Cahiers Techniques 2014

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1 COMMISSION DOMMAGES AUX BIENS Cahiers Techniques 2014 La maîtrise de la perte d exploitation L assurance-vie de votre entreprise

2 Ce document est issu des travaux d un groupe de travail de la Commission Dommages aux Biens de l AMRAE. L AMRAE tient à remercier pour leur contribution : Jean- Paul Fort Bertrand Chaugny Bernadette Crusilleau Bastien Daire Patrice Grignon Denis Legrand Jacques Macé Leslie Noël Jean Christophe Rodier Catherine Cognet Hélène Dubillot Charles Le Corroller JPF Conseil Marsh SIACI St Honoré Gemalto EXPertADjust Conseil ECCE Associés Pernod Ricard HSBC CNIM AXA AMRAE AMRAE Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 2 AMRAE 2014

3 Table des Matières AVANT-PROPOS... 5 I. Définition de la Perte d Exploitation... 6 II. Contenu standard des contrats actuels... 6 A. LA PERTE DE LA MARGE BRUTE... 6 B. LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES Les frais supplémentaires d exploitation Les frais supplémentaires additionnels... 8 C. LES PRINCIPALES EXTENSIONS DE GARANTIE... 8 D. LE MECANISME D INDEMNISATION III. Les besoins de l entreprise selon ses métiers A. LA COMPREHENSION DU BUSINESS MODEL : PROCESSUS DE CREATION DE VALEUR B. LA PRISE EN COMPTE DU MODE D EXPLOITATION IV. Les Acteurs en cas de sinistre A. L ASSURE B. L INTERMEDIAIRE D ASSURANCES : LE COURTIER OU L AGENT D ASSURANCE C. L ASSUREUR D. LES EXPERTS E. LES TIERS RESPONSABLES V. Les difficultés dans le processus d évaluation de la PE A. EVALUATION DES CAPITAUX A DECLARER B. PERCEPTION CULTURELLE DIFFERENTE ENTRE L ASSURE ET L ASSUREUR : QUELLES ATTENTES, QUELLE COMMUNICATION? Les attentes de l assuré La culture de l assureur C. EVALUATIONS APRES SINISTRE Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 3 AMRAE 2014

4 1.Principe de calcul de la PE Evaluation de la perte de chiffres d affaires I.Evaluation du taux de marge brute* II.Frais supplémentaires III.Les économies à déduire IV.Les franchises VI. Les programmes Groupe VII. Nouveaux besoins de garanties : les réponses partielles du marché A. LA COUVERTURE DES PE EN DEHORS DE L ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS PE dans les polices transports Les PE dans les polices dommages environnementaux et atteintes à l environnement B. LES PE SANS DOMMAGE MATERIEL DIRECT C. LES RISQUES INFORMATIQUES D. AUTRES RISQUES, AUTRES REPONSES DU MARCHE E. LA POSITION DES ASSUREURS VIII. Les bonnes pratiques de gestion de risques IX. Les bonnes pratiques d assurance X. Réflexions pour l avenir : aboutir à garantir la perte d exploitation sans dommage GLOSSAIRE Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 4 AMRAE 2014

5 AVANT-PROPOS A l origine, l assurance dommage était perçue comme la garantie de la compensation en cas de sinistre, de la valeur vénale du bien affecté. Aujourd hui, toute immobilisation n est plus tant considérée pour sa valeur patrimoniale que pour sa capacité à générer un revenu : la compensation des pertes financières subies comme conséquence d un sinistre est devenue primordiale. L assurance des pertes d exploitation est perçue comme une garantie du compte d exploitation et un gage de survie de l Entreprise. L analyse des grands sinistres, de même que les études de risques montrent que la part des pertes de revenu dans le coût global d un sinistre est croissante avec le développement technologique et la sophistication des processus économiques. Avec le développement de la sous-traitance, la spécialisation de chaque acteur et la concentration des moyens, il faut garder à l esprit toutes les conséquences d un sinistre extérieur sur l entreprise assurée (interdépendances ; carences fournisseurs ou client). La complexité des chaînes de production et de distribution est une source de difficulté dans l évaluation du montant des pertes indemnisables, et ceci allonge la durée de règlement des sinistres, surtout si les contrats d assurances sont peu clairs, mal compris ou mal adaptés aux besoins et s ils ne contiennent pas de dispositions relatives au processus de gestion de sinistre. Enfin, une interruption ou une baisse d activité, générant une perte de revenus, peuvent être occasionnées par d autres évènements aléatoires qu un dommage matériel. On parle de «pertes financières», «dommages immatériels non consécutifs» ; ces pertes sont assimilables à des «pertes d exploitation sans dommage». C est de ces considérations qu est née l idée d une réflexion globale sur les pertes d exploitation. Les objectifs recherchés dans ce cahier technique sont principalement de : Clarifier les concepts et les définitions Faire un état des lieux des garanties disponibles Analyser les intérêts et les insuffisances de ces garanties. Identifier les nouveaux besoins et les nouveaux produits d assurance Attirer l attention des assureurs sur des points susceptibles d amélioration Dégager des bonnes pratiques : définition de ses besoins spécifiques, négociation d un contrat adapté, préparation de la gestion de sinistre et de l après crise. Je remercie mes collègues du groupe de travail qui, au cours de ces 3 dernières années, ont produit une quantité considérable de documents de travail et ne se sont pas découragés devant l ampleur du projet. Jean-Paul Fort, pilote du groupe de travail Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 5 AMRAE 2014

6 I. Définition de la Perte d Exploitation C est la perte de revenus d une entreprise en conséquence d un aléa impactant négativement son activité normale. Le cas classique est l interruption ou la baisse d activité consécutive à un sinistre de dommage matériel subi par l entreprise (ex : incendie). Mais les aléas susceptibles d occasionner une perte d exploitation sont multiples : carences de fournisseur ou de client, troubles sociaux ou politiques, évènements naturels extérieurs, atteinte à l image, concurrence déloyale Ces aléas sont assurables ou non. On s intéressera exclusivement aux pertes d exploitation assurables ou qui seraient susceptibles de le devenir dans le futur. Le terme anglais correspondant à perte d exploitation (PE) est «Business Interruption» (BI). II. Contenu standard des contrats actuels Le contenu standard des contrats d assurance fait consensus mais reste négociable. Le marché propose de nombreuses extensions et est disposé à faire du sur mesure. Les contreparties sont l existence de sous limites de garanties, voire d exclusions spécifiques sans oublier l impact sur le montant de la prime., Pour les termes suivis d une «*», nous vous invitons à lire la définition dans le Glossaire en fin de document. A. La perte de la marge brute L assureur définit précisément au travers des clauses du contrat la perte de marge brute*(différence entre le chiffre d affaires et les charges variables) qu il entend couvrir, suite à un dommage garanti, pendant une période d indemnisation* contractuellement définie. Cette marge brute est une notion définie par les assureurs, différente d une marge brute d entreprise. L assureur peut garantir à l assuré le paiement d une indemnité en raison des pertes d exploitation c est à dire la perte de marge brute que l assuré subit du fait d une interruption ou d une réduction de son activité consécutive à : Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 6 AMRAE 2014

7 un évènement défini dans le champ de la garantie une décision administrative d interdiction d accès et/ou d exploitation des établissements assurés prise consécutivement à un sinistre B. Les frais supplémentaires En préalable, nous rappellerons qu une distinction est à réaliser entre : Frais supplémentaires d exploitation: frais engagés pour limiter la perte de marge brute Frais supplémentaires additionnels : frais qui vont au-delà de la marge potentiellement perdue et engagés en vue de se maintenir sur le marché par la conservation de ses clients et par conséquent le maintien futur de son chiffre d affaires. 1. Les frais supplémentaires d exploitation Ce sont les frais que l assuré a exposé en accord avec l assureur et / ou les experts de ce dernier, dans le but de réduire ou d éviter une perte de marge brute garantie. L indemnisation de ces frais ne saurait être supérieure à celle qui aurait été allouée en réparation de la perte de marge brute qui se serait produite si ces frais n avaient pas été engagés. Cas particulier : Les frais supplémentaires d exploitation des risques informatiques Sont garantis les frais supplémentaires d exploitation engagés, d un commun accord entre les parties, à la suite d un sinistre affectant les matériels informatiques et bureautiques assurés, pendant la période nécessaire, à dire d experts, à la réparation ou au remplacement des biens assurés endommagés durant une période définie contractuellement. Il s agit de couvrir les frais supplémentaires engagés du fait de l indisponibilité des matériels, consécutive au sinistre, et non les conséquences financières de l altération des données, lesquelles font l objet de garanties particulières encadrées par des contrats spécifiques. Ces frais supplémentaires d exploitation sont principalement : Les frais de location d un matériel informatique ou bureautique de rendement identique Les frais supplémentaires de personnel (heures supplémentaires et/ ou main d œuvre extérieure) Les frais de sous-traitance et de travail à façon effectués hors de l entreprise Les frais de transport de matériel informatique ou de documents Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 7 AMRAE 2014

8 Les frais d adaptation des logiciels et des sauvegardes, appartenant à l assuré, à un nouveau système d exploitation, sous réserve que ce dernier ne puisse être remplacé à l identique Les frais d installation provisoire ou dans un autre endroit 2. Les frais supplémentaires additionnels Il s agit de tous les frais qui, au-delà des frais supplémentaires pris en charge au titre du mécanisme de la garantie «perte de la marge brute», auront été exposés à la suite du sinistre garanti d un commun accord, entre l assuré et l assureur, dans le seul but d éviter ou de réduire la perte de chiffre d affaires ou dans le but d éviter une réduction des activités. Il en est ainsi des frais exposés afin de maintenir la continuité d un service public, quand l assuré exerce une mission de service dont le maintien doit être assuré indépendamment de toute notion économique. Exemple : collecte des déchets, distribution d eau Un autre exemple peut être d indemniser la continuité d une production, dans des conditions temporaires dégradées à perte, si cette production est la condition impérative pour que l assuré conserve un grand client exigeant la fourniture d un catalogue de produits (la gamme complète ou rien). C. Les principales extensions de garantie Carence de fournisseurs, de sous-traitants, d énergies et de clients Cette garantie est étendue aux pertes d exploitation et frais supplémentaires pendant la période d indemnisation résultant : - d un événement non exclu par le contrat d assurance et affectant des biens des fournisseurs, sous-traitants, clients de l Assuré - d une rupture totale ou partielle du fournisseur de courant électrique, de toutes énergies, fluides ou gaz. Interdépendances L extension permet de garantir les pertes d exploitation enregistrées par les sociétés assurées par un même contrat et se situant en amont ou en aval de la société sinistrée dans les termes et limites du contrat d assurance. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 8 AMRAE 2014

