AVIS DIVERS GENERAL ELECTRIC CAPITAL S.A.S.

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1 AVIS DIVERS GENERAL ELECTRIC CAPITAL S.A.S. Société par Actions Simplifiée au capital de Siège social : Tour Europlaza La Défense 4, 20 avenue André Prothin, Paris-La Défense Cedex R.C.S. Nanterre. Rapport sur la gestion des risques et l adéquation des fonds propres (Pilier III au 31/12/2013) I. Présentation I.1. Présentation de General Electric Capital SAS General Electric Capital S.A.S. («GEC SAS») est une Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé en France, Tour Europlaza - 20, avenue André Prothin, Paris La Défense cedex. La société a pour activité la détention d un portefeuille de titres. Les filiales de GEC SAS sont principalement des établissements de crédit du Groupe GE Capital. La Société est une Compagnie Financière Holding en application des articles L et L du Code Monétaire et Financier. Conformément à l article 3.4 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, le Groupe GEC SAS est soumis à une surveillance sur base consolidée par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution («ACPR»). A ce titre, et conformément au titre IX de l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement, la Société doit communiquer son Rapport sur la gestion des risques et l adéquation des fonds propres (Rapport Pilier 3). Le présent rapport répond à cette exigence. GEC SAS est contrôlée de façon indirecte par General Electric, et sa filiale General Electric Capital Corporation (*).Ni General Electric, ni General Electric Capital Corporation («GECC») ne sont soumises aux exigences définies par le Comité de Bâle dans le dispositif révisé sur la mesure et les normes de fonds propres (Bâle II) et notamment aux exigences de publication relatives au Pilier 3. (*) A propos de GE Capital et de General Electric : GE Capital est l'unité financière globale de General Electric (NYSE:GE) elle propose une large gamme de produits financiers aux entreprises et aux particuliers du monde entier. Pour plus d informations, visitez le site internet de la société Les activités de GEC SAS sont organisées schématiquement en 3 trois lignes de métier : - L activité de crédits aux particuliers et aux professionnels en France et en Outre-mer est assurée par GE Money Bank et les sociétés de GE Money Outre-mer (Société Réunionnaise du Financement, Société Martiniquaise du Financement, Société Guadeloupéenne du Financement et GE Financement Pacifique). Il s agit de financements de véhicules, de crédits à la consommation, de consolidation de crédits, de financements immobiliers, de financement par société en nom collectif et de crédits de trésorerie aux partenaires et intermédiaires. La distribution est réalisée au travers de concessions partenaires, courtiers, gestionnaires de patrimoine, en direct via nos agences ou par le canal d'internet. Depuis 2009, GE SCF, une société de crédit foncier, filiale de GE Money Bank émet des obligations foncières et depuis 2010, il existe une activité de dépôt (comptes à terme et comptes sur livret pour la clientèle des particuliers et des professionnels). - L activité de crédits aux particuliers et professionnels en Espagne est assurée par GE Capital Bank Espagne. Elle comprend principalement le financement de véhicules, les crédits à la consommation, la consolidation de crédits, le financement immobilier et le leasing aux entreprises. Ces activités, depuis fin 2009, se trouvent en situation de gestion extinctive de l encours. - L activité de financement aux entreprises en France regroupe, via sa plate-forme GE Capital France, des produits d affacturage proposés par GE Factofrance et des solutions de financement pour des investissements en biens d'équipement, proposées par GE Capital Equipement Finance. Des solutions de financement pour des opérations à effet de levier (LBO) sont également proposées par GE Corporate Finance Bank, ainsi que des produits d investissement et de financement dans le domaine de l'immobilier d'entreprise, effectués par GE Capital Financements Immobiliers d'entreprise. L activité est réalisée à travers des réseaux de commerciaux, des accords avec des partenaires ou en direct via notamment Internet. I.2. Champ d application Le champ d application de la publication des informations sur la gestion des risques et l adéquation du capital couvre le périmètre de surveillance prudentielle de la société GEC SAS. Ce périmètre inclut toutes les filiales du périmètre de consolidation comptable de GEC SAS. La liste des sociétés consolidées est présentée dans le rapport de gestion de la société GEC SAS au 31 décembre Conformément aux dispositions de l article 4.1 et 4.2 du règlement , aucune filiale française régulée du Groupe GEC SAS n est soumise sur base individuelle au respect des ratios de gestions relatifs à l adéquation des fonds propres. La seule société soumise sur base individuelle au respect des exigences minimales de fonds propres et au reporting réglementaire associé est la société GE Capital Bank Espagne qui est supervisée conjointement avec le superviseur bancaire espagnol. Cependant, la société GEC SAS suit régulièrement le niveau et l évolution des fonds propres au sein du Groupe consolidé ainsi que sur base individuelle pour les principales filiales. Il n existe pas d obstacle au transfert de fonds propres ou au remboursement de passifs par GEC SAS. I.3. Politique de publication des informations Le troisième pilier de l accord de Bâle cherche à promouvoir la discipline de marché en développant un ensemble d exigences de communication financière permettant aux acteurs du marché d apprécier des éléments d information essentiels sur le champ d application, les fonds propres, les expositions au risque, les procédures d évaluation des risques et, par conséquent, l adéquation des fonds propres de l établissement.

