Certificats de conformité. Résidentiel. Aide-mémoire. Édition 2014

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1 Aide-mémoire Résidentiel Édition 2014 Certificats de conformité Architectes I Bureaux d études I Bureaux de contrôle I Installateurs I Maîtres d ouvrage I SAV

2 1. Généralités Les différents certificats Modèle 1 : installations à usage collectif. Modèle 2 : installations intérieures des logements. Modèle 3 : alimentation en gaz de chaufferies ou de mini-chaufferies d immeubles d habitation collectifs. Modèle 4 : remplacement d une chaudière installée dans l axe et dans l emprise de l appareil antérieur. L établissement d un certificat de conformité L établissement ou non d un certificat de conformité CC répond aux cas suivants listés ci-dessous. Nature de l intervention Oui Non Modèle de certificat Création, modification, complément d une installation de gaz située à l intérieur des bâtiments d habitation ou de leurs dépendances Remplacement d une chaudière installée dans l axe et dans l emprise de l ancienne Remplacement sur place et à l identique d appareils d utilisation du gaz autres que les chaudières, y compris les modifications éventuelles des tuyauteries fixes strictement rendues nécessaires par ce remplacement Entretien d installation (remplacement TFEM (1), de conduit de raccordement, de RCA (2) par un ROAI (3) au même emplacement, etc.) 1, 2 ou 3 selon le type d installation 4 Article 25 de l arrêté du 2 août 1977 modifié : Après la réalisation d une installation de gaz neuve, ou après le complément ou la modification d une installation existante située à l intérieur des bâtiments d habitation ou de leurs dépendances, l installateur est tenu d établir des certificats de conformité de modèles distincts, approuvés par les ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz. ATTENTION Ces certificats de conformité sont à utiliser uniquement pour les installations gaz des bâtiments d habitation ou de leurs dépendances. Remplacement d un RCA (non normalisé) d un appareil de cuisson par un ROAI, y compris les modifications éventuelles des tuyauteries fixes strictement rendues nécessaires par ce remplacement Fourniture de gaz pour une durée limitée, en vue de procéder aux essais des tuyauteries fixes de gaz Alimentation des appareils par un tube souple ou TFEM Mise en place d un appareil en aval du RCA posé dans un local adapté (ventilation local, évacuation des gaz brûlés et puissance de l appareil non installé à la création de l installation indiquées sur le certificat de conformité de l installation) Modifications ou compléments d installation réalisés à l initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d œuvre sur des installations dont il a la garde Installations constituées uniquement d un appareil de cuisson alimenté par un tube souple ou un tuyau flexible, à l exclusion de toute tuyauterie fixe (uniquement en butane et en propane commercial) Parties d installations des habitations individuelles placées contractuellement sous la responsabilité du distributeur Déplacement d un RCA Remplacement d une chaudière dans une chaufferie Remplacement d un brûleur de chaudière gaz Remplacement d un compteur gaz 2 Création de ventilation pour le bon fonctionnement d un appareil de cuisson gaz Remplacement du conduit de fumée sur une chaudière (1) TFEM : tuyau flexible à embouts mécaniques (2) RCA : robinet de commande d appareil (3) ROAI : robinet à obturateur automatique intégré

3 Pluralité En cas de pluralité d installateurs, chacun établit un certificat de conformité pour la partie de l installation qu il a réalisée. L organisme de contrôle Dans le cadre de l article 26 de l arrêté du 2 août 1977 modifié, la mission de l organisme consiste à contrôler les installations intérieures neuves, complétées ou modifiées, les chaufferies et mini-chaufferies utilisant le gaz. Actuellement, trois organismes sont agréés par le ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie en tant qu organisme de contrôle, pour exécuter les contrôles et remettre les différents modèles de certificat. COPRAUDIT 6, rue des Bonnes-Gens Colmar Cedex Tél. : DEKRA DEKRA Conformité Gaz CS , rue Alphonse-Pluchet Bagneux Cedex Tél. : QUALIGAZ Le Forum , avenue Jean-Jaurès Aubervilliers Cedex Tél. : Où trouver les certificats? Le réalisateur de l installation doit se procurer les formulaires de ces certificats de conformité en passant commande auprès d un des organismes agréés cités précédemment. Destinataires du certificat de conformité Destinataires Modèles Installations concernées Propriétaire ou usager Distributeur Modèle 1 (1) Installations à usage collectif Oui Oui Modèle 2 Installations intérieures des logements Oui Oui pour installation NEUVE Modèle 3 Canalisations et organes accessoires d alimentation des chaufferies et mini-chaufferies collectives Oui Oui Modèle 4 Remplacement d une chaudière installée dans l axe et dans l emprise de l appareil antérieur Oui Non (1) Seuls les organismes de contrôle commercialisent ce certificat mais n en sont pas destinataires. Mini-chaufferie et chaufferie Ce sont des locaux contenant une installation de gaz destinée à assurer le chauffage et/ou la production d eau chaude sanitaire pour tout ou partie d un immeuble collectif et de ses dépendances. La qualification de chaufferie ou de mini-chaufferie est déterminée par la puissance totale des équipements installés dans les locaux. Pompes à chaleur (PAC Gaz) Cet aide-mémoire propose les deux documents suivants : déclaration d installation de gaz alimentant une PAC positionnée à l extérieur des bâtiments (aérothermique ou géothermique) ; déclaration d installation de gaz alimentant une PAC à absorption géothermique à l intérieur du bâtiment. Ces déclarations d installation garantissent la conformité de l installation : aux prescriptions de l arrêté du 2 Août 1977 modifié pour la partie «gaz» pour toutes les PAC ; aux prescriptions des cahiers des charges de l AFG en vigueur pour les PAC positionnées en extérieur. 3

