L ÉCO CONDITIONNALITÉ applicable aux aides du Conseil Général de la Côte-d Or

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1 L ÉCO CONDITIONNALITÉ applicable aux aides du Conseil Général de la Côte-d Or Généralités Préambule Dans le cadre de son Schéma Départemental du Développement Durable (S3D), le Conseil Général s est engagé dans une démarche respectueuse de l environnement. Cette prise de conscience collective, dans une approche globale des politiques départementales, inclut toutes les dimensions du développement durable quelles soient sociale, environnementale ou économique. La mise en cohérence de ce Schéma s impose à toutes les actions conduites par le Département et à toutes les actions soutenues par le Département. A ce titre, l action n 24 du S3D indique, au sujet de l écoconditionnalité des aides, que «Celle-ci a pour ambition de mettre en cohérence les dispositifs d aides du Département avec les principes d action déclinés dans le Grenelle de l environnement, et accompagner les tiers dans la mise en œuvre du développement durable. La démarche consiste à subordonner l attribution des aides départementales au respect par les maîtres d ouvrage de critères environnementaux, économiques ou sociaux». Le Conseil Général s est ainsi engagé à mettre en place progressivement une éco-conditionnalité de ses aides à l investissement. Dans un contexte réglementaire en pleine évolution, la mise en place progressive de critères d éco-conditionnalité respectueux de la réglementation en vigueur, s affirmera au cours des années à venir, ne serait-ce que pour répondre aux exigences légales attendues par les prochaines lois, notamment l acte II du Grenelle. Écoconditionnalité - Guide des aides du Conseil Général de la Côte-d Or - 1

2 Quelle définition peut-on donner à l écoconditionnalité et au développement durable? L éco-conditionnalité pourrait se définir comme la mise en œuvre de pratiques qui répondent à des exigences de développement durable. On y distingue, entre autres, l éco-construction (construction conforme aux critères écologiques) et l écodéveloppement (le développement économique préservant l écologie). Quant au développement durable, il prend en compte les aspects sociaux et environnementaux en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l environnement et progrès social. Les orientations départementales La volonté du Département est de sensibiliser les bénéficiaires publics de fonds publics au respect de notre environnement pour les amener à considérer, dès la phase étude de leur opération, une approche durable et globale de leur projet. Il ne s agit pas d orienter les maîtres d ouvrage publics vers des solutions «clé en main» mais de susciter une «approche développement durable» dès la conception du projet. L application de critères relatifs au développement durable dans les fiches du Guide des Aides du Département est proposée selon la nature de l aide, les exigences légales, et la volonté de susciter les réflexions qui déclencheront des mécanismes de prise de conscience. Cette démarche, déjà mise en œuvre par d autres Départements, consiste à conditionner l attribution et le versement des aides départementales au respect, par les maîtres d ouvrage, de critères environnementaux. L ensemble des programmes du Département ne peut, compte tenu de la nature des aides, des secteurs dont elles relèvent et des bénéficiaires auxquels elles s adressent, être traité de façon identique. Cependant, un socle commun est défini en ce qui concerne la construction et la réhabilitation lourde de bâtiments, à l instar des obligations relatives au handicap. Écoconditionnalité - Guide des aides du Conseil Général de la Côte-d Or - 2

