Caisse Centrale du Crédit Mutuel

Transcription

1

2

3 SOMMAIRE Conseil d administration 4 Rapport de gestion du Conseil d administration 6 Contexte économique et financier 6 La Caisse centrale du Crédit Mutuel en Liste des mandats et fonctions exercés durant l exercice Délégations données par l Assemblée générale dans le domaine des augmentations de capital 21 Comptes sociaux 22 Bilan au 31 décembre Hors-bilan au 31 décembre Compte de résultat au 31 décembre Annexe aux comptes sociaux 26 Principes comptables et méthodes d évaluation (Note 1) 26 Informations relatives au bilan, hors-bilan et compte de résultat (Note 2 à 38) 30 Résultats financiers, comptes sociaux des cinq derniers exercices 49 Filiales et participations au 31 décembre Rapports des Commissaires aux comptes 51 Rapport général sur les comptes annuels 51 Rapport spécial sur les conventions réglementées 53 Rapport spécial relatif au paiement du dividende en actions 54 Résolutions 55

4 CONSEIL D ADMINISTRATION au 16 novembre 2011 Président Bernard Flouriot Vice-Présidents Crédit Mutuel Arkéa, représenté par Georges Coudray Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, représentée par Alain Delserieys Secrétaire Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie, représentée par Pascal Durand

5 Administrateurs Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Antilles-Guyane, représentée par Louis Crusol Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe, représentée par Eric Charpentier Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, représentée par Jean-Luc Menet Caisse Agricole Crédit Mutuel, représentée par Christine Zanetti Caisse de Bretagne de Crédit Mutuel Agricole, représentée par Ronan Le Moal Banque Fédérative du Crédit Mutuel, représentée par Roger Danguel Participent également au Conseil Alain Fradin, Directeur général CCCM Michel Lucas, Président de la CNCM Gilles Le Noc, Secrétaire Général Fabrice Fasoli, membre du Comité d entreprise Patrick Longet, membre du Comité d entreprise 5

6 RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D ADMINISTRATION CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER Une croissance mondiale encore soutenue mais en décélération 2011 a connu des événements aux répercussions planétaires, du printemps arabe au tsunami japonais du 11 mars, des contestations sociales et politiques en Chine ou en Russie à la crise de gouvernance de la zone euro. La mondialisation crée une instabilité permanente. Toutefois, la croissance mondiale, qui aura certes marqué une certaine décélération au cours des mois, a été encore soutenue. Le PIB mondial a progressé en moyenne de 3,6 % après 4,9 % en 2010, un taux supérieur à la moyenne de longue période (3,3 % de 1973 à 2007). Aux Etats-Unis, l année 2011 aura laissé apparaître à la fois des atouts, mais aussi des fragilités persistantes. Le taux d expansion a augmenté de 1,7 %, après 3 % en Pour le Japon, l année 2011 restera très particulière. Le terrible séisme du 11 mars a contribué à désorganiser pour un temps l économie nippone, mais également nombre de ses partenaires du fait de l imbrication des processus de production mondiaux. L année 2011 a changé l Europe. La crise de la dette souveraine, qui s est progressivement diffusée au sein de la zone euro, a révélé une prise de conscience tardive des faiblesses de la construction récente de l Union européenne. Si les échanges mondiaux ont perdu aussi de leur dynamisme, ils sont loin de s être effondrés, contrairement à ce qui était advenu après la faillite de Lehman Brothers. Les pays émergents, à des degrés divers, ont fait preuve de résistance. La croissance en Asie émergente, soutenue par le dynamisme de l économie chinoise (9,2 % en 2011), a été la plus dynamique du monde (7,5 %). L Amérique latine, avec un PIB qui s est accru de 4,4 %, a connu des signes de modération. De par sa situation géographique, l Europe de l Est, dont l expansion devrait atteindre 3,7 %, a été la plus exposée aux tourmentes de la zone euro. Une zone euro qui suscite inquiétudes et critiques Tout au long de l année 2011, la crise des dettes souveraines s est amplifiée pour se propager de la périphérie au cœur de la zone euro. A l inverse des autorités américaines qui veulent soutenir la croissance, quitte à prolonger un certain nombre de déséquilibres, les autorités européennes ont fait d une restauration des équilibres, notamment budgétaires, un préalable à la croissance. Aussi, l économie réelle a été progressivement rattrapée par la crise financière. Malgré une progression de 1,5 % du PIB, la zone euro semble être entrée en récession fin L amélioration sur le front de l emploi s est brutalement interrompue durant la seconde partie de l année. Le taux de chômage, à plus de 10 % en zone euro, a transformé le chômage conjoncturel en un chômage structurel. Plusieurs sommets européens, qualifiés à chaque fois de décisifs, ont ponctué l année, sans vraiment réussir à ramener la sérénité sur les marchés. Pourtant de réelles avancées sont intervenues, tant sur le plan de la gestion de la crise à court terme que concernant la mise en place de stratégies de consolidation budgétaire adaptées, pour renforcer les finances publiques de manière durable. Si les mécanismes de soutien, en particulier le FESF (Fonds européen de stabilité financière), étaient adaptés pour faire face aux problèmes de la Grèce, de l Irlande et du Portugal, en échange d un plan d assainissement sans précédent, ils demeureraient insuffisants en cas de difficultés majeures en Espagne ou en Italie. Par ailleurs, la Grèce est incapable de revenir sur les marchés. L Italie a occupé le devant de la scène du fait d un manque de clarté concernant sa gouvernance politique. L Espagne a connu également une année difficile. Parmi les pays de la zone euro, l Allemagne a fait office de valeur refuge pour les investisseurs financiers tout au long de la crise de 2011, mais les signes de ralentissement se sont multipliés au cours des derniers mois en dépit d une croissance qui devrait avoisiner 3 % en moyenne en

