HUISSIER DE JUSTICE SOMMAIRE

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1 HUISSIER DE JUSTICE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'HUISSIER DE JUSTICE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'HUISSIER DE JUSTICE... 5 L'ACTIVITÉ DE L'HUISSIER DE JUSTICE... 9 LES POINTS DE VIGILANCE DE L'HUISSIER DE JUSTICE EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR

2 LE MARCHÉ DE L'HUISSIER DE JUSTICE Après plusieurs années de croissance de leur chiffre d affaires, les huissiers de justice sont confrontés à certaines difficultés. D une part, ils subissent les effets de l augmentation des règlements à l amiable au détriment des procédures coûteuses. D autre part, la concurrence des autres professions juridiques constitue également un facteur néfaste aux huissiers. Notaires, avocats ou commissaires priseurs sont autant d acteurs présents sur des niches d activités hors monopole, ce qui contribue à renforcer les pressions concurrentielles sur de potentiels relais de croissance. Enfin, les difficultés rencontrées sur le marché de l immobilier (diminution des mises en chantier et du nombre de ventes de logements) pèsent sur l activité des professionnels exerçant l activité d administrateur d immeubles. Malgré ces difficultés, certaines évolutions sont favorables à la profession : - la libéralisation du marché des ventes aux enchères jusque-là réservé aux commissaires-priseurs depuis 2001, - le développement des nouvelles technologies leur a permis de créer de nouveaux débouchés notamment avec la certification de la signature électronique, - la revalorisation de la rémunération fixée par décret (concerne plus de 150 actes tarifiés) intervenue en 2007 (décret du 10 mai 2007) après plus de 10 ans de blocage des tarifs(le dernier décret portant fixation du tarif des huissiers de justice remontait à décembre 1996), - la demande toujours croissante des particuliers sur le segment des affaires familiales (PACS, actes d opposition à un mariage, pensions alimentaires, droit de visites parentales), 2

3 - les difficultés financières et les défaillances d un grand nombre d entreprises (crise économique, augmentation des coûts de production ) ont bénéficié aux huissiers de justice qui se sont vus sollicités pour le recouvrement des créances, la réalisation des constats d impayés Tendances La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) contribuera au développement de l'interprofessionnalité (exercice en commun de professions juridiques et comptables : avocat, commissaires-priseurs, huissiers de justice, notaires, experts-comptables, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété intellectuelle). Par ailleurs, plusieurs dispositions impacteront le cadre d'exercice de la profession : création de la profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissiers de justice et de commissaire-priseur judiciaire, liberté d'installation, révision périodique des tarifs et recouvrement des petites créances (certains décrets restent en attente de publication). L organisation du marché - L exercice en nom propre (30% des huissiers) contraint le professionnel à assurer une activité auprès d une clientèle hétérogène, en effectuant des déplacements fréquents sur le terrain. - Le regroupement en société (70% des huissiers) lui permet d appréhender davantage le conseil, voire de se concentrer sur un segment de clientèle (droit commercial et liquidation d entreprise par exemple). 3

4 HUISSIER DE JUSTICE NOMBRE D'HUISSIERS (1) HONORAIRES DE LA PROFESSION (en milliards d'euros) ,580 Md (2) (1) Source : CNHJ. (2) Source : Insee. 4

5 LA RÉGLEMENTATION DE L'HUISSIER DE JUSTICE Les aptitudes professionnelles L huissier est toujours issu d un parcours universitaire. Il doit, au minimum, posséder une maîtrise ou un master de droit (ou tout autre diplôme reconnu comme équivalent) et doit effectuer un stage obligatoire de 2 ans sanctionné par un examen professionnel composé d épreuves orales et écrites (taux de réussite à l examen de 40 à 45 % pour 500 candidats présentés chaque année). Intervenant le plus souvent dans un contexte de crise ou d urgence, le professionnel doit manifester une forte aptitude à la médiation pour concilier les intérêts des parties, effectuer les déplacements et contrôles nécessaires à son activité et être d une extrême rigueur tant sur le plan du secret professionnel que sur celui de la rédaction des actes et des contrats. Il doit faire preuve de beaucoup de finesse et de psychologie. De plus, sa grande disponibilité revêt une importance capitale pour la conservation de son statut de juriste de proximité par excellence. L environnement réglementaire Les contraintes à l installation Le numerus clausus imposé par les pouvoirs publics permet de réguler l accès à la profession. Dans le cas d une cession, le candidat, muni d un traité de cession est présenté à la Chancellerie. Dans la cas d un office vacant, le futur huissier dépose un dossier à cet organisme. L huissier, comme tous les autres officiers ministériels, est nommé par le garde des sceaux, dans le ressort d un tribunal d instance auprès duquel il prête serment. Il exerce son activité sous la tutelle du Procureur de la République, et demeure responsable des fautes qu il commet envers ses clients. L huissier de justice peut exercer certaines activités annexes : ventes aux enchères, administration d immeubles, agent d assurance ou conseil juridique en entreprise. 5