2 L objectif du présent rapport est de communiquer les informations au titre du Pilier 3. Publié de façon annuelle, il est disponible comme information complémentaire au rapport de gestion de la société GEC SAS publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. II. Composition des fonds propres Les fonds propres prudentiels sont déterminés conformément au règlement n du Comité de la réglementation bancaire du 23 février Ils sont répartis en deux catégories, les fonds propres de base et les fonds propres complémentaires, desquelles sont réalisées des déductions. - Les fonds propres de base sont déterminés à partir des capitaux propres consolidés du Groupe (hors bénéfices et pertes latents ou différés) ajustés d éléments connus sous le nom de «filtres prudentiels». - Les fonds propres complémentaires sont composés principalement de dettes subordonnées et des écarts de réévaluation. Les fonds propres complémentaires sont limités à 100 % du montant des fonds propres de base. Sont déduits pour la détermination des fonds propres prudentiels, pour moitié des fonds propres de base et pour moitié des fonds propres complémentaires : les valeurs représentatives des titres d établissements de crédit et de sociétés financières mises en équivalence, les éléments constitutifs de fonds propres prudentiels dans des établissements de crédit et sociétés financières détenues à plus de 10 % par GEC SAS. Le détail des fonds propres de GEC SAS apparaît dans le tableau 1 qui suit : Tableau 1 : Composition des fonds propres au 31 décembre 2013 M Montant Total des fonds propres pour le calcul du ratio de solvabilité Fonds propres de base Capital Réserves éligibles Fonds pour risques bancaires généraux 0 - Autres fonds propres de base sur accord de la Commission Bancaire 0 - (-) Déductions des fonds propres de base (autres que les actions propres) -50 Fonds propres complémentaires 0 - Fonds propres complémentaires de premier niveau 0 Fonds propres complémentaires de second niveau 0 - (-) Déductions des fonds propres complémentaires 0 (-) Déductions des fonds propres de base et complémentaires Dont: (-) Des fonds propres de base Dont: (-) Des fonds propres complémentaires 0 Les fonds propres au 31 décembre 2012 étaient de millions d euros. L augmentation des fonds propres en 2013 est de 152 millions d euros. Cette augmentation provient essentiellement de la réduction de 173 millions d euros des prêts aux affiliés qui passent de 898 millions d euros à 725 millions d euros. La perte de l exercice 2013 estimée à 56 millions d euros a été déduite des fonds propres de Suite au remboursement des dettes subordonnées par GE Money Bank Espagne, les fonds propres complémentaires sont réduits de 32 millions d euros. III. Gestion du capital et adéquation des fonds propres III.1. Processus d évaluation de l adéquation du capital interne GEC SAS a mis en place dès la fin 2007 un dispositif d évaluation de l adéquation du capital interne afin de s assurer que les fonds propres sont adaptés au profil de risque du Groupe. Ce dispositif repose sur : - Un processus ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process), défini par le Pilier 2 du dispositif Bâle II, réalisé au moins une fois par an, par les principales filiales du Groupe. A travers leur ICAAP, les sociétés déterminent leur profil de risque et le niveau de fonds propres nécessaires à leur activité. Le niveau de fonds propres de chaque entité est revu et approuvé par l organe délibérant des filiales. - Une consolidation des résultats de l ICAAP au niveau de GEC SAS qui lui permet de s assurer que le niveau de fonds propres du Groupe est adapté aux risques encourus par les filiales et à ceux spécifiques à GEC SAS. Les risques quantifiés dans le cadre du processus ICAAP sont les suivants : - Les risques couverts par les exigences minimales de fonds propres (Pilier 1) : risques de crédit et risques de contrepartie, risques de marché et risques opérationnels ; - Les risques couverts par le processus d évaluation de l adéquation du capital interne défini par le règlement CRBF : risque de taux d intérêt global, risque de liquidité, risque juridique, risque de règlement, risque de non-conformité, risque de concentration sectorielle et individuelle ; - Les risques spécifiques à l activité de certaines filiales de GEC SAS sur le marché foncier comme le risque de marché immobilier et le risque de crédit résiduel (quand les techniques reconnues de couverture utilisées pour atténuer ce risque de crédit se révèlent moins efficaces que prévu). L approche de quantification du niveau de capital interne consiste à compléter les exigences minimales de fonds propres calculées au titre du Pilier 1 par des allocations en capital supplémentaire pour les risques majeurs.