9 Impossibilité d accès L extension couvre les pertes d exploitation consécutives à une interruption ou réduction de l activité de l assuré résultant d un événement, non exclu, empêchant totalement ou partiellement l accès aux sites de l assuré. Pénalités de retard Cette extension garantit les pénalités qui seraient mises à la charge de l assuré en application des marchés passés avec sa clientèle, par suite de non livraison ou de retard dû à un sinistre garanti. - Elle est applicable si la pénalité découle directement voire exclusivement de la réalisation du sinistre garanti. - L assureur veillera à limiter l indemnisation au préjudice réellement subi. Contrats d achats La garantie est étendue aux conséquences d engagements contractuels (tels qu achats fermes de matières premières et/ou clauses de dédit,...) lorsque, à la suite d un événement non exclu, l assuré n est plus en mesure d absorber et / ou de stocker lesdites matières premières. Dommages se produisant durant le temps de réparation ou de contrôle Lorsqu à la suite d un sinistre atteignant un matériel assuré, celui-ci est réparé ou contrôlé à l extérieur de l établissement assuré sinistré, et qu il subit dans ce cadre un dommage pour une cause quelconque de nature à retarder sa mise en service, l assurance des pertes d exploitation s exercera en prenant en compte cet allongement de la durée de réparation ou de contrôle, sans pouvoir dépasser la période d indemnisation. Pertes d exploitation consécutives à un dommage aux matériels et moyens de dépannage Lorsqu à la suite d un sinistre, l assuré met en service, dans le but de limiter les pertes, un autre matériel en dépannage, et que ce dernier subit pendant la réparation du premier matériel, un dommage, même non garanti, la garantie de pertes d exploitation continuera ses effets au titre du même sinistre, pendant le temps normalement nécessaire pour réparer le premier matériel, comme s il n y avait pas eu de moyen de dépannage, sans toutefois dépasser la période d indemnisation. Bureaux d Etudes, Centres de Recherche, Centres de Formation hors ou sur sites de production et ne générant pas de chiffre d affaires En cas de sinistre affectant les bureaux d études, centres de recherches ou centres de formation, l assuré ne peut pas ou que peu réduire ses frais fixes alors que ces entités ne Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 9 AMRAE 2014

10 jouent plus leur rôle. Ces entités «non productives» supportent des frais fixes sans que l assuré ne puisse les imputer à un chiffre d affaire ni à une marge. C est pourquoi l assurance peut garantir l ensemble des frais fixes exposés, ou des frais supplémentaires (dans la limite pour ces derniers des frais fixes qu ils permettent d économiser). La période d indemnisation qui sera pris en compte commence le jour du sinistre et s arrête le jour où les biens nécessaires à l activité d études ou de recherches ont été reconstitués, sans pouvoir toutefois dépasser la période d indemnisation prévue au contrat. Dépréciation des stocks Sont garanties les pertes subies par l assuré lorsque, après un sinistre garanti, un stock, bien que physiquement intact et officiellement reconnu comme tel, ne peut être utilisé, en tout ou partie, ou vendu à son prix initialement prévu (exemple : sinistre survenu au voisinage entrainant par exemple une suspicion inacceptable de contamination). Indemnités de licenciement Les indemnités versées au titre de cette garantie sont celles attribuées au paiement d indemnités de licenciement, si à la suite d un sinistre, l assuré décide de procéder à un licenciement. Le paiement des salaires, pendant la période d indemnisation, relève de cette garantie lorsqu ils constituent une charge fixe et permanente et qu ils auraient été versés même en l absence du sinistre. Le caractère fixe et permanent devra être justifié. L indemnisation ne pourra cependant pas excéder, d une part, le montant des indemnités de licenciement dues en application des textes réglementaires, d autre part, le montant qui aurait été dû s il n y avait pas eu de licenciement. Réinstallation en d autres lieux Lorsque après une interruption d activité consécutive à un sinistre, l assuré reprend ses activités dans de nouveaux lieux, l indemnité due au titre des pertes d exploitation consécutives à ce sinistre sera calculée en prenant en compte la réinstallation, sans que cette indemnité ne puisse excéder celle qui, à dire d expert, aurait été accordée si l assuré avait repris ses activités au lieu du sinistre. Cessation d activité Si après un sinistre, une des sociétés assurées dans le cadre du contrat, cesse ses activités, mais que celles-ci sont transférées en tout ou partie dans une autre société du groupe, la garantie s applique comme s il s agissait d une réinstallation dans d autres lieux. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 10 AMRAE 2014

11 Dans le cas contraire si, après un sinistre, l entreprise ne reprend pas ses activités antérieures et que celles-ci ne sont pas transférées dans une autre société du groupe, aucune indemnité au titre de la garantie Pertes d Exploitation n est due. Contraintes Les garanties de la Police seront acquises aux Assurés lorsqu'ils se trouveront, à la suite d'un Sinistre, ou d'un fait générateur non exclu atteignant leurs propres biens ou les biens de leurs voisins, contraints par les événements, ou par une autorité administrative quelconque, de suspendre les activités de leur entreprise. Dans le cas d'une contrainte par une autorité administrative, cette extension de garantie cessera de s appliquer le jour de l autorisation de délivrée par ladite autorité de poursuivre leur activité. Les assurés s engagent à faire diligence pour reprendre leur activité et obtenir une autorisation administrative. Unités en construction La garantie jouera en faveur d'une unité en cours de construction, même dans le cas où cette unité ne serait ni mise en activité ni même réceptionnée, et ce, sous réserve que ladite unité soit garantie par la Police ou par une police spécifique tous risques chantier contre les pertes ou dommages qu'elle pourrait subir. Les Assureurs percevront alors une surprime spécifique correspondant au taux de la garantie Pertes d'exploitation appliqué sur la marge brute à garantir au prorata temporis de la période de construction. En cas de Sinistre, les Assurés devront prouver avec tous les documents en leur possession, que cette unité aurait entraîné une modification de la marge brute par rapport à celle existant auparavant. Honoraires d expert Les Assureurs garantissent aux Assurés le remboursement des frais et honoraires des Experts que ceux-ci auront eux-mêmes choisis et nommés, conformément aux dispositions des Conditions Générales. Ce remboursement sera calculé sur le montant du préjudice financier indemnisable (c'est-à-dire avant l'application de la Franchise) souvent suivant un barème des honoraires en cours au jour du sinistre, sans pouvoir dépasser la somme effectivement payée aux Experts. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 11 AMRAE 2014

12 La plupart des extensions de garanties sont d un montant largement inférieur à la garantie principale et sont éventuellement soumises à déclaration. Il est important de veiller à l adéquation des montants garantis par rapport aux besoins de l assuré. D. Le mécanisme d indemnisation La perte de marge brute indemnisable est déterminée en multipliant le taux de marge brute* au jour du sinistre par la différence constatée entre le chiffre d affaires, qui aurait été réalisé pendant la période d indemnisation en l absence de sinistre, et le chiffre d affaires effectivement réalisé pendant cette période. Le chiffre d affaires, la marge brute, le taux de marge brute sont calculés pour le règlement d une indemnité à partir des comptes des exercices antérieurs au sinistre. Sont pris en considération: Le chiffre d affaires, la marge brute, le taux de marge La tendance générale de l évolution de l activité de l assuré Les facteurs extérieurs susceptibles d avoir une influence sur ladite activité et les résultats de l assuré. Pour plus de détails, se rapporter aux chapitres IV ET V. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 12 AMRAE 2014

13 III. Les besoins de l entreprise selon ses métiers Les besoins de l entreprise en matière de couverture de PE sont définis à partir de son business model et de sa perte d exploitation. A. La compréhension du Business Model : processus de création de valeur Pour apprécier toute la vérité de l évènement (la réalité du sinistre) potentiellement perturbant (sinistre assurable, rupture de contrat, concurrence déloyale ) et mesurer ses conséquences dommageables (pertes d exploitation), il convient de comprendre dans les phases d étude des risques et de souscription d assurances, la réalité de la situation économique de l entreprise. La recommandation est de faire un «arrêt sur image», d où ressortent les performances réalisées et les moyens utiles à la réalisation des objectifs de chiffre d affaires (revenus) et de rentabilité (marges). Quelle que soit l entreprise concernée par la perte d exploitation, la question première et récurrente est : comment l entreprise réalise- t-elle son revenu? Pour y répondre, il convient dans un premier temps d appréhender l activité de l entreprise par une approche macro-économique et sous l angle des six composants standards au Business Model : La proposition de valeur : étudier les attentes des clients, les réponses apportées par l entreprise et l appétit des clients. Cette étude permet de comprendre la notoriété de l entreprise dans son marché et sa capacité de résilience après sinistre. Le segment de marché : connaître le marché cible à conquérir par l entreprise dans lequel elle a isolé autant de segments que de besoins identifiés. La chaîne de valeurs : comprendre comment l entreprise crée et s approprie cette valeur. La réalisation du revenu et des marges : comprendre comment le revenu est créé (Production, Négoce, Prestation de Services ), la structure des coûts (charges variables, fixes et mixtes), l objectif de marge bénéficiaire. La position dans la Profession : comprendre l activité et les performances de l entreprise dans un environnement concurrentiel (ou a contrario en situation monopolistique) à travers l identification des concurrents, des fournisseurs et de tout acteur participant à la création de valeur. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 13 AMRAE 2014