7 Par rapport aux grands pays de la zone euro, la France se trouve dans une position intermédiaire La croissance française, suivant un profil très heurté, aura progressé de 1,7 % en 2011, un taux légèrement au-dessus de celui de la zone euro (1,5 %). L activité a été freinée du fait de la révision à la baisse des anticipations des entreprises comme des ménages. Aussi, la France n a pu réduire son taux de chômage (9,7 % contre 9,3 % en 2010). La consommation (+0,3 %) n aura pas, comme par le passé, tiré la croissance. C est le cumul des dépenses d investissement productif (+4,2 %) et des variations de stocks qui explique les trois quarts de la croissance de Les ménages ont maintenu une épargne de précaution qui représente environ 17 % de leur revenu disponible brut en dépit d un gain de pouvoir d achat limité à 1,3%. Globalement, les entreprises françaises peinent à se positionner sur le haut de gamme. En 2011, le déficit commercial a atteint 70 milliards d euros, une contre-performance après 51 milliards en Les banques, malgré un durcissement des conditions de crédit durant l été en raison notamment d une position de liquidité du système bancaire fragilisée, ont répondu à la demande des entreprises et des ménages. Afin de poursuivre les efforts de maîtrise des finances publiques, de nouvelles mesures ont été annoncées en août, puis début novembre pour un montant total proche de 1 % du PIB, surtout concentrées sur les hausses de recettes. Elles s ajoutent à l effort de réduction des dépenses d intervention de l Etat. Au total, la réduction du déficit structurel des administrations publiques aurait été de l ordre de 1,4 point de PIB en Des banques centrales très actives L envolée des cours des matières premières a causé une poussée de l inflation un peu partout dans le monde jusqu au printemps 2011, avant que les tensions finissent par se calmer au cours de la seconde partie de l année. Aussi, les banques centrales des pays émergents ont durci leur politique monétaire au premier semestre pour atténuer cette hausse de prix. Dans les pays développés, les banques centrales ont joué un rôle déterminant face au ralentissement mondial et aux problèmes de liquidité rencontrés par les banques durant le second semestre. Si la Réserve fédérale a choisi de soutenir l économie américaine, quitte à utiliser des mesures non conventionnelles, la Banque centrale européenne est restée concentrée sur la lutte contre l inflation. Elle n a pas apporté le même soutien à l activité que les banques centrales anglaise, américaine ou japonaise avec leur taux d intérêt directeur proche de zéro. Au premier semestre, la BCE a même relevé par deux fois le taux refi, le portant à 1,5 % en juillet, avant d annuler les deux hausses pour retrouver un taux de 1 %, réduisant le coût de la liquidité pour les banques. Elle a également été contrainte de prendre des mesures du fait de la défiance accrue envers les Etats européens et les banques européennes afin d atténuer la crise de liquidité qui menaçait la zone euro, en apportant massivement du refinancement au système bancaire. Des marchés financiers parfois désorientés La crise souveraine européenne a conduit les investisseurs à se tourner vers les titres américains et britanniques dont les rendements ont atteint des niveaux particulièrement bas, au-dessous de 2 % en fin d année, en dépit de finances publiques inquiétantes. Le maintien d un écart très important entre les taux sur les titres publics des différents membres de l Union économique et monétaire (UEM) est un retour à la situation qui prévalait avant l entrée dans l UEM. Les titres souverains sont devenus des placements à risque et la dette des Etats un objet de spéculation sur les marchés. L Europe, en proposant une modification des Traités européens et en avançant la date d activation du Mécanisme de stabilité européen (MES) à la mi- 2012, a permis une repentification par le bas de nombreuses courbes souveraines à la fin de l année. Ainsi le taux français est revenu à 3,15 %, à plus de 130 points de base de l Allemagne à 1,83 %. Le taux espagnol se situait à 5,12 % et le taux italien à 6,9 %. La prime de risque espagnole est repassée sous les 350 points de base alors que l italienne s est maintenue à un niveau proche des 500 points de base. Dans les pays périphériques, les taux de rendement se sont stabilisés à des niveaux élevés, notamment pour la Grèce avec des taux à dix ans supérieurs à 33 %. L euro résiste à la crise de la dette souveraine en dépit de mauvaises nouvelles Malgré un contexte propice à une forte pression sur l euro, la monnaie unique européenne a perdu un peu de sa fermeté contre le dollar en fin d année, mais le taux de change euro/dollar atteignait encore 1,30 le 31 décembre, un chiffre supérieur à sa parité de pouvoir d achat estimée entre 1,15 et 1,20. Avec des marchés n hésitant plus à anticiper la sortie d un pays de la zone euro, le dollar, mais aussi le franc suisse, ont joué le rôle de valeur refuge. Le yen s est apprécié tout au long de l année, conduisant la Banque du Japon à intervenir massivement pour préserver la compétitivité des produits nippons. L appréciation des monnaies émergentes a été enrayée par une remontée de leurs taux. De leur côté, les autorités chinoises, même si elles ont continué à laisser s apprécier graduellement leur 7

