CIRCULAIRE N 02/04. Elle précise les méthodes de valorisation des titres de capital et des titres de créances contenus dans les actifs de l OPCVM.

Transcription

1 Rabat, le 02 juillet 2004 CIRCULIRE N 02/04 RELTIVE UX CONDITIONS D ÉVLUTION DES VLEURS PPORTÉES À UN ORGNISME DE PLCEMENT COLLECTIF EN VLEURS MOBILIÈRES OU DÉTENUES PR LUI La pésente ciculaie vient en application des dispositions de l aticle 4-2 du Dahi potant loi n elati au CDVM et aux inomations exigées des pesonnes moales aisant appel public à l épagne tel que modiié et complété pa le Dahi potant loi n Elle a pou objet de pécise les dispositions de l aêté du Ministe de l Economie et des Finances n 60/04 du 22 janvie 2004 modiiant l aêté du ministe des inances et des investissements n ixant les conditions d évaluation des valeus appotées à un Oganisme de Placement Collecti en Valeus Mobilièes (OPCVM) ou détenues pa lui. Elle pécise les méthodes de valoisation des tites de capital et des tites de céances contenus dans les actis de l OPCVM. SECTION I EVLUTION DES TITRES DE CPITL ticle : ctions cotées Conomément à l'aêté du ministe des inances et de la pivatisation n du 22 janvie 2004 modiiant l aêté n du 7 abii II 46 (3 septembe 995) ixant les conditions d évaluation des valeus appotées à un oganisme de placement collecti en valeus mobilièes ou détenues pa lui : «Les actions cotées à la Bouse des valeus sont évaluées à leu denie cous coté su le maché cental». Losque la valeu éseve à la hausse ou à la baisse, le cous de ééence donné pa la Bouse des valeus est etenu pou l évaluation. ticle 2 : ctions non cotées La valoisation d'une action non cotée est éalisée au egad d une appoche multicitèe ondée su les méthodes inancièes econnues (méthode d actualisation des lux de tésoeie,

2 méthode des multiples, méthode patimoniale ). Ladite appoche est validée au péalable pa le commissaie aux comptes des OPCVM et est soumise à l avis du CDVM. ticle 3 : Pats ou actions d OPCVM ou d OPCR Les pats ou actions d OPCVM ou d oganismes de Placement en Capital Risque (OPCR) sont évaluées à leu denièe valeu liquidative connue, quelle que soit la péiodicité de calcul de cette denièe. ticle 4 : Pats de FPCT Les pats de Fonds de Placements Collectis en Titisation (FPCT) sont évaluées à la denièe évaluation connue pévue pa l aticle 49 te de la loi n 0-98 elative à la Titisation de céances hypothécaies, qui dispose : «L évaluation des pats émises pa les FPCT consiste au calcul péiodique, pa l établissement gestionnaie, d une valeu théoique des pats du FPCT. Les méthodes et péiodicités d évaluation des pats émises pa les FPCT doivent igue au niveau du èglement de gestion.» SECTION II EVLUTION DES TITRES DE CRÉNCES COUPONS NNUELS ET TUX FIXE REMBOURSBLES IN FINE ticle 5 : Evaluation des tites de céances à coupons annuels et à taux ixe embousables in ine 5. Conomément à l'aêté du ministe des inances et de la pivatisation n du 22 janvie 2004 modiiant l aêté n du 7 abii II 46 (3 septembe 995) ixant les conditions d évaluation des valeus appotées à un oganisme de placement collecti en valeus mobilièes ou détenues pa lui : «Les tites de céances émis pa les émetteus publics ou pivés sont évalués su la base de la coube des taux de ééence publiée quotidiennement pa Bank l-maghib. Ladite coube est déteminée à pati des taux de endement des denièes tansactions su les bons du Téso émis pa adjudication eectuées su les machés pimaie et/ou secondaie aéents à ces bons, majoés, le cas échéant, d une mage epésentative des caactéistiques intinsèques de l émetteu des tites.» 5.2 Les tites de céances à coupons annuels et à taux ixe embousables in ine sont évalués en actualisant l ensemble des montants estant à pecevoi su la duée de vie estante à coui jusqu à l échéance de ces tites. 2

