assistance assuré par AXA Assistance France Assurances(ci-après

Plus en détail

CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE

CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE «INFORMATIONS JURIDIQUES PAR TELEPHONE» Contrat groupe N 4 111 733 804, souscrit par SUD EQUIPEMENT

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA

CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA Entre : xxxx ci-après «le client» Et : la société CERMIADATA SA, établie et ayant son siège social à Rue Haute, 50 à 1330 Rixensart, représentée aux fins

Plus en détail

CONTRAT D ENTRETIEN. D installation Génie climatique Dans le tertiaire et l industrie. D une part, Ci-après désigné(e) par «le client»

CONTRAT D ENTRETIEN. D installation Génie climatique Dans le tertiaire et l industrie. D une part, Ci-après désigné(e) par «le client» 52, bd de Beaumont 13012 Marseille Tél/ 04.91.58.01.23 fax/ 04.91.63.69.48 E-MAIL : azurgaz@wanadoo.fr site internet www.azurgaz.fr ag.energies@hotmail.fr CONTRAT D ENTRETIEN D installation Génie climatique

Plus en détail

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu.

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. Vous êtes victime ou responsable d un dégât des eaux? Pas de panique. Dans la majorité des cas, ces

Plus en détail

«Votre matériel tombe en panne. Notre objectif : le remplacer par un produit neuf»

«Votre matériel tombe en panne. Notre objectif : le remplacer par un produit neuf» «Votre matériel tombe en panne. Notre objectif : le remplacer par un produit neuf» (A) Pour les produits de moins de 30 Kilos tombe en panne : =>un simple appel et tout est réglé... 1. Contactez-nous au

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Domaine d application Le Vendeur est la société «COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME», association dont le siège social est situé à ALENCON (61000) 86 rue St Blaise. Le site

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : QUALIGAZ, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers

Plus en détail

En vigueur à compter du 1 er mai 2012

En vigueur à compter du 1 er mai 2012 Réf. Médiathèque ENT 3009-2013 - Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001-100% papier recyclé Février 2013 PRéAMBULE Le présent document constitue les Conditions d Adhésion à la Convention d assistance collective

Plus en détail

Conditions générales du service «Dépannage électricité» destiné aux particuliers au 23 juin 2014

Conditions générales du service «Dépannage électricité» destiné aux particuliers au 23 juin 2014 Conditions générales du service «Dépannage électricité» destiné aux particuliers au 23 juin 2014 DEFINITIONS Client : Signifie tout client particulier de Vialis titulaire d un contrat de fourniture d électricité

Plus en détail

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR SOMMAIRE 1 ère PARTIE - INFORMATIONS LÉGALES 3 2 ème PARTIE - CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS

Plus en détail

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Entre les soussignés: Ageas France, Société Anonyme au capital de 118 950 045,33 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social

Plus en détail

Avenant au Règlement du jeu. «Tentez de gagner la création de votre site internet vitrine ou marchand»

Avenant au Règlement du jeu. «Tentez de gagner la création de votre site internet vitrine ou marchand» Avenant au Règlement du jeu La BANQUE DE SAVOIE, Société Anonyme au capital de six millions huit cent cinquante-deux mille cinq cent vingt-huit euros (6.852.528 euros), dont le Siège Social se situe 6,

Plus en détail

REGLEMENT JEU INSCRIPTION SITE MA TOYOTA

REGLEMENT JEU INSCRIPTION SITE MA TOYOTA REGLEMENT JEU INSCRIPTION SITE MA TOYOTA ARTICLE 1 : ORGANISATION La société TOUAREGS, Dont le siège social est situé 60 rue de Verneuil Paris 7 ème, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 432 788

Plus en détail

«Garantie 100% Zen» +12 ou +24 mois*

«Garantie 100% Zen» +12 ou +24 mois* «Garantie 100% Zen» * Conditions Générales de Prestations de Services {CGPS} N d assistance 09 693 20 396 Du lundi au samedi de 9H à 20H sauf les jours fériés et légalement chômés, prix d un appel local

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DEFINITION L est un organisme de formation professionnelle qui développe et dispense des formations en présentiel intra-entreprise et interentreprises. L est rattaché à

Plus en détail

CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N...

CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N... CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N... ENTRE LES SOUSSIGNES : La SARL PYREWEB, dont le siège social est situé CETIR - 65150 Saint Laurent de NESTE, immatriculée au Registre du commerce

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitions Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de ce que chacun des termes et expressions figurant ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition,

Plus en détail

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 La souscription du contrat d assurance / Page 2 L exécution du contrat d assurance / Page 3 La résiliation du contrat

Plus en détail

Esprit Commerce 15 rue Nationale 85140 L OIE (Vendée-France) Tel : 02 51 65 36 64 Coût d un appel local Du lundi au vendredi 9h-12h et 15h-19h

Esprit Commerce 15 rue Nationale 85140 L OIE (Vendée-France) Tel : 02 51 65 36 64 Coût d un appel local Du lundi au vendredi 9h-12h et 15h-19h Esprit Commerce 15 rue Nationale 85140 L OIE (Vendée-France) Tel : 02 51 65 36 64 Coût d un appel local Du lundi au vendredi 9h-12h et 15h-19h www.espritcommerce.com service.client@espritcommerce.com ESPRITCOMMERCE

Plus en détail

Cardif Garantie «Couverture Personnelle»

Cardif Garantie «Couverture Personnelle» Demande d adhésion au contrat Cardif Garantie «Couverture Personnelle» Convention d assurance collective n 2284 à adhésion facultative souscrite par l Union Française d Épargne et de Prévoyance (UFEP)

Plus en détail

«Garantie 100% remboursé»

«Garantie 100% remboursé» «Garantie 100% remboursé» Garantie +12 ou 24 mois* En cas de panne : remboursement 100% Conditions Générales de Prestations de Services {CGPS} Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 15

Plus en détail

41,29 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* 59,87 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent*

41,29 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* 59,87 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* Siège social : 110 boulevard de la Salle Boigny-sur-Bionne 45432 CHECY CEDEX Voici le bulletin d adhésion aux offres IBaMéo. Celui-ci vous rappelle le détail des cotisations de chacune des offres ainsi

Plus en détail