6 Les principaux points de la réglementation professionnelle L Huissier de Justice exerce une profession libérale réglementée par un statut particulier contenu dans l ordonnance n du 2 novembre 1945 et les décrets n du 29 Février 1956, n du 14 Août 1975 modifiés par les décrets n du 2 Mai 1986 et n du 12 Avril Il pratique son ministère dans une zone territoriale déterminée par décret, généralement dans le ressort du tribunal d instance de sa résidence. La rémunération est fixée par décret pour les actes relevant du monopole, libre et contractuelle pour les autres actes (tarifs fixés par le décret du 12 décembre 1996, modifié par le décret du 10 mai 2007). Par ailleurs, le professionnel a droit dans certaines conditions au remboursement de ses frais de déplacement et des débours. - les attributions relevant du monopole : - signification des actes : l huissier porte à la connaissance des intéressés toute décision de justice les concernant (assignation à comparaître devant un tribunal, jugement, etc), - exécution des décisions de justice et des actes ou titres en forme exécutoire (c est à dire ne pouvant plus faire l objet d un recours, appel, pourvoi en cassation) par le moyen des saisies (amendes, saisie, expulsion), - le service intérieur des cours et des tribunaux. Les émoluments des actes relevant du monopole sont fixés par décret par le ministère de la justice. Ils sont composés : - d un droit fixe forfaitaire (exprimé en taux de base) qui rémunère les actes et formalités de procédure nécessaires à l introduction des procès, la notification 6

7 des décisions de justice et des autres titres exécutoires, l engagement et la poursuite des saisies, - d un droit proportionnel qui rémunère le recouvrement des créances et l encaissement des fonds, - d un droit d engagement de poursuites qui rémunère certains actes indispensables à l obtention ou au recouvrement d un titre exécutoire, - d un droit pour frais de gestion de dossiers (il n est dû qu à l issue d un délai de six mois après le premier versement du débiteur). - les attributions ne relevant pas du monopole : - recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créance, - estimation et ventes publiques de meubles corporels, - administrations d immeubles et syndic de copropriété, - consultations juridiques, - constats (état des lieux, malfaçons), - rédaction des actes sous seing privé, en particulier les baux, les cessions de créances. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) modifie profondément le cadre d'exercice des professionnels : - création de la profession de commissaire de justice rassemblant les professions de commissaire-priseur judiciaire et d huissier de justice, - recouvrement des petites créances (mise en place d'une procédure amiable de recouvrement), - liberté d'installation et fin progressive du numerus clausus (sous contrôle de l'autorité de concurrence), 7

8 - révision périodique des tarifs par le ministère de la Justice (après avis de l Autorité de la concurrence), - limite d'âge de la profession fixée à 70 ans. Plusieurs décrets sont en attente de publication. Statut juridique et fiscal Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s applique à votre activité ainsi que le mode d imposition de vos bénéfices. Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire. 8

9 L'ACTIVITÉ DE L'HUISSIER DE JUSTICE L installation Le nombre de créations est très contrôlé par la Chancellerie. Ce mode d installation limite les frais aux locaux, agencements et équipements. L attribution d une création d étude s effectue sur dossier instruit par les Chambres d huissiers et le Parquet. L association est le mode d installation qui est de plus en plus adopté. Il permet de limiter l acquisition à un rachat de parts partiel. La loi du 28 mars 2011 (loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques) introduit un nouvel article qui permet désormais aux sociétés de participation financière de profession libérale (SPFPL) de détenir simultanément des parts de SEL ou de société commerciale de droit commun des professions suivantes : avocat, notaire, commissaire priseur judiciaire, huissier de justice, expert comptable, commissaire au compte ou conseil en propriété intellectuelle. Les investissements Les principaux investissements portent sur l équipement informatique, l agencement des locaux, la voiture nécessaire aux nombreux déplacements et une documentation juridique de qualité mise à jour en permanence. En effet, la profession est fortement informatisée, notamment via des logiciels permettant de standardiser des tâches répétitives : ces investissements sont donc essentiels pour la productivité de l étude. 9

