LES CGV & LES TARIFS 1/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CHEQUES CADEAUX TICKET KADEOS

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1 LES CGV & LES TARIFS (Version novembre 2015) 1/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CHEQUES CADEAUX TICKET KADEOS ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES Les présentes conditions générales de vente et leurs modalités (ci-après les «Conditions») ont valeur de contrat entre un comité d entreprise ou une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après dénommé «Client») désirant effectuer l achat en ligne sur le site (ci-après dénommé «Site») de Chèques Cadeaux, entre, d une part, EDENRED FRANCE (S.A.S. au capital de , dont le siège social est situé , boulevard Gabriel Péri, Malakoff R.C.S. Nanterre - immatriculée au registre des opérateurs de voyages et séjours: IM Assurance RCP : GENERALI IARD, 7 boulevard Haussmann, PARIS Garant : Société Générale, 29 boulevard Haussmann, PARIS - immatriculée à l ORIAS sous le n en qualité de courtier d assurance ou de réassurance en sa qualité d émetteur et de distributeur (ci-après dénommée «EDENRED FRANCE») et d autre part, le Client sont ci-après dénommés collectivement les «Parties». Les présentes Conditions régissent exclusivement les ventes par EDENRED FRANCE de Chèques Cadeaux (Ci-après dénommés les «Chèques Cadeaux») permettant à l utilisateur d acquérir un ou plusieurs produit(s) ou service(s) auprès d un réseau d enseignes partenaires affiliées qui les acceptent. Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment par EDENRED FRANCE. Les Parties conviennent que les Conditions applicables à une commande seront toujours celles en vigueur au jour où la commande est adressée par le Client à EDENRED FRANCE. Les présentes Conditions prévalent sur toutes autres conditions générales notamment les conditions générales d achat du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par les deux Parties. ARTICLE 2 - CONDITIONS D UTILISATION DES CHÈQUES CADEAUX Dans l hypothèse où le Client n est pas l utilisateur du Chèque Cadeaux (ci-après dénommé le «Bénéficiaire»), le Client s engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire les présentes Conditions ainsi que les Conditions d Utilisation apparaissant sur le site Les Chèques Cadeaux sont acceptés, dans les conditions cidessous, par les partenaires affiliés au réseau des affiliés Chèques Cadeaux EDENRED FRANCE dont les listes, à titre indicatif, sont consultables sur le site listes pouvant faire l objet de modifications à tout moment. Les Chèques Cadeaux sont utilisables en magasin, sur Internet et par téléphone (selon les enseignes) en France métropolitaine uniquement sauf mention spécifique (hors aéroports). Utilisation des Chèques Cadeaux en magasin : présentez le ou les Chèques Cadeaux en caisse et complétez si nécessaire avec le moyen de paiement de votre choix accepté par l Enseigne. Les Chèques Cadeaux ne font l objet d aucun rendu de monnaie par les partenaires qui les acceptent. Les Chèques Cadeaux ne peuvent faire l objet d aucune cession ou revente par leurs Bénéficiaires et/ou par le Client à un tiers quel qu il soit. Leur

2 utilisation est de la responsabilité du Client ou du Bénéficiaire porteur de celui-ci, selon le cas. Les Chèques Cadeaux ne sont pas nominatifs. Les Chèques cadeaux sont valables jusqu à la date de validité indiquée au recto des Chèques Cadeaux. Les Chèques Cadeaux ne peuvent être ni remboursés même partiellement, ni portés au crédit d'une carte ou d un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte. Toute demande d échange effectuée par une personne autre que le Client demandeur (en particulier par les Bénéficiaires) ne pourra être acceptée. ARTICLE 3 - LA COMMANDE 3.1 Afin d'avoir accès au service de commande en ligne le Client accepte de fournir sous sa responsabilité des informations exactes, à jour et complètes, EDENRED FRANCE décline toute responsabilité relative aux conséquences de toute saisie erronée par le Client et dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, EDENRED FRANCE serait en droit de suspendre ou de résilier la commande du Client et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service de commande. 3.2 La Commande peut être traitée en «Expédition 48H» ou non Conditions communes à toutes les commandes La commande est réalisée dès validation par le Client du formulaire de commande dument complété (ci-après dénommée «Commande»). Ladite validation par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Chaque commande concerne un seul type de Chèques Cadeaux et le montant maximum total par Commande est fixé à 4500 (quatre mille cinq cents euros H.T.) EDENRED FRANCE transmet au Client dans les meilleurs délais, par courrier électronique, la confirmation de la Commande reprenant les éléments essentiels tels que le détail des Chèques Cadeaux commandés, le prix, la quantité et la date prévue de disponibilité. A cet égard, il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa Commande sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir la confirmation de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter EDENRED FRANCE. En aucun cas la responsabilité d EDENRED FRANCE ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la Commande en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées. Les Commandes passées auprès d EDENRED FRANCE sont fermes EDENRED FRANCE se réserve le droit de suspendre toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette Commande préalable, et ce quel que soit le mode de Commande et/ou de paiement A défaut de disponibilité des Chèques Cadeaux au moment du traitement de la Commande, EDENRED FRANCE s engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, par mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d accepter ou de refuser le nouveau délai. En cas de refus de sa part, la Commande est annulée et remboursée dans son intégralité au Client Sauf cas visés au point ci-dessus, en cas d annulation de commande pour quelque cause que ce soit par le Client, ce dernier versera à EDENRED FRANCE une indemnité forfaitaire d un montant égal à 5% H.T. du montant de la valeur faciale de l ensemble des Chèques Cadeaux de la Commande annulée.