8 devise, maintiennent le yuan à un niveau faible, ce qui est une arme commerciale redoutable. Des investisseurs qui s éloignent de la zone euro La déception et l aversion pour le risque ont attisé la nervosité des investisseurs. L indice boursier mondial a perdu 7,9 % en 2011 par rapport au premier janvier. C est la crise des dettes souveraines européennes, mais également les évènements politiques dans les pays du Proche Orient et émergents qui ont miné le second semestre Si les marchés boursiers mondiaux restent naturellement très corrélés, les places européennes ont été beaucoup plus affectées que la Bourse américaine. L indice Euro Stoxx 50 est revenu à un bas niveau à la fin de l année 2011, reculant de plus de 14 % en dollar, alors que le Dow Jones a gagné 5,5 %. De leur côté, les places des pays émergents ont déçu avec une tendance baissière quasi continue depuis le printemps. Au-delà des particularismes nationaux, ce sont les perspectives d un ralentissement économique dans les pays développés qui peuvent expliquer cette faiblesse des performances boursières de ces pays au cours des derniers mois. Le pouvoir des agences de notation Dégradation de la dette américaine, vague de dégradation en zone euro, les agences de notation ont acquis au cours de l année 2011 une notoriété sans précédent, mais parallèlement elles ont alimenté la critique. Face à ces déclassements et à la pression des marchés, les gouvernements et les autorités européennes ont encouragé la mise en place des plans de rigueur au cours de la seconde partie de l année. La crise financière a mis en exergue leurs différences, mais l Europe a réussi à retrouver un certain calme, notamment suite à la mise en place de nouveaux gouvernements en Italie, en Espagne et en Grèce. L année 2011 a changé l Europe, et particulièrement la zone euro, qui est obligée de se réunifier vingt ans après Maastricht. LA CAISSE CENTRALE DU CRÉDIT MUTUEL EN 2011 Activités de marché Environnement de taux Après un premier semestre d espoir sous le signe d une lente reprise économique, l année 2011 a basculé dans la crise aiguë dès le début de l été, la zone euro menaçant de sombrer dans le tonneau des Danaïdes grec. L alerte aura sans doute mis fin à l ère du laxisme budgétaire dans le sud de l Europe pour une longue période. Aux Etats-Unis, l amélioration de l activité observée depuis le second semestre 2009 s est maintenue au début de 2011, mais sur un rythme toujours sensiblement inférieur aux précédentes sorties de crise. Le secteur du logement est resté le boulet de l économie, avec des prix en baisse d autant plus importante que les ventes sur saisie représentaient toujours un tiers des ventes. Le marché du travail a vu des créations d emplois trop faibles pour faire baisser significativement le taux de chômage au premier semestre. La Fed a laissé son programme quantitatif d achat de titres aller à son terme le 30 juin, et annoncé de nouvelles mesures de soutien de l activité, sous forme d un engagement inédit de maintien de taux courts très bas jusqu à la mi-2013 puis d allongement de la duration de son portefeuille (opération «Twist» : sortie du bilan de titres courts, remplacés par des titres très longs) afin de peser sur le taux des crédits immobiliers. La tragi-comédie du relèvement du plafond de la dette (avec l obstruction prévisible de la majorité républicaine à la Chambre) a conduit l agence Standard and Poor s à baisser la note souveraine des Etats-Unis à AA+ le 5 août. Cette décision retentissante n a toutefois provoqué aucun renchérissement du coût de la dette, le Trésor américain profitant au contraire de l afflux d investisseurs inquiets des risques d explosion de la zone euro. Au quatrième trimestre, la courbe du chômage a enfin enregistré un infléchissement plus notable, avec un taux ramené à 8,5%. Dans la zone euro, l année s est avérée pire encore que la précédente, sur fond de défiance généralisée vis-àvis des dettes souveraines. Le premier semestre a pourtant connu une évolution favorable des principales économies, marquée par un envol de la croissance du PIB au premier trimestre. Le maintien d une inflation élevée (sous l effet du pétrole et des matières premières) a ainsi conduit la BCE à relever par deux fois ses taux directeurs, le taux de refinancement passant de 1,00% à 1,25% le 7 avril puis 1,50% le 7 juillet. C est alors que la brutale rechute dans la crise de la dette souveraine a 8

9 menacé d emporter plusieurs banques systémiques de la zone. Le 21 juillet, un sommet européen a consacré le principe de la participation du secteur privé à l allègement de la dette de la Grèce (avec une faible décote) et l extension des capacités d intervention du FESF, sans vraiment apaiser les inquiétudes des investisseurs. Un nouveau sommet européen le 9 décembre a enfin abouti à des avancées significatives dans le domaine de la gouvernance budgétaire, à base de règle d or et de sanctions automatiques, entérinant au passage une décote plus réaliste (supérieure à 50%) dans les portefeuilles bancaires. Dans l intervalle, la BCE a pris acte du coup de frein de l activité, et le conseil désormais présidé par Mario Draghi a effacé les deux hausses des taux directeurs du printemps les 3 novembre et 9 décembre. Pour pallier un marché monétaire fermé, la banque centrale a même décidé d approvisionner le système bancaire en liquidités illimitées à 3 ans. Une partie des fonds obtenus pourrait alors être recyclée par les banques sous forme d achats d obligations souveraines, inversant le mouvement de délestage des bilans amorcé durant l été. Dans une Europe où l Allemagne tient les cordons de la bourse et ne veut plus financer les cigales, le double veto de Mme Merkel à la monétarisation de la dette (via la BCE) et à la mutualisation des émissions (via les euro-obligations) ne laisse d autre choix que la rigueur dans la gestion des finances publiques. En Grèce et en Italie, MM. Papandreou et Berlusconi ont été balayés au profit de technocrates, tandis que M. Zapatero a préféré ne pas se représenter en Espagne. La rigueur n est certes pas populaire, surtout à contre-cycle, mais continuer sur la voie du laxisme serait proprement suicidaire pour le Vieux Continent. Activité avec les Caisses fédérales Dans le cadre du mandat de délégation des activités de marché de la CCCM à la BFCM, le service aux Caisses fédérales a été maintenu de façon transparente. Sur les marchés, la CCCM n apparaît plus que comme émetteur de titres de créances négociables et emprunteur en dépôt ; tout le reste de son activité est désormais accompli en interne au sein du groupe Crédit Mutuel. Le passage de CM5CIC à CM10CIC au premier janvier 2011 (puis CM11CIC au premier janvier 2012) a vu fondre la base de clientèle traditionnelle de la CCCM ; la BFCM s est ainsi substituée à la CCCM dans ses activités de prêt/emprunt avec les Caisses fédérales. Caisse de Refinancement de l Habitat La CCCM a représenté 3 Groupes régionaux auprès de la Caisse de Refinancement de l Habitat à l occasion des émissions obligataires réalisées par cette dernière pendant l année Le volume de refinancement obtenu l an dernier a rebondi de 388 à 661 millions d euros, pour l essentiel sur des durées comprises entre 10 et 12 ans. Organisation administrative et Contrôle des risques Organisation administrative La Banque Fédérative du Crédit Mutuel assure la gestion du back office des opérations de la Caisse Centrale depuis le 1er septembre 2002 et celle des opérations de front office depuis le 1er janvier La sous-traitance des activités comptables est mise en place depuis décembre 2006, la CCCM conservant la gestion des immobilisations et des frais généraux avec le règlement des fournisseurs à l aide des nouveaux outils mis à disposition par le système informatique. Contrôle de gestion et des risques Le Contrôle de Gestion procède à l analyse des résultats économiques par activité, à l évaluation des résultats prévisionnels et au suivi des évolutions des grandes masses du bilan. Le suivi des différents risques de marché est réalisé par le middle office de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Contrôle interne Conformément au règlement modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, la Caisse centrale a adapté son système de contrôle en séparant les fonctions de contrôle permanent, de contrôle périodique et de conformité, ces deux derniers étant assurés par délégation par les services de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. De même, la CCCM a délégué aux services de la CNCM la responsabilité du contrôle des services d investissement et de la déontologie, dans le cadre des règlements de l Autorité des Marchés Financiers. Ces fonctions visent un triple objectif : - s assurer du respect des procédures internes et réglementations en vigueur, - promouvoir le développement de nouvelles procédures afin de maîtriser et mesurer les risques, - s assurer de la correcte information des dirigeants et en rendre compte aux autorités. 9

