Conclusions du commissaire enquêteur relatives à l enquête parcellaire

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Marie-Françoise Mongrain
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1 COLONNA D ISTRIA Raphaël La Piuvanaccia Appietto Commissaire Enquêteur Enquêtes publiques conjointes de droit commun préalable à la Déclaration d Utilité Publique relative à l instauration de périmètres de protection et aux travaux de prélèvement, de dérivation et à l utilisation en vue d une consommation humaine de l eau de huit sources et parcellaire relative à l instauration de servitudes et à l implantation de périmètres de protection de huit sources de la commune d'ocana Conclusions du commissaire enquêteur relatives à l enquête parcellaire

utilisation en vue d une consommation humaine de l eau de huit sources et parcellaire relative à l instauration de servitudes et à l

2 Sommaire Pages 1 Rappel de la procédure Le contexte L enquête publique parcellaire Conclusions et avis Conclusions L avis du commissaire enquêteur

3 1- Rappel de la procédure 1.1 Le contexte Le projet porte sur la préservation de la qualité et de la quantité d eau ainsi que sur la protection des ouvrages et installations de huit sources situées sur la commune d'ocana. Ces objectifs seront atteints grâce à la création de périmètres de protection, à la mise en place de servitudes et à l exécution de travaux de sécurisation. La commune d Ocana, est maître d'ouvrage de cette opération. Cette localité de moyenne montagne est constituée du chef-lieu et de trois hameaux. Les sources concernées par ce projet offrent entre 1,44 et 18,72 m3 d eau par jour. Ce type de projet est régi par un cadre législatif issu du code de l environnement, du code l expropriation et du code de la santé publique, notamment la loi n du 16 décembre 1964, relative au régime et à la répartition des eaux, qui précise qu un captage d'eau superficielle ou souterraine, destinée à la consommation humaine, doit faire l'objet d'une autorisation de prélèvement et de l'instauration obligatoire des périmètres de protection immédiate et rapprochée. 1.2 L enquête publique parcellaire La mise en place des périmètres de protection constitue une condition à la poursuite de la distribution de l'eau issue de ces huit sources à la population du village d Ocana. Le code de l expropriation prévoit l ouverture simultanée de deux enquêtes publiques: une enquête publique parcellaire s est déroulée concomitamment à une enquête publique préalable à déclaration d utilité publique. Pour cela, la Préfecture de Corse du Sud, après en avoir été saisie par la Commune d Ocana, a sollicité la nomination d'un Commissaire enquêteur auprès du Tribunal Administratif de Bastia. Le déroulement de ces enquêtes publiques a été prescrit par l'arrêté n du 19 Octobre 2015 de la Préfecture de Corse du Sud, sur une période de 17 jours. 3

Ces objectifs seront atteints grâce à la création de périmètres de protection, à la mise en place de servitudes et à l exécution de travaux de sécurisation.

4 2 - Conclusions et avis du Commissaire Enquêteur Je soussigné COLONNA D ISTRIA Raphaël désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de BASTIA, en date du 28 Juillet 2015 pour conduire les enquêtes publiques conjointes, DDTM 2A, - après avoir visité les différents lieux du projet, - après avoir rencontré le personnel du bureau environnement et aménagement de la - après avoir rencontré le maître d'ouvrage, - après avoir sollicité le service instructeur, - après avoir étudié le dossier, - après avoir pris tous les renseignements utiles, - après avoir assuré les permanences. atteste pouvoir conclure et formuler un avis. 2.1 Conclusions - les trois permanences ont été assurées par le commissaire enquêteur, - l ensemble des propriétaires a été averti par notification individuelle et par un affichage en Mairie d Ocana de l ouverture et de l'objet des deux enquêtes publiques conjointes, - le public a été informé par voie de presse en quatre occasions de la tenue de ces deux enquêtes publiques, - la population des communes d Ocana a pu bénéficier d un affichage sur les panneaux prévus à cet effet, - les pièces du dossier ont été mises à disposition du public aux lieux prévus pendant toute la durée des enquêtes publiques conjointes. Sur le fond La commune d'ocana doit impérativement disposer de l'emprise foncière des périmètres de protection immédiate afin de pouvoir y entreprendre tous les travaux nécessaires. Les surfaces consacrées aux périmètres de protection immédiate paraissent justifiées par rapport à l intérêt capital que revêt la distribution d eau potable à la population et aux faibles risques encourus par ces ressources grâce à un environnement naturel qui ne semble pas subir de nuisances particulières. Les différentes sources possèdent déjà un espace clos hormis le captage de Calanconu. Ce dernier devra faire l objet d un soin particulier alors que les sept autres points de prélèvement bénéficieront principalement d un renforcement de la clôture de protection et d une amélioration du système de fermeture des points d accès. 4