14 La stratégie de compétitivité : comprendre comment l entreprise agit pour conforter son avantage concurrentiel et développer ses parts de marchés. Pour faire cet exercice, il est conseillé de s appuyer bien entendu sur les états comptables, financiers et de contrôle de gestion de l entreprise. B. La prise en compte du mode d exploitation Une entreprise peut agir selon l un des modes d exécution suivant : Sous le mode projet comme sous le mode prestation de services (construction d un navire ou d un immeuble, plateforme de services), le résultat économique (au sens comptable du terme) est fortement dépendant des conditions contractuelles (ex : obligation du respect du planning, de la mise à disponibilité du bien et de la garantie de performances). Sous le mode industriel (usine de production, hypermarché), le résultat est dépendant du bon fonctionnement de la supply chain (approvisionnements, outils de production, circuit de distribution ) de l entreprise. 1. Le mode projet L approche de la perte d exploitation sous le mode projet est tributaire de la notion de temps. Il est prévu une durée de vie du projet au cours de laquelle un calendrier précis le temps alloué à l étude et au lancement du projet, à la livraison et à l atteinte des performances. Le temps est d autant plus au centre du projet que tout retard peut entrainer des conséquences financières. Plus le projet est avancé, plus la survenance d un incident devient critique. L entreprise sous le mode projet est d autant plus vulnérable que l impact après sinistre n est pas aisément maîtrisable. Les mesures conservatoires et autres solutions alternatives d exploitation utiles à la limitation des conséquences d un incident sont limitées. C est la nature même du projet qui rend compte de cette évidence, l exemple de la construction d entités industrielles identiques est révélateur : Lorsque des projets de construction sont en cours de réalisation en même temps et chacun avancé à un stade différent dans leur planning, il est fréquent que les équipes tournent sur plusieurs projets en fonction de l état d avancement. Il suffit donc qu un projet soit perturbé pour que, par effet de ricochet, les autres projets en cours le soient également. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 14 AMRAE 2014

15 Des équipes aux compétences particulières ont été mises en place en fonction de la spécificité du projet. Il n y a pas de solutions alternatives d équipes de remplacement surtout pour des interventions à haute technicité et forte connaissance du projet. 2. Le mode industriel Sous le mode industriel, la notion de temps reste importante avec cependant des impacts différents. La nécessité d une reprise de l exploitation demeure vitale pour l entreprise mais les opérations peuvent souvent se poursuivre en mode dégradé jusqu à retour à une situation normale d exploitation. La dépendance aux partenaires, fournisseurs de matières, de marchandises et de services se retrouve dans les trois modèles mais est plus visible dans le mode industriel car elle impacte toute la chaine de production. De façon plus marquée que dans les autres modes, les acheteurs, dans le mode industriel, s attachent au référencement des fournisseurs et autres partenaires industriels de par sa dépendance à la chaine de valeur (supply chain). Il faut mesurer la perte d exploitation potentielle en tenant compte des points critiques de la chaîne. En effet, souvent l entreprise ne peut fonctionner que sous son seul processus d exploitation, marqué par différentes étapes de production incontournables : difficulté à recourir au déport de la production sur un autre site, choix limité de prestataires dans la durée, problématiques de logistique, obligations règlementaires et autres autorisations administratives. L entreprise est aussi vulnérable par son besoin de protéger les clients stratégiques lorsque les capacités de production ou de fourniture de services sont réduites de manière substantielle. L entreprise aura toutefois la possibilité d anticiper les difficultés à naître du sinistre en se préparant à la gestion de crise et à la reprise des activités. Le Plan de Continuité d Activité(PCA)* reprendra les mesures conservatoires et de secours nécessaires pour une meilleure capacité de réaction et de préparation à la résolution du sinistre. 3. Le mode prestations de services La rupture ou le manquement de la fourniture de services est susceptible de générer une perte financière à l assuré dont les conditions d assurance dépendent de l existence ou non d un Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 15 AMRAE 2014

16 dommage matériel. Bien souvent, ce n est pas la perte de marge mais les frais supplémentaires engagés qui constituent la perte principale de l entreprise. Un exemple de la prestation de service : les institutions financières L activité de la gestion des flux financiers met en exergue le caractère immatériel du processus de création de revenus (gestion de la monnaie scripturale, fonds monétaires et autres actifs immatériels). La formation du revenu est moins dépendante des moyens matériels mis à disposition pour l exercice des métiers. Seul le système d information comme support des flux financiers est sans doute l actif immobilisé indispensable à l exercice des opérations. La sensibilité du système d information au risque est bien comprise de la profession. En effet, pèse sur les institutions financières l obligation règlementaire de disposer d un PCA et d un Plan de Secours Informatique (PSI). Cette obligation s étend également aux sous-traitants qui réalisent des prestations dites «essentielles» pour leur compte. La perte d exploitation pour l institution financière s appréhende plus en termes de frais supplémentaires que de perte de marge brute. Sur les activités d une banque de détail (Agence bancaire), il ressort de manière évidente qu un sinistre majeur sur un point de vente (agence) n est pas non plus forcément source de perte de marge brute, mais en revanche, consommateur de frais supplémentaires additionnels. Des procédures de continuité d activité existent, il s agit de solutions de repli sur un site secondaire à proximité appartenant au maillage de réseau des agences. De plus, il est à noter que l activité proprement immatérielle rend difficile l identification du lieu de réalisation du revenu. Il semble en effet difficile d identifier et de mesurer la contribution de chaque point de vente à la réalisation du revenu ce qui rend d autant plus incertaine la valorisation des pertes de marge brute suite à l indisponibilité temporaire d un site. Ainsi, la perte d exploitation des institutions financières, cas particulier dans l industrie de la prestation de services, s appréhende selon trois vecteurs : - la perte financière due à la non réalisation de la transaction commandée - la pénalité pour non-exécution ou retard d exécution - les frais supplémentaires pour continuité des activités (Back up, site en location) Les pertes d exploitation et frais supplémentaires consécutifs à un dommage matériel (incendie, impossibilité d accès), ou autre événement naturel, sont en général couvertes au sein d une police dommages aux biens et pertes d activités. Cependant la difficulté rencontrée dans l évaluation du préjudice financier et la mesure de la perte potentielle de revenus ont pu amener les assureurs à offrir une couverture spécifique : La police Perte d Activité Bancaire (PAB). Basée sur le produit net bancaire (PNB) de la banque, elle couvre toutes les pertes d exploitation, que l origine en soit Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 16 AMRAE 2014

17 l incendie, la fraude, une défaillance du SI, etc. La banque achète une certaine capacité. Cette police couvre généralement les pertes financières, les pénalités et les frais supplémentaires. Il est regrettable que cette offre spécifique soit largement en perte de vitesse sur le marché. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 17 AMRAE 2014

18 IV. Les Acteurs en cas de sinistre A. L assuré En assurance de dommage et de PE, l assuré est à la fois le bénéficiaire des garanties d assurance, la victime du sinistre et le propriétaire ou l exploitant, des biens et de l activité sinistrés. C est au sein de son organisation que sont connues les différentes informations et données nécessaires aux différents stades de gestion du sinistre. Cependant l assuré n est pas nécessairement coutumier des cadres d application des différentes garanties PE. Ainsi, l assuré doit avoir son attention appelée sur le fait que de nombreux mots (prototype, marchandises, matériels, marge brute, ) et notions (frais supplémentaires d exploitation, budget/réel, périodes d indemnisation, économies, ) ont, dans les polices d assurances, des acceptions très précises - souvent contractuellement définies - et qui peuvent différer des sens habituellement donnés à ces mots par les personnels dans leurs fonctions opérationnelles. Il peut aussi exister des divergences d intérêt au sein de l assuré entre le site ou la filiale et le niveau «corporate». Ex : garanties couvertes par des captives d assurances B. L intermédiaire d assurances : le courtier ou l agent d assurance L intermédiaire d assurance veille aux côtés de l assuré à la bonne application de la police et au juste règlement du sinistre. Le courtier, mandataire de l assuré, est un commerçant et est indépendant des compagnies d assurances. L agent, profession libérale, est le mandataire de l assureur et engage sa compagnie. C. L Assureur L assureur est organisé en départements différents, en souscription d une part et en règlement de sinistres d autre part. Si les services sinistres sont des professionnels de l indemnisation, ils n ont pas nécessairement et toujours suffisamment connaissance des spécificités de l activité et des enjeux PE de l assuré sinistré. Les services sinistres sont hiérarchisés en fonction des enjeux financiers et de la complexité des sinistres, et interviennent avec des procédures d escalade. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 18 AMRAE 2014

19 Dans le cadre fréquent de la coassurance, l apériteur gère le sinistre et en réfère aux Co assureurs qui gardent leur autonomie de décision en phase de règlement. Dans le principe, les intérêts communs entre assureur et assuré sont nombreux dans le cas des sinistres PE : - Recherche de la meilleure économie entre perte de marge brute et engagement de frais supplémentaires - Exercice d un recours - Recherche de réduction de la période de perturbation - Versement d acomptes pour favoriser la reprise d activité au plus vite D. Les Experts La mission d expertiser la PE peut-être : 1. L expert de l assureur Soit confiée à un expert «Dommages directs», éventuellement spécialisé en bâtiments, marchandises ou matériels, qui réglera aussi la PE. Soit confiée à un expert spécialisé PE qui interviendra en complément d un expert «Dommages direct». Soit, plus exceptionnellement, confiée à un expert spécialisé PE interviendra seul sur l ensemble du sinistre. L expert PE de la compagnie est «l œil et le bras de l assureur», il a pour prérogatives usuelles : D interfacer la relation entre l assureur et l assuré De cerner rapidement le montant d ouverture du dossier D apprécier, de requalifier la réclamation chiffrée de l assuré, qui est évolutive dans le temps, notamment en fonction des moyens de limitation du sinistre. La discussion des taux de marge et des structures de coûts, la recevabilité des justificatifs, les coefficients de tendance pour apprécier l évolution de l activité, les écarts entre le réel, le potentiel et le budgété sont autant de sujets importants qui conditionneront largement le montant des indemnités. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 19 AMRAE 2014

20 D isoler les éventuels facteurs de pertes, démontrés ou non, qui pourraient ne pas être la conséquence du sinistre lui-même : perte supposée de clients, réduction de commande, sur-délais Il est désigné et directement rémunéré par l assureur, sans implication de l assuré. 2. L expert de l assuré Il est expert en assurance, mais aussi conseil et généralement coordinateur de l assuré en interface avec ses confrères, experts de l assureur. Il a un rôle particulier en PE pour faire comprendre l activité de l assuré à l assureur et à son expert. Il établit avec l assuré la réclamation des pertes, selon le formalisme PE requis pour une bonne application des garanties de la police : fixation et chronologie de la période d indemnisation, calcul des pertes de marge brute, appréciation et mise en forme des frais supplémentaires et des économies. Il est souhaitable que l expert d assuré puisse travailler en bonne collaboration avec le courtier, notamment pour une bonne articulation de ce qui découle strictement de l application contractuelle des garanties, ou encore de la relation durable entre l assuré et l assureur. Il est choisi et rémunéré par l assuré. Tout ou partie de sa rémunération peut être pris en charge par une garantie spécifique de la police Dommages/PE, dite garantie Honoraire d Expert. 3. Le tiers expert En cas de désaccord, portant essentiellement sur le chiffrage des dommages entre expert d assureur et expert d assuré, et en mode amiable, les polices d assurance prévoient les modalités de désignation d un tiers expert, souvent qualifié d expert arbitre. 4. L expert unique La pratique courante dans la culture anglo-saxonne est la désignation d un loss adjuster qui agit à la fois pour l assuré et l assureur. Celui-ci se concentre sur le chiffrage quitte à mobiliser ponctuellement des tiers sachants. Dans les autres pays, la police d assurance peut aussi convenir de la désignation conjointe d un expert unique par l assuré et l assureur. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 20 AMRAE 2014