3 Dans une deuxième partie du processus, le Groupe GEC SAS planifie l évolution des expositions et des fonds propres pour les prochaines années et réalise une série de simulations de crise et d analyses de sensibilité (stress tests, scenarii ) afin de s assurer de la résilience du modèle et de la solidité financière du Groupe dans un environnement dégradé. Les hypothèses de planification des expositions aux différents risques et des fonds propres s appuient sur les objectifs stratégiques de chacune des entités, définis par leur organe exécutif et approuvés par les organes délibérants. En 2013, le processus d évaluation du capital interne réalisé par le Groupe GEC SAS a permis de démontrer que le niveau de fonds propres du Groupe et de ses filiales était adéquat et adapté au profil de risque. Le suivi du niveau de fonds propres, de l allocation du capital interne, du planning financier et son adéquation vis-à-vis du profil de risque est assuré par le Comité Gestion Actif-Passif de GEC SAS au moins trimestriellement. III.2. Montant des exigences minimales de fonds propres Le montant des exigences minimales de fonds propres pour le risque de crédit est calculé à partir de l approche standard conformément au Titre 2 de l arrêté du 20 février Aucune exigence minimale de fonds propres n est allouée aux risques de marché : GEC SAS ne détient pas de portefeuille de négociation, de produits de base et la position nette globale en devises est inférieure à 2 % du total de ses fonds propres. L exigence en fonds propres pour le risque opérationnel est calculée selon l approche standard, méthode choisie par GEC SAS. L exigence en fonds propres est calculée à partir de l indicateur de référence moyen observé sur les trois dernières années, ventilé sur trois lignes d activité (Banque de détail, Banque commerciale et Financement des Entreprises) dont les coefficients réglementaires sont respectivement 12 %, 15 % et 18 %. Le tableau suivant présente le montant des exigences de fonds propres, pour le risque de crédit soit 8% du montant des expositions pondérées, pour chacune des catégories d exposition définies à l approche standard. Tableau 2 : Exigences de fonds propres pour le risque de crédit au 31 décembre 2013 Exigences de Fonds M Propres Administrations centrales et banques centrales 0 Autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit 16 Clientèle de détail 354 Entités du secteur public 2 Entreprises 508 Etablissements 9 Expositions faisant l'objet d'un arriéré de paiement 78 Expositions présentant un risque élevé 80 Expositions sur des positions de titrisation 10 Prêts immobiliers consentis pour l'acquisition ou l'aménagement d'un bien immobilier garantis par une hypothèque 98 Total Le tableau ci-après présente les exigences minimales de fonds propres allouées au titre de l arrêté du 20 février 2007 et le ratio de solvabilité du Groupe. Tableau 3 : Exigences minimales de fonds propres au 31 décembre 2013 M Fonds Propres Tier Total Exigences de Fonds Propres Risque de Crédit Risque de Marché 0 Risque Opérationnel 125 Total Ratio de solvabilité 16,17 % Au 31 décembre 2013, le ratio de solvabilité, ainsi que le ratio de solvabilité Tier 1, du Groupe GEC SAS s établit à 16,17 % (contre 14,35 % au 31/12/2012) avec un surplus de fonds propres de millions d euros par rapport aux exigences minimales. IV. Gestion des risques au sein du Groupe GEC SAS

4 IV.1. Organisation de la gestion des risques Le dispositif de maîtrise des risques de GEC SAS est mis en œuvre conformément à la réglementation bancaire ainsi qu aux principes de gouvernance et politiques établis par GE Capital et ses lignes de métier. De par son statut de compagnie financière holding et son organisation, le dispositif de maîtrise des risques du Groupe GEC SAS repose sur une architecture décentralisée dans les filiales au plus près des risques métiers et sous la responsabilité, coordination et surveillance assurées au niveau de GEC SAS. Au niveau du Groupe GEC SAS, différents mécanismes de suivi sont en place afin d assurer une coordination et un suivi de l ensemble des risques du Groupe GEC SAS. Les principales instances de gouvernance sont au sein de GEC SAS : Le Conseil de Surveillance : il est l organe délibérant de la société. Il exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le conseil des dirigeants, lequel tient régulièrement informés les associés du résultat de ce contrôle et son rôle est de surveiller les orientations de l activité de la Société. Le comité de rémunération (article 1 de l arrêté du 3 novembre 2009) dépend du Conseil de Surveillance. Le Conseil des Dirigeants : Il assure collégialement la direction de la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances dans la limite de l objet social et des pouvoirs expressément attribués par la loi ou les statuts au Président, au Conseil de Surveillance et aux Associés. Il examine régulièrement les orientations stratégiques du Groupe et délibère sur les opérations ou modifications susceptibles d affecter le profil de risque du Groupe. Il veille au respect des exigences réglementaires de GEC SAS et des filiales et examine les transactions et événements spécifiques à l organisation de la Société. Le Président et le Directeur Général exécutent les décisions du Conseil des Dirigeants et représentent la Société dans ses rapports avec les tiers. Le Comité d Audit : il s assure de la vérification permanente de l adéquation et de l efficacité des systèmes de contrôle et des dispositifs de gestion des risques du Groupe, et de la revue des rapports comptables et financiers fournis par la Société tant aux associés qu aux autorités de tutelle ainsi que des différents ratios prudentiels (ratios de