NOTICE D INFORMATION Contrat GARANTIE DES EQUIPEMENTS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOTICE D INFORMATION Contrat GARANTIE DES EQUIPEMENTS"

Transcription

1 Une Prestation offerte par votre NOTICE D INFORMATION Contrat Grâce à votre agent immobilier, pendant un an bénéficiez de la Garantie des Equipements qui protège votre habitat en cas de dysfonctionnement des éléments indispensables de la maison déjà intégré au moment de l achat (chaudière, chauffe-eau, électricité, appareils électroménagers ). PREAMBULE Lors de l achat d un bien immobilier par notre intermédiaire, nous vous permettons de bénéficier de garanties d assistance Habitation. Ces garanties consistent à mettre à votre disposition une aide immédiate en cas d Evènement affectant votre Habitation ou vos Appareils électroménager. Pour vous faire bénéficier de ces garanties nous avons souscrit un contrat d assurance pour compte auprès d INTER PARTNER Assistance Succursale France située 6, rue André Gide Châtillon, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro , société anonyme de droit belge au capital de euros, entreprise d assurance agréée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) sous le numéro 0487, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro dont le siège social est situé 166 Avenue Louise 1050 Ixelles Bruxelles Capitale Belgique. INTER PARTNER Assistance, société du groupe AXA Assistance, intervient dans le cadre de ce Contrat sous la marque AXA Assistance. Article 1. MODALITE DE DECLARATION DES SINISTRES Pour bénéficier des garanties du présent Contrat, Vous devez appeler au numéro de téléphone suivant : +33 (0) (numéro non surtaxé ; le coût de l appel est à la charge du Bénéficiaire). Article 2. DEFINITIONS Dans la présente notice d information, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit : APPAREIL ELECTROMENAGER Sont seuls susceptibles d être couverts au titre de ce Contrat, les Appareils électroménagers de la gamme «Blanc» déclarés sur l acte notarié d acquisition du bien immobilier, âgés de moins de cinq ans à compter de la date d achat en service dans l Habitation du Bénéficiaire listés ci-après : - Lavage : lave-linge, lave-linge séchant, sèche-linge, lavevaisselle. - Froid : Réfrigérateur (avec ou sans congélateur), réfrigérateur «américain», congélateur, cave à vins. - Cuisson : Table de cuisson (gaz, électrique, mixte, vitrocéramique, induction), four (pyrolyse ou catalyse), VOTRE GARANTIE DE PROTECTION DES ÉQUIPEMENTS PREND EN CHARGE : L organisation de l intervention, Le coût de l intervention, (les frais de pièce et de main d œuvre), Le remplacement de l appareil électroménager irréparable en Eco Responsable. micro-ondes (combiné ou non), hotte aspirante de cuisine, cuisinière (gaz, électrique, mixte, vitrocéramique, induction). La valeur d achat de l Appareil ou celle déclarée dans l acte notarié doit être supérieure à 150 et inférieure à ASSISTEUR Les garanties d assistance sont assurées par INTER PARTNER Assistance agissant sous la marque AXA Assistance. BENEFICIAIRE/VOUS Désigne tout Client déclaré à AXA Assistance, comme assuré par le Contrat en cas d Evènement affectant son Habitation et/ou ses Appareils électroménager. BRIS DE VITRE Fracture d une ou plusieurs vitres trouvant son origine dans un acte involontaire, un acte de vandalisme, une effraction ou tentative d effraction, un évènement climatique n assurant plus les conditions de sécurité suffisante. CHAUDIERE/CHAUFFE-EAU/CHAUFFE-BAINS Sont couverts les Chaudières, Chauffe-eau ou Chauffe bain à usage domestique, installés dans l Habitation et âgé de moins de quinze (15) ans à la date d installation. - Chaudière : Organe générateur de chaleur dans une installation de chauffage utilisant un fluide caloporteur (en général l'eau). Peut être alimenté par un combustible (gaz ou fioul). - Chauffe-eau : Appareil autonome de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au gaz. - Chauffe-bain : Chauffe-eau instantané de forte puissance. Sont assimilés aux Chaudières, Chauffe-eau, Chauffe-bains, les climatiseurs individuels : unité, élément fixe de climatisation pour logement individuel (split et unité extérieure). CHAUFFAGISTE Professionnel intervenant dans le domaine du chauffage, auquel AXA Assistance fait appel pour intervenir chez le Bénéficiaire en cas de sinistre. CLIENT / VOUS 61 rue Taibout PARIS Une société Axelliance Groupe - Page 1 / 3

2 Désigne toute personne physique qui a acquis un bien immobilier par l intermédiaire d une agence du réseau SOLVIMO, en dehors de son activité professionnelle. DOMICILE Désigne le lieu de résidence principale du Bénéficiaire. Il est situé en France. ELECTRICIEN Professionnel intervenant dans le domaine de l électricité, auquel AXA Assistance fait appel pour intervenir chez le Bénéficiaire en cas de Panne d électricité. ENGORGEMENT Obstruction totale des canalisations d évacuation des eaux usées qui présentent à court terme des risques évidents pour l Habitation. EVENEMENT Panne électrique, Fuite d eau, Engorgement ou Problème de Serrure, Bris de Vitre, Panne de la Chaudière/Chauffe-eau/ Chauffe-bain, Panne de l Appareil électroménager. FRANCE France métropolitaine, hors Corse. FORCE MAJEURE Événement imprévisible et irrésistible qui est d origine extérieure au débiteur de l obligation. FUITE D EAU Désigne l écoulement d eau résultant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure et indépendante et présentant à court terme, des risques évidents pour l Habitation. Elle doit être constatée visuellement. Une facture d eau anormalement élevée ne peut être considérée comme une Fuite d eau ni la preuve d une Fuite d eau. HABITATION Désigne le local principal à usage d habitation acquis par le Bénéficiaire par l intermédiaire de SOLVIMO, désigné sur l acte notarié, (y compris ses annexes closes, mitoyennes et pourvues d un toit), situé à l adresse indiquée par SOLVIMO à AXA Assistance. L adresse doit être située en France métropolitaine (hors Corse) et être desservie par une voie carrossable. N est pas considérée comme une Habitation au sens du présent Contrat toute partie commune d immeuble, branchement de chantier provisoire ainsi que toute installation faisant partie du domaine public. INFORMATION CONFIDENTIELLE Sauf dispositions expresses contraires dans le Contrat, toute information ou donnée de nature financière, technique ou commerciale, soit identifiée comme étant confidentielle, soit à caractère manifestement sensible, soit dont la connaissance peut conférer un avantage à l autre Partie, divulguée par une des Parties à l autre, à l'occasion de l exécution du Contrat, ou encore toute information concernant les Bénéficiaires. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles la Partie destinataire peut apporter la preuve qu elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en l absence de toute faute qui lui soit imputable ; ou qu elles sont déjà connues ou en possession de celle-ci, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l existence de documents appropriés dans ses dossiers ; ou qu elles ont été reçues d un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du Contrat ; ou qu elles ont été publiées par un tiers sans contrevenir aux dispositions du Contrat ; ou qu elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles ; ou que la divulgation a été autorisée par écrit par l autre Partie. INSTALLATION ELECTRIQUE INTERIEURE Désigne le système permanent d alimentation en électricité à 220 Volts installé dans l Habitation, d une puissance inférieure à 36 kva, fournissant l énergie électrique et destiné à un usage privé. Les limites de l Installation Electrique Intérieure se situent : - Point de départ : à partir et en aval du branchement - Point d arrivée : jusqu au bornes de sortie aval du disjoncteur. INSTALLATION INTERIEURE DE PLOMBERIE Désigne les canalisations d eau se situant à partir et en aval du robinet d arrêt général intérieur. Pour les maisons individuelles n étant pas équipées de robinet d arrêt général intérieur, la limite est matérialisée à partir de la pénétration extérieure de la canalisation dans le mur de façade. INTERVENTION Opération par laquelle un Prestataire se rend à l adresse de l Habitation pour effectuer un diagnostic portant sur une Panne d électricité, une Fuite d eau, un Engorgement, un Problème de Serrure, un Bris de Vitre, une Panne de Chaudière/Chauffe-eau ou Chauffe-bains ou une Panne de l Appareil électroménager avant de procéder au dépannage en urgence dans les conditions et selon les modalités indiquées dans la présente Notice d information. PANNE DE L APPAREIL ELECTROMENAGER Toute altération du bon fonctionnement de l Appareil électroménager assuré et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l Appareil électroménager assuré. PANNE DE LA CHAUDIERE/CHAUFFE-EAU/CHAUFFE-BAIN Dysfonctionnement survenu sur la Chaudière, le Chauffe-eau ou le Chauffe-bain provoquant son interruption ou empêchant son fonctionnement de façon sécurisée. PANNE ELECTRIQUE Désigne tout dysfonctionnement survenu sur l Installation Electrique Intérieure provoquant une interruption de fourniture en électricité. 61 rue Taibout PARIS Une société Axelliance Groupe - Page 2 / 3

