COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM

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1 Département du Bas-Rhin Arrondissement de Molsheim Nombre de conseillers élus : 23 Conseillers en fonction : 23 Conseillers présents : 21 COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Séance du 26 mai 2014 Sous la présidence de M. Claude LUTZ Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, GAY Chantal, HELLER Jean-Georges, SCHNOERING Denise, BRAUN Christian, RUGGERO Jean-Louis, BACKERT Mireille, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, MULLER Yolande, IACONO Christine, FISCHER Marie-Rose, GEISSEL Blandine, ZIMMERMANN Patrick, FELTIN Vincent, IVENS Eric, BARRIERE-VARJU Emmanuel, BORGHI Nadine, TRAUTMANN Carla, JEUNET Alexandre Membres absents excusés : ENGER Martine (proc. à LUTZ Claude), OFFNER Eric (proc. à BARRIERE-VARJU Emmanuel) Point 1-05/14 Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure après en avoir pris connaissance, - APPROUVE le procès-verbal de la séance du 24 avril Point 2-05/14 Objet : Convention de prestations juridiques Devant la complexité croissante de la législation applicable aux collectivités locales et l accroissement des recours déposés à l encontre de la Commune, il avait été décidé en 2002 de recourir à un service d assistance juridique externe permanent, destiné à prévenir d éventuels litiges et à défendre ses intérêts en justice le cas échéant. Un premier contrat avait été signé avec la société d avocats CM.Affaires Publiques à Strasbourg, puis en 2012 avec Maître Antoine MARCANTONI Cabinet MAGELLAN, en charge des dossiers de la Commune de Bischoffsheim au sein de la précédente société d avocats, qui avait ouvert son propre cabinet. Maître MARCANTONI a depuis le 7 avril 2014 rejoint le Cabinet ADVEN 5, place du Corbeau à STRASBOURG. sur proposition de Monsieur le Maire de poursuivre la collaboration de la Commune de Bischoffsheim avec Me Antoine MARCANTONI, après avoir pris connaissance de la proposition de convention de prestations juridiques proposées par Maître MARCANTONI pour le Cabinet ADVEN, dont les principales conditions suivent :

2 Objet de la convention : Faire bénéficier la Commune, dans le cadre de ses activités, des services et prestations d un avocat titulaire de la spécialité en doit public, pour une assistance juridique permanente, en conseil juridique et en représentation en justice consistant à : une assistance juridique permanente une mission de consultation juridique approfondie une mission contentieuse Prix et facturation : La convention est conclue sans montant minimum en raison de l imprévisibilité pour le client de ses besoins. A titre indicatif, elle est conclue pour un montant maximum annuel de H.T. La rémunération de l avocat, après service fait, se fera aux taux horaires H.T. suivants : assistance juridique permanente et vacations (réunions, audiences, expertise) : 130 /hre consultation juridique approfondie : 150 /hre mission contentieuse : 150 /hre Les prix sont unitaires et fermes. - ACCEPTE la proposition de Maître Antoine MARCANTONI pour le Cabinet ADVEN - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestations juridiques à passer à cet effet Point 3-05/14 Objet : Acquisition de mobilier pour les bureaux des adjoints après avoir pris connaissance du devis de l UGAP d un montant de 3.180,84 TTC pour la fourniture de 3 postes de travail (bureau, caisson, armoire et fauteuil de bureau) et de 2 panneaux d affichage mural magnétique pour les bureaux des adjoints, - ACCEPTE le devis présenté - DECIDE l imputation de cette dépense au C/2183 opération «Bâtiments» du budget de l exercice OUVRE un crédit de à inscrire au C/2183 opération «Bâtiments» du budget supplémentaire de l exercice VOTE le financement de cette opération par le recours aux fonds propres

