RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE

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1 ISSN PRÉFECTURE DU BAS-RHIN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE ANNEE 2010 BIMENSUEL N 7 1 er avril 2010

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3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE Année N 7 1 er avril 2010 S O M M A I R E INFORMATIONS GENERALES Les textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale sous le timbre des services concernés Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site http// rubrique «publications officielles» ACTES ADMINISTRATIFS 317

4 CABINET DU PREFET - Acte de courage et de dévouement M. Albert REBIBO SECRETARIAT GENERAL - Délégation de signature à M. Luc-Didier MAZOYER, Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE Bureau de la Réglementation - Habilitation dans le domaine funéraire Entreprise M-F RUPP à BISCHHEIM Autorisations de systèmes de vidéosurveillance Personnes agréées habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux Bureau de la Circulation Routière - Renouvellement des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière Liste des garages agréés en qualité de dépanneur sur autoroutes non concédées du Bas-Rhin au titre de 2010/2011. DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau du Contrôle de Légalité - Dissolution du Syndicat Intercommunal de la zone industrielle de Bischheim/Hoenheim Adhésion à l Etablissement Public Foncier (E.P.F.) du Bas-Rhin Bureau de l Environnement et des Procédures Publiques - Dérogation à l interdiction de destruction de spécimens et de milieux particuliers d espèces protégées accordée à la Société «Gravières de Nordhouse» Autorisation de prélèvement et de distribution des eaux souterraines destinées à la consommation humaine commune de NEUHAEUSEL Modification de la composition du Comité Local d Information et de Concertation (C.L.I.C) pour les installations de la société INEOS MANUFACTURING France SAS situées sur les communes de SARRALBE et WILLERWALD Elaboration d'un plan de prévention des risques technologiques générés par Rohm and Haas sur la commune de LAUTERBOURG Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - Liaison RD 1420 RD Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - RD 1420 Aménagement de ROTHAU Aménagement de la RD 28 entre SOULTZ-SOUS-FORÊTS et SELTZ - déclaration de cessibilité Organisation de battues administratives aux sangliers jusqu au 30 avril 2010 inclus Organisation de chasses particulières de destruction par des tirs de nuit de l'espèce sanglier jusqu au 14 avril 2010 inclus Fixation des périodes de chasse du gibier sédentaire pour la campagne cynégétique 2010/2011 et autorisation de tir de nuit du sanglier jusqu au 1 er février Nomination des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites Capture et transport du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage Désignation du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques du Bas-Rhin - arrêté modificatif

5 DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES MOYENS - Création d une régie d avances auprès du bureau des finances de la préfecture du Bas-Rhin Modification de l arrêté du 12 janvier 2010 de création d une régie d avances auprès de la direction de l administration générale de la préfecture du Bas-Rhin Nomination d un régisseur et d un régisseur suppléant auprès de la régie d avances du bureau des finances de la préfecture du Bas-Rhin DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Nombre de siège au sein du comité technique paritaire départemental de la Préfecture du Bas- Rhin SOUS-PREFECTURE DE WISSEMBOURG - Autorisation d exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant à ROTT DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT - Contrat de fortage concernant les gravières de sables et graviers et les carrières d'éruptifs DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT D'ALSACE - Périmètre et mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte associés au foyer s'étendant de BATZENDORF à ENTZHEIM Périmètre et les mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte associés au foyer de STOTZHEIM DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI D ALSACE - Affectation des inspecteurs du travail du Bas-Rhin DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires - Désignation du Centre de dépistage des infections sexuellement transmissibles et du sida du Conseil Général du Bas-Rhin Dérogation pour la distribution en vue de la consommation humaine d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité par le SDEA sur le périmètre de STOTZHEIM et Environs Extension de la capacité de 16 à 20 places des appartements de coordination thérapeutique gérés par l association GALA Radiation d une société d exercice libéral de directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire d analyses de biologie médicale 5, rue du Couvent à ERSTEIN Actualisation d une société d exercice libéral de directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire d analyses de biologie médicale à REICHSHOFFEN Actualisation de l autorisation de fonctionnement d un laboratoire d analyses de biologie médicale 5, rue du Couvent à ERSTEIN Autorisation de regroupement d officines de pharmacie à HAGUENAU Versement de la valorisation de l'activité pour les établissements hospitaliers mois de septembre, octobre et novembre Autorisation d une pharmacie à usage intérieur des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg Création d un service d accompagnement comportemental spécialisé d enfants atteints de troubles envahissants du développement par l Association «ABA67»

6 AGENCE REGIONALE DE L HOSPITALISATION ET UNION REGIONALE DES CAISSES D ASSURANCE MALADIE D ALSACE - Décisions conjointes de financement N 9/2010 financement FIQCS à la maison de retraite, 52, rue de l Arsenal à MULHOUSE N 10/2010 financement FIQCS à la maison médicale du Pays Thur Doller à FELLERING N 13/2010 financement FIQCS au réseau «ALSACEP» à l Hôpital Pasteur de COLMAR - Délibérations volet «Avenant 2010» du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens de l Etablissement Public de Santé d Alsace du Nord de l Hôpital Local La Grafenbourg de Brumath du Centre Hospitalier de Haguenau de l Association SANTE et SOBRIETE du Centre de Soins de suite et de réadaptation de Marienbronn du Centre Hospitalier de Saverne du Centre Home «Saint-Joseph» du Centre Hospitalier d Erstein de l Hôpital Local d Erstein de l Hôpital Local de Molsheim et de l Hôpital Local de Rosheim du Centre Hospitalier de Sélestat, du Centre Hospitalier d Obernai et de l Hôpital Intercommunal du Val d Argent à Sainte-Marie aux Mines du Syndicat InterHospitalier de la Communauté Urbaine de Strasbourg Centre Médico- Chirurgical Obstétrique Clinique Sainte-Odile à Strasbourg UGECAM d Alsace Hôpitaux Universitaires de Strasbourg - Délibération volet «Unité Cognitivo-comportemantale» du Contrat Pluriannuel d Objectifs et du Centre Hospitalier de Colmar Délibération pour l attribution des crédits par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés 2009 de projets visant à favoriser les coopérations entre les établissements de santé Délibération pour l attribution des crédits par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des opérations validées lors de la première fenêtre d instruction de la première tranche du plan Hôpital DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Approbation des statuts des fonds départementaux d Indemnisation des Dégâts de Sangliers Autorisation de procéder à l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage à SCHILTIGHEIM - installation soumise à déclaration administrative au titre du code de l environnement dans le domaine de l eau DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Attribution d'un mandat sanitaire définitif à M. le Dr Mathieu GOYAULT Attribution d'un mandat sanitaire provisoire à Mme le Dr Claire ISLER DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG - Délégation de signature à la Maison d Arrêt de Strasbourg COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG - Composition de la Commission Locale d'amélioration de l'habitat (CLAH)

7 ACTES ADMINISTRATIFS CABINET DU PREFET Acte de courage et de dévouement Arrêté préfectoral du 31 mars 2010, signé par M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet du Bas-Rhin. Article 1 er La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à - Monsieur Albert REBIBO Article 2 Rhin. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas- SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX SECRETARIAT GENERAL Délégation de signature à Monsieur Luc-Didier MAZOYER, Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin A R R Ê T É portant délégation de signature à M. Luc-Didier MAZOYER, Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin --- LE PREFET DE LA REGION ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN, VU le code des marchés publics ; VU VU VU VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; la loi n du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; la loi d orientation n du 6 février 1992 modifiée, relative à l administration territoriale de la République ; la loi n du 21 janvier 1995 modifiée d orientation et de programmation relative à la sécurité ; 321

8 VU VU VU VU VU VU le décret n du 31 août 1993 modifié, portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ; le décret n du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ; le décret n du 24 août 2000 modifié, relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l article 36 de la loi n du 21 janvier 1995 susvisée ; le décret n du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les Régions et Départements ; le décret du 19 mars 2009 portant nomination de M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin ; l arrêté du 24 août 2000 modifié, fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d activités pour l emploi des jeunes ; VU l arrêté du Ministre de l Intérieur, de l Outre-mer et des Collectivités Territoriales, en date du 16 octobre 2008 nommant M. Luc-Didier MAZOYER, directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin et commissaire central à Strasbourg à compter du 24 novembre 2008 ; VU l arrêté préfectoral du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M. Luc-Didier MAZOYER, Directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin ; SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin, ARRETE Article 1 Délégation de signature est donnée à M. Luc-Didier MAZOYER, Contrôleur Général, Directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin et Commissaire central de Strasbourg, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limite de hors taxe. Au-delà de ce seuil, l'acte d'engagement de ces marchés et leurs avenants éventuels seront soumis à ma signature. Article 2 Délégation de signature est accordée à M. MAZOYER pour prononcer les sanctions du 1 er groupe (avertissement et blâme) à l encontre du personnel désigné ci-après corps d encadrement et d application de la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) du Bas-Rhin, adjoints de sécurité affectés à la DDSP du Bas-Rhin. Article 3 Délégation est également donnée à M. MAZOYER en matière de contentieux administratif en ce qui concerne la présentation d observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours contentieux pour les matières relevant des attributions du ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Article 4 M. MAZOYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l objet d un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Les décisions relevant des attributions fixées à l article 2 du présent arrêté ne pourront pas faire l objet d une subdélégation de signature, telle qu évoquée au paragraphe précédent. 322

9 Article 5 L arrêté préfectoral du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M. Luc-Didier MAZOYER est abrogé. Article 6 Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin, le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Fait à STRASBOURG, le 19 mars 2010 Le Préfet, Pierre-Etienne BISCH DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE Habilitation funéraire à BISCHHEIM Arrêté préfectoral du 19 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 er L entreprise «M - F RUPP» sise à BISCHHEIM - 26 rue du Fossé Neuf - dont le gérant est M. Cyril RUPP, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire français pour les activités funéraires suivantes - fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 Le numéro d habilitation est Article 3 La durée de la présente habilitation est fixée à un (1) an. Article 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Autorisations de systèmes de vidéosurveillance Arrêté préfectoral du 15 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. 1. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, la BANQUE POPULAIRE D ALSACE 4, Quai Kléber STRASBOURG Cedex - a été autorisée à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse BANQUE POPULAIRE D ALSACE 2 AVENUE DU PONT DE L EUROPE STRASBOURG Caméras Intérieures 1 Extérieures 2 Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 323

10 2. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, la BNP PARIBAS 14, Boulevard Poissonnière PARIS - a obtenu le renouvellement de son autorisation d un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse BNP PARIBAS 42 RUE DE LA REPUBLIQUE HOENHEIM Caméras Intérieures 1 Extérieures - Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 3. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, la BNP PARIBAS 14, Boulevard Poissonnière PARIS - a obtenu le renouvellement de son autorisation d un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse BNP PARIBAS 102 RUE DU MARECHAL FOCH LINGOLSHEIM Caméras Intérieures 1 Extérieures - Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 4. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, la BNP PARIBAS 14, Boulevard Poissonnière PARIS - a obtenu le renouvellement de son autorisation d un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse BNP PARIBAS 63 ROUTE DE BISCHWILLER SCHILTIGHEIM Caméras Intérieures 1 Extérieures - Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 5. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, la BNP PARIBAS 14, Boulevard Poissonnière PARIS - a obtenu le renouvellement de son autorisation d un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse BNP PARIBAS 143 ROUTE DU GENERAL DE GAULLE SCHILTIGHEIM Caméras Intérieures 1 Extérieures - Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 6. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, la BNP PARIBAS 14, Boulevard Poissonnière PARIS - a obtenu le renouvellement de son autorisation d un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse BNP PARIBAS 4 AVENUE DE LA LIBERTE SELESTAT Caméras Intérieures 1 Extérieures - Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 324

11 7. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, la BNP PARIBAS 14, Boulevard Poissonnière PARIS a obtenu le renouvellement de son autorisation d un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse BNP PARIBAS 217 ROUTE DE COLMAR STRASBOURG Caméras Intérieures 1 Extérieures - Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 8. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, la BNP PARIBAS 14, Boulevard Poissonnière PARIS a obtenu le renouvellement de son autorisation d un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse BNP PARIBAS 73 ROUTE DU POLYGONE STRASBOURG Caméras Intérieures 1 Extérieures - Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 9. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, la BNP PARIBAS 14, Boulevard Poissonnière PARIS a obtenu le renouvellement de son autorisation d un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse BNP PARIBAS 92 RUE BOECKLIN STRASBOURG Caméras Intérieures 1 Extérieures - Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 10. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, la BNP PARIBAS 14, Boulevard Poissonnière PARIS - a obtenu le renouvellement de son autorisation d un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse BNP PARIBAS 2 RUE DU DOME STRASBOURG Caméras Intérieures 1 Extérieures - Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 11. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, la Banque CM-CIC Services 34, Rue du Wacken STRASBOURG - a été autorisée à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse CREDIT MUTUEL EUROPE Agence Boulevard d Anvers 1A BOULEVARD D ANVERS STRASBOURG Caméras Intérieures 4 Extérieures 1 Protection Incendie/Accidents Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 325

12 12. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, la Banque CM-CIC Services 34, Rue du Wacken STRASBOURG - a été autorisée à faire modifier un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse CIC STRASBOURG PLACE BORDEAUX 31 RUE OBERLIN STRASBOURG Caméras Intérieures 8 Extérieures 1 Protection Incendie/Accidents Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 13. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, la Banque CM-CIC Services 34, Rue du Wacken STRASBOURG - a été autorisée à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse CREDIT MUTUEL REGION MOLSHEIM Agence de SOULTZ-les-BAINS 23 RUE DE MOLSHEIM SOULTZ-les-BAINS Caméras Intérieures 2 Extérieures 1 Protection Incendie/Accidents Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 14. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, la BNP PARIBAS 14, Boulevard Poissonnière PARIS a obtenu le renouvellement de son autorisation d un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse BNP PARIBAS 46 GRAND RUE BARR Caméras Intérieures 1 Extérieures - Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 15. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, la BNP PARIBAS 14, Boulevard Poissonnière PARIS a obtenu le renouvellement de son autorisation d un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse BNP PARIBAS 2 AVENUE DE LA GARE MOLSHEIM Caméras Intérieures 1 Extérieures - Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 16. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, la BNP PARIBAS 14, Boulevard Poissonnière PARIS a obtenu le renouvellement de son autorisation d un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse BNP PARIBAS 38 RUE DU MARECHAL FOCH MUTZIG Caméras Intérieures 1 Extérieures - Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 326

13 17. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, la BNP PARIBAS 14, Boulevard Poissonnière PARIS a obtenu le renouvellement de son autorisation d un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse BNP PARIBAS 13 RUE DU GENERAL DE GAULLE NIEDERBRONN-les-BAINS Caméras Intérieures 1 Extérieures - Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 18. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, la BNP PARIBAS 14, Boulevard Poissonnière PARIS a obtenu le renouvellement de son autorisation d un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse BNP PARIBAS 119 AVVENUE DE LA GARE SCHIRMECK Caméras Intérieures 1 Extérieures - Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 19. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, la BNP PARIBAS 14, Boulevard Poissonnière PARIS a obtenu le renouvellement de son autorisation d un système de vidéosurveillance déjà existant,, selon les caractéristiques suivantes Adresse BNP PARIBAS 7 RUE NATIONALE WISSEMBOURG Caméras Intérieures 1 Extérieures - Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 20. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, la Banque CM-CIC Services 34, Rue du Wacken STRASBOURG a été autorisée à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse POINT DE VENTE DU CREDIT MUTUEL AIRE DE BRUMATH AUTOROUTE A BRUMATH Caméras Intérieures 1 Extérieures 1 Protection Incendie/Accidents Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 21. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Emmanuel ELALOUF Directeur Technique de la SAS ARMAND THIERY Magasin de prêt à porter Hommes et Femmes 46, Rue Raspail LEVALLOIS PERRET a été autorisé à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse ARMAND THIERY Hommes CENTRE COMMERCIAL RIVETOILE STRASBOURG Caméras Intérieures 4 Extérieures - Lutte contre la démarque inconnue Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 327

14 22. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Emmanuel ELALOUF Directeur Technique de la SAS ARMAND THIERY Magasin de prêt à porter Hommes et Femmes 46, Rue Raspail LEVALLOIS PERRET - a été autorisé à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse ARMAND THIERY Hommes 88 GRAND RUE HAGUENAU Caméras Intérieures 6 Extérieures - Lutte contre la démarque inconnue Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 23. Par arrêté du Préfet en date du15 mars 2010, M. WISS Président Directeur Général - a été autorisé à faire modifier un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse SAS COPAMYL INTERMARCHE 186 AVENUE DE STRASBOURG BRUMATH Caméras Intérieures 26 Extérieures 3 Protection Incendie/Accidents Lutte contre la démarque inconnue Autres Cambriolages, vandalisme Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 24. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Patrice MADROLLE Directeur Technique - a été autorisé à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse SAS INTERDECAF Agro Alimentaire Décaféïnation du Café Vert 70 RUE DE LA PLAINE DES BOUCHERS STRASBOURG Caméras Intérieures - Extérieures 1 Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 25. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Karim ZARHOUNE - Gérant - a été autorisé à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse SARL HOTECO ETAP-HOTEL 103 ROUTE DE COLMAR SELESTAT Caméras Intérieures 3 Extérieures 2 Protection Incendie/Accidents Enregistrement OUI Durée de conservation des images 20 jours 26. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, Mme Séverine WOLFF Gérante - a été autorisée à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse BOULANGERIE WOLFF SARL 137 RUE PRINCIPALE SCHIRRHEIN Caméras Intérieures 4 Extérieures - Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 328

15 27. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, Mme Séverine WOLFF - Gérante - a été autorisée à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse BOULANGERIE WOLFF SARL 1 RUE DE DRUSENHEIM HERRLISHEIM Caméras Intérieures 4 Extérieures - Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 28. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Daniel STOETZEL - Gérant a été autorisé à faire modifier un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse TABAC DU WIHREL 1 RUE DE LA CHAPELLE OSTWALD Caméras Intérieures 4 Extérieures - Lutte contre la démarque inconnue Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 29. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Xiu Chang LI - Directeur - a été autorisé à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse STRASBOURG DISTRIBUTION SUPERMARCHE PARIS STORE 2 RUE CHARLES ADOLPHE WURTZ WOLFISHEIM Caméras Intérieures 17 Extérieures 3 Protection Incendie/Accidents Lutte contre la démarque inconnue Autres Cambriolages, vandalisme Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 30. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Bernard AMANN Président Directeur Général de la SAS SODECCO Centre E. LECLERC - a été autorisé à faire modifier un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse CENTRE E. LECLERC 45 RUE DU PRINTEMPS ERSTEIN Cedex Caméras Intérieures 12 Extérieures 3 Protection Incendie/Accidents Lutte contre la démarque inconnue Autres Cambriolages, vandalisme Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 31. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Denis RITTER - Dirigeant - a été autorisé à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse PAPETERIE DU CENTRE 38 RUE DES JUIFS STRASBOURG Caméras Intérieures 4 Extérieures - Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 329

16 32. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Jean-Pierre FRETY Président du Directoire - a été autorisé à faire modifier un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse REVEDOR BIJOUTERIE-HORLOGERIE Jean DELATOUR 6 RUE TRANSVERSALE A VENDENHEIM Caméras Intérieures 10 Extérieures 1 Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 33. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Fatah AYAD Gérant - a été autorisé à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse ALIMENTATION TABAC TIVA 116 RUE PRINCIPALE VALFF Caméras Intérieures 4 Extérieures - Lutte contre la démarque inconnue Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 34. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Giuseppe CANZONERI Gérant - a été autorisé à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse PIZZERIA DA PINO 32 RUE DU GENERAL LECLERC REICHSHOFFEN Caméras Intérieures 2 Extérieures 4 Enregistrement OUI Durée de conservation des images 10 jours 35. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Richard MISTLER Directeur Général de la Société Immobilière du Bas-Rhin (SIBAR ) 4, Rue Bartisch STRASBOURG - a été autorisé à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse PARKING SIBAR RUE DE LORRAINE STRASBOURG Caméras Intérieures - Extérieures 2 Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 36. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Richard MISTLER Directeur Général de la Société Immobilière du Bas-Rhin (SIBAR ) 4, Rue Bartisch STRASBOURG - a été autorisé à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse IMMEUBLE SIBAR 5 RUE DE CHAMPAGNE STRASBOURG Caméras Intérieures - Extérieures 2 Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 330

17 37. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Marcel BAUER Maire de la Ville de SELESTAT Mairie 9, Place d Armes SELESTAT - a été autorisé à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse Ville de SELESTAT Caméras Secteur Centre Ville 10 caméras - Place de la Victoire - Place d Armes - Place du Marché Vert, Angle Rue des Marchands - Bibliothèque Humaniste, Rue du Sel - Square Ehm - Angle Rue des Chevaliers /Rue Ste Barbe - Angle Rue du Président Poincaré/Route de Marckolsheim - Hôpital de jour, Place Paul Demange - Place du Général Schaal - Angle Rue du Marché aux Vins/Boulevard du Général Leclerc Secteur Quais 5 caméras - Rue de la Brigade Alsace-Lorraine - Stade Municipal - Piscine (entrée) - Piscine (arrière) - Quai Albrecht (Cosec) Secteur Tanzmatten 3 caméras (1 avant et 2 arrière) Secteur Ouest 4 caméras - Allée Notre-Dame et Rue Schubert - Avenue du Général de Gaulle/Rue de Saint-Dié - Place de la Gare - Avenue du Général de Gaulle/Avenue de la Gare Secteur ZI Nord 2 caméras - Carrefour de la Rue de la Maison Rouge - Allée Westrich/Rue de la Maison Rouge Intérieures - Extérieures 24 Protection des bâtiments publics Enregistrement OUI Durée de conservation des images 10 jours 38. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Patrice POLMONARI Directeur Régional de la SNC LIDL Discount Alimentaire Aéroparc BP TANNERIES Cedex - a été autorisé à faire modifier un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse LIDL 33 RUE CHARLES PEGUY STRASBOURG Caméras Intérieures 12 Extérieures 1 Lutte contre la démarque inconnue Protection Incendie/Accidents Autre Lutte contre les braquages Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 331