3 3.2.2 Conditions spécifiques aux Commandes «Expédition 48H» La Commande option «Expédition 48 H» permet au Client de bénéficier d un délai de livraison raccourci. Compte tenu que l Expédition de la Commande est effectuée à J+1 (hors week-end et jours fériés). Cependant des conditions spécifiques sont applicables à ce type de Commande : - Commande uniquement de Chèques Cadeaux Ticket Kadéos Infini présentés en carnet à l exclusion de tout autre produit et de toute autre présentation. - Paiement de la Commande exclusivement par carte bancaire. ARTICLE 4 - TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT 4.1 Devise de paiement Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. 4.2 Modalités de paiement Le Client s engage à régler à EDENRED FRANCE, à la Commande, le montant de la valeur faciale des Chèques cadeaux commandés ainsi que le montant des frais de services, des éventuels services complémentaires et/ou prestations annexes et les frais de port. A défaut, la Commande du Client ne fera l objet d aucun traitement par EDENRED FRANCE, sans que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée. Les règlements ne peuvent faire l objet d aucun escompte Le règlement de la commande s effectue au choix du Client comme suit, à l exception de la commande «Expédition 48H» qui ne peut être réglée que par Carte Bancaire : Par virement bancaire sur le compte d EDENRED FRANCE aux coordonnées précisées sur le Site. Par carte bancaire : le règlement s effectue au moyen de cartes bancaires enrôlées 3DSECURE. Le débit de la carte est effectué immédiatement après validation de la Commande. Afin d assurer la sécurité du paiement et la confidentialité des données bancaires du Client, la transaction est traitée avec le dispositif 3DSECURE Toute contestation sur le paiement d une facture doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition. 4.3 Pénalité de retard Conformément aux dispositions de l article L du code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client devra verser à Edenred France (i) d une part une pénalité de retard d un montant égal à trois (3) fois le taux de l intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues et (ii) d autre part, une indemnité forfaitaire d un montant fixé par décret au titre des frais de recouvrement. 4.4 Réserve de propriété EDENRED FRANCE conserve la propriété des Chèques Cadeaux (et/ou des biens ou services acquis auprès des partenaires affiliés en utilisant les Chèques Cadeaux, à dû concurrence du montant de la valeur faciale desdits Chèques Cadeaux) jusqu au paiement effectif de l ensemble des sommes dues par le Client à EDENRED FRANCE pour la commande concernée. A défaut de paiement de la facture par le Client, EDENRED FRANCE se réserve le droit de revendiquer la propriété de l intégralité des Chèques Cadeaux (et/ou des biens ou services susmentionnés à dû concurrence du montant de la valeur faciale desdits Chèques Cadeaux), sans qu il soit nécessaire d effectuer une mise en demeure préalable.