4 2. Habitat collectif Partie I Modèle 1 Modèle 2 Modèle 3 4

5 2. Habitat collectif Partie II Modèle 1 Modèle 2 5

6 3. Le certificat Modèle 1, type Explication des renvois (au dos du certificat) (1) Le présent certificat concerne les installations à usage collectif comprises entre l organe de coupure générale inclus (article 13-1) et les compteurs individuels non compris ou, à défaut de compteurs, les organes de coupure individuelle inclus (articles 13-2 et 13-3). (2) Emplacement mis à la disposition des utilisateurs du document pour indiquer une référence à leur convenance (ex. : nom du client). (3) Conduites : A Type Conduite d immeuble Conduite montante Conduite de coursive Tige cuisine Nourrice (local technique gaz) C CI CM CC TC NO B Situation Local technique gaz Coursive Cage d escalier Sous-sol Vide sanitaire À l extérieur de l immeuble LT Cou CE SS VS Ext Protection Apparente sans protection A Caniveau Can Apparente protégée mécaniquement AP Encastrée, enrobée, engravée Enc En gaine G Galerie technique GT Fourreau F Enterrée Ent D Nature Acier série moyenne et forte Acier série extra légère Autres séries Acier revêtu Acier inoxydable Cuivre Aluminium Fonte ductile Polyéthylène F AMF AEL A AR AI CU AL FD PE Accessoires Robinet 1/4 T clé séparée RCS Raccord isolant RI Robinet 1/4 T clé incorporée RCI Déclencheur à maximum de débit moyenne pression DDMP Robinet poussoir RP Robinet déclencheur basse pression RDBP Détendeur collectif DC Déclencheur à maximum DDBP Détendeur individuel DI Compensation dilatation angulaire CDA Compensation dilatation linéaire CDL E Assemblages Soudage à l arc Soudage oxyacétylénique Soudo brasage Brasage capillaire fort Raccords mécaniques Collage alu Raccord électro soudable Joint à bride SA SOA SB BF RM C RES JB Le certificat de conformité modèle 1 concerne les installations gaz à usage collectif : conduites d immeubles, conduites montantes, avec ou sans compteur, et tiges-cuisine. Il doit être établi par le réalisateur pour les installations allant de l organe de coupure générale défini à l article 13-1 de l arrêté du 2 août 1977 modifié aux compteurs individuels non compris ou, à défaut de compteurs, aux organes de coupure individuelle cités à l article 13-2 ou Il se présente sous la forme d une liasse autocopiante de trois exemplaires destinés respectivement au propriétaire, au réalisateur de l installation et au distributeur de gaz. Un exemplaire du certificat doit être remis au propriétaire (syndic de copropriété, office HLM), un autre exemplaire est gardé par l installateur et le dernier exemplaire est conservé par le distributeur. Le contrôle des installations qui font l objet d un certificat de conformité modèle 1 est réalisé par le distributeur, avant la mise en service des ouvrages. 6 (4) Le rez-de-chaussée est compté comme un niveau. Exemple : un immeuble de 6 étages comprend 7 niveaux.

