Conditions générales de vente

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1 Conditions générales de vente Conditions révisées en date du 06/05/2013 Préambule Fysiki est un service communautaire qui fournit un contenu payant d entraînement sportif sur Web et Mobile, défini ci- après les «Solutions» et individuellement la «Solution». Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent une partie intégrante des Conditions Générales d Utilisation ( qui gouvernent l utilisation des services proposés par Fysiki. Toute commande d une Solution implique, à titre de condition nécessaire et déterminante, l adhésion pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Fysiki se réserve le droit de modifier les présentes CGV sans que ces modifications ne s appliquent aux contrats en cours. Le Client reconnaît avoir reçu de Fysiki toutes les informations nécessaires lui permettant d apprécier l adéquation des Solutions à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles à leur utilisation, comme spécifié dans les Conditions Générales d Utilisation ( Les présentes CGV régissent de façon exclusive les relations entre la société Fysiki SAS (ci- après «Fysiki») et tout Utilisateur, personne physique majeure, ayant la pleine capacité juridique et physique, souscrivant à une Solution (ci- après «le Client»), ensemble «les Parties» et individuellement «la Partie». ARTICLE 1 - Définitions Chacune des expressions ci- dessous aura dans les présentes CGV la signification suivante : «plateforme» désigne les infrastructures développées par Fysiki comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultés et accessibles à l adresse ou sur les applications Mobiles iphone et Android, sur lesquelles Fysiki commercialise ses Solutions ; «Internet» désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP ; «serveur» ensemble des matériels destinés à la mise en œuvre des fonctions nécessaires à la publication, la maintenance et la mise en ligne des plateformes ; «données à caractère personnel/données personnelles», «personnes physiques concernées», «traitement» ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; «utilisateur(s)» désigne la personne inscrite sur Fysiki ; Page 1 sur 7

2 «forfait» désigne le fait de souscrire à un forfait payant qui donne accès aux Solutions sur une période limitée de 1 mois, ou 12 mois. ARTICLE 2 - Objet Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fysiki fournit au Client un contenu d entraînement sportif sur Internet. Aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être admise sans accord express et préalable de Fysiki. Les CGV constituent l intégralité des engagements existants entre les Parties et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du contrat. ARTICLE 3 Modalités de prix, de paiement, de souscription L Utilisateur doit disposer d un Forfait pour utiliser les Solutions mises à disposition par Fysiki. Chaque Utilisateur dispose d une période d essai gratuite, pour tester la Solution gratuitement et sans engagement, essai utilisable une seule fois. Fysiki propose également des offres promotionnelles sur le premier mois du forfait 1 mois qui annulent la période d essai gratuite. (a) Descriptif des Solutions, prix et durée du contrat : Fysiki commercialise deux Forfaits pour utiliser les Solutions, qui sont présentés à l adresse Chaque Forfait présente un prix, et une durée : Forfait 1 mois : 12,99 pour un mois ; Forfait 12 mois : 6,99 par mois facturé en un paiement de 83,88 pour 12 mois. Cette liste n est ni exhaustive, ni définitive, et Fysiki peut supprimer, modifier, ajouter de nouveaux Forfaits, ou proposer des réductions de montant ou de durée sur les Forfaits existants, ou sur les nouveaux Forfaits. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de l enregistrement de la commande. Les Parties conviennent que tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Solutions. La durée du contrat reprend la durée de chaque Forfait, pendant laquelle le client dispose d un accès illimité aux Solutions, avec la possibilité de suivre les programmes d entraînement disponibles à l adresse dans la limite des restrictions précisées dans la rubrique «Restriction». Fysiki se réserve le droit de modifier les modalités de paiement et de facturation sans que ces modifications ne s appliquent aux contrats en cours. (b) Commande : Le processus de commande est composé de 3 (trois) étapes : La sélection du Forfait sur la page «Club» disponible à l adresse (l Utilisateur peut également souscrire à un Forfait via d autres pages, comme les pages de promotion) ; La vérification de la commande depuis le récapitulatif de commande ; Le renseignement des informations bancaires pour procéder au règlement électronique de la Commande. Page 2 sur 7