10 Risques interbancaires Depuis octobre 2008, le Groupe CM-CIC est autorisé par la Commission Bancaire à utiliser l approche Notations Internes Fondation pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit sur le portefeuille banques. Les notations internes des contreparties bancaires sont révisées en totalité au moins deux fois par an par le service Information Financière Contreparties. Cette revue systématique est un élément important du processus d évaluation et de maîtrise des risques ; elle s ajoute au suivi quotidien et à un système d alertes pour assurer la meilleure adéquation possible entre le niveau des limites groupe en vigueur et le risque de signature des contreparties. Si la qualité de signature des grandes banques américaines a eu tendance à se stabiliser en 2011, sur fond d amélioration globale des résultats (sauf pour les banques d affaires Morgan Stanley et Goldman Sachs, dont les bénéfices sont en forte baisse), les fondamentaux financiers des banques européennes ont, en revanche, été soumis à d importantes pressions sur la 2ème partie de l année. Les banques européennes sont, en effet, confrontées aux défis suivants : - Une détérioration de la qualité des actifs dans un contexte de récession ou de stagnation économique. Cette tendance est logiquement plus marquée dans les pays en forte récession (Europe périphérique) et se prolongera au moins jusqu en 2013, compte tenu du décalage d au moins 6 mois entre une reprise économique confirmée et la stabilisation du taux de créances douteuses. A noter que cette dégradation ne fera que prolonger la tendance amorcée en 2008, au début de la crise financière (le taux de créances douteuses ayant clairement suivi une tendance haussière sur les 4 dernières années, dans la plupart des pays européens). - Une rentabilité négativement impactée par : i) des revenus nets d intérêts sous pression du fait de la forte concurrence sur les dépôts et des coûts de refinancement élevés, ii) des fortes dépréciations sur titres (souverains et autres) et des dotations aux provisions élevées sur les crédits, iii) des coûts liés à la restructuration et la cession de certaines activités. - Des exigences de solvabilité plus élevées, avec des ratios cibles plus difficiles à atteindre (ratio Core T1 de 9% requis au 30/06/12 sur une base «Bâle 2.5»), d autant que les augmentations de capital sont peu propices dans le contexte actuel et que la faiblesse des résultats limite la capacité des banques à générer des fonds propres en interne. - Un accès restreint et onéreux aux marchés obligataires, conduisant les banques à recourir massivement aux facilités de refinancement de la Banque Centrale Européenne (cf. programme LTRO de décembre 2011). La dépendance des banques aux ressources dites de marché (hors dépôts clientèle) reste une caractéristique des banques européennes, par rapport aux banques du reste du monde, ce qui tend à exacerber la vulnérabilité de ces établissements à la confiance des investisseurs. Les tensions affectant les souverains tendent, par ailleurs, à se propager aux banques en raison de leurs importantes expositions sur ce type de signature. Cet effet contagion est illustré par les «spreads CDS» des banques et des souverains, qui ont connu une évolution quasi-identique depuis Dans ce contexte, les banques grecques, irlandaises, portugaises et la plupart des banques espagnoles et italiennes sont particulièrement suivies par le service d analyse, compte tenu d un environnement économique très défavorable, de la dégradation significative de leur qualité d actifs et de la forte détérioration de la qualité de signature des souverains périphériques (illustrée par les récentes actions de notation des agences de rating). Le portefeuille interbancaire de la CCCM étant en gestion extinctive, il n apparait plus qu un faible nombre de contreparties (4 contreparties pour un total d encours de 47 M ). La structure des engagements interbancaires de la Caisse Centrale par note interne est la suivante au 31/12/2011 : Les expositions interbancaires de la Caisse Centrale sont principalement localisées aux Etats-Unis (grandes banques : Morgan Stanley et Citigroup), au Benelux (SNB Bank) et en France (Siagi). 10