3 PLOMBIER Professionnel intervenant dans le domaine de la plomberie, auquel AXA Assistance fait appel pour intervenir chez le Bénéficiaire en cas de sinistre. PRESTATAIRE Désigne le professionnel intervenant dans le domaine de l électricité, de la plomberie, de la serrurerie, vitrerie ou de l électroménager auquel AXA Assistance fait appel pour intervenir en cas d Evènement garanti. PROBLEME DE SERRURE Impossibilité pour le Bénéficiaire d accéder à son Habitation en raison d une tentative d effraction, d un blocage des systèmes de serrure, du bris clés dans la serrure, de la perte ou du vol des clés, du claquage d une porte. SERRURE Appareil de fermeture comprenant un mécanisme se manœuvrant à la main, à l aide d un accessoire amovible (clé, bouton, béquille). SERRURIER Professionnel qui réalise et répare des Serrures, sélectionné par AXA Assistance. STATION TECHNIQUE Structure technique sélectionnée par AXA Assistance au sein de laquelle l Appareil électroménager sera réparé. TERRITORIALITE Les garanties s exercent en France métropolitaine, hors Corse. VITRERIE Ensemble des vitres des fenêtres, des portes fenêtres ou des portes situées à l intérieur de l Habitation du Bénéficiaire ouvrant sur l extérieur. Sont assimilés à la Vitrerie les volets roulants à l exclusion des volets roulants pour fenêtre de toit. VITRIER Professionnel du bâtiment spécialisé dans la fabrication et la pose de vitres, sélectionné par AXA Assistance. Article 3. GARANTIES D ASSISTANCE 3.1 Dispositions communes aux garanties d assistance Habitation Evènement couvert Panne électrique, Fuite d eau, Engorgement ou Problème de Serrure, Bris de Vitre, Panne de la Chaudière/Chauffe-eau/ Chauffe-bain, Panne de l Appareil électroménager résultant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure indépendante et survenant pendant la période de validité des garanties. Conditions d application AXA Assistance intervient à la condition express que l Evénement à l origine des prestations mises en œuvre demeurait incertain au moment de la date de prise d effet des garanties. Son intervention ne saurait se substituer aux interventions des services publics locaux ou de tout intervenant auquel elle aurait une obligation de recourir en vertu de la règlementation locale. Modalité de mise en œuvre des prestations Délai d information En cas d intervention sur place d un Prestataire, AXA Assistance organise et informe le Bénéficiaire des modalités de cette intervention dans un délai de 3 heures à compter de la fin de la communication téléphonique avec lui. Garantie des réparations Les réparations effectuées par le Prestataire sont garanties pendant un (1) an, trois (3) mois pour la Garantie Electroménager, à compter de la date de l intervention en cas de malfaçon ou de mauvaise exécution des travaux. Coût des réparations Le coût des réparations inclut les frais de déplacement, les frais de main d œuvre et le coût matériel de réparation ou de remplacement ; en cas de remplacement de pièces, celles-ci sont choisies afin de rétablir le fonctionnement normal de l Installation ou de l Appareil électroménager et ne sont pas nécessairement remplacées à l identique. (d) Limites d intervention Plafond de garantie AXA Assistance prend en charge le coût des réparations dans la limite de 1000 par Intervention. Au-delà, le Prestataire informe le Bénéficiaire du dépassement du plafond et intervient uniquement en cas d accord de celui-ci pour régler le complément. Etat de l Installation Si le Prestataire sélectionné par AXA Assistance estime que l état général de l Installation intérieure de Plomberie ou de l Installation électrique intérieure ou les conditions d intervention ne lui permettent pas de procéder à l Intervention en toute sécurité, il peut limiter son Intervention à la mise hors service provisoire de tout ou partie de l Installation intérieure de Plomberie ou de l Installation électrique intérieure ou décider de ne pas intervenir. 61 rue Taibout PARIS Une société Axelliance Groupe - Page 3 / 3

4 3.2 Assistance électricité Périmètre de la garantie Sont couverts les événements survenus sur les éléments suivants de l Installation Intérieure électrique de l Habitation garantie : Les câblages, Le tableau électrique, Les prises murales, Les interrupteurs, Les douilles des plafonniers et appliques fixes. Modalités d Intervention Télédiagnostic En cas de Panne électrique, AXA Assistance procède à un diagnostic préliminaire à distance sur la base des informations recueillies auprès du Bénéficiaire. Au cours de ce diagnostic, AXA Assistance vérifie que l incident décrit est bien couvert par le Contrat et guide le Bénéficiaire afin de tenter de rétablir l électricité ou, à défaut, d identifier le secteur de la panne. Intervention sur place Si le télédiagnostic reste infructueux, AXA Assistance organise l intervention d un Prestataire pour entreprendre la réparation et prend en charge le coût des réparations effectuées pour rétablir le fonctionnement normal de l Installation dans la limite du plafond défini à l Article 3.1 (d). L Electricien procède à : - Un diagnostic visuel de l Installation intérieure électrique ; - La recherche de la Panne électrique ; - La vérification que la Panne électrique entre dans le périmètre de la garantie, qu elle ne fait pas l objet d une exclusion ou que les montants évalués pour effectuer le dépannage sont couverts intégralement par la garantie. En cas de risque de dépassement du Plafond d Intervention défini à l Article 3.1 (d), il en informe les Bénéficiaires. - L isolement du dysfonctionnement ou l isolement de l appareil électrique défectueux. Lors de l Intervention, l Electricien détermine seul les moyens à mettre en œuvre et dont il dispose pour procéder au dépannage de l Habitation. Si cela s avère nécessaire, il procède au remplacement des pièces défectueuses nécessaires à ce dépannage, dans la limite des plafonds définis à l Article 6. Pour la seule nécessité du rétablissement de la fourniture d électricité ou la mise en sécurité des Habitations, le remplacement de certaines pièces est garanti dans le cadre de l Intervention. Ces pièces dont le remplacement est garanti sont les fusibles et porte-fusibles, les appareillages de base (interrupteur de commande, les prises monophasées, les prise triphasées et câbles dans la limite de 10 mètres), disjoncteur divisionnaire, disjoncteur différentiel ou interrupteur différentiel à l exclusion de toute autre pièce. Rédaction d un bulletin d Intervention L Intervention donne lieu à la rédaction d un bulletin d Intervention établi en double exemplaire signé par le Bénéficiaire et dont l un est remis au Bénéficiaire. Le bulletin d Intervention comporte l heure d arrivée et de départ de l Electricien, la durée de l Intervention, le diagnostic de la Panne, les prestations effectuées dans le cadre de l Intervention et les éventuelles pièces défectueuses remplacées, et en cas de Panne non garanties ou exclues, les motifs du refus de l Intervention. Exclusions spécifiques à la garantie assistance électricité Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclus : - Toute perte ou dommage découlant de la coupure ou d une interruption de l alimentation publique en électricité de l Habitation ; - les travaux de modification portant sur le réglage de l intensité de déclenchement du disjoncteur (augmentation de la puissance souscrite) ; - La maintenance normale de l Installation électrique intérieure qui incombe au Bénéficiaire, c est-à-dire le remplacement des ampoules, appareils décoratifs et objets situés dans les limites d intervention ; - les travaux de réparation, de renouvellement ou de mise en conformité de l ensemble de l Installation électrique intérieure ; - les Pannes d électricité causées ou provoquées intentionnellement par le Bénéficiaire ou avec sa complicité, - les Pannes d électricité causées ou provoquées par une catastrophe naturelle faisant l objet de la procédure visée par la loi n du 13 juillet 1982, - les Pannes d électricité couvertes au titre de l assurance construction obligatoire (loi du 4 janvier 1978), - les Pannes ou interruptions de fourniture d électricité et tous dysfonctionnements imputables à une défaillance des réseaux de distribution et/ou de transport d électricité, - les Interventions sur les Installations dont l état général ou la vétusté ne permet pas d assurer une sécurité suffisante, - les Pannes répétitives causées par une non-remise en état de l Installation électrique suite à la première intervention, - une troisième demande d Intervention du Prestataire à la suite de l absence du Bénéficiaire lors des deux premiers passages du Prestataire dans le délai d Intervention, - Ne seront pas pris en charge au titre du présent Contrat : o les frais engagés par le Bénéficiaire ou toute autre personne, o les frais découlant de prestations effectuées par des personnes autres que l Electricien missionné par AXA Assistance, o les frais afférents aux pièces non couvertes. 61 rue Taibout PARIS Une société Axelliance Groupe - Page 4 / 3

5 3.3 Assistance Plomberie Intérieure Périmètre de la garantie Sont couverts les événements suivants survenus sur l Installation de Plomberie Intérieure de l Habitation garantie : - Fuite d eau ou Engorgement sur les canalisations du circuit intérieur d alimentation d eau y compris les joints situés sur ces canalisations jusqu aux raccordements des appareils sanitaires et électroménagers de l Habitation ; - Fuite d eau ou Engorgement sur les canalisations du circuit intérieur d évacuation d eau y compris les joints situés sur ces canalisations ; - Fuite ou Engorgement sur la canalisation de trop-plein percé de baignoire, lavabo, bidet et évier et WC ; - Fuite ou Engorgement sur le siphon PVC ou métal du circuit intérieur d évacuation d eau ; - Fuite d eau sur un ballon d eau chaude électrique percé (prise en charge de la vidange uniquement) ; - Fuite sur le groupe de sécurité d un ballon d eau chaude électrique ; - Fuite d eau sur le joint de sortie de cuvette des WC ; - Fuite sur le robinet d arrêt de la chasse d eau ; - Fuite d eau sur joint et robinet de l appareil à effet d eau (lave-vaisselle, lave-linge, etc.) ; - Fuite d eau sur le circuit d eau du chauffage individuel, sur le robinet d arrêt de la chaudière et le joint ou le té de réglage des radiateurs de chauffage individuel. Modalités d Intervention Télédiagnostic En cas de survenance d un événement garanti, AXA Assistance procède à un diagnostic préliminaire à distance sur la base des informations recueillies auprès du Bénéficiaire. Au cours de ce diagnostic, AXA Assistance vérifie que l incident décrit par le Bénéficiaire est bien couvert et guide le Bénéficiaire pour tenter de déterminer la nature de la Fuite d eau ou l origine de l Engorgement et s y possible d y remédier. Intervention sur place Si le télédiagnostic reste infructueux, AXA Assistance organise l intervention d un Prestataire pour entreprendre la réparation et prend en charge, dans la limite du plafond prévu à l Article 3.1 (d), le coût des réparations effectuées pour rétablir le fonctionnement normal de l installation. Le Plombier procède à : - Un diagnostic visuel de l Installation intérieure de plomberie ; - La recherche de la Fuite d eau ou de l Engorgement, - La vérification que la Fuite d eau ou l Engorgement entre dans le périmètre de la garantie, qu elle ne fait pas l objet d une exclusion ou que les montants évalués pour effectuer le dépannage sont couverts intégralement par la garantie. En cas de risque de dépassement du plafond d Intervention défini à l Article 3.7(d), il en informe les Bénéficiaires. - L isolement du dysfonctionnement ou l isolement de la canalisation défectueuse. Lors de l Intervention, le Plombier détermine seul les moyens à mettre en œuvre et dont il dispose pour procéder au dépannage de l Habitation. Si cela s avère nécessaire il procède au remplacement des pièces défectueuses nécessaires à ce dépannage, dans la limite des plafonds définis à l Article 3.1 (d). Pour la seule nécessité du rétablissement de la fourniture d eau ou la mise en sécurité des Habitations, le remplacement de certaines pièces est garanti dans le cadre de l Intervention. Ces pièces dont le remplacement est garanti sont les joints de canalisations intérieures d alimentation et d évacuation d eau, joint de sortie de cuvette des WC, joint de la chasse d eau de WC, joint de raccordement aux appareils ménagers à effet d eau (lave-vaisselle, lave-linge), robinet d arrêt des appareils ménagers à effet d eau (lave-vaisselle, lave-linge), robinet d arrêt intérieur d alimentation général en eau, robinet d arrêt de chasse d eau de WC, robinet ou té de réglage de chauffage individuel, tuyau de canalisation intérieure d alimentation et d évacuation d eau, siphon PVC ou métal, tuyau de canalisation de trop-plein de baignoire, de lavabo, de bidet et d évier, tuyau de circuit d eau de chauffage individuel, groupe de sécurité des ballons d eau chaude robinet d arrêt de la chaudière à l exclusion de toute autre pièce. Rédaction d un bulletin d Intervention L Intervention donne lieu à la rédaction d un bulletin d Intervention établi en double exemplaire signé par le Bénéficiaire dont l un est remis au Bénéficiaire. Le bulletin d Intervention comporte l heure d arrivée et de départ du Plombier, la durée d Intervention, le diagnostic de la Fuite d eau ou de l Engorgement, les prestations effectuées dans le cadre de l Intervention et les éventuelles pièces défectueuses remplacées, et en cas de Fuite d eau ou d Engorgement non garantis ou exclus, les motifs du refus de l Intervention. Exclusions spécifiques à la garantie d assistance Fuite d eau Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclus : - Les Fuites d eau ou Engorgement sur les canalisations qui relèvent d une copropriété ; - Les Fuites d eau ou Engorgements sur les canalisations de chauffage au sol - Les Fuites d eau ou les Engorgements couverts au titre de l assurance construction obligatoire (loi du 4 janvier 1978) ; - La recherche de Fuite d eau en cas de tâches d humidité sur les parois ; - L intervention et le remplacement sur les pompes, les réducteurs de pression et les détendeurs ; 61 rue Taibout PARIS Une société Axelliance Groupe - Page 5 / 3