7 7 A B C D E F

8 4. Le certificat Modèle 2, type Il se présente sous la forme d une liasse autocopiante de quatre exemplaires destinés respectivement à : l usager ou le propriétaire ; le réalisateur de l installation ; le distributeur de gaz ; l organisme agréé. Organisation du contrôle L organisme de contrôle programme la visite des installations en fonction de la «qualification» du réalisateur. Quand l installation gaz est terminée, l installateur adresse le certificat de conformité à l organisme de contrôle. Réalisateur Installateur professionnel gaz naturel (PG) Installateur non PG ou particulier Contrôle Contrôle par sondage (audit PG), selon les conventions nationales en vigueur Toutes les installations sont contrôlées Selon le réalisateur de l installation, l organisme visera le certificat de conformité après contrôle «administratif» (pour les PG), ou désignera un contrôleur qui prendra rendez-vous avec l installateur pour le contrôle de l installation. Le certificat de conformité modèle 2 est destiné aux installations intérieures de gaz à usage individuel neuves complétées ou modifiées. Il concerne les installations situées à l aval du compteur ou des organes de coupure individuelle définis par les articles 13-2 et 13-3 de l arrêté du 2 août 1977 modifié, en l absence de compteur. Contrôle et audits sur chantier Le contrôle est assuré par un contrôleur habilité. Lors de sa visite, le contrôleur procède à l examen d un certain nombre de points, décrits dans un référentiel validé par l AFG (Association française du gaz) et le ministère en charge de la sécurité du gaz portant sur : les tuyauteries fixes et organes de coupure ; l étanchéité de l installation ; l adaptation des locaux aux appareils à gaz en présence ; les ventilations ; l évacuation des produits de combustion ; le fonctionnement des appareils. En fonction des conclusions de ce contrôle, le contrôleur visera le certificat de conformité (pas d anomalie), ou indiquera les anomalies sur le rapport et ne visera pas le certificat. Dans ce cas et après remise en ordre de l installation, l installateur convient d un rendez-vous pour un nouveau contrôle sur chantier (celui-ci est à ses frais). Le certificat sera visé s il ne subsiste plus d anomalies et après règlement des frais de visite à la charge du réalisateur. A Entête du certificat, libellé par l organisme agréé selon le type de réalisateur : PG NQ-PART (particulier ou installateur non qualifié). F G Préciser le centre ou la marque de la société distributrice. Adresse précise (n, rue). Pour un lotissement, son nom, n du lot Pour le collectif, son nom, n B C D E N du certificat libellé par l organisme agréé. Téléphone du client. Identification du réalisateur de l installation, libellé par l organisme agréé. Nom et prénom du responsable gaz de l entreprise. H I J K Pression de service à faire préciser par le distributeur, généralement : 20 à 25 mbar en gaz naturel, ou 37 mbar en gaz propane. Nom de l entreprise de fumisterie. Le certificat délivré par l entreprise de fumisterie doit dater de moins d un an. Nom du réalisateur responsable de l installation. Si c est une entreprise, apposer son cachet. 8

9 RECTO A B C G D E F H I J K Les mentions portées sur ce certificat de conformité font l objet d un traitement informatisé géré par l organisme de contrôle et sont destinées aux services de l organisme de contrôle. Vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Pour toute demande, adressez-vous au bureau de contrôle choisi. 9