11 concernée par le risque d intermédiation des prestataires de services d investissement, ni par le risque de change. Suivi des participations Dans le cadre du suivi financier des participations de la Caisse centrale, une synthèse annuelle est réalisée en septembre par le Contrôle de gestion de la CCCM. Données sociales La avait en charge, jusqu au 30 septembre 2011, l analyse, la notation interne et le suivi des risques interbancaires du groupe CM-CIC (service Information Financière Contreparties- IFC). Au 1er octobre 2011, le service a été transféré au CIC. Risques crédits clientèle La CCCM n a pas vocation à faire des opérations de crédit sauf circonstance exceptionnelle. Un crédit a été accordé pour compte du groupe (Stabiporc pour un encours résiduel de 5,5 M ). La CCCM n'a pas d'activité de microcrédit. Risques de taux Concernant ses opérations de marché, la CCCM utilise un dispositif sous-traité à la BFCM. A titre d exemple, sur la base des données au 31 décembre 2011, une hausse des taux de 100 points de base entraînerait une baisse du PNB de l ordre de 0,6 million d euros sachant que la limite est fixée à 2 millions d euros. En matière de risque de taux, aucun dépassement n est observé au cours de l année. La et la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, bien que juridiquement distinctes l une de l autre, sont étroitement liées et constituent une entité commune et une unité économique et sociale dénommée le troisième degré du Crédit Mutuel. Dans le domaine des Relations Sociales, les deux structures ont le même Comité d Entreprise et le même règlement intérieur ; les accords d entreprise, d intéressement et de participation s appliquent à l ensemble des salariés du troisième degré. En conséquence, pour être pertinente, l analyse de la politique sociale doit prendre en compte l ensemble du troisième degré, et non pas seulement un seul des deux organismes qui le constituent. Ainsi, les données sociales présentées ci-après concernent l ensemble du troisième degré (CCCM et CNCM). Effectif total et embauches Par ailleurs, la CCCM dispose d un outil de calcul global des marges permettant de mesurer la sensibilité des résultats à une modification des taux de marché. Risques de liquidité Le suivi du risque de liquidité de la CCCM est soustraité à la BFCM. Par ailleurs, la liquidité des groupes régionaux, gérée à leur niveau, est garantie par la CCCM qui centralise à ce titre 2% des dépôts clientèle. Autres risques Compte tenu de son activité, la CCCM n est pas 11

12 Temps de travail et absentéisme Un accord sur l aménagement et la réduction du temps de travail au 3ème degré a été signé le 29 avril Au 31 décembre 2011, 7 salariés (7 femmes) travaillent à temps partiel au sein du 3ème degré. En 2011, le taux d absentéisme est de 5 %. Rémunération intéressement participation La rémunération théorique brute moyenne des effectifs payés au 31 décembre 2011 s élève à Sa progression est de 6,4 % par rapport à 2010, dont + 6,9 % pour les hommes et + 6,1 % pour les femmes. Les salariés du 3 ème degré bénéficient d un accord de participation et d intéressement, signés le 30 juin En 2011, l enveloppe d intéressement versée au 3 ème degré représente 12 % de la masse salariale de référence. Relations professionnelles Les instances représentatives sont régulièrement réunies et consultées (15 réunions du Comité d Entreprise ont eu lieu en 2011). La formation professionnelle En 2010, la part de la masse salariale affectée à la formation professionnelle s élève à 2,39 %, soit (données 2011 non encore disponibles). Présentation des comptes annuels Les comptes annuels de l exercice ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes prévues par la réglementation en vigueur. Compte tenu de l exposition au risque de la Caisse centrale, le règlement du CRC a pour unique conséquence un complément d information donné dans l'annexe. L avis CNC n du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie «titres de Au Total dettes fournisseurs en k transaction» et hors de la catégorie «titres de placement» modifiant le règlement CRB a été appliqué à compter du 1er juillet 2008 du fait de la situation exceptionnelle due à la détérioration des marchés financiers mondiaux survenue au troisième trimestre Les articles L et D du code de commerce font obligation, à compter de l exercice 2009, de donner une ventilation des dettes fournisseurs en fin d exercice. L encours des dettes fournisseurs de la CCCM au 31 décembre 2011 s établit à 459 K à moins de 30 jours et représente une facture émise par la Confédération. Il n y a pas de dettes fournisseurs échues. Le montant global des factures non encore parvenues enregistré en charges à payer s élève à K. Informations sur les résultats et les fonds propres Résultats Le total du bilan de la Caisse centrale s élève à millions d euros au 31 décembre 2011 contre millions au 31 décembre Le produit net bancaire s établit à 27,1 millions d euros pour 42 millions au 31 décembre Le résultat net comptable atteint 26,8 millions d euros en 2011 pour 21,6 millions d euros en Fonds propres Le capital s élève à 125 millions d euros et les fonds propres à 395,3 millions avant incorporation du résultat et y compris le fonds pour risques bancaires généraux. Analyse des résultats et de la situation financière Avant impôts et éléments exceptionnels, le résultat d exploitation est bénéficiaire à 19,5 M. La cession de titres FactoCIC a permis de générer une plus-value à long terme de 11,8 M. Les activités de gestion de trésorerie contribuent pour 11,1 M et sont en diminution de 2,7 M. Cette baisse échues échéances à moins de 60 jours 31/12/ /12/ /12/

13 s explique par de fortes dotations aux provisions sur le portefeuille OPCVM actions (2,4 M ) liées au niveau du CAC 40 en fin d année Les activités non financières (participations et protocoles nationaux) dégagent un résultat de 9,4 M, soit une hausse de 1,2 M en 2011 notamment grâce aux dividendes reçus du CIC et de FactoCIC. Le résultat du fonds de roulement est en hausse de 1,4 M pour atteindre 4,2 M du fait de la hausse du taux de refinancement. Le résultat de la gestion des comptes 2% est de 2,3 M, en recul de 14,7 M malgré la progression des encours, et ce du fait de la baisse de la marge fixe de la Caisse Centrale (-70bp) qui passe à 0,1 %. Enfin, le coût du risque enregistre un produit de 2 M, lié à l arrivée à échéance en novembre 2011 du premier fonds impacté par la faillite Lehman (OPCVM garanti par la CCCM), qui s est traduit par une reprise de provision. Les frais généraux diminuent de 4M à 9,6 M. Les principales évolutions concernent les commissions payées à la BFCM qui ont été réduites en 2011, comptetenu du résultat de la gestion à terme dégagé, et la cotisation confédérale. Evènements importants intervenus depuis la date de clôture Néant Affectation du résultat et distribution d intérêts Le Conseil d'administration constate que les excédents de l'exercice 2009 s'élèvent à ,82 euros et propose à l'assemblée générale de répartir ces excédents auxquels s'ajoute le report à nouveau de ,34 euros, soit un bénéfice distribuable de ,16 euros, comme suit : Intérêts sur actions A anciennes Intérêts sur actions A nouvelles Intérêts sur actions B anciennes Total des intérêts distribués Réserve facultative Report à nouveau Total du bénéfice distribuable ,92 euros ,76 euros ,16 euros ,84 euros ,00 euros ,32 euros ,16 euros Des transferts de titres ont été opérés en date du 1 er juillet 2008 en application de l avis CNC n du 8 décembre Des obligations ont été transférées de titres de placement en titres d investissement pour un montant de 241 millions. Ces titres étaient en moinsvalue latente de 21,8 millions au 31 décembre 2008, et l impact de ces transferts a été de 18 millions sur le compte de résultat de l exercice 2008, avant effets d impôts. Au 31 décembre 2011, ces titres sont en moins-value latente de 0,4 million (1,7 million au 31/12/2010 et 3,4 millions au 31/12/2009). Si les titres n'avaient pas été transférés en titres d'investissement, un produit de 1,3 M aurait été constaté en 2011 (1,7 M en 2010 et 18,5M en 2009), sous forme de reprise de provision. Les ratios de la CCCM traduisent une situation financière et d endettement satisfaisante au regard des exigences réglementaires. Ratios Norme réglementaire Ratio de solvabilité 42,03 % 31,91 % 8 % Coefficient de liquidité 200 % 257 % 100% 13