21 E. Les professionnels du sauvetage des biens sinistrés Ils permettent de gagner du temps dans la remise en service, même provisoire, des installations sinistrées. Cela réduit la gravité des dommages matériels, la durée d indisponibilité des installations et donc les conséquences PE du sinistre. Les différentes prestations possibles sont : L assèchement La décontamination, cette opération qui n est pas engagée systématiquement, permet d une part de sauvegarder ce qui peut l être des matériels, et d autre part de récupérer tout ou partie des contenus (marchandises). La réhabilitation de matériels notamment électroniques et mécaniques : elle permet de rapidement réutiliser, même en mode dégradé, certaines installations, ou parties d installations, à long délai de réapprovisionnement. Les intervenants sont soit des sociétés spécialisées (souvent associées à des assécheurs/décontaminateurs), soit des sociétés de maintenance, soit des fournisseurs intervenant après décontamination La consolidation (étaiement), généralement assuré par des sociétés de génie civil ou de bâtiment. Cette prestation peut être extrêmement sensible au plan de la sécurité des personnes (menace d effondrement d un mur fragilisé par le feu) voire conditionner un arrêt administratif à travers un arrêté de mis en péril. La démolition, cette prestation est importante lorsqu une démolition soignée peut permettre de garder des installations en activité ou de récupérer rapidement des installations sans aggraver leur état. Ce sont souvent les experts, d assureurs et/ou d assurés, qui conseillent à l assureur et/ou l assuré l intervention en urgence sur les lieux du sinistre de ces sociétés. F. L expert judiciaire et les avocats Intervenant notamment dans le cadre d un recours contre tiers, leurs décisions sont susceptibles d avoir un impact significatif sur la durée d indisponibilité de l installation sinistrée, pour des raisons de conservation des preuves et d investigation sur le bien sinistré. En matière de chiffrage du dommage PE, l expert judiciaire peut s adjoindre un sapiteur, souvent un expert-comptable, ou s en remettre à des experts en assurance, à charge pour eux de se mettre d accord dans un cadre contradictoire. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 21 AMRAE 2014

22 G. Les tiers responsables En cas de sinistre, il est essentiel de pouvoir exercer un recours contre les responsables supposés d un sinistre. Cela concerne autant l assuré dommage et PE que son assureur par le jeu de la subrogation légale, dès lors qu il aura indemnisé son assuré. Cela suppose dans les faits de respecter le principe contradictoire, et l opposabilité des faits aux responsables recherchés. Il est donc essentiel que ceux-ci, et leurs assureurs de responsabilité, puissent avoir accès aux preuves qui devront être conservées, qu ils soient conviés aux réunions techniques d explication et d échange (déroulement des faits, recherche de cause, diligences à conduire, choix et incidence des mesures conservatoires ou alternatives ). Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 22 AMRAE 2014

23 V. Les difficultés dans le processus d évaluation de la Perte d Exploitation A. Evaluation des capitaux à déclarer Les capitaux à déclarer servent d assiette au paiement de la prime et peuvent conditionner très directement le niveau d indemnisation, surtout en cas de non abrogation de la règle proportionnelle de capitaux. Les points importants à vérifier sont : S affranchir des notions de marge brute internes à l entreprise et appliquer la méthode de calcul fournie par chaque contrat d assurance, ou à défaut l une des méthodes de référence standard*. Les salaires des CDI sont des charges fixes garanties, sauf décision à prendre explicitement de ne pas les garantir, et doivent être incluses dans les capitaux. Au sein de chaque entité juridique d un groupe, la ventilation des capitaux, par site, le plus souvent, peut-être demandée par les assureurs. Il convient alors de définir une clé de répartition adaptée à l organisation (par site, par ligne de produit, par pays ), au métier et à son mode de création de valeurs. Il peut être noté que la marge brute couvrant, sauf décision de n en assurer qu une partie, tous les frais fixes et le résultat d exploitation, une part souvent importante des frais fixes est affectable précisément aux différents sites, lignes de produits, pays B. Perception culturelle différente entre l assuré et l assureur : quelles attentes, quelle communication? 1. Les attentes de l assuré Perception de la garantie PE - C est la garantie «survie» de l entreprise ou d une de ses activités, en cas de sinistre grave. Elle n est pas toujours très adaptée pour les «petits» sinistres : problèmes de dimensionnement des franchises et notamment difficulté de démonstration comptable de la matérialité de pertes. - L assuré peut percevoir sa perte d exploitation d une certaine manière alors que la garantie y attachée obéit à des mécanismes contractuels précis. - Un sinistre faisant appel de façon significative à la garantie PE est souvent un premier apprentissage par l assuré de la portée de la garantie. Néanmoins, chaque autre sinistre pourra apporter un éclairage différent. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 23 AMRAE 2014

24 - Ce que l assuré perçoit comme exceptionnel, rentre en fait dans un processus courant pour les experts et pour l assureur, aux spécificités du sinistre près. Organisation des outils de gestion non directement adaptée à l assurance Pour l assuré les pertes d exploitation sont culturellement reliées à la perte de vente, alors que l objet de l assurance est de couvrir une perte de marge. Au moment du sinistre, on se rend souvent compte que les informations dont disposent l assuré dans ses outils de comptabilité et de gestion ne permettent pas facilement d avoir des rapprochements cohérents entre les données de revenus et les données de charge de l assuré, d où la difficulté de reconstituer un chiffre de perte d exploitation. A cela s ajoute la nécessité de justifier par des éléments probants chacune des informations produites, ce qui n est pas toujours aisé. Dans d autres cas, on peut être confronté à des situations très disparates, avec des niveaux de détail des données hétérogènes, insuffisants ou inadaptés à l application directe des mécanismes d indemnisations: groupe, sociétés en cascade, recours à des filiales ou GIE de moyens, organisations internationalisées, mais aussi du fait des clients, des usages de métier. Quelques exemples de difficultés à rapprocher les CA et les coûts correspondants : suivi très détaillé au jour le jour des commandes, des clients alors que les prix de revient sont gérés géographiquement. Petite structure mobilisant de nombreux moyens du groupe avec des coûts analytiques, plus ou moins chargés, plus ou moins margés, mélangeant des éléments fixes et d autres variables. Complexité de l organisation et des modes de décision La complexité de certaines structures et de l organisation de l entreprise conditionnent la capacité à trouver et à justifier la relation de cause à effet entre les dommages physiques et leurs conséquences économiques avérées. Ci-dessous quelques illustrations de particularités à prendre en compte : Processus de prise de commande, de facturation et d encaissement (à J+1 ou 18 mois?) Contrôle de la clientèle (5 clients ou ?) ; marché d offre ou de demande? Concurrence et solutions alternatives à la production ou à la vente. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 24 AMRAE 2014

25 2. La culture de l assureur Vis-à-vis de l assuré, l engagement de l assureur est conforme à la portée du contrat. Il se concrétise après le sinistre, une fois que l expertise aura établi un consensus. L assureur doit confronter les garanties souscrites à la réalité du sinistre, ce qui va conditionner non seulement le paiement de sommes importantes dues au titre de sa police, mais aussi contrôler au maximum ce montant. Ce travail est effectué par des professionnels de l analyse des risques et de l application des garanties. Ceux-ci raisonnent en comptabilité générale, et attendent la démonstration d une perte. Ils doivent chercher à percevoir très rapidement le métier de l assuré et les risques PE consécutifs au sinistre (inerties/leviers entre biens sinistrés et CA, saisonnalité, poursuite d activité), notamment en se fondant sur leurs expériences passées. Une bonne compréhension de l activité de l assuré permet de traiter, plus ou moins rapidement du volet «dommages directs» (acomptes libérés plus facilement), et d engager plus facilement les mesures provisoires ou autres frais supplémentaires indemnisables. Fréquemment les assureurs auront le souci de pouvoir exercer au mieux leurs possibilités de recours contre les tiers responsables, ce qui peut entrainer une lecture différente du déroulement du dossier en termes de priorités et de délai. C. Evaluations après sinistre 1. Principe de calcul de la PE Contrairement au marché nord-américain où prédominent les polices «Gross Earnings», le marché européen privilégie, sauf exception, les polices «Gross Profits». En dépit d une formulation voisine des garanties et du contenu de la marge brute PE, les contrats peuvent être rédigés selon deux principes. La différence entre les deux formules vient principalement de la période pendant laquelle est garanti le préjudice : Gross Profits Dans la limite de la période d indemnisation contractuelle (6,12, 18, 24 mois ), la garantie prend en compte les pertes de marge brute jusqu à ce que le CA après sinistre revienne au niveau du CA qui aurait été réalisé en l absence de sinistre. La période prise en compte couvre donc la période d arrêt proprement dite de l outil de production (ou de ventes), mais aussi la période après cette Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 25 AMRAE 2014