10 4. Le certificat Modèle 2 (suite) RECTO A B C D 10

11 VERSO Explication des renvois (Dos du certificat) (1) Entrent dans cette rubrique : Pour les habitations collectives les installations en aval du compteur, ou à défaut de compteur, en aval de l'organe de coupure situé avant le point d'entrée de la tuyauterie dans le logement (article 13-2) ou, s'il s'agit d'une tige cuisine, en aval de l'organe de coupure prévu à l'article 13-3 s'il existe des tuyauteries fixes. Pour les habitations individuelles en aval du compteur ou à défaut de compteur en aval de l'organe de coupure générale prévu à l'article (2) Emplacement mis à disposition des utilisateurs du document pour indiquer une référence à leur convenance. (3) Complément d'une installation intérieure de gaz existante Est considéré comme un complément d'installation tout remplacement d'un appareil par un appareil de même usage, mais susceptible de modifier la conformité antérieure de l'installation aux dispositions des articles 15 et 18 de l'arrêté du modifié et tout ajout sur l'installation existante d'au moins un appareil d'utilisation du gaz nécessitant la pose de tuyauteries fixes. Modification d'une installation intérieure de gaz existante Est considérée comme modification d'installation, toute adaptation de celle-ci à son environnement technique ou aux prescriptions réglementaires. Le changement en tout ou partie d'une tuyauterie fixe, dans la nature de son matériau ou dans son linéaire constitue une modification d'installation. (4) Tuyauteries fixes et appareils A B C D Nature Assemblages Accessoires Appareils Acier série moyenne et forte extra-légère Autres séries Acier inoxydable Cuivre Polyéthylène Tuyau pliable Autres AMF AEL A AI CU PE PLT en clair Soudage à l arc oxy-acétylénique Soudo-brasage Brasage capillaire fort tendre Raccords mécaniques Raccords électrosoudables Sertissage SA SOA SB BF BT RM RES SERTI Détendeur Détendeur déclencheur de sécurité Limiteur de pression Organe de coupure Robinet de commande d appareils Dispositif obturateur de sécurité Robinet déclencheur Tuyau souple Tuyau flexible D DDS LP OC RCA DS RD TS TF Cuisinière (table + four) Réchaud Réchaud four Table cuisson indép. Four indépendant Chauffe-eau Chauffe-bain Accumulateur Radiateur Chaudière Aérotherme ou générateur d air chaud Conditionneur d air Machine à laver Séchoir à linge Réfrigérateur Réchaud lessiveuse Cuis Réch Rechf Tabc Four CE CB Accu Radia Chaud Airch Cair Lav Séch Réfri Réchl (5) Désignation du local Préciser la nature exacte : cuisine, salle de bain, salle de douche, chambre à coucher, salle de séjour, buanderie, cave, dépendance y compris les cas spéciaux : placard-cuisine et les caractéristiques fondamentales : local spécial réservé aux appareils, local en position centrale, etc. (6) Mettre une croix dans ces colonnes. Toutefois en cas d'utilisation d'un conduit «Alsace», indiquer ALS à la place de la croix. ASSISTANCE MÉCANIQUE POUR CONDUIT DE FUMÉE INDIVIDUEL OU COLLECTIF AVEC DÉPART INDIVIDUEL Système fonctionnant en permanence ou par intermittence permettant d évacuer conjointement les produits de combustion et l air vicié du ou des logements. Il est composé en général d entrées d air, de passages de transit, du conduit de fumée et d un extracteur ayant à l arrêt les caractéristiques d un aspirateur statique. Lorsque l extracteur est à l arrêt, l ensemble de l installation permet une évacuation normale par tirage naturel des produits de combustion de tous les appareils raccordés : l installation doit alors être conforme aux règles s appliquant aux conduits de fumée fonctionnant en tirage naturel (conduit individuel ou conduit shunt à départ individuel de hauteur d étage). Un asservissement des appareils n est alors pas nécessaire. ETRACTION MÉCANIQUE POUR CONDUIT DE FUMÉE INDIVIDUEL OU COLLECTIF AVEC DÉPART INDIVIDUEL Système fonctionnant en permanence et permettant d évacuer conjointement ou non les produits de combustion et l air vicié des logements. Il est composé en général d entrées d air, de passages de transit, du conduit de fumée et d un extracteur (généralement une tourelle placée en tête de conduit). Dans ce cas un asservissement intégré ou non aux appareils est nécessaire, car les caractéristiques du conduit de fumée (section, débouché, parcours) ne lui permettent pas de fonctionner correctement en tirage naturel. Ces deux systèmes se distinguent de la VMC gaz par l absence de bouche d extraction. VMC GAZ : Système d extraction mécanique assurant conjointement l extraction de l air vicié des locaux et des produits de combustion d un ou plusieurs appareils à gaz raccordés. Ce système est constitué d entrées d air, de passages de transit, de bouches d extraction, de conduits aérauliques et d un extracteur. (7) DSC : Dispositifs de sécurité collective. Doit être conforme à l arrêté du 30 mai En particulier joindre les documents prévus à l article 3-2 (attestation de conformité au descriptif du DSC et de bon fonctionnement) au certificat modèle 2. Rappel : le descriptif du DSC et l attestation de conformité aux dispositions de l arrêté doivent être joints au certificat de conformité collectif (modèle 1). (8) Une croix dans ces colonnes atteste que la ventilation des locaux est conforme à l article 15 de l arrêté du modifié. Toutefois en cas de passage réalisé dans une vitre inscrire VITRE. 11