14 Il sera ainsi attribué : Pour les actions de catégorie A : à chacune des actions ordinaires de catégorie A anciennes, un intérêt de 2,72 euros par titre; à chacune des actions ordinaires de catégorie A nouvelles, un intérêt de 1,36 euro par titre. Pour les actions de catégorie B : à chacune des actions de catégorie B anciennes, un intérêt de 0,18 euro par titre. La totalité des intérêts distribués aux actions A et B est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2 de l article du Code général des impôts. Le Conseil d'administration propose à l'assemblée générale qu'il soit donné à chaque sociétaire, conformément à l article 31 des statuts, une option globale entre le paiement de l'intérêt attribué aux actions A en numéraire ou en actions. Répartition du capital et des droits de vote Le capital social s élève, au 31 décembre 2011, à ,50 euros divisé en actions A de 76 euros et actions B de 15,25 euros. Au 31 décembre 2011, les détenteurs d'une part significative du capital social en actions de catégorie A étaient les suivants : % de détention Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Crédit Mutuel ARKEA Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie Caisse Fédérale du Crédit Mutuel d Anjou 53,15 % 21,67 % 8,60 % 6,79 % 6,31 % 2,90 % Conformément à la loi, il est rappelé que les sommes distribuées à titre de dividende par actions au titre des trois derniers exercices, ont été les suivants : Exercices Dividendes distribués intégralement éligibles à l abattement* 2008 Actions A anciennes 3,42 Actions A nouvelles 1,71 Actions B anciennes 0, Actions A anciennes 2,96 Actions A nouvelles 1,48 Actions B anciennes 0, Actions A anciennes 2,58 Actions A nouvelles 1,29 Actions B anciennes 0,39 * Abattement mentionné au 2 du 3 de l article 158 du Code Général des Impôts. 14 Caisse centrale du Crédit Mutuel

15 Actions A Une augmentation de euros a été réalisée en 2011 suite à l option retenue par les sociétaires pour le paiement des intérêts statutaires en actions A, portant le nombre d actions à actions A. Cette possibilité d option sera reconduite au titre de l intérêt statutaire de l exercice Informations relatives aux participations Délégations données dans le domaine des augmentations de capital Le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L et L du code de commerce, est joint en annexe. Ce tableau vous indique l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice (article L al. 7 du code de commerce). Au cours de l exercice écoulé, le portefeuille de participations et parts dans les entreprises liées de la CCCM a diminué de 9,5 M. Cette évolution concerne FactoCIC ( -6 M avec la vente au CIC de 10,5% du capital), la C.R.H. (cession de 10,9 M à la BFCM dans le cadre de la convergence à CM10CIC puis participation à l augmentation de capital de 7,4 M ) et Cheque Domicile (augmentation de capital de 0,1M ). Participation des salariés au capital social Conformément aux dispositions de l article L du Code de commerce, nous vous indiquons qu aucun salarié ne détient de participation au capital social au 31 décembre Perspectives 2012 L activité de la, principalement réalisée avec les entités du groupe, devrait s établir dans la continuité pour ce qui concerne les activités de placement-refinancement et de garant de la liquidité, avec néanmoins une baisse d activité suite au rapprochement d une nouvelle fédération à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel en Liste des mandats et fonctions Les renseignements relatifs à la liste de l ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux, conformément aux dispositions de l alinéa 3 de l article L du Code de Commerce, sont donnés en annexe. 15 Caisse centrale du Crédit Mutuel

16 LISTE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS DURANT L EXERCICE 2011 (article L du Code de Commerce) Monsieur Bernard FLOURIOT Président du Conseil d Administration est également : Président : Fédération du Crédit Mutuel d Anjou Caisse Fédérale du Crédit Mutuel d Anjou Caisse du Crédit Mutuel Anjou St Serge. Membre du Conseil d Administration : Confédération Nationale du Crédit Mutuel SAEM Angers Parc Expo GIEMAT Représentant permanent de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel d Anjou au Conseil d Administration des ACM VIE Sam Co-Gérant : SCI Plantagenêts Monsieur Alain FRADIN Directeur général est également : Président-directeur général : CM-CIC Bail Président : CIC Migrations Président du Conseil d'administration : Targobank Espagne Président du Conseil de Surveillance : CIC Iberbanco Cofidis Cofpart Vice-Président du Conseil de Surveillance : Targobank Deutschland Gmbh Targobank AG Targo Management Aktiengesellschaft CM Akquisitions Gmbh Directeur général : Confédération Nationale du Crédit Mutuel Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sud-Est Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est Directeur général délégué : Banque Fédérative du Crédit Mutuel Crédit Industriel et Commercial. Membre du Conseil d Administration : Boréal CM-CIC Titres Groupe Sofémo Banque du Crédit Mutuel Ile-de-France Banco Popular Espagne 16