26 reprise de production, jusqu au retour à la situation antérieure et dans la limite de la durée de la garantie. Gross Earnings La prise en compte des pertes cesse à la remise en production ou à la réouverture de la surface de vente. Certains contrats peuvent même préciser qu aucune indemnisation ne sera accordée au titre de pertes survenues après le redémarrage. La nature des préjudices couverts est la même dans le principe, CA perdu (par rapport au CA qui aurait été réalisé en l absence de sinistre) moins les frais économisés du fait de la non activité, plus les frais supplémentaires engagés pour réduire la perte de marge brute garantie. La différence de période couverte entraîne aussi des différences en ce qui concerne les frais supplémentaires qui ne seront, dans le cas de la formule Gross Earnings couverts qu à hauteur des «économies» de pertes réalisées pendant la période garantie. Les frais engagés pour «réamorcer» les ventes après redémarrage ne seront donc pas pris en compte (exemple : frais de publicité, promotions, etc. ). La formule Gross Earnings apparaît adaptée pour garantir des pertes, notamment après bris (période d arrêt plutôt courte car liée à un problème généralement ciblé), de certains types de machines, unitaires ou en ligne, et pour lesquelles une facturation intervient très vite après la sortie de ligne, sans trop de stockage en aval, ni de transformation complémentaire (ligne d impression d étiquettes par exemple, ainsi que de nombreux travaux à façon). 2. Evaluation de la perte de chiffres d affaires Modalités Le CA de référence est le CA qui aurait eu lieu en l absence de sinistre. Ce n est pas le budget et il doit tenir compte des conditions économiques qui s avèrent au fur et à mesure du temps c est ce qui rend délicate une estimation provisoire au lendemain du sinistre, et donc le versement d acomptes sur PE. Ce CA de référence est généralement calculé par projection des CA réels des exercices précédents, en prenant en compte la tendance avant sinistre et les conditions économiques avérées après sinistre. La difficulté est d apprécier une tendance intégrant raisonnablement les conditions économiques du marché rencontrées après sinistre. Le CA réel est celui constaté après sinistre, ramené aux conditions d exploitation avant sinistre (si la reconstruction a lieu en un endroit différent, il doit en être tenu compte) et corrigé de certaines conséquences de décisions de l assuré (couverture insuffisante des dommages directs, décisions d amélioration allongeant les délais de remise en route, etc.). Il peut être délicat de «reconstituer» le CA réel lorsque le redémarrage se fait dans des conditions très différentes de l avant sinistre, aussi bien en interne qu en ce qui concerne l environnement commercial. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 26 AMRAE 2014

27 Il faut bien distinguer la date de reconstitution du potentiel économique détruit (ex : achèvement d une reconstruction) et la date ultérieure (de quelques jours à plusieurs mois) où cela se traduit en niveau de facturation retrouvé (CA vérifiable). Seule la dernière date est à prendre en compte dans l approche Gross Profit. En outre lorsque la perte de marge brute d une entité assurée est compensée par une augmentation du chiffre d affaires d une autre entité assurée à l occasion d un même sinistre, cette compensation selon les conditions du contrat est généralement prise en compte pour calculer la seule perte indemnisable de l entreprise dans son ensemble. Durée Dans le cas du Gross Profit, formule la plus généralisée en France, la durée d indemnisation va jusqu à au moment où le niveau de facturation retrouve le niveau qui aurait été celui en l absence de sinistre, dans la limite de la période contractuelle d indemnisation de la police. I. Evaluation du taux de marge brute* Le taux de marge brute est celui calculé après sinistre, en prenant en compte la spécificité du sinistre, et peut différer de celui qui pourrait être calculé par simple application des capitaux déclarés. La qualification de certaines charges en fixe ou en variable est déterminée en fonction de la réalité des pertes telle qu appréciée au moment du sinistre. Il existe deux méthodes équivalentes en termes de résultat : - La méthode déductive : La marge brute se calcule en déduisant les frais variables du chiffre d affaires (corrigé des variations de stocks). Elle est la plus employée. - La méthode additive : La marge brute se calcule en faisant l addition de toutes les charges fixes et du résultat d exploitation La répartition fixe/variable dans le compte de résultat de l entreprise est l expression de sa culture. Une analyse financière classera les frais dans ces deux catégories par rapport à une échelle de temps longue au-delà de deux ans en général alors qu une analyse d assurance après sinistre s intéressera à l échelle de temps du sinistre analysé, communément de quelques semaines à quelques mois. Dans cette vision assurantielle, les frais variables sont ceux qui sont proportionnels au niveau d activité et dont l indicateur est le niveau de facturation. Si la période d impact du sinistre sur l activité est de deux mois, les charges de certains CDD, voire intérimaires, pourront être considérées comme fixes. Si cette période d impact est de 24 mois, les charges d un certain nombre d employés en CDI pourront être considérées comme variables (réaffectation, utilisation du chômage technique, comme acte de gestion normale). Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 27 AMRAE 2014

28 La qualification fixe/variable peut aussi dépendre de conventions assureur/assuré qui définissent qu une charge est forfaitaire, indépendante du CA (et donc fixe) ou fonction du chiffre d affaires (et donc variable au sens de l assurance). II. Frais supplémentaires Frais supplémentaires d exploitation Les frais supplémentaires d exploitation sont des frais qui, en qualité ou en quantité, n existent pas en exploitation normale et qui sont engagés en accord avec l assureur pour limiter ou réduire la perte de CA. L indemnisation de ces frais est plafonnée à la valeur de la marge brute ainsi économisée, c est à dire non perdue. Les frais supplémentaires d exploitation sont typiquement : - La sous-traitance, les heures supplémentaires, les emplois d intérimaires soit pour réaliser des productions dans des conditions dégradées soit pour accélérer des travaux de réparations ou des remplacements de biens sinistrés, - Les surcoûts : d achats (priorité au délai de livraison plutôt qu au prix), de frais de transports en urgence (cf. avion au lieu de bateau), de publicité, - Les réparations provisoires, - Des difficultés d évaluation de ces frais supplémentaires concernent souvent : - La qualification de surcoût par rapport aux frais qui existent déjà à un niveau moindre en exploitation normale. Ex : Frais de surveillance renforcés. - le juste niveau de prise en compte des mesures provisoires qui pourraient être considérées comme un investissement ou une amélioration. - leur durée de mise en œuvre quand celle-ci excède les impératifs techniques directs découlant du sinistre. Ex : Equipements loués. Précisions : De nombreux frais engagés après sinistre ne sont pas ou pas toujours des frais supplémentaires d exploitation, au sens de la garantie PE : - Recherche de cause, mesures conservatoires ou de mise en sécurité (généralement prise en compte dans la garantie dommages directs). - Surcoûts RH des personnels impactés et affectés à d autres tâches. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 28 AMRAE 2014

29 - Conséquences de pénalités commerciales sur la marge brute Frais supplémentaires additionnels Ce sont des frais supplémentaires, engagés en accord avec l assureur au-delà du montant de marge brute économisée directement. Cette garantie est particulièrement importante pour certaines activités dans lesquelles les frais supplémentaires engagés après sinistres ne sont pas corrélables avec une variation de marge brute (ex : institutions financières, délégataires de service public tenus de fournir leurs prestations en toutes circonstances). Ils sont généralement sous limités en valeur. III. Les économies à déduire De la même manière qu on évalue les frais supplémentaires d exploitation, il faut analyser quelles peuvent être les économies à réaliser. Ex : Economies sur frais de maintenance d appareils immobilisés ; Frais et pertes assurables au titre du dommage direct. Ces économies concernent généralement des charges fixes, mais aussi parfois des charges variables. IV. Les franchises Elles peuvent être exprimées en jours, dans ce cas elles ne sont pas toujours explicites. Elles peuvent être définies : en proportion de la marge brute annuelle qui aurait eu lieu en l absence de sinistre, exemple pour une franchise de trois jours: 3/240, où 240 est le nombre de jours ouvrés annuels en proportion de la marge brute perdue : 3/180, où 180 est le nombre de jours ouvrés de la période d impact du sinistre. Elles peuvent aussi être exprimées en valeur absolue ou en pourcentage défini de la perte. Elles peuvent enfin être combinées en montant absolu avec la franchise des dommages directs. C est la police qui précise ces modes de calcul, laissant souvent une interprétation délicate lorsque seul un nombre de jours est indiqué sans autre précision, ce qui est encore malheureusement trop fréquent. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 29 AMRAE 2014

30 VI. Les programmes Groupe Le but n est pas de traiter tous les aspects des programmes groupes. Le sujet a fait l objet d un Cahier Technique AMRAE auquel on se reportera. On aborde donc uniquement quelques spécificités liées à la Perte d Exploitation. Les programmes Groupe sont généralement constitués d une Police Master, complétée par des polices locales rendues nécessaires par les exigences légales des pays concernés et pour des raisons de gestion fiscale et comptable. Une des préoccupations principales réside dans la gestion des interdépendances dans le Groupe. Il est important de garantir que toutes les entités impactées directement ou indirectement par un sinistre puissent être indemnisées en fonction de leurs pertes d exploitation respectives. Il est donc souhaitable de s appuyer sur un système clair et équitable de déclaration de toutes les marges et de répartition des primes relatives à la perte d exploitation. A titre d exemple, considérons un Groupe constitué d un site de production et d un réseau de distribution. En cas de sinistre sur le site de production, selon que les marges sont réalisées en amont ou en aval, il sera d un intérêt secondaire ou au contraire capital d assurer les marges de distribution, alors même qu il est possible qu aucun site de distribution ne puisse générer un sinistre supérieur à la rétention du groupe. Une situation particulière à considérer est le cas de plusieurs sites de production susceptibles de se prêter assistance en cas de carence de l un d eux. Alors que la filiale sinistrée demandera l indemnisation du préjudice sur ses propres pertes, la police master peut limiter l indemnisation à la différence entre la perte subie par l entité sinistrée et le gain généré en vision groupe par l activité supplémentaire des autres entités. Notons aussi quelques autres difficultés possibles : Dans le cas d un sinistre affectant plusieurs entités dans des pays différents, l entreprise sera confrontée à divers experts produisant des documents en diverses langues. Une coordination et une consolidation seront nécessaires. C est l une des raisons pour lesquelles les assureurs font appel à des réseaux internationaux d experts.il n en demeure pas moins que dans certains pays, il sera préférable de faire appel à l expert de la police master qui s appuiera sur des référents locaux. L indemnisation d un sinistre peut s étaler sur une certaine période durant laquelle les parités des devises peuvent fluctuer. Il est recommandé de fournir rapidement les justificatifs pour contenir les risques de change d autant plus si la police ne prévoit pas la garantie des écarts de change. Il n en demeure pas moins que tous ces éléments doivent être pris en compte lors de la conception du programme et les solutions définies avant la souscription des polices. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 30 AMRAE 2014