12 5. Le certificat Modèle 3, type Explication des renvois (au dos du certificat) (1) Le présent certificat concerne les canalisations et organes accessoires d alimentation des chaufferies et mini-chaufferies réalisés par l installateur identifié au recto et situés entre l organe de coupure (article 13-1 ou 13-2) (non compris celui-ci) et les organes de commande des générateurs de chaleur. (2) Emplacement mis à la disposition des utilisateurs du document pour indiquer une référence à leur convenance (ex. : nom du client). (3) Complément d une installation intérieure de gaz existante Est considéré comme un complément d installation tout remplacement d un appareil par un appareil de même usage, mais susceptible de modifier la conformité antérieure de l installation aux dispositions de l arrêté du modifié et tout ajout sur l installation existante d au moins un appareil d utilisation de gaz nécessitant la pose de tuyauteries fixes. Modification d une installation intérieure de gaz existante Est considérée comme modification d installation toute adaptation de celle-ci à son environnement technique ou aux prescriptions réglementaires. Le changement en tout ou partie d une tuyauterie fixe, dans la nature de son matériau ou dans son linéaire, constitue une modification d installation. (4) Chaufferies A Situation À l extérieur de l immeuble En sous-sol de l immeuble En rez-de-chaussée de l immeuble En terrasse de l immeuble En combles (5) Conduites C Situation Coursive Cou Cage d escalier CE Sous-sol SS Vide sanitaire VS À l extérieur de l immeuble Ext Parc de stationnement PSC couvert F Assemblages Soudage à l arc Oxyacétylénique Soudo brasage Brasage capillaire fort Raccords mécaniques Collage alu Raccord électro soudable Joint à bride D G Ext SS RC Ter Com Apparente sans protection Apparente protégée mécaniquement B Protection Alimentation à partir Du réseau de distribution par un branchement individuel D une conduite à usage collectif de l immeuble A Caniveau Can AP Encastrée, enrobée, engravée Enc En gaine G Galerie technique GT Fourreau F Enterrée Ent SA SOA SB BF RM C RES JB E Nature Acier série moyenne et forte extra-légère autres séries Acier revêtu Acier inoxydable Cuivre Aluminium Fonte ductile Polyéthylène BI CUC AMF AEL A AR AI CU AL FD PE Accessoires Robinet 1/4 T clé séparée RCS Compensation dilatation linéaire CDL Robinet 1/4 T clé incorporée RCI Raccord isolant RI Robinet poussoir RP Déclencheur à maximum de débit moyenne DDMP pression Détendeur principal DP Robinet déclencheur basse pression RDBP Compensation dilatation angulaire CDA Déclencheur à maximum de débit basse pression DDBP Le certificat de conformité modèle 3 est destiné aux canalisations, organes et accessoires des chaufferies et minichaufferies. Il concerne l installation allant de l organe de coupure satisfaisant aux prescriptions de l article 13-1 ou 13-2 (de l arrêté du 2 août 1977 modifié) non compris, jusqu aux organes de commande de générateurs compris. Toute modification du réseau gaz alimentant une chaufferie ou une mini-chaufferie existante doit faire également l objet de l édition d un certificat de modèle 3. Il se présente sous la forme d une liasse autocopiante de quatre exemplaires destinés respectivement à : l usager ou le propriétaire ; le réalisateur de l installation ; le distributeur de gaz ; l organisme agréé. Organisation du contrôle Quand l installation gaz est terminée, l installateur adresse le certificat de conformité à l organisme agréé choisi. Toutes les installations sont contrôlées avant leur mise en service, quelles que soient les qualifications de l installateur. 12

13 RECTO A B C D E F G Les mentions portées sur ce certificat de conformité font l objet d un traitement informatisé géré par l organisme de contrôle et sont destinées aux services de l organisme de contrôle. Vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Pour toute demande, adressez-vous au bureau de contrôle choisi. 13

14 6. Le certificat Modèle 4, type Pour pouvoir être considérée comme installée dans l axe et dans l emprise de l appareil antérieur, la nouvelle chaudière doit être située dans le même local que la chaudière remplacée et doit recouvrir au moins une partie de la zone ombrée portée sur les schémas ci-contre. Le CC4 ne concerne que les chaudières à usage domestique installées dans les logements ou leurs dépendances (garages, alvéoles techniques gaz, etc.). Il ne vise pas le remplacement des appareils installés en chaufferie ou en mini-chaufferie, qui entre dans le cadre du certificat de conformité modèle 3. Ces remplacements incluent tous les travaux de modification de tuyauteries de gaz, d eau, des conduits de raccordement au système d évacuation des produits de combustion strictement nécessaires aux remplacements. Le certificat de conformité modèle 4 doit être utilisé lors du remplacement d une chaudière dans l axe et dans l emprise de l ancien appareil. Il se présente sous la forme d une liasse autocopiante de quatre exemplaires destinés respectivement à : l usager ou le propriétaire ; le réalisateur de l installation ; le distributeur de gaz* ; l organisme agréé. *Il s agit d une installation existante qui a déjà fait l objet d un certificat. Il n est pas nécessaire d adresser une copie du CC4 au distributeur. Organisation du contrôle L organisation des contrôles est identique à celle définie pour les modèles 2. Emprise de la chaudière au sol à remplacer. A Entête du certificat, libellé par l organisme agréé selon le type de réalisateur : PG NQ-PART (particulier ou installateur non qualifié). F G Préciser le centre ou la marque de la société distributrice. Adresse précise (n, rue). Pour un lotissement, son nom, n du lot Pour le collectif, son nom, n B C D E N du certificat libellé par l organisme agréé. Téléphone du client. Identification du réalisateur de l installation, libellé par l organisme agréé. Nom et prénom du responsable gaz de l entreprise. H I J K Pression de service à faire préciser par le distributeur, généralement : 20 à 25 mbar en gaz naturel, ou 37 mbar en gaz propane. Nom de l entreprise de fumisterie. Le certificat délivré par l entreprise de fumisterie doit dater de moins d un an. Nom du réalisateur, responsable de l installation. si c est une entreprise, apposer son cachet. Remplacement d une chaudière au sol par une chaudière murale. 14

15 RECTO A B C G D E F H J I K Les mentions portées sur ce certificat de conformité font l objet d un traitement informatisé géré par l organisme de contrôle et sont destinées aux services de l organisme de contrôle. Vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Pour toute demande, adressez-vous au bureau de contrôle choisi. 15