17 Membre du Comité de Direction : Euro-Information Bischenberg NRJ Mobile Membre du Conseil de Surveillance : CM-CIC Services Eurafric Information Représentant permanent : de la (administrateur de CM-CIC AM) de CIC (Comité de Direction Euro GDS) de CIC Participations (administrateur de CIC Ouest et CIC Nord Ouest) de Groupement des Assurances du Crédit Mutuel (administrateur de Sérénis Vie) Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Vice - Président du Conseil d Administration est également : Membre du Conseil d Administration : Assurances du Crédit Mutuel Vie SAM Crédit Mutuel Paiements Electroniques - CMPE Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Groupe des Assurances du Crédit Mutuel Membre du Comité de Direction : Euro Information. Membre du Conseil de Surveillance : CM-CIC AM. Gérant : SC Gestion des parts du Crédit Mutuel dans le journal l Alsace SCI Tréflière CM-CIC Foncière Crédit Mutuel Arkea Vice - Président du Conseil d Administration est également : Membre du Conseil d Administration : Arkéa Crédit Bail Arkéa Capital Investissement Banque Privée Européenne CEOI BIE CFCAL Banque CFCAL SCF Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF Europim Financo Novélia Suravenir Assurances Arkéa Assistance Arkéa SCD Coopérative Immobilière de Bretagne Crédit Mutuel Cartes de Paiements - CMCP Crédit Mutuel Paiements Electroniques - CMPE Soderec SAS Natural Security UFG Rem Bretagne Jeunes Entreprises Bretagne Capital Solidaire Cie Financière de la rue Meyerbeer Espacil Habitat SA d HLM Armorique Habitat SA d HLM Aiguillon Construction SA d HLM Aiguillon Résidence BCP SA d HLM Op accession 35 SA d HLM Les Foyers Sté Coopérative de Production HLM «Le Toit Girondin» Polylogis SAS SEMAEB SEM EADM SADIV (Ile et Vilaine) SEM Brocéliande Fret Entreprise Société d Aménagement du Finistère BRESTAIM SEM Sotraval (traitement et valorisation des déchets de la région brestoise) SEM de Développement du Finistère SEMTCAR (Rennes) SEM Sellor SEM du TSCP de Brest SEM Espace Entreprises SEM Brest Métropole Aménagement 17

18 SAS Immobilière Charente SEM Pompes funèbres Côtes d Armor SEM Patrimoniale de la Loire. Membre du Conseil de Surveillance : Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels Federal Finance Banque Foncière Investissement Fortuneo Leasecom Procapital Arkéa Banking Services Suravenir Prêt d union. Administrateur unique : GIE Groupement Informatique du Crédit Mutuel (GICM) Censeur : SEM ARMOR SEM BA SEM Dinan Expansion SEM Rennes Cité Médias «TV Rennes 35» SEM Territoires à Rennes SEM PI (SEM Immobilière de la ville de Brest) SAFER (Saint-Brieuc) Banque Fédérative du Crédit Mutuel Membre du Conseil d Administration est également : Président : Bischenberg Administrateur : Assurances du Crédit Mutuel IARD SA Assurances du Crédit Mutuel Vie SA Assurances du Crédit Mutuel SAM Banque de Tunisie Boréal Caisse de Refinancement de l Habitat CM-CIC Aménagement Foncier CM CIC Epargne Salariale CM-CIC Home Loan SFH CM-CIC Securities CM-CIC Participations Immobilière Crédit Mutuel Habitat Gestion CM-CIC SCPI Gestion Crédit Industriel et Commercial Crédit Mutuel Cartes de Paiements - CMCP Crédit Mutuel Paiements Electroniques CMPE Critel Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Groupe des Assurances du Crédit Mutuel Groupe SOFEMO Parcus Sté des parkings de la CUS SAEM Mirabelle TV SAEM LOCUSEM SEM Action 70 SEM Destination 70 SEM CAEB Bischiem SEM CALEO- Guebwiller SEM Euro Moselle Développement SEM pour la promotion de la ZAC Forbac Sud SEM Micropolis SEM Nautiland SEM Semibi - Biesheim Sibar Société Fermière de la Maison de l Alsace Société Française d Edition de Journaux et d Imprimés Commerciaux «L Alsace» SOFEDIS Ventadour Investissement Membre du Comité de Direction : Euro Information Euro Protection Surveillance Euro TVS Euro Information Direct Service Membre du Conseil de Surveillance : Batigère CM-CIC AM SEM Mulhouse Expo SODEREC STET Censeur : Safer d Alsace SEM E Puissance 3 Schitgheim 18

19 Caisse Agricole Crédit Mutuel Membre du Conseil d Administration Aucun mandat. Caisse de Bretagne de Crédit Mutuel Agricole Membre du Conseil d Administration est également : Membre du Conseil de Surveillance : Suravenir Federal Finance Banque Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Antilles-Guyane Membre du Conseil d Administration est également : Membre du Conseil d Administration : Banque Fédérative du Crédit Mutuel C.I.C.M CIL Martinique SEMA SEMAFF SMHLM Martinique Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine Anjou, Basse-Normandie Membre du Conseil d Administration est également : Président du Conseil d Administration : SAS Assurances du Crédit Mutuel Maine - Anjou - Normandie Membre du Conseil d Administration : Groupe des Assurances du Crédit Mutuel Assurances du Crédit Mutuel IARD SA Crédit Mutuel Paiements Electroniques - CMPE CM-CIC Epargne Salariale Mayenne Logis - Groupe CIL 53 Logis Familial Mayennais - Groupe CIL 53 SAS Volney Développement SAS Océan Participation GIE CLOE Services Banque Fédérative du Crédit Mutuel. CM-CIC Bail Membre du Comité de Direction : Euro Information Membre du Conseil de Surveillance : SODEREC CM CIC AM Gérant : SIDEL SNC 19

