PLAN DE FORMATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Critères applicables au 1 er janvier 2015

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Coralie Clément
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1 Critères applicables au 1 er janvier PLAN DE FORMATION 2 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ATTENTION CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE

2 2 1 PLAN DE FORMATION CRITERES INTERPROFESSIONNELS Entreprises de 1 à 9 salariés A PLAFOND ANNUEL Plafond illimité jusqu au 12 décembre 2015 Les dépenses concernent : Les actions Plan de formation B ACTIONS ET DEPENSES ELIGIBLES Actions individuelles Coûts pédagogiques Formation Interne Salaires Frais annexes C THEMES ET FINANCEMENTS 70 % du coût pédagogique Forfait salaire 8 HT/ heure/stagiaire D FINANCEMENTS SPECIFIQUES VAE : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 45 HT / heure / stagiaire Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 60 HT / heure / stagiaire

3 3 2 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION A CONDITIONS Nombre de contrats annuels par entreprise conseillé : Entreprises de 1 à 3 salariés : 1 contrat Entreprises de 4 à 9 salariés : 2 contrats. B PUBLICS ELIGIBLES Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent compléter leur formation initiale. Les demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits au Pôle Emploi. Il est admis que les personnes sortant d un contrat aidé puissent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire sur cette liste. Et les publics prioritaires : Les jeunes de moins de 26 ans non diplômés Les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA) Revenu de Solidarité Active, (ASS) Allocation de Solidarité Spécifique ou (L'AAH) l'allocation d'adultes Handicapés. Les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion (CDD/CDI) C FORMATIONS FINANCEES Toute qualification, soit : Une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) : diplôme, titre à finalité professionnelle, etc., Ou une qualification reconnue dans la classification d une convention collective nationale de branche, Ou une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. D DUREE DU CONTRAT Du contrat : CDD de 6 à 12 mois (ou action de professionnalisation de 6 à 12 mois si CDI) De l'action de professionnalisation : Durée des actions de formation, évaluation et accompagnement, comprise entre 15% (minimum 150 heures) et 25% de la durée du contrat. La durée de ces actions peut être supérieure à 25%, avec un plafond de 40%, pour les publics suivants : les jeunes de moins de 26 ans n ayant pas de qualification professionnelle reconnue (y compris les publics prioritaires légaux) : les jeunes non titulaires de diplômes de l enseignement technologique ou professionnel, de certificats de qualification professionnelle ou d une qualification reconnue dans les classifications d une convention collective,

4 4 les jeunes de moins de 26 ans titulaires de diplômes de l enseignement général. les personnes visant des formations diplômantes, identifiées par les instances paritaires régionales d AGEFOS PME «comme ayant un intérêt au plan territorial et correspondant à des besoins économiques et professionnels précis», les personnes en situation d illettrisme, les personnes n ayant pas achevé un second cycle de l enseignement secondaire (lycée), les demandeurs d emploi de plus de 45 ans, les personnes visant une qualification dont l objet est la préparation à la fonction de chef d entreprise (dirigeant, adjoint de dirigeant, ) dans le cadre d une reprise ou création d entreprise. Champ d intervention régionale : les instances territoriales d AGEFOS PME pourront procéder, en respectant la liste des publics prioritaires ainsi définie, aux adaptations qui paraîtraient nécessaires. Allongement de la durée du contrat jusqu à 24 mois, pour les publics prioritaires : - Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation de solidarité spécifique ou de l allocation aux adultes handicapés ou encore les personnes ayant bénéficié d un Contrat Unique - Pour les jeunes de moins de 26 ans Allongement de la durée de la formation : Evaluation et accompagnement pouvant aller jusqu'à 35% de la durée du contrat pour les contrats sanctionnés par un diplôme Education Nationale ou une certification enregistrée dans le Répertoire National de Certifications. E MISE EN OEUVRE Fondé sur le principe de l alternance, le contrat de professionnalisation associe formation et travail en entreprise. Le contrat de professionnalisation se déroule pendant le temps de travail. Les conditions de mise en œuvre du contrat de professionnalisation doivent faire l objet d une consultation du comité d entreprise. Formation interne : Oui (sous réserve du respect du cahier des charges) Non NOUVEAU DEPUIS JUILLET 2011 Le contrat en alternance avec 2 employeurs Pour l exercice d activités saisonnières, il est possible de conclure un contrat d apprentissage ou de professionnalisation avec 2 employeurs. A l issue de ce contrat, le salarié peut obtenir 2 qualifications. Une convention tripartite signée par les 2 employeurs et le jeune fixera les modalités de mise en œuvre du contrat. Rupture anticipée du contrat de professionnalisation En cas de rupture d un contrat comportant une action de professionnalisation d au moins 12 mois, l OPCA peut poursuivre le financement de la formation pendant 3 mois si le bénéficiaire n est pas à l origine de la rupture. Renouvellement du contrat de professionnalisation à durée déterminée Si la qualification visée a été obtenue, le contrat peut être renouvelé une fois pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Le renouvellement demeure possible en cas d échec aux examens, de maladie, de maternité, d accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l organisme de formatio F FINANCEMENTS