16 6. Le certificat Modèle 4 (suite) RECTO A B C D C 1, BF chaud 2 3 cuisine 16

17 VERSO Explication des renvois (Dos du certificat) (1) Entre dans cette rubrique, le remplacement d appareils à gaz dans les habitations collectives en aval du compteur ou à défaut de compteur en aval de l'organe de coupure situé avant le point d'entrée de la tuyauterie dans le logement (article 13-2 de l arrêté du 2 août 1977 modifié). Pour les habitations individuelles en aval du compteur ou à défaut de compteur en aval de l'organe de coupure générale prévu à l'article 13-1 de ce même arrêté. (2) Emplacement mis à disposition des utilisateurs pour indiquer une référence à leur convenance. (3) Comprend les travaux de modification de tuyauterie gaz et eau ainsi que du conduit de raccordement, strictement nécessaires et indispensables à la mise en place du nouvel appareil, dans l axe et dans l emprise de l appareil remplacé. (4) Il s agit des travaux sur tuyauteries fixes de gaz strictement nécessaires à l alimentation du nouvel appareil. Acier* Cuivre Tuyau pliable Autres A B C D Nature Assemblages Accessoires Appareils AC CU PLT en clair Soudage à l arc Soudage oxy-acétylénique Soudo-brasage Brasage capillaire fort Brasage capillaire tendre Raccords mécaniques Sertissage SA SOA SB BF BT RM SERTI Détendeur déclencheur de sécurité Limiteur de pression Robinet de commande d appareils Tuyau flexible DDS LP RCA TF Chauffe-eau Chauffe-bain Accumulateur Radiateur Chaudière Aérotherme ou Générateur d air chaud Conditionneur d air Insert CE CB Accu Radia Chaud Airch Cair Ins * conforme aux normes de l arrêté du 02 août 1977 modifié art. 7. (5) Désignation du local Préciser la nature exacte : cuisine, salle de bain, salle de douche, chambre à coucher, salle de séjour, buanderie, cave, dépendance y compris les cas spéciaux : placard-cuisine et les caractéristiques fondamentales : local spécial réservé aux appareils, local en position centrale, etc. (6) Mettre une croix dans ces colonnes. Toutefois en cas d'utilisation d'un conduit «Alsace», indiquer ALS à la place de la croix. ASSISTANCE MÉCANIQUE POUR CONDUIT DE FUMÉE INDIVIDUEL OU COLLECTIF AVEC DÉPART INDIVIDUEL Système fonctionnant en permanence ou par intermittence permettant d évacuer conjointement les produits de combustion et l air vicié du ou des logements. Il est composé en général d entrées d air, de passages de transit, du conduit de fumée et d un extracteur ayant à l arrêt les caractéristiques d un aspirateur statique. Lorsque l extracteur est à l arrêt, l ensemble de l installation permet une évacuation normale par tirage naturel des produits de combustion de tous les appareils raccordés : l installation doit alors être conforme aux règles s appliquant aux conduits de fumée fonctionnant en tirage naturel (conduit individuel ou conduit shunt à départ individuel de hauteur d étage). Un asservissement des appareils n est alors pas nécessaire. ETRACTION MÉCANIQUE POUR CONDUIT DE FUMÉE INDIVIDUEL OU COLLECTIF AVEC DÉPART INDIVIDUEL Système fonctionnant en permanence et permettant d évacuer conjointement ou non les produits de combustion et l air vicié des logements. Il est composé en général d entrées d air, de passages de transit, du conduit de fumée et d un extracteur (généralement une tourelle placée en tête de conduit). Dans ce cas un asservissement intégré ou non aux appareils est nécessaire, car les caractéristiques du conduit de fumée (section, débouché, parcours) ne lui permettent pas de fonctionner correctement en tirage naturel. Ces deux systèmes se distinguent de la VMC gaz par l absence de bouche d extraction. VMC GAZ : Système d extraction mécanique assurant conjointement l extraction de l air vicié des locaux et des produits de combustion d un ou plusieurs appareils à gaz raccordés. Ce système est constitué d entrées d air, de passages de transit, de bouches d extraction, de conduits aérauliques et d un extracteur. (7) DSC : Dispositifs de sécurité collective. Doit être conforme à l arrêté du 30 mai Mettre une croix selon le cas. (8) Une croix dans ces colonnes atteste que la ventilation des locaux est conforme à l article 15 de l arrêté du modifié. Toutefois en cas de passage réalisé dans une vitre inscrire VITRE. 17

