CAHIER DES CHARGES. 1. Intitulé du marché

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1 CAHIER DES CHARGES 1. Intitulé du marché Etude "Les tendances démographiques et migratoires dans les régions ultrapériphériques 1 : quel impact sur leur cohésion économique, sociale et territoriale? " 2. Contexte Dans sa Communication " Les régions ultrapériphériques: un atout pour l'europe", adoptée le 17 octobre , la Commission européenne s'est engagée à financer la réalisation d'une étude d'impact pour mieux appréhender les défis à la fois de la migration et de l'évolution démographique sur le territoire, le marché du travail, les services publics, l'éducation et la santé dans les régions ultrapériphériques. Les phénomènes démographiques et migratoires sont multiples dans les sept régions ultrapériphériques (RUP) et entraînent, compte tenu des caractéristiques spécifiques de ces territoires (cf. art du Traité) des conséquences particulières en matière de cohésion économique, sociale et territoriale. Ces deux problématiques touchent chacune des régions ultrapériphériques de manière différenciée. Ainsi, la Martinique, les Açores et Madère voient leur population vieillir ainsi que certaines parties de leur territoire se dépeupler, tandis que la Guyane, la Réunion et les Canaries, connaissent une croissance démographique forte et durable. Pour ce qui est des flux migratoires, les îles Canaries, la Guadeloupe et la Guyane sont fortement exposées aux mouvements de population, à la migration en provenance des pays voisins ou d'ailleurs et notamment à la migration illégale. La migration de mineurs non accompagnés touche en revanche principalement les îles Canaries et la Guyane. La consultation publique sur l'avenir de la stratégie européenne à l'égard des RUP 3, lancée par la Commission européenne en 2007, ainsi que la Conférence interinstitutionnelle et partenariale organisée en mai 2008, ont confirmé l'importance de ces problématiques pour les RUP. Les conclusions de cette conférence ont par ailleurs mis en exergue une caractéristique commune à l'ensemble des RUP: celle de la rapidité avec laquelle s'opèrent les changements et la nécessité de disposer d'informations et de projections fiables sur ces changements afin de pouvoir les intégrer dans les politiques de gestion des territoires. 1 La liste des régions ultrapériphériques de la Communauté européenne (CE) est la suivante : la communauté autonome espagnole des îles Canaries, les quatre départements français d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) et les régions autonomes portugaises d Açores et de Madère 2 COM(2008)642 final 3

2 Une réflexion importante sur l'avenir de la politique de cohésion est en cours, notamment en matière de cohésion territoriale 4. Par ailleurs, la Commission a déjà lancé le débat sur les priorités politiques de l'union post Dans ce contexte, il est important d'approfondir les connaissances sur l'impact spécifique des phénomènes démographiques et migratoires sur la cohésion économique, sociale et territoriale des régions ultrapériphériques. 3. Objectif de l'étude Par cette étude, la Commission veut contribuer à améliorer les connaissances de ces phénomènes dans les RUP en proposant un outil capable d'offrir pour chaque région ultrapériphérique: Une description et une analyse de la démographie de ces régions ainsi que de leurs tendances démographiques et migratoires à court (5 ans) et moyen terme (10 ans); Une analyse des enjeux que les tendances démographiques et les flux migratoires posent dans les RUP à court et moyen terme, tenant compte également des handicaps auxquelles elles font face, tels qu'énumérés à l'article du Traité. 4. Principales questions à traiter dans l'étude Les objectifs présentés au point 3 impliquent plusieurs tâches à la charge du contractant qui sont décrites de manière plus détaillée ci-dessous. Il est à signaler que le contractant, pour l' accomplissement de ces tâches, sera tenu de mener des entretiens en langue française, espagnole et portugaise dans les régions concernées et de lire et comprendre des textes dans ces langues. a) Etablir un inventaire des changements démographiques et migratoires La première tâche est celle de dresser un état des lieux actualisé des tendances démographiques et migratoires dans chacune des sept régions ultrapériphériques. Cet état des lieux, qui n'est pas un outil informatique type base de données, mais plutôt une compilation de données explicitant la typologie correspondante à chaque région, devrait inclure un inventaire ainsi que des projections à court (5 ans) et moyen terme (10 ans) des indicateurs au niveau NUTS 2, sur les principaux moteurs des changements démographiques dans chaque RUP (fécondité, mortalité, migration, mouvements intraeuropéens de population et solde migratoire); vieillissement de la population; état des forces de travail (âge, éducation/formation); Communication de la Commission Réformer le budget, changer l'europe. Document de consultation publique en vue du réexamen du budget 2008/ SEC(2007) 1188 final] 2