6 - Toute intervention sur les systèmes de canalisation (notamment circuit d évacuation) des condensats et échangeur à circulation d eau ; - Les Fuites d eau ou Engorgements sur l Installation de Plomberie Intérieure nécessitant le déplacement de machines ou de mobiliers lourds à l aide d équipements spéciaux ou non accessibles sans travaux de terrassement ou de démontage (canalisations enterrées, canalisations noyées dans une dalle ou un plancher, faux plafonds, cloisons, chauffage au sol) ; - L intervention et le remplacement de la robinetterie et flexibles d appareillages sanitaires; - Toute intervention sur les corps de chauffe (radiateur ), pompes à chaleur, chauffages solaires, chaudières ou chaufferies collectives ; - Les dommages matériels provoqués par une Fuite d eau ou un Engorgement ; - Les dommages causés aux canalisations par le gel, - La réfection des revêtements de sol ou des ornements quels qu ils soient lorsque leur démontage est rendu nécessaire pour accéder à l installation et effectuer la réparation. - Les Fuites d eau ou des Engorgements ayant pour origine une défaillance des réseaux de distribution et/ou de transport d eau ; - Les Fuites d eau ou des Engorgements répétitifs causés par une non-remise en état de l Installation intérieure de plomberie à la suite d une première Intervention. - Les Fuites d eau ou des Engorgements causés ou provoqués intentionnellement par le Souscripteur, le Bénéficiaire ou avec leur complicité, ou provoqués par le non-paiement des factures à l entreprise de distribution. - Les Fuites d eau ou Engorgements causés ou provoqués par une catastrophe naturelle faisant l objet de la procédure visée par la loi n du 13 juillet Assistance Vitrerie et Serrurerie Objet de la garantie Cette garantie consiste, en cas de Bris de Vitre ou de Problème de Serrure au sein de l Habitation du Bénéficiaire, à effectuer un diagnostic préliminaire par téléphone et à organiser si nécessaire des services de dépannage en urgence dans les conditions et limites précisées ci-après. Modalités d Intervention Télédiagnostic AXA Assistance met à disposition des Bénéficiaires un service d assistance téléphonique à un numéro d appel dédié. Ce service d assistance organise l Intervention d un Vitrier en cas de Bris de Vitre ou d un Serrurier en cas de Problème de Serrure. AXA Assistance se réserve la faculté de réclamer au Bénéficiaire tout document utile à la mise en œuvre des garanties. Intervention sur place Le Vitrier ou le Serrurier procède à : - La vérification que le Bris de Vitre ou le Problème de Serrure rentre dans le champ d application de la garantie ; - En cas de Bris de Vitre, à la mise en sécurité de l Habitation du Bénéficiaire. - En cas de Problème de Serrure, le Serrurier rendra possible l accès à l Habitation du Bénéficiaire et procèdera à sa mise en sécurité si le Problème de Serrure est consécutif à une effraction ou tentative d effraction. Le Prestataire détermine seul les moyens à mettre en œuvre et dont il dispose pour dépanner le Bénéficiaire et ce dans les limites fixées au présent Contrat. Rédaction d un bulletin d Intervention L Intervention donne lieu à la rédaction d un bulletin d Intervention établi en double exemplaire signé par le Bénéficiaire dont l un est remis au Bénéficiaire. Le bulletin d Intervention comporte l heure d arrivée et de départ du Vitrier ou du Serrurier, la durée d Intervention, le diagnostic du Bris de Vitre ou du Problème de Serrure, les prestations effectuées dans le cadre de l Intervention et les éventuelles pièces défectueuses remplacées, et en cas de Bris de Vitre ou de Problème de Serrure non garantis ou exclus, les motifs du refus de l Intervention. Exclusions spécifiques à la garantie d assistance Vitrerie et Serrurerie Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclus et ne pourront donner lieu à l intervention de l Assisteur ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit : - Toute Intervention liée à un Problème de Serrure ayant pour origine l usure normale de l Elément couvert ; - Tout Bris de Vitre ou Problème de Serrurerie ayant son siège dans des portes de jardins, portillons, portes de garage, box, portail automatique ; - Les travaux de menuiserie, réfection du blindage ou consolidation de la porte ; - Toute réfection de maçonnerie résultant de l Intervention ; - Les Bris de Vitre affectant les fenêtres, portes ou porte fenêtres de toute dépendance extérieure ne communiquant pas avec l Habitation du Bénéficiaire ; - La cave ou la véranda ne communiquant pas avec l Habitation. 3.5 Garantie d assistance Chaudière/Chauffe-eau/Chauffe-bain Objet de la garantie Les garanties consistent, en cas de Panne de la Chaudière/du Chauffeeau ou du Chauffe-bain du Bénéficiaire, à effectuer un diagnostic préliminaire par téléphone et à organiser si nécessaire des services de 61 rue Taibout PARIS Une société Axelliance Groupe - Page 6 / 3

7 dépannage en urgence en prenant en charge les frais de déplacement, les frais de main d œuvre et les pièces requises dans les conditions et limites précisées ci-après. Périmètre de la garantie La garantie d assistance Chaudière/ Chauffe-eau ou Chauffe-bain couvre exclusivement les Pannes de la Chaudière, du Chauffe-eau ou du Chauffe-bain survenues : Pour les Chaudières/ Chauffe-eau ou Chauffe-bain à gaz : - Sur le corps de chauffe, le brûleur, la veilleuse, l extracteur (si incorporé dans l appareil) ; - Sur la pompe (si incorporée dans l appareil) ; - Sur les organes de régulation (si incorporé dans l Appareil) - Les dispositifs de sécurité de l Appareil ; - La sécurité de la ventilation mécanique contrôlée de la Chaudière (si incorporée à l appareil) ; - Sur les débits de gaz et réglage ; - Sur les systèmes électriques. Pour les Chaudières au fioul : - Sur l organe du brûleur ; - Sur le gicleur ; - Sur les dispositifs de sécurité ; - Sur les flexibles d alimentation fioul. Le Bénéficiaire doit pouvoir justifier d un contrat d entretien annuel obligatoire conformément à la norme AFNOR NF X ou NF X Modalités d Intervention Télédiagnostic AXA Assistance met à disposition des Bénéficiaires un service d assistance téléphonique à un numéro d appel dédié. Ce service d assistance téléphonique procède par téléphone à un diagnostic préliminaire à distance sur la base des informations fournies par les Bénéficiaires concernant la Panne de la Chaudière, du Chauffe-eau ou du Chauffe-bain. Le service d assistance téléphonique guide le Bénéficiaire pour tenter de déterminer la nature de la Panne et si possible d y remédier. Intervention sur place Le Prestataire procède à : Un diagnostic visuel de la Chaudière/Chauffe-eau ou Chauffe-bain ; La recherche de l origine de la Panne ; La vérification que le dysfonctionnement entre dans le périmètre de la garantie et ne fait pas l objet d une exclusion ou que les montants évalués pour effectuer le dépannage sont couverts intégralement par la garantie. En cas de risque de dépassement du plafond d Intervention défini à l Article 3.1 (d), il en informe les Bénéficiaires ; L isolement de la Panne. Lors de l Intervention, le Prestataire détermine seul les moyens à mettre en œuvre et dont il dispose pour procéder au dépannage de l Habitation. Si cela s avère nécessaire, il procède au remplacement des pièces défectueuses nécessaires à ce dépannage dans les limites des plafonds définis à l Article 3.1(d). Dans le cas où la dernière visite d entretien annuel obligatoire date de plus de douze (12) mois, la réparation d urgence se limitera à la mise en sécurité de l installation. Rédaction d un bulletin d Intervention L Intervention donne lieu à la rédaction d un bulletin d Intervention établi en double exemplaire et signé par le Bénéficiaire dont l un est remis au Bénéficiaire. Le bulletin d Intervention comporte l heure d arrivée et de départ du Prestataire, la durée d Intervention, le diagnostic de la Panne, les prestations effectuées dans le cadre de l Intervention et les éventuelles pièces défectueuses remplacées, et en cas de Pannes non garanties ou exclues, les motifs du refus de l Intervention. (d) Exclusions spécifiques à la garantie Chaudières/Chauffe-eau ou Chauffe-bain Outre les exclusions communes à toutes les garanties sont exclus et ne pourront pas donner lieu à intervention : - Les dommages matériels causés par l eau, le gaz et l électricité ; - Toute perte ou dommage résultant d u dysfonctionnement dont la résolution est du ressort de la compagnie de distribution d eau, d électricité ou de gaz ; - Le remplacement de la canalisation, de câblage ou de circuit d alimentation qui découle d une mise en conformité avec les prescriptions légales, sanitaires ou de sécurité, ou avec les bonnes pratiques en vigueur ; - Les travaux de réparation, de renouvellement ou de mise en conformité de l ensemble de l installation électrique, de plomberie, de chauffage ou de gaz ; - Les appareils pour lesquels les originaux des factures d achat et factures d installation ne peuvent être produits lors de l intervention d un Prestataire agréé ; - Toute intervention autre que la simple mise en sécurité de l appareil dont la dernière visite d entretien réalisée par un technicien agréé date de plus de douze (12) mois ou dont le carnet d entretien n est pas à jour ou n est pas conforme aux prescriptions du fabricant ; - Les Interventions lorsque le Prestataire estime la chaudière non réparable; - Toute Intervention consécutive à un dommage ou rouille causé par une utilisation incorrecte d un matériel d entretien ou autres substances ; - Les coûts éventuels engagés pour accéder à la Chaudière, Chauffe-eau ou Chauffe-bain ; - Le ramonage et les pièces des conduits de fumées ainsi que le pot de purge ; 61 rue Taibout PARIS Une société Axelliance Groupe - Page 7 / 3

