l'ordonnance n du 23 janvier 2008 portant Code de l'aviation Civile;

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1 M!'~ITERE DES TRANSPORTS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE MJNISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Union Discipline Tavail Décet N 2008 du 23 janvie 2008 potant émunéation des pestations endues aux usages du tanspot aéien pa les sevices de l' Agence Nationale de l'aviation Civile (ANAC). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Su appot conjoint du Ministe des Tanspots et du Ministe de l'economie et des Finances; la Constitution; la Convention elative à l'aviation civile intenationale signée à Chicago le 07 décembe 944 ainsi que ses Annexes et entée en vigueu en ce qui conceme la République de Côte d'ivoie, le 30 novembe 960 ; le Taité de l'union Economique et Monétaie Ouest Aficaine (UEMOA) du 0 janvie 994;. la loi oganique n05~249 du 3 décembe 959 elative aux lois de finances et notamment son aticle 8 ;. la loi n du e juillet 986, potant atification de la convention elative à l'agence pou la Sécuité de la Navigation Aéienne en Afique et à Madagasca (ASECNA), signée à Daka le 25 octobe 974 ; la loi n du 02 juillet 998 fixant les ègles généales elatives aux Etablissements Publics Nationaux et potant céation de catégoies d'etablissements Publics et abogeant la loi n du 3 septembe 980 ; _.. _~ l'odonnance n du 23 janvie 2008 potant Code de l'aviation Civile; le décet n du 2 avil 982, potant oganisation administative des Etablissements Publics Nationaux; le décet n09723 du 6 avil 997, potanfeeahond'un EtaolissementPu'DfcNatlonaia caactèe administatif dénommé Agence Nationale de l'aviation Civile, en abégé «AN AC» ; le décet n du 29 mas 2007 potant nomination du Pemie Ministe; le décet n du 07 avil 2007 potant nomination des membes du Gouvenement; le décet n du 20 avil 2007 potant attibutions des membes du Gouvemement ; le décet n du 08 mai 2007 potant oganisation du Ministèe des Tanspots; l'aêté n000 du 20 septembe 2000 potaïtemunéation de pestations endues aux usages du tanspot Aéien pa les sevices de l'agence Nationale de l'aviation Civile (ANAC) ;

2 Confomement ' aux ecommandations de l'atelie d'élaboation du pogamme d'activités issues du Plan d'actions de Devéloppement des Tanspots tenu à Gand Bassam du 8 au 9 janvie 2007, notamment l'action n04 elative aux enfocements des capacités financièes de l'aviation Civile; DECRETE: ARTICLE ER: la émunéation des pestations endues aux usages du tanspot aéien pa les sevices de l'agence Nationale de l'aviation Civile (ANAC) concene: iè pesonnel aéonautique, les aéonefs, l'exploitation et la navigabilité, les enquêtes accidents d'aviation, les aéodomes et sevitudes aéonautiques, les pestataies de sevice. ARTICLE 2: PERSONNEL AERONAUTIQUE 2. MEMBRE D'EQUIPAGE a Insciption aux épeuves théoiques et patiques Natue de l'épeuve Licence de pilote pivé Montant FCFA) Epeuves Epeuves théoiques patiques _. Licence de membe d'équipage de cabine Licence de pilote pofessionnel Licence de pilote de ligne Pomotion Commandant de Bod (COB) Autes licences de membe d'équipage Qualification de vol aux instuments U,'. lifr) Rn nnn Qualification de vol aux instuments low Visibility Take Off (l VTOJ/low Visibility Pocedues (l VP) Qualification d'instucteu Qualification Qualification Qualification de adiotéléphonie de classe de type Gestion des essouces de membe d'équipage Cew Ressouces Management "CRM", facteus humains, sûeté, matièes dangeeuses et évacuation d'ugence a 000 pa module Qualification en tavail aéien " la (} 2