3 typologie des migrations, y compris les facteurs motivants (push and pull factors), niveau d'éducation, secteur d'activité, genre, âge ratio, provenance et intégration des migrants, l'importance des envois de fonds dans le pays d'origine; dans la mesure du possible, le rapport devra comprendre des données sur l'immigration illégale; typologie des mouvements intra-européens de population, y compris les facteurs motivants (push and pull factors), niveau d'éducation, secteur d'activité, genre, âge ratio, provenance et intégration des populations européennes migrantes. b) Analyser l'impact des tendances démographiques et migratoires La deuxième tâche consiste à examiner, dans le court et moyen terme, la manière dont l'évolution de ces tendances influe sur la cohésion économique, sociale et territoriale de chacune de ces régions notamment en termes d'impact sur: le territoire (demande d'infrastructures publiques de transport, d'accueil, de logement, de soins de santé, d'éducation, de gestion de l'environnement ) le marché du travail (nombre et typologie d'emplois nécessaires, ou manquants, pression sur les salaires ) la demande de services publics (de santé, d'éducation, de formation, de sécurité ) les performances économiques (impact sur le PIB par habitant et sa croissance, impact sur le revenu par habitant, rôle des transferts liés aux envois de fonds aux ménages résidents de la part des émigrants) les relations avec les pays tiers voisins notamment en ce qui concerne les flux financiers et les flux de personnes. Le contractant fournira une analyse économique de l'impact de ces tendances. c) Extraire les grandes tendances de la démographie et leur impact sur la cohésion économique et sociale de ces territoires A l'aide des résultats de l'analyse des domaines décrits, l'étude mettra en exergue les grandes tendances, à court (5 ans) et moyen terme (10 ans), de la démographie dans ces territoires et leur impact sur la cohésion économique et sociale. Le contractant soulignera en particulier les risques mais également les opportunités liées à ces phénomènes, tenant compte également des handicaps auxquelles les régions font face, tels qu'énumérés à l'article du Traité. 5. Méthodologie Pendant la planification de l'étude, le contractant devra prendre en compte les travaux similaires qu'auraient été entrepris par d'autres organisations ou financées par d'autres sources. Les analyses et les conclusions devront se baser uniquement sur des évidences empiriques. Le contractant est tenu d'indiquer les sources et les méthodes de travail utilisées. L'étude devra se baser essentiellement sur des informations statistiques existantes et provenant de sources officielles (EUROSTAT en premier lieu dans la mesure ou les 3

4 données sont disponibles). Toutefois, certaines tâches impliqueront la collecte des données à partir de différentes sources officielles et non officielles. Ceci devra être organisé lors de la planification de l'étude dans le but d'éviter des démarches répétitives. La duplication des données déjà existantes au niveau d'eurostat doit être évitée. En outre, dans le cas où il serait nécessaire de générer certaines données, des hypothèses sur lesquelles se fonderont les projections seront proposées par le contractant et définies en coopération avec le comité de pilotage. Dans le but d'assurer la qualité et la comparabilité des analyses par région, les données devront être collectées uniquement à partir de sources fiables. Etant donné la limitation des données disponibles, notamment au niveau régional, il pourrait ne pas être possible de présenter de conclusions dans tous les domaines indiqués au point 4 de ce cahier des charges. Le contractant est tenu d'indiquer ces difficultés dans son rapport initial. Le contractant devra prendre en compte les différences entre les régions étudiées en termes de disponibilité de données, de leur définition et qualité. Si les différences dans les définitions statistiques ne peuvent pas être évitées, le contractant devra indiquer dans chaque donnée et analyse présentée, les effets de telles différences. Le statut de chaque donnée, analyse et conclusion incluses dans l'étude, notamment dans le cas où des sources non officielles sont utilisées, devra être identifié clairement. Ceci est particulièrement important notamment dans le cas de données sensibles telles que celles en matière d'immigration illégale. 6. Organisation du travail Un comité de pilotage constitué de représentants des services de la Commission sera mis en place pour suivre, évaluer et guider l'analyse effectuée par le contractant. Celui-ci tiendra compte des commentaires du comité et l'informera de l'avancement des travaux, conformément au plan indiqué ci-après et sur invitation. Pour l'accomplissement de ses taches, le contractant devra prendre contact avec: des fonctionnaires et agents de la Commission (y compris les services d'eurostat) appelés à leur fournir des informations pertinentes pour l'étude, des représentants publics et privés des régions ultrapériphériques et des États Membres concernés, tout autre représentant pertinent des régions ultrapériphériques et de l UE. 7. Durée La durée des tâches ne pourra excéder 12 mois à partir de la signature du contrat. 8. Plan de travail Au courant de la première semaine qui suivra la signature du contrat une réunion de cadrage aura lieu pour clarifier autant que nécessaire les questions à étudier, l'approche et 4