18 39. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Patrice POLMONARI Directeur Régional de la SNC LIDL Discount Alimentaire Aéroparc BP TANNERIES Cedex - a été autorisé à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse LIDL 2 ROUTE DE BITCHE HAGUENAU Caméras Intérieures 13 Extérieures 1 Lutte contre la démarque inconnue Protection Incendie/Accidents Autre Lutte contre les braquages Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 40. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Patrice POLMONARI Directeur Régional de la SNC LIDL Discount Alimentaire Aéroparc BP TANNERIES Cedex - a été autorisé à faire modifier un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse LIDL 47 RUE DES PETITES FERMES STRASBOURG Caméras Intérieures 12 Extérieures 1 Lutte contre la démarque inconnue Protection Incendie/Accidents Autre Lutte contre les braquages Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 41. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Patrice POLMONARI Directeur Régional de la SNC LIDL Discount Alimentaire Aéroparc BP TANNERIES Cedex - a été autorisé à faire modifier un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse LIDL 3BIS QUAI DU GENERAL KOENIG STRASBOURG Caméras Intérieures 12 Extérieures 1 Lutte contre la démarque inconnue Protection Incendie/Accidents Autre Lutte contre les braquages Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 42. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Patrice POLMONARI Directeur Régional de la SNC LIDL Discount Alimentaire Aéroparc BP TANNERIES Cedex - a été autorisé à faire modifier un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse LIDL 10 RUE DE LA PROMENADE BARR Caméras Intérieures 12 Extérieures 1 Lutte contre la démarque inconnue Protection Incendie/Accidents Autre Lutte contre les braquages Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 332

19 43. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Patrice POLMONARI Directeur Régional de la SNC LIDL Discount Alimentaire Aéroparc BP TANNERIES Cedex - a été autorisé à faire modifier un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse LIDL ZC 10 RUE DES EMPLETTES VENDENHEIM Caméras Intérieures 11 Extérieures 1 Lutte contre la démarque inconnue Protection Incendie/Accidents Autre Lutte contre les braquages Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 44. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Patrice POLMONARI Directeur Régional de la SNC LIDL Discount Alimentaire Aéroparc BP TANNERIES Cedex - a été autorisé à faire modifier un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse LIDL 260 ROUTE DE MITTELHAUSBERGEN STRASBOURG Caméras Intérieures 11 Extérieures 1 Lutte contre la démarque inconnue Protection Incendie/Accidents Autre Lutte contre les braquages Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 45. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Christian GUERAULT Président Directeur Général de la SAS ALSEDIS - a été autorisé à faire modifier un système de vidéosurveillance déjà existant, selon les caractéristiques suivantes Adresse CENTRE E. LECLERC ZI NORD 3 ALLEE WESTRICH SELESTAT Caméras Intérieures 56 Extérieures 7 Lutte contre la démarque inconnue Protection Incendie/Accidents Autres Cambriolages, vandalisme Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 46. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Jean-Pascal SCHARF Directeur Général a été autorisé à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse S.H REGENT PETITE FRANCE SAS HOTELLERIE RESTAURATION 5 RUE DES MOULINS STRASBOURG Caméras Intérieures 8 Extérieures 3 Lutte contre la démarque inconnue Enregistrement OUI Durée de conservation des images 8 jours 333

20 47. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. André KLEIN-MOSSER Maire de la Ville de BISCHHEIM 37, Route de Bischwiller BISCHHEIM- a été autorisé à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse PARKING «VOUTE ETOILEE» 15 RUE DU GENERAL LECLERC BISCHHEIM Caméras Intérieures 16 Extérieures - Enregistrement OUI Durée de conservation des images 7 jours 48. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Yves LAUGEL Chef de Service Communauté Urbaine de STRASBOURG SIRAC 1, Parc de l Etoile STRASBOURG Cedex - a été autorisé à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse Ville de STRASBOURG Caméras - INTERSECTION AVENUE HERRENSCHMIDT RUE FRITZ KIEFFER Intérieures - Extérieures 1 Régulation du trafic routier Enregistrement OUI Durée de conservation des images 4 jours 49. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, Mme Adalet ILDAN Gérante - a été autorisée à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse TABAC FINKWILLER 47 RUE FINKWILLER STRASBOURG Caméras Intérieures 3 Extérieures - Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 50. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Vincent SCHNEIDER - Gérant a été autorisé à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse SNC TABAC PRESSE DE L ESPLANADE 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE STRASBOURG Caméras Intérieures 4 Extérieures - Lutte contre la démarque inconnue Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 51. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Gilbert STAMMBACH Délégué Régional Sûreté SNCF 3, Boulevard Wilson STRASBOURG - a été autorisé à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse BOUTIQUE DE VENTE SNCF CENTRE COMMERCIAL AUCHAN 6 ROUTE DE STRASBOURG ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Caméras Intérieures 2 Extérieures - Protection Incendie/Accidents Enregistrement OUI Durée de conservation des images 3 jours 334

21 52. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Michel FIX - Pharmacien - a été autorisé à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse PHARMACIE DU WIHREL 1 RUE DE LA CHAPELLE OSTWALD Caméras Intérieures 2 Extérieures - Lutte contre la démarque inconnue (surveillance de l espace vente si beaucoup de clients, augmentation des effectifs vendeurs) Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 53. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Alain DEMARE Directeur Général Adjoint des Directions Techniques Conseil Régional Alsace 1, Rue du Wacken STRASBOURG - a été autorisé à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse PARKING DE LA GARE PLACE DE LA GARE ERSTEIN Caméras Intérieures 13 Extérieures 1 Protection des bâtiments publics Enregistrement OUI Durée de conservation des images 30 jours 54. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Jacques HENNEAU Directeur Technique a été autorisé à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse SAS SUPERMARCHE MATCH STATION-SERVICE RUE D OBERMODERN BOUXWILLER Caméras Intérieures - Extérieures 2 Protection Incendie/Accidents Autres Cambriolages, vandalisme Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours 55. Par arrêté du Préfet en date du 15 mars 2010, M. Jacques HENNEAU Directeur Technique a été autorisé à faire installer un système de vidéosurveillance, selon les caractéristiques suivantes Adresse SAS SUPERMARCHE MATCH STATION-SERVICE 15 RUE DU HOHWALD BARR Caméras Intérieures - Extérieures 2 Protection Incendie/Accidents Autres Cambriolages, vandalisme Enregistrement OUI Durée de conservation des images 15 jours Personnes agréées habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux Arrêté préfectoral du 15 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 La liste des personnes agréées habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux, prévue par l article L du code rural, figure en annexe. Article 2 335

22 La liste, prévue à l annexe, est disponible en préfecture et dans les mairies. Elle est régulièrement mise à jour. Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 4 Cet arrêté annule et remplace l arrêté préfectoral du 15 février 2010 relatif à la liste des personnes agréées habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux. Article 5 Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté. Liste des personnes agréées habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux prévue par l article L du code rural Arrêté du 15 mars 2010 Nom Adresse professionnelle Téléphone MICHAUX Jean-Michel FOESSEL Philippe ISTAV 85, avenue Pasteur LES LILAS EDUCATION CANINE LES DEUX COMPLICES 3 Route de Soufflenheim DRUSENHEIM Qualification diplôme, titre ou qualification Docteur Vétérinaire Educateur canin Lieux de délivrance des formations Amis du Chien de Défense 78 Rte de la Wantzenau STRASBOURG et selon les demandes des collectivités locales 154 rue des Frères DAHLUNDEN 3 Route de Soufflenheim DRUSENHEIM et selon les demandes des collectivités locales DUCRET Sylvie LE CHIEN ET VOUS 22 A Rue d'adelshoffen SCHILTIGHEIM Educateur canin Selon les demandes des collectivités locales FREY Alain EDUCANIN Route de Baerendorf KIRRBERG Educateur canin Selon les demandes des collectivités locales WEBER Patrick TRANS-DOGS 87 du Général Leclerc OSTWALD Educateur canin Selon les demandes des collectivités locales VAN-MAURICK Jérome PLIX L ECOLE DU CHIEN Lieu Dit Ewigkeit Route de Weitbruch HAGUENAU Educateur canin Selon les demandes des collectivités locales BLANCHARD Gérard CLUB CANIN DE SELESTAT Route de Colmar SELESTAT Moniteur de Club habilité à la pratique des disciplines incluant du mordant CLUB CANIN DE SELESTAT Route de Colmar SELESTAT RAIMBAUX Serge CLUB CANIN DE SELESTAT Route de Colmar SELESTAT Moniteur en Education Canine CLUB CANIN DE SELESTAT Route de Colmar SELESTAT 336

23 GUIOT Isabelle épouse STURNY CLUB CANIN DE SELESTAT Route de Colmar SELESTAT Moniteur en Education Canine CLUB CANIN DE SELESTAT Route de Colmar SELESTAT AUGUSTIN Pascale épouse FRERING CLUB CANIN DE SELESTAT Route de Colmar SELESTAT Moniteur en Education Canine CLUB CANIN DE SELESTAT Route de Colmar SELESTAT SCHWENZEL Martine épouse HERBST CLUB CANIN DE SELESTAT Route de Colmar SELESTAT Moniteur en Education Canine CLUB CANIN DE SELESTAT Route de Colmar SELESTAT HALTER Fabien CLUB CANIN DE SELESTAT Route de Colmar SELESTAT Moniteur en Education Canine CLUB CANIN DE SELESTAT Route de Colmar SELESTAT JARDEL Dieudonné KOPF Katia épouse TREIBER SINGER Rémy SOCIETE DU CHIEN DE BERGER ALLEMAND - CLUB CANIN DE HAGUENAU rue Lerchenberg HAGUENAU SOCIETE DU CHIEN DE BERGER ALLEMAND - CLUB CANIN DE HAGUENAU rue Lerchenberg HAGUENAU SOCIETE DU CHIEN DE BERGER ALLEMAND - CLUB CANIN DE HAGUENAU rue Lerchenberg HAGUENAU Educateur canin Moniteur en Education Canine Educateur canin SOCIETE DU CHIEN DE BERGER ALLEMAND - CLUB CANIN DE HAGUENAU rue Lerchenberg HAGUENAU SOCIETE DU CHIEN DE BERGER ALLEMAND - CLUB CANIN DE HAGUENAU rue Lerchenberg HAGUENAU SOCIETE DU CHIEN DE BERGER ALLEMAND - CLUB CANIN DE HAGUENAU rue Lerchenberg HAGUENAU SMANIOTTO Andrée épouse SCHMITT DE BEINHEIM RUE DU FOYER BEINHEIM Moniteur en Education Canine DE BEINHEIM RUE DU FOYER BEINHEIM BELLER Marc DE BEINHEIM rue du foyer BEINHEIM Moniteur en Education Canine DE BEINHEIM rue du foyer BEINHEIM KAERLE Jacky LES AMIS DU CHIEN DE DEFENSE 1978 route de la Wantzenau STRASBOURG Moniteur en Education Canine LES AMIS DU CHIEN DE DEFENSE 1978 route de la Wantzenau STRASBOURG GARTISER Franck LES AMIS DU CHIEN DE DEFENSE 1978 route de la Wantzenau STRASBOURG Moniteur en Education Canine LES AMIS DU CHIEN DE DEFENSE 1978 route de la Wantzenau STRASBOURG BOURDIN Monique ISTAV 85, avenue Pasteur LES LILAS Docteur Vétérinaire Selon les demandes des collectivités locales SCHWEIGARDT Georges DE WISSEMBOURG Im Bockler WISSEMBOURG Moniteur en Education Canine DE WISSEMBOURG terrain du Rennfeld WISSEMBOURG 337

24 SCHULZ épouse KURTZ Monika DE WISSEMBOURG Im Bockler WISSEMBOURG Moniteur en Education Canine DE WISSEMBOURG terrain du Rennfeld WISSEMBOURG MUCKENSTURM Maurice DE WISSEMBOURG Im Bockler WISSEMBOURG Moniteur en Education Canine DE WISSEMBOURG terrain du Rennfeld WISSEMBOURG OBERMESSER Alain DE WISSEMBOURG Im Bockler WISSEMBOURG Moniteur en Education Canine DE WISSEMBOURG terrain du Rennfeld WISSEMBOURG BRUDER épouse SERGENT Laurence LAURENCE BRUDER- SERGENT COMPORTEMENTALISTE 13, rue de Molsheim OBERHASLACH Educateur Canin MAISON DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION 1, rue de la Fonderie MOLSHEIM DELDALLE Jean-Pierre CLUB CANIN DE BISCHEIM rue de la Sauer 6700 STRASBOURG Moniteur en Education Canine CLUB CANIN DE BISCHEIM rue de la Sauer 6700 STRASBOURG WILMOUTH Christophe CLUB CANIN DE BISCHEIM rue de la Sauer 6700 STRASBOURG Moniteur en Education Canine CLUB CANIN DE BISCHEIM rue de la Sauer 6700 STRASBOURG FREIERMUTH Michel CLUB CANIN DE BISCHEIM rue de la Sauer 6700 STRASBOURG Educateur Canin CLUB CANIN DE BISCHEIM rue de la Sauer 6700 STRASBOURG KNAUB Arsène DE BEINHEIM rue du foyer BEINHEIM Moniteur en Education Canine DE BEINHEIM rue du foyer BEINHEIM GODBILLON épouse CAMUS Brigitte STAUB épouse CARON Yolande CARON Christian CRONIMUS Damien ROOS Christian LUX Patrick D INGWILLER ET ENVIRONS chemin d Offwiller INGWILLER D INGWILLER ET ENVIRONS chemin d Offwiller INGWILLER D INGWILLER ET ENVIRONS chemin d Offwiller INGWILLER D INGWILLER ET ENVIRONS chemin d Offwiller INGWILLER D INGWILLER ET ENVIRONS chemin d Offwiller INGWILLER DE BETSCHDORF ET ENVIRONS Route de Soufflenheim BETSCHDORF Moniteur en Education Canine Educateur Canin Educateur Canin Moniteur en Education Canine Moniteur de Club Moniteur de Club D INGWILLER ET ENVIRONS chemin d Offwiller INGWILLER D INGWILLER ET ENVIRONS chemin d Offwiller INGWILLER D INGWILLER ET ENVIRONS chemin d Offwiller INGWILLER D INGWILLER ET ENVIRONS chemin d Offwiller INGWILLER D INGWILLER ET ENVIRONS chemin d Offwiller INGWILLER DE BETSCHDORF ET ENVIRONS Route de Soufflenheim BETSCHDORF 338

25 NEUMEYER Yannick DE BETSCHDORF ET ENVIRONS Route de Soufflenheim BETSCHDORF Moniteur de Club DE BETSCHDORF ET ENVIRONS Route de Soufflenheim BETSCHDORF WOLF épouse SPEYSER Laurence TRAINING CLUB DU GIRLENHIRSCH 1, rue du Girlenhirsch ILLKIRCH Moniteur en Education Canine TRAINING CLUB DU GIRLENHIRSCH 1, rue du Girlenhirsch ILLKIRCH POURE Jean-Pierre TRAINING CLUB DU GIRLENHIRSCH 1, rue du Girlenhirsch ILLKIRCH Moniteur en Education Canine TRAINING CLUB DU GIRLENHIRSCH 1, rue du Girlenhirsch ILLKIRCH OFFNER Eric TRAINING CLUB DU GIRLENHIRSCH 1, rue du Girlenhirsch ILLKIRCH Moniteur en Education Canine TRAINING CLUB DU GIRLENHIRSCH 1, rue du Girlenhirsch ILLKIRCH OFFNER Laurence TRAINING CLUB DU GIRLENHIRSCH 1, rue du Girlenhirsch ILLKIRCH Moniteur en Education Canine TRAINING CLUB DU GIRLENHIRSCH 1, rue du Girlenhirsch ILLKIRCH ZAUGG Delphine VALLEE DE LA BRUCHE Terrain du Floessplatz NIEDERHASLACH Moniteur en Education Canine VALLEE DE LA BRUCHE Terrain du Floessplatz NIEDERHASLACH MONROLIN épouse ZAUGG Marie-José VALLEE DE LA BRUCHE Terrain du Floessplatz NIEDERHASLACH Moniteur de Club VALLEE DE LA BRUCHE Terrain du Floessplatz NIEDERHASLACH BRESO Fabrice VALLEE DE LA BRUCHE Terrain du Floessplatz NIEDERHASLACH Moniteur en Education Canine VALLEE DE LA BRUCHE Terrain du Floessplatz NIEDERHASLACH SCHAEFFER Claude VALLEE DE LA BRUCHE Terrain du Floessplatz NIEDERHASLACH Moniteur en Education Canine VALLEE DE LA BRUCHE Terrain du Floessplatz NIEDERHASLACH BARBIER Armand CHALLAL Pascal WALTER Gérard KAUTZMANN Fabien SPRAUEL épouse PAYART Huguette SOCIETE DU CHIEN DE DEFENSE DE REICHSHOFFEN Rue Emile Mathis REICHSHOFFEN SOCIETE DU CHIEN DE DEFENSE DE REICHSHOFFEN Rue Emile Mathis REICHSHOFFEN SOCIETE DU CHIEN DE DEFENSE DE REICHSHOFFEN Rue Emile Mathis REICHSHOFFEN SOCIETE DU CHIEN DE DEFENSE DE REICHSHOFFEN Rue Emile Mathis REICHSHOFFEN Amis du Berger Allemand de Graffenstaden Siège social 7, rue du raisin ILLKIRCH GRAFFENSTADEN Moniteur de club Moniteur en Education Canine Moniteur en Education Canine Moniteur en Education Canine Moniteur en Education Canine SOCIETE DU CHIEN DE DEFENSE DE REICHSHOFFEN Rue Emile Mathis REICHSHOFFEN SOCIETE DU CHIEN DE DEFENSE DE REICHSHOFFEN Rue Emile Mathis REICHSHOFFEN SOCIETE DU CHIEN DE DEFENSE DE REICHSHOFFEN Rue Emile Mathis REICHSHOFFEN SOCIETE DU CHIEN DE DEFENSE DE REICHSHOFFEN Rue Emile Mathis REICHSHOFFEN Amis du Berger Allemand de Graffenstaden 1, rue du Girlenhirsch ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 339

26 FRUHAUF Pierre Amis du Berger Allemand de Graffenstaden Siège social 7, rue du raisin ILLKIRCH GRAFFENSTADEN Moniteur en Education Canine Amis du Berger Allemand de Graffenstaden 1, rue du Girlenhirsch ILLKIRCH GRAFFENSTADEN JUNG Andrée LES AMIS DU CHIEN DE DEFENSE 1978 route de la Wantzenau STRASBOURG Moniteur en Education Canine LES AMIS DU CHIEN DE DEFENSE 1978 route de la Wantzenau STRASBOURG BOHY Martine MARTINE BOHY 13, rue de Molsheim OBERHASLACH Educateur Canin MAISON DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION 1, rue de la Fonderie MOLSHEIM ZILLIOX Stéphan Docteur Stéphan ZILLIOX 1, rue de Graffenstaden LINGOLSHEIM Docteur Vétérinaire Selon les demandes des collectivités locales STRECKER épouse DESMOULIN Isabelle DE SAVERNE Chemin du Niderbarr SAVERNE Moniteur en Education Canine DE SAVERNE Chemin du Niderbarr SAVERNE FOGEL Patrice DE SAVERNE Chemin du Niderbarr SAVERNE Moniteur en Education Canine DE SAVERNE Chemin du Niderbarr SAVERNE GRAUFFEL Véronique DE SAVERNE Chemin du Niderbarr SAVERNE Moniteur en Education Canine DE SAVERNE Chemin du Niderbarr SAVERNE SCHNITZLER Daniel DE SAVERNE Chemin du Niderbarr SAVERNE Moniteur en Education Canine DE SAVERNE Chemin du Niderbarr SAVERNE LACK Daniel DE SAVERNE Chemin du Niderbarr SAVERNE Moniteur en Education Canine DE SAVERNE Chemin du Niderbarr SAVERNE ROHMER Jean-Marie BECHTEL épouse LAAS Violette AVRIL Bruno MISSEMER Romain RIEHL Christian D'ERSTEIN Siège Social 81, rue des Forgerons NORDHOUSE D'ERSTEIN Siège Social 81, rue des Forgerons NORDHOUSE D'ERSTEIN Siège Social 81, rue des Forgerons NORDHOUSE D'ERSTEIN Siège Social 81, rue des Forgerons NORDHOUSE D'ERSTEIN Siège Social 81, rue des Forgerons NORDHOUSE Moniteur de Club Moniteur de Club Moniteur de Club Moniteur de Club Moniteur de Club D ERSTEIN Route du Rhin ERSTEIN D ERSTEIN Route du Rhin ERSTEIN D ERSTEIN Route du Rhin ERSTEIN D ERSTEIN Route du Rhin ERSTEIN D ERSTEIN Route du Rhin ERSTEIN 340

27 CILIA Louis ANDRES épouse FENDER Nadine KLEIN épouse ROTHSTEIN Fabienne D'ERSTEIN Siège Social 81, rue des Forgerons NORDHOUSE D'ERSTEIN Siège Social 81, rue des Forgerons NORDHOUSE D'ERSTEIN Siège Social 81, rue des Forgerons NORDHOUSE Educateur Canin Moniteur de Club Moniteur en Education Canine D ERSTEIN Route du Rhin ERSTEIN D ERSTEIN Route du Rhin ERSTEIN D ERSTEIN Route du Rhin ERSTEIN Renouvellement des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière Arrêté préfectoral du 16 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er La Commission Départementale de la Sécurité Routière, chargée de connaître toute question se rapportant à la Sécurité Routière, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée comme suit 1) Le collège des représentants des services de l Etat comprend les membres suivants - Le Procureur de la République ou son représentant, - Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin ou son représentant, - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin ou son représentant, - Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Lorraine- Alsace ou son représentant, - L inspecteur d Académie ou son représentant, - Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale ou son représentant, - Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant. 2) Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comprend les membres suivants a) Représentants des élus départementaux désignés par le Conseil Général du Bas-Rhin - M. Pierre BERTRAND, Conseiller Général du Canton de WISSEMBOURG, titulaire, - M. Marcel BAUER, Conseiller Général du Canton de Sélestat, suppléant. - M. Roland BRENDLE, Conseiller Général du Canton de BENFELD, titulaire, - M. Armand JUNG, Conseiller Général du Canton de Strasbourg IX, suppléant. - M Jean-Michel FETSCH, Conseiller Général du Canton de LAUTERBOURG, titulaire, - M. Jean-Laurent VONAU, Conseiller Général du Canton de Soultz-sous-Forêts, suppléant. b) Représentants des élus communaux désignés par l Asssociation des Maires du Département du Bas-Rhin - M. Eric AMIET, Maire de WOLFISHEIM, titulaire, - Mme Isabelle DOLLINGER, Maire de BATZENDORF, suppléante. - M. Olivier BITZ, Adjoint au Maire de STRASBOURG, titulaire, - M. Jean-Michel GALEA, Maire de HINDISHEIM, suppléant. - M. Gilbert SCHOLLY, Maire de BARR, titulaire, - M. Jean-Paul IMBS, Maire de BINDERNHEIM, suppléant. 341