3 m_ b Délivance, poogation et enouvellement de licences et qualifications ~ Péiodicité de la Poogation ou Délivance poogation ou du Renouvellement enouvellement licence de pilote pivé ans licence de membe d'équipage de an licence de pilote pofessionnel an licence de pilote de ligne an Autes licences de membe d'équipage an Qualification de vol aux instuments an Qualification d'instucteu ans Qualification de adiotéléphonie Qualification de classe an Qualification de type an ~_ ='. e Documents (oiginal ou duplicata).. Membe. Pilote Pivé d'equipage de Cabine! M~p~nt (FCFA) Equipage de Conduite Cate de stagiaie Canet de vol Achat ~ GtivBtUfB c\ôtue ~ ~ Bevet Equivalence de licence Validation de licences étangèes Autoisation d'instucteu Renouvellement de la cate de stagiaie Attestation d'authenticité a ~ute mention su licence

4 ~ 2.2 PERSONNEL AU SOL. licence de technicien de maintenance Ingénieu d'aéonef Technicien supéieue Cetificat de technicien de maintenance d'aéonef licence de contôleu de la ciculation aéienne licence d'agent technique d'exploitation Autes licences Cate de contôleu stagiaie de la ciculation aéienne Cate d'agent technique stagiaie d'exploitation Toute attestation ou autoisation 2.3 MEDECINE AERONAUTIQUE Délivance Poogation ou Renouvellement Péiodicité de la poogation ou du enouvellement ans ans ans ans ans ans ans ans a 000 a.agément des médecins Agément des médecins. Délivance Renouvellement Péiodicité du enouvellement ans b Expetise médicale pou l'appéciation physique et mentale du pesonnel aéonautique (sans l'examen paaclinique) Péiodicité de i Montant (fcfa) t'examen. ftvic>ionnej Appel suite à i Examen l Examen une décision! initial évisionnel d'un Médecin Moins de Plus de Examinateu 40 ans 40 ans Agéé (MEA) Classe an 6 mois, f I~ Pesonnel Aéonautique Classe boa ans an Classe ans an 4

5 ~ 2.4 AMENDES Amende pou fausse déclaation Amende pou faux et usage de faux en matièe de documents (sans péjudice de pousuites pénales conte le contevenant) aéonautiques t Aticle 3 : AERONEFS La délivance de documents elatifs à la navigabilité et à l'immaticulation des aéonefs donne lieu au paiement de edevances dont les montant sont fixés comme suit : 3. Cetificat d'immaticulation (CI) 3.. Aviation Généale Montant (FCFA) Clou tout aute document tenant lieu.aéonef dont la masse maximale autoisée au déeollage inscite su le cetificat de navigabilité est inféieue ou égale à 2730 kg ~ Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 2730 kg et inféieue ou égale à , kg Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 5700 kg Extait du egiste d'immaticulation Cetificat de adiation du egiste l, \ \!' 3..2 Tavail Aeien.... Montant (FCFA) i Clou tout aute document tenant lieu Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est inféieue ou égale à 2730 kg Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 2730 kg et inféieue ou égale à 5700 kg Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 5700 kg Extait du egiste d'immaticulation Cetificat de adiation du egiste

6 o._o c 3..3 Tanspot Public commecial Clou tout aute document tenant Heu j' fi Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscitee su le cetificat de navigabilité est inféieue ou égale à 2730 kg Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 2730kg et inféieue ou égale à 5700 kg Il, Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 5700 kg et inféieue ou égale à kg Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à kg Duplicata de cetificat d'immaticulation Exfait du egiste d'immaticulation Cetificat de adiation du egiste 3.2 Cetificat De Navigabilité (CDN) ] il i! : 3.. Aviation Généale G : : f' CON ou Péiodicité du tout aute document.~_ouvellement ~ tenantjjeu 0 0 Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscitee su le cetificat de navigabilité est inféieue ou égale à 2730 kg (Délivance ou.~ Renouvellement) an Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est t supéieue à 2730 kg et inféieue ou égale an à 5700 kg!' J! t. Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 5700 kg an CDN expot ou autoisation de convoyage an 6