3 ticle 6 : Taux d actualisation 6. Le taux d actualisation utilisé pou l évaluation des tites émis pa l Etat est le taux ouni pa la coube des taux de ééence publiée quotidiennement pa Bank l- Maghib. 6.2 L estimation de chaque taux de ééence équivalent à une matuité su laquelle la coube des taux publiée pa Bank l-maghib ne donne pas d inomation est eectuée pa une méthode d intepolation linéaie ente les deux matuités les plus poches pou lesquelles ladite coube des taux mentionne un taux. 6.3 Dans l intevalle [8 3 semaines], l obsevation povenant de la coube des taux publiée pa Bank l-maghib et coespondant à la matuité ésiduelle la plus coute set de ééence à toutes les matuités inéieues. Cela evient à considée que la coube des taux d actualisation est plate ente la matuité 0 et le pemie point obsevé dans l intevalle [8 3 semaines]. 6.4 Le taux d actualisation utilisé pou l évaluation des tites non émis mais gaantis pa l Etat est le taux ouni pa la coube des taux de ééence publiée quotidiennement pa Bank l-maghib et majoé, le cas échéant, d une pime de liquidité ixée à l émission. 6.5 Le taux d actualisation utilisé pou l évaluation des tites autes que ceux émis ou gaantis pa l Etat est le taux ouni pa la coube des taux de ééence publiée quotidiennement pa Bank l-maghib et majoé, le cas échéant, d une pime de isque epésentative des caactéistiques intinsèques de l émetteu. ticle 7 : Pime de isque 7. Pou les obligations non émises pa l état, une coube des pimes de isque est déteminée, pou chaque émetteu, en considéant l ensemble des pimes de isque obsevées à l émission de chaque obligation dudit émetteu. Si pou une même duée ésiduelle deux ou plusieus pimes sont obsevées, la plus écente est etenue. Les points epésentant les pimes ainsi déinies sont pa la suite liés pa intepolation linéaie. Ente le point d abscisse 0 et le pemie point obsevé, la pime est considéée égale à celle dudit pemie point. 7.2 La pime de isque ainsi obtenue n est pas ajustée, sau si, à un moment donné, les conditions économiques et inancièes de l oganisme émetteu sont considéablement modiiées. Dans ce cas, la pime de isque peut ête augmentée ou diminuée pa l OPCVM qui en inome immédiatement le CDVM, en appotant les justiications nécessaies. u cas où le CDVM considèe que cette modiication n est pas justiiée, l OPCVM deva la ectiie en conséquence. 7.3 Pou les tites de céances négociables (TCN) non émis pa l état, la pime de isque este constante su toute la duée de vie du tite et peut ête evue à la hausse ou à la baisse si, à un moment donné, les conditions économiques et inancièes de l oganisme émetteu sont considéablement modiiées. Dans ce cas, la pime de isque peut ête 3

4 augmentée ou diminuée pa l OPCVM qui en inome immédiatement le CDVM, en appotant les justiications nécessaies. u cas où le CDVM considèe que cette modiication n est pas justiiée, l OPCVM deva la ectiie en conséquence. ticle 8 : Fomules d actualisation Les omules d actualisation sont pécisées en annexe. SECTION III EVLUTION DES UTRES TITRES DE CRÉNCES ticle 9 : utes tites de céances La valoisation des autes tites de céances est éalisée gâce à une méthode inancièe econnue. Ladite méthode est validée au péalable pa le commissaie aux comptes de l OPCVM et est soumise à l avis du CDVM. SECTION IV OBLIGTIONS ticle 0 : Respect pemanent des ègles d évaluation 0. Les ègles d évaluation édictées aux sections I et II, ci-dessus, sont espectées en pemanence pa l OPCVM. 0.2 En cas de non-espect desdites ègles, l OPCVM concené en end compte, sans délai, au CDVM en indiquant les causes du non-espect et les mesues pises pou égulaise la situation. 0.3 Touteois, si lesdites ègles deviennent inadaptées aux éalités du maché, l OPCVM peut, apès avis du commissaie aux comptes dudit OPCVM, popose leu modiication. Cette denièe ne poua deveni eective qu apès son appobation pa ledit commissaie aux comptes et pa le CDVM. Elle deva aie l objet d une inomation des poteus de pats desdits OPCVM péalablement à son entée en vigueu. 4