28 - M. Alphonse SIBLER, Maire de WALBOURG, titulaire, - M. Serge OEHLER, Adjoint au Maire de Strasbourg, suppléant. - M. Jean WEISBECKER, Maire de WINGEN, titulaire, - M. Jean-Louis WIETRICH, Maire de GRESSWILLER, suppléant. 3 ) Le collège des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives comprend les membres ci-dessous désignés a) Au titre de l enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la formation de moniteurs d enseignement de la conduite automobile (CNPA la formation des conducteurs) - M. Philippe KLEIN, titulaire, - M. Christian LINCK, suppléant ( UNIDEC ) - M. Philippe LLERENA, titulaire, - M. Fabrice BEAU, suppléant b) Au titre des professionnels de l automobile (COPMA); - M. Sébastien JOST, titulaire - M. Jean-Luc VOGEL, suppléant c) Au titre du transport routier (CTPR 67 ) - M. Michel CHALOT, titulaire - Mme Martine BENSA, suppléante. d) Au titre de la Fédération Française de Cyclisme ; - M. Roland MANGIN, titulaire - M. Alfred JOERGER, suppléant. e) Au titre de la Fédération Française de Motocyclisme ; - M. Jacques GASSERT, titulaire, - M. Pascal LAMBERT, suppléant. f) Au titre de la Fédération Française des Sports Automobiles ; - M. Francis ROMBOURG, titulaire, - M. Jean-Yves MAUER, suppléant. 4) Le Collège des représentants des associations d usagers comprend les membres suivants désignés respectivement par L Association des Familles des Traumatisés Crâniens - M. Nicolas GRIDEL, titulaire, - Mme Sonja SOCCIO, suppléante. L Association des Paralysés de France - M. Georges BARTHEL, titulaire - Mme Isabelle SCHEUER, suppléante. L Automobile Club d Alsace - M. Roger BRAUN, titulaire - M. Vincent CLEVENOT, suppléant Le Comité d Action Deux Roues 342

29 - M. Jean CHAUMIEN, titulaire - M. Fabien MASSON, suppléant. L Union Française des Oeuvres Laïques d Education Physique (UFOLEP) - M. Thierry FRANTZ, titulaire - M. Michel HERRBRECHT, suppléant Le Comité départemental de la Prévention Routière - M. René WENDLING, titulaire - M. Christian HINSINGER, suppléant. La Fédération Française des Motards en Colère - M. Pierre IENNA, titulaire - M. Jean-François LAAS, suppléant L Union départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin - M. Norbert VOGEL, titulaire - M. Jacques BUISSON, suppléant Article 2 Tous les membres nommés peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée par eux. Article 3 Sont créées trois formations spécialisées, à savoir «enseignement de la conduite», «épreuves et compétitions sportives» et «fourrières pour automobiles». La formation «enseignement de la conduite» est composée comme suit 4 représentants de services de l Etat - Le Procureur de la République ou son représentant ; - Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin ou son représentant ; - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin ou son représentant; - Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ; 2 représentants des collectivités territoriales - dont un choisi dans la liste des Représentants des élus départementaux désignés par le Conseil Général du Bas-Rhin - et un choisi dans la liste des Représentants des élus communaux désignés par l Association des Maires du Département du Bas-Rhin 2 représentants des organisations professionnelles (CNPA la formation des conducteurs) - M. Philippe KLEIN, titulaire, - M. Christian LINCK, suppléant ( UNIDEC ) - M. Philippe LLERENA, titulaire, - M. Fabrice BEAU, suppléant 2 représentants des associations d usagers L Automobile Club d Alsace - M. Roger BRAUN, titulaire - M. Vincent CLEVENOT, suppléant Le Comité départemental de la Prévention Routière - M. René WENDLING, titulaire - M. Christian HINSINGER, suppléant 343

30 La formation «enseignement de la conduite» est consultée préalablement à toute décision prise en matière - d agrément d exploitation d un établissement d enseignement de la conduite des véhicules à moteur, - d agrément d exploitation d un établissement destiné à la formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, - d agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité routière. La formation «épreuves et compétitions sportives» est composée comme suit - 3 représentants des services de l Etat - Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin ou son représentant ; - Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ; - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale ou son représentant. - 3 représentants des collectivités territoriales - dont un choisi dans la liste des Représentants des élus départementaux désignés par le Conseil Général du Bas-Rhin - et deux choisis dans la liste des Représentants des élus communaux désignés par l Association des Maires du Département du Bas-Rhin - 3 représentants des Fédérations sportives Au titre de la Fédération Française de Cyclisme ; - M. Roland MANGIN, titulaire - M. Alfred JOERGER, suppléant. Au titre de la Fédération Française de Motocyclisme ; - M. Jacques GASSERT, titulaire, - M. Pascal LAMBERT, suppléant. Au titre de la Fédération Française des Sports Automobiles ; - M. Francis ROMBOURG, titulaire, - M. Jean-Yves MAUER, suppléant. - 2 représentants des associations d usagers L Automobile Club d Alsace - M. Roger BRAUN, titulaire - M. Vincent CLEVENOT, suppléant L Union Française des Oeuvres Laïques d Education Physique (UFOLEP) - M. Thierry FRANTZ, titulaire - M. Michel HERRBRECHT, suppléant La formation «épreuves et compétition sportives» est consultée pour l autorisation des épreuves sportives relevant de la compétence du Préfet, sur son initiative. En outre, cette section émet un avis sur l homologation de circuit ou piste en vue du déroulement d épreuves sportives ponctuelles ou permanentes. La formation «fourrières pour automobiles» est composée comme suit - 3 représentants des services de l Etat - Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin ou son représentant ; - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin ou son représentant; - Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ; 344

31 - 3 représentants des collectivité territoriales - dont un choisi dans la liste des Représentants des élus départementaux désignés par le Conseil Général du Bas-Rhin - et deux choisis dans la liste des Représentants des élus communaux désignés par l Association des Maires du Département du Bas-Rhin - 3 représentants des organisations professionnelles Au titre de la formation des conducteurs (CNPA) - M. Philippe KLEIN, titulaire, - M. Christian LINCK, suppléant Au titre des professionnels de l automobile (COPMA); - M. Sébastien JOST, titulaire - M. Jean-Luc VOGEL, suppléant Au titre du transport routier (CTPR 67 ) - M. Michel CHALOT, titulaire - Mme Martine BENSA, suppléante. - 2 représentants des associations d usagers L Automobile Club d Alsace - M. Roger BRAUN, titulaire - M. Vincent CLEVENOT, suppléant L Union départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin - M. Norbert VOGEL, titulaire - M. Jacques BUISSON, suppléant La section «fourrières pour automobiles» est consultée préalablement à toute décision prise en matière d agrément des gardiens et des installations de fourrière. Article 4 Participe, en outre à cette commission, sans voix délibérative, toute personne qualifiée, à titre d expert, sur invitation du président de cette commission ou de l une des formations restreintes. Article 5 Le Secrétariat de la présente commission est assuré par les services de la Préfecture du Bas-Rhin, Direction de l Administration Générale. Article 6 Le mandat des membres est de 3 ans à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture Article 7 Le présent arrêté abroge les arrêtés précédents. Article 8 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, et dont copie sera adressée aux bénéficiaires. 345

32 Liste des garages agréés en qualité de dépanneur sur autoroutes non concédées du Bas-Rhin au titre de 2010/2011 pour une période de douze mois soit à compter du 1 er avril 2010 au 31 mars 2011 inclus Dépannage des poids-lourds (3) - Garage «A DEPANN» (Alsacienne de Dépannage) sis Parc d activité du Giessen 6, rue des Vosges à SCHERWILLER, dont le responsable est Monsieur Patrick MIZZON. - Garage «JOST» sis 8, avenue de la Gare à ROSHEIM, dont le gérant est Monsieur Bernard JOST. - Garage «NOSS» sis 33, avenue de la Gare à ROSHEIM, dont le gérant est Monsieur Thierry NOSS. Dépannage des véhicules légers (21) - Garage «A DEPANN» (Alsacienne de Dépannage) sis Parc d activité du Giessen 6, rue des Vosges à SCHERWILLER, dont le responsable est Monsieur Patrick MIZZON. - Garage «CENTRAL PARC AUTOS» sis 44, route de Brumath à BISCHHEIM, dont le gérant est Monsieur Claude GERARD. - Garage «ELTER» sis Route d'ebersheim à DAMBACH-LA-VILLE, dont le gérant est Monsieur Denis ELTER. - Garage «FREY» sis 24, route de Bergheim à SELESTAT, dont le gérant est Monsieur Jean- Jacques FREY. - Garage «GELAIN» sis 255a, rue d'epfig à KOGENHEIM, dont le gérant est Monsieur Aquilino GELAIN. - Garage «GOETZ» sis 3, route de Strasbourg ENTZHEIM, dont le gérant est Monsieur Richard GOETZ. - Garage «HOERLE» sis 55, route de Gambsheim à HERRLISHEIM, dont les co-gérants sont Messieurs François et Thierry HOERLE. - Garage «JAECK» sis 13, rue de l'eglise/26 rue Nationale à BISCHHEIM, dont le gérant est Monsieur Philippe JAECK. - Garage «KERRMANN» sis 37, rue de la Gare à GEISPOLSHEIM-GARE, dont le gérant est Monsieur Christian KERRMANN. - Garage «LAAS» sis CD 468 à KILSTETT, dont le gérant est Monsieur Maurice LAAS. - Garage «MULTI SERVICES AUTOS» sis 2, rue Rotland à BARR, dont le gérant est Monsieur Jean-Pierre MEYER. - Garage «NORD EST DEPANNAGES AUTOMOBILES» sis 22, route de Lingolsheim à GEISPOLSHEIM-GARE, dont le gérant est Monsieur Patrick PAULUS. - Garage «NOSS» sis 33, avenue de la Gare à ROSHEIM, dont le gérant est Monsieur Thierry NOSS. - Garage «POLGEN» sis 1, route des Romains à STRASBOURG, dont le gérant est Monsieur Ernest POLGEN. - Garage «RIEGER» sis 1, route Nationale à GAMBSHEIM, dont le gérant est Monsieur Jean- Paul RIEGER. - Garage «SCHAUB» sis 17, rue du Maréchal Foch à OSTWALD, dont le gérant est Monsieur Jean-Claude DEBES. - Garage «SCHNEIDER» sis 3, parc d activités Uttfried à ROESCHWOOG, dont la gérante est Madame Sophie SCHNEIDER-KIENTZ. - Garage «THALGOTT» sis 2, rue de la Digue à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, dont le gérant est Monsieur Jean-Luc THALGOTT. - Garage «TIMMEL» sis 13, rue de Buhl à HATTEN, dont le gérant est Monsieur Patrice TIMMEL. - Garage «VOEGEL» sis 202, rue Principale à VALFF, dont le gérant est Monsieur Jeannot VOEGEL. - Garage «WALTZ» sis 4, rue Marcel Bisch à SELTZ, dont le gérant est Monsieur Robert WALTZ. 346

33 DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Dissolution du Syndicat Intercommunal de la zone industrielle de BISCHHEIM / HOENHEIM Par arrêté préfectoral du 16 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin Article 1 er Le Syndicat Intercommunal de la zone industrielle de Bischheim / Hoenheim a été dissous. Article 2 Les fonds disponibles chiffrés à ,61 euros seront répartis, dès réception par la Trésorerie de Schiltigheim Collectivités, entre la ville de Bischheim pour 2/3 et la ville de Hoenheim pour 1/3. L arrêté préfectoral peut être consulté à la Préfecture du Bas-Rhin (bureau 209), ainsi que dans les communes concernées. Adhésion à l Etablissement Public Foncier (E.P.F.) du Bas-Rhin Arrêté préfectoral du 12 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Les communes d EBERSMUNSTER, HURTIGHEIM, INGWILLER, PFAFFENHOFFEN, SIEWILLER, LA BROQUE, GRIESHEIM SUR SOUFFEL, SCHEIBENHARD ont adhéré à l Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BENFELD et ENVIRONS s est substituée à ses communes membres. De plus, les statuts ont été modifiés. L'arrêté préfectoral ainsi que les statuts peuvent être consultés à la Préfecture du Bas-Rhin (bureau 209) ainsi qu au siège de l Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin. Dérogation à l interdiction de destruction de spécimens et de milieux particuliers d espèces protégées Société «Gravières de Nordhouse» Décision du , signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la dérogation est la société «Gravières de Nordhouse» RD468 BP ERSTEIN. Article 2 Nature de la dérogation La société «Gravières de Nordhouse» est autorisée à déroger à l interdiction de détruire, altérer ou dégrader les aires de repos ou de reproduction des espèces Bufo calamita (Crapaud calamite) et Lacerta agilis ( Lézard des souches) situées sur l emprise du remblaiement et de tri de déchets inertes de la gravière de Bischoffsheim (Bas-Rhin) et tels que décrits dans le dossier de demande. Après avoir mis en œuvre toute démarche pertinente d évitement et après avoir déplacé les spécimens de Crapaud calamite et de Lézard des souches présents sur l emprise vers un site favorable, la société «Gravière de Nordhouse» est également autorisée à déroger à l interdiction de détruire les spécimens de crapauds verts qui, malgré les précautions prises, subsisteraient sur l emprise au cours des travaux et ceci pour une quantité maximale de 10 (dix) spécimens par espèce et par année. 347

34 Article 3 Conditions de la dérogation La présente dérogation est délivrée sous réserve des conditions inscrites dans le dossier de demande (Suivi faunistique. Etat initial (2007) et plan de gestion. Paragraphe IV 2.2. Aménagements favorables à l herpétofaune ) ainsi que de la mise en œuvre des dispositions contenues dans la convention de partenariat entre la Ligue de Protection des Oiseaux délégation Alsace (LPO Alsace), l association BUFO et le Groupement d Etude et Protection des Mammifères en Alsace (GEPMA), d une part et la société Gravières de Nordhouse d autre part, à savoir à court terme, et en tout état de cause avant le 31 décembre la création de plusieurs mares temporaires et permanentes, de tailles et de formes différentes selon le plan présenté en annexe 4 du document «Suivi faunistique, état initial et plan de gestion» annexé à la demande de dérogation. Elle fera l objet d un suivi réalisé avec l appui d un expert en écologie animale, à long terme, et en tout état de cause avec un début de mise en œuvre avant le 31 décembre 2015 et son achèvement avant le 31 décembre la renaturation d habitat favorable au Crapaud calamite et au Lézard des souches, telle que décrite aux pages 37et 38 du document «Suivi faunistique, état initial et plan de gestion» annexé à la demande de dérogation ; - la renaturation en vergers, friches arbustives, bosquets, haies ; - la renaturation en friches herbeuses, luzernières. Ces mesures sont détaillées dans le document «suivi faunistique, état initial 2007 et plan de gestion». Ces dispositions feront l objet d un suivi annuel pendant toute la durée d exploitation par les associations LPO Alsace et BUFO. Un bilan annuel présentant les opérations réalisées et définissant également les opérations à mettre en œuvre l année suivante sera établi par le bénéficiaire et transmis à la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement d'alsace, ainsi qu au Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN). Après la fin de l exploitation, la mise en place d un Arrêté Préfectoral de Protection Biotope (APPB) sur le site restauré sera favorisé. Article 4 validité La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l article 2 du présent arrêté jusqu au 31 décembre Article 5 Exécution Une ampliation de la présente décision sera transmise au demandeur ainsi qu à la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement d'alsace. La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et la Directrice Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement d'alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Autorisation de prélèvement et de distribution des eaux souterraines destinées à la consommation humaine Commune de NEUHAEUSEL Arrêté préfectoral du 22 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Le Syndicat Mixte de Production d Eau Potable de la région de Wissembourg a été autorisé à prélever et à distribuer les eaux souterraines recueillies par le forage n 01996X0134 situé sur le ban communal de Neuhaeusel en vue de la consommation humaine. 348

35 Par le même arrêté, ont été déclarés d'utilité publique - les travaux de dérivation et de prélèvement des eaux de ce forage ; - la création de périmètres de protection autour de ce captage. Le texte intégral de l'arrêté définissant les prescriptions selon lesquelles l'autorisation a été accordée peut être consulté par toute personne intéressée en mairies de Neuhaeusel, Fort Louis, Roeschwoog et Roppenheim, à la sous-préfecture de Haguenau et à la préfecture du Bas-Rhin (bureau 212). Modification de la composition du Comité Local d Information et de Concertation (C.L.I.C) pour les installations de la société INEOS MANUFACTURING France SAS à SARRALBE et WILLERWALD Arrêté interpréfectoral du 11 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et M. Jean-Francis TREFFEL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle Article 1 er L article 1 de l arrêté préfectoral du 18 juin 2009, susvisé, est modifié comme suit «Collège administration - Monsieur le Préfet ou son représentant, - Un représentant du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile (S.I.R.A.C.E.D.P.C), - Un représentant du Service Départemental d Incendie et de Secours, - Un représentant de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement, chargé de l Inspection des Installations Classées, - Un représentant de la Direction Départementale des Territoires, - Un représentant de la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle.» le reste sans changement. Article 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle, Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, la Sous-Préfète de Sarreguemines, le Sous-Préfet de Saverne, et le Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité et inséré aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Bas-Rhin et de la Moselle. Elaboration d'un plan de prévention des risques technologiques générés par Rohm and Haas sur la commune de LAUTERBOURG Arrêté préfectoral du 17 mars 2010, signé par M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet du Bas-Rhin. Article 1 Périmètre d étude Est prescrite, conformément aux articles L à L du code de l'environnement, l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) généré par les installations de la société Rohm and Haas sur la commune de Lauterbourg. Le périmètre d'étude du plan est délimité par la carte figurant à l annexe 1 du présent arrêté. Article 2 Nature des risques pris en compte Les risques pris en compte sont ceux générés par les effets thermique, toxique et de surpression en cas d'accidents susceptibles de survenir sur les installations de l établissement visé à l'article 1 er. 349

36 Article 3 Services instructeurs La DREAL Alsace et la DDT du Bas-Rhin sont chargées conjointement de l élaboration du plan de prévention des risques technologiques. Article 4 Personnes et organismes associés Les personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques sont - La société Rohm and Haas, - Le maire de la commune de Lauterbourg ou son représentant, - Le président de la communauté de communes de la Lauter ou son représentant, - Le comité local d'information et de concertation de Lauterbourg créé en application de l'article L du code de l'environnement, représenté par trois membres qu il désigne, - Le directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours Une réunion des personnes associées est organisée dès le lancement de la procédure. Les réunions d associations sont présidées par le Préfet du Bas-Rhin ou son représentant. Le cas échéant, d autres réunions peuvent être organisées soit à l initiative des services chargés de l élaboration du PPRT, soit à la demande des personnes et organismes associés. Les réunions d associations, convoquées au moins 10 jours avant la date prévue porteront notamment sur - Les études techniques du PPRT, - Les différentes propositions d orientation du plan établies avant enquête publique, - Les principes sur lesquels se fondent l élaboration du projet de plan de zonage réglementaire et de règlement. Le secrétariat technique des réunions est assuré par la DREAL. Les rapports des réunions d associations sont adressés sous quinzaine pour observation, aux personnes et organismes visés ci dessus. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du rapport. Avant enquête publique, le projet de plan est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable. Article 5 La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées sera organisée pendant toute la durée d'élaboration du PPRT selon les modalités suivantes - Les documents d élaboration du projet PPRT (arrêté préfectoral de prescriptions, compte rendus des réunions d associations, projet de règlement, cartographie) sont tenus à la disposition du public en mairie de Lauterbourg, - Les observations du public sont recueillies dans un registre prévu à cet effet en mairie de Lauterbourg, - Ces documents sont également consultables sur le site Internet http// Le public peut également exprimer ses observations par courrier électronique sur le site Internet http// - Le cas échéant, une ou plusieurs réunions publiques pourront être organisées. Le bilan de la concertation sera communiqué aux personnes associées et rendu public sur le site internet cité ci-dessus et sur les sites internet de la préfecture du Bas-Rhin, de la DREAL Alsace et de la DDT du Bas-Rhin. Il pourra être également consulté en mairie pendant les jours et heures habituels d ouverture au public. Article 6 Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés. Il sera affiché pendant un mois en mairie de Lauterbourg. 350

37 Mention de cet affichage sera insérée dans le quotidien Les Dernières Nouvelles d'alsace. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Article 7 Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la Directrice Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement et le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées Liaison RD 1420 RD 392 Arrêté préfectoral du 25 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Les agents et mandataires du Département du Bas-Rhin, Pôle Aménagement du Territoire Service des Grands Projets d infrastructures ont été autorisés, sous réserve du droit du tiers, à procéder à des opérations topographiques, des prélèvements de sol, la pose d enregistreurs de bruit et au diagnostic environnemental. Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur le territoire des communes de DORLISHEIM et MUTZIG. Le texte intégral de l arrêté peut être consulté à la Préfecture (bureau 250) et dans les mairies des deux communes concernées où l arrêté sera affiché. Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées RD 1420 Aménagement de ROTHAU Arrêté préfectoral du 30 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Les agents et mandataires du Département du Bas-Rhin, Pôle Aménagement du Territoire Service des Grands Projets d infrastructures ont été autorisés, sous réserve du droit du tiers, à procéder à des opérations topographiques, des sondages géotechniques, des relevés environnementaux, des mesures au sonomètre et des sondages de reconnaissance d études de sol. Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur le territoire des communes de ROTHAU et LA BROQUE. Le texte intégral de l arrêté peut être consulté à la Préfecture (bureau 250) et dans les mairies des deux communes concernées où l arrêté sera affiché. Aménagement de la RD 28 entre SOULTZ-SOUS-FORÊTS et SELTZ - déclaration de cessibilité - Arrêté préfectoral du 30 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Ont été déclarés cessibles au bénéfice du Département du Bas-Rhin, les immeubles situés sur le territoire des communes de HATTEN, RITTERSHOFFEN et HOHWILLER nécessaires à l aménagement de la RD 28 entre SOULTZ-SOUS-FORÊTS et SELTZ. Le texte intégral de l arrêté ainsi que les plans et états parcellaires annexés, peuvent être consultés à la Préfecture (bureau 250) et dans les mairies des trois communes concernées où l arrêté sera affiché. 351