5 la méthodologie à employer, les besoins en termes de contacts, documentation et information et le programme de travail étape par étape. Dans les trois semaines qui suivront la réunion de cadrage, le contractant présentera au comité de pilotage un rapport initial comprenant les éléments suivants: une description de l'approche et de la méthodologie à utiliser; la description des outils et des procédures de collecte des données ainsi que des indicateurs élaborés pour répondre aux principales questions de l'étude; l'identification des principales contraintes et défis pour la collecte des données socio-économiques nécessaires à l'étude; un calendrier de travail détaillé décrivant la structure des travaux de l'équipe du contractant et les moyens techniques utilisés; le cas échéant, une esquisse des missions ou visites requises. Le Commission approuvera le rapport dans un délai maximum d'un mois après la soumission. Le contractant produira un rapport d'avancement mensuel (2 pages maximum) à partir du premier mois qui suit la présentation du rapport initial. Dans le cas où des missions sont effectuées sur le terrain, le contractant devra soumettre un aidemémoire de fin de mission. L'aide-mémoire intègrera la liste des personnes/institutions rencontrées ainsi que la liste des questions/réponses qui ont fait l'objet d'un échange sur place. Ce document fera l objet d un échange avec le comité de pilotage à l'occasion de la présentation du rapport intermédiaire. Un rapport intermédiaire sera soumis à la Commission dans un délai de six (6) mois après la date de signature du contrat, développant les parties sous 4 a), b) et c) supra et contenant aussi une section spécifique à chaque RUP. Il inclura les éléments fondamentaux du rapport final de telle sorte que le comité de pilotage puisse évaluer en détail la qualité des travaux réalisés par le contractant. Une rencontre avec le comité de pilotage sera organisée en vue d échanger sur ce rapport intermédiaire. Le rapport final, dans sa forme provisoire, sera soumis à la Commission dans un délai de dix mois après la date de signature du contrat. Ce rapport intégrera les commentaires éventuels du comité de pilotage et comprendra aussi un résumé (10 pages) des principaux résultats et tendances relevées. Le rapport devra inclure les données originales collectées et toutes données dérivées avec les calculs respectifs, l'indication des sources ainsi que la description de la méthodologie et les hypothèses retenues pour le modelage des données. La Commission fera connaître ensuite au contractant son avis et ses observations. Dans le mois suivant la réception des observations de la Commission, le contractant lui adressera le rapport dans sa forme définitive, en tenant compte de celles-ci. Les rapports (initial, intermédiaire et final) devront être rédigés en français où en anglais. Le résumé devra être disponible en français et en anglais. Les documents devront être également disponibles en version électronique au format utilisé par la Commission (Microsoft Word 2003 for Windows). Les données quantitatives devront être fournies en version électronique. 5

6 Calendrier : Mois après la date de signature du Produit à livrer par le contractant contrat (M) M+1 Rapport initial M+6 Rapport intermédiaire M+10 Rapport final (version provisoire) M+12 Rapport final 9. Participation au marché La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques ou morales relevant du domaine d application des Traités et à toutes les personnes physiques et morales d un pays tiers qui aurait conclu avec les Communautés un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord. Dans le cas où l accord multilatéral sur les marchés publics conclu dans le cadre de l Organisation mondiale du commerce est applicable, les marchés sont aussi ouverts aux ressortissants des États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci. Il convient de noter à ce propos que les services de l'annexe IIB de la directive 2004/18/CE et les services de recherche et de développement, relevant de la catégorie 8 de l annexe IIA de la même directive, ne sont pas couverts par cet accord. Le recours à la sous-traitance est normalement permis. Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à soumissionner ou à se porter candidats. 10. Documentation de référence Voir en annexe Visite sur place ou séance d'information Non applicable. 12. Variantes Non applicable. 13. Volume du marché maximum (somme forfaitaire incluant les honoraires, frais de transport et autres frais). 14. Prix L'attention du soumissionnaire est attirée sur les points suivants en ce qui concerne l'offre de prix: 6