5 ticle : Inomation des souscipteus aux OPCVM Les pincipes d évaluation de chaque OPCVM doivent ête mentionnés dans les statuts ou le èglement de gestion dudit OPCVM, ainsi que dans sa note d inomation. Losque les méthodes d évaluations sont identiques à celles pévues dans la pésente ciculaie, il suia de mentionne : «Les méthodes d évaluation de l OPCVM sont conomes aux dispositions de la ciculaie n 02/04 elative aux conditions d évaluation des valeus appotées à un OPCVM ou détenues pa lui.». Losque les méthodes d évaluations ne sont pas pévues dans la pésente ciculaie, celles ci devont ête validées au péalable pa le commissaie aux comptes de l OPCVM, soumises à l avis du CDVM et pécisées dans la note d'inomation. ticle 2 : Péiodicité d évaluation Les tites détenus pa un OPCVM sont évalués chaque jou de calcul de valeu liquidative dans les conditions ixées pa les statuts ou le èglement de gestion. ticle 3 : Moyens L OPCVM se dote des moyens et met en place les pocédues nécessaies lui pemettant de : - s'assue en pemanence du espect des ègles d évaluation pécitées ; - éponde à toute demande d'inomation du CDVM. 5

6 SECTION V RPPEL DES SNCTIONS ticle 4 : Opposabilité aux ties L aticle 4-2 du Dahi potant loi n 23-0 modiiant et complétant le Dahi potant loi n elati au CDVM et aux inomations exigées des pesonnes moales aisant appel public à l épagne, dispose que : «( ) Les dispositions des ciculaies sont opposables aux pesonnes ou oganismes concenés dès qu elles leu sont notiiées, ou le cas échéant, dès leu publication selon les modalités pévues dans le èglement généal pécité. En oute, en cas de publication d une ciculaie au «Bulletin Oiciel», les dispositions de ladite ciculaie deviennent opposables aux ties à compte de la date de ladite publication.» ticle 5 : Sanctions 5. Conomément aux dispositions de l aticle 24 du Dahi potant loi n elati aux OPCVM tel que modiié et complété pa le dahi potant loi n 53-0: «Sont punis d un empisonnement de tois mois à un an et d'une amende de à DH ou de l une de ces peines seulement, les diigeants de SICV et d établissements de gestion de FCP et (ou) d établissements dépositaies qui : ( ) ne se conoment pas aux ègles d évaluation des valeus appotées à l OPCVM, telles qu elles sont aêtées pa le ministe chagé des inances, en application des dispositions de l aticle 66 du dahi potant loi ; [ ]» 5.2 Conomément aux dispositions de l aticle 4-3 du Dahi potant loi n 23-0 modiiant et complétant le Dahi potant loi n elati au CDVM et aux inomations exigées des pesonnes moales aisant appel public à l épagne, et «( ) dans le cas où les patiques elevées constituent un non espect d une ègle de patique poessionnelle ( ), le CDVM est habilité à pononce à l enconte des auteus de ces patiques une sanction pécuniaie dont le montant est onction de la gavité des manquements commis et en elation avec les avantages ou les poits tiés de ces manquements. Cette sanction ne peut excéde deux cent mille ( ) dihams ou, losque des poits ont été éalisés, le quintuple du montant desdits poits». ticle 6 : Date d eet Les dispositions de la pésente ciculaie pennent eet à compte du e août