38 Organisation de battues administratives aux sangliers jusqu au 30 avril 2010 inclus Arrêté préfectoral du 25 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 Il sera procédé à des battues administratives aux sangliers sur les lots de chasse dont la liste est annexée au présent arrêté. Ces battues auront lieu dès notification du présent arrêté aux locataires de chasse concernés et jusqu au 30 avril 2010 inclus. Article 2 Les dates et lieux des battues seront définis par la Direction Départementale des Territoires après avis des lieutenants de louveterie chargés des opérations. Article 3 La direction des battues sera assurée par les lieutenants de louveterie territorialement compétents, en cas d empêchement, par un autre lieutenant de louveterie. Les directeurs des battues doivent être présents pour toute la durée de celle-ci. Pour l organisation pratique de chaque battue, il peut se faire assister par d autres lieutenants de louveterie ainsi que par des agents commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés. Article 4 Le nombre et la qualité des participants, à savoir les tireurs, traqueurs et les chiens, seront déterminés par les directeurs des battues. Pour faciliter les tirs et pour des raisons de sécurité, les tireurs pourront être postés sur les lots de chasse contigus. Article 5 Les tireurs admis à participer aux battues devront être en possession d un permis de chasser en cours de validité. Seul le tir à balles d un calibre supérieur ou égal à 5,6 mm sera autorisé conformément à l arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles. Les tirs devront porter sur tous les sangliers aperçus sans distinction d âge de poids et de sexe. Article 6 Les directeurs des battues et les tireurs prendront toutes les mesures de sécurité et notamment - Le tir fichant, - Le repérage des lieux et des secteurs de tir, - Le balisage de sécurité le long des routes et chemins ouverts à la circulation routière et piétonne. La gendarmerie sera chargée en tant que de besoin de la surveillance des voies de communication importantes comprises dans le périmètre des battues. Article 7 La venaison des sangliers abattus en dehors du périmètre d intervention de la peste porcine classique sera vendue par les directeurs des battues pour couvrir les frais d organisation et d indemnisation des traqueurs. Le bénéfice éventuel sera reversé à une œuvre de bienfaisance. Article 8 Tous les sangliers abattus dans le périmètre d intervention de la peste porcine classique seront prélevés conformément à l arrêté préfectoral du 03 décembre 2009 susvisé. Les venaisons empruntant le circuit «destruction» ne seront pas indemnisées. 352

39 Article 9 Les directeurs des battues informeront le directeur départemental des Territoires des difficultés rencontrées dans l exécution des battues et lui adresseront un compte rendu dans un délai de 8 jours suivant les opérations. Ce compte-rendu précisera notamment les personnes ayant participé aux opérations, le poids et le sexe des sangliers prélevés ainsi que le nombre d animaux aperçus. Article 10 Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les sous-préfets des arrondissements concernés, les maires des communes concernées, le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur territorial de l office national des forêts, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Organisation de chasses particulières de destruction par des tirs de nuit de l'espèce sanglier jusqu au 14 avril 2010 inclus Arrêté préfectoral du 25 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 Il sera procédé à des affûts administratifs de destruction par des tirs de nuit de l'espèce "sanglier" sur les communes dont la liste est annexée au présent arrêté jusqu au 14 avril 2010 inclus en vue d'y réduire la population et les dégâts causés dans les cultures agricoles et sur les prés. Article 2 La direction des opérations de destruction sera confiée aux lieutenants de louveterie territorialement compétents. En cas d'empêchement, la direction sera assurée par un autre lieutenant de louveterie. Aucune opération ne peut se dérouler sans leur présence. Article 3 Les opérations se dérouleront dans les conditions suivantes - les affûts de nuit se dérouleront exclusivement dans les cultures agricoles ou sur les prés, en dehors de tout massif forestier et à une distance minimale de deux cents (200) mètres des dernières habitations, - Les lieutenants de louveterie désigneront les tireurs. Les locataires de chasse concernés seront dûment convoqués à ces opérations. Ils pourront se faire accompagner de chasseurs dans la limite fixée par les lieutenants de louveterie, - le nombre d'affûts sera déterminé par les lieutenants de louveterie ainsi que la localisation précise, - les tireurs devront être porteurs d'un permis de chasser en cours de validité, - toutes les mesures de sécurité devront être prises par les lieutenants de louveterie, - l utilisation des sources lumineuses artificielles sera autorisée dans le cadre de ces opérations de destruction sous l entière responsabilité des lieutenants de louveterie. Article 4 Le repérage des sangliers pourra se faire à l aide de véhicules automobiles et de phares. A cet effet, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser leurs véhicules pour se rendre sur les lieux de tir. Toutefois, le tir à partir des véhicules est interdit. Lorsque le véhicule est en déplacement, les culasses des armes devront être ouvertes ou déverrouillées. Article 5 Avant chaque opération, les lieutenants de louveterie avertiront les autorités suivantes 24 heures à l'avance - les maires des communes concernées, - la brigade de gendarmerie compétente, - l'office national de la chasse et de la faune sauvage, 353

40 - le directeur d agence de l Office National des Forêts concerné, - la fédération départementale des chasseurs. Article 6 La venaison des sangliers abattus pourra être vendue par les lieutenants de louveterie pour couvrir les frais d organisation. Le bénéfice éventuel sera reversé à une œuvre de bienfaisance. Article7 Les lieutenants de louveterie informeront le directeur départemental des territoires des difficultés rencontrées et lui adresseront un compte-rendu dans un délai de 8 jours suivant les opérations. Ce compterendu précisera notamment les personnes ayant participé aux opérations, le poids et le sexe des sangliers prélevés ainsi que le nombre d animaux aperçus. Article 8 Les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage pourront apporter leur concours à l'exécution de ces opérations. Article 9 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les sous-préfets, les maires des communes concernées, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l'office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le directeur territorial de l office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-rhin. ANNEXE A L ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ORGANISATION DE CHASSES PARTICULIERES DE DESTRUCTION PAR DES TIRS DE NUIT DE L'ESPECE SANGLIER JUSQU AU 14 AVRIL 2010 INCLUS LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LES AFFUTS DES TIRS DE NUIT ALTORF ARTOLSHEIM AVOLSHEIM BALBRONN BERNARDSWILLER BOERSCH BOLSENHEIM BOOTZHEIM BOURGHEIM CHATENOIS COSSWILLER DACHSTEIN DAMBACH LA VILLE DANGOLSHEIM DETTWILLER DIEBOLSHEIM DIEFFENBACH AU VAL DIMBSTHAL DINSHEIM SUR BRUCHE DORLISHEIM DUPPIGHEIM KOLBSHEIM KUTTOLSHEIM MACKENHEIM MARCKOLSHEIM MARLENHEIM MARMOUTIER MATZENHEIM MEISTRATZHEIM MELSHEIM MUTZIG NIEDERNAI NORDHEIM NORDHOUSE OBERNAI OBERSCHAEFFOLSHEIM OHNENHEIM ORSCHWILLER OSTHOUSE OTTROTT PLOBSHEIM RHINAU 354

41 ELSENHEIM ENTZHEIM EPFIG ERSTEIN FLEXBOURG FRIESENHEIM GEISPOLSHEIM GERSTHEIM GERTWILLER GOXWILLER GRESSWILLER HANGENBIETEN HERBSHEIM HINDISHEIM HIRSCHLAND HOHENGOEFT HOLTZHEIM ILLKIRCH GRAFFENSTADEN KERTZFELD KESKASTEL KINTZHEIM KOGENHEIM ROHR ROMANSWILLER ROSENWILLER ROSHEIM SAINT-PIERRE SALENTHAL SARRE-UNION SCHERWILLER SCHOENAU SELESTAT SERMERSHEIM SINGRIST SOULTZ-LES-BAINS STILL STOTZHEIM SUNDHOUSE WASSELONNE WESTHOFFEN WESTHOUSE WILLGOTTHEIM WINTZENHEIM-KOCHERSBERG ZELLWILLER Fixation des périodes de chasse du gibier sédentaire pour la campagne cynégétique 2010/2011 et autorisation de tir de nuit du sanglier jusqu au 1 er février 2011 Arrêté préfectoral du 25 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 Conformément à l article R du Code de l Environnement, la période d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour les espèces suivantes de gibier sédentaire au titre de la campagne de chasse 2010/2011 est fixée comme suit - Ouverture générale le lundi 23 août 2010 au matin, - Fermeture générale le mardi 01 février 2011 au soir. MAMMIFERES Belette Cerf élaphe faon Cerf élaphe femelle (biche) Chevreuil faon Chevreuil femelle (chevrette) Chien viverin Daim faon Daim Femelle (daine) Fouine Hermine Martre Putois Ragondin Rat musqué Raton laveur Vison d Amérique OISEAUX Corbeau freux Corneille noire Etourneau sansonnet Geai des chênes Pie bavarde Les périodes de chasse pour les oiseaux d eau et le gibier de passage sont fixées par le Ministre de l Ecologie de l Energie, du Développement Durable et de la Mer. La liste des espèces concernées est annexée à titre indicatif au présent arrêté. 355

42 Article 2 Par dérogation à l article précédent, et conformément à l article R du Code de l Environnement, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées comme suit pour les espèces suivantes ESPECES OUVERTURE FERMETURE au matin au soir Renard 15 avril février 2011 Lapin de garenne 15 avril février 2011 Sanglier 15 avril er février 2011 Chevreuil mâle (brocard) 15 mai er février 2011 Cerf mâle 1 er août er février 2011 Daim mâle 15 août er février 2011 Article 3 Conformément aux dispositions de l'article R du code de l Environnement, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, Les jours de chasse sont limités comme suit pour les espèces suivantes ESPECES OUVERTURE FERMETURE au matin au soir Faisan (coq & poule) 15 septembre décembre 2010 Perdrix (grise & rouge) 15 septembre décembre 2010 Lièvre commun 15 octobre décembre 2010 l'exercice de la chasse est interdit pour les espèces suivantes OISEAUX - Alouette des champs - Barge a queue noire - Barge rousse - Bécasseau maubèche - Chevalier aboyeur - Chevalier arlequin - Chevalier combattant - Chevalier gambette - Courlis cendré - Courlis corlieu - Eider a duvet - Gélinotte des bois - Harelde de miquelon - Huîtrier pie - Macreuse brune - Macreuse noire - Oie cendrée - Oie des moissons - Oie rieuse - Pluvier argenté - Pluvier doré - Poule d eau - Râle d'eau - Vanneau huppé MAMMIFERES - Blaireau - Marmotte Article 4 Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et à l'arrêté préfectoral du 11 juin 2007 relatif à la sécurité publique à l occasion des actions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pour l'exercice de la chasse et à la destruction des animaux nuisibles, la chasse à tir des ongulés est interdite à proximité immédiate des dépôts de sel ou des dispositifs d'affouragement. Toutefois, pour l'espèce sanglier exclusivement, et jusqu'au 1 er février 2011 inclus, est considéré comme proximité immédiate, un rayon d'une distance de cinq (5) mètres à partir du centre du dispositif. Article 5 Conformément aux dispositions de l article L du Code de l Environnement, le tir de nuit de l espèce sanglier est autorisé à l affût en dehors des bois, des forêts et des bosquets du 15 avril 2010 jusqu au 1 er février 2011 inclus. 356

43 Article 6 Le tir de nuit autorisé s applique dans les conditions générales d exercice de la chasse et notamment de respect des cahiers des charges, sauf dispositions spécifiques prévues par le présent arrêté. Article 7 Les actions de tir de nuit sont exercées sous l entière responsabilité du titulaire du droit de chasse. Elles sont soumises au strict respect des règles de sécurité et notamment - les tirs doivent être fichants et à courte distance, - les tireurs doivent s assurer que la luminosité permet l identification des sangliers. Article 8 Le titulaire du droit de chasse doit prendre toutes les dispositions afin de ne pas troubler la sécurité et la tranquillité publique. A cet effet, seul est autorisé le tir de nuit à partir de postes fixes matérialisés situés à une distance minimale de deux cents (200) mètres des habitations. Toutefois, pour les distances comprises entre cinq cents (500) et deux cents (200) mètres des habitations, le titulaire du droit de chasse devra avoir recueilli un avis favorable du maire de la commune concernée. Le titulaire du droit de chasse déclare en outre, en début de saison de chasse, aux maires des communes concernées et à l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, son intention de pratiquer le tir de nuit de l espèce sanglier et leur adresse un plan de situation sur lequel figurent les postes fixes utilisés. Article 9 Durant l affût, l utilisation de sources lumineuses artificielles ou de tout dispositif de visée comportant un convertisseur d image ou un amplificateur d image électronique ou infrarouge est interdite. Article 10 Le ramassage des sangliers tués par le tir de nuit doit être effectué obligatoirement à l aide d une source lumineuse artificielle immédiatement après le tir et sous l entière responsabilité du titulaire du droit de chasse. La recherche d un sanglier blessé ou tué par le tir de nuit n est autorisé que de jour. Article 11 A l issue des opérations, le titulaire du droit de chasse adresse un compte-rendu des tirs de nuit réalisés au président de la fédération départementale des chasseurs conformément aux dispositions de l article 10 de l arrêté préfectoral du 11 juin 2007 susvisé. Article 12 Conformément à l'article 1 de l'ordonnance du 16 juillet 1890 concernant la protection des oiseaux, la chasse aux poules faisanes et aux perdrix est interdite lorsque le sol est couvert de neige. Article 13 Conformément à l article R du Code de l Environnement et à l arrêté ministériel du 28 mai 2004, les titulaires du droit de chasse, bénéficiaires d'une autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol sont autorisés à chasser les oiseaux sédentaires sur leur territoire de chasse du 23 août 2010 au 28 février 2011 inclus. Article 14 Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 15 Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le président de la chambre départementale 357

44 d'agriculture, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des polices urbaines, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et affiché dans toutes les communes du département par les soins du maire. A N N E X E Pour information Liste des espèces chassables dans le département du Bas-Rhin dont les périodes de chasse ont été fixées par le Ministre de l Ecologie de l Energie, du Développement Durable et de la Mer GIBIER D EAU ESPECES PERIODES DE CHASSE BECASSINE DES MARAIS 23 août janvier 2011 BECASSINE SOURDE 23 août janvier 2011 CANARD CHIPEAU 23 août janvier 2011 CANARD COLVERT 23 août janvier 2011 CANARD PILET 23 août janvier 2011 CANARD SIFFLEUR 23 août janvier 2011 CANARD SOUCHET 23 août janvier 2011 FOULQUE MACROULE 23 août janvier 2011 FULIGULE MILOUIN 23 août janvier 2011 FULIGULE MILOUINAN 23 août janvier 2011 FULIGULE MORILLON 23 août janvier 2011 GAROT A L ŒIL D OR 23 août janvier 2011 NETTE ROUSSE 23 août janvier 2011 SARCELLE D ETE 23 août janvier 2011 SARCELLE D HIVER 23 août janvier 2011 OISEAUX DE PASSAGE ESPECES PERIODES DE CHASSE GRIVE DRAINE 23 août février 2011 GRIVE LITORNE 23 août février 2011 GRIVE MAUVIS 23 août février 2011 GRIVE MUSICIENNE 23 août février 2011 MERLE NOIR 23 août février 2011 PIGEON BISET 23 août février 2011 PIGEON COLOMBIN 23 août février 2011 PIGEON RAMIER 23 août février 2011 BECASSE DES BOIS 23 août février 2011 CAILLE DES BLES 23 août février 2011 TOURTERELLE DES BOIS 23 août février 2011 TOURTERELLE TURQUE 23 août février

45 Nomination des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites Arrêté préfectoral du 25 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 er Sont désignés membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Bas-Rhin, les organismes et personnes qui suivent Article 2 Membres de la formation «Carrières» 1 Représentants de l Etat a) le Directeur Régional de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant b) un Directeur Régional Adjoint de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant c) le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant d) le Chef du service environnement et gestion des espaces de la DDT ou son représentant 2 Représentants des collectivités territoriales a) Président du Conseil Général du Bas-Rhin - titulaire Rémi BERTRAND - suppléant Pierre MARMILLOD b) Conseiller Général - titulaire Jean-Michel FETSCH - suppléant Jean-Paul WIRTH c) Maire désigné par l Association des Maires du Bas-Rhin - titulaire Daniel GROSS - suppléant Guy ERB d) Etablissement Public de Coopération Intercommunale désigné par l Association des Maires du Bas-Rhin - titulaire Claude KERN - suppléant Etienne WOLF 3 Personnalités qualifiées a) Alsace Nature - titulaire Jeannot LAAS - suppléant André TSCHUDY b) Conservatoire des Sites Alsaciens - titulaire Théo TRAUTMANN - suppléant Yves SPRINGER c) le Président de la Chambre d Agriculture ou son représentant d) le Directeur interrégional de l Office National des Forêts ou son représentant 4 Personnalités compétentes a) UNICEM au titre des exploitants - titulaires Claude MAURER et Stéphane HELMBACHER - suppléants Jean-Georges MAST et Vincent TARTAGLIA b) UNICEM au titre des utilisateurs de matériaux - titulaires Francis LEONHART et Abilio MOREIRA - suppléants Marc FEHR et Dominique SPASSKI 5 - Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative. 359

46 6 Experts invités Conformément à l article 8 du décret n du 7 juin 2006 susvisé, les personnes suivantes, en raison de leurs qualités respectives, participent également aux séances, sans voix délibérative, afin d en éclairer les travaux a) Bureau de Recherches Géologiques et Minières - titulaire M. Philippe WENG - suppléant Davy CRUZ-MERMY b) Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement (CAUE) - titulaire M. Jean-Marc BIRY - suppléante Evelyne GAUTHIER c) M. Eric CHARTON, Directeur de l Association Rhin Vivant d) Mme Rolande PHILOUX, expert de l UNICEM Article 3 Membres de la formation «Nature» 1 Représentants de l Etat a) le Directeur Régional de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant b) le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant c) le Chef du service environnement et gestion des espaces de la DDT ou son représentant d) Monsieur le Directeur du Service départemental de l Architecture et du Patrimoine du Bas- Rhin ou son représentant 2 Représentants des collectivités territoriales a) Président du Conseil Général du Bas-Rhin - titulaire Rémi BERTRAND - suppléant Pierre MARMILLOD b) Conseiller Général - titulaire Jean-Michel FETSCH - suppléant Jean-Paul WIRTH c) Maire désigné par l Association des Maires du Bas-Rhin - titulaire Daniel GROSS - suppléant Guy ERB d) Etablissement Public de Coopération Intercommunale désigné par l Association des Maires du Bas-Rhin - titulaire Claude KERN - suppléant Etienne WOLF 3 Personnalités qualifiées a) Alsace Nature - titulaire Jean FRIESS - suppléant Hubert JAEGER b) Conservatoire des Sites Alsaciens - titulaire Théo TRAUTMAN - suppléant Yves SPRINGER c) le Président de la Chambre d Agriculture ou son représentant d) le Directeur Territorial de l Office National des Forêts ou son représentant 4 Personnalités compétentes a) Fédération des chasseurs - titulaire Gérard LANG - suppléant Patrick JUNG b) Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement - titulaire M. Jean-Marc BIRY - suppléant Mme Evelyne GAUTHIER c) Société Botanique Alsace - titulaire M. Michel HOFF - 360

47 d) Office National de la Chasse et de la Faune - titulaire M. François WECKER - suppléant M. Dominique CRONIMUS 5 Experts invités a) Parc Régional des Vosges du Nord b) Association Rhin Vivant - M. Eric CHARTON c) Groupe d Etude et de Protection des Mammifères d Alsace (GEPMA) - titulaire M. Bruno ULRICH - suppléant M. Yves HANDRICH Article 4 Membres de la formation «Sites et Paysages» 1 Représentants de l Etat a) le Directeur Régional de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant b) le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant c) le Chef du service environnement et gestion des espaces de la DDT ou son représentant d) Monsieur le Directeur du Service départemental de l Architecture et du Patrimoine du Bas- Rhin ou son représentant 2 Représentants des collectivités territoriales a) Président du Conseil Général du Bas-Rhin - titulaire Rémi BERTRAND - suppléant Pierre MARMILLOD b) Conseiller Général - titulaire Jean-Michel FETSCH - suppléant Jean-Paul WIRTH c) Maire désigné par l Association des Maires du Bas-Rhin - titulaire Daniel GROSS - suppléant Guy ERB d) Etablissement Public de Coopération Intercommunale désigné par l Association des Maires du Bas-Rhin - titulaire Claude KERN - suppléant Etienne WOLF 3 - Personnalités qualifiées a) Alsace Nature - titulaire Jean FRIESS - suppléant Bruno ULRICH b) Conservatoire des Sites Alsaciens - titulaire Théo TRAUTMAN - suppléant Yves SPRINGER c) Le Président de la Chambre d Agriculture ou son représentant d) Le Directeur Territorial de l Office National des Forêts ou son représentant, titulaire ; M. Vincent OTT ou M. Jérôme de POURTALES du Centre Régional de la Propriété Forestière, suppléants. 4- Personnalités compétentes a) Conseil d Architecture, d urbanisme et d environnement - titulaire M. Jean Marc BIRY - suppléante Mme Evelyne GAUTHIER b) Ordre des Architectes - titulaire M. Mathieu LAPERRELLE - suppléant M. Jean Jacques RIZZOTI 361

48 c) Parc Régional des Vosges du Nord d) ESPAYS Bureau du Paysage - M. Jérôme JEANNEQUIN 5 Experts invités a) Club Vosgien - M. Rémy HERRY b) Université de Strasbourg - M. Dominique SCHWARTZ c) le Délégué Régional au Tourisme ou son représentant Article 5 Membres de la formation «Publicité» 1 Représentants de l Etat a) le Directeur Régional de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant b) le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant c) le Directeur Départemental de la Protection des Populations d) le Directeur du Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine du Bas-Rhin ou son représentant 2 Représentants des collectivités territoriales a) Président du Conseil Général du Bas-Rhin - titulaire Rémi BERTRAND - suppléant Pierre MARMILLOD b) Conseiller Général - titulaire Jean-Michel FETSCH - suppléant Jean-Paul WIRTH c) Maire désigné par l Association des Maires du Bas-Rhin - titulaire Daniel GROSS - Guy ERB d) Etablissement Public de Coopération Intercommunale désigné par l Association des Maires du Bas-Rhin - titulaire Claude KERN - suppléant Etienne WOLF 3 Personnes qualifiées a) Alsace Nature - titulaire Emmanuel DUDRET - suppléant Bruno ULRICH b) Conservatoires des Sites Alsaciens - titulaire Théo TRAUTMAN - suppléant Yves SPRINGER c) le Président de la Chambre de Commerce et de l Industrie du Bas-Rhin ou son représentant d) le Président de la Chambre des Métiers d Alsace ou son représentant 4 Personnalités compétentes a) JC Decaux - titulaire Bertrand MAECHLER - suppléant Guy Michel SCHULTZ b) Clear Channel - titulaire Stéphane VAUQUELIN - suppléant Patrick GASCHE c) KAPPELER - titulaire Patrick KAPPELER 362