3 Point 4-05/14 Objet : Acquisition de matériel informatique se référant à sa délibération du 24 avril 2014 portant sur l acquisition de matériel informatique comme suit : 1) 3 PC portables et 1 MACBOOK avec sacoches et licences Microsoft Office, pour le Maire et les Adjoints 2) 1 PC bureautique complet avec écran et imprimante multifonction pour le service technique pour un montant de 5.085,60 TTC 3) une installation WIFI au complexe sportif (matériel + frais d installation) pour un montant de 612,00 TTC auprès de la société MISTRAL.COM de Colmar. considérant que concernant le point 3), après état des lieux, il s avère que le matériel proposé initialement n était pas adapté à l installation WIFI en place au complexe sportif et culturel, après avoir pris connaissance du devis modifié de la société MISTRAL.COM d un montant de 960,00 TTC, - ACCEPTE le devis présenté Point 5-05/14 Objet : Acquisition de panneaux de signalisation verticale après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire les différentes installations de signalisation à prévoir : panneaux «descente dangereuse» à installer sur le chemin du réservoir route de Boersch balise souple à installer rue Mgr Frey panneau «2 places» à installer au parking rue Principale (face Crédit Mutuel) et s être fait présenter le résultat de la consultation lancée auprès de différents fournisseurs, o Devis de la Ste S.E.S. o Devis de la Ste SIGNATURE o Devis de Signalisation LACROIX 267,66 H.T. 275,00 H.T. 363,21 H.T. vu les crédits ouverts au C/2152 opération «Voirie» du budget de l exercice 2014,

4 - DECIDE de retenir l offre de la société S.E.S. Ay sur Moselle pour un montant de 267,66 H.T. Point 6-05/14 Objet : Acquisition d une remorque plateau et de barrières de sécurité après avoir pris connaissance du résultat de la consultation lancée pour l acquisition de 20 barrières de sécurité et d une remorque plateau pour le transport de matériels, à savoir : Remorque plateau : Devis de la société METAL-REMORQUE Obernai, d un montant de 1.930,00 H.T. pour la fourniture d une remorque plateau ridelles P.T.C kg 20 barrières de sécurité 14 barreaux : Devis de MANUTAN Collectivités pour un montant de 1.030,00 H.T. Devis de la Ste SIGNATURE pour un montant de 1.080,00 H.T. Devis de la Ste SES pour un montant de 1.744,20 H.T. Devis de Signalisation LACROIX pour un montant de 1.100,00 H.T. Devis de la Ste DOUBLET pour un montant de 822,50 H.T. vu les crédits ouverts au C/2182 opération «Matériel de transport» du budget de l exercice 2014, - ACCEPTE les devis présentés par la société METAL-REMORQUE d Obernai pour la fourniture d une remorque plateau et de la société DOUBLET pour la fourniture de 20 barrières de sécurité Point 7-05/14 Objet : Contrat de maintenance informatique après avoir pris connaissance de la proposition de révision du contrat de maintenance informatique passé avec la société JGS Informatique Strasbourg, ayant pour objet l assistance informatique générale portant sur assistance et conseils sur tout le parc informatique de la commune (matériel et logiciel) maintenance et remise en état des systèmes (hors pièces) intervention sous 4 heures dont les principales dispositions sont : Durée du contrat : 1 an à compter du 1er juillet 2014 renouvelable par tacite reconduction

5 Rémunération annuelle forfaitaire : H.T., payable trimestriellement considérant qu une proposition équivalente a été faite par la société CAO d Obernai (prestations identiques) pour un montant de 2.121,60 H.T., - APPROUVE le contrat de maintenance informatique proposé - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat Point 8-05/14 Objet : Imputation de factures vu les crédits ouverts au C/21 du budget primitif de l exercice 2014, - DECIDE d imputer en section d investissement, les factures suivantes Facture APOLOGUE DIFFUSION d un montant de 576,96 TTC pour la fourniture de livres pour la bibliothèque (pour compléter le fonds documentaire dans le cadre d un accroissement du nombre d ouvrages) imputation au C/2188 opération «Bibliothèque» Factures LIBRAIRIE LE LIBR AIR d un montant de 1.073,64 TTC et de 207,53 TTC pour la fourniture de livres pour la bibliothèque (pour compléter le fonds documentaire dans le cadre d un accroissement du nombre d ouvrages) imputation au C/2188 opération «Bibliothèque» Facture STC d un montant de 2.847,60 TTC pour l installation d un lavabo rond sur pied dans les toilettes du 1 er étage de l école maternelle imputation au C/21312 opération «Ecole maternelle» Facture AG CABLING d un montant de 215,28 TTC pour la fourniture d un commutateur pour le réseau informatique de la Mairie imputation au C/2183 opération «Bâtiments» Point 9-05/14 Objet : Subvention pour plantation d arbres fruitiers se référant à la délibération du Conseil Municipal du 30 mai 2005 décidant l instauration d un dispositif d aides pour la plantation d arbres fruitiers, après avoir pris connaissance des demandes présentées :