8 - La réparation de dommages causés par l utilisation d eau, de fioul ou de gaz anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeur grasse et/ou corrosives) ; - L Intervention pour manque de gaz, d électricité ou d eau, corrosion ou eau dans la citerne, détartrage des batteries et des ballons d eau chaude sanitaire ; - Toute Intervention sur les dispositifs électriques de l installation ; - L Intervention nécessitant la vidange de l installation et/ou le déplacement de la Chaudière et ou/le remplacement du corps de chauffe ou du ballon d eau chaude sanitaire ; - La réfection du briquetage de la Chaudière ; - La réfection des points de fixation ; - Toute Intervention sur les cuves et ballons de réserve d eau chaude des cumulus et des appareils ; - Toute Intervention sur les vases d expansion ; - Les pompes à chaleur ; - L entartrement des appareils. 3.6 Garantie d assurance électroménager Objet de la garantie Cette garantie consiste, en cas de Panne de l Appareil électroménager du Bénéficiaire, à effectuer un diagnostic préliminaire par téléphone et à organiser si nécessaire des services de dépannage en urgence en prenant en charge les frais de déplacement, les frais de main d œuvre et les pièces requises dans les conditions et limites précisées ci-après. Procédure de déclaration Lors de l appel pour déclarer le Sinistre, le Bénéficiaire devra se munir des informations suivantes : La marque de l Appareil électroménager ; La référence ; La gamme de l Appareil électroménager ; La nature du dysfonctionnement de l Appareil électroménager. Afin que le sinistre soit pris en charge, le Bénéficiaire devra adresser à AXA Assistance par mail, fax ou courrier : Une copie de la facture de l Appareil en attestant du paiement de l Appareil et le cas échéant une copie de l acte notarié dans lequel l Appareil a été déclaré. Modalité d Intervention Télédiagnostic AXA Assistance met à disposition des Bénéficiaires un service d assistance téléphonique à un numéro d appel dédié. Ce service d assistance procède par téléphone à un diagnostic préliminaire à distance sur la base des informations fournies par les Bénéficiaires concernant la Panne de l Appareil électroménager. Les services d assistance téléphonique guide les Bénéficiaires pour tenter d isoler la Panne et si possible d y remédier. Intervention sur place Si le télédiagnostic s avère infructueux, AXA Assistance s engage dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la réception des documents justificatifs nécessaires à la prise en charge, à missionner un Prestataire pour effectuer les réparations mécaniques, électriques ou électroniques définies au Contrat. AXA Assistance organise et prend en charge les frais engagés et ce conformément aux dispositions prévues au présent Contrat : Pour le dépannage dans l Habitation du Bénéficiaire, Pour remplacer l Appareil électroménager si le Prestataire constate qu il est irréparable. Dans tous les cas, AXA Assistance prend en charge le coût de la main d œuvre, des pièces et les frais de déplacement du Prestataire. Transport En cas d impossibilité pour le Prestataire de dépanner le Bénéficiaire au sein de son Habitation, AXA Assistance organise et prend en charge le transport de l appareil (aller-retour) de son Habitation à la Station technique sélectionnée par nos services. (iv) Remboursement de l Appareil électroménager Cette garantie a pour objet d indemniser le Bénéficiaire lorsque la valeur à neuf de l Appareil est inférieure au montant de remise en état. L Appareil est alors remplacé par un Appareil identique à l Appareil garanti ou si celui-ci n est plus commercialisé ou indisponible par un Appareil de même gamme, aux caractéristiques technique identiques ou équivalentes dont l efficacité énergétique est évaluée, selon l étiquette énergétique, en classe A conformément à la directive européenne 92/75/CEE. L indemnité perçue par le Bénéficiaire est alors calculée sur la base du prix d achat TTC de l Appareil neuf. Cette indemnité sera versée en euros au Bénéficiaire par AXA Assistance après réception des pièces nécessaires à la prise en charge du sinistre. (v) Rédaction d un bulletin d Intervention L Intervention donne lieu à la rédaction d un bulletin d Intervention établi en double exemplaire signé par le Bénéficiaire dont l un est remis au Bénéficiaire. Le bulletin d Intervention comporte l heure d arrivée et de départ du Prestataire, la durée d Intervention, le diagnostic de la Panne de l Appareil électroménager, les prestations effectuées dans le cadre de l Intervention et les éventuelles pièces défectueuses remplacées, et en cas de Pannes de l Appareil électroménager non garanties ou exclues, les motifs de refus de l Intervention. (d) Exclusion spécifiques à la garantie d assurance électroménager 61 rue Taibout PARIS Une société Axelliance Groupe - Page 8 / 3

9 Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclus et ne pourront donner lieu à l Intervention d AXA Assistance, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit : - Les sinistres résultant de la faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire ou d un Tiers ; - Les préjudices indirects, financiers ou non subis par le Bénéficiaire pendant ou à la suite d un Sinistre ; - Les Pannes résultant d un Phénomène de catastrophe naturelle ; - Les Pannes résultant de la modification des caractéristiques d origine de l Appareil assuré ; - Les Pannes imputables à des accidents d ordre électrique dont l origine est extérieure à l Appareil assuré ; - Les Pannes liés à la sécheresse externe, à l oxydation, à la présence de poussières ou à un excès de température externe ; - Les Pannes liées à l utilisation de périphérique, de connectique, de consommable ou accessoire non-conformes ou inadaptés à l Appareil assuré ; - Les Pannes résultant du non-respect des instructions d utilisation, de branchement, d installation et d entretien figurant dans la notice constructeur de l Appareil assuré ; - Les Pannes relevant des exclusions spécifiques à la garantie constructeur de l Appareil assuré mentionnées dans la notice d utilisation de l Appareil garanti ; - Les Pannes relevant d un usage professionnel de l Appareil assuré dans le cadre des activités professionnelles du Bénéficiaire ; - Les Pannes survenant en cours d installation ou de montage de l Appareil assuré ou lorsque celui-ci est confié à un installateur ou à un réparateur non agréé par AXA Assistance ou par le magasin en cas de non-respect des conditions d installation ou de montage de l Appareil assuré, mentionnées dans la notice d utilisation du constructeur. - Les Pannes aux accessoires, aux consommables, à la connectique, liés au fonctionnement de l Appareil du Bénéficiaire ; - Les frais de mise en service et d installation ; - Les réglages accessibles au Bénéficiaire sans démontage de l Appareil assuré ; - Les Pannes lorsque le numéro de série de l Appareil garanti est illisible ; - Les Appareils dits «nomades» c est-à-dire les Appareils pouvant fonctionner de manière autonome sans raccordement secteur ; - Les accessoires ou périphériques tels que : antennes, câbles, casques, membranes d enceinte, paniers de lave-vaisselle, les accessoires de four, les chapeaux de brûleur, les télécommandes, - Les consommables et pièces d usure définis comme tels dans le livret d entretien du constructeur, tels que : ampoules, lampes, filtres, fusibles, joints de porte, courroies, tuyaux de vidange, flexibles, saphirs, diamants, - Les pièces en verre des plaques vitrocéramiques, portes de four et couvercles de plaques de cuisson, - Les éléments d isolation thermique des fours : manchettes, moufles, - Les Appareils pour lesquels la facture d achat ne peut pas être présentée lors de chaque intervention, ou encore lorsque ce document est raturé et/ou illisible, - Le contenu de l Appareil endommagé, - Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d insurrection ou de confiscation par les autorités. 3.7 Exclusions communes à toutes les garanties Outre les exclusions spécifiques précisées dans les textes du présent contrat, sont exclus et ne pourront donner lieu à l intervention de l Assisteur, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit : - tout événement survenu à la suite d une circonstance connue avant la date d effet des garanties, - tout événement survenant dans un logement resté inoccupé plus de 90 jours consécutifs, - les conséquences d événements climatiques, d orages, de la foudre, du gel, de tempêtes, les pannes et dysfonctionnements provoqués par une catastrophe naturelle faisant l objet de la procédure visée par la loi n du 13 juillet 1982, - les conséquences d effets nucléaires radioactifs, - les dommages causés par des explosifs que le Bénéficiaire peut détenir, - les dommages résultant d une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif. - la réfection des revêtements de sol ou des ornements quels qu ils soient lorsque leur démontage est rendu nécessaire pour accéder à l équipement ou à l installation et effectuer la réparation, - tout démontage/remontage des parties encastrées de mobiliers ou autres éléments. - toute partie de l Installation couverte dont l accès ne garantit pas la sécurité du prestataire agréé, par exemple en présence d amiante, - les frais de réparation ou de remplacement si le Prestataire missionné est dans l'incapacité de réparer les installations du fait de leur ancienneté ou de leur usure. - toute défectuosité, dommage ou panne causé par une action intentionnelle ou dolosive, négligence, mauvaise utilisation ou intervention du Bénéficiaire ou d un tiers, incluant toute tentative de réparation non-conforme aux règles de la profession, - toute installation qui n ont pas été posée ou entretenue conformément aux normes en vigueur ou aux instructions du fabricant ou du professionnel. - tout défaut, dommage ou mise hors service de l Installation causé par la modification de l installation en non-conformité avec les recommandations de la profession ou les instructions du fabricant. - les pannes répétitives causées par une non remise en état de l installation suite à une première intervention. - En outre, ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement : - les frais non justifiés par des documents originaux, - les frais engagés par le Bénéficiaire pour la délivrance de tout document officiel. 61 rue Taibout PARIS Une société Axelliance Groupe - Page 9 / 3