7 ~ 3..2 Tavail Aéien Péiodicité du CDN ou enouvellement tout aute document tenant lieu (Délivance ou Renouvellement) Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est an inféieue ou égale à 2730 kg Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 2730 kg et inféieue ou égale à 5700 kg an Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est an supéieue à 5700 kg CON expot ou autoisation de convoyage pa opéation " 3..3 Tanspot Public commecial Suveillance continue pa aéonef ~ Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est inféieue ou égale à 2730 kg.. Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 2730 kg et inféieue ou égale à 5700 kg... O,20xNx ,3xNx 'a.masse.maximale autoisée a~lageinsefitesu~eeetifcatde ~._~ 0,80xN x navigabilité est supéieue à 5700 kg et inféieue ou égale à kg Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à kg et inféieue ou égale à kg.. navigabttité est supéieuèa20000<l:iefinfeiéueouéëiàie à 30 am)' kn.' Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le~!tif~c'!t_c~ xnx ;~Nx , i! t Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à kg et inféieue ou égale â kg Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à kg et inféieue ou égale à kg 2xNx ,5xNx ~. \ Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à kg et inféieue ou égale à kg Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à kg 3xNx ,5xNx CON expot ou autoisation de convoyage Détemination de N :.. L'indice d'indexation N est évisé au e avil de chaque année pa l'administation de l'a viation Civile. Sa évision est applicable au e juin. Pou l'année 2006, N=., i f 7

8 3.3 Cetificat d'exploitation des équipements adio électiques de bod: Délivance ou Renouvellement Instument Flight Rule Visual Flight Rule (lfr) (VFR) CEIRB ou tout aute document 3.4 Manuels tenant lieu Montant (FCFA) Tanspot Tavail Aviation commecial aéien généale Appobation Acceptation de manuel églementaie de manuel églementaie Identification de manuel églementaie 3.5 Autes docl!ments d'aéonefs J Livets (moteu, hélice, cellule, etc... ) Achat Ouvetue clôtue Canets de oute (moteu, hélice, cellule, etc... ) Achat Ouvetue clôtue Autes impimés Hypothèque: u KUDnque Insciption d'hypothèque su le egiste Main levée d'hypothèque su le egiste,50 % du montant de l'hypothèque Saisie d'aéonef Montant (FCFA) Insciption de saisie d'aéonef Mutation Mutation de popiété Montant (FCFA) 25% du montant du cetificat d'immaticulation 8

9 ~ 3.9 Location d'aéonefs pou le tanspot public commecial et le tavail aéien: 3.8. Location d'aéonefs ivoiiens Duée Oà6 6 à 2 mois mois Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite c su le cetificat de navigabilité est inféieue ou égale à 2730 kg 0 +: co Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite u su le cetificat de navigabilité est supéieue à 2730 kg et inféieue ou égale à 5700 kg "0CI) c 0 Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite +: co su le cetificat de navigabilité est supéieue à 5700 kg et CI) ';: inféieue 0 ou égale à kg :::::J co Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le çetificat de navigabili~é est s\)péieue à k , \ Location d'aéonefs étanges.. Duée Oà6 6 à 2 mois mois Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite c su le cetificat de navigabilité est inféieue ou égale à 2730 kg +: co u Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite ~.2 ~Je_~etifLcat de na'iïgabilité~slsupéieuaà23q kg et 50 00_0 2~OQ.QQO.. ~.,.. I", nli,:on::!l", ~ "700 kn ~ C 0 +: Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite co su le cetificat de navigabilité est supéieue à 5700 kg et CI) ';: inféieue ou égale à kg 0:::::J et Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à kg ARTICLE 4: EXPLOITATION La émunéation des pestations elatives à l'exploitation est peçue selon les tableaux ciapès: 4. Agément de Tanspot Aéien (TA) 4.. Aviation Généale et Tavail Aéien: L'agément de Tanspot Aéien au tite de l'aviation Généale et du Tavail Aéien vaut autoisation d'exploitation aéienne. 9

