Reconstituer son état civil

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1 FICHE IV AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER Reconstituer son état 1. A. LE Cadres RôLE légaux DES DOCUMENTS l état D état B. L utilité s documts dans protection s jeus isolé es 2. B. Commt COMMENT effectuer RECONSTITUER démarches SON état? CIVIL? C. D. Et Cas si ticulier / jeu : remplit manurs/euses pas conditions d asi posées consut? 3. A. Qui L échec peut manr DE LA RECONSTITUTION jugemt D état CIVIL? ET LE JUGEMENT SUPPLéTIF B. C. La Les procédure préab du jugemt man jugemt AUTONO M I E FICHE IV Reconstituer son état

2 Reconstituer son état 1. LE Rô DES DOCUMENTS D État A. Cadres légaux l état person L état l intification autorités son administrative Il reconnu comme droit convtions pays. internationa mon ; cepdant, dévues s millions persons état incorrect ou incompl) s (ou raisons ont variées, économi, souvt d isomt associées ou s contextes situations politis. misère Un ime rapport viron l UNICEF 50 millions lig nombre sur site d fants d InfoMIE état reconnu En comme ce concer droit miur e s, l état l artic 8 actes naissance, décès ou mariage, CIDE. Au-l s nombreux variab selon types coutumes documts s états. existt, très Exemp : La taskera (ou tazkira) Afghanistan documt d intité plus répandu ; nombreux jeus arrivant France dispost ce documt. Le consut d In délivre s passeports spécifis miur e s. protection La plut e jeu s procédures peuvt être nécessaires effectuées attdre man son pcemt état soit l ASE reconstitué ou saisi : exemp, du/ documts juge nécessitt, même pas s il d atter préférab avoir prouver sa minorité. Il donc conseillé d démarches faire dès nécessaires possib, si besoin reconstitution simultanémt, autorités protection administratives du/ jeu, judiciaires d informer dès l obttion nouveaux documts. B. L utilité s documts dans protection s jeus isolés l fant La Convtion prévoit internationa États tis s dont droits doivt tout mtre œuvre fants France privé e s bénéficit d intité ait protection possibilité adaptée. rétablir l état sert cadre prouver minorité man e protection, afin d établir qu il/el relève compétce jeu, socia l fance. Les services protection l Ai l fance d intité s appuit gran considérer tie sur mans documts s charge. jeus Lors oriter minorité (ou pas) s vers jeus u prise doute, il possib qu ils refust mtre mise l abri (voir fiche III «contation minorité Par ailurs, possession»). sera uti durant tout cours documts s jeus, séjour. man De plus, d ais man socia man titre séjour titre majorité nécessite pouvoir atter état. s jeus D où nécessité dévu e s reconstituer ur l état arrivée sur territoire. ATTENTION! Il peut arriver s documts soit incorrects, raturés ou détériorés, qu ils soit autant faux. Les services nombreuses régions peuvt fois être peu compétts, produire s actes contant exemp s fautes d orthographe. Les consuts peuvt expertiser documts s jeus produire u attation d authticité : il s agit «formalité légalisation». 2. COMMENT RECONSTITUER SON État CIVIL? A. À s adresser? officiers En France, s services autorités compétts consuires du d origi ; l semb s consuts ambassas pays référcés sur site «maison s français l étranger Si plut s consuts localisés Paris, certains». ( ont s exemp ants consut dans différtes Guinée vil Conakry, France ants Lyon, Boraux ou Marseil). a s rait ou cas voudrait où consuts pas délivrer ambassas documts nécessaires, auprès s autorités démarches responsab peuvt être l état ttées pays d origi s jeus. Il faut alors s assurer dans qu el Les déis accomplies général s persons plus longs, confiance. documts soit voyés au/ jeu impliqut plus rapimt l intermédiaire possib, person courrier fiab. spécial ou être délivrés. Selon Les États, conditions différts ur documts peuvt égamt très variab. Certains consuts refust miures délivrer tout l absce documt représtant e léga. persons La présce man du/ nouveaux jeu documts. général Il indispsab uti l accompagr afin d explir situation égamt accér l importance u prise s démarches charge. Le consuires passeport documt plus reconnu autorités françaises re mais d autres documts avec photographie attant ; l état du jeu égamt recevab.