10 Article 4. PRISE D EFFET DUREE RESILIATION Les garanties d assistance sont acquises pendant une durée ferme d un (1) an à compter de la date d achat du bien immobilier par l intermédiaire d une agence du réseau SOLVIMO. Article 5. RECLAMATIONS ET DIFFERENDS En cas de réclamation concernant la mise en œuvre des garanties du Contrat, les Bénéficiaires peuvent s adresser à : AXA Assistance Service Gestion des Réclamations 6, rue André Gide Châtillon Si un désaccord subsiste, les Bénéficiaires ont la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées seront communiquées par AXA Assistance sur demande, ceci sans préjudice de l exercice d autres voies d actions légales. Article 6. AUTORITE DE CONTROLE INTER PARTNER Assistance, en qualité d entreprise d assurance de droit belge, est soumise au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique sise Boulevard de Berlaimont Bruxelles Belgique + TVA BE RPM Bruxelles En cas de problème : contactez le Indiquez le numéro de contrat Réseau d experts : 61 rue Taibout PARIS Une société Axelliance Groupe - Page 10 / 3

NOTICE D INFORMATION Du Contrat GARANTIE ASSISTANCE LOCATIVE FORMULE N 080298702

NOTICE D INFORMATION Du Contrat GARANTIE ASSISTANCE LOCATIVE FORMULE N 080298702 PREAMBULE Nous permettons aux Locataires ou Propriétaires d un bien immobilier dont la gestion locative nous a été confiée de bénéficier de garanties d assistance dépannage Habitation. Ces garanties consistent

Plus en détail

«SOS PLOMBERIE INTERIEURE»

«SOS PLOMBERIE INTERIEURE» «SOS PLOMBERIE INTERIEURE» notice d information valant conditions générales Contrat groupe à adhésion facultative n 80277502 souscrite par l intermédiaire du cabinet ASSURECLAIR RCS 524377140 AIX EN PROVENCE,

Plus en détail

Conditions Générales HOME EMERGENCY BGL BNP Paribas World MasterCard Platinum

Conditions Générales HOME EMERGENCY BGL BNP Paribas World MasterCard Platinum AXA Travel Insurance, Data Protection Officer, The Quadrangle, 106-118 Station Road, Redhill, RH1 1PR Conditions Générales HOME EMERGENCY BGL BNP Paribas World MasterCard Platinum En cas d événement accidentel

Plus en détail

Conditions Générales HOME EMERGENCY BGL BNP Paribas World MasterCard Gold

Conditions Générales HOME EMERGENCY BGL BNP Paribas World MasterCard Gold AXA Travel Insurance, Data Protection Officer, The Quadrangle, 106-118 Station Road, Redhill, RH1 1PR Conditions Générales HOME EMERGENCY BGL BNP Paribas World MasterCard Gold En cas d événement accidentel

Plus en détail

«SOS DOMICILE» notice d information valant conditions générales au contrat 080277501

«SOS DOMICILE» notice d information valant conditions générales au contrat 080277501 «SOS DOMICILE» notice d information valant conditions générales au contrat 080277501 Contrat groupe à adhésion facultative souscrite par l intermédiaire du cabinet ASSURECLAIR RCS 524377140 AIX EN PROVENCE,

Plus en détail

FACILDEPANNAGE CONDITIONS GENERALES

FACILDEPANNAGE CONDITIONS GENERALES FACILDEPANNAGE CONDITIONS GENERALES Référencées WCLTIE0088 - CG201403 - pages numérotées de 1 à 5 Conditions générales valant notice d information du contrat d assurance souscrit par le Crédit Maritime

Plus en détail

«SOS PLOMBERIE EXTERIEURE»

«SOS PLOMBERIE EXTERIEURE» «SOS PLOMBERIE EXTERIEURE» notice d information valant conditions générales Contrat groupe à adhésion facultative n 080277503 souscrite par l intermédiaire du cabinet ASSURECLAIR RCS 524377140 AIX EN PROVENCE,

Plus en détail

«ASSURANCE APPAREILS IMAGE ET SON»

«ASSURANCE APPAREILS IMAGE ET SON» «ASSURANCE APPAREILS IMAGE ET SON» notice d information valant conditions générales Contrat groupe à adhésion facultative n 080277602 souscrite par l intermédiaire du cabinet ASSURECLAIR RCS 524377140

Plus en détail

Article 1. Comment AXA Assistance intervient pour aider l Assuré?

Article 1. Comment AXA Assistance intervient pour aider l Assuré? CONDITIONS GÉNÉRALES Quel Contrat ai-je souscrit? Le présent Contrat MAGARANTIE est un Contrat présenté par : MAGARANTIE, société à responsabilité limitée au capital de 1.744 euros, courtier immatriculé

Plus en détail

CONDITIONS DU SERVICE ELECTRO REPAIR & REPLACE

CONDITIONS DU SERVICE ELECTRO REPAIR & REPLACE CONDITIONS DU SERVICE ELECTRO REPAIR & REPLACE Article 1 er. Objet du service Electro Repair & Replace Luminus offre le service Electro Repair & Replace à ses Clients aux conditions précisées ciaprès.

Plus en détail

En vigueur à compter du 1 er septembre 2013

En vigueur à compter du 1 er septembre 2013 Réf. Médiathèque ENT 3002-2013 - Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 - Imprimé sur papier ecoresponsable Août 2013 PRéAMBULE Le présent document constitue les Conditions d Adhésion à la Convention d

Plus en détail

CONDITIONS D ADHÉSION

CONDITIONS D ADHÉSION Réf. Médiathèque ENT3004-2014 - Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001-100% papier recyclé Janvier 2015 PRÉAMBULE Le présent document constitue les Conditions d Adhésion à la Convention d assistance collective

Plus en détail

D-Panne Notice d information du contrat n 0802033 Version du 01.10.14

D-Panne Notice d information du contrat n 0802033 Version du 01.10.14 D-Panne Notice d information du contrat n 0802033 Version du 01.10.14 Le présent document constitue les conditions générales de la garantie «D-Panne» valant notice d information. Les conditions générales

Plus en détail

DIREXI D PANNE Notice d information du contrat n 0802033 Version du 01.10.2014

DIREXI D PANNE Notice d information du contrat n 0802033 Version du 01.10.2014 DIREXI D PANNE Notice d information du contrat n 0802033 Version du 01.10.2014 Le présent document constitue les conditions générales de la garantie «D-Panne» valant notice d information. Les conditions

Plus en détail

LES CONTRATS D ENTRETIEN J-M R. D-BTP

LES CONTRATS D ENTRETIEN J-M R. D-BTP LES CONTRATS D ENTRETIEN J-M R. D-BTP 2006 1 Généralités Chaudières fioul Chaudières gaz Services et prestations durant la période de garantie Interventions non comprises dans le service d'entretien Durée

Plus en détail

Cosy@home. Addendum aux conditions générales Confort habitation

Cosy@home. Addendum aux conditions générales Confort habitation Cosy@home Addendum aux conditions Confort habitation de couverture «Cosy@home» Chez AXA vous êtes client «Happy Generation» à partir de 50 ans. Grâce au soin que vous mettez à éviter la survenance de sinistres

Plus en détail

Guide des services d assistance. Habitation-propriétaires. Résidence Secondaire. Tous vos services d'assistance

Guide des services d assistance. Habitation-propriétaires. Résidence Secondaire. Tous vos services d'assistance Habitation-propriétaires Guide des services d assistance Résidence Secondaire Tous vos services d'assistance Pour mettre en œuvre vos garanties d'assistance composez le : 01 55 92 26 92 7j/7-24h/24 Sommaire

Plus en détail

Assistance à l habitat «Particuliers»

Assistance à l habitat «Particuliers» Assistance à l habitat «Particuliers» Page 1 sur 11 Besoin d assistance? Contactez-nous (24/24) Au 01 44 85 49 92 Veuillez nous indiquer : - Le nom et le numéro du contrat souscrit - Les nom et prénom

Plus en détail

La garantie Nouvel Emménagé Pour un Achat en toute sérénité

La garantie Nouvel Emménagé Pour un Achat en toute sérénité La garantie Nouvel Emménagé Pour un Achat en toute sérénité vous est offerte par en partenariat avec Grâce à votre Agent immobilier, pendant 1 an, vous bénéficiez de la Garantie Nouvel Emménagé qui protège

Plus en détail

ART. 2 OBJET DU CONTRAT

ART. 2 OBJET DU CONTRAT Conditions générales de vente Garantie échange à neuf ART. 1 - DEFINITIONS Appareil Garanti : le produit neuf vendu par le Distributeur, rattaché au présent contrat, dont les références figurent sur la

Plus en détail

D E P A N N A G E D E S I N S T A L L A T I O N S C O N D I T I O N S G E N E R A L E S N 0 8 0 2 4 8 0 - D. Article 1. Article 2.

D E P A N N A G E D E S I N S T A L L A T I O N S C O N D I T I O N S G E N E R A L E S N 0 8 0 2 4 8 0 - D. Article 1. Article 2. C o n d i t i o n s G é n é r a l e s N 0 8 0 2 4 8 0 - D - P a g e 1 D E P A N N A G E D E S I N S T A L L A T I O N S C O N D I T I O N S G E N E R A L E S N 0 8 0 2 4 8 0 - D En cas de sinistre, contacter

Plus en détail

Conditions Générales de Vente CONTRAT D ENTRETIEN DE CHAUDIERES A USAGE DOMESTIQUE ET PROFESSIONNEL UTILISANT LES COMBUSTIBLES GAZEUX.