10 Fais de Agément Etude de Péiodicité du dossie Délivance ' Renouvellement enouvellement Aviation Généale an Tavail Aéien an 4..2 Tanspot Public Commecial: L'agément de Tanspot Public Commecial donne accès au maché du Tanspot Public Commecial. de Agément Fais Péiodicité du Etude de Délivance Renouvellement enouvellement dossie Tanspot Public Commecial ans 4.2 Pemis d'exploitation Aéienne (PEA) : le Pemis d'exploitation Aéienne est exigé uniquement dans le cade du Tanspot Public Commecial et vaut autoisation d'exploitation (passages,fet ou poste). peut faie l'objet de Modification des spécifications d'exploitation 4.2. Autoisation d'exploitation: Montant (FCF A) du PEA Fais Etude de Délivance Renouvellement. dossie Péiodicité du enouvellement Tanspot Public Commecial an...,_42.2 Modification des spécificationsd'exf}lgitatioo: Tanspot Public Commecial Modification des spécifications d'exploitation i [ 4.3 Suveillance continue d'exploitation: Aéonef dont la masse ma)çimale au cfécollage est inféieue ou égale à 5700 kg Fofait suveillance continue d'exploitation '500\)00 Péiodicité 3 mois Aéonef dont la masse maximale au décollage est compise ente 5700 kg et kg Aéonef dont la masse maximale au décollage est supéieue ou égale à kg mois mois, 0

11 , ~ 4.4 Exploitation d'aéonefs étanges: 4.4. Autoisation.tempoaie d'exploitation en Côte d'ivoie des aéonefs immaticulés à l'étange: Toute autoisation tempoaie d'exploitation d'aéonefs immaticulés à l'étange est subodonnée au paiement d'une edevance timestielle de FCFA apès une fanchise de tois mois Pemis tempoaie de cicule en Côte d'ivoie: Toute autoisation tempoaie d'exploitation d'aéonefs immaticulés à l'étange délivée est accompagnée d'un Pemis Tempoaie de cicule. La délivance de ce pemis est subodonnée au paiement d'une edevance de FCFA. 4.5 Agément de cente de fomation aux méties de l'aéonautique civile: de \ Fais Ag ément Etude de Péiodicité du \ RUBRIQUE dossie Délivance Renouvellement enouvellement Cente de fomation aux méties de l'aéonautique civile ans 4. & Agément d'un atelie de maintenance d'aéonefs: RUBRIQUE Effectif de Agément Renouvellement technique.. de l'oma* Fais Péiodicité suite à une Renouvel Etude de Délivance du enouvel suspension dossie lement lement 0 à an à an Agément d'un atelie 2 à an \ de maintenance \ e'aémnefsu a an RRnn oon l. 4 à an et plus an * OMA : Oganisme de Maintenance Agéé. 4.7 Agément Société d'assistance en escale:, de Agément Fais. Renou Délivance Etude de dossie vellement Péiodicité du enouvellement Agément en escale de société d'assistance an

12 ~ 4.8 Agément des cabinets et Centes d'expetise médicale du pesonnel aéonautique: ' de Agément Fais Montant l Renou t Etude de Délivance vellement (FCFA) de dossie Agément d'un cabinet public ou Aaément! ~ militaie ans t Agément d'un cabinet pivé ans Agément d'un Cente d'expetise médicale du pesonnel aéonautique 4.9 Sûeté: ans \ l 4.9. Agément de pestation de sevice de sûeté aéopotuaie RUBRIQUE de Agément i Fais Délivance ou Etude de dossie Renouvellement Agément de pestati9n aéopotuaie de sevice de sûeté pa an \ Fomation initiale en sûeté RUBRIQUE Fomation initiale en sûeté pa paticipant Badges ponctuels ~ Confection et délivance de tites d'accès de Laissezpasse sûeté aux ayants"'doit....""..iv vvv Macaons Cetificat médical d'embaquement ou de non embaquement à bod des aéonefs: Vol national Vol intenational. de la Délivance