10 La gestion Le suivi au quotidien L huissier suit le nombre d actes par semaine ou mois, ainsi que la valeur moyenne de l acte, qu il rapproche du coût de gestion moyen par acte (total des charges/nombre d actes). Selon l importance de son étude (présence ou non de plusieurs clercs), il surveillera le nombre d actes par emploi et notamment la répartition des actes entre particuliers, professionnels et institutionnels. Enfin, il suivra la proportion d actes librement tarifés et celle d actes dont la tarification est réglementée (actes sous monopole). Les honoraires L huissier perçoit, pour ses activités exercées sous monopole, des honoraires fixés par décret de la chancellerie. Ces honoraires comprennent : un droit fixe forfaitaire qui rémunère les actes et formalités de procédure, un droit proportionnel qui rémunère le recouvrement des créances et l encaissement des fonds, un droit d engagement de poursuites et un droit pour frais de gestion. Des frais de déplacement et débours peuvent également s ajouter. Pour les activités hors monopole (recouvrements amiables de créance, constats, ventes aux enchères, voire administration d immeubles), les tarifs sont libres, variant selon divers critères tels que le montant de la créance à recouvrer, le temps passé lors d un constat et les conditions de travail de l huissier lors de la prestation. Les charges à surveiller Les principales charges sont les charges de personnel, qui peuvent représenter jusqu à 25% du produit brut. La profession considère que 2 à 3 personnes doivent 10

11 être employées pour accompagner le travail d un huissier, le seuil de rentabilité se situant à près de 100 actes par personne. La maîtrise du résultat La rentabilité est améliorée par la réalisation d actes à forte cotation ou librement négociés. Au contraire, elle est plus faible lorsque l étude perçoit essentiellement des émoluments liés à des actes simples d activité de monopole. Une gestion rigoureuse du personnel et une informatisation adaptée sont également des éléments déterminants pour consolider la rentabilité. La gestion financière et les besoins en trésorerie Les investissements liés à l installation (rachat de l étude ou de parts) doivent être autofinancés au minimum à 20%. De par la nature de son activité (saisie attribution, détention de fonds de tiers, compte séquestre ), la trésorerie doit toujours être excédentaire, les produits financiers pouvant représenter jusqu à 2% du chiffre d affaire global. ACTIVITÉS JURIDIQUES EVOLUTION DU NOMBRE DE CRÉATION (1) Nc

12 (1) Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements - champ marchand non agricole, Créations d entreprises. 12

13 LES POINTS DE VIGILANCE DE L'HUISSIER DE JUSTICE Les principales difficultés du métier Le coût de l acquisition : Le coût d acquisition d une étude est élevé (environ 100% des honoraires), nécessitant le recours à des emprunts d installation importants. Le banquier devra veiller à trouver une durée de financement compatible avec les objectifs de prélèvements privés de l huissier et la rentabilité de l étude. La concurrence des autres professions juridiques : En effet, certaines activités des huissiers de justice ne sont pas monopolistiques. Sur ces segments, ils subissent donc la concurrence des autres professions juridiques tels les avocats, les notaires Or, ces activités, qui sont les seules à être soumises à une rémunération libre et contractuelle, constituent de réels relais de croissance pour les professionnels qui tentent donc de se démarquer dans ce contexte de pressions concurrentielles. La gestion de l étude : Les charges de personnel, notamment, doivent être surveillées. L huissier doit également adapter ses prélèvements privés à la rentabilité de l étude, en acceptant de les diminuer dans les périodes plus difficiles. A terme, l activité d huissier devrait rester peu risquée. En effet, l organisation de la profession, le contrôle et le numerus clausus à l installation, le monopole, sont des gages sérieux de stabilité. Toutefois, l avenir devrait être plus favorable aux huissiers qui auront su se regrouper et diversifier leur activité pour se développer 13

14 et s adapter aux évolutions de leur profession (libéralisation du marché des ventes aux enchères, certification des signatures électronique ). ACTIVITÉS JURIDIQUES TAUX DE SURVIE AU- DELÀ DES 5 PREMIÈRES ANNÉES Activités juridiques Moyenne tous secteurs 63,9 % (1) 51,9 % (2) Source : Insee, Taux de Survie à 5 ans pour la génération

15 EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR Les principales organisations professionnelles CNHJ Chambre Nationale des Huissiers de Justice 44 rue de Douai Paris Tel :