4 ARTICLE 5 LIVRAISON 5.1 Le délai moyen de livraison est de 5 jours ouvrés (hors Commande Expédition 48H). 5.2 La livraison est facturée 10 euros H.T. par point de livraison ARTICLE 6 - TRANSFERT DES RISQUES 6.1 Le transfert des risques intervient à la livraison des Chèques Cadeaux chez le Client. L accusé de réception ou document de transport similaire faisant foi. 6.2 Les éventuels dommages constatés à la livraison des Chèques Cadeaux devront faire l objet de réserves formelles sur l accusé réception ou document de transport similaire. A défaut, il appartiendra au Client d apporter la preuve que le dommage est intervenu en cours de transport. En tout état de cause, et sous peine d irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs afférents [références de la Commande, document de transport faisant état des réserves, de la facture afférente à la Commande] dans un délai maximum de trois jours calendaires (hors jours fériés) à compter de la livraison. EDENRED FRANCE ne pourra être tenu pour responsable de tout vol, destruction, falsification ou fraude pouvant intervenir à compter de la livraison des Chèques Cadeaux ; le montant des frais de services d EDENRED FRANCE, des éventuels services complémentaires et/ou prestations annexes et des éventuels frais de port étant définitivement acquis à EDENRED FRANCE. Les Chèques Cadeaux perdus ou volés à compter de leur livraison ne pourront faire l objet d aucun échange ni remboursement. Aucune opposition ou interdiction concernant l acceptation d un Chèque Cadeau par les partenaires affiliés ne sera possible. 6.3 Sur demande expresse du Client en ce sens, EDENRED FRANCE pourra réexpédier des titres déclarés perdus ou volés pendant le transport, sous réserve, d une part, de signature par le Client d une attestation sur l honneur de non réception et, d autre part, de l engagement de payer le coût correspondant si toutefois la preuve de la livraison était ultérieurement apportée par EDENRED FRANCE. ARTICLE 7 - CONVENTION DE PREUVE De convention expresse entre les Parties, les données et informations enregistrées sur le back office d EDENRED FRANCE constituent la preuve de l ensemble des transactions passées par le Client et font foi entre les Parties. ARTICLE 8 RESPONSABILITE 8.1. Responsabilité Il est expressément entendu qu en tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité du Fournisseur, cette dernière ne saurait excéder le montant des frais de services payés par le Client au titre de la commande objet du litige. EDENRED FRANCE ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où certains partenaires affiliés viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les Chèques Cadeaux pour quelque cause que ce soit, et plus généralement en cas de défaillance dudit partenaire pour quelque cause que ce soit. Dans ce cadre, il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés sont chacun seuls responsables des biens, produits ou prestations de services qu ils commercialisent et qui seraient acquis par le Client et/ou les Bénéficiaires dans le cadre de l utilisation des Chèques Cadeaux.

5 8.2. Réglementations applicables Dans le cadre de son obligation de conseil, EDENRED FRANCE rappelle au Client que : - La Circulaire ACOSS n (relative au Chèques Cadeaux) ainsi que les Circulaires ACOSS n et n (relative au Chèque Culture) sont exclusivement applicable aux Comités d Entreprise et aux entreprises sans Comité d Entreprise agissant dans le cadre des Œuvres Sociales. Il appartient au Client de s assurer que les dispositions desdites circulaires lui sont applicables et qu il en respecte bien les dispositions ; EDENRED FRANCE déclinant toute responsabilité à ce titre. - les opérations de stimulation et/ou l octroi de récompenses à des bénéficiaires (stimulation interne et/ou externe) imposent des obligations en matières fiscale et sociale. Il est expressément précisé que la responsabilité d EDENRED FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect par le Client et/ou les bénéficiaires (y les personnes morales bénéficiaires) de l une quelconque de ses obligations en application des dispositions rappelées ci-après. Stimulation interne Les Chèques Cadeaux qui seraient attribuées par le Client à ses propres salariés (ou aux salariés de sociétés du groupe d entreprise auquel il appartient) dans le cadre d opérations de stimulation interne (ou assimilées) constituent des rémunérations au sens de l article L du Code de la sécurité sociale. En conséquence, celles-ci ont vocation à être intégrées dans l assiette des cotisations sociales dues par le Client selon la règlementation en vigueur, étant en outre précisé que le Bénéficiaire devra également en tenir compte dans le cadre de la détermination de son revenu imposable. Stimulation externe Les 0pérations de stimulation externe sont soumises aux règles d assujettissement à cotisations et contributions sociales définies à l article L du code de la sécurité sociale, appliqué conformément à la Circulaire Interministérielle n DSS/SB//2012/56 du 5 mars 2012 relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l employeur. L applicabilité de ces dispositions varie toutefois selon qu il s agisse d opérations de stimulation externe à personnes morales ou à personnes physiques, tel que rappelé ci-après. Il est expressément précisé qu en aucun cas la responsabilité d EDENRED FRANCE ne pourrait être engagée en cas de défaillance de la personne morale ou physique bénéficiaire de Chèques Cadeaux au titre des présentes, quel que soit la nature du manquement de celle(s)-ci à ses(leurs) obligations en lien avec les présentes. (i) Stimulation externe à destination de personnes morales Dans ce cadre, le Client s engage à informer strictement les personnes morales concernées des obligations fiscales et/ou sociales qui s imposent à elles, y compris eu égard à leurs obligations d information d éventuels bénéficiaires de second rang des Chèques Cadeaux quant à l impact en matière d impôt sur le revenu de