Conditions Générales de Vente CONTRAT D ENTRETIEN DE CHAUDIERES A USAGE DOMESTIQUE ET PROFESSIONNEL UTILISANT LES COMBUSTIBLES GAZEUX. Conditions Générales de Vente CONTRAT D ENTRETIEN DE CHAUDIERES A USAGE DOMESTIQUE ET PROFESSIONNEL UTILISANT LES COMBUSTIBLES GAZEUX. en vigueur au 1 er avril 2015 1 Contrat d entretien de chaudières

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES «SOLUTIONS ASSISTANCE» valant notice d information KB3 9 janvier 2014

CONDITIONS GENERALES «SOLUTIONS ASSISTANCE» valant notice d information KB3 9 janvier 2014 CONDITIONS GENERALES «SOLUTIONS ASSISTANCE» valant notice d information KB3 9 janvier 2014 Solutions Assistance KB3 1/9 Sommaire Préambule... 3 1. Généralités... 3 1.1. Objet... 3 1.2. Définitions... 3

Plus en détail

En vigueur à compter du 1 er mai 2012

En vigueur à compter du 1 er mai 2012 Réf. Médiathèque ENT 3010-2013 - Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001-100% papier recyclé Février 2013 PRéAMBULE Le présent document constitue les Conditions d Adhésion à la Convention d assistance collective

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES EMERGENCY@HOME

CONDITIONS GENERALES EMERGENCY@HOME CONDITIONS GENERALES EMERGENCY@HOME Version : Mai 2014 CONDITIONS GÉNÉRALES HOME EMERGENCY 1. DÉFINITIONS Bénéficiaire : le client ou la personne physique résidant dans l habitation du bénéficiaire ; Habitation

Plus en détail

COMPTE-RENDU VISITE DIAGNOSTIC

COMPTE-RENDU VISITE DIAGNOSTIC GIPSIL-AMEET (Aide au Maintien des Energies de l Eau et du Téléphone) Service Maîtrise de l Energie COMPTE-RENDU VISITE DIAGNOSTIC A la demande : Motif de la demande : Date de la visite : Diagnostic réalisé

Plus en détail

Garantie REMPLACEMENT Notice d Information

Garantie REMPLACEMENT Notice d Information En cas de panne d un appareil électroménager bénéficiant d une «Garantie Remplacement», l Assureur procède à son remplacement ou à sa réparation. Les garanties sont acquises pour une durée de 24 ou 36

Plus en détail

NORMES NF X 50-010 GAZ page 1

NORMES NF X 50-010 GAZ page 1 NORMES NF X 50-010 GAZ page 1 Avant-propos Le présent document ne dispense pas de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur: - loi n 0 72-1137 du 22 décembre 1972 relative au

Plus en détail

UNIS. Ce que tout copropriétaire doit connaître COLLECTION LIVRET 3 TOUT SAVOIR SUR. Les parties privatives et les parties communes

UNIS. Ce que tout copropriétaire doit connaître COLLECTION LIVRET 3 TOUT SAVOIR SUR. Les parties privatives et les parties communes UNIS COLLECTION Ce que tout copropriétaire doit connaître LIVRET 3 TOUT SAVOIR SUR Les parties privatives et les parties communes Vous êtes propriétaire de votre appartement dans un immeuble en copropriété.

Plus en détail

Article 2. Article 1. C o n d i t i o n s G é n é r a l e s N 0 8 0 2 4 8 0 - B - P a g e 1

Article 2. Article 1. C o n d i t i o n s G é n é r a l e s N 0 8 0 2 4 8 0 - B - P a g e 1 C o n d i t i o n s G é n é r a l e s N 0 8 0 2 4 8 0 - B - P a g e 1 D E P A N N A G E D E S I N S T A L L A T I O N S C O N D I T I O N S G E N E R A L E S N 0802480- B En cas de sinistre, contacter

Plus en détail

NF X 50-011 GAZ. Sommaire. Page

NF X 50-011 GAZ. Sommaire. Page Sommaire Page Avant-propos...5 1 Domaine d application...6 2 Caractéristiques...6 3 Conditions générales...6 3.1 Services ou prestations compris dans le contrat d abonnement...6 3.2 Durée et dénonciation...7

Plus en détail

En vigueur à compter du 1 er mai 2012

En vigueur à compter du 1 er mai 2012 Réf. Médiathèque ENT 3009-2013 - Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001-100% papier recyclé Février 2013 PRéAMBULE Le présent document constitue les Conditions d Adhésion à la Convention d assistance collective

Plus en détail

Garantie REMPLACEMENT Notice d Information

Garantie REMPLACEMENT Notice d Information En cas de panne d un appareil électroménager bénéficiant d une «Garantie Remplacement», l Assureur procède à son remplacement ou à sa réparation. Les garanties sont acquises pour une durée de 36 mois selon

Plus en détail

www.habitatoulouse.fr

www.habitatoulouse.fr G U I D E P R A T I Q U E www.habitatoulouse.fr menues réparations ainsi que l ensemble des réparations locatives définies par décret au Conseil d Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon,

Plus en détail

Programme de services résidentiels de Canadian Tire MC

Programme de services résidentiels de Canadian Tire MC 292 INSUR_TOTAL_FR:CT_CFMH_BROCHURE_TOT_FR.V1 01/09/09 2:18 PM Page 1 Programme de services résidentiels de Canadian Tire MC Guide des avantages Couverture totale 292 INSUR_TOTAL_FR:CT_CFMH_BROCHURE_TOT_FR.V1

Plus en détail

*********************

********************* En cas de panne d une «Console de Jeux» bénéficiant d une «Garantie Remplacement», l assureur fait procéder par un magasin à enseigne Carrefour au remplacement du matériel défectueux. Les garanties sont

Plus en détail

Mon logement : un peu de technique. Les revêtements de sol. Eau et robinetterie

Mon logement : un peu de technique. Les revêtements de sol. Eau et robinetterie Préserver votre cadre de vie Vous avez l obligation de maintenir en bon état le logement qui vous est loué. Les équipements mis à votre disposition doivent être conservés en bon état de fonctionnement.vous

Plus en détail

Conditions Générales N 0802480- A - Page 1

Conditions Générales N 0802480- A - Page 1 Conditions Générales N 0802480- A - Page 1 D EPANNAGE D ES I NSTALLATIONS C ONDITIONS GENERALES N 0802480- A En cas de sinistre, contacter AXA Assistance, joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en

Plus en détail

CHAUFFAGE. Chers clients,

CHAUFFAGE. Chers clients, VIEENERGIE 131, avenue Becquart 59130 Lambersart Tél. : 03 66 64 26 36 - Portable : 06 62 02 74 19 E-mail : contact@vieenergie.fr Site internet : http://www.vieenergie.fr CHAUFFAGE CHAUDIÈRES À CONDENSATION

Plus en détail

Garantie CASSE & VOL Notice d Information

Garantie CASSE & VOL Notice d Information En cas de dommage accidentel ou de vol d un appareil bénéficiant d une «Garantie Casse et Vol» l Assureur indemnise le sinistre, c'est-à-dire fait procéder à sa réparation ou prend en charge tout ou partie

Plus en détail

OFFRE MULTISERVICE. L'entretien préventif. Les travaux d'aménagement ou de dépannage. Propriétaire :

OFFRE MULTISERVICE. L'entretien préventif. Les travaux d'aménagement ou de dépannage. Propriétaire : OFFRE MULTISERVICE Propriétaire : Bien moins coûteux à long terme que les actions curatives, l'entretien régulier de votre habitation principal ou de vos locaux professionnels vous permet d'en profiter

Plus en détail

guide pratique Entretien et réparations dans votre logement tout ce qu il faut savoir!

guide pratique Entretien et réparations dans votre logement tout ce qu il faut savoir! guide pratique Entretien et réparations dans votre logement tout ce qu il faut savoir! sommaire Entrée et cuisine... p.- Pièce à vivre... p.- Salle de bain, wc... p.- Immeuble collectif... p. Maison individuelle...

Plus en détail

BAREME DE REPARATIONS LOCATIVES. dernière mise à jour le 13/05/2015

BAREME DE REPARATIONS LOCATIVES. dernière mise à jour le 13/05/2015 PLOMBERIE les prestations figurant sur des lignes grisées ne sont pas à prendre en compte si vous bénéficiez d'un marché d'entretien de robinetterie Remplacement de l'évier Inox u 235 235 235 235 235 235

Plus en détail

*********************

********************* En cas de panne d un «Ordinateur» bénéficiant d une «Garantie Remplacement» l assureur fait procéder au remplacement du matériel défectueux. Les garanties sont acquises pour une durée de 24 mois, à l issue

Plus en détail

T.Flow Activ Modulo. Notice de Montage. Ballons de stockage d eau chaude sanitaire B200_T.Flow Activ Modulo et B300_T.Flow Activ Modulo. www.aldes.