liquidité, ratios de solvabilité, grands risques, risques opérationnels ). Concernant les systèmes de contrôle et de gestion des risques du Groupe, le Comité d Audit a pour mission d en acquérir la compréhension globale, d en apprécier l adaptation tant aux objectifs internes qu aux prescriptions de la réglementation bancaire et d en suivre les résultats. Le Comité Gestion Actifs-Passifs : Sous la responsabilité du Directeur Financier, son rôle est de mesurer et de surveiller l exposition du Groupe et de ses filiales aux risques de gestion de bilan : risque de taux d intérêt global, risque de liquidité et risque de change Ce comité s assure également de l adéquation permanente du niveau de fonds propres du Groupe et des entités au profil de risque. Il regroupe les fonctions Finance, Risques et Trésorerie. Les principaux risques associés aux activités des filiales du Groupe sont les suivants : Le Risque de crédit : c est le risque encouru en cas de défaillance d une contrepartie ou d un groupe de contreparties considérées comme un même bénéficiaire. Il inclut également le risque de concentration et le risque de contrepartie ce dernier étant peu significatif au sein des entités de GEC SAS. Le risque de crédit est mesuré et maîtrisé à partir d une gestion active de portefeuille au sein de chaque filiale, un processus d instruction et de délégation pour l approbation des dossiers, des outils de décision, de mesure et de surveillance des risques. Le Risque opérationnel : il résulte d une inadaptation ou d une défaillance imputable à des procédures, au personnel et aux systèmes internes ou à des événements extérieurs y compris d événements de faible probabilité d occurrence mais à fort risque de perte. Ce risque intègre notamment le risque de non-conformité et le risque juridique. Dans chaque entité, un responsable Risque Opérationnel est en charge de l animation et du suivi du dispositif de maîtrise de ces risques. Les Risques de gestion de bilan : ces risques incluent les risques encourus en cas de variation des taux d intérêt du fait de l ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan (risque de taux d intérêt global), le risque pour l entreprise assujettie de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché (risque de liquidité) ou le risque provenant de mouvements défavorables des taux de change (risque de change). Ils sont notamment suivis par le Comité de Gestion Actifs-Passifs sous la responsabilité de la Direction Financière. Les autres risques non inclus ou partiellement traités dans les rubriques précédentes : risques stratégiques, géopolitiques ou macro-économiques qui peuvent influencer sur les résultats de certaines filiales. Au niveau de GEC SAS, un responsable de la filière Risque, indépendant de toute fonction opérationnelle, est chargé, conformément à l arrêté du 19 janvier 2010 modifiant le règlement nº 97/02, de renforcer la mesure, la surveillance et la maîtrise de tous les risques avec une vision transversale et globale. Il est rattaché à l organe exécutif de la Société Holding et présente ses travaux aux organes de gouvernance de la Société (Conseil de Surveillance, Conseil des Dirigeants, et Comité d Audit). Ce dispositif est aussi décliné au niveau des principales entités de GEC SAS. Au niveau de chaque entité, la détermination de la politique de risque est sous la responsabilité de l organe délibérant. Cette politique est alignée sur les stratégies définies par les lignes de métiers du Groupe GE. La mise en œuvre de la politique de risque est pilotée par l organe exécutif qui s appuie sur une Direction des Risques présente dans chacune des principales entités. Cette Direction des Risques, indépendante des fonctions opérationnelles, est rattachée à l organe exécutif et est animée par la filière Risques concernée. Sa mission est de s assurer que les engagements pris sont en adéquation avec la stratégie définie par l organe délibérant et la ligne de métiers. Pour atteindre ces objectifs, la Direction des Risques traite de l ensemble des responsabilités de surveillance, mesure et maîtrise des risques : - Elle participe à l élaboration de la politique des risques et s assure de l adéquation du capital interne au profil de risque et à la stratégie définie par l entité, - Elle définit et met en œuvre les normes et méthodes permettant de mesurer et de surveiller les risques : cartographie des risques, méthodologies de mesure, - Elle s assure de la conformité aux textes réglementaires du dispositif de surveillance et mesure des risques, et en cohérence avec les principes édictés par les lignes de métier, - Elle assure la maîtrise d ouvrage des systèmes d information Risques dédiés, nécessaires à la mesure, au contrôle, au reporting et à la maîtrise des risques. Cette filière est composée d équipes spécialisées dans la gestion des différents risques auxquels l entité est confrontée. IV.2. Système de déclaration et de Mesure des Risques