31 VII. Nouveaux besoins de garanties : les réponses partielles du marché Traditionnellement, seules les PE consécutives à un dommage matériel sont garanties dans le cadre des assurances dommages aux biens. Il va sans dire que cette étendue usuelle de couvertures ne répond pas à un certain nombre de risques en matière de pertes financières auxquels sont confrontés les assurés. Pour présenter l état des lieux, les questions suivantes se posent: Quelles sont les couvertures pertes financières proposées en dehors des assurances dommages aux biens? Quelles sont les offres particulières existantes pour couvrir les PE sans dommage matériel? Quels sont les principaux autres risques de pertes financières non transférables aux assureurs à ce jour? Pourrait-il exister des offres pour ces risques non couverts? Sans exhaustivité et en l état actuel des offres du marché, il apparaît qu il existe des couvertures d assurance de pertes financières autres que celles proposées communément par les assureurs dommages. Il n en demeure pas moins qu un certain nombre de besoins des assurés en matière de PE reste à ce jour sans solution assurantielle. A. La couverture des PE en dehors de l assurance dommages aux biens D autres branches d assurances proposent, à titre accessoire, et souvent à des conditions particulières des garanties PE. Entre autres, Il en est ainsi des branches transports d une part et dommages environnementaux et atteinte à l environnement d autre part. Quant au risque informatique, nous l aborderons ultérieurement de manière spécifique. 1. La PE dans les polices transports A titre d extension de garanties, certaines polices marchandises transportées prévoient des garanties PE. Bien souvent, elles n ont pas de caractère automatique et nécessitent une déclaration préalable voire également un accord préalable de l assureur. L assuré est alors contraint de définir les expéditions concernées, les biens matériels transportés bénéficiant de la garantie et le montant de la garantie PE souhaité expédition par expédition. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 31 AMRAE 2014

32 2. Les PE dans les polices dommages environnementaux et atteintes à l environnement Pour répondre à l évolution du cadre juridique et aux besoins des assurés, les polices RC atteintes à l environnement se sont étoffées pour devenir dans certains cas des programmes globaux d assurances en matière de risques de «pollution». Du fait de cette orientation, le risque PE suite à dommages environnementaux a été prévu en extension dans certaines polices et les capacités ont progressivement augmenté. Cette garantie PE s applique en cas de pollution survenu sur un site de l assuré voire également dans certaines polices, sous certaines conditions et limites, à une pollution subie provenant d un site voisin. B. Les PE sans dommage matériel direct 1. Les carences fournisseurs Il s agit de PE consécutives à un dommage matériel que l on pourrait qualifier d indirect. En effet, le dommage matériel n est pas subi par l assuré mais par l un de ses fournisseurs. Actuellement, les polices dommages prévoient en extension de garantie, la couverture PE suite à une carence fournisseurs, dénommée CBI (Contingent Business Interruption). Cette extension comporte très souvent d importantes sous-limitations de garantie. De ce fait, elle ne répond pas réellement aux besoins des assurés s agissant pour eux, d un risque d intensité. Certains assureurs orientent leur réflexion sur la mise en place de polices spécifiques «carence de fournisseurs» ou «supply chain». L objectif serait pour eux de mieux apprécier et qualifier le risque mais également de s assurer que celui-ci est bien traité dans une démarche de risk-management par l assuré. En contrepartie, ils pourraient répondre aux besoins de capacité élevée et d étendue de couverture plus adaptée que celle obtenue dans le cadre de polices dommages. Pour les assurés, la question est de savoir si cette garantie est accordée en conséquence des dommages matériels subis par tous les fournisseurs et cela quel que soit leur rang, ou si elle est limitée à des fournisseurs dénommés. En effet, la mise en place d une police ad hoc et d une prime particulière devrait avoir pour corolaire de répondre plus efficacement aux besoins de l assuré. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 32 AMRAE 2014

33 2. L assurance de la supply chain Récemment, des premières offres ont été proposées par quelques assureurs pour couvrir, dans certaines hypothèses et sous conditions particulières, les pertes d exploitation consécutives à une rupture de la chaine logistique. L application de la garantie n est donc pas subordonnée à un dommage matériel mais à une rupture d approvisionnement. Entre autres, elle couvrira les conséquences financières des défauts d approvisionnement en cas de : carence de fournisseurs y compris insolvabilité (indépendamment d un dommage matériel), évènement naturels, blocage des transports, dommages aux infrastructures, risques politiques (restriction import/export, confiscation ), défaillance des utilités (ex : black-out), etc La limite (actuelle?) des offres est de ne couvrir que quelques fournisseurs désignés au contrat d assurance, et critiques (5 à 20 maximum pour certains assureurs) ce qui ne répond pas à certains besoins des assurés. En outre, elle nécessite une analyse détaillée des risques de supply chain du client par l assureur préalablement à la souscription. Il s agit donc, à ce jour, d un produit qui n est pas destiné à l ensemble du marché des risques industriels mais à quelques entreprises ayant une exposition particulière et disposés à travailler de concert avec l assureur, sur un produit «cousu main» et sur un schéma de souscription non traditionnel. C. Les risques informatiques L évolution juridique ainsi que la mise en évidence de nouvelles expositions telles que les réseaux sociaux, le cloud computing, les BYOD (Bring Your Own Device) conduisent à appréhender les «cybers risks» (virus, sabotage, déni de service, ) dans leur globalité, autant pour les conséquences qu ils peuvent avoir du fait de réclamations de tiers que pour les perturbations ou impacts sur l activité même de l assuré. 1. Historique En avril 2011, le service en ligne PlayStation Network de Sony a été victime d une attaque informatique d envergure donnant accès aux pirates aux données de 77 millions d utilisateurs. Mots de passe, informations personnelles et informations bancaires ont alors été dérobées et publiées sur Internet. Les conséquences économiques de cette attaque pour Sony ont été lourdes, les pertes directes atteignant, à elles seules, 121,5 millions d euros. En décembre 2010, début d une attaque contre le ministère de l économie et des finances Français qui durera plusieurs mois. La France avait pris la présidence du G8 et du G20 peu de temps auparavant. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 33 AMRAE 2014

34 En 2007, l Estonie, a été le premier Etat à subir des attaques informatiques de grande ampleur, entrainant la paralysie de son e-administration, l une des plus développées d Europe. En 2000, le virus informatique " I love You " infecte 3 millions d ordinateurs dans le monde en quelques jours, entrainant une perte financière estimée à 7 milliards de dollars pour les seuls Etats-Unis) Ce simple historique ( permet de retracer l évolution des modes opératoires et des cibles depuis ces dernières années. Nous sommes passés d attaques massives (avec des milliers d s envoyés), ayant pour but d infecter le plus grand nombre d ordinateurs possible, à des attaques qui sont conçues, planifiées pour toucher une cible bien précise (pays, entreprises) avec pour objectif de la paralyser ou d en retirer des informations. Certaines de ces attaques ont donc clairement un but économique et toutes les entreprises, de la TPE à la multinationale peuvent être victimes d espionnage industriel ou d extorsion. 2. Garanties proposées Les cyber risks peuvent être en partie couverts par des polices «traditionnelles» comme par exemple les polices RC, Fraude et bien sûr la police Dommages aux biens et Perte d Exploitation. Du fait de la transversalité des garanties possibles, il faut donc porter une attention toute particulière à celles déjà souscrites ainsi qu aux exclusions et ce afin d éviter des trous de couvertures ou à l inverse des doublons. C est pourquoi, certains assureurs proposent désormais des contrats spécifiques permettant de combiner le transfert de risques «first party» (Dommage) ainsi que «third party» (RC). Le tableau suivant présente les principales garanties proposées sur le marché : THIRD PARTY FIRST PARTY Responsabilité civile protection des données personnelles des 1/3 Responsabilité liée au contenu d un site internet Pertes d exploitation Frais de notification des atteintes données personnelles des 1/3 aux Reconstitution de données de l entreprise Cyber extorsion Ces garanties ne sont accordées qu à la suite des évènements suivants : Acte de malveillance informatique Sabotage immatériel (hacking) Virus informatique Frais de défense dans le cadre d une procédure réglementaire Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 34 AMRAE 2014

35 Déni de service Utilisation non autorisée des systèmes informatiques de l assuré, y compris lorsque cette utilisation non autorisée résulte du vol d un identifiant et/ou mot de passe valide. Erreur humaine. Carence de prestataires de services d infogérance Panne affectant l énergie électrique utilisée chez l assuré. Panne ou dérangement des installations de télécommunication et/ou des lignes de télétransmission de l assuré. Panne ou dérangement des installations informatiques et/ou des infrastructures annexes. Décharge électrostatique, perturbation électromagnétique. Evénement naturel, tel que l effet de la foudre. Certaines de ces causes peuvent être sujettes à des exclusions ou des limitations en fonction des polices et des assureurs. 3. Limites Les montants de garanties et les franchises dépendent de la taille des entreprises, de leur type d activité ainsi que de leur niveau de prévention en matière de sécurité informatique. Des questionnaires détaillés et/ou des entretiens sont proposés par les assureurs afin de leur permettre d appréhender au mieux le niveau de protection informatique de leur client en abordant notamment les thèmes de la Gouvernance IT, du type de collecte de données, du recours à la sous-traitance informatique, de la sécurité physique et logique, Cela rend le processus de souscription relativement lourd. D. Autres risques, autres réponses du marché Il en est ainsi : des risques d attentats, de terrorisme et de sabotage de certaines catastrophes naturelles dans certains pays. Ex : tremblement de terre en Californie ou au Japon Pour ces risques, des couvertures spéciales, comprenant également des garanties dommages et PE consécutives, peuvent être souscrites au cas par cas, par exemple si le pays considéré n est pas jugé trop exposé par les assureurs, et sous réserves de leur risque de cumul. C est évidemment différent dans les pays qui ont institué des couvertures obligatoires de service. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 35 AMRAE 2014

36 des risques d entreprise : il s agit du risque entrepreneurial relevant du seul ressort de l assuré et dès lors non transférable à l assurance. Mais l appréciation de ce risque peut faire débat : - Le risque concernant les «en-cours de fabrication de marchandises ou produits» et ses conséquences financières : risque propre de l assuré ou risque transférable? Rien n empêche l assureur de réaliser une analyse de risque préalable pour certaines activités de clients particuliers pour en apprécier l assurabilité. En effet, en mode projet ou pour des petites séries de produits à forte valeur ajoutée, on peut estimer que les conséquences d un évènement aléatoire ne constituent pas un risque d entreprise mais un risque transférable. S agissant d une appréciation client par client, l assureur n est pas exposé au risque de cumul et il contrôle son exposition en montant et étendue de garanties. - Les risques d atteintes à la réputation et/ou l image de l entreprise. Certains assurés ont pu obtenir la garantie au titre de la couverture dommage. La difficulté réside cependant dans la détermination de la perte d exploitation en lien direct avec la réalisation de ce type d évènement. E. La position des assureurs Pour les assureurs, les garanties PE ont évolué dans le temps puisqu elles étaient initialement limitées aux évènements internes de l entreprise. A présent, elles couvrent également certains évènements externes, comme les carences de fournisseurs, les carences de services, les PE suite à une atteinte à l environnement, les PE suite à la rupture de la chaine d approvisionnement, les PE suite à une atteinte aux systèmes d information. Pour autant, les assureurs considèrent que ces couvertures d assurances spécifiques doivent être accordées au cas par cas à des conditions sur-mesure, en tenant compte de la qualité de la prévention et du «risk management» par l assuré. Dès lors, l évolution des offres des assureurs en matière de PE sans dommages est possible, mais à travers des solutions personnalisées. Toutefois, lors du lancement d éventuelles nouvelles offres, l assureur sera toujours vigilant sur le contrôle de ses cumuls et sur les capacités de réassurance en la matière. Il appliquera aussi des règles de prudence à travers : une désignation précise des évènements garantis, des limitations de couvertures en durée et en montant, Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 36 AMRAE 2014