49 - suppléant André OBERLIN d) CBS OUTDOOR - titulaire Dominique MATEO - suppléant Pierre NAUDIN Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article L est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative. 6 Experts invités a) Conseil d Architecture, d urbanisme et d environnement - titulaire Jean-Marc BIRY - suppléante Evelyne GAUTHIER b) Agence de développement et d Urbanisme de l agglomération Strasbourgeoise (ADEUS) - Mme Anne PONS Article 6 Membres de la formation «Unités Touristiques Nouvelles» 1 Représentants de l Etat a) le Directeur Régional de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant b) le Délégué Régional au Tourisme ou son représentant c) le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant 2 Représentants des collectivités territoriales a) Conseiller Général - titulaire René HAAG - suppléant Frédéric BIERRY b) Maire désigné par l Association des Maires du Bas-Rhin - titulaire Alice MOREL - suppléant Daniel ACKER c) Etablissement Public de Coopération Intercommunale désigné par l Association des Maires du Bas-Rhin - titulaire Pierre GRANDADAM - suppléant Jean VOGEL 3 Personnalités qualifiées a) Alsace Nature - titulaire Danielle SCHAEFFER - suppléant Edith WENGER b) Conservatoire des Sites Alsaciens - titulaire Théo TRAUTMAN - suppléant Yves SPRINGER c) Le Directeur Territorial de l Office National des Forêts ou son représentant 4 Personnalités compétentes a) le Président de la Chambre de Commerce et d industrie du Bas-Rhin ou son représentant b) le Président de la Chambre d Agriculture ou son représentant c) Groupement des Hôteliers et Restaurateurs du Bas-Rhin - titulaire Jean Claude BADER - suppléant Bruno JAHN 5 Experts invités a) Conseil d Architecture, d urbanisme et d environnement - titulaire Jean-Marc BIRY - suppléante Evelyne GAUTHIER 363

50 b) Parc Régional des Vosges du Nord Article 7 Membres de la formation «Faune Sauvage Captive» 1 Représentants de l Etat a) le Directeur Régional de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant b) le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant c) le Directeur départemental de la Protection des Populations ou son représentant 2 Représentants des collectivités territoriales a) Conseiller Général - titulaire Jean Michel FETSCH - suppléant Jean Paul WIRTH b) Maire désigné par l Association des Maires du Bas-Rhin - titulaire Daniel GROSS - suppléant Guy ERB c) Etablissement Public de Coopération Intercommunale désigné par l Association des Maires du Bas-Rhin - titulaire Claude KERN - suppléant Etienne WOLF 3 Personnalités qualifiées a) Groupe d étude et de protection des mammifères d Alsace - titulaire Yves HANDRICH - suppléant Bruno ULRICH b) Conservatoire des Sites Alsaciens - titulaire Théo TRAUTMAN - suppléant Yves SPRINGER c) Centre National de la Recherche Scientifique - titulaire Dominique BIELLMANN - suppléant Jean-Hervé LIGNOT 4 Personnalités compétentes a) Parc zoologique de l Orangerie - Claude RINK, titulaire Ma Jardinerie - Bernard ALEXANDRE, suppléant b) Université de Strasbourg-Centre de Primatologie - Nicolas HERRENSCHMIDT, titulaire Montagne des Singes - Gilbert de TURCKHEIM, suppléant c) Groupement Ornithologique du Refuge Nord Alsace (GORNA) - titulaire Guy MARCHIVE - suppléant René HALTER 5 Experts invités a) Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - titulaire François WECKER - suppléant Dominique CRONIMUS b) Sauvegarde Faune Sauvage - Jean Paul BURGET Article 8 Peuvent en outre participer aux séances, sans voie délibérative, toutes les personnes susceptibles, de par leur fonction ou leur compétence, de conseiller la Commission. Article 9 Les membres de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages nommés aux articles 1 à 7 sont nommés pour une période de 3 ans à compter du présent arrêté. 364

51 Article 10 L arrêté préfectoral du 15 janvier 2010 portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites est abrogé. Article 11 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Capture et transport du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage Arrêté préfectoral du 30 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 Bénéficiaire de l'opération La Fédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer du poisson et à le transporter, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté. Article 2 Objet Ces opérations sont réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant l'établissement de diagnostics et/ou inventaires piscicoles (notices ou études d'impact, études d'incidences) et qui revêtent un aspect scientifique. Les pêches de sauvegarde effectuées dans le cas de chomage des canaux de navigation sont toutefois possibles dans le respect des prescriptions générales applicables à ces opérations. Sont exclues de la présente autorisation les pêches de gestion et de peuplements piscicoles, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions du 5è et 6è alinéa de l'article 8 du présent arrêté. Article 3 Responsable(s) de l'exécution matérielle Mme et MM. Jean-Marc KOPP, Martin GERBER, Patricia GUNTHNER, David PIERRON, Stéphane NICOLA, Julien LOUVIOT et Marc HELMSTETTER sont responsables de l'exécution de ces pêches. Article 4 Validité La présente autorisation est valable à compter de ce jour et jusqu au 31 décembre Article 5 Lieu de capture Sont concernés tous les cours d'eau du département du Bas-Rhin. Article 6 Moyens de capture autorisés Les captures se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet. Article 7 Espèces autorisées Toutes les espèces sont autorisées à la capture. Article 8 Destination du poisson capturé Le poisson capturé sera remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dans les cas suivants - mauvais état sanitaire, - le poisson mort au cours de la pêche sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà, il sera remis à un représentant de l'autorité publique ; - les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits ; - les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite devront être détruits sur place ; - lorsqu ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches. - les poissons pêchés lors d intervention de sauvegarde seront remis dans les cours d eau situés à proximité du point de pêche. 365

52 Article 9 Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit daté et signé précisant la validité d'intervention. Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/ ème (et le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l'organisation de l'opération et de son contrôle). Article 10 Formalités préalables Le bénéficiaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moins quinze jours à l avance, le service départemental chargé de la pêche en eau douce, le cas échéant la Direction Départementale des Territoires ou le Service de la Navigation de Strasbourg, et le Délégué Interrégional de l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques, en leur fournissant les dates, le programme et les lieux de capture. Article 11 Compte rendu d'exécution Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches, devra faire l objet d un accord préalable avec l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques, (DIR de Metz) afin de se conformer au Schéma Directeur de Données sur l Eau du bassin hydrographique. Les protocoles d échantillonnages devront s appuyer sur les normes européennes quand elles existent. ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l électricité, pêche aux filets) Dans le délai d'un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu d'exécution respectant les protocoles ou formats précités et précisant la destination donnée aux poissons pêchés - au Préfet du département où sont réalisées les opérations ; - au Délégué Interrégional de l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l exploitation des données ; Article 12 Rapport annuel Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions à la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin, au Service de la Navigation de Strasbourg et au Service Départemental de l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques (selon article R du Code de l Environnement). Article 13 Présentation de l'autorisation Le bénéficiaire de l autorisation, ou la personne responsable de l exécution matérielle, doit présenter l autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S il ne peut le faire ou s il s y refuse, il s expose à la peine d amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe. La personne qui participe à l exécution d une opération de capture ou de transport s expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de l autorisation ou la personne responsable de l exécution matérielle de l opération n est pas présent sur les lieux. Article 14 Retrait de l'autorisation Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles et incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la personne responsable de l exécution matérielle n est pas présent au cours de l opération. Dans le cas de défaut d accord du détenteur du droit de pêche, l autorité administrative peut procéder au retrait de l autorisation. Le contrevenant s expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles. 366

53 Article 15 Respect des prescriptions des autorisations S expose à la peine d amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe, toute personne qui n a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation. Article 16 Voies et délai de recours La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publicité dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l article R du Code de Justice Administrative. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l article R du Code de Justice Administrative Article 17 Notification, publication et information des tiers Une copie de la présente décision sera transmise au pétitionnaire. La présente décision sera mise à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Bas-Rhin pendant une durée d au moins 1 an. De plus, un avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Un exemplaire de l'arrêté sera mis à la disposition du public pour information au siège de la Fédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Article 18 Exécution - le Secrétaire Général de la Préfecture, - le Chef du Service de la Navigation de Strasbourg, - le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, - le Délégué Interrégional de l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques, - les services chargés de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Désignation du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques du Bas-Rhin - arrêté modificatif - Arrêté préfectoral du 31 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 er les dispositions de l article 1 er 1 ) de l arrêté du 14/08/2009 sont remplacées par 1 ) au titre des représentants de l État - Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de la Santé d Alsace, ou son représentant ; - Madame la Directrice Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement, ou son représentant ; - Monsieur le Chef de l unité territoriale du Bas-Rhin (DREAL), ou son représentant ; - Madame la Directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile, ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant ; - Monsieur le Chef du service de l environnement et de gestion de l espace de la direction départementale des Territoires, ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant ; Article 2 Sont chargés de l exécution du présent arrêté - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ; Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. 367

54 DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES MOYENS Création d une régie d avances auprès du bureau des finances de la préfecture du Bas-Rhin Arrêté préfectoral du 5 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er Il est créé au Bureau des Finances de la préfecture du Bas-Rhin, une régie d avances destinée au paiement des dépenses d équipement, ainsi que des dépenses liées aux frais de représentation de M. le Secrétaire Général, de Mme le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Européennes et de M. le Secrétaire Général Adjoint. Article 2 Les petites dépenses de fonctionnement de la Préfecture du Bas-Rhin pourront également être réglées par cette régie. Article 3 Les dépenses relatives à cette régie d avances seront imputées sur le BOP de la région Alsace Programme 307 «Administration Territoriale». Article 4 Le montant de l avance à consentir au régisseur est fixé à (mille cent cinquante euros), somme qui correspond au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer. Article 5 L arrêté préfectoral du 1 er février 2008 portant institution auprès du Bureau Centralisateur du Budget et des Marchés Publics de la Préfecture du Bas-Rhin, d une régie d avances pour le paiement des dépenses d équipement, ainsi que des dépenses liées aux frais de représentation est abrogé. Article 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Modification de l arrêté du 12 janvier 2010 de création d une régie d avances auprès de la direction de l administration générale de la préfecture du Bas-Rhin Arrêté préfectoral du 19 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er L article 2 de l arrêté préfectoral du 12 janvier 2010 portant création d une régie d avances auprès de la Direction de l Administration Générale de la Préfecture du Bas-Rhin est modifié ainsi qu il suit «Article 2 les dépenses relatives à cette régie d avances seront imputées sur le BOP 303». Article 2 Les autres articles de l arrêté préfectoral du 12 janvier 2010 restent inchangés. Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. 368

55 Nomination d un régisseur et d un régisseur suppléant auprès de la régie d avances du bureau des finances de la préfecture du Bas-Rhin Arrêté préfectoral du 19 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er Madame Dominique SAUNIER, Secrétaire Administratif, en fonction au bureau des finances, est nommée régisseur d avances de la régie d avances auprès du bureau des finances de la préfecture du Bas- Rhin. Article 2 En cas d absence ou d empêchement de Madame SAUNIER, Monsieur Rémy BOOS, Adjoint Administratif Principal 1 ère classe, est nommé régisseur suppléant. Article 3 Le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement. Article 4 Le régisseur est pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu il a reçues, ainsi que de l exactitude des décomptes de liquidation qu il a effectués. Article 5 Le régisseur est tenu de présenter tous ses documents aux agents de contrôle qualifiés. Article 6 L arrêté préfectoral du 1 er février 2008 portant nomination d un régisseur et de deux régisseurs suppléants auprès de la régie du bureau centralisateur du budget et des marchés publics de la préfecture du Bas-Rhin est abrogé. Article 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Nombre de siège au sein du comité technique paritaire départemental de la Préfecture du Bas-Rhin Arrêté préfectoral du 22 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er Le comité technique paritaire départemental institué auprès du préfet comprend - 6 représentants titulaires de l administration, y compris le président, et 6 représentants suppléants qui sont nommés dans les conditions fixées à l article 7 du décret du 28 mai 1982 précité. - 6 représentants titulaires du personnel et 6 représentants suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 précité. Article 2 Les représentants de l administration sont désignés librement par le Préfet. Article 3 Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges à l issue de la consultation du personnel prévue à cet effet. 369

56 Ces agents sont désignés librement par les organisations syndicales et doivent appartenir à la préfecture conformément aux dispositions des articles 8 et article 9 alinéa 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Article 4 M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté. SOUS-PREFECTURE DE WISSEMBOURG Autorisation d exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant à ROTT Arrêté préfectoral du 17 mars 2010, signé par Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de l arrondissement de Wissembourg Article 1 Madame Emmy ROEGLER, demeurant 16 rue Principale à ROTT, est autorisée à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant. Cette autorisation est inscrite sous le numéro Article 2 Mme le Maire de Rott, le Directeur régional des douanes et droits indirects et le Chef d escadron commandant la compagnie de gendarmerie de Wissembourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont copie sera remise à l'intéressée. DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT Contrat de fortage concernant les gravières de sables et graviers et les carrières d'éruptifs Clauses d'indexation de la redevance aux communes Rappel des modalités de calcul de ces indices utilisés pour l'indexation des redevances versées aux communes dès lors que le contrat de fortage le stipule. - Pour les gravières de sables et graviers Chiffre d'affaires HT (métropole + exportation) Livraisons de l'ensemble des entreprises alsaciennes de sables et graviers. - Pour les carrières de matériaux éruptifs Chiffre d'affaires HT (métropole + exportation) Livraisons de l'ensemble des carrières de matériaux éruptifs françaises. Les tableaux reproduits ci-après indiquent l'évolution respective du nouvel index B.I.D.E.C. de 1980 à 2009, tant pour les gravières que pour les carrières de matériaux éruptifs. En cas de difficultés, vous voudrez bien prendre l'attache de la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement BP 81005, STRASBOURG CEDEX (demander Mme VOLTZ au ) qui pourra vous donner toutes précisions nécessaires. 370

57 GRANULATS ERUPTIFS France entière C.A. HT départ ( ) Livraison (1 000 t) Prix HT départ ( /t) , , , SABLES ET GRAVIERS Alsace C.A. HT départ ( ) Livraison (t) Prix HT départ ( /t) , Année d'indexation TABLEAU N 1 SABLES ET GRAVIERS D'ALLUVIONS Année de production prise pour le calcul de l'index Index BIDEC Nouveau Indice d'évolution BIDEC nouveau Coefficient multiplicateur par rapport à l'année précédente BIDEC nouveau , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,02 371

58 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,071 Année d'indexation Année de production prise pour le calcul de l'index TABLEAU N 2 GRANULATS D'ERUPTIFS Index BIDEC nouveau Indice d'évolution BIDEC nouveau Coefficient Multiplicateur par rapport à l'année précédente BIDEC nouveau , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,06 372

59 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,03 DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT D'ALSACE Périmètre et mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte associés au foyer s'étendant de BATZENDORF à ENTZHEIM Arrêté préfectoral du 25 septembre 2009, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 er Sont délimitées neuf zones qui constituent le périmètre de lutte (la carte est consultable sur le site internet de la DRAAF [email protected]) - cinq zone focus type A fondées sur une distance de 1 kilomètre autour des parcelles dans lesquelles 1 ou 2 insectes ont été capturés - deux zones focus type B fondées sur une distance de 1 kilomètre autour des parcelles dans lesquelles plus de 2 insectes ont été capturés 373

60 - une zone de sécurité fondée sur une distance de 6 km autour des parcelles dans lesquelles les insectes ont été capturés comprenant tout ou partie des communes de Achenheim, Altorf, Btazendorf, Bernolsheim, Berstett, Bietlenheim, Bilwisheim, Bischheim, Bischoffsheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Brumath, Dachstein, Dahlenheim, Dingsheim, Donnenheim, Dossenheim- Kochersberg, Duppigheim, Durningen, Duttlenheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Ergersheim, Ernolsheim sur Bruche, Fegersheim, Fessenheim le Bas, Furdenheim, Geispolsheim, Geudertheim, Gingsheim, Gougenheim, Gries, Griesheim sur Souffel, Haguenau, Handschuheim, Hangenbieten, Hindisheim, Hochstett, Hoenheim, Hoerdt, Hohatzenheim, Holtzheim, Hurtigheim, Huttendorf, Illkirch-Graffenstaden, Innenheim, Ittenheim, Kienheim,,Kolbsheim, Krautwiller, Kriegsheim, Kurtzenhouse, Kuttolsheim, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Marlenheim, Minwersheim, Mittelhausbergen, Mittelhausen, Mittelschaeffolsheim, Molsheim, Mommenheim, Mundolsheim, Neugartheim-Ittlenheim, Niederhausbergen, Niederschaeffolsheim, Nordheim, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ohlungen, Olwisheim, Osthoffen, Ostwald, Pfettisheim, Pfulgriesheim, Quatzenheim, Reichstett, Rottelsheim, Schiltigheim, Schnersheim, Schweighouse dur Moder, Schwindratzheim, Souffelweyersheim,Strasbourg, Stutzheim-Offenheim, Truchtersheim, Uhlwiller, Vendenheim, Wahlenheim, Waltenheim sur Zorn, Weitbruch, Weyersheim, Willgotheim, Wingersheim, Wintershouse, Wintzenheim-Kochersberg, Wittersheim, Wiwersheim, Wolfisheim et Wolxheim ; - une zone tampon fondée sur une distance de 34 kilomètres autour des zones focus et de sécurité. Article 2 Les zones focus de type A définies à l'article 1 font l'objet des mesures de lutte suivantes pour les années 2009 et interdiction de déplacement de terre agricole ayant porté au moins une fois du maïs depuis 2008, - interdiction de transport en dehors de cette zone de plantes de maïs ou de partie de plantes à l état frais (y compris broyée) jusqu au 10 septembre 2009, - obligation de nettoyage à l intérieur de la zone du matériel agricole quittant cette zone, - interdiction de récolte du maïs grain ou du maïs ensilage avant le 10 septembre 2009, - obligation d assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pour les années 2009 et 2010 sur une parcelle donnée, - obligation de destruction précoce des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante en 2010, - obligation de contrôle maximal des graminées adventices dans les cultures d été au cours de l'année 2010, suivant les préconisations de la direction régionale de l'alimentation, de l agriculture et de la forêt d'alsace (service régional de l'alimentation (SRAL), - obligation d effectuer une lutte à l aide d insecticides contre les adultes en 2009 et contre les larves et les adultes en 2010, conformément aux dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2008 modifié, et avant le 24 août. Article 3 Les zones focus de type B définies à l'article 1 font l'objet des mesures de lutte suivantes pour les années 2009, 2010 et interdiction de déplacement de terre agricole ayant porté au moins une fois du maïs depuis 2008, - interdiction de transport en dehors de cette zone de plantes de maïs ou de partie de plantes à l état frais (y compris broyée) jusqu au 10 septembre 2009, - obligation de nettoyage à l intérieur de la zone du matériel agricole quittant cette zone, - interdiction de récolte du maïs grain ou du maïs ensilage avant le 10 septembre 2009, - obligation d assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pour les années 2009, 2010 et 2011sur une parcelle donnée, - obligation de destruction précoce des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante en 2010, - obligation de contrôle maximal des graminées adventices dans les cultures d été au cours de l'année 2010, suivant les préconisations de la direction régionale de l'alimentation, de l agriculture et de la forêt d'alsace (service régional de l'alimentation (SRAL), - obligation d effectuer une lutte à l aide d insecticides contre les adultes en 2009 et contre les larves et les adultes en 2010, conformément aux dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2008 modifié, et avant le 24 août. 374

61 Article 4 La zone de sécurité définie à l'article 1 fait l'objet des mesures de lutte suivantes Au choix individuel des exploitants - obligation d assolement de façon à ce que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant deux années consécutives sur une parcelle donnée en 2009 et 2010, - obligation de destruction précoce des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante en 2010, ou - obligation d'effectuer, une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes en 2009 et contre les larves et les adultes en 2010, conformément aux dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2008 modifié, et avant le 24 août obligation de destruction précoce des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante en 2010, Article 5 La zone tampon définie à l'article 1 fait l'objet de la recommandation suivante effectuer un assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant les années 2009 et 2010 sur une parcelle donnée. Article 6 Les arrêtés préfectoraux du 6 août et du 18 août 2009 définissant le périmètre et les mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera LeConte associés au foyer d'achenheim et Wolfisheim et celui du 10 août associé au foyer de Brumath sont abrogés. Article 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur Régional de l Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt Alsace, Le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Les Maires des Communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à la préfecture du département du Bas-Rhin et dans les mairies des communes concernées pendant deux mois. Périmètre et les mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte associés au foyer de STOTZHEIM Arrêté préfectoral du 2 octobre 2009, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 er Sont délimitées trois zones qui constituent le périmètre de lutte ((la carte est consultable sur le site internet de la DRAAF [email protected]) - une zone focus fondée sur une distance de 1 kilomètre autour de la parcelle dans laquelle un insecte a été capturé - une zone de sécurité fondée sur une distance de 1 à 6 km autour de la parcelle dans laquelle l'insecte a été capturé, comprenant tout ou partie des communes de Barr, Benfeld, Blienschwiller, Bourgheim, Dambach la Ville, Ebersheim, Ebersmunster, Eichhoffen, Epfig, Gertwiller, Hilsenheim, Huttenheim, Itterswiller, Kertzfeld, Kogenheim, Mittelbergheim, Nothalten, Rossfeld, Saint Pierre, Sand, Semersheim, Stotzheim, Valff, Westhouse, Zellwiller. - une zone tampon fondée sur une distance de 34 kilomètres autour des zones focus et de sécurité. 375