7 Les prix doivent être fermes et non révisables. Aux termes des articles 3 et 4 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, celles-ci sont exonérées de tous impôts, taxes et droits, y compris la taxe à la valeur ajoutée; ces droits ne peuvent donc entrer dans le calcul du prix de l'offre. Le montant de la TVA sera indiqué séparément. L'offre de prix doit être forfaitaire, tout compris et exprimée en euros, y compris pour les pays qui ne font pas partie de la zone EURO. Pour les soumissionnaires des pays qui ne font pas partie de la zone EURO, le montant de l offre ne pourra pas être révisé du fait de l évolution du taux de change. Le choix du taux de change appartient au soumissionnaire, qui assume les risques ou opportunités de variation de ce taux. L'offre de prix peut comprendre de manière séparée une estimation des frais de voyage et de séjour. Cette estimation se fonde sur des règles communes à la Commission. Elle inclut les déplacements éventuels nécessaires pour rencontrer le pouvoir adjudicateur et constitue de toute façon, le montant maximal des frais de voyage et de séjour qui pourrait être payé pour l'ensemble des prestations. Ces frais font partie de l'offre de prix. Le même principe s'applique à toute dépense particulière encourue dans le cadre de la réalisation du marché, par exemple les coûts de traduction d'un rapport vers les langues requises dans le cahier des charges. Les coûts encourus pour la préparation et la soumission d'une offre sont à la charge des soumissionnaires et ne seront pas remboursés. 15. Modalités de paiement Le contractant soumet à la Commission, pour tous les paiements, des demandes exprimées en euros. Les paiements au titre du contrat sont effectués comme suit: un premier paiement intermédiaire égal à 30 % du montant total est effectué dans les trente jours suivant la date d'enregistrement d'une demande officielle de paiement après approbation du rapport initial par la Commission; un deuxième paiement intermédiaire égal à 30% du montant total est effectué dans les trente jours suivant la date d'enregistrement d'une demande officielle de paiement après approbation du rapport intermédiaire par la Commission; le paiement du solde, égal à 40 % du montant total est effectué dans les trente jours suivant la date d'enregistrement d'une demande officielle de paiement après approbation du rapport final par la Commission. 16. Conditions contractuelles et garanties S'agissant des modalités contractuelles, il convient de se référer au projet de contrat joint en annexe II. 7

8 17. Critères Critères d exclusion A Sont exclus de la participation au marché les soumissionnaires: a) qui sont en état ou qui font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; b) qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle; c) qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur peut justifier; d) qui n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter; e) qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; f) qui, à la suite de la procédure de passation d'un autre marché ou de la procédure d'octroi d'une subvention financés par le budget communautaire, ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles. Moyens de preuve: 1. Les soumissionnaires doivent fournir une attestation sur l'honneur, dûment datée et signée, mentionnant qu'ils ne se trouvent pas dans une des situations visées ci-dessus (annexe III du cahier des charges). 2. L'attributaire du marché devra fournir, dans un délai de 10 jours et avant la signature du contrat, les pièces justificatives mentionnées ci-après afin de confirmer l'attestation susmentionnée. 3. Le pouvoir adjudicateur accepte comme preuve suffisante que le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer ne se trouve pas dans un des cas mentionnés aux points a), b) ou e), un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites. Le pouvoir adjudicateur acceptera comme preuve suffisante que le soumissionnaire ne se trouve pas dans une des situations mentionnées au point d) la production d'un certificat délivré par l'autorité compétente de l'état membre concerné. Lorsque le document ou certificat n'est pas délivré par le pays concerné et pour les autres situations d'exclusion mentionnées aux points c) et f) ci-dessus, il peut être remplacé par 8