20 Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe Membre du Conseil d Administration est également : Membre du Conseil d Administration : ACM IARD ACMN IARD ACMN Vie ADEVIA Bail Immo Nord CMNE Belgium Crédit Mutuel Paiement Electroniques - CMPE G.A.C.M. CRITEL Gravelines Gestion Equipement L Immobilière du C.M.N. Société d Exploitation de Lille Grand Palais SOFIMPAR SAGACOM Société pour l Immobilier d Entreprise de l Aisne - SIMEA SILVERSTONE SNP NELL Membre du Conseil de Surveillance : BCMNE Champagne Ardenne Croissance LA FRANCAISE AM LA FRANCAISE DES PLACEMENTS LA FRANCAISE AM FINANCES SERVICES UFG PIERRE LA FRANCAISE REM Multihabitation Multihabitation 3 Nord Europe Assurances Membre du Comité de la Présidence : Courtage Crédit Mutuel Nord Europe Membre du Comité de Direction : CMNTEL Euro Information Européenne de Traitement de --...l Information Censeur : SAFER Flandres Artois LOSC LILLE METROPOLE Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan Membre du Conseil d Administration est également : Président : SAS Antema Membre du Conseil d Administration : Groupe des Assurances du Crédit Mutuel Assurances du Crédit Mutuel IARD C.M.A.R OCEAN Crédit Mutuel Cartes de Paiement-CMCP Crédit Mutuel Paiements Electroniques-CMPE CM CIC Epargne Salariale Océan Participations ORYON S.E.M.I.S. S.E.M. Vie SAEM PFIS CM Oblig Court Terme SICAV Patrimoine Retraite Tourisme Océan SAEML Vendée Images Vendée Logement SICA Concept Océan Volney Développement Membre du Conseil de Surveillance : CM-CIC AM Euro Information S.E.M.I.E Gérant : SODELEM Services Censeur : Deux Sèvres Aménagement SEMDAS SEM Patrimoniale 17 SEM St Hilaire Développement Vendée Expansion 20

21 DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l assemblée générale au conseil d administration dans le domaine des augmentations de capital au cours de l exercice en cours (art L al. 7) Délégations accordées par l Assemblée générale Assemblée générale du 8 septembre 1999 Emission d actions B en fonction des augmentations de capital de Crédit Logement Développement Utilisations faites par le Conseil d administration Aucune 21

22 COMPTES SOCIAUX BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2011 (EN MILLIONS D EUROS) ACTIF Notes 31/12/ /12/2010 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 62,7 205,5 Effets publics et assimilés , ,9 Créances sur les établissements de crédit , ,2 Opérations avec la clientèle 4 5,7 7,6 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 699, ,3 Actions et autres titres à revenu variable 6 22,6 25,2 Participations et autres titres détenus à long terme 7 92,6 95,9 Parts dans les entreprises liées 8 47,7 53,9 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 9 0,0 Immobilisations corporelles 10 4,3 4,0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs ,6 Comptes de régularisation 12 6,5 5,9 Total de l'actif 5 978, ,0 22 PASSIF Notes 31/12/ /12/2010 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit , ,0 Opérations avec la clientèle 14 19,7 15,4 Dettes représentées par un titre , ,3 Autres passifs 11 3,6 4,4 Comptes de régularisation 12 19,2 38,6 Provisions 16 5,7 10,2 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 17 41,1 41,1 Capitaux propres ,0 356,0 - Capital souscrit 125,0 123,1 - Primes d'émission - Réserves 226,7 208,7 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 2,4 2,5 - Report à nouveau 0,1 0,1 - Résultat de l'exercice 26,8 21,6 Total du passif 5 978, ,0

23 HORS-BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2011 (EN MILLIONS D EUROS) Engagements reçus 31/12/ /12/2010 Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 510,4 879,1 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 20,0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 284,4 303,9 Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 130,9 129,0 Engagements d'ordre de la clientèle 119,1 365,6 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 20,0 23

24 COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE 2011 (EN MILLIONS D EUROS) Notes Exercice 2011 Exercice Intérêts et produits assimilés ,8 151,3 + Intérêts et charges assimilées ,2-118,3 + Revenus des titres à revenu variable 25 9,9 8,4 + Commissions (produits) 26 0,0 + Commissions (charges) 26-0,2-0,2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 0,0-0,1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28-1,5-0,4 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 1,3 1,3 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 0,0 0,0 Produit Net Bancaire 27,1 42,0 + Charges de personnel 30-2,2-2,5 + Autres charges administratives - 7,2-11,0 + Dotations aux amortissements - 0,2-0,1 Charges de fonctionnement - 9,6-13,6 Résultat Brut d'exploitation 17,5 28,4 24 Caisse centrale du Crédit Mutuel

25 Notes Exercice 2011 Exercice Coût du risque 31 2,0 0,7 Résultat d'exploitation 19,5 29,1 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 11,8 0,0 Résultat Courant 31,3 29,1 +/- Résultat exceptionnel 33 + Impôts sur les bénéfices 34-4,5-7,5 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 0,0 0,0 Résultat Net 26,8 21,6 25

26 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX 2011 La, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Etablissement de crédit doté du statut de Société Coopérative Anonyme à Capital Variable, son capital est détenu par l ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu elles présentent un caractère significatif. Il s agit d opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel. NOTE 1 Principes comptables, méthodes d évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRBF modifié par les règlements CRC , CRC ET CRC Reclassement d actifs financiers Dans un souci d harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement du 17 décembre 2008 modifiant le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l Avis du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie «titres de transaction» et hors de la catégorie «titres de placement». Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l établissement a l intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu à leur échéance. La date d effet des transferts hors de la catégorie «titres de transaction» et hors de la catégorie «titres de placement» susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l établissement des comptes consolidés. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1 er janvier, corrigeant le bilan d ouverture. Il n y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l exercice Crédits Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Au sein de l ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis. Déclassement des créances En application du règlement CRC , les crédits sont classés en douteux lorsqu ils sont porteurs d un risque avéré, c est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s appuyant notamment sur l analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu un crédit répond aux critères de déclassement, l ensemble des encours détenus par le client ou par le 26