62 Article 2 La zone focus définie à l'article 1 fait l'objet des mesures de lutte suivantes pour les années 2009 et interdiction de déplacement de terre agricole ayant porté au moins une fois du maïs depuis 2008, - interdiction de transport en dehors de cette zone de plantes de maïs ou de partie de plantes à l état frais (y compris broyée) jusqu au 10 septembre 2009, - obligation de nettoyage à l intérieur de la zone du matériel agricole quittant cette zone, - interdiction de récolte du maïs grain ou du maïs ensilage avant le 10 septembre 2009, - obligation d assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pour les années 2009 et 2010 sur une parcelle donnée, - obligation de destruction précoce des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante en 2010, - obligation de contrôle maximal des graminées adventices dans les cultures d été au cours de l'année 2010, suivant les préconisations de la direction régionale de l'alimentation, de l agriculture et de la forêt d'alsace (service régional de l'alimentation (SRAL), - obligation d effectuer une lutte à l aide d insecticides contre les adultes en 2009 et contre les larves et les adultes en 2010, conformément aux dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2008 modifié, et avant le 24 août. Article 3 La zone de sécurité définie à l'article 1 fait l'objet des mesures de lutte suivantes Au choix individuel des exploitants - obligation d assolement de façon à ce que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant deux années consécutives sur une parcelle donnée en 2009 et 2010, - obligation de destruction précoce des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante en 2010, ou - obligation d'effectuer, une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes en 2009 et contre les larves et les adultes en 2010, conformément aux dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2008 modifié, et avant le 24 août obligation de destruction précoce des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante en 2010, Article 4 La zone tampon définie à l'article 1 fait l'objet de la recommandation suivante effectuer un assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant les années 2009 et 2010 sur une parcelle donnée. Article 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur Régional de l Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt Alsace, Le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Les Maires des Communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à la préfecture du département du Bas-Rhin et dans les mairies des communes concernées pendant deux mois. 376

63 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI D ALSACE Affectation des inspecteurs du travail du Bas-Rhin Décision préfectorale du 16 mars 2010, signée par M. Pascal APPRÉDERISSE, Directeur de l Unité Départementale du Bas-Rhin à la DIRECCTE Article 1 er Dans la limite de leur section telle que définie par la décision du DRTEFP du 6 août 2009, les Inspecteurs et Directeurs-adjoints du travail en section d'inspection du Travail dont les noms suivent sont chargés de contrôler l application de la législation du travail dans les entreprises et établissements du département selon les modalités suivantes Section n 1 Interprofessionnelle Arnaud ZAERCHER Assisté dans ses missions par Patrick LAVIGNE Carine STOECKLE Inspecteur du Travail Contrôleur du Travail Contrôleur du Travail Section n 2 Section n 3 Interprofessionnelle François STEHLY Assisté dans ses missions par Carole BRUNNER Annie KIEFFER Interprofessionnelle Gaby MUTSCHLER Inspecteur du Travail Contrôleur du Travail Contrôleur du Travail Inspectrice du Travail Assistée dans ses missions par Monique DIETSCH Contrôleur du Travail Alain CASTANIER Contrôleur du Travail Section n 4 Section n 5 Interprofessionnelle Matthieu GREMAUD Assisté dans ses missions par Bernadette LESZCZYNSKA Igor DAUTELLE Interprofessionnelle Yves CASPAR Assisté dans ses missions par Inspecteur du Travail Contrôleur du Travail Contrôleur du Travail Inspecteur du travail 377

64 Geneviève HEYD Contrôleur du Travail Gilles HAUTECOUVERTURE Contrôleur du Travail Section n 6 Section n 7 Interprofessionnelle Frédéric MONGIN Assisté dans ses missions par Anne HUBER Eric MANDRA Interprofessionnelle Aline SCHNEIDER Inspecteur du Travail Contrôleur du Travail Contrôleur du Travail Inspectrice du travail Assistée dans ses missions par Bernadette MAS Contrôleur du Travail Sophie MARCHAL Contrôleur du Travail Section n 8 Section n 9 Interprofessionnelle Alain HARSTER Assisté dans ses missions par Pascal GREINER Arnaud TRAPP Interprofessionnelle Catherine PERRIN Inspecteur du travail Contrôleur du Travail Contrôleur du Travail Inspectrice du travail Assistée dans ses missions par Mathieu WIEDENKELLER Contrôleur du Travail Section n 10 Interprofessionnelle Cécile CLAMME Inspectrice du travail Assistée dans ses missions par Dimitri REPPERT Contrôleur du Travail Jérôme MACAIRE Contrôleur du Travail Section n 11 Interprofessionnelle Violette LUX Inspectrice du Travail Assistée dans ses missions par Françoise FOHR Contrôleur du Travail Olivia SCOTTO DE VETTIMO Contrôleur du Travail Section n 12 Interprofessionnelle Mathieu LE TALLEC Assisté dans ses missions par Laurent POËSSON Marcelle WIEDEMANN Inspecteur du Travail Contrôleur du Travail Contrôleur du Travail 378

65 Section n 13 Spécialisée "Professions Agricoles" Jean-Yves GNYLEC Assisté dans ses missions par Marc WIAND Hamda MZIOU Directeur-adjoint du travail Contrôleur du Travail Contrôleur du Travail Section n 14 Spécialisée "Transport Ferroviaire et Fluvial" Alain BERTRAND Directeur-adjoint du travail Article 2 Travail illégal Conjointement avec les Inspecteurs et Contrôleurs du Travail des sections d'inspection, le contrôle du travail illégal, du détachement des travailleurs effectué dans le cadre des prestations de service par des entreprises non établies en France et des conditions de travail et d'emploi des étrangers (art L et suivants du Code du travail) est assuré par Jean-Claude GROTZ Directeur-adjoint du travail Coordonnateur régional Assisté dans ses missions par Philippe KIEFFER Contrôleur du Travail Ils disposent d'une compétence départementale pour l'exercice de leurs attributions. Article 3 Modalités de remplacement En cas d absence ou d empêchement de l un des Inspecteurs ou Directeurs-adjoints du travail, son remplacement est assuré par l un des agents ci-dessus désignés. Lorsque la durée du remplacement excède trois mois, le Directeur confie nominativement la section à l un d entre eux. Article 4 Actions collectives En tant que de besoin, les agents précités sont susceptibles d intervenir sur l ensemble du département dans le cadre d actions de contrôle renforcé, collectives ou prioritaires, organisées à l initiative du Directeur de l'unité Territoriale ou de son représentant. Article 5 Le Directeur de l'unité Territoriale du Bas-Rhin est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires Liste des personnes ayant bénéficiées d autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires suite au tirage au sort du vendredi 29 janvier 2010 à 10h

66 Le résultat du tirage au sort est le suivant Arrondissement de Sélestat Erstein (moins le canton d Erstein) 1 autorisation de mise en service véhicule sanitaire léger attribuée à Mme SCHWAB Jacqueline pour une implantation sur la commune de Sélestat 1 autorisation de mise en service véhicule sanitaire léger attribuée à Mme HERBRETEAU Véronique pour une implantation sur la commune de Sélestat 1 autorisation de mise en service véhicule sanitaire léger attribuée à Mme ORTLIEB Stéphanie pour une implantation sur la commune de Sand 1 autorisation de mise en service véhicule sanitaire léger attribuée à M. MADER Gunther pour une implantation sur la commune de Bischoffsheim 1 autorisation de mise en service véhicule sanitaire léger attribuée à M. TISSOT Charles pour une implantation sur la commune de Goxwiller 1 autorisation de mise en service véhicule sanitaire léger attribuée à Mme MADER Anny pour une implantation sur la commune de Scherwiller 1 autorisation de mise en service véhicule sanitaire léger attribuée à M. NAGEL Christian pour une implantation sur la commune de Sélestat 1 autorisation de mise en service véhicule sanitaire léger attribuée à M. ALLIMANT Daniel pour une implantation sur la commune de Sélestat 1 autorisation de mise en service véhicule sanitaire léger attribuée à Mme MADER Anny pour une implantation sur la commune de Stotzheim 1 autorisation de mise en service véhicule sanitaire léger attribuée à Mme RINCKEL Jocelyne pour une implantation sur la commune de Sélestat Cantons de Drulingen, Sarre-Union et La Petite Pierre 1 autorisation de mise en service véhicule sanitaire léger attribuées à Mme SOWINSKA Angélique pour une implantation sur la commune de Sarre-Union 1 autorisation de mise en service véhicule sanitaire léger attribuée à Mme NEI Thérèse pour une implantation sur la commune de Diemeringen 1 autorisation de mise en service véhicule sanitaire léger attribuée à Mme KRAEMER Mylène pour une implantation sur la commune de Sarre-Union 1 autorisation de mise en service véhicule sanitaire léger attribuée à M. RINCKEL Steve pour une implantation sur la commune de Sarre-Union 1 autorisation de mise en service véhicule sanitaire léger attribuée à M. GERBER Marcel pour une implantation sur la commune de la Petite Pierre 1 autorisation de mise en service véhicule sanitaire léger attribuée à Mme DECAIRE Mélissa pour une implantation sur la commune de Sarre-Union 1 autorisation de mise en service véhicule sanitaire léger attribuée à Mme RINCKEL Jocelyne pour une implantation sur la commune de Sarre-Union 1 autorisation de mise en service véhicule sanitaire léger attribuée à M. CLAUSS Jean Luc pour une implantation sur la commune de Lohr 1 autorisation de mise en service véhicule sanitaire léger attribuée à M. NAGEL Christian pour une implantation sur la commune de Sarre-Union 1 autorisation de mise en service véhicule sanitaire léger attribuée à M. KITTEL Alexandre pour une implantation sur la commune de Sarre-Union Désignation, pour une période de trois ans, du Centre de dépistage des infections sexuellement transmissibles et du sida du Conseil Général du Bas-Rhin Arrêté préfectoral du 15 mars 2010, signé par M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet du Bas-Rhin. Article 1 er le centre de dépistage des infections sexuellement transmissibles et du Sida du Département du Bas-Rhin, située 4 rue de Sarrelouis à Strasbourg est désigné, pour une période de trois ans, à compter du 04 février 2010, en qualité de Consultation de Dépistage Anonyme et Gratuit (CDAG) et de Centre d Information, de Dépistage et de Diagnostic des IST (CIDDIST). 380

67 Article 2 un bilan d activité conforme au modèle défini par l arrêté ministériel du 2 juin 2004 devra être produit trimestriellement et adressé au représentant du ministère en charge de la santé dans la région. Article 3 le secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Dérogation pour la distribution en vue de la consommation humaine d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité par le SDEA sur le périmètre de STOTZHEIM et Environs Arrêté préfectoral du 16 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article I DEROGATION Le Syndicat des Eaux et de l Assainissement du Bas-Rhin est autorisé, à compter du 06 avril 2010, à distribuer dans les communes du périmètre de Stotzheim et environs (Bourgheim, Eichhoffen, Goxwiller, Saint-Pierre, Stotzheim, Valff et Zellwiller), en vue de la consommation humaine, une eau dont les teneurs en nitrates dépassent la limite de qualité fixée à 50 mg/l par le code de la santé publique jusqu à une teneur maximale fixée à 85 mg/l. Article 2 DUREE DE LA DEROGATION La dérogation est valable pour une durée maximale de quatre semaines, à compter du 06 avril Pendant cette période, le Syndicat des Eaux et de l Assainissement du Bas-Rhin mettra en œuvre les travaux de réhabilitation des puits 1 et 2 de Stotzheim. Article 3 DISPOSITIONS POUR L INFORMATION DE LA POPULATION Le Syndicat des Eaux et de l Assainissement du Bas-Rhin prendra avec les maires des communes concernées, toutes dispositions pour informer la population de cette situation, en demandant que cette eau ne soit pas consommée par les femmes enceintes et les nourrissons. Article 4 MODALITES DE SUIVI DE LA QUALITE DE L EAU Le Syndicat des Eaux et de l Assainissement du Bas-Rhin est tenu de surveiller la qualité des eaux et, en particulier, les teneurs en nitrates, en réalisant une analyse hebdomadaire de l eau brute du forage de Zellwiller. En cas de dépassement de la valeur dérogatoire fixée pour le paramètre nitrates, une information immédiate sera portée à la connaissance du préfet qui proposera la mise en œuvre de mesures adaptées à la situation observée. A l issue de la période dérogatoire, et a fortiori des travaux de réhabilitation, après remise en service des puits 1 et 2 de Stotzheim, des analyses de la teneur en nitrates seront réalisées dans le cadre du programme de contrôle sanitaire de l eau distribuée sur les réseaux de chacune des sept communes du SDEA Périmètre Stotzheim et environs, ainsi que de l eau stockée dans les quatre réservoirs du périmètre, afin de s assurer de la conformité de l eau vis-à-vis du paramètre nitrates. Le coût du programme de surveillance complémentaire à la surveillance réglementaire exercée habituellement par l exploitant est à la charge de l exploitant. Article 5 PIECES ANNEXEES Les pièces annexées au présent arrêté sont - Annexe 1 - Carte de situation des forages SDEA - Périmètre Stotzheim et environs 381

68 - Annexe 2 Schéma synoptique du réseau de distribution SDEA - Périmètre Stotzheim et environs Article 6 DELAIS ET VOIES DE RECOURS La présente décision peut faire l objet d un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification - a. soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin ; - b. soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé SD7C - 8, avenue de Ségur PARIS O7 SP). La présente décision peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg - c. dans un délai de deux mois à compter de la notification ; - d. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l administration, si un recours administratif a déjà été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 EXECUTION le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Président du Syndicat des Eaux et de l Assainissement du Bas-Rhin, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et dont copie sera adressée au Sous-Préfet de Molsheim, aux Maires des communes de Bourgheim, Eichhoffen, Goxwiller, Saint-Pierre, Stotzheim, Valff et Zellwiller, Extension de la capacité de 16 à 20 places des appartements de coordination thérapeutique gérés par l association GALA Arrêté préfectoral du 19 mars 2010, signé par M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet du Bas-Rhin. Article 1 er L association GALA, sise 303 A avenue de Colmar à Strasbourg, est autorisée à porter la capacité d accueil en appartements de coordination thérapeutique de 16 à 20 places, implantés sur l agglomération strasbourgeoise en qualité d établissement social et médico-social. Article 2 Le Secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l association GALA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Radiation d une société d exercice libéral de directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire d analyses de biologie médicale à ERSTEIN Arrêté du Préfet en date du 19 mars 2010, signé par M. François JOUAN, Inspecteur Principal, par délégation de Madame la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin. Article 1 er - La Société d Exercice Libéral LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE PATRICK STORCK sise 5 rue du Couvent à ERSTEIN, inscrite sous le n 67/SELAS/LABM-015, est radiée de la liste départementale des sociétés d exercice libéral du département du Bas-Rhin à compter du 8 février Article 2 - Tout intéressé a la faculté de former soit un recours hiérarchique devant le Ministre de la santé et des sports, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, soit les deux, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. 382

69 Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Actualisation d une société d exercice libéral de directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire d analyses de biologie médicale à REICHSHOFFEN Arrêté du Préfet en date du 19 mars 2010, signé par M. François JOUAN, Inspecteur Principal, par délégation de Madame la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin. Article 1 er - La Société d Exercice Libéral LABM SCHICKELE sise 5 rue de Haguenau à REICHSHOFFEN, inscrite sous le n 67/SELARL/LABM 17, est actualisée comme suit à compter du 8 février 2010 Dénomination S.E.L.A.R.L. «LABM SCHICKELE» Siège Social 5 rue de Haguenau REICHSHOFFEN Article 2 La société exploite les laboratoires suivants Laboratoire d analyses de biologie médicale Schickele 5 rue de Haguenau REICHSHOFFEN Monsieur Claude SCHICKELE, cogérant biologiste responsable Laboratoire d analyses de biologie médicale Schickele 6 rue Walter Schmitt SARRE UNION Monsieur Franck SCHICKELE, cogérant biologiste responsable Laboratoire d analyses de biologie médicale Patrick Storck 5 rue du Couvent ERSTEIN Monsieur Patrick STORCK, cogérant biologiste responsable Article 3 Toute modification survenue postérieurement à la décision d autorisation, soit dans la personne d un directeur ou d un directeur-adjoint, soit dans les conditions d exploitation, doit faire l objet d une déclaration. L autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d être remplies. Article 4 - Tout intéressé a la faculté de former soit un recours hiérarchique devant le Ministre de la santé et des sports, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, soit les deux, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Article 5- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Actualisation de l autorisation de fonctionnement d un laboratoire d analyses de biologie médicale à ERSTEIN Arrêté du Préfet en date du 19 mars 2010, signé par M. François JOUAN, Inspecteur Principal, par délégation de Madame la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin. Article 1 er - L autorisation de fonctionnement du laboratoire d analyses de biologie médicale sis 5 rue du Couvent à ERSTEIN, inscrit sur la liste départementale des laboratoires d analyses de biologie médicale 383

70 du Bas-Rhin sous le numéro 67-78, est actualisée comme suit à compter du 8 février 2010 Dénomination Laboratoire d Analyses de Biologie Médicale Patrick STORCK Adresse 5 rue du Couvent ERSTEIN N d agrément Forme d exploitation S.E.L.A.R.L. «LABM SCHICKELE» inscrite sous le n 67/SELARL/LABM-17 N FINESS (ET) N FINESS (EJ) Biologiste responsable Monsieur Patrick STORCK, pharmacien biologiste Biologiste médical Madame Aude ROUX, pharmacien biologiste (à temps partiel) Article 2 Toute modification survenue postérieurement à la décision d autorisation, soit dans la personne d un directeur ou d un directeur adjoint, soit dans les conditions d exploitation, doit faire l objet d une déclaration. L autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d être remplies. Article 3 - Tout intéressé a la faculté de former soit un recours hiérarchique devant le Ministre de la santé et des sports, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, soit les deux, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Autorisation de regroupement d officines de pharmacie à HAGUENAU Arrêté préfectoral du 19 mars 2010, signé par M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet du Bas-Rhin. Article 1 er La licence de regroupement 67# est octroyée à Mme Claire LECOMTE-EHRET, M. André PFEIFFER et M. Bernard HUGEL aux fins de regrouper, dans des locaux situés boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny à HAGUENAU, les officines de pharmacie qu ils exploitent respectivement boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny et Grand Rue. Article 2 La présente autorisation cessera d être valable si l officine issue du regroupement n est pas, en tant que telle, effectivement ouverte au public dans un délai d un an à compter de la notification du présent arrêté, et si concomitamment la cessation définitive d activité de l officine regroupée n est pas intervenue. Les licences n 67# et n 67#000103, caduques à la réalisation du regroupement, devront être remises à l autorité administrative compétente. Article 3 Sauf cas de force majeure, l officine regroupée ne peut être transférée avant un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 4 Tout intéressé a la faculté de former soit un recours hiérarchique devant le Ministre de la santé et des sports, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, soit les deux, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Article 5 Le Secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Versement de la valorisation de l'activité pour les établissements hospitaliers mois de septembre, octobre et novembre 2009 ARH n 2009/ 494 du 20/11/2009 Portant versement de la valorisation de l activité du mois de septembre 2009 De La CLINIQUE ADASSA DE STRASBOURG N FINESS

71 Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois de septembre 2009 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de STRASBOURG est arrêtée à ,70 soit ,28 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,28 au titre de l exercice courant, ,64 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,78 au titre des produits et prestations. ARH n 2009/ 575 du 21/12/2009 Portant versement de la valorisation de l activité du mois d octobre 2009 De La CLINIQUE ADASSA DE STRASBOURG N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois d octobre 2009 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de STRASBOURG est arrêtée à ,84 soit ,54 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,54 au titre de l exercice courant, ,72 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,58 au titre des produits et prestations. ARH n 2009/ 476 du 12/11/2009 Portant versement de la valorisation de l activité du mois de septembre 2009 Du CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE BISCHWILLER N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois de septembre 2009 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de HAGUENAU est arrêtée à ,07 soit ,74 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,74 au titre de l exercice courant, - 60,33 au titre des spécialités pharmaceutiques. ARH n 2009/ 557 du 07/12/2009 Portant versement de la valorisation de l activité du mois d octobre 2009 Du CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE BISCHWILLER N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois d octobre 2009 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de HAGUENAU est arrêtée à ,99 soit ,99 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,99 au titre de l exercice courant. ARH n 2009/ 642 du 08/01/2010 Portant versement de la valorisation de l activité du mois de novembre 2009 Du CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE BISCHWILLER N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois de novembre 2009 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de HAGUENAU est arrêtée à ,24 soit ,32 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,32 au titre de l exercice courant, - 740,92 au titre des spécialités pharmaceutiques ARH n 2009/ 491 du 20/11/2009 Portant versement de la valorisation de l activité du mois de septembre 2009 Du GROUPE HOSPITALIER SAINT-VINCENT DE STRASBOURG N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois de septembre 2009 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de STRASBOURG est arrêtée à ,54 soit 385

72 ,94 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,94 au titre de l exercice courant, ,68 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,92 au titre des produits et prestations. ARH n 2009/ 565 du 10/12/2009 Portant versement de la valorisation de l activité du mois d octobre 2009 Du GROUPE HOSPITALIER SAINT-VINCENT DE STRASBOURG N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois d octobre 2009 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de STRASBOURG est arrêtée à ,74 soit ,80 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,80 au titre de l exercice courant, ,31 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,63 au titre des produits et prestations. ARH n 2009/ 644 du 08/01/2010 Portant versement de la valorisation de l activité du mois de novembre 2009 Du GROUPE HOSPITALIER SAINT-VINCENT DE STRASBOURG N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois de novembre 2009 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de STRASBOURG est arrêtée à ,48 soit ,59 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,59 au titre de l exercice courant, ,68 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,21 au titre des produits et prestations. ARH n 2009/ 556 du 07/12/2009 Portant versement de la valorisation de l activité du mois d octobre 2009 du CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois d octobre 2009 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de HAGUENAU est arrêtée à ,53 soit ,68 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,68 au titre de l exercice courant, ,93 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,92 au titre des produits et prestations. ARH n 2009/ 643 du 08/01/2010 Portant versement de la valorisation de l activité du mois de novembre 2009 du CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois de novembre 2009 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de HAGUENAU est arrêtée à ,84 soit ,45 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,45 au titre de l exercice courant, ,23 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,16 au titre des produits et prestations. ARH n 2009/ 493 du 20/11/2009 Portant versement de la valorisation de l activité du mois de septembre 2009 Des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG N FINESS