3 Le Département veut sensibiliser l ensemble des bénéficiaires publics à une démarche environnementale respectueuse, dès la conception du projet. Aussi, le Département, après obligation faite par la loi de l application des critères énergétiques obligatoires, proposera aux collectivités de choisir au moins 3 des 8 critères proposés. Les maîtres d ouvrages publics seront ainsi responsabilisés dans leur choix pour participer au développement durable en agissant sur les secteurs environnementaux les plus adaptés à leur projet. Les dispositifs et programmes qui n accompagnent pas la construction ou la réhabilitation lourde de bâtiment ne peuvent se voir appliqués ce socle commun. L éco construction pour les maitrises d ouvrage publiques Les constructions concernées 1/ Les constructions nouvelles. 2/ Les réhabilitations «lourdes» : Il s agit d opérations touchant à l enveloppe du bâtiment. Les rénovations «légères» qui ne touchent ni le clos, ni le couvert du bâtiment ne sont pas obligatoirement soumises aux critères d éco conditionnalité. Les maîtres d ouvrage publics sont cependant juges de faire application de certains d entre eux. Les dérogations : - Les projets dont le permis de construire aura été déposé avant le 1 er janvier 2012 pourront être dispensés de ces nouvelles dispositions, compte tenu de leur avancement. - En fonction de la destination (hangar, bâtiments d élevage, préaux, ) ou du caractère «classé et/ou inscrit» par les monuments historiques de certains bâtiments, l application des critères ne peut être systématiquement imposée. Écoconditionnalité - Guide des aides du Conseil Général de la Côte-d Or - 3

4 Une approche globale une approche managériale de la construction La gestion de la qualité globale du bâtiment nécessite : - des responsabilités à prendre dans toutes les phases d une opération : programmation, conception, réalisation, exploitation, pour définir la qualité attendue et s assurer qu elle n est pas négligée. - des procédures correctement appliquées. La prise en compte globale permet de ne pas engager de surcoût significatif à l investissement et de mesurer la capacité à faire fonctionner les équipements avec rationalité et gain. Les critères applicables à la construction et à la réhabilitation lourde Un socle commun est dégagé pour les CONSTRUCTIONS et les REHABILITATIONS LOURDES, à maîtrise d ouvrage publique. Ce socle commun comporte un critère obligatoire (qui l est par la loi) et des critères optionnels, au nombre de 3 sur les 8 présentés, que le maître d ouvrage public choisira selon l ampleur, la nature ou la destination du bien. Le critère obligatoire : L ENERGIE, conformément à la réglementation thermique en vigueur et obligatoire pour toute nouvelle construction ou réhabilitation «lourde». Elle s appuie autour de 5 usages énergétiques : chauffage, climatisation, production d eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires (ventilation, pompes, ). La réglementation thermique précédemment en vigueur (RT 2005), est remplacée par la RT 2012 depuis le 1 er janvier 2011 pour les bâtiments publics, la norme «BBC» sera obligatoire en 2012 et les bâtiments à énergie positive sont en perspective de Écoconditionnalité - Guide des aides du Conseil Général de la Côte-d Or - 4

5 Les critères optionnels : Les déchets 1/ Le tri des déchets de chantier 2/ La mise en place de conditions adaptées pour l exploitation du bâtiment L eau 3/ Installation de dispositifs hydro-économes 4/ Récupération des eaux pluviales Les matériaux Une consommation raisonnée du bâtiment Le handicap 5/ Utilisation d eco materiaux 6/ Charte de bonne conduite pour les utilisateurs et mise en place des mécanismes de contrôle de la consommation d énergie 7/ Intégration de tous les handicaps dans les réponses au public (physique, visuel, auditif et cognitif) Aspect social 8/ Utilisation de la clause sociale des marchés publics Ces critères sont développés et précisés dans le tableau joint quant à leurs objectifs et à leur application concrète. Écoconditionnalité - Guide des aides du Conseil Général de la Côte-d Or - 5