37 la modélisation des risques et le suivi d une cartographie des secteurs industriels, des pays et des risques qu il entend contrôler dans le temps. Il va sans dire que l assureur ne pourra pas répondre par des solutions d assurances traditionnelles à l ensemble des besoins du risk-manager. C est pourquoi certains proposent de l accompagner, avec ses courtiers et/ou prestataires, dans la mise en place de solutions alternatives de risques (captives, financements structurés). Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 37 AMRAE 2014

38 VIII. Les bonnes pratique de gestion de risques A. Analyser ses besoins L analyse des risques est par nature l acte premier de risk management qui incombe à l entreprise pour savoir : Quels sont ses risques et ses enjeux, selon les méthodologies éprouvées : identification, analyse Fréquence/Gravité, fournisseurs critiques, délais d interruption supportables Comment exploiter les conclusions de la démarche prospective et marketing développée ciavant, selon les différents business models visés au chapitre III Quel est le niveau de criticité vis-à-vis de certaines menaces De quels moyens de prévention elle dispose : dispositifs de gestion de crise, plan de continuité d activité Quelles sont les contraintes juridiques, réglementaires, environnementales, commerciales, pouvant gêner une reprise d activité Quelle est la solidité et la solvabilité de l entreprise pour fixer les choix de transfert à l assurance Quelle est le niveau de rétention que l entreprise peut supporter Quelle est en pratique l offre d assurance accessible. De quels moyens financiers, humains, organisationnels, partenariaux, l entreprise dispose pour gérer ses risques d interruption d activité Quelles sont les clauses de limitation de responsabilité ou a fortiori renonciation à recours dans les contrats avec les fournisseurs et les clients Quel est le degré d outsourcing choisi par l entreprise (risque d écart entre PE réelle et PE assurée) B. Des alertes pour adapter les garanties Il s agit d identifier quelques signaux invitant à la revue de la couverture d assurance Perte d Exploitation : Reconduite des mêmes sommes assurées sous la garantie PE d une année d assurance à l autre, alors que le CA a évolué. Période standard d indemnisation prévue au contrat d assurance inférieure ou égale à 12 mois (Relève-t-elle d une étude des besoins?). Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 38 AMRAE 2014

39 Calcul de la Marge Brute d Assurance à partir des seuls états financiers de l entreprise assurée, sans tenir compte de l analyse des risques Absence de garantie «frais supplémentaires» Absence ou insuffisance d extension de garantie Absence de retour d expérience suite à un sinistre grave Absence de clause de dérogation à la Règle Proportionnelle de capitaux Reconduction systématique des mêmes conditions d assurances sans adaptation à l évolution des risques et au marché de l assurance C. L intérêt d avoir un Plan de Continuité d activité (PCA) Un Plan de Continuité d Activité (PCA) donne une visibilité de l ensemble des vulnérabilités et de la criticité des activités. Il garantit en cas de survenance d un événement exceptionnel critique, un rétablissement au plus vite des fonctions critiques et un redémarrage efficace. Il optimise la réactivité des équipes, des fournisseurs et des parties prenantes, sensibilise et prépare à la gestion de crise. Le PCA met en évidence les activités et installations vitales pour la société. Il en résulte une meilleure connaissance du profil des risques et ainsi une meilleure maitrise des risques. Il permet aussi de cerner le sinistre maximum possible en perte d exploitation transférable à l assureur. La couverture d assurance peut alors être mieux ajustée (exemples : révision des garanties, des limites, des franchises, de la liste des fournisseurs essentiels). Dans un processus de production (tel qu illustré en P 38), le PCA peut réduire l impact du sinistre sur l activité de l entreprise : Diminution des pertes liées à une baisse ou arrêt de la production Diminution des coûts d exploitation et/ou frais supplémentaires générés pour le redémarrage plus rapide avec un PCA. Diminution de la période sinistrée et donc de la durée d indemnisation (voir schémas p38) Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 39 AMRAE 2014

40 Illustration PROCESSUS DE PRODUCTION Atelier 1 Atelier 2 sinistré Atelier 3 Sinistré 1. SANS PCA : LA PARALYSIE PEUT DEVENIR TOTALE Sinistré Atelier 1 Atelier 2 Atelier 3 sinistré Production événement production restaurée Temps Période d indemnisation 2. AVEC PCA : LE PROCESSUS PEUT CONTINUER EN MODE DEGRADE Atelier 1 Atelier 2 Atelier 3 Sinistré Atelier 2 back up Production événement production restaurée Période d indemnisation Temps Avec PCA : La durée des perturbations sera alors réduite Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 40 AMRAE 2014

41 En cas d outsourcing, il est fortement conseillé de vérifier que ses fournisseurs ou clients possèdent un PCA fiable 5. Cas particulier des établissements bancaires Les établissements de crédit et autres entreprises d'investissement et de paiement ont l'obligation de constituer et maintenir des plans de continuité d'activités que celles-ci soient réalisées en interne ou externalisées. A l'origine, le règlement n du comité de réglementation bancaire et financière (CRBF), relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, prévoyait une obligation pour les entreprises assujetties de s'assurer que des procédures de secours informatique étaient disponibles «afin d'assurer la continuité de l'exploitation en cas de difficultés graves dans le fonctionnement des systèmes informatiques.». En 2004, le CRBF a élargi l'obligation de constitution et maintien par les entreprises assujetties d'un plan de secours informatique à un plan de continuité des activités. Les entreprises assujetties doivent : Disposer de plans de continuité de l'activité ; S'assurer que leur organisation et la disponibilité de leurs ressources humaines, immobilières, techniques et financières font l'objet d'une appréciation régulière au regard des risques liés à la continuité de l'activité ; S'assurer de la cohérence et de l'efficacité des plans de continuité de l'activité dans le cadre d'un plan global qui intègre les objectifs définis par l'organe exécutif et, le cas échéant, par l'organe délibérant.» Le plan de continuité des activités étant défini comme l'«ensemble de mesures visant à assurer, selon divers scénarios de crises, y compris face à des chocs extrêmes, le maintien, le cas échéant de façon temporaire selon un mode dégradé, des prestations de services ou d'autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes de l'entreprise puis la reprise planifiée des activités». Dans le cas où des «prestations de services ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes» sont externalisées, les entreprises assujetties demeurent pleinement responsables du respect de toutes les obligations qui leur incombent. Elles doivent donc s assurer, que leur propre plan de continuité tient compte de l impossibilité pour le prestataire externe d assurer sa prestation et/ou s assurer, dans leurs relations avec leurs prestataires externes, que ces derniers : S engagent sur un niveau de qualité répondant à un fonctionnement normal du service et, en cas d incident, et/ou de difficulté grave affectant la continuité du service, mettant en oeuvre des mécanismes de secours ; Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 41 AMRAE 2014

42 Assurent la protection des informations confidentielles ayant trait à l entreprise assujettie et à ses clients ; La responsabilité des organes exécutifs et délibérant est engagée devant les autorités de contrôle dans les mesures prises pour assurer la continuité de l'activité et l'appréciation portée sur l'efficacité des dispositifs en place. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 42 AMRAE 2014

43 IX. Les bonnes pratiques d assurance A. Lors de la souscription Définir le rôle du courtier : il aide à interpréter et traduire le risque de son client. Il conçoit la réponse (besoin de garantie et niveau de services), il gère et peut s impliquer plus ou moins fortement lors des sinistres Choisir l assureur : connaissance du secteur, présence pérenne sur le marché, notation financière, comportement lors des sinistres, étendues des garanties proposées, tarification Définir les clauses de désignation des experts. Vérifier qui a la qualité d assuré (géographiquement et juridiquement), surtout quand les marges ne sont pas réalisées par l entité porteuse du risque et/ou souscriptrice de la police Après analyse, bien adapter la période d indemnisation, qui excède généralement la durée technique de réparation. Avoir un bon niveau de gestion des risques (back up, PCA) ne veut pas dire avoir besoin de moins de garanties. C est par contre le moyen d augmenter l assurabilité et d abaisser le coût des garanties. Expliciter son activité et ses risques à l assureur, notamment quand l activité est heurtée (cyclicité, saisonnalité, profitabilité variable selon les clients ou les marchés ou la période ) S assurer que la PE est garantie de manière suffisante pour la garantie de base (incendie et évènements assimilés), ainsi que pour les principales garanties accessoires : bris de machine, effondrements, évènements naturels. Vérifier la pertinence et traduire en montant la franchise exprimée en durée. Vérifier la pertinence des sous limitations (carence de fournisseurs, frais supplémentaires additionnels ) Vérifier la flexibilité de la «clause d ajustabilité»* Obtenir la «clause par département»* B. En gestion courante Pouvoir suivre effectivement l évolution et l adaptation des garanties dans le temps. Désigner l entité juridique bénéficiaire de l indemnité si différente du souscripteur Identifier les créanciers prioritaires (ex : Crédit Bailleur) En cas d outsourcing, penser à vérifier annuellement les couvertures d assurances des prestataires et leur actualisation. Actualiser les assiettes : marge brute, frais supplémentaires et les montants de garanties d assurances en fonction du sinistre maximum possible et l évolution des interdépendances. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 43 AMRAE 2014

44 Vérifier la bonne articulation entre polices groupe et polices locales. Contrôler la ponctualité du paiement des primes et la mise à jour des avenants. C. Lors d un sinistre Avoir un ou des interlocuteurs internes spécifiquement dédiés : responsable assurance, opérationnel sur site, interlocuteur financier. S organiser en cellule de crise pour canaliser l information et la maitriser. Engager et mettre en œuvre le PCA. Faciliter l exécution de la mission des experts. Soigner le contenu et la mise en forme de l état de pertes : organisation (hypothèses et portée), cohérence, niveau raisonnable de détails et de justificatifs. Définir au mieux la période affectée par le sinistre. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 44 AMRAE 2014