73 Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois de septembre 2009 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de STRASBOURG est arrêtée à ,53 soit ,50 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,50 au titre de l exercice courant, ,98 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,05 au titre des produits et prestations. ARH n 2009/ 554 du 07/12/2009 Portant versement de la valorisation de l activité du mois de septembre 2009 De L HOPITAL-MAISON DE RETRAITE «LE NEUENBERG» N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois de septembre 2009 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de HAGUENAU est arrêtée à ,69 soit ,69 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,69 au titre de l exercice courant. ARH n 2009/ 577 du 21/12/2009 Portant versement de la valorisation de l activité du mois d octobre 2009 Des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois d octobre 2009 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de STRASBOURG est arrêtée à ,24 soit ,29 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,29 au titre de l exercice courant, ,95 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,00 au titre des produits et prestations. ARH n 2009/ 489 du 20/11/2009 Portant versement de la valorisation de l activité du mois de septembre 2009 de l HOPITAL CIVIL d OBERNAI N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois de septembre 2009 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de SELESTAT est arrêtée à ,72 soit ,72 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,72 au titre de l exercice courant. ARH n 2009/ 635 du 30/12/2009 Portant versement de la valorisation de l activité du mois de novembre 2009 de l HOPITAL CIVIL d OBERNAI N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois de novembre 2009 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de SELESTAT est arrêtée à ,28 soit ,28 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,28 au titre de l exercice courant. ARH n 2009/ 479 du 12/11/2009 Portant versement de la valorisation de l activité du mois de septembre 2009 du CENTRE HOSPITALIER DE SAVERNE N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois de septembre 2009 par la MSA de COLMAR est arrêtée à ,67 soit ,42 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,42 au titre de l exercice courant ,16 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,09 au titre des produits et prestations. 387

74 ARH n 2009/ 555 du 07/12/2009 Portant versement de la valorisation de l activité du mois d octobre 2009 du CENTRE HOSPITALIER DE SAVERNE N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois d octobre 2009 par la MSA de COLMAR est arrêtée à ,10 soit ,06 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,06 au titre de l exercice courant ,32 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,72 au titre des produits et prestations. ARH n 2009/ 641 du 08/01/2010 Portant versement de la valorisation de l activité du mois de novembre 2009 du CENTRE HOSPITALIER DE SAVERNE N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois de novembre 2009 par la MSA de COLMAR est arrêtée à ,22 soit ,26 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,26 au titre de l exercice courant ,82 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,14 au titre des produits et prestations. ARH n 2009/ 488 du 20/11/2009 Portant versement de la valorisation de l activité du mois de septembre 2009 Du CENTRE HOSPITALIER DE SELESTAT N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois de septembre 2009 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de SELESTAT est arrêtée à ,96 soit ,51 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,51 au titre de l exercice courant, ,25 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,20 au titre des produits et prestations. ARH n 2009/634 du 30/12/2009 Portant versement de la valorisation de l activité du mois de novembre 2009 Du CENTRE HOSPITALIER DE SELESTAT N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois de novembre 2009 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de SELESTAT est arrêtée à ,71 soit ,70 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,70 au titre de l exercice courant, ,01 au titre des spécialités pharmaceutiques. ARH n 2009/ 490 du 20/11/2009 Portant versement de la valorisation de l activité du mois de septembre 2009 Du SYNDICAT INTERHOSPITALIER DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois de septembre 2009 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de STRASBOURG est arrêtée à ,26 soit ,26 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,31 au titre de l exercice courant et ,95 au titre de l exercice précédent, ,00 au titre des produits et prestations. 388

75 ARH n 2009/ 640 du 08/01/2010 Portant versement de la valorisation de l activité du mois de novembre 2009 Du SYNDICAT INTERHOSPITALIER DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois de novembre 2009 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de STRASBOURG est arrêtée à ,24 soit ,24 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,24 au titre de l exercice courant, - 700,00 au titre des produits et prestations. ARH n 2009/ 492 du 20/11/2009 Portant versement de la valorisation de l activité du mois de septembre 2009 du CENTRE PAUL STRAUSS DE STRASBOURG N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois de septembre 2009 par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de STRASBOURG est arrêtée à ,21 soit ,38 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,38 au titre de l exercice courant, ,65 au titre des spécialités pharmaceutiques, - 609,18 au titre des produits et prestations. ARH n 2009/ 531 du 01/12/2009 Portant versement de la valorisation de l activité de septembre 2009 De l UGECAM d Alsace N FINESS Article 1 er Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois de septembre 2009 par la caisse primaire d assurance maladie de Strasbourg est arrêtée à ,91 soit ,91 au titre de la part tarifée à l activité, dont ,91 au titre de l exercice courant. Autorisation d une pharmacie à usage intérieur des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg Arrêté du Préfet en date du 24 mars 2010,,signé par M. Pascal MATHIS, Directeur Adjoint de l Agence Régionale de l Hospitalisation d Alsace Article 1 er La pharmacie à usage intérieur des Hôpitaux universitaires de Strasbourg est autorisée à assurer tout ou partie de la stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte du SIHCUS-CMCO dans le cadre des travaux de mise en conformité de ses équipements de stérilisation. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour une durée limitée à la période de travaux en cours telle que définie dans la convention signée à cette fin. Article 3 Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 La Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. 389

76 Création d un service d accompagnement comportemental spécialisé d enfants atteints de troubles envahissants du développement par l Association «ABA67» Arrêté préfectoral du 22 mars 2010, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 er - La demande présentée par la Présidente de l Association «ABA67» en vue d obtenir l autorisation de créer un service d accompagnement comportemental spécialisé, pour des enfants atteints de troubles envahissants du développement, de 24 places est rejetée. Article 2 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes concernées, à compter de sa notification. Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Présidente de l Association «ABA67», publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Alsace et du département du Bas-Rhin. AGENCE REGIONALE DE L HOSPITALISATION ET UNION REGIONALE DES CAISSES D ASSURANCE MALADIE D ALSACE Décisions conjointes du 31 mars 2010, signées par M. André AOUN, Directeur de l ARH et par M. Joseph LOSSON, Directeur de l URCAM. Décision N 9/2010 financement FIQCS à la maison de retraite, 52, rue de l Arsenal à MULHOUSE Attribution d un financement dans le cadre du fonds d intervention pour la qualité et la coordination des soins à la maison médicale de Mulhouse, représentée par " L'Association des médecins généralistes pour la permanence des soins (AMGPS)", présidée par monsieur le Docteur Patrick Vogt et localisée au n 52 rue de l Arsenal Mulhouse. Dans le cadre de la loi en date du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires, il est prévu que la gestion des dispositifs relevant du Fonds d'intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins sera prise en charge par les Agences Régionales de Santé. Ainsi, la transition de la gestion du dispositif entre les deux entités risque de poser quelques problèmes eu égard aux échéances de financement de certains réseaux de santé. En conséquence, après échanges entre le Ministère et la Caisse Nationale et d un commun accord, les directeurs de l URCAM et de l ARH d Alsace ont décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 le financement d'un certain nombre de réseaux dont la fin de financement est prévue entre le 31/12/2009 et le 1 er trimestre Les membres du Bureau du CRQCS réunis en séance le 5 octobre 2009, ont donné un avis favorable à l unanimité sur le principe de reconduction de ceux-ci dans la perspective de la mise en place de l'agence Régionale de Santé Alsace. La Maison Médicale de Mulhouse est concernée par cette décision, puisque son financement actuel expire le 31 mars Préambule Le fonds d intervention pour la qualité et la coordination des soins a pour objet de financer des actions et des expérimentations concourant à l amélioration de la qualité et de la coordination des soins, et notamment des actions ou des structures concourant à l amélioration de la permanence des soins. La décision de financement détermine la hauteur du financement ainsi que les modalités de versement et leur périodicité (échéances de paiement). 390

77 Article 1 Présentation du dispositif de permanence des soins financé Nom du dispositif Maison médicale de garde Numéro d'identification Thème permanence des soins Zone géographique (codes INSEE) Secteur sanitaire 4 (sud du département du Haut-Rhin) Bénéficiaires concernés les bénéficiaires relevant des Caisses Primaires d'assurance Maladie de Mulhouse représentant le régime général, de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole d'alsace et du Régime Social des Indépendants. Objectif principal du dispositif Le projet développé par l AMGPS doit permettre d'organiser une garde de médecine générale et de favoriser la continuité des soins sur le secteur de Mulhouse et Riedisheim. Les moyens une maison médicale de garde, lieu de consultation permettant d assurer la permanence des soins en dehors des heures ouvrables des cabinets de médecine générale. Elle est ouverte - le samedi de 13h à 22h, - le dimanche et les jours fériés de 8h à 22h. La maison médicale, située boulevard de l Europe à Mulhouse, est accessible après régulation par le centre 15 ou le cas échéant directement par le patient. La mise en œuvre du projet doit permettre aux professionnels de disposer d'un lieu adapté pour les gardes et aux patients de bénéficier d'un relais aux heures de fermeture du cabinet médical, évitant ainsi le recours massif au service des urgences de l'hôpital. Article 2 Décision de financement Montant total accordé Début du financement 01/04/ Echéance du financement 31/12/2010 Mode de versement - forfait global "tout compris", décliné en tant que de besoin en sous forfaits, versé au réseau Article 3 Modalités de versement du forfait global Date de versement des acomptes Montant Objet ANNEE 2010 Acompte à verser entre le 15/04/2010 et le 30/04/2010 couvrant la période du 01/04/2010 au 30/06/ Les charges de fonctionnement du 01/04/2010 au 30/06/2010 Acompte à verser entre le 01/07/2010 et le 15/07/2010 couvrant la période du 01/07/2010 au 30/09/2010 Acompte à verser entre le 01/10/2010 et le 15/10/2010 couvrant la période du 01/10/2010 au 31/12/ Les charges de fonctionnement du 01/07/2010 au 30/09/2010 Les charges de fonctionnement du 01/10/2010 au 31/12/2010 Total de la Subvention année

78 Article 4 Conditions de modification des clauses de financement Si en cours d'année, les éléments contenus dans le rapport de suivi communiqué par le promoteur du dispositif font apparaître un décalage important avec les informations figurant dans le budget prévisionnel, un réexamen des clauses de financement pourra intervenir et donner lieu à une décision modificative. Le principe de fongibilité des postes budgétaires est toléré dès lors que le promoteur reste dans la limite de la dotation attribuée ; communique une demande motivée au guichet unique des réseaux accompagnée de tous documents susceptibles de justifier de l évolution du budget prévisionnel initial ; Par ailleurs, il convient de préciser que la péréquation, à savoir les ajustements inter postes, ne pourront intervenir que dans la limite de 20% du budget annuel alloué au titre du FIQCS (i.e. 80% du budget devra être conforme à la répartition prévue dans le budget prévisionnel). Article 5 Descriptif du financement attribué au titre du FIQCS Le Fonds d Intervention pour la Qualité et la Coordination des soins intervient pour le financement du dispositif pour un montant maximal de pour 9 mois FONCTIONNEMENT FIQCS 2010 Charges de personnels salariés Autres frais de fonctionnement (détaillés dans la convention de financement) TOTAL Article 6 Le promoteur du réseau, bénéficiaire du financement, s engage - A informer le guichet unique en cas de retards dans le calendrier de mise en œuvre des travaux. - A transmette au plus tard pour le 30 septembre 2010 une demande de reconduction de financement comportant le détail des actions à mener pour les années suivantes, un calendrier prévisionnel ainsi qu un plan de financement. - A respecter les obligations et modalités prévues pour les versements successifs, l établissement d un rapport d activité. - A formaliser des partenariats demandés de longue date, notamment avec le centre hospitalier de Mulhouse, précisant notamment les modalités d orientation des patients, avec le centre 15, avec les établissements d hospitalisation privée, afin de préciser les domaines de compétences de chaque structure (la cardiologie, la gynécologie, SOS Mains pour la clinique Diaconat), et les modalités de partage d activité avec le service d accueil de la clinique Saint Sauveur. - A accorder un accès libre aux services habilités par les directeurs de l ARH et de l URCAM ou au mandataire de leur choix pour procéder à toute vérification administrative, juridique ou comptable relative aux sommes versées. - A accorder un accès libre aux services médicaux de l'assurance maladie, qui interviennent notamment dans la vérification du respect des critères d'inclusion dans le réseau. - A soumettre sans délai aux directeurs de l ARH et de l URCAM toute modification juridique, administrative ou statutaire du réseau ou de son promoteur. - A tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l assistance des expertises requises. - A se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales. - A fournir à l'arh et à l'urcam le dossier de déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés ainsi que le récépissé de déclaration auprès de la CNIL, en cas de traitements informatisés de données nominatives ; à ne pas effectuer les traitements avant l'expiration du délai de 2 mois à compter du récépissé et à fournir les observations de la CNIL dans ce délai. 392

79 - A autoriser l ARH et l URCAM à mettre en ligne sur leurs sites internet des informations non confidentielles concernant les membres et l activité de la maison médicale et le cas échéant créer des liens entre leurs sites et les coordonnées internet de celle- ci. Le promoteur disposera d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés). Pour l exercer, il devra s adresser aux directeurs de l ARH et de l URCAM. - A autoriser l URCAM et l ARH à faire connaître le projet et son promoteur aux bénéficiaires des dispositifs et usagers de l Assurance Maladie, ainsi qu aux différents partenaires (associations, entreprises), que ce soit sous forme de courriers, de documents d informations, ou par tout autre moyen. - A autoriser l URCAM et l ARH à diffuser les rapports d activité transmis par le promoteur. - A mentionner le financement du Fonds d Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins dans les études et résultats publiés, édités, ou divulgués sous le nom du promoteur, quel que soit le support. Article 7 Contrôle de l utilisation des financements obtenus Les directeurs de l ARH et de l URCAM, ou tout autre mandataire de leur choix, pourront procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de l utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds. Article 8 Modalités de suivi Au plus tard le 30 septembre 2010, le promoteur du dispositif financé par le fonds d intervention pour la qualité et la coordination des soins transmet un rapport d activité conforme aux dispositions de l annexe 2. L analyse du rapport d activité par l ARH et l URCAM permettra notamment - d ajuster le montant des financements attribués en fonction de l état du développement du dispositif et des résultats budgétaires dans la limite du montant de la dotation régionale disponible ; - d apprécier l opportunité d une reconduction financière. La Mission Régionale de Santé pourra également commanditer des audits ou évaluations externes. Le promoteur s engage à y participer, notamment en recueillant et en fournissant les données nécessaires. Article 9 Non respect des engagements Suspension En cas de non respect des engagements souscrits par le promoteur, les directeurs de l ARH et de l URCAM peuvent prendre une décision conjointe de suspension des versements, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant les motifs. A compter de la notification de la suspension, la structure disposera d un délai de 30 jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par les directeurs de l ARH et de l URCAM. Retrait de la décision de financement A défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l ARH et de l URCAM auront la faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi. Article 10 Mise en œuvre de la décision de financement L URCAM est chargée de la mise en œuvre de cette décision après signature d une convention de financement entre son directeur et le promoteur de la structure. Article 11 Publication de la décision La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, d une part, et de la Préfecture du département du Haut- Rhin d autre part. Annexes disponible au siège de l ARH - Budget prévisionnel 393

80 - Descriptif de la méthodologie de suivi de l activité Décision N 10/2010 financement FIQCS à la maison médicale du Pays Thur Doller à FELLERING Attribution d un financement dans le cadre du fonds d intervention pour la qualité et la coordination des soins à la maison médicale du pays Thur Doller, représentée par " L'Association Maison médicale du pays Thur Doller", présidée par monsieur le Docteur Didier Kleimberg et localisée au n 6 A rue du Général de Gaulle FELLERING. Dans le cadre de la loi en date du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires, il est prévu que la gestion des dispositifs relevant du Fonds d'intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins sera prise en charge par les Agences Régionales de Santé. Ainsi, la transition de la gestion du dispositif entre les deux entités risque de poser quelques problèmes eu égard aux échéances de financement de certains réseaux de santé. En conséquence, après échanges entre le Ministère et la Caisse Nationale et d un commun accord, les directeurs de l URCAM et de l ARH d Alsace ont décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 le financement d'un certain nombre de réseaux dont la fin de financement est prévue entre le 31/12/2009 et le 1 er trimestre Les membres du Bureau du CRQCS réunis en séance le 5 octobre 2009, ont donné un avis favorable à l unanimité sur le principe de reconduction de ceux-ci dans la perspective de la mise en place de l'agence Régionale de Santé Alsace. La Maison médicale de garde du pays Thur Doller est concernée par cette décision, puisque son financement actuel expire le 31 mars Préambule Le fonds d intervention pour la qualité et la coordination des soins a pour objet de financer des actions et des expérimentations concourant à l amélioration de la qualité et de la coordination des soins, et notamment des actions ou des structures concourant à l amélioration de la permanence des soins. La décision de financement détermine la hauteur du financement ainsi que les modalités de versement et leur périodicité (échéances de paiement). Article 1 Présentation du dispositif de permanence des soins financé Nom du dispositif Maison médicale de garde Numéro d'identification Thème permanence des soins Zone géographique (codes INSEE) Secteur sanitaire 4 (sud du département du Haut-Rhin) Bénéficiaires concernés les bénéficiaires relevant des Caisses Primaires d'assurance Maladie de Mulhouse représentant le régime général, de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole d'alsace et du Régime Social des Indépendants. Objectif principal du dispositif L objectif général du projet consiste à organiser une garde de médecine générale, favorisée par une maison médicale de garde localisée à Thann et regroupant 5 secteurs de garde (Vallée de St Amarin, vallée de Masevaux, Burnhaupt le Bas et Burnhaupt le Haut, secteur de Thann et secteur de Cernay Wittelsheim). Les moyens une maison médicale de garde, lieu de consultation permettant d assurer la permanence des soins en dehors des heures ouvrables des cabinets de médecine générale. Elle est ouverte - le samedi de 10h à 12h, de 14h à 18h et de 20h à 23h, - le dimanche et les jours fériés de 9h à 12h, de 14h à 18h et de 20h à 23h. La maison médicale, située au n 6 A rue du Général de Gaulle FELLERING, est accessible après régulation par le centre 15 ou le cas échéant directement par le patient. 394

81 La mise en œuvre du projet doit permettre aux professionnels de disposer d'un lieu adapté pour les gardes et aux patients de bénéficier d'un relais aux heures de fermeture du cabinet médical, évitant ainsi le recours massif au service des urgences de l'hôpital. Article 2 Décision de financement Montant total accordé Début du financement 01/04/2010 Echéance du financement 31/12/2010 Mode de versement forfait global "tout compris", décliné en tant que de besoin en sous forfaits, versé au réseau Article 3 Modalités de versement du forfait global Date de versement des acomptes Montant Objet ANNEE 2010 Acompte à verser entre le 15/04/2010 et le 30/04/2010 couvrant la période du 01/04/2010 au 30/06/ Les charges de fonctionnement du 01/04/2010 au 30/06/2010 Acompte à verser entre le 01/07/2010 et le 15/07/2010 couvrant la période du 01/07/2010 au 30/09/2010 Acompte à verser entre le 01/10/2010 et le 15/10/2010 couvrant la période du 01/10/2010 au 31/12/ Total de la Subvention année 2010 (du 01/04/2010 au 31/12/2010) Les charges de fonctionnement du 01/07/2010 au 30/09/2010 Les charges de fonctionnement du 01/10/2010 au 31/12/2010 Article 4 Conditions de modification des clauses de financement Si en cours d'année, les éléments contenus dans le rapport de suivi communiqué par le promoteur du dispositif font apparaître un décalage important avec les informations figurant dans le budget prévisionnel, un réexamen des clauses de financement pourra intervenir et donner lieu à une décision modificative. Le principe de fongibilité des postes budgétaires est toléré dès lors que le promoteur - reste dans la limite de la dotation attribuée ; - communique une demande motivée au guichet unique des réseaux accompagnée de tous documents susceptibles de justifier de l évolution du budget prévisionnel initial ; Par ailleurs, il convient de préciser que la péréquation, à savoir les ajustements inter postes, ne pourront intervenir que dans la limite de 20% du budget annuel alloué au titre du FIQCS (i.e. 80% du budget devra être conforme à la répartition prévue dans le budget prévisionnel). Article 5 Descriptif du financement attribué au titre du FIQCS Le Fonds d Intervention pour la Qualité et la Coordination des soins intervient pour le financement du 395

82 dispositif pour un montant maximal de pour 9 mois FIQCS 2010 INVESTISSEMENT Immobilisations corporelles FONCTIONNEMENT Charges de personnels salariés Autres frais de fonctionnement (détaillés dans la convention de financement) TOTAL Article 6 Engagements de la structure financée Le promoteur du réseau, bénéficiaire du financement, s engage - A informer le guichet unique en cas de retards dans le calendrier de mise en œuvre des travaux. - A transmette au plus tard pour le 30 septembre 2010 une demande de reconduction de financement comportant le détail des actions à mener pour les années suivantes, un calendrier prévisionnel ainsi qu un plan de financement. - - A respecter les obligations et modalités prévues pour les versements successifs, l établissement d un rapport d activité. - A accorder un accès libre aux services habilités par les directeurs de l ARH et de l URCAM ou au mandataire de leur choix pour procéder à toute vérification administrative, juridique ou comptable relative aux sommes versées. - A accorder un accès libre aux services médicaux de l'assurance maladie, qui interviennent notamment dans la vérification du respect des critères d'inclusion dans le réseau. - A soumettre sans délai aux directeurs de l ARH et de l URCAM toute modification juridique, administrative ou statutaire du réseau ou de son promoteur. - A tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l assistance des expertises requises. - A se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales. - A fournir à l'arh et à l'urcam le dossier de déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés ainsi que le récépissé de déclaration auprès de la CNIL, en cas de traitements informatisés de données nominatives ; à ne pas effectuer les traitements avant l'expiration du délai de 2 mois à compter du récépissé et à fournir les observations de la CNIL dans ce délai. - A autoriser l ARH et l URCAM à mettre en ligne sur leurs sites internet des informations non confidentielles concernant les membres et l activité de la maison médicale et le cas échéant créer des liens entre leurs sites et les coordonnées internet de celle- ci. Le promoteur disposera d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés). Pour l exercer, il devra s adresser aux directeurs de l ARH et de l URCAM. - A autoriser l URCAM et l ARH à faire connaître le projet et son promoteur aux bénéficiaires des dispositifs et usagers de l Assurance Maladie, ainsi qu aux différents partenaires (associations, entreprises), que ce soit sous forme de courriers, de documents d informations, ou par tout autre moyen. - A autoriser l URCAM et l ARH à diffuser les rapports d activité transmis par le promoteur. - A mentionner le financement du Fonds d Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins dans les études et résultats publiés, édités, ou divulgués sous le nom du promoteur, quel que soit le support. Article 7 Contrôle de l utilisation des financements obtenus Les directeurs de l ARH et de l URCAM, ou tout autre mandataire de leur choix, pourront procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de l utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds. 396