6 Les critères d éco conditionnalité applicables à la construction et à la réhabilitation lourde Pour faire valoir ces critères, toute l opération est à considérer, même si l assiette éligible pour le calcul de la subvention exclut certains travaux. CRITÈRES PRISE EN COMPTE MINIMALE LA RÈGLEMENTATION PIÈCES À FOURNIR DANS LE DOSSIER CRITÈRE OBLIGATOIRE Etude de performance énergé- La réglementation thermique s articule au- ENERGIE tique RT 2012 en vigueur au 1 er janvier 2011 pour les bâtiments publics et tertiaires privés (bureaux, commerces, ) tour de 5 usages énergétiques : chauffage, climatisation, production d eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires (ventilation, pompes, ) Dans le respect de la réglementation thermique 2012 ou en vigueur, pourront être demandés : 1/ Construction : (critère obligatoire par la loi) ET notice explicative sur les matériaux et équipements choisis pour respecter à minima Actuellement en vigueur : RT 2012 Les résultats d un diagnostic thermique permettant d établir les besoins énergétiques et les déperditions thermiques. - réduire les coûts de consommation d énergie de 20 % (RT 2012 en vigueur) la norme RT 2012 Au 1 er janvier 2011 pour les bâtiments publics et les bâtiments tertiaires privés, et au 1 er janvier 2013 pour tous les bâtiments résidentiels: application de la RT 2012 Écoconditionnalité - Guide des aides du Conseil Général de la Côte-d Or - 6

7 - encourager le recours aux énergies renouvelables - favoriser une gestion raisonnée de l éclairage Selon la loi du 3 août 2009 : la RT 2012 remplace la RT 2005 et s applique à toutes constructions neuves du secteur tertiaire public et les habitations construites en zone ANRU dont le permis de construire sera déposé après le 28 octobre 2011 et à partir du 1 er janvier 2013 pour l ensemble des constructions neuves : Tous les nouveaux bâtiments devront être «à basse consommation» (BBC) 2020 : Les bâtiments devront être à énergie positive (BEPOS) Réhabilitation lourde : Les résultats d une étude ou d un diagnostic thermique permettant d établir les besoins énergétiques et les déperditions thermiques 2/ Une étude comparative des types de chauffage, y compris ceux à énergie renouvelable et/ou une attestation du maître d œuvre sur les choix énergétiques opérés. 4/ copie de l attestation à fournir au moment du dépôt du PC pour prise en compte de la réglementation thermique 5/ Copie de l attestation à fournir après achèvement de travaux Références : Décret et arrêté du 26 octobre 2010 relatifs aux caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions 6/ Pour les maîtres d ouvrage qui souhaiteraient aller au-delà de la réglementation en vigueur (RT 2012 à ce jour) : une notice explicative sur les matériaux et équipements choisis, notamment sur le renforcement de l isolation, la maîtrise de l énergie, la ventilation double flux. Écoconditionnalité - Guide des aides du Conseil Général de la Côte-d Or - 7

8 Loi du 12 juillet 2010 portant sur engagement national pour l environnement «Grenelle 2» Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement (1) Décret n du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions. Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles des bâtiments 4/ Les devis détaillés relatifs à cette mesure. Renseignements : rubrique «performance énergétique» rubrique «énergie et climat» et «logement durable et ressources naturelles» Arrêté du 8 mai 2007 : label «Haute performance énergétique» Écoconditionnalité - Guide des aides du Conseil Général de la Côte-d Or - 8

9 CRITÈRES PRISE EN COMPTE MINIMALE LA RÈGLEMENTATION PIÈCES À FOURNIR DANS LE DOSSIER CRITÈRES OPTIONNELS DÉCHETS - limiter les nuisances 1/ - Mettre en place un tri des déchets pendant la phase travaux, - déchets inertes (béton, acier, alu, ) - déchets banals (papier, carton, bois, ) - déchets spéciaux (amiante, solvants, colles, ) Références : 1/ Un descriptif des moyens mis en œuvre pour favoriser le tri des déchets de chantier avec identification des catégories de déchets, des petits volumes et des gros volumes 2/ Les devis d élimination (selon la réglementation) des déchets de chantier liées aux déchets, envi- Plan départemental d élimination des dé- ronnementale, vi- chets suelle, auditive, olfactive, - limiter l impact sur le voisinage 2/ - Pour l exploitation du bâtiment, créer les conditions d une bonne gestion des déchets d activité, en cohérence avec les modes de collecte existants Décret n du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments. Renseignements rubrique «gestion des déchets» 1/ Un récapitulatif des aménagements à réaliser et des équipements à acquérir pour la mise en place du tri sélectif et de leur stockage 2/ Une notice sur le procédé d élimination des déchets générés par l utilisateur du bâtiment qui tient compte de leur caractère plus ou moins nocif et de la politique de collecte et de dépôt des déchets de la collectivité compétente. Écoconditionnalité - Guide des aides du Conseil Général de la Côte-d Or - 9