9 une déclaration sous serment ou, à défaut, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance. Ces documents ou certificats doivent être en cours de validité à la date limite de réception des offres; ils doivent par ailleurs avoir été délivrés moins de 12 mois avant cette date. Suivant la législation nationale du pays où le soumissionnaire est établi, les documents mentionnés aux points 1 et 3 ci-dessus concernent les personnes morales et physiques, ainsi que, si jugé nécessaire par le pouvoir adjudicateur, les directeurs de société ou toute autre personne disposant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle du soumissionnaire. B Exclusion de l'attribution du marché: Aucun marché ne sera attribué aux soumissionnaires qui, au moment de l'attribution de marchés au titre de la présente procédure: a) se trouvent en situation de conflit d'intérêts. Le Parlement européen et la Commission doivent s'assurer qu'au moment de la présentation de son offre, le soumissionnaire ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts par rapport au présent appel d'offres, un conflit d'intérêts pouvant résulter en particulier d'intérêts économiques, d'affinités politiques ou nationales, de relations familiales ou affectives ou de tout autre rapport pertinent ou intérêt partagé. Le Parlement européen et la Commission se réservent le droit d'apprécier l'existence d'un conflit d'intérêts. À cette fin, les soumissionnaires doivent indiquer si, parmi les membres de leur personnel, parmi leurs actionnaires ou dans leur livre de paie, figurent: d'anciens fonctionnaires européens, agents contractuels, temporaires ou auxiliaires ayant travaillé pour les Communautés européennes au cours des 3 années ayant précédé le présent appel d'offres, des fonctionnaires européens en congé autorisé, d'anciens agents détachés au sein des institutions européennes ayant travaillé pour les Communautés européennes au cours des 3 années ayant précédé le présent appel d'offres, d'anciens stagiaires ayant effectué un stage aux CE au cours de l'année ayant précédé le présent appel d'offres. Les soumissionnaires sont en outre invités à déclarer: qu'ils n'ont pas fait et ne feront pas d'offre de quelque nature que ce soit, de laquelle ils pourraient tirer profit dans le cadre du marché, qu'ils n'ont pas accordé ni n'accorderont, n'ont pas tenté ni ne tenteront d'obtenir, n'ont pas accepté ni n'accepteront le moindre avantage, financier ou en nature, en faveur de ou de la part de quelque partie que ce soit, constituant une pratique illégale ou relevant de la corruption, directement ou indirectement, en tant qu'incitation ou récompense liée à l'attribution du marché, qu'ils informeront immédiatement le pouvoir adjudicateur de toute situation constituant un conflit d'intérêts ou susceptible de générer un conflit d'intérêts; b) se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n'ont pas fourni ces renseignements. 9

10 Moyens de preuve: Le pouvoir adjudicateur accepte comme preuve suffisante que le soumissionnaire ne se trouve pas dans une des situations mentionnées aux points B a) et b), une attestation sur l'honneur signée par le soumissionnaire. Le Parlement européen et la Commission se réservent cependant le droit de vérifier les informations. C Offres présentées par des consortiums ou par des groupements de prestataires de services - offres impliquant des sous-traitants: En cas d'offres présentées par un consortium ou par un contractant qui envisage de soustraiter une partie des travaux ou qui a confié ces tâches à un autre opérateur économique, les critères d'exclusion définis ci-dessus doivent être remplis par chaque opérateur économique impliqué dans le marché. Moyens de preuve: En cas d'offres présentées par des consortiums ou par des groupements de prestataires de services, chaque opérateur économique participant à l'offre doit fournir une attestation sur l'honneur prouvant qu'aucun des critères d'exclusion à la participation ou à l'attribution de marchés ne lui est applicable. L'attributaire du marché fournira, dans un délai de 10 jours et avant la signature du contrat, les pièces justificatives susmentionnées (point A, paragraphe «Moyens de preuve») confirmant l'attestation sur l'honneur pour chaque opérateur économique membre du consortium ou du groupement de prestataires de services. En cas d'offres impliquant des sous-traitants, l'attributaire du marché fournira, dans un délai de 10 jours et avant la signature du contrat, les pièces justificatives susmentionnées (point A, paragraphe «Moyens de preuve») relatives aux critères d'exclusion à la participation ou à l'attribution de marchés, confirmant l'attestation sur l'honneur pour tous les sous-traitants pour lesquels la Commission l'exigera. Critères de sélection: Situation juridique références requises: a) si le soumissionnaire a besoin d'une autorisation spécifique ou s'il doit être membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir les services requis dans son pays d'origine, il devra prouver qu'il est titulaire de ladite autorisation ou qu'il appartient à ladite organisation; b) le soumissionnaire est tenu d'apporter la preuve de son inscription au registre du commerce ou de la profession ou bien de fournir une déclaration sous serment ou un certificat, conformément aux dispositions de l'état membre dans lequel il est établi. Capacité économique et financière: Les soumissionnaires doivent prouver qu ils disposent de sources de financement suffisantes pour maintenir leur activité pendant toute la durée du contrat. 10