6 l attribution de Chèques Cadeaux constituant des rémunérations au sens de l article L242-1 du code de la sécurité sociale. Dans l hypothèse où la personne morale exerce son activité habituelle sous le statut de travailleur indépendant, le Client est dispensé de ses obligations au titre de l article L , sous réserve toutefois de s être au préalable assuré du respect par la personne morale concernée des conditions cumulatives suivantes : 1. la confirmation expresse du statut de professionnel indépendant du bénéficiaire de l opération, et 2. l engagement express du bénéficiaire dans ce cadre de déclarer les Chèques Cadeaux dans ses propres revenus. (ii) Stimulation externe à destination de personnes physiques Par ailleurs, s agissant de stimulation externe au bénéfice de personnes physiques salariées de tiers, le Client déclare être parfaitement informé des conséquences de la mise en œuvre de L du code de la sécurité sociale en matière déclarative, engendrant, le cas échéant, des obligations de paiement de cotisations calculées forfaitairement ou en proportion des montants concernés. Aussi, il est expressément rappelé qu en cas d attribution par le Client à des salariés de tiers de Chèques Cadeaux dont le montant annuel excéderait le seuil de 1,5 SMIC, certaines informations relatives aux personnes physiques bénéficiaires (telles que le numéro de sécurité sociale, l adresse ou encore les date et lieu de naissance) s avèreront nécessaires à l accomplissement des formalités impératives en matière sociale. ARTICLE 9 - INTERDICTION DE LA REVENTE Le Client s interdit de revendre les Chèques Cadeaux. EDENRED FRANCE se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités. ARTICLE 10 - RETOURS DES CHEQUES CADEAUX EDENRED FRANCE s engage à échanger les Chèques Cadeaux inutilisés et retournés, par le Client, sous la responsabilité de ce dernier, jusqu à l expiration d un délai de trois mois à compter de la date de fin de validité apparaissant sur les Chèques Cadeaux, déduction faite d une participation forfaitaire relative au frais d échange et de retour fixée à 15 euros H.T. pour les commandes d échange inférieures à et à 10% du montant total des valeurs faciales des Chèques Cadeaux échangés pour les commandes d échange supérieures à Au delà de ce délai, les Chèques cadeaux ne seront ni repris, ni échangés. Les Chèques Cadeaux ne peuvent être échangés dans le cadre des dispositions du présent qu une seule fois. ARTICLE 11 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROPRIETE INTELLECTUELLE 11.1 Données à caractère personnel Pour les besoins de l exécution des prestations de EDENRED FRANCE au titre des présentes qui la lie avec le Client, des données personnelles et nominatives (ci-après dénommées «Données Personnelles») concernant le Client d une part et les