environnement et aménagement de la - après avoir rencontré le maître d'ouvrage, - après avoir sollicité le service instructeur, - après avoir étudié le dossier, - après avoir pris tous les

5 L enquête publique parcellaire a connu une très faible mobilisation : une seule personne a consigné une observation. Les réponses fournies par trois propriétaires ne remettent pas en cause l implantation des périmètres de protection. Cependant, puisqu aucune mention ne figure dans le dossier vis-à-vis de la déclaration de surface effectuée par monsieur NANNI Patrick, il conviendrait de s assurer que l hydrogéologue a bien sensibilisé cet agriculteur sur les conséquences de la mise en place de périmètres de protection. Etant donné, que les propriétaires ou héritiers des parcelles du périmètre de protection immédiate de chaque point de prélèvement sont identifiés, qu aucune personne n a estimé devoir consigner dans le registre une observation de nature à remettre en cause ni les états parcellaire figurant au dossier ni l emprise foncière des différents périmètres de protection, que la totalité des propriétaires, copropriétaires, héritiers ou cohéritiers connus a été destinataire des informations que le code de l expropriation imposait de leur adresser, qu aucune réponse émanant des propriétaires, copropriétaires, héritiers ou cohéritiers ne remet en cause les éléments connus au début de la procédure d enquêtes publiques, que la plupart des propriétaires, copropriétaires, héritiers ou cohéritiers n a pas estimé judicieux de renvoyer le questionnaire dument complété, conférant ainsi à leur silence une forme de consentement à la procédure en cours, tant que la forme que sur le fond, qu un hydrogéologue agréé a pu définir clairement les périmètres de protection, que l instauration du périmètre de protection rapprochée ne semble entraver aucune activité agricole, qu aucun propriétaire ou héritier nouveau n a été identifié durant la période d enquête publique parcellaire, 2.2 l avis du commissaire enquêteur L enquête publique parcellaire fait apparaître que - les propriétaires, copropriétaires, héritiers ou cohéritiers des parcelles qui constituent les périmètres de protection immédiate et de protection rapprochée sont bien ceux qui figurent sur la liste dressée dans le dossier soumis à enquête publique et énumérés de la page 15 à la page 17 du rapport du commissaire enquêteur, - les emprises foncières des différents périmètres de protection immédiate et de protection rapprochée sont conformes au plan parcellaire qui figurait au dossier, 5

Cependant, puisqu aucune mention ne figure dans le dossier vis-à-vis de la déclaration de surface effectuée par monsieur NANNI Patrick, il conviendrait de s assurer que l hydrogéologue a bien

6 Compte tenu de ce qui précède, j émets - un avis favorable à la cessibilité des parcelles et partie de parcelles qui constituent les périmètres de protection immédiate des huit sources du village d Ocana, à la mise en place de servitudes au sein des périmètres de protection rapprochée des huit sources du village d Ocana. A Appietto, le 20 Décembre 2015 Colonna d Istria Raphaël. Commissaire enquêteur Un exemplaire de ce document a été adressé en recommandé au Président du Tribunal Administratif. Deux exemplaires au format papier et un exemplaire au format numérique ont été adressés au Préfet de la Corse du Sud. 6

sources du village d Ocana. A Appietto, le 20 Décembre 2015 Colonna d Istria Raphaël.

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