3 Le paiement s effectue par carte bancaire directement à la commande, Fysiki accuse réception de la commande, sans délais et par voie électronique. Les commandes présentant un défaut de paiement ne seront pas traitées. L intégralité de la commande est réalisée sur une page sécurisée par le protocole HTTPS, avec la solution sécurisée SPPlus de la Caisse d Epargne. Conformément à l article du Code civil relatif à la conclusion d un contrat sous forme électronique, le Client peut visualiser le détail de sa commande et son prix total, avant de confirmer celle- ci pour exprimer son acceptation. Le contrat sera conclu, en applications des dispositions du Code civil, dès le clic de validation, par lequel le Client confirme sa commande après avoir été mis en mesure de la corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le Français. Les contrats et écrits électroniques sont conservés dans les conditions fixées à l article du Code civil. (c) Renouvellement : Le Forfait souscrit sera renouvelé à sa date d échéance, sur les mêmes conditions de durée et de prix que le Forfait initialement souscrit, sauf si une demande de résiliation est notifiée par le Client avant la date d échéance du forfait en cours, comme précisé dans l article 7 «Résiliation». Conformément à l'article du L du Code de la Consommation français, Fysiki informe le Client par courrier électronique lors de sa commande qu il peut résilier gratuitement son Forfait. Fysiki affiche la date d échéance du Forfait souscrit et un lien de résiliation sur la page des paramètres du compte personnel du Client à l adresse (d) Restriction : Pour limiter les abus et cadrer l Utilisateur dans l utilisation de la Solution, l accès est limité à deux programmes d entraînement simultanés sur la même période, avec la possibilité de générer au maximum trois programmes d entraînement sur une période glissante de 15 (quinze) minutes. (e) Assistance technique : Fysiki met à disposition du Client une assistance technique, toute demande d assistance se fera directement auprès de Fysiki, à l adresse suivante : info@fysiki.com, ou directement via le formulaire de contact situé au sein des plateformes. (f) Droit et délai de rétractation : Par exception aux termes de l'article L du Code de la consommation, le délai de 7 jours francs pour exercer le droit de rétractation n'est pas applicable, l'exécution des prestations ayant commencé avec l'accord du Client avant la fin de ce délai, dès la validation finale de sa commande. (g) Hébergement : L hébergement des Solutions est assuré par la société Devclic SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro , ayant son siège social sis 20 allée des Anémones, COURCELLES- CHAUSSY, agissant pour le compte de Fysiki. ARTICLE 4 Conditions d accès et d utilisation des Solutions Fysiki met à disposition du Client des Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet. Il consent au Client, qui accepte : un droit d'accès au serveur de Fysiki ; Page 3 sur 7

4 un droit d'utilisation finale des Solutions. Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment, à l exception des périodes de maintenance des plateformes, à savoir : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés. La procédure d accès définie dans les Conditions Générales d Utilisation ( doit être rigoureusement respectée par le Client. L ensemble des éléments des plateformes, les marques, logos, dessins, graphismes, icônes, textes, exercices applications, scripts, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l adresse ou sur les sous- domaines associés, ou sur les applications Mobiles de Fysiki, sont la propriété exclusive de Fysiki, et font l objet de protection au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables. Le Client s interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément des plateformes ou se rapportant à ces derniers, pour toute finalité y compris à titre commercial, sans l autorisation préalable de Fysiki. A défaut d autorisation, Fysiki pourra prononcer la résiliation immédiate du Contrat sans justification, et sans remboursement de la part de Fysiki. Tous les éléments des Solutions, y compris leur documentation, restent la propriété pleine et entière de Fysiki. Fysiki concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d utilisation des Solutions, pour toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Il est expressément interdit au Client d utiliser les Solutions de manière non conforme au présent Contrat, notamment de procéder à : toute reproduction des Solutions, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ou modification de la documentation qui l accompagne ; toute traduction, adaptation ou arrangement des Solutions ; toute mise à disposition des Solutions, en tout ou partie et par tout moyen ; toute modification des Solutions ou intervention sur celles- ci, quelque en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d affecter le fonctionnement des Solutions, dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé uniquement à Fysiki ; toute divulgation, commercialisation ou utilisation des Solutions au profit de tiers ainsi que toute formation de tiers à l utilisation en tout ou partie des Solutions. Fysiki rappelle que l intégralité des éléments des plateformes citées ci- dessus est protégée par le droit d auteur. En cas d atteinte à ces droits, Fysiki dispose de l action en contrefaçon qu il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales. La violation des droits d auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d une peine de euros d amende et de 3 ans d emprisonnement (CPI, art. L s.). Des peines complémentaires, fermeture d établissement, confiscation, publication par voie d affichage de la décision judiciaire, peuvent en outre être prononcées. ARTICLE 5 - Responsabilité Fysiki n est tenu que par une obligation de moyens. Fysiki ne saurait être tenu pour responsable du préjudice subi du fait d une mauvaise utilisation des Solutions, notamment en cas de mauvaise saisie Page 4 sur 7