T.Flow Activ Modulo. Notice de Montage. Ballons de stockage d eau chaude sanitaire B200_T.Flow Activ Modulo et B300_T.Flow Activ Modulo. www.aldes. Notice de Montage T.Flow Activ Modulo Ballons de stockage d eau chaude sanitaire B200_T.Flow Activ Modulo et B300_T.Flow Activ Modulo 11023718/A - RCS 956 506 828 - Imprimé en France/Printed in France

Plus en détail

MasterCard pour elles

MasterCard pour elles 2014 LIVRET D INFORMATION CARTES MasterCard pour elles particuliers.societegenerale.fr 1 CARTES MASTERCARD POUR ELLES CARTES MASTERCARD ET GOLD MASTERCARD POUR ELLES Laissez-vous séduire Féminine jusqu

Plus en détail

Le logement donné en location présente les caractéristiques suivantes :

Le logement donné en location présente les caractéristiques suivantes : ENTRE les soussignés : M. En sa qualité de bailleur, d une part ; ET M. M. En qualité de locataire, d autre part ; IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : EXPOSÉ I - Législation applicable Le local d

Plus en détail

LES GUIDES DU BIEN VIVRE ENSEMBLE. QUI FAIT QUOI DANS LE LOGEMENT? Point par point. www.ophmontreuillois.fr

LES GUIDES DU BIEN VIVRE ENSEMBLE. QUI FAIT QUOI DANS LE LOGEMENT? Point par point. www.ophmontreuillois.fr S GUIDES DU BIEN VIVRE ENSEMB QUI FAIT QUOI DANS LOGEMENT? Point par point www.ophmontreuillois.fr Les installations de chauffage en détail Les installations de plomberie en détail Convecteur électrique

Plus en détail

SPECIMEN CONTRAT DE CONTRÔLE ANNUEL. POUR POMPES À CHALEUR AIR / EAU, eau / EAU OU EAU glycolée / eau. Un fabricant à votre service

SPECIMEN CONTRAT DE CONTRÔLE ANNUEL. POUR POMPES À CHALEUR AIR / EAU, eau / EAU OU EAU glycolée / eau. Un fabricant à votre service crédit Photo : Fotolia CONTRAT DE CONTRÔLE ANNUEL d ÉtanchÉitÉ et d entretien POUR POMPES À CHALEUR AIR / EAU, eau / EAU OU EAU glycolée / eau Un fabricant à votre service Par téléphone, du lundi au vendredi,

Plus en détail

«Garantie 100% Zen» +12 ou +24 mois*

«Garantie 100% Zen» +12 ou +24 mois* «Garantie 100% Zen» * Conditions Générales de Prestations de Services {CGPS} N d assistance 09 693 20 396 Du lundi au samedi de 9H à 20H sauf les jours fériés et légalement chômés, prix d un appel local

Plus en détail

CHARGES RECUPERABLES

CHARGES RECUPERABLES CHARGES RECUPERABLES I. - ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE 1. Dépenses d électricité 2. Dépenses d exploitation, d entretien courant, de menues réparations a) Exploitation - visite périodique, nettoyage et graissage

Plus en détail

40 ECO-CONSEILS 7 fiches pour une consommation annuelle d énergie plus légère.

40 ECO-CONSEILS 7 fiches pour une consommation annuelle d énergie plus légère. «Consommer moins en consommant mieux» 40 ECO-CONSEILS 7 fiches pour une consommation annuelle d énergie plus légère. Maîtriser notre consommation en électricité, c est nous engager à adopter des gestes

Plus en détail

COPROPRIETE PARTIES PRIVATIVES PARTIES COMMUNES ELEMENTS D EQUIPEMENT C.S.A.B COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE

COPROPRIETE PARTIES PRIVATIVES PARTIES COMMUNES ELEMENTS D EQUIPEMENT C.S.A.B COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE COPROPRIETE PARTIES PRIVATIVES PARTIES COMMUNES ELEMENTS D EQUIPEMENT COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE C.S.A.B 2 Vous êtes propriétaire de votre appartement dans un

Plus en détail

accumulation. Un procédé indispensable pour des besoins en eau chaude importants, avec un bon niveau de confort.

accumulation. Un procédé indispensable pour des besoins en eau chaude importants, avec un bon niveau de confort. A B C Accélérateur Egalement appelé pompe de circulation ou circulateur, l accélérateur assure la circulation de l eau de chauffage entre la chaudière et les pièces à chauffer. Les installations très anciennes

Plus en détail

MAINTENANCE et DÉPANNAGE dans mon logement

MAINTENANCE et DÉPANNAGE dans mon logement MAINTENANCE et DÉPANNAGE dans mon logement Qui Contacter? Vous avez une panne ou vous relevez un dysfonctionnement dans votre logement? 1 2 Effectuer les premiers gestes de vérification et de sécurité.

Plus en détail

Assurance Assistance et Voyage. Contrats temporaires et annuels, en cas de besoin d assistance prenez contact via: +32 2 550 05 00

Assurance Assistance et Voyage. Contrats temporaires et annuels, en cas de besoin d assistance prenez contact via: +32 2 550 05 00 Assurance Assistance et Voyage Contrats temporaires et annuels, en cas de besoin d assistance prenez contact via: +32 2 550 05 00 Nom du produit Assurances assistance et voyage pour particuliers et entreprises

Plus en détail

Conditions générales du service «Dépannage électricité» destiné aux particuliers au 23 juin 2014

Conditions générales du service «Dépannage électricité» destiné aux particuliers au 23 juin 2014 Conditions générales du service «Dépannage électricité» destiné aux particuliers au 23 juin 2014 DEFINITIONS Client : Signifie tout client particulier de Vialis titulaire d un contrat de fourniture d électricité

Plus en détail

Guide. d entretien. logement. de votre

Guide. d entretien. logement. de votre Guide d entretien de votre logement Entrée et cuisine Salon, salle à manger et chambre Salle de bain et WC Les travaux d entretien et de remise en état incombent, selon leur nature, au locataire ou au

Plus en détail

SOMMAIRE ARTIPRIX PIQUAGES - FORAGES - PERCEMENTS DES MURS FORAGES DANS MURS FORAGES DANS PLANCHERS PERCEMENTS SAIGNÉES SCELLEMENTS

SOMMAIRE ARTIPRIX PIQUAGES - FORAGES - PERCEMENTS DES MURS FORAGES DANS MURS FORAGES DANS PLANCHERS PERCEMENTS SAIGNÉES SCELLEMENTS 1 2 3 4 5 6 7 PIQUAGES - FORAGES - PERCEMENTS DES MURS FORAGES DANS MURS FORAGES DANS PLANCHERS 15 PERCEMENTS 16 SAIGNÉES SCELLEMENTS FRAIS DIVERS D'INTERVENTION DE DÉPANNAGE RECONNAISSANCE DES TRAVAUX

Plus en détail

VEFA ETAT DES LIEUX REMISE DES CLEFS

VEFA ETAT DES LIEUX REMISE DES CLEFS VEFA ETAT DES LIEUX REMISE DES CLEFS INTRODUCTION Ce document est une check-list des choses à vérifier lorsque l on reçoit un appartement en VEFA (donc sur plan). AFFAIRES A APPORTER : 1stylo 1bloc dur

Plus en détail

GAZ. Votre Contrat. Premier réseau de chauffagistes Indépendants. www.axenergie.eu. Entreprise indépendante, membre du réseau

GAZ. Votre Contrat. Premier réseau de chauffagistes Indépendants. www.axenergie.eu. Entreprise indépendante, membre du réseau Premier rése de chffagistes Indépendants Contrat d abonnement d entretien des chdières à usage domestique utilisant les combustibles gazeux Conforme à la norme AFNOR NF X 50 010 Conditions générales Une

Plus en détail

Conditions Générales de la Garantie de Performance

Conditions Générales de la Garantie de Performance Conditions Générales de la Garantie de Performance Conditions applicables pour la souscription de la Garantie de Performance à compter du 01/03/2013 jusqu au 31/12/2013. Article 1 : Objet Les présentes

Plus en détail

ATES Énergies CONTRAT D ENTRETIEN N CM/12/01/XXX. Chauffe eau Thermodynamique. "Je désire le meilleur des énergies renouvelables "

ATES Énergies CONTRAT D ENTRETIEN N CM/12/01/XXX. Chauffe eau Thermodynamique. Je désire le meilleur des énergies renouvelables EURL Dominique AUGEREAU 140, rue de Beaugé 72000 LE MANS Tél. 02 43 23 20 00 Fax. 02 43 23 20 10 contact@ates-energies.com www.ates-energies.fr SERVICE APRÈS VENTE ATES ÉNERGIES Chauffe eau Thermodynamique

Plus en détail

Bailleur / Locataire. Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement

Bailleur / Locataire. Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement Bailleur / Locataire Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement En matière d entretien des logements, la règlementation fixe quelles sont les interventions à la charge du bailleur et celles

Plus en détail

CONTRAT D ENTRETIEN N pour convecteur, boiler, chauffe-eau, chauffe-bain, chaudières au gaz souscrit par..

CONTRAT D ENTRETIEN N pour convecteur, boiler, chauffe-eau, chauffe-bain, chaudières au gaz souscrit par.. A compléter par Saniflo : Mois d exécution :. Date d effet :././ Date de réception :../ /.. Durée de validité du service choisi :. CONTRAT D ENTRETIEN N pour convecteur boiler chauffe-eau chauffe-bain

Plus en détail

Conditions Particulières n 990 du contrat cadre SE D n 116.437.072

Conditions Particulières n 990 du contrat cadre SE D n 116.437.072 Les présentes Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales n 045 «Assurance Risques Techniques MMA» et les Conventions Spéciales n 225 «Assurance des matériels et installations techniques

Plus en détail

CONTRAT D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE POUR CHAUDIERES MURALES

CONTRAT D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE POUR CHAUDIERES MURALES CONTRAT D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE POUR CHAUDIERES MURALES Entre les soussignés : OUEST DEPANNAGE ci-après dénommé le S.A.V. D une part, Et : SDC Les Zurbaines de Malakoff 9 passage du Théâtre 92240

Plus en détail

Impôts 2015. TVA à 5,5% ou 10% - Travaux dans les logements de plus de 2 ans. particuliers. professionnels du bâtiment

Impôts 2015. TVA à 5,5% ou 10% - Travaux dans les logements de plus de 2 ans. particuliers. professionnels du bâtiment Impôts 2015 TVA à 5,5% ou 10% - Travaux dans les logements de plus de 2 ans particuliers professionnels du bâtiment travaux relevant des taux réduits attestation Les principaux taux de TVA depuis le 1er

Plus en détail

Voici quelques petites astuces à mettre en place afin de vous faire économiser

Voici quelques petites astuces à mettre en place afin de vous faire économiser Voici quelques petites astuces à mettre en place afin de vous faire économiser Éclairage L'éclairage représente en moyenne 15% d'une facture d'électricité. Pour en diminuer sa charge profitez au maximum

Plus en détail

DIAGNOSTIC THERMIQUE TRES SIMPLIFIE (DTTS) - Adresse du logement: Observations de l enquêteur complétées par des questions à l interviewé