6 Demandeur Date de la Localisation du terrain Nature des plantations Montant de la Montant de la demande planté dépense subvention FOESSEL Philippe 03.12,2013 Kilbs 2 cerisiers 60,20 30,10 31, Chemin du Kilbs 1 prunier BISCHOFFSHEIM IMMLER Lucien 09,12,2013 Liss 1 mirabellier 1 cerisier 176,48 88,24 21b, rue des Prunelles 1 prunier ROSHEIM 1 poirier 1 pommier TOTAL 236,68 118,34 vu les crédits ouverts au C/2042 du budget primitif de l exercice 2014, - DECIDE le versement des subventions selon état ci-dessus, pour un montant global de 118,34 Point 10-05/14 Objet : Conclusion d un contrat d apprentissage CAP Petite Enfance Monsieur le Maire propose de conclure un contrat d apprentissage avec effet du 1 er septembre 2014, en vue de la préparation d un CAP Petite Enfance, avec une affectation à l école maternelle de Bischoffsheim, le maître d apprentissage sera Monsieur Nicolas ARNAUD, directeur de l école maternelle. La rémunération de l apprenti est fixée par les dispositions de la loi n du 17 juillet 1992 et du décret n du 2 février 1993 et tient compte à la fois du niveau de formation préparé et de l âge de l intéressé. Les cotisations patronales à la charge de l employeur sont : la contribution due au titre du FNAL la contribution «accidents du travail» la contribution solidarité autonomie la cotisation d assurance chômage la cotisation patronale de retraite complémentaire à l Ircantec la cotisation Médecine du Travail CDG 67 ainsi qu une contribution aux cours du Centre de Formation des Apprentis par heure de formation, dont le nombre est évalué à 420 heures par an. vu les crédits ouverts au budget primitif 2014 pour la rémunération de l apprenti et le règlement des frais de formation, après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

7 - DONNE son accord pour l accueil d un jeune en Contrat d Apprentissage - CAP Petite Enfance, à compter de la rentrée 2014/ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l apprenti. Point 11-05/14 Objet : Attribution de la distinction de maire et d adjoint honoraire après avoir pris connaissance de l article L du Code des Collectivités Territoriales portant sur l honorariat des maires, maires délégués et adjoints, considérant les fonctions municipales exercées par Monsieur Jean-Paul SCHLEPP adjoint au maire du 15 mars 1983 au 22 mars 2001 maire du 23 mars 2001 au 28 mars 2014 Monsieur Paul LEHMANN conseiller municipal du 6 mars 1983 au 22 mars 2001 adjoint au maire du 23 mars 2001 au 28 mars 2014 Monsieur Jean-Michel MEYER conseiller municipal du 11 juin 1995 au 22 mars 2001 adjoint au maire du 23 mars 2001 au 28 mars 2014 Monsieur Marcel GARSTECKI conseiller municipal du 11 juin 1995 au 22 mars 2001 adjoint au maire du 23 mars 2001 au 28 mars CHARGE Monsieur le Maire d introduire une demande auprès de Monsieur le Préfet afin qu il soit conféré à Monsieur Jean-Paul SCHLEPP la distinction de Maire Honoraire et à Messieurs Paul LEHMANN, Jean-Michel MEYER et Marcel GARSTECKI la distinction d Adjoint Honoraire. Point 12-05/14 Objet : Déclaration d intention d aliéner d un immeuble sis rue des Faisans Monsieur le Maire propose d ajouter cette délibération à l ordre du jour. après en avoir délibéré, - DECIDE de rajouter ce point à l ordre du jour

8 après avoir pris connaissance de la déclaration d intention d aliéner du présentée par Maître Martial FEURER, notaire à OBERNAI concernant l immeuble cadastré lieu-dit «Stiermatt» section 14 n 879/406 et 880/406 d une superficie de 5,66 ares propriété de Mesdemoiselles Patricia et Christelle SCHMITT - Bischoffsheim, après en avoir délibéré, - DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption Fait et clos Signature des membres présents M. Claude LUTZ Mme Christine IACONO M. Joaquim MARQUES Mme Marie-Rose FISCHER Mme Chantal GAY Mme Blandine GEISSEL M. Jean-Georges HELLER M. Patrick ZIMMERMANN Mme Denise SCHNOERING M. Vincent FELTIN M. Christian BRAUN M. Eric IVENS M. Jean-Louis RUGGERO M. Emmanuel BARRIERE-VARJU Mme Mireille BACKERT Mme Nadine BORGHI Mme Michèle SCHROETTER-FRICHE Mme Carla TRAUTMANN M. Richard HABERER M. Alexandre JEUNET Mme Yolande MULLER