3 Exemp : Pour nombreux ressortissants, notammt s ou-africains, il possib faire établir u carte d intité consuire ur nom sur préstation ur acte naissance. Moins chère qu passeport, cel-ci comporte u photographie vaut documt d intité. Sa peut principe se faire sur préstation simp acte naissance du paiemt du prix carte. services Ces consuires informations au momt reflètt pratis rédaction s fiche. Il importe se rseigr auprès s autorités cte toute consuires man. du pays d origi du/ jeu avant B. Commt effectuer démarches? au consut Nous avec recommandons jeus, déterminant préer man il possib manr, réissant l pièces acte exigées préab toute man l acte. souvt Un coup très judicieux. télépho Il sûr faut payer l acte exemp anticiper, ce / peut jeu s avérer vra coup impossib s il/el totamt démi e. Exemp : Refaire acte au consut du Bgsh impli remplir formuire préabmt toute visite physi au consut. Aux consuts du Pakistan ou l Afghanistan, présce physi obligatoire, ce n pas cas In, où démarche peut être faite correspondance. joindre s Les reçus autorités lors consuires doivt s généramt. Ces reçus peuvt s avérer très actes atter l origi l authticité s documts uti produits ȦTTENTION! certais situations, exemp u situation rue où jeus peuvt être victimes vols, il peut être recommandé mtre l abri documts originaux, conserver sur soi urs photocopies couur. C. Et si /LA jeu remplit pas conditions posées consut? général Refaire d être au moins documt possession d intité nécessite son acte naissance. cas où / jeu dispose pas s faire documts, refaire extrait consuts d acte exigt naissance généramt bureau base c du lieu extrait, naissance il sera possib du/ jeu. autorités Sur consuires avec photographie. reconstituer Les listes s documts documts d intité l accomplissemt acte souvt mandés importantes, mais prati il possib d y très Les jeus France peuvt faire effectuer déroger. démarches e proche ré e au pays ; toutefois, ces cel-ci possib peuvt se préster prdre aux services certain temps. d accueil Il re saisir / juge s fants ces documts. l ASE ATTENTION! En l absce documts, suite l échec s démarches visant reconstituer son état, / jeu ra manr jugemt visant lui donr nouvel état. Pour pouvoir effectuer ces démarches, il faut regrouper nombreuses preuves justifier s démarches effectuées auprès s consuts (voir 3). D. Cas ticulier : manurs/euses d asi ATTENTION! Il dangereux person manuse d asi prdre contact avec autorités consuires son pays, y compris reconstituer son état. Outre fait qu el puisse mtre danger ses proches rés dans pays, el ris démontrer aux yeux l État français qu el n y pas macée, ce peut compromtre sa man. L OFPRA (Office français protection s réfugiés apatris) se charge reconstitution l état (actes naissance, mariage décès imt) s réfugié e s ou bénéficiaires protection subsidiaire, u fois qu ils/el ont obtu reconnaissance ur statut. Cte compétce prévue l artic L du CESEDA. il importe Lorsqu u donc man pas se rdre d asi au consut visageab, d origi du jeu ; l absce n trave du pays l exam man d asi. El peut néanmoins pas rdre plus diffici prise charge services sociaux (voir fiche X «manr l asi»). 3. L Échec DE LA RECONSTITUTION D État CIVIL ET LE JUGEMENT Supplétif u Le décision «jugemt rdue tribal d acte naissance gran» instance n a pas été perm dressé alors rempcer sa acte Le jugemt principe obligatoire, perm prdre ou a acte été détruit date ou perdu. naissance vant tribaux vit rempcer du pays l acte naissance dans démarches s jeus (art. 46 CC). Cte procédure rivemt rapi. A. Qui peut manr jugemt? documts Lorsqu e miur e, qu il/el arrivé e a tté France succès rrouver sa trace auprès du ou s consuts susceptib concernant détir général s son informations pays d origi / pays limitrophes si nécessaire il/el peut alors certains manr sera basé sur jugemt ses décrations, d acte doivt naissance être étayées. Cte procédure reert l assistance e avocat e. ATTENTION! Les manur/ses d asi peuvt pas se rdre dans services consuires ur pays d origi sous pei d être inéligib l asi. AUTONO M I E FICHE IV Reconstituer son état