5 La mise en œuvre de Bâle II et la préparation à Bâle III ont conduit à des améliorations de notre dispositif de gestion des risques et de suivi des fonds propres qui se sont poursuivies en Le dispositif de calcul et de suivi des ratios prudentiels définis dans l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres intègre l ensemble des portefeuilles de crédit de GEC SAS et fait partie intégrante des processus opérationnels de suivi des risques de la société. Il s appuie sur une base de données commune à l ensemble des entités et un unique moteur de calcul, notamment pour les COREPs. L infrastructure technique centralisée est administrée par un centre d expertise dédié, qui présente régulièrement ses activités au Comité de pilotage de GEC SAS relatif au calcul des fonds propres réglementaires. Le rôle principal de ce centre d expertise est : - De veiller à la conformité des calculs des ratios prudentiels (ratio de solvabilité et grands risques), - De produire les états réglementaires et les rapports internes sur le niveau et les exigences de fonds propres, - D assurer la consolidation des données (grands risques, ratio de solvabilité et autres), - D animer un comité de suivi des défauts des entités dédiées au financement des entreprises afin de garantir la cohérence des classifications des contreparties. Un processus de remontée et d analyse des risques opérationnels est en place au sein de GEC SAS, de ses filiales et de ses trois lignes de métier. Il est animé par le directeur des risques de GEC SAS. La collecte des pertes et des indicateurs clés de risque est réalisée de façon trimestrielle et présentée de façon régulière aux Conseils des Dirigeants et de Surveillance de GEC SAS. IV.3. Politique en matière de couverture et réduction des risques Risque de Crédit Chaque politique de risque des entités détermine les garanties et sûretés qui doivent être prises en compte pour la réduction des risques de crédit et les modalités de suivi de leur efficacité. Toutes ces techniques de réduction des risques ne sont pas prises en compte pour la détermination des exigences de fonds propres. Leur éligibilité est encadrée par la réglementation prudentielle relative à la mise en place de l approche standard pour le calcul du ratio de solvabilité. Ces outils sont détaillés au chapitre V.4 du présent document. Risque opérationnel GEC SAS a développé, en accord avec les directives de GECC, une série d outils et de procédures qui permettent de gérer au mieux les risques opérationnels. Ce dispositif s appuie sur la nomination de responsables de la gestion des risques opérationnels au sein des principales entités de GEC SAS, une charte commune et une cartographie des risques opérationnels, la collecte des pertes opérationnelles et la mise en place d indicateurs clefs. Un plan de continuité d activité est en place pour les principales activités des filiales de GEC SAS. Il permet de veiller à la continuité des opérations essentielles de l entreprise en cas de crise majeure. Il prévient l indisponibilité des systèmes d information, de télécommunications, des locaux et/ou assure la permanence des activités des fonctions les plus vitales. Chaque entité effectue régulièrement des tests techniques et utilisateurs, qui permettent de vérifier l efficacité des procédures mises en place. Toutes les sociétés de GEC SAS sont affiliées au programme mondial d assurance pertes / dommages / responsabilités du Groupe GE. Ce programme fait une large place à l auto-assurance, la priorité étant placée sur l exhaustivité et la fiabilité des dispositifs de sécurité et de prévention des risques. Il couvre les risques du Groupe qui s avèreraient critiques pour la poursuite de l activité. Risque gestion de bilan La gestion Actifs-Passifs au sein de GEC SAS est soumise à la politique financière du Groupe GE qui exige la couverture de l ensemble des expositions au risque de taux d intérêt global et risque de change. Le suivi des positions est réalisé mensuellement par les Comités de gestion Actifs-Passifs des filiales et trimestriellement de façon centralisée par le Comité de gestion Actifs-Passifs (ALCO) de GEC SAS. La politique du Groupe GE et celle de GEC SAS prohibent la détention de portefeuille de négociation. V. Risque de Crédit V.1. Exposition au risque de crédit Dans la plupart des tableaux suivants, les encours de crédits sont classés dans les catégories d expositions définies pour l approche standard dans l arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres. Une analyse détaillée est également présentée sur les portefeuilles «Entreprises» et «Clientèle de détail». La classification des expositions en portefeuille est identique à celle utilisée pour les segments de la méthode avancée pour le risque de crédit et conforme au reporting COREP. Les tableaux d analyse du risque de crédit présentent les expositions brutes. Elles sont calculées après effets de compensation et avant application des techniques de réduction du risque de crédit (garanties et sûretés) et avant application du facteur de conversion (CCF) (**) pour sa partie hors-bilan. L ensemble des tableaux présente le montant des expositions au 31 décembre (**) Facteur de conversion (CCF) : Rapport entre le montant non encore utilisé d un engagement, qui sera tiré et en risque au moment du défaut, et le montant non encore utilisé de l engagement, dont le montant est calculé en fonction de la limite autorisée ou, le cas échéant, non autorisée lorsqu elle est supérieure. Le tableau ci-dessous présente l exposition du Groupe GEC SAS au risque de crédit par catégorie d exposition. Tableau 4 : Montant total au 31 décembre 2013 des expositions brutes par catégorie M Exposition Administrations centrales et banques centrales 375 Clientèle de détail 6 687

6 Entités du secteur public 188 Entreprises Etablissements 573 Expositions faisant l'objet d'un arriéré de paiement Expositions présentant un risque élevé Prêts immobiliers consentis pour l'acquisition ou l'aménagement d'un bien immobilier garantis par une hypothèque Sous-total portefeuille de crédit Autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit 216 Expositions sur des positions de titrisation 160 Sous-total autres actifs et titrisation 376 Total Tableau 5 : Répartition des expositions du portefeuille de crédit par type Bilan / Hors-bilan / Instruments dérivés M Exposition Eléments au Bilan Eléments hors Bilan Instruments Dérivés 101 Total Les graphiques suivants représentent au 31 décembre 2013 la répartition des expositions du portefeuille de crédit par pays ou par secteurs économiques les plus significatifs. Sont jugées significatives, les dix principales catégories (pays ou secteurs économiques incluant la catégorie «autres») et représentant individuellement au moins 1 % du montant total du portefeuille considéré. Tableau 6 : Répartition des expositions du portefeuille de crédit par pays Portefeuille de crédit global : M (a) Tableau 7 : Répartition des expositions du portefeuille de crédit par pays Portefeuille Entreprises : 9 756M (a) Tableau 8 : Répartition des expositions du portefeuille de crédit par pays Portefeuille Clientèle de détail : M (a)