83 Article 8 Modalités de suivi Au plus tard le 30 septembre 2010, le promoteur du dispositif financé par le fonds d intervention pour la qualité et la coordination des soins transmet un rapport d activité conforme aux dispositions de l annexe 2. L analyse du rapport d activité par l ARH et l URCAM permettra notamment - d ajuster le montant des financements attribués en fonction de l état du développement du dispositif et des résultats budgétaires dans la limite du montant de la dotation régionale disponible ; - d apprécier l opportunité d une reconduction financière. La Mission Régionale de Santé pourra également commanditer des audits ou évaluations externes. Le promoteur s engage à y participer, notamment en recueillant et en fournissant les données nécessaires. Article 9 Non respect des engagements Suspension En cas de non respect des engagements souscrits par le promoteur, les directeurs de l ARH et de l URCAM peuvent prendre une décision conjointe de suspension des versements, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant les motifs. A compter de la notification de la suspension, la structure disposera d un délai de 30 jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par les directeurs de l ARH et de l URCAM. Retrait de la décision de financement A défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l ARH et de l URCAM auront la faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi. Article 10 Mise en œuvre de la décision de financement L URCAM est chargée de la mise en œuvre de cette décision après signature d une convention de financement entre son directeur et le promoteur de la structure. Article 11 Publication de la décision La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, d une part, et de la Préfecture du département du Haut- Rhin d autre part. Annexes disponible au siège de l ARH - Budget - Descriptif de la méthodologie de suivi de l activité Décision N 13/2010 financement FIQCS au réseau «ALSACEP» à l Hôpital Pasteur de COLMAR Attribution d un financement dans le cadre du fonds d intervention pour la qualité et la coordination des soins Au Réseau «ALSACEP» (réseau pour l amélioration de la prise en compte de la sclérose en plaques en Alsace) représenté par Monsieur le Docteur Christophe ZAENCKER, neurologue libéral, 64, rue Schuman COLMAR, et dont le siège social est situé à l Hôpital Pasteur (Hôpitaux Civils de Colmar), 39, avenue Liberté COLMAR. Dans le cadre de la loi en date du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires, il est prévu que la gestion des dispositifs relevant du Fonds d'intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins sera prise en charge par les Agences Régionales de Santé. Ainsi, la transition de la gestion du dispositif entre les deux entités risque de poser quelques problèmes eu égard aux échéances de financement de certains réseaux de santé. En conséquence, après échanges entre le Ministère et la Caisse Nationale et d un commun accord, les directeurs de l URCAM et de l ARH d Alsace ont décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 le financement d'un certain nombre de réseaux dont la fin de financement est prévue entre le 31/12/2009 et le 1 er trimestre

84 Le réseau ALSACEP est concerné par cette décision, puisque son financement actuel expire le 31 mars Les membres du CRQCS réunis en séance le 5 octobre 2009, ont donné un avis favorable à l unanimité sur le principe de reconduction de ceux-ci dans la perspective de la mise en place de l'agence Régionale de Santé Alsace. Article 1 L article 2 de la décision conjointe de financement n 4/2007 du 12/03/2007 «Décision de financement» est remplacé par ce qui suit Montant total accordé (révision budgétaire à compter du 01/04/2010) Echéance du financement 31/12/2010 (sous réserve d un respect des engagements formalisés à l article 8 de la décision initiale) Montant total accordé soit Montant total accordé pour l année Montant total accordé pour l année Montant total accordé pour l année Montant total accordé pour l année (du 01/01 au 31/03) (du 01/04 au 31/12/2010) = Mode de versement forfait global «tout compris» décliné en tant que de besoin en sous forfaits versé au réseau La modification apportée au budget concerne Le prolongement du financement du réseau jusqu au L annexe 1 détaille le budget Article 2 L article 3 de la décision conjointe de financement n 4/2007 du 12/03/2007 «Modalités de versement du forfait global» est remplacé par ce qui suit EXERCICE 2007 Dates de versement des acomptes Montant Objet Acompte à verser entre le 01/04/07 et le 20/04/07 couvrant la période du 01/04/07 au 30/06/07 Acompte à verser entre le 01/07/07 et le 20/07/07 couvrant la période du 01/07/07 au 30/09/ Acompte à verser entre le 01/10/07 et le 20/10/07 couvrant la période du 01/10/07 au 31/12/ Frais de fonctionnement du réseau pour le 2 ème trimestre 2007 Frais de fonctionnement du réseau pour le 3 ème trimestre 2007 Frais de fonctionnement du réseau pour le 4 ème trimestre 2007 TOTAL SUBVENTION EXERCICE 2008 Dates de versement des acomptes Acompte à verser entre le 01/01/08 et le 20/01/08 couvrant la période du 01/01/08 au 31/03/08 Acompte à verser entre le 01/04/08 et le 20/04/08 couvrant la période du 01/04/08 au 30/06/08 Montant Objet Frais de fonctionnement du réseau pour le 1 er trimestre Frais de fonctionnement du réseau pour le 2 ème trimestre

85 Acompte à verser entre le 01/07/08 et le 20/07/08 couvrant la période du 01/07/08 au 30/09/ Frais de fonctionnement du réseau pour le 3 ème trimestre 2008 Acompte à verser entre le 01/10/08 et le 20/10/08 couvrant la période du 01/10/08 au Frais de fonctionnement du réseau pour le 31/12/08 4 ème trimestre 2008 TOTAL SUBVENTION Dates de versement des acomptes Acompte à verser entre le 01/01/09 et le 20/01/09 couvrant la période du 01/01/09 au 31/03/09 Acompte à verser entre le 01/04/09 et le 20/04/09 couvrant la période du 01/04/09 au 30/06/09 Acompte à verser entre le 01/07/09 et le 20/07/09 couvrant la période du 01/07/09 au 30/09/09 Acompte à verser entre le 01/10/09 et le 20/10/09 couvrant la période du 01/10/09 au 31/12/09 Dates de versement des acomptes Acompte à verser entre le 01/01/10 et le 20/01/10 couvrant la période du 01/01/10 au 31/03/10 Acompte à verser entre le 01/04/10 et le 20/04/10 couvrant la période du 01/04/10 au 30/06/10 Acompte à verser entre le 01/07/10 et le 20/07/10 couvrant la période du 01/07/10 au 30/09/10 Acompte à verser entre le 01/10/10 et le 20/10/10 couvrant la période du 01/10/09 au 31/12/10 EXERCICE 2009 Montant Objet Frais de fonctionnement du réseau pour le 1 er trimestre Frais de fonctionnement du réseau pour le 2 ème trimestre Frais de fonctionnement du réseau pour le 3 ème trimestre Frais de fonctionnement du réseau pour le 4 ème trimestre 2009 TOTAL SUBVENTION EXERCICE 2010 Montant Objet Frais de fonctionnement du réseau pour le 1 er trimestre Frais de fonctionnement du réseau pour le 2 ème trimestre Frais de fonctionnement du réseau pour le 3 ème trimestre Frais de fonctionnement du réseau pour le 4 ème trimestre 2010 TOTAL SUBVENTION = Article 3 L article 12 de la décision conjointe de financement n 4/2007 du 12/03/2007 «Caisse d Assurance maladie chargée d effectuer les versements» s intitule désormais «Mise en œuvre de la décision de financement» et est remplacé par ce qui suit L URCAM est chargée de la mise en œuvre de la présente décision de financement, après signature d une convention de financement entre son directeur et le promoteur du réseau. Annexe disponible au siège de l ARH - Budget 2010 Avenant 2010 du contrat pluriannuel d objectifs et de moyens Délibérations du 2 février 2010, signées par M. André AOUN, Président de la commission exécutive de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace. 399

86 Etablissement Public de Santé d Alsace du Nord DÉCIDE Article 1 d autoriser le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace à signer le volet «Avenant 2010» du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens de l Etablissement Public de Santé d Alsace du Nord. Article 2 les voies de recours contre la présente délibération sont exercées devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 l'agence régionale de l'hospitalisation d'alsace est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Hôpital Local La Grafenbourg de Brumath DÉCIDE Article 1 d autoriser le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace à signer le volet «Avenant 2010» du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens de l Hôpital Local Lagrafenbourg de Brumath. Article 2 les voies de recours contre la présente délibération sont exercées devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 l'agence régionale de l'hospitalisation d'alsace est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Centre Hospitalier de Haguenau DÉCIDE Article 1 d autoriser le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace à signer le volet «Avenant 2010» du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens du Centre Hospitalier de Haguenau. Article 2 les voies de recours contre la présente délibération sont exercées devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 l'agence régionale de l'hospitalisation d'alsace est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Association SANTE et SOBRIETE du Centre de Soins de suite et de réadaptation de Marienbronn DÉCIDE Article 1 d autoriser le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace à signer le volet «Avenant 2010» du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens de l Association SANTE et SOBRIETE du Centre de Soins de suite et de réadaptation de Marienbronn. Article 2 les voies de recours contre la présente délibération sont exercées devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 l'agence régionale de l'hospitalisation d'alsace est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Centre Hospitalier de Saverne DÉCIDE Article 1 d autoriser le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace à signer le volet «Avenant 2010» du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens du Centre Hospitalier de Saverne. 400

87 Article 2 les voies de recours contre la présente délibération sont exercées devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 l'agence régionale de l'hospitalisation d'alsace est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Centre Home «Saint-Joseph» DÉCIDE Article 1 d autoriser le Directeur de l Agence régionle de l hospitalisation d Alsace à signer le volet «Avenant 2010» du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens du Centre Home «Saint-Joseph». Article 2 les voies de recours contre la présente délibération sont exercées devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 l'agence régionale de l'hospitalisation d'alsace est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Centre Hospitalier d Erstein DÉCIDE Article 1 d autoriser le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace à signer le volet «Avenant 2010» du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens du Centre Hospitalier d Erstein. Article 2 les voies de recours contre la présente délibération sont exercées devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 l'agence régionale de l'hospitalisation d'alsace est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Hôpital Local d Erstein DÉCIDE Article 1 d autoriser le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace à signer le volet «Avenant 2010» du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens de l Hôpital Local d Erstein. Article 2 les voies de recours contre la présente délibération sont exercées devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 l'agence régionale de l'hospitalisation d'alsace est chargée de l'exécution de la présente Hôpital Local de Molsheim et de l Hôpital Local de Rosheim DÉCIDE Article 1 d autoriser le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace à signer le volet «Avenant 2010» du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens de l Hôpital Local de Molsheim et de l Hôpital Local de Rosheim. Article 2 les voies de recours contre la présente délibération sont exercées devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 l'agence régionale de l'hospitalisation d'alsace est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. 401

88 Centre Hospitalier de Sélestat, du Centre Hospitalier d Obernai et de l Hôpital Intercommunal du Val d Argent à Sainte-Marie aux Mines DÉCIDE Article 1 d autoriser le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace à signer le volet «Avenant 2010» du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens du Centre Hospitalier de Sélestat, du Centre Hospitalier d Obernai et de l Hôpital Intercommunal du Val d Argent à Sainte-Marie aux Mines. Article 2 les voies de recours contre la présente délibération sont exercées devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 l'agence régionale de l'hospitalisation d'alsace est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Syndicat InterHospitalier de la Communauté Urbaine de Strasbourg Centre Médico-Chirurgical Obstétrique DÉCIDE Article 1 d autoriser le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace à signer le volet «Avenant 2010» du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens du Syndicat InterHospitalier de la Communauté Urbaine de Strasbourg Centre Médico-Chirurgical Obstétrique. Article 2 les voies de recours contre la présente délibération sont exercées devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 l'agence régionale de l'hospitalisation d'alsace est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Clinique Sainte-Odile à Strasbourg DÉCIDE Article 1 d autoriser le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace à signer le volet «Avenant 2010» du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens de la Clinique Sainte-Odile à Strasbourg. Article 2 les voies de recours contre la présente délibération sont exercées devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 l'agence régionale de l'hospitalisation d'alsace est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. UGECAM d Alsace DÉCIDE Article 1 d autoriser le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace à signer le volet «Avenant 2010» du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens de l UGECAM d Alsace. Article 2 les voies de recours contre la présente délibération sont exercées devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 l'agence régionale de l'hospitalisation d'alsace est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. 402

89 Hôpitaux Universitaires de Strasbourg DÉCIDE Article 1 d autoriser le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace à signer le volet «Avenant 2010» du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg. Article 2 les voies de recours contre la présente délibération sont exercées devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 l'agence régionale de l'hospitalisation d'alsace est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. «Unité Cognitivo-comportemantale» du Contrat Pluriannuel d Objectifs et du Centre Hospitalier de Colmar Délibération du 2 février 2010, signées par M. André AOUN, Président de la commission exécutive de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace. DÉCIDE Article 1 d autoriser le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace à signer le volet «Cognitivo-comportemantal» du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens du Centre Hospitalier de Colmar. Article 2 les voies de recours contre la présente délibération sont exercées devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 l'agence régionale de l'hospitalisation d'alsace est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Attribution des crédits par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés 2009 de projets visant à favoriser les coopérations entre les établissements de santé Délibération du 2 février 2010, signées par M. André AOUN, Président de la commission exécutive de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace. DÉCIDE Article 1 d autoriser le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace à signer l avenant relatif à l attribution des crédits du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés 2009 de projets visant à favoriser les coopérations entre les établissements de santé suivant le Centre Hospitalier de Sélestat, le Centre Hospitalier d Obernai, le Centre Hospitalier d Erstein et l Hôpital Local de Sainte-Marie aux Mines. La subvention s élève à euros. Article 2 les voies de recours contre la présente délibération sont exercées devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 l'agence régionale de l'hospitalisation d'alsace est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Bas-Rhin et du Haut- Rhin. Attribution des crédits par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des opérations validées lors de la première fenêtre d instruction de la première tranche du plan Hôpital 2012 Délibération du 2 février 2010, signées par M. André AOUN, Président de la commission exécutive de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace. 403

90 DÉCIDE Article 1 d autoriser le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace à signer l avenant relatif à l attribution des crédits du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des opérations validées lors de la première fenêtre d instruction de la première tranche du plan Hôpital 2012 pour les établissements de santé suivants Etablissements de santé Centre Hospitalier de Mulhouse Centre Saint-Jean de Dieu de Sentheim Centre Hospitalier de Rouffach Clinique des Diaconesses de Strasbourg Clinique Sainte-Odile de Strasbourg Clinique Saint-Sauveur de Mulhouse Montant des aides euros euros euros euros euros euros Article 2 les voies de recours contre la présente délibération sont exercées devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 l'agence régionale de l'hospitalisation d'alsace est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Bas-Rhin et du Haut- Rhin. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Approbation des statuts type des Fonds départementaux d Indemnisation des Dégâts de Sangliers Arrêté préfectoral du 16 mars 2010, signé par M. François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires. Article 1 Les statuts type des Fonds départementaux d Indemnisation des Dégâts de Sangliers annexés au présent arrêté sont approuvés. Article 2 L arrêté préfectoral du 08 juillet 2005 portant approbation des statuts type des Fonds départementaux d Indemnisation des Dégâts de Sangliers est abrogé. Article 3 Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Autorisation de procéder à l aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage à SCHILTIGHEIM installation soumise à déclaration administrative au titre du code de l environnement dans le domaine de l eau Arrêté préfectoral du 19 mars 2010, signé par M. Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires 404

91 La demande de la Communauté Urbaine de Strasbourg concernant l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage à SCHILTIGHEIM a été enregistrée au guichet unique de l eau sous le numéro et a donné lieu à la délivrance d un récépissé de déclaration, en application de l article L du code de l environnement, en date du 04 décembre Le dossier a été jugé régulier le 23 février La Communauté Urbaine de Strasbourg est autorisée à procéder à l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage à SCHILTIGHEIM, sous réserve de se conformer aux conditions spécifiques énoncées dans l arrêté en date du 19 mars 2010 définissant les prescriptions particulières liées à la demande précitée. Le texte intégral de cet arrêté peut être consulté par toute personne intéressée en mairie de SCHILTIGHEIM et à la Direction Départementale des Territoires Service Environnement et Gestion de l'espace. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Attribution d'un mandat sanitaire définitif à M. le Dr Mathieu GOYAULT Arrêté préfectoral du 19 mars 2010, signé par le Docteur Hélène HARTMANN, inspectrice de la santé publique vétérinaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations. Article 1 Le mandat sanitaire prévu à l'article L du code rural susvisé est octroyé à M. le Dr GOYAULT Mathieu, domicilié Clinique vétérinaire Drs MOUREY-BARNY 3 Chemin du Cuivre à STRASBOURG. Article 2 Ce mandat sanitaire est délivré pour une durée d'un an. Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées pendant cette première année, ce mandat sanitaire est octroyé par périodes de cinq années tacitement reconduites tant que l intéressé est inscrit à l'ordre des vétérinaires Article 3 Le titulaire du présent mandat s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'etat et des opérations de police sanitaire. Il s engage d autre part, à respecter les tarifs de rémunération y afférents, à rendre compte à la direction départementale de la protection des populations de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion et enfin, à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l exercice du mandat. Pour l'exécution de ces missions, il est placé sous l'autorité du directeur départemental de la protection des populations. Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Attribution d'un mandat sanitaire provisoire à Mme le Dr Claire ISLER Arrêté préfectoral du 26 mars 2010, signé par le Docteur Hélène HARTMANN, inspectrice de la santé publique vétérinaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations. Article 1 Le mandat sanitaire prévu à l'article L du code rural susvisé est octroyé à Mme le Dr ISLER Claire, domiciliée 25 rue du Verger à Illkirch-Graffenstaden. 405

92 Article 2 Ce mandat sanitaire est délivré pour une durée d'un an et renouvelé sur demande expresse de l intéressée. Article 3 Le titulaire du présent mandat s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'etat et des opérations de police sanitaire. Il s engage d autre part, à respecter les tarifs de rémunération y afférents, à rendre compte à la direction départementale de la protection des populations de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion et enfin, à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l exercice du mandat. Pour l'exécution de ces missions, il est placé sous l'autorité du directeur départemental de la protection des populations. Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG Délégation de signature à la Maison d Arrêt de Strasbourg Ministère de la Justice Direction Interrégionale des services pénitentiaires de STRASBOURG Maison d Arrêt de STRASBOURG Décision du portant délégation de signature Mme BRUNELLE Bénédicte, Directrice de la Maison d Arrêt de Strasbourg Vu le Décret N du Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-8 // R , D85 et D 91 Décide de donner délégation de signature permanente à - Mme CHAPPUY Elise - Directrice adjointe - Mlle TRIPIANA Céline - Directrice adjointe - Mlle VERNADAT Marion - Directrice adjointe - M. BRUNIAU Philippe - capitaine chef de détention - Mme ZALADZ Jocelyne - lieutenant adjte chef de détention - M. HERZOG André - capitaine - M. ANTOINE Laurent - lieutenant - M. DRUART Stéphane - lieutenant - M. LARROQUE Nicolas - lieutenant - M. GREBIL Martial - lieutenant - M. LOUBASSA Christian - lieutenant aux fins de affectation des détenus en cellule LA DIRECTRICE, signé Bénédicte BRUNELLE 406

93 COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG Composition de la Commission Locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) Décision du 19 mars 2010, signée par M. Philippe BIES, Vice-Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg Article 1 La Commission Locale d'amélioration de l'habitat couvrant l ensemble du territoire de la Communauté urbaine de Strasbourg est désormais constituée ainsi qu il suit Collège de membres avec voie délibérative a) Membres de droit - M. Le Directeur départemental de l'équipement ou son représentant ; - M. le Trésorier Payeur Général ou son représentant b) Sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la présente décision (sans pouvoir excéder la durée maximum légale de six ans) 1) un représentant des propriétaires Membre titulaire M. Roland KOENIG, membre de la Chambre Syndicale de la Propriété et de la Copropriété Immobilière du Bas-Rhin Membre suppléant M. Léonard BISCEGLIA Léonard, membre de la Chambre Syndicale de la Propriété et de la Copropriété Immobilière du Bas-Rhin 2) Un représentant des locataires Membre titulaire M. Marcel Wolff - membre de la Confédération Nationale du Logement 67 Membre suppléant M. Edmond Wolff - membre de la Confédération Syndicale des Familles 3) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement Membre titulaire M. Vincent FLICKINGER - membre de l Agence de Développement et d Urbanisme de l agglomération strasbourgeoise Membre suppléant Mme Julie DARGAUD, - membre de l Agence de Développement et d Urbanisme de l agglomération strasbourgeoise 4) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social Membre titulaire Mme Anne-Sophie BOUCHOUCHA - membre de l ADIL Membre suppléant Mme Magali HOLLIGER - membre de l ADIL 5) Deux représentant des organismes collecteurs associés de l'union d'économie sociale du logement Membre titulaire M. Marc SCHAEFFER - membre du 1% ALSACE M. Pierre ZEMP - membre de Logilia 407

94 Membre suppléant M. Jacques BON - membre de la CCI Bas-Rhin M. Roland OVAL - membre de Logilia Collège de membres avec voie consultative Sont nommés à titre d expert - M. Daniel BINTZ Président de la FNAIM - M. Patrick SUSS - M. Jean-Michel ROHMER membre de PRESTIM REHABILITATION - Mme Caroline RUNG membre de l ARIM Alsace Ces mandats sont renouvelables dans les conditions fixées à l'article R du code de la construction et de l'habitation, sans pouvoir excéder la durée maximum légale de six ans. Article 2 La présente décision entre en application à compter du 9 avril Article 3 Le Directeur Général des services de la Communauté urbaine de Strasbourg et le délégué local de l'agence nationale de l Habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs. Imprimé à la Préfecture du Bas-Rhin et consultable sur le site - Dépôt légal n /06 - Le Directeur de la Publication Mme Corinne BAECHLER-WEIL Réalisation Mme Lucienne JOHNER [email protected] 408

95 409