18 7. Circuit d un certificat de conformité modèle 2 * Après la réalisation de l installation, le réalisateur commande le certificat au siège de l organisme de contrôle, le remplit et le vise. Si le réalisateur est PG, il envoie le certificat à l organisme de contrôle, qui le vise administrativement et le renvoie à l installateur (si audit ou contrôle renforcé, programmation d un contrôle de l installation). Dans le cas où l installation est réalisée par un PG, une visite de vérification a lieu : soit une fois par an sur une installation choisie au hasard ; soit une fois toutes les 25 installations (si la société réalise plus de 25 chantiers sur l année). * L installateur Le réalisateur ou le propriétaire de l installation prend rendez-vous avec le distributeur pour la mise en service de l installation. Le réalisateur ou le propriétaire de l installation remet au distributeur le certificat. Le distributeur Il s assure : - que le certificat est visé par l organisme de contrôle ; - de l étanchéité apparente des tuyauteries fixes de l installation. Puis il vise le certificat. Si le réalisateur est non PG, il a le choix entre envoyer le certificat à l organisme de contrôle, qui programme un contrôle de l installation, ou contacter l organisme de contrôle et suivre ses instructions pour les modalités de contrôle de l installation. À la suite du contrôle, si l installation ne présente pas d anomalie, l organisme de contrôle vise le certificat. Le distributeur Il met en service l installation, remet un exemplaire du certificat au réalisateur et au propriétaire de l installation. Le propriétaire peut alors utiliser ses équipements en respectant les règles d utilisation et d entretien. 18

19 8. Article 25 de l arrêté du 2 août 1977 modifié Art. 25 Certificat de conformité 1) Après réalisation d une installation de gaz neuve, l installateur est tenu d établir des certificats de conformité de modèles distincts approuvés par les ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz : modèle 1 : pour les installations à usage collectif ; modèle 2 : pour chacune des installations intérieures des logements ; modèle 3 : pour les canalisations et organes accessoires d alimentation des chaufferies situés entre l organe de coupure générale, non compris celui-ci, et les organes de commande des générateurs de chaleur. L organe de coupure en cause est celui défini à l article 13, «1)» ou à l article 13, «2)», selon que la chaufferie est alimentée par un branchement individuel ou à partir d une conduite à usage collectif. 1 bis) Après remplacement d une chaudière (arrêté du 5 février 1999) installée dans l axe et dans l emprise de l appareil antérieur, y compris les éventuels travaux de modification de tuyauterie de gaz, d eau, du conduit de raccordement ou du mode d évacuation des produits de combustion strictement nécessaires à cette opération, l installateur est tenu d établir un certificat de conformité «modèle 4» approuvé par les ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz. 2) Les dispositions prévues au «1)» ci-dessus s appliquent également aux compléments et aux modifications réalisés sur les installations désignées dans ledit paragraphe. 3) Les dispositions prévues au «1)» ci-dessus ne s appliquent pas : a) au remplacement d une chaudière (arrêté du 5 février 1999), dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 bis ci-dessus, ainsi qu au remplacement sur place d autres appareils d utilisation du gaz, au remplacement de leurs organes accessoires, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas intégrés à l appareil, et aux modifications éventuelles des tuyauteries fixes de gaz strictement rendues nécessaires pour le raccordement à l arrivée du gaz, lors de ce remplacement. b) aux modifications partielles des tuyauteries fixes des installations intérieures existantes des logements lorsqu elles sont, à l initiative et sous la maîtrise d œuvre du distributeur, rendues nécessaires soit par le renouvellement, l entretien ou le déplacement des installations à usage collectif ou des branchements des habitations individuelles, soit par le déplacement ou le changement du compteur ou de ses dispositifs additionnels. c) aux modifications ou compléments d installation réalisés à l initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d œuvre sur des installations dont il a la garde. d) à la fourniture du gaz pour une période limitée, en vue de procéder aux essais des tuyauteries fixes de gaz ou des appareils d utilisation du gaz et de leurs équipements accessoires. e) aux installations constituées uniquement par un appareil de cuisson domestique alimenté par un tube souple ou un tuyau flexible fixe. f) aux parties d installations des habitations individuelles placées contractuellement sous la responsabilité du distributeur. 4) Un exemplaire du certificat de conformité est destiné au propriétaire ou à l usager. 19 Un autre exemplaire est destiné au distributeur lorsqu il s agit : d une installation à usage collectif ; d une installation intérieure neuve ; des canalisations et organes accessoires d alimentation de chaufferies situés entre l organe de coupure générale, non compris celui-ci, et les organes de commande des générateurs de chaleur. L organe de coupure visé ci-dessus est soit l organe de coupure générale prévu à l article 13, «1)», soit l organe de coupure prévu à l article 13, «2)», selon que la chaufferie est alimentée par un branchement individuel ou à partir d une conduite à usage collectif. Ces documents et leurs annexes sont conservés par leurs destinataires. 5) En cas de pluralité d installateurs, chacun établit le certificat de conformité pour la partie de l installation qu il a réalisée. 6) Le certificat de conformité indique a minima : le nom et l adresse de l installateur ; la situation de l immeuble ou de l habitation concernée (adresse, étage, numéro du lot, etc.) ; par référence au plan visé à l article 6, la situation des tuyauteries fixes posées et des organes annexes qu elles comportent : organes de coupure, détendeurs, etc. ; les spécifications et caractéristiques essentielles des conduites et organes annexes susvisés, ainsi que celles des soudures exécutées, soit : pour les canalisations : diamètre, nature, pression de service ; pour les accessoires de tuyauterie : identité signalétique ; les appareils d utilisation installés ou réglés par l installateur et leur identité signalétique (arrêté du 28 octobre 1993) ; l existence du dispositif de sécurité collective et sa conformité aux dispositions de l arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés, s il existe ou s il est prévu d installer des appareils à gaz raccordés à ce type d installation. Les documents visés à l article 3 de l arrêté du 30 mai 1989 seront, le cas échéant, joints aux certificats de conformité ; l attestation de l installateur que l installation a été réalisée et éprouvée conformément aux dispositions du présent arrêté, et notamment de son article 9. Dans le cas des installations intérieures des logements, le certificat de conformité doit être explicite en ce qui concerne les conditions de ventilation des locaux, le raccordement aux conduits de fumée des appareils pour lesquels ce raccordement est obligatoire et le montage en circuit étanche des appareils conçus à cet effet. Lorsque l installation intérieure comprend des appareils raccordés, le certificat doit porter mention de la vérification de la vacuité des conduits correspondants et, lorsqu il s agit de conduits individuels, de leur étanchéité. Cette vérification n est pas exigée si l usager produit pour ces conduits un certificat d entrepreneur de fumisterie datant de moins d un an. 7) L installateur se procure les formulaires des certificats de conformité nécessaires auprès des organismes agréés visés à l article 26.