10 3/ Les devis d élimination si nécessaire EAU - Réduire la consommation d eau en évitant les gaspillages 3/ - Installation de dispositifs hydro-économes (systèmes spécialisés sur les robinetteries pour limiter la pression de l eau, isolation des canalisations d eau chaude, mise en œuvre d un circuit court de distribution d eau chaude sanitaire, ) 4/ -Récupération des eaux pluviales, si elles peuvent être réutilisées (mise en place de cuves, de citernes, ) 4/ Une charte interne peut être établie pour l utilisation de certains déchets (piles, lampes, déchets verts, déchets spécifiques à l exploitation du bâtiment, ) 1/ Un récapitulatif des moyens mis en œuvre pour économiser l eau. 2/ Les devis détaillés correspondant à l achat du matériel 1/ Un récapitulatif des moyens mis en œuvre pour récupérer l eau pluviale indiquant l utilisation qui en sera faite (valorisation sera faite dans les devis) 2/ L autorisation de l ARS pour un double réseau 3/ Les devis détaillés correspondants. Écoconditionnalité - Guide des aides du Conseil Général de la Côte-d Or - 10

11 MATERIAUX - Favoriser les matériaux écologiques CONSOMMATION RAISONNÉE DU BÂTIMENT - Sensibiliser à la notion de «coût global» en mettant en place un système de suivi de la démarche environnementale applicable aux usagers (gestion des consommables, maintenance des appareils, ) 5/ - Utilisation d éco-matériaux (d origine animale ou végétale) ou de matériaux éco labélisés ou certifiés durables. 6/ - Etablir une «charte de bonne conduite» destinée aux utilisateurs du bâtiment mettant en exergue les attendus de la démarche. - Mise en place d une organisation d un contrôle actif de la consommation d énergie, pour évaluer les consommations et rétablir des consignes de bonnes pratiques. Sont à considérer obligatoirement : le chauffage, l eau et l éclairage 1/ Présentation de la certification ou de la labellisation «durable» des matériaux utilisés. 1/ Fournir le projet de charte ou le guide des bonnes pratiques à destination du personnel et des usagers du bâtiment Préciser comment il sera diffusé, évalué, et comment seront opérés les retours annuels de consommation vers les usagers du bâtiment. 2/ Présenter le détail des actions et des moyens mis en œuvre pour la sensibilisation du personnel et des utilisateurs au développement durable. Écoconditionnalité - Guide des aides du Conseil Général de la Côte-d Or - 11

12 ACCESSIBILITE/ HANDICAP - Intégrer tous les han- 7/ - Rendre le bâtiment accessible à tous types de handicap (physique, visuel, auditif et cognitif) Références Loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 1/ Détailler les équipements et/ou l organisation mis en œuvre pour répondre aux 4 handicaps dicaps dans la démarche d accessibilité et pas seulement le handicap physique CRITERES 8/ 1/ Extrait du DCE intégrant des clauses sociales. SOCIAUX - Utilisation de la clause sociale - Concilier le développement économique avec le progrès social en permettant l insertion sociale et profession- dans les marchés publics, conformément à l article 14 du Code des Marchés Publics, avec une pondération très significative des critères de sélection des candidats Références Article 14 du Code des Marchés publics nelle des personnes éloignées de l emploi ou handicapées Écoconditionnalité - Guide des aides du Conseil Général de la Côte-d Or - 12

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