7 Le portefeuille crédits est concentré sur la France métropolitaine, les Doms et sur l Europe de l Ouest, reflétant l implantation géographique des filiales et succursales de filiales de GEC SAS (en Espagne, Royaume Uni et en Allemagne) ainsi que les principaux métiers du pôle financement aux entreprises (affacturage, LBO, crédit-bail). (a) La classification des expositions sur ce portefeuille est identique à celle utilisée pour les segments de la méthode avancée pour le risque de crédit et conforme au reporting COREP. Tableau 9 : Répartition des expositions du portefeuille de crédit par secteur d activité Portefeuille de crédit global: M Les échéances des expositions du Groupe GEC SAS (excluant le hors-bilan) se ventilent de la manière qui suit : Tableau 10 : Répartition des expositions du portefeuille de crédit par maturité résiduelle au 31 décembre 2013 M Administration centrale Arriéré de Paiement Clientèle de détail Entreprises Etablissements Immobilier avec hypothèque Risque élevé Secteur Public Total Immédiate Moins de 3 mois Entre 3 et 6 mois Entre 6 mois et un an Entre 1 et 3 ans Entre 3 et 5 ans Entre 5 et 10 ans Plus de 10 ans Sans échéance fixe Total Les expositions sans échéances fixes correspondent aux crédits revovling. V.2. Expositions en défaut, provisions et coût du risque Au niveau de chaque entité, le classement des concours en douteux est réalisé après observations des événements suivants : - Existence d impayés depuis trois mois au moins (6 mois pour les crédits immobiliers et les crédits aux collectivités locales), - Observation de difficultés financières significatives du client pouvant conclure à l existence d un risque de crédit avéré, - Existence de procédures contentieuses entre l entité et sa contrepartie. Au titre de ses encours douteux (compromis ou non), chaque entité constitue des provisions permettant de couvrir l ensemble de ses pertes provisionnelles. Les réductions de valeur sont établies à partir de l évaluation actualisée des flux nets probables de recouvrement tels que défini dans le règlement CRC Tous les concours accordés aux entreprises en défaut font l objet d examen régulier visant à déterminer les éventuelles réductions de valeur à appliquer. Afin de garantir l application des règles de contagion pour le calcul des exigences de fonds propres au niveau de GEC SAS, un comité de suivi des défauts permet de passer en revue les principaux arriérés de paiement des clients communs de l activité «Financement des Entreprises» et de statuer sur leur classement.

8 Les dépréciations collectives constituées sur base statistique par chaque entité ne sont pas intégrées dans le calcul des exigences de fonds propres pour le risque de crédit. Le tableau ci-dessous présente la répartition des arriérés de paiement et de provisions par portefeuille (classification des portefeuilles identiques au segment utilisé dans la méthode avancée pour le risque de crédit). Tableau 11 : Répartition des Arriérés de paiement et provisions portefeuille de crédit global (b) M Arriéré de paiement Provisions Actions 0 0 Administrations centrales et banques centrales 0 0 Autres Actifs 1 9 Clientèle de détail Entreprises Etablissements 4 0 Positions de Titrisation 0 0 Total Au 31 décembre 2013, les arriérés de paiement étaient en baisse de 13 % par rapport à l année précédente et les provisions en baisse de 7 %. (b) Les expositions de la catégorie «autres actifs / hors bilan» faisant l objet d arriérés de paiement ne sont pas reprises dans le tableau 10. La somme totale des expositions faisant l objet d arriérés de paiement de GEC SAS est présentée aux tableaux 4 et 11. Tableau 12 : Répartition des Arriérés de paiement par pays Portefeuille de crédit global: M Les mouvements sur les ajustements de valeur et les dépréciations collectives durant l année 2013 sont détaillés dans le rapport de gestion et les Comptes Sociaux annuels de GEC SAS au 31 décembre 2013 publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. V.3. Calcul des expositions pondérées par les risques La quantification du capital réglementaire nécessaire en termes de risques de crédit s effectue selon l approche standard et la pondération des contreparties de portefeuille Entreprises s appuie sur les notations attribuées aux organismes de notation externe agréés par l ACPR qui sont les cotations «Banque de France», «Fitch Ratings» et «Standards & Poor s». GEC SAS respecte la mise en correspondance de leurs évaluations externes de crédit et les différents échelons de qualité de crédit publiée par l ACPR. En cas d évaluation externe de crédit divergente pour une même contrepartie, l échelon de qualité de crédit le plus bas correspondant est sélectionné conformément à l article 36-2 de l arrêté du 20 février Si aucune évaluation externe de crédit n est utilisée et/ou disponible, une pondération par défaut de 100 % est retenue pour les entités du portefeuille Entreprises (hors arriérés de paiement). Tableau 13 : Répartition des expositions par échelon de qualité de crédit contreparties sujettes à notation externe du Portefeuille Entreprises : M Tableau 14 : Tables de correspondance applicable aux organismes externes d évaluation de crédit utilisés Banque de France Fitch