13 ARTICLE 5: ENQUETES ACCIDENTS 5. Contibution de.s exploitants:, En cas d'accident d'aviation, les investigations techniques nécessitent des moyens financies impotants. La paticipation de l'exploitant aux financements de l'enquête su les accidents est définit comme suit: Accidents su le teitoie de Côte d'ivoie: Aéonef de tanspot commecial de passages, de fet ou de poste : accidents accidents majeus Aéonefs de Tavail aéien ou d'aviation Généale: accidents accidents majeus t Accidents hos de Côte d'ivoie: t. Aéonef de tanspot commecial de passages, de fet ou de poste : f Accidents accidents majeus \ Aéonefs de Tavail aéien ou d'aviation Généale: Accidents t l' accidents majeus.. : 5.2 Edition et diffusion du appot : le coût de chaque exemplaie du appot final est définit dans le tableau suivant: Edition et diffusion du appot : Accidents accidents majeus

14 ARTICLE 6: AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES La émunéation des pestations elatives à la cetification, à l'homologation des aéodomes et. hélistations s'ét~plit selon le tableau ciapès: Aéodomes ouvets à la ciculation aéienne publique Aéodomes pivés ou à usage esteint Zone de saut Hélistation en me Hélistation à tee Equipements et sevices NA Eection d'obstacle., Etude pou le Délivance ou Délivance ou choix du site Renouvellement Renouvellement Rl) = K,.NPax + Kz f [ R: epésente la "~devance de cetification due pa l'exploitant d'aéodome". K et K 2 : sont des constantes déteminées chaque année pa l'administation de l'aviation Civile. NPax : epésente le nombe total de passages (Aivée, Dépat et Tansit) expimé en millions au 'ous de l'année N.,lnismes assujettis à la edèvance de cetification de l'exploitant d'aéodome sont tenus de déclae nistation de l'aviation Civile, le paamète «NPax», expimé en millions, au plus tad le 3.mbe de l'année N, aux fins de détemine le montant annuel de la edevance de l'année N ente. TICLE 7: AUTRES PRESTATIONS DE SERVICE _a émunéation de toute aute pestation de l'administation de l'aviation Civile s'effectue selon le tableau ciapès:._n.. _. II" Fais d'études de maîtise d'œuve Redevance pou la délivance d'autoisation de suvol et/ou d'atteissage su les aéodomes ivoiiens Taux fofaitaie d'autoisation de tavail aéien Montant (FCFA) Clauses convention pa demande et pa aéonef Vol supplémentaie déogatoie ou augmentation de féquence à tite pa passage tanspoté Délivance d'autoisation exceptionpelle d'embaque Founitue des statistiques du tafic aéien Bulletin mensuel 5000 l Autes validations Annuaie statistique

15 ARTICLE 8: Les edevances de pestations endues aux usages du tanspot aéien pa les sevices de l'agence Nationale de l'aviation Civile seont ecouvées suivant le égime pope de ladite Agence, ARTICLE 9: Le pésent décet, qui aboge et emplace toutes les dispositions antéieues qui lui sont contaies, ente en vigueu à compte de sa date de signatue. ARTICLE 0: Le Ministe des Tanspots et le Ministe de l'economie et des Finances sont chagés, chacun en ce qui le concene, de l'application du pésent décet qui sea publié au Jounal Officiel de la République de Côte d'ivoie. F al t a Ab do Jan, e 23 J 'anvie LAURENT GBAGBO Copie cedifiée confome fi l'oigina' tesecéloneg"néald / /'