7 NNEXE FORMULES D CTULISTION I- Tites de céances émis ou gaantis pa l Etat, à coupons annuels et à taux ixe embousables in ine:. Evaluation des tites de céances de matuité initiale inéieue ou égale à an : Le pix des tites de céances à taux ixe dont la matuité initiale est inéieue ou égale à 365 jous, est calculé de la manièe suivante : Mi P = N 360 () M 360 P : le pix du tite, en DH ; N : le nominal, en DH ; M i : la matuité initiale, en jous ; M : matuité ésiduelle, en jous ; t : le taux acial ; t : le taux de endement, simple (il devient constant pou toute matuité ésiduelle inéieue ou égale à 8 semaines, avec une condition de continuité du taux à la matuité pécitée). 2. Evaluation des tites de céances de matuité initiale supéieue à an : 2. Tites de céances de matuités ésiduelles inéieue à an : Le pix des tites de céances à taux ixe dont la matuité initiale est supéieue à an et dont la matuité ésiduelle est inéieue ou égale à 365 jous, est calculé de la manièe suivante : P = N (2) M 360 Sau dans le cas des lignes postéieues à un seul lux où la omule s écit : M i P = N M (3) 360 Sau pou les lignes postéieues (le e coupon étant calculé su une duée supéieue à un an). 7

8 P, N, M, M i, t et t : tels que déinis pécédemment ; : égale à 366 jous si l année en cous est une année bissextile et 365 sinon. 2.2 Tites de céances de matuité ésiduelle supéieue à an : Le pix des tites de céances à taux ixe dont les matuités initiales et ésiduelles sont supéieues à 365 jous, est calculé de la manièe suivante : P = nj n i= Fi ( i ) (4) P : pix du tite ; t : le taux de endement au moment de l évaluation, tel que déini pa l aticle 6 de la pésente ciculaie ; F i : lux monétaie à la date i (coupon ou coupon plus nominal) ; n : nombe de coupons à veni ; n j : nombe de jous estant à coui jusqu à la date du pochain coupon ; : égale à 366 jous si l année en cous est une année bissextile ou 365 sinon ; Plus pécisément, cette denièe omule s écit diéemment suivant que la ligne à évalue est nomale ou postéieue : cas d une ligne nomale : P = N nj [ n i= t + ] ( i ) ( n ) ( ) (4.) cas d une ligne postéieue à un seul lux : P M i = N (4.2) nj M i : Matuité initiale, en jous. cas d une ligne postéieue à plusieus lux : 8

9 Si la Date d évaluation de la ligne pécède la Date de détachement du pemie coupon: P = N nj t [ ( Dc DEm) + n i= 2 t ( i ) + ( n ) ] (4.3) D c : Date de détachement du pemie coupon ; D Em : Date d émission. Sinon : la omule est la même que pou une ligne nomale, soit la omule (4.). II- Tites de céances à taux ixe embousables in ine émis pa des émetteus pivés : L évaluation des tites de céances à taux ixe émis pa des émetteus pivés s eectue de la même manièe que celle des tites émis pa des émetteus publics, à la seule diéence de l ajout d une pime 2 aux taux des Bons du Téso utilisés pou l évaluation. insi les omules estent les mêmes, avec : t emplacé pa (t + p) t : le taux d actualisation au moment de l évaluation, utilisé pou la valoisation des tites émis pa l Etat, tel que déini pa l aticle 6 de la pésente ciculaie. p : la pime de isque au moment de l évaluation, telle que déinie pa l aticle 7 de la pésente ciculaie, ou la pime de liquidité ixée à l émission, pou les tites gaantis pa l Etat. 2 Tel que déini pa les alinéas 4 et 5 de l aticle 6 de la pésente ciculaie. 9