9 Échelon de qualité de crédit Notation Catégorie de Pondération Échelon de qualité de crédit Notation Catégorie de Pondération - Entreprises à % 1 AAA à AA- 20 % % 2 A+ à A- 50 % % 3 BBB+ à BBB- 100 % 4 4 à % 4 BB+ à BB- 100 % 5 5 à % 5 B+ à B- 150 % 6 7 à % 6 Inférieur ou égal à CCC+ 150 % Échelon de qualité de crédit Notation S&P Standards & Poor's Entreprises (art.122) Catégorie de Pondération Etablissements (art. 119) Administrations centrales et banques centrales (art. 114) 1 AAA à AA- 20 % 20 % 0 % 2 A+ à A- 50 % 50 % 20 % 3 BBB+ à BBB- 100 % 50 % ou 100 % 50 % 4 BB+ à BB- 100 % 100 % 100 % 5 B+ à B- 150 % 100 % 100 % 6 Inférieur ou égal à CCC+ 150 % 150 % 150 % Tableau 15 : Répartition des expositions par pondération Toute classe d actifs M Exposition Valeur exposée 0 % % % % % % % % Total V.4. Techniques de réduction du Risque de Crédit L accord Bâle II sur les fonds propres prévoit la prise en compte élargie d instruments de réduction des risques au titre du risque de crédit. Bien que les filiales de GEC SAS utilisent une grande variété de techniques pour réduire le risque de crédit (assurances, prises de gages, dépôt de garantie et autres), les principales techniques de réduction des risques prises en compte par GEC SAS dans le cadre de Bâle II sont relativement limitées et conservatrices. Les techniques éligibles retenues pour le calcul des expositions pondérées au risque de crédit en approche standard sont limitées aux techniques suivantes : Sûreté personnelle : sûreté ayant pour effet de réduire le risque de crédit encouru sur une exposition, compte tenu de l engagement d un tiers à payer un montant en cas de défaut. Pour l activité de financement des entreprises, ces garanties sont produites par les principaux organismes de réassurance pour les expositions des entités d affacturage. Pour l activité de financement des particuliers, les clients bénéficient également de garanties reçues de sociétés de cautions mutuelles françaises. Sûreté réelle : sûreté ou affectation en garantie équivalente ayant pour effet de réduire le risque de crédit encouru sur une exposition compte tenu du droit de l établissement assujetti, en cas de défaut ou d autres événements de crédit spécifiques relatifs à la contrepartie, de liquider, de conserver, d obtenir le transfert ou la propriété de certains montants ou actifs. Les principales sûretés utilisées sont les sûretés réelles immobilières, principalement hypothèques de premier rang pour l importante activité de crédit immobilier. Ces sûretés permettent en méthode standard d appliquer une pondération réduite sur tout ou partie de l exposition concernée. Les mécanismes de compensation utilisés dérivent principalement de la compensation avec les comptes-courants débiteurs des clients de l activité d affacturage (***), les entités de GEC SAS ne proposant encore que peu de produits de dépôt. (***) Compte-courants ouverts avec les vendeurs dont l objet est de «garantir au factor l exercice de ses recours contractuels au titre des non-valeurs avérées ou potentielles». Quelle que soit la qualité de la sûreté, le premier critère de décision reste la capacité de remboursement du débiteur, générée par son activité opérationnelle. GEC SAS n utilise pas de dérivés de crédit pour la réduction des expositions au risque de crédit.

10 Les sûretés réelles, principalement les biens immobiliers, font l objet d une analyse spécifique à l octroi afin d apprécier la valeur de l actif, sa volatilité, la corrélation entre la valeur de la sûreté et la qualité de la contrepartie financée et sont périodiquement actualisées durant toute la vie de l opération (utilisation de modèles statistiques internes ou externes, partenariats avec certains fabricants pour l activité de financement de biens de production aux entreprises et revues périodiques par des experts indépendants de la valeur de nos sûretés (biens immobiliers particulier ou entreprise). Aucune concentration spécifique sur les techniques de réduction des risques n est observée bien que, compte-tenu de la taille du portefeuille, le montant total des expositions pondérées est néanmoins sensible au marché immobilier. La répartition de l exposition par techniques de réduction du risque de crédit est présentée ci-dessous. Les expositions suivantes sont présentées : - Expositions brutes : montant de l exposition (bilan + hors bilan), après effets de compensation et avant application des techniques de réduction du risque de crédit (garanties et sûretés) et avant application du facteur de conversion (CCF) (**), - Valeur exposée au risque (EAD) : montant de l exposition en cas de défaillance. La notion d exposition inclut les techniques de réduction du risque de crédit ainsi qu une quote-part des engagements hors bilan (après application du facteur de conversion). Tableau 16 : Exposition par Techniques de réduction du Risque de Crédit Portefeuille de crédit global : M M Exposition Brute Valeur exposée au Sûretés personnelles Sûretés Financières risque Administrations centrales et banques centrales Clientèle de détail Entités du secteur public Entreprises Etablissements Expositions faisant l'objet d'un arriéré de paiement Expositions présentant un risque élevé Prêts immobiliers consentis pour l'acquisition ou l'aménagement d'un bien immobilier garantis par une hypothèque Total VI. Opérations de titrisation Au cours de l année 2013, GE Factofrance a complété son offre d affacturage avec le produit Titrifact. Il s agit d une structure de financement utilisant les principes de l