DIAGNOSTIC THERMIQUE TRES SIMPLIFIE (DTTS) - Adresse du logement: Observations de l enquêteur complétées par des questions à l interviewé DIAGNOSTIC THERMIQUE TRES SIMPLIFIE (DTTS) - Numéro de l interviewé : - Adresse du logement: Observations de l enquêteur complétées par des questions à l interviewé 1. Etat apparent du logement 11. Logement

Plus en détail

Guide. d entretien. logement. de votre

Guide. d entretien. logement. de votre Guide d entretien de votre logement Entrée et cuisine Salon, salle à manger et chambre Salle de bain et WC Les travaux d entretien et de remise en état incombent, selon leur nature, au locataire ou au

Plus en détail

Grille d'évaluation Compétences reliées aux activités Evaluation du stage en entreprise

Grille d'évaluation Compétences reliées aux activités Evaluation du stage en entreprise Page 1 sur 6 Grille d'évaluation Compétences reliées aux activités Evaluation du stage en entreprise Nom élève:.. Entreprise: Nom et fonction du professeur:. Dates de stage:.. Zone de compétence: Zone

Plus en détail

Guide. d entretien. logement. de votre

Guide. d entretien. logement. de votre Guide d entretien de votre logement Entrée et cuisine Salon, salle à manger et chambre Salle de bain et WC Extérieur Les travaux d entretien et de remise en état incombent, selon leur nature, au locataire

Plus en détail

ÉTAT DES LIEUX ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE À ANNEXER AU CONTRAT DE LOCATION

ÉTAT DES LIEUX ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE À ANNEXER AU CONTRAT DE LOCATION ÉTAT DES LIEUX ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE À ANNEXER AU CONTRAT DE LOCATION État des lieux d'entrée État des lieux de sortie Nouvelle adresse (Etats des lieux de sortie) LES LOCAUX Appartement Maison

Plus en détail

Guide simplifié du locataire

Guide simplifié du locataire mais assez complêt Guide simplifié du locataire OBLIGATIONS ET CONSEILS EN MATIÈRE D ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT Nous voulons vous aider à récupérer votre dépôt de garantie LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE

Plus en détail

Généralités sur la nouvelle Norme Electrique NF C 15-100 :

Généralités sur la nouvelle Norme Electrique NF C 15-100 : Généralités sur la nouvelle Norme Electrique NF C 15-100 : 1) Section des conducteurs, calibres des protections : Nature du circuit Eclairage, volets roulants, prises commandées Section minimale des conducteurs

Plus en détail

Travaux et entretien du logement

Travaux et entretien du logement Travaux et entretien du logement p. p. En un clin d œil Ce document est là pour vous aider, faites-en bon usage! La réglementation en vigueur, décret d application n 8- du août 98, détermine les interventions

Plus en détail

TVA à 5.5% : PRÉCISIONS

TVA à 5.5% : PRÉCISIONS TVA à 5.5% : PRÉCISIONS L Administration vient de commenter l article 9 de la loi de finances pour 2014 qui abaisse le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d amélioration de la qualité énergétique portant

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION CONTRACTUELLE FREE

NOTICE D INFORMATION CONTRACTUELLE FREE NOTICE D INFORMATION CONTRACTUELLE FREE Notice d information du contrat d assurance collectif à adhésion facultative «FREE box et bris du Matériel informatique» N 3517438604 souscrit par FREE, SAS au capital

Plus en détail

QU EST-CE QU UN CHAUFFE-EAU THERMODYNAMIQUE?

QU EST-CE QU UN CHAUFFE-EAU THERMODYNAMIQUE? QU EST-CE QU UN CHAUFFE-EAU THERMODYNAMIQUE? > Le chauffe-eau thermodynamique est un appareil de production d eau chaude sanitaire. Il se compose d une pompe à chaleur et d une cuve disposant d une isolation

Plus en détail

Livret d utilisation pour les locataires

Livret d utilisation pour les locataires Livret d utilisation pour les locataires Réhabilitation de 385 logements collectifs Avenue de Verdun à Chantilly Sommaire Clés mise à disposition du locataire La plomberie Le chauffe eau La ventilation

Plus en détail

A l extérieur du logement

A l extérieur du logement Travaux et entretien du logement Locataire bailleur, qui fait quoi Locataire / bailleur, qui fait quoi? octobre 00 Fiche n sept. 00 Fiche n A l extérieur du logement 6 3 4 7 5 Fiche n Travaux et entretien

Plus en détail

DETECTEUR DE FUMEE AUTONOME Serie NB-728

DETECTEUR DE FUMEE AUTONOME Serie NB-728 DETECTEUR DE FUMEE AUTONOME Serie NB-728 Manuel d utilisation 1. Sommaire. 1. Sommaire.... 1 2. Introduction.... 2 3. Ou installer un détecteur de fumée... 2 4. Ou installer un détecteur dans les caravanes

Plus en détail

Plombier, c'est quoi?

Plombier, c'est quoi? Plombier, c'est quoi? Un plombier est un ouvrier qui s occupe / d installer et réparer les canalisations d eau et de gaz. Certains plombiers se spécialisent dans des domaines particuliers ou complètent

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Home

Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Home Conditions générales Edition 01.01.2013 Assistance Home Les présentes conditions générales déterminent les prestations d assistance garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE (Suisse) SA et assurées par

Plus en détail

RÉPARATIONS LOCATIVES

RÉPARATIONS LOCATIVES LE GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES Décret Liste non limitative des réparations locatives Décret - du août pris en application de l article de la loi n -0 du décembre tendant à favoriser l investissement

Plus en détail

Garantie 1 et 2 ans CARECO sur les Moteurs et Boites de vitesses d occasion

Garantie 1 et 2 ans CARECO sur les Moteurs et Boites de vitesses d occasion Garantie 1 et 2 ans CARECO sur les Moteurs et Boites de vitesses d occasion Dans le cadre de son service après-vente, Caréco groupe S.E.V.P AUTO vous offre la possibilité de prendre une extension de garantie

Plus en détail

RENOVATION D UNE VILLA A CONTHEY FR. 2 100'000.00

RENOVATION D UNE VILLA A CONTHEY FR. 2 100'000.00 RENOVATION D UNE VILLA A CONTHEY SURFACE HABITABLE M2 275.00 / CUBE SIA M3 1730.00 TERRASSE EN DALLE M2 205.00 COUVERT 1 VOITURE + GARAGE 1 VOITURE TERRAIN PRIVATIF M2 1928.00 FR. 2 100'000.00 PRIX DE

Plus en détail

Elwa International BV De Dollard 28 1454 AV Watergang www.elwa.nl

Elwa International BV De Dollard 28 1454 AV Watergang www.elwa.nl Elwa International BV De Dollard 28 1454 AV Watergang www.elwa.nl CHAUFFAGE CENTRAL et SANITAIRE instructions d'installation HOTRUN TYPE 37 / TYPE 70 CHAUFFE-EAU ÉLECTRIQUE Content Avant-propos.......................................

Plus en détail

VADEMECUM DE L EXPERTISE PANNES MECANIQUES AUTOMOBILES

VADEMECUM DE L EXPERTISE PANNES MECANIQUES AUTOMOBILES VADEMECUM DE L EXPERTISE PANNES MECANIQUES AUTOMOBILES TABLE DES CHAPITRES CHAPITRE I POURQUOI UNE EXPERTISE? CHAPITRE II L EXPERTISE PANNES MECANIQUES CHAPITRE III LA GARANTIE PANNE MECANIQUE CHAPITRE

Plus en détail

Une action privée : la lutte contre la non-décence 09/2011 1

Une action privée : la lutte contre la non-décence 09/2011 1 Une action privée : la lutte contre la non-décence 09/2011 1 Une action privée : la lutte contre la non-décence Sommaire Le cadre juridique : les obligations du bailleur et la décence Les critères de la

Plus en détail

Tout savoir sur les réparations locatives. www.reims-habitat.fr

Tout savoir sur les réparations locatives. www.reims-habitat.fr Tout savoir sur les réparations locatives www.reims-habitat.fr L'entrée 0 Placards : graissage, réparation des roulettes Tableau électrique : remplacement Fusibles : remplacement Coupe-circuit : remplacement

Plus en détail

guide pratique Entretien et réparations dans votre logement TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR!

guide pratique Entretien et réparations dans votre logement TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR! guide pratique Entretien et réparations dans votre logement TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR! sommaire Entrée et cuisine... p.4- Pièce à vivre... p.-7 Salle de bain, wc... p.8-9 Immeuble collectif... p.10 Maison

Plus en détail

tableau récapitulatif couvertures confort habitation

tableau récapitulatif couvertures confort habitation tableau récapitulatif ures confort habitation Voici un tableau récapitulatif des principales ures e@sycosy, cosymo et cosymax proposées. Il ne remplace en rien les conditions générales qui explicitent

Plus en détail

Le chauffe-eau à pompe à chaleur: fiche technique à l intention des installateurs

Le chauffe-eau à pompe à chaleur: fiche technique à l intention des installateurs Le chauffe-eau à pompe à chaleur: fiche technique à l intention des installateurs 1. Bases 1.1. Fonctionnement du chauffe-eau à pompe à chaleur (CEPAC) Comme son nom l indique, un chauffe-eau pompe à chaleur

Plus en détail

LES RÉPARATIONS. locatives. Le petit mémo pour y voir plus clair

LES RÉPARATIONS. locatives. Le petit mémo pour y voir plus clair LES RÉPARATIONS locatives Le petit mémo pour y voir plus clair En matière de réparations locatives, les obligations du bailleur et celles du propriétaire sont définies par le Décret du 26 aôut 1987 et

Plus en détail

Pourquoi une nouvelle norme NF C 15-100?

Pourquoi une nouvelle norme NF C 15-100? Pourquoi une nouvelle norme NF C 15-100? De nouveaux textes, adaptés à notre vie d aujourd hui La nouvelle réglementation tient compte de l évolution de nos habitudes de vie, avec trois grands axes principaux

Plus en détail

Guide. Qui fait Quoi dans mon logement? L entretien de mon logement

Guide. Qui fait Quoi dans mon logement? L entretien de mon logement Guide Qui fait Quoi dans mon logement? L entretien de mon logement L entretien de votre logement Qui fait quoi? Un évier bouché, une chaudière en panne... Que dois je faire? A qui m adresser? Pièce par

Plus en détail