5 d informations personnelles, de niveau d entraînement, ou de non respect de l avertissement médical précisé dans les Conditions générales d utilisation ( De même, le Client prend la pleine responsabilité de ses choix dans la sélection et la personnalisation des programmes d entraînement. Fysiki ne pourra pas être tenu pour responsable, et ne procédera à aucun remboursement suite à de telles erreurs. En cas de faute prouvée par le Client, Fysiki ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution du Contrat. En conséquence, Fysiki ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers. Le montant de la responsabilité de Fysiki est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité. Fysiki ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Solutions au moyen son et mot de passe. ARTICLE 6 - Informatique et Libertés Les données personnelles transmises à Fysiki dans le cadre de l exécution du présent contrat sont utilisées par Fysiki pour le compte exclusif du Client, conformément à l article 35 de la loi dite «Informatique et Libertés» n du 6 janvier 1978 modifiée, et ne peuvent faire l objet d une opération de traitement de la part du Prestataire, ou d une personne agissant sous son autorité, que sur instruction du Client. Elles ne peuvent faire l objet d un traitement ne correspondant pas à sa finalité, à savoir le traitement, à distance, de données à caractère personnel pour le compte du client aux fins d utilisation des Solutions. Fysiki s interdit de céder, louer ou échanger les données recueillies pour d autres finalités que celles- ci. Fysiki s interdit sans accord préalable et écrit du Client de transférer ou d utiliser des données à caractère personnel concernées par le Contrat hors de la France et plus spécifiquement hors de l Union Européenne. Le cas échéant, Fysiki s engage à ce que le pays destinataire dispose d une réglementation qualifiable de protection suffisante au sens de la loi n du 6 janvier 1978 susvisée et figure parmi la liste des pays ayant une protection suffisante établie par la Commission européenne. Dans le cas où les données personnelles sont hébergées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l Union Européenne, Fysiki s engage à informer le Client de leur localisation. Fysiki s oblige à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires permettant au Client de procéder aux déclarations auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés. Fysiki s engage à mettre en œuvre toutes mesures adéquates en matière de sécurité et de confidentialité pour protéger les données personnelles contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé et contre toute autre forme illicite de traitement. Il assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre. En cas de violation des données à caractère personnel, Fysiki en informe sans délai le Client. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données à caractère personnel communiquées à Fysiki. Il garantit avoir procédé à l ensemble des obligations qui lui incombent Page 5 sur 7

6 au terme de la loi dite «Informatique et Libertés» n du 6 janvier 1978 modifiée, et avoir informé les personnes physiques concernées de l usage qui est fait desdites données. A ce titre, il garantit Fysiki contre : tout recours, plainte ou réclamation émanant d une personne physique dont les données personnelles seraient traitées ; à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. ARTICLE 7 : Résiliation Le Client peut résilier le renouvellement de son Forfait à tout moment, via la rubrique «Informations personnelles» depuis les paramètres de son compte personnel à l adresse Le Client doit cliquer sur le lien «Pour gérer votre forfait et connaitre tous vos avantages, cliquez ici.», et valider les deux étapes de confirmation de résiliation en cliquant sur les liens «Vous souhaitez résilier votre forfait, cliquez ici.» et «Je résilie» pour confirmer sa demande de résiliation. Le Client doit effectuer sa demande de résiliation avant la date d échéance de son forfait, auquel cas, le forfait sera reconduit. Fysiki rappelle que la résiliation n emporte pas le remboursement de la période restant à couvrir par le Forfait souscrit. En cas de manquement par l une des Parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l autre Partie après l envoi d une lettre de mise en demeure, adressée en recommandé avec avis de réception, restée sans effet pendant un délais d un mois. La mise en demeure indiquera le ou les manquements constatés. Dans cette hypothèse, le Client s'interdit d utiliser l identifiant et le mot de passe permettant d accéder aux Solutions durant toute la phase de réversibilité. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l article 8 «Réversibilité». ARTICLE 8 - Réversibilité Les Parties conviennent qu en cas de cessation de leur relation contractuelle, quelle qu en soit la cause, Fysiki procède à l anonymisation de l ensemble des données transférées et traitées, ainsi que les copies éventuelles, les fichiers informatisés ou manuels figurant sur tout support, tout en apportant la preuve au Client, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Dans ce cas, Fysiki garantit qu il assurera la confidentialité des données et qu il ne les traitera plus activement. ARTICLE 9 - Dispositions Générales (a) Intuitu personae : Le contrat ne pourra faire l objet d aucune modification, cession, apport ou transfert, sous quelque forme que ce soit. (b) Indépendance des clauses : Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque. Dans l'hypothèse où une clause du présent contrat serait annulée, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité du présent contrat dans son ensemble. Les Parties s'efforceront alors de modifier la clause affectée de nullité afin qu'elle réponde à la règle tout en respectant l'équilibre et les objectifs du présent contrat. Page 6 sur 7

7 (c) Force majeure : Les obligations stipulées aux présentes CGV seront suspendues en cas d événement de force majeur. Fysiki ne pourra pas être tenu responsable de tout retard ou inexécution des prestations. Si l événement de force majeure a une durée supérieure à quarante jours, chacune des parties pourra résilier le présent contrat avec effet immédiat, sans indemnité. ARTICLE 10 Loi applicable et règlement des litiges Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si une disposition des CGV devrait être tenue pour non valide ou déclarée telle en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution du présent Contrat, les Parties s efforceront de résoudre leurs différents à l amiable, auquel cas les parties s engagent dans la médiation avant d entamer des poursuites. En cas de désaccord persistant, tout litige survenant à raison de l exécution ou l interprétation des présentes conditions sera soumis à la compétence des tribunaux de la ville de Colmar. Le présent contrat est composé de 10 articles compilés de 7 pages. Page 7 sur 7