affacturage dans le cadre d un schéma de titrisation. Un ou plusieurs cédants, filiales d un même groupe, obtiennent un financement de leurs besoins en fonds de roulement en cédant les créances commerciales qu ils détiennent à l encontre de leurs débiteurs à un fonds commun de titrisation (FCT). L idée générale est de capitaliser sur l organisation, les moyens, les procédures et le savoir-faire existant au sein de GE Factofrance concernant l analyse, la prise en charge, la gestion et le financement des comptes clients d entreprises. L objectif annuel en termes de nouvelles opérations est limité à quelques unités. Dans la politique de risque établie, une limite est fixée concernant les encours sur ce produit. Outre l arrangement de l opération, les rôles joués par GE Factofrance sont ceux de «collateral agent» et de dépositaire du FCT. A ce jour, l investisseur dans le FCT est une filiale de GEC SAS (GE Facto Holding). Dans les prochains mois, l investisseur sera GEC SAS. Il est envisagé à terme la possibilité de l intervention d un investisseur tiers e. Les parts subordonnées sont détenues par le groupe financé. Evaluation et maîtrise des risques Chaque transaction éventuelle est analysée individuellement et la décision est basée sur les mérites du dossier considéré. Le savoir-faire de GE Factofrance est alors mis à contribution concernant l analyse des risques des créances commerciales sous-jacentes sur lesquelles se fonde l opération. Une première opération a effectivement démarré au premier trimestre 2013 pour un montant de financement maximum fixé à 160 M. Le montage de titrisation permet une parfaite mutualisation des garanties offertes par les actifs cédés par les différentes entités du groupe ayant recours à ce produit. L analyse et le système de suivi est extrêmement proche de celui des opérations d affacturage compte-tenu de la nature du sous-jacent des opérations. Des procédures, des process informatiques, des modalités d organisation spécifiques ont été mises en place en complément de l existant lorsque cela s est avéré nécessaire au vu des particularités du produit. Des éléments habituels dans le secteur de la titrisation renforcent la maîtrise des risques : des triggers de performance des sous-jacents et covenants financiers prévus dans les éléments contractuels peuvent, en cas de dépassement, déclencher des mesures allant jusqu à l amortissement anticipé du programme. Un contrôle a été réalisé en 2013 dans le cadre du plan de contrôle de second niveau. S agissant d un produit récent, et conformément à la procédure «New Product Introduction», une revue globale a lieu après un an de fonctionnement. Compte tenu de ce qui précède, aucun fond propre supplémentaire n est alloué pour couvrir les risques lié aux opérations ou montage de titrisation. VII. Risque de taux d intérêt VII.1. Nature du risque de taux d intérêt De façon à limiter l exposition aux risques de taux d intérêts, chaque filiale de GEC SAS s applique à refinancer ses encours par des emprunts de même type de taux et de maturité.

11 Un changement des taux d intérêt affecte le résultat opérationnel (point de vue résultat) et les fonds propres (point de vue valeur économique). Le risque d un point de vue résultat est mesuré en fonction d une variation de la marge d intérêt suite à une variation des taux d intérêt (écart entre les changements de taux à l actif et au passif). Cette variation impactera les cash flows (paiements et encaissements) des actifs et passifs à taux variable. Concernant la valeur économique, chacune des entités de GEC SAS applique dans son calcul de capital interne les chocs de taux prévus dans l annexe 1 du canevas du Rapport sur le contrôle interne demandé par le règlement du CRBF (chocs instantanés et parallèles à la hausse et à la baisse de 200 bps). Cette même évaluation est réalisée sur base consolidée au niveau du Groupe GEC SAS. Le calcul est basé sur des impasses de taux (gap actifs et passifs) fin de mois. Les échéanciers des encours sont déterminés en tenant compte des caractéristiques contractuelles des opérations et des résultats de la modélisation des comportements historiques de la clientèle, complétés d hypothèses sur certains agrégats, comme le retraitement des amortissements contractuels, de façon à prendre en compte les remboursements par anticipation, les pertes,... Il est considéré ensuite qu une partie des actifs est refinancée par des fonds propres, ce qui diminue les besoins de financement. Ces données sont calculées sur la base de scénarii simplifiés, en partant de l hypothèse que toutes les positions courent jusqu à leur maturité et que le management ne les réajuste pas pour tenir compte des nouvelles conditions de marché. VII.2. Résultat de la variation de la valeur économique d un choc de taux de 200bps Les limites fixées par GEC SAS suite au document technique émis par l ACPR en juin 2010 sont les suivantes : Indicateur de risque En rapport avec Limite/Alerte Rapport des gaps de taux (Eléments à taux fixes et taux variables) Rapport des gaps de taux (Eléments à taux fixes et taux variables) Impact PNB sur une période inférieure à 12 mois avec un choc de taux à la hausse et à la baisse de taux de 200bp Impact sur Capital Réglementaire de 200bp de choc de taux (choc de taux parallèle et uniforme) Les mesures et contrôles régulièrement effectués montrent que GEC SAS reste constamment bien en deçà de ces limites. Limite: L impact doit rester en dessous de 15% du PNB annuel. Seuil d alerte: L impact ne doit pas dépasser 5% du PNB. (GEC SAS) Impact sur la valeur économique doit rester en dessous de 15% du capital réglementaire. Seuil d alerte: L impact ne doit pas dépasser 5% du capital réglementaire. (GEC SAS)