7 Bénéficiaires d autre part, sont transmises à EDENRED FRANCE par le Client et/ou sont collectées pour le compte de ce dernier et font l objet d un traitement. Les Données Personnelles indiquées comme obligatoires sont indispensables aux fins de gestion, de sécurisation, de validation et de suivi de la commande. Pour l exécution de ses prestations, EDENRED FRANCE est autorisée à communiquer les Données Personnelles concernant le Client et ses Bénéficiaires, à ses prestataires, partenaires et sous-traitants, pour les besoins de la réalisation des prestations sous-traitées, et/ou dans le cadre d audit des autorités dont EDENRED FRANCE et/ou ses prestataires relèvent. EDENRED FRANCE agissant en qualité de sous-traitant du responsable du traitement qu est le Client, protègera, selon les règles de l art, ces Données Personnelles contre tout accès non autorisé de ses employés ou de tiers, prendra toute mesure, selon les règles de l art, nécessaire pour préserver et faire respecter leur intégrité et leur confidentialité, notamment par son personnel qui aura pu y avoir accès. Le Client garantit le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d application et notamment qu il a obtenu l autorisation des Bénéficiaires afin de procéder à la transmission de leurs Données Personnelles y compris l adresse mail en vue notamment d envoi de courriel par Edenred France dans le cadre des présentes.. En cas de transmission à EDENRED FRANCE de fichier comportant les numéros de sécurité sociale des Bénéficiaires, le Client garantit que le traitement aura fait l objet d une demande d autorisation préalable auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés et aura été autorisé par cette dernière. De ce fait, en cas de litige relatif au traitement des Données Personnelles des Bénéficiaires, la responsabilité de la société EDENRED FRANCE ne saurait être recherchée, laquelle étant destinataire du traitement et n en déterminant ni les finalités ni les moyens. Nonobstant les dispositions qui précédent EDENRED FRANCE se réserve la possibilité de communiquer à d autres entreprises de son groupe en France les données relatives au Client (à l exclusion de toutes données Bénéficiaires) et notamment à toute société du Le Client dispose, conformément à la Loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978 modifiée d un droit d accès, de modification, de rectification des Données Personnelles le concernant, exerçable auprès du Service Marketing de EDENRED FRANCE 166/180, boulevard Gabriel Péri MALAKOFF cedex. Le Client pourra également faire valoir, pour motifs légitimes, son droit d opposition au traitement de ses Données Personnelles. En pareil cas, le Client est informé qu en conséquence de la suppression de ses Données Personnelles, certains services ne seront plus accessibles, et ce, sans que la responsabilité d EDENRED FRANCE puisse être engagée Propriété Intellectuelle Chaque Partie est et demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques et logos qu elle utilise pour les besoins de son activité. En conséquence, chaque Partie consent à l autre Partie, pour les seuls besoins de l exécution du Contrat et dans la limite de sa durée, une licence non exclusive et non cessible des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés auxdits marques et logos pour les seuls besoins de la réalisation des prestations objet des présentes. Il est toutefois entendu que toute utilisation des droits d EDENRED FRANCE par le Client, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (et notamment sans que cette liste revête de caractère limitatif, papier, numérique ou autres), devra faire l objet d une

8 autorisation écrite préalable d EDENRED FRANCE. Afin de préserver les droits de marque des Parties, chaque Partie s engage, d ores et déjà, à ne pas utiliser lesdites marques pour désigner, de manière usuelle et générique, les produits et services couverts par ces marques. Ladite licence prendra fin automatiquement avec les présentes. En tout état de cause, le Client autorise expressément EDENRED FRANCE à citer à titre de référence commerciale le nom du Client. ARTICLE 12 INTEGRALITE Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions s avèrerait nulle et non avenue du fait un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des Conditions. ARTICLE 13 - DUREE Les présentes Conditions sont valables à compter du 1 er novembre 2015 Elles remplacent toutes les versions antérieures des Conditions. ARTICLE 14 - CESSION EDENRED FRANCE se réserve le droit de transférer les présentes à tout successeur ou tiers, y compris sous forme de cession, location-gérance, fusion, consolidation, restructuration ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES -PRESCRIPTION Tout litige qui interviendrait dans le cadre de l interprétation et/ou de l exécution des présentes Conditions et qui ne serait pas résolu à l amiable entre les parties dans le délai de deux mois, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d Appel de Paris. La durée de la prescription applicable aux actions exercées dans le cadre des présentes est fixée à un (1) an.

9 2/ TARIFS au 1 er novembre 2015 Grille tarifaire des frais de service : Articles Commande < 3000 Commande de à Commande > Ticket Kadeos Infini 3% de la valeur totale de vos chèques cadeaux 2% de la valeur totale de vos chèques cadeaux 1% de la valeur totale de vos chèques cadeaux Ticket Kadeos Horizon 2.5% de la valeur totale 1.5% de la valeur totale 0.5% de la valeur totale Ticket Kadeos Culture 2.5% de la valeur totale 1.5% de la valeur totale 0.5% de la valeur totale Les frais de service couvrent les frais d'impression, du développement du réseau, etc. Les pochettes cadeaux sont offertes (dans la limite du nombre de titres commandés) Les frais de port s élèvent à 10 HT. Y-a-t-il un minimum et un maximum de commande? Le minimum de commande est de 30, le maximum est de Commande par carnet : Vous pouvez commander entre 1 et 150 carnets, pour un montant par carnet compris entre 30 et 250 (sous réserve de ne pas dépasser le seuil de ) - Commande à l unité : Vous pouvez commander autant de titres que souhaité, d un montant compris entre 10 et 200 (sous réserve de ne pas dépasser le seuil de ) Comment commander plus de 4 500? Pour toute commande supérieure à 4 500, nous vous invitons à contacter notre service commercial au (0.12 ttc /min).