45 X. Réflexions pour l avenir : aboutir à garantir la perte d exploitation sans dommage Le contrat d assurance Dommages aux biens conditionne l application de la garantie Perte d Exploitation à l existence d un dommage matériel garanti ainsi qu à un cadre contractuel bien délimité, sur la base de conditions attachées à la période indemnisable et au montant de la garantie. Ce contrat-cadre peut évoluer vers des solutions d accompagnement : Depuis peu, il existe sur le marché de l assurance des contrats sur-mesure répondant à des besoins spécifiques tels que l atteinte aux systèmes informatiques, la rupture de la chaine logistique, le retrait des produits ou l atteinte à l environnement. Ces contrats sont peu vendus car les garanties sont chères, limitées, conditionnées à un lourd processus de souscription et donc plutôt réservées à une «élite». Cela empêche la mutualisation et donc des prix bas, mais aussi la formation de cumuls qui amènerait sinon l assureur à contenir son engagement. Si les assureurs ont accepté d élargir leurs garanties également dans des produits d assurance classiques couvrant, par exemple, les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel dans les contrats Responsabilité civile ou une garantie Perte d Exploitation Anticipée*(PEA), ils restent fermes sur la portée des clauses du contrat Dommage aux Biens. Une solution plus globale est possible : Il s agirait d apporter une réponse à toute entreprise dont la nature de l activité ne lui permet pas d acquérir du sur-mesure pour des raisons de coûts ou d inadaptation aux besoins. Ceci supposerait la refonte ou à défaut une extension du contrat standard Dommage aux Biens. La notion de «dommage matériel» devrait évoluer vers la notion d «événement». A ce titre, il conviendrait d élaborer une définition qui prenne en compte la réalisation d un fait interne ou externe à l entreprise mais qui ne génère pas pour autant un dommage matériel. L évènement devra bien entendu rester lié à la réalisation d un aléa tant dans sa survenance que dans ses conséquences. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 45 AMRAE 2014

46 GLOSSAIRE Ce glossaire reprend les notions clés utilisées et signalées par une «*» Chiffre d Affaires (CA): Le montant total inscrit au compte correspondant du plan comptable des sommes payées ou dues par les clients de l assuré au titre des ventes de marchandises, de produits fabriqués et des prestations de services et dont la facturation a été faite pendant un exercice comptable donné. Clause d ajustabilité : Elle a pour but de pallier les conséquences des facteurs totalement imprévisibles, à la hausse comme à la baisse, qui peuvent peser sur l évolution du CA au-delà du soin apporté à bâtir des budgets prévisionnels (ex : crise conjoncturelle, changement de loi impactant les achats, défaillance d un concurrent ) Cette clause stipule que le contrat couvre par exemple 20 % de plus que la somme déclarée moyennant régularisation de la prime à la fin de l'exercice ; consistant en un rappel de prime limité à 20 % ou à une ristourne limitée à 50 % de la prime provisionnelle. La règle proportionnelle reste potentiellement applicable. Il est aussi possible d'introduire des limitations d'indemnité, des exclusions de certains postes de charges fixes, et des franchises exprimées en valeur, en jours, ou en % de la marge brute ou de l'indemnité. Clause par département : Quand elle est prévue au contrat puis demandée par l Assuré au moment de l instruction du sinistre, (sous réserve que sa comptabilité permette d obtenir, au jour du sinistre, une ventilation exacte des résultats comptables par Département), toutes les dispositions de la police relatives au chiffrage des pertes, mais aussi au calcul de la franchise s'appliqueront séparément à chaque département affecté par le Sinistre. Pour la compréhension de cette mesure, on entend par "Département", toute fraction de l'activité des Assurés pour laquelle ceux-ci peuvent fournir une ventilation des valeurs comptables au jour du Sinistre, tant pour les charges que pour le CA. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 46 AMRAE 2014

47 Durée d indemnisation du sinistre : C est la période pendant laquelle l assuré subit une perte d exploitation garantie consécutive à un sinistre (à ne pas confondre avec la période contractuelle d indemnisation). Elle commence le jour du sinistre et s arrête au jour où les résultats, à dire d expert, de l entreprise ne sont plus affectés par le sinistre, sans pouvoir dépasser la durée contractuelle maximale d indemnisation, de 12 à 36 mois selon la garantie souscrite. Elle n est pas modifiée par l expiration, la résiliation ou la suspension du contrat survenant après sinistre. Exercice Comptable : La période de 12 mois consécutifs précédant la date de clôture des écritures annuelles de l assuré. Frais supplémentaires additionnels : Les Assureurs garantissent au-delà ou à défaut des Frais supplémentaires pris en charge au titre de la Marge Brute, les frais qui auront été exposés, d un commun accord entre les Experts, à la suite d un Sinistre non exclu, et ce, dans le but d éviter ou de réduire la perte d affaires ou de reprendre ou maintenir l activité normale de l entreprise, pendant la période d indemnisation de la Police. Limitation - limitation contractuelle d indemnité (LCI) : Montant fixé aux conditions particulières, au-delà duquel l indemnisation d un évènement garanti n est plus prise en compte par l assureur au titre de la police. La limitation s applique au total des dommages matériels et des pertes d exploitations consécutives, à l exception des évènements pour lesquels il est prévu par ailleurs dans le contrat une limitation particulière d un montant inférieur, auquel cas cette «sous limitation» s applique. Commentaire : il convient d être vigilant sur le montant de la limitation afin qu il soit suffisamment élevé pour couvrir à la fois les dommages matériels et les pertes d exploitation consécutives. Une attention particulière doit être portée aux sous limitations, que celles-ci concernent le type d évènement garanti, ou la nature des frais et pertes, ou encore le lieu de survenance du sinistre. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 47 AMRAE 2014

48 Marge Brute d assurance (ou marge brute PE): CA = Frais variable + Frais fixes + bénéfice (ou perte -) Cette formule de base conduit à pouvoir définir la marge PE Méthode usuelle par différence : Marge PE = CA- frais variables Méthode usuelle par addition : Marge PE = frais fixe + bénéfice (ou perte -) DESIGNATION SOMMAIRE DES POSTES MONTANTS Différence entre A et B : A est égal à la somme de : a/ - du chiffre d'affaires annuel b/ - de la production immobilisée à laquelle il faut ajouter, s'il s'agit d'une augmentation (ou retrait pour une diminution) la production stockée TOTAL A B est égal à la somme de : a/ - de la totalité :. des achats de matières premières des achats de matières consommables des achats d'emballages des achats de marchandises des frais de transports sur achats des frais de transports sur ventes b/ - de la part variable avec le volume d'activité :. des achats fournitures consommables Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 48 AMRAE 2014

49 . des achats de sous-traitances, 'énergie et autres fournitures non stockées = dont il faut retrancher le montant des rabais, remises et ristournes sur achats et 629 = à laquelle il faut ajouter, s'il s'agit d'une diminution (ou retrait pour une augmentation), la variation des stocks : - de matières premières de marchandises TOTAL B TOTAL A - TOTAL B = MARGE BRUTE... Nota : On observera que la marge PE est plus importante que la marge brute comptable (marge brute d exploitation) utilisée en entreprise qui déduit au CA l ensemble des charges opérationnelles dont l important poste salaires et charges sociales. Période (contractuelle) d indemnisation : C est la durée, exprimée généralement en mois, pendant laquelle la garantie PE peut s exercer à partir de la date d un sinistre garanti. Cette période est appliquée au prorata temporis à l assiette de marge brute annuelle déclarée, pour fixer l assiette de capitaux de la prime PE. Règle proportionnelle de capitaux Selon l article L du Code des Assurances, «s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire». Cette règle proportionnelle s applique également au volet pertes d exploitation et concerne alors l assiette de capitaux exprimée en marge brute déclarée. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 49 AMRAE 2014

50 Commentaire : En pratique, la plupart des polices dommages des grands comptes prévoit une abrogation totale ou partielle de cette règle. Taux de Marge Brute PE Le rapport entre le montant de la marge brute et le chiffre d Affaires Commentaire : pour les professionnels de l assurance, le taux de marge permet d apprécier rapidement la cohérence de la déclaration d assiette en fonction du secteur d activité. Cahiers Techniques Pertes d Exploitation 50 AMRAE 2014

51 LES CAHIERS TECHNIQUES DE L AMRAE Cette Collection regroupe plus d une dizaine de publications qui sont le produit des échanges, réflexions et travaux des Commissions et Groupes Thématiques de l AMRAE. Les Cahiers Techniques sont conçus et rédigés par des Membres de l AMRAE, afin de partager leur expertise et expérience, avec un objectif pragmatique et concret. Déjà parus : Cloud Computing : les questions clés que doivent se poser les Risk Managers Nouveau 2014 Prévention des risques routiers en entreprise Nouveau 2014 La maîtrise de la perte d exploitation : l assurance-vie de votre entreprise Nouveau 2014 Panorama SIGR 6 e ed. Nouveau 2014 REX sur un contentieux anglo-saxon Flottes automobiles - l'auto-assurance : opportunité ou risque pour votre entreprise Etat des lieux en Responsabilité Civile : les exclusions Les managers opérationnels face à leurs responsabilités. Prévention et protection L infogérance : externalisation de services informatiques et gestion des risques Paroles d experts : Actualité en matière de transport de marchandises Expert opinions : Recent developments in goods transport Programmes d'assurances internationaux Insurance International Programmes RM et RH : Pourquoi et comment travailler ensemble? Analyse et présentation des travaux de l AMF relatifs à la gestion des risques et au comité d'audit Les Cahiers Techniques sont - téléchargeables gratuitement au format PDF pour les Membres AMRAE - disponibles à la vente (exemplaire papier) Librairie en ligne et accès PDF (pour les membres AMRAE)

52 Retrouvez les Publications AMRAE Cahiers Techniques Collection Dialoguer Collection Maîtrise des Risques Librairie en ligne Le présent document, propriété de l AMRAE, est protégé par le copyright. Toute reproduction, totale ou partielle est soumise à la mention obligatoire du droit d auteur Copyright AMRAE 2014 Prix de vente exemplaire relié : 12 TTC FRANCE AMRAE 80 boulevard Haussmann Paris Tel. +33 (1) [email protected]