4 Reconstituer son état B. Les préab man jugemt À l consut s adresser? / jeu Pour doit pouvoir avoir bénéficier tté toutes jugemt démarches, sa portée prouver. afin Il faut rrouver ce sa s adresser trace être aux différts mesure consuts l existce susceptib du/ jeu. d avoir Il/el eu doit connaître t services du pays dont il/el donc a consulter nationalité, s il s agit pays différt, celui lieu naissance. son Exemp : Un jeu serait né au Mali frontière sénégaise mère guiné vrait se rseigr préabmt auprès du consut du Mali puis, cas d échec, vérifier qu il n pas registré auprès s services sénégais guinés. La preuve s démarches effectuées du jugemt Ce, plus c compliqué pouvoir dans démontrer procédure résultats. démarches Il faut effectuées apporter preuve se avérées l on a tout essayé obtir documt rrouver son du consut état. attant Le mieux consiste person Ce justificatif n pas peut registrée égamt dans prdre ses registres. documt indi qu après recherches, forme jeu n pas répertorié e dans l état du pays. / Il artic égamt presse possib sur situation d étayer l état preuves dans s pays concernés. L accompagmt Il n pas toujours aisé au récupérer consut documts auprès s consuts. En eff, ces services tels peuvt attations considérer comprom l image ur pays tel défailnce s services consuires. avouant explir l intérêt cas tel refus documt, / il faut Un accompagmt alors conseillé afin d explir jeu. ciremt / jeu conséquces insister sur l absce fait ces données du/ seront jeu. pas utilisées hors s démarches pas obtir Par ailurs, preuve lors / t du jeu consut, réussit l accompagnant l honur / ra jeu rédiger s rdu e u attation au consut sur rrouver son état, résultats. afin Cte photocopie attation pièce vra d intité alors être ou accompagnée du titre séjour person l a rédigé. ATTENTION! Il importe, même dans cas requêtes simp ou mans d information, d utiliser systématimt l écrit afin d anticiper «refus guich». En cas refus justificatif, il sera au moins possib prouver / jeu s rdu e sur pce essayer rrouver u trace sa naissance. C. La procédure du jugemt Un jugemt décratif été registrée Lors dans naissance déis imtis person qu il n a pas impossib reconstitution trouver trace cel-ci, jugemt man être portée vant tribal gran instance doit du man détemt résince person (art CC, fonction s preuves apportées, CPC). Le/ c juge quoi va statuer il faut tter documts récupérer scoires s /ou attations toute pièce s pouvant consuts, air s prouver cte procédure, date naissance / jeu l intité doit obligatoiremt du/ jeu. être assisté e Le jugemt e avocat e. signifie qu il sera établi tir s décratif, décrations ce jeu, étayé preuves. L acte aura suite du/ même vaur qu acte naissance. L acte peut égamt être annulé cas preuve contraire. ATTENTION! cas ou véritab état person serait rrouvé, jugemt ra être annulé u nouvel décision. La rice nécessité ad hoc ou e e administrateur/ tuteur/rice tribaux Les miur e s s exception n ont pas faite capacité vant agir / vant s fants. Il faut donc principe qu représtant juge légal l obj soit désigné jugemt /au. jeu Lors qu il l ASE puisse a été faire désignée délégation comme d autorité tutrice ta, s jeus procédure ou bénéficie s simplifiée trouve (voir fiche V «Autorité ta, tutel, représtation léga En l absce»). ou tutel confiée délégation structure d accueil d autorité s ta / juge aux affaires familia, jeus jeus se faire désigr e administrateur/ice ad hoc peuvt spécifimt / juge s tutel. procédure jugemt Exemp : Devant tribal Bobigny, présint du Conseil général doit préabmt être désigné administrateur ad hoc cte procédure / juge s tutel pouvoir agir tant représtant e jeu pris charge l ASE lors procédure jugemt d acte naissance (voir Jugemt du TGI Bobigny Chambre 1/Section 3 du 16 mars 2013 n 09/13799). avocat e re tous indispsab. cas, représtation e Le En cas refus décision jugemt refus gran instance délivrer jugemt t, du tribal il il possib indispsab conter contacter cte e décision. avocat e ce plus cas, rapimt dans déi possib ux afin mois. faire appel décision

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