11 Les soumissionnaires apporteront la preuve de leur situation économique et financière par la présentation d'un ou de plusieurs des documents suivants: déclarations bancaires, bilans ou bilans résumés, déclaration concernant le chiffre d'affaires global ou le chiffre d'affaires relatif aux prestations considérées, réalisé au cours des 3 derniers exercices. Capacité technique: La capacité technique des soumissionnaires sera évaluée sur la base de leur savoirfaire, de leurs connaissances, de leur efficacité, de leur expérience et de leur fiabilité dans les domaines suivants: évaluation et analyse socio-économique (aspects théoriques et pratiques), connaissance de l'environnement institutionnel et économique des régions ultrapériphériques, rédaction et présentation de rapports analytiques, manipulation et analyse de données, capacité à produire des textes de bonne qualité en français ou anglais. La capacité technique devra être attestée par: i) les titres d'études et les qualifications professionnelles du prestataire de services et, en particulier, de la (des) personne(s) chargée(s) de la prestation des services; ii) les principaux services fournis au cours des 3 dernières années, avec indication des montants, des dates et des bénéficiaires publics ou privés; iii) les effectifs annuels moyens du soumissionnaire et le nombre de cadres employés au cours des 3 dernières années; iv) les installations et les équipements techniques, l'équipement bureautique et informatique dont le soumissionnaire dispose pour fournir les services requis; v) les moyens d'étude et de recherche de la société; vi) la part du marché que le soumissionnaire envisage de sous-traiter Critères d'attribution Le marché sera octroyé au soumissionnaire présentant l'offre économiquement la plus avantageuse. Celle-ci sera déterminée en fonction du prix et de la qualité de l'offre. L'offre retenue sera celle pour laquelle le ratio entre le coût total et la note technique sera le plus faible. Les offres dont la note est inférieure à 50 % des points disponibles ne seront pas examinées. Le niveau qualitatif de l'offre sera apprécié en fonction des critères suivants: Compréhension des termes de référence et tâches à réaliser (35 %); Pertinence et qualité de la méthodologie proposée pour les cas d'étude (35%); Qualité de la planification des ressources humaines et de l organisation du travail (30 %). 11

12 18. Les soumissions Remarques générales L'offre est constituée de tous les documents mentionnés dans cette partie. Les offres peuvent être rédigées dans n'importe quelle langue officielle de l'union européenne. Les offres émanant de consortiums de sociétés ou de groupes de prestataires de services préciseront le rôle, les qualifications et l'expérience de chaque membre ou groupe. La preuve d'accès au marché, la déclaration concernant l'absence de conflits d'intérêt et les documents relatifs aux critères d'exclusion et de sélection devront être fournis par le soumissionnaire et par chacun des membres de consortiums de sociétés ou de groupes de prestataires de services. Tous les documents requis pour l'évaluation (critères d'exclusion, de sélection et d'attribution) doivent être répertoriés, par exemple sous la forme d'une liste. Il est vivement recommandé de séparer clairement les documents requis respectivement au titre des critères d'exclusion, de sélection et d'attribution afin d'éviter le risque de confusion entre les critères lors de l'évaluation des offres. Dans le même ordre d'idées, il est recommandé d'indiquer à l'appréciation de quel critère chaque document sert. 19. Ouverture des offres L'ouverture des offres aura lieu le 11/09/09 à 10:00.heures à la Direction de la Politique régionale, avenue de Tervuren 41, 1040 Bruxelles. Les soumissionnaires peuvent assister à l'ouverture des offres. Chacun peut y participer en personne ou y déléguer un représentant. 12

13 Annexe 1 : Documents de référence 1. Les régions ultrapériphériques: un atout pour l'europe", adoptée le 17 octobre 2008, COM(2008)642 final 2. Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives COM(2007) 507 final 3. Document de travail des services de la Commission : Annexe à la Communication de la Commission - Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives, SEC(2007) Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques Communication de la Commission, COM(2004)343 du 26 mai Document de travail des services de la Commission: Annexe à la Communication de la Commission sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques, SEC(2004) Programmes opérationnels FEDER et FSE pour chaque RUP 7. Contribution sur ces thèmes à la consultation publique sur l'avenir de la stratégie européenne à l'égard des RUP, lancée par la Commission en 2007, disponibles sur le site internet : 8. Conclusions de l'atelier immigration et changement démographiques qui a eu lieu lors de la Conférence partenariale sur l'avenir de la stratégie européenne à l'égard des RUP des 14 et 15 mai, disponibles sur le site internet 3 : 9. Territorial dynamics in Europe: Trends in population development, disponible sur le site de ESPON 177/index_EN.html 10. Pacte européen pour la migration et l'asile 11. Statistiques EUROSTAT : al&_schema=portal&screen=welcomeref&open=/&product=eu_main_tr EE&depth=1 13