5 5 :.Prise en compte du coût pédagogique (actions de formation, d évaluation et d accompagnement) dans la limite de 9,15 / heure, financement du solde possible sur le budget plan de formation de l entreprise. Dérogation possible jusqu'à 15 pour des publics prioritaires : jeunes sans qualification (non titulaires d'un diplôme professionnel ni du Bac) bénéficiaires des minima sociaux (Allocation Spécifique de Solidarité, Revenu de Solidarité Active, Allocation Adulte Handicapé) personnes sortant d'un contrat unique d insertion A défaut de justification d ordre pédagogique, le contrat de professionnalisation est financé forfaitairement à 9,15 HT auprès des organismes de formation et le reliquat du forfait couvre, auprès de l entreprise, les autres types de dépenses de formation liées au contrat. Contrat rompu avant terme par l entreprise (au motif d un licenciement économique, rupture anticipée du CDD, redressement ou liquidation judiciaire de l entreprise) : lorsque la durée initiale du contrat est de 6 mois, alors prise en charge des coûts pédagogiques sur les 30 derniers jours prévus au contrat, quel que soit le nombre d heures de formation restantes lorsque la durée initiale du contrat est comprise entre 6 et 12 mois, alors prise en charge des coûts pédagogiques sur les 60 derniers jours prévus au contrat, quel que soit le nombre d heures de formation restantes lorsque la durée initiale du contrat est comprise entre 12 et 24 mois, alors prise en charge des coûts pédagogiques sur les 90 derniers jours prévus au contrat, quel que soit le nombre d heures de formation restantes. TUTORAT Mission tutorale L octroi de l indemnité forfaitaire est désormais conditionné au respect des conditions suivantes : - le tuteur encadre pour la 1ère fois un ou plusieurs salariés en contrat de professionnalisation - le primo tuteur doit être formé à sa fonction de tuteur - le règlement s effectue à l issue du contrat de professionnalisation et ne peut avoir lieu que si le contrat arrive à terme - Le montant de l indemnité forfaitaire est de 230 ou 345 est versée par personne tutorée dans la limite de 3 personnes. Les instances paritaires régionales jugent au vu leur capacité budgétaire à financer ou non, l accompagnement à la mission tutorale, tenant compte des enveloppes régionales de dépenses non éligibles définies pour Formation des tuteurs 15 / heure dans les limites de 40 heures G ACCOMPAGNEMENT ET EVALUATIONS Inclus dans la durée totale de l'action de professionnalisation H REMUNERATIONS MINIMUM DES SALARIES ET AVANTAGES POUR L EMPLOYEUR

6 6 Les salariés en contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l action de professionnalisation du CDI une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge selon le tableau ci dessous : * Possibilité dans certains cas du versement par l Assedic d un complément de rémunération pour l ancien demandeur d emploi bénéficiaire de l ARE.

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