20 9. Déclaration de conformité de l installation de gaz alimentant une pompe à chaleur (PAC) gaz naturel à absorption Partie I Modèle 1 Modèle 2 Modèle 3 Déclaration PAC gaz aérothermique Pompe à chaleur Aérothermique 20

21 9. Déclaration de conformité de l installation de gaz alimentant une pompe à chaleur (PAC) gaz naturel à absorption Partie II Modèle 1 Modèle 2 Modèle 3 Déclaration PAC gaz géothermique Pompe à chaleur Géothermique 21

22 10. Déclaration d installation de gaz alimentant une PAC positionnée à l extérieur des bâtiments (aérothermique ou géothermique) Déclaration d installation de gaz alimentant les unités de production à cycle thermodynamique positionnées à l extérieur pour les immeubles d habitation Dans le cadre de la réalisation d une installation de gaz neuve, ou après le complément ou la modification d une installation gaz existante, l installateur doit garantir la conformité de l installation aux dispositions réglementaires en vigueur. À ce jour, il n existe pas de modèle déposé de certificat de conformité (type Cerfa) pour les installations de gaz alimentant les unités de production à cycle thermodynamique fonctionnant à l air libre et positionnées à l extérieur pour les immeubles d habitation. Il revient toutefois à l installateur de réaliser une «déclaration d installation de gaz pour les immeubles d habitation». Cette déclaration demande aux installateurs de respecter les exigences du cahier des charges AFG CCH disponible sur le site de l AFG : Sur la base des éléments devant y figurer au minimum, la déclaration pourra comprendre les éléments suivants : dénomination et adresse précise de l établissement à mettre en gaz ; nom et adresse du ou des installateurs ; description sommaire, précisant en particulier les limites amont et aval, de l installation (ou de chaque partie d installation en cas de pluralité d installateurs) ; attestation du ou des installateurs qui garantit l étanchéité et la résistance mécanique de l installation en application de l article 9 de l arrêté du 2 août 1977 modifié ; date et signature du ou des installateurs. La déclaration doit être établie en 3 exemplaires : 1 pour l installateur ; 1 pour le distributeur ; 1 pour l usager ou le propriétaire. L installation des PAC gaz à absorption aérothermique doit être réalisée conformément au cahier des charges CCH Les PAC gaz à absorption aérothermique doivent être installées à l extérieur du bâtiment, en toiture-terrasse ou au sol. L alimentation en gaz des unités de production doit être réalisée selon l un des modes suivants : un branchement individuel spécifique ; un branchement particulier réalisé en dérivation soit sur une conduite d immeuble alimentant une ou plusieurs conduites montantes, soit sur une conduite montante ; une alimentation directe à partir d un récipient d hydrocarbures liquéfiés. Dans le cas d unités de production situées en toitureterrasse, l alimentation par un branchement individuel doit être réalisée soit par une conduite montante extérieure, soit par une conduite placée à l intérieur si la puissance calorifique totale est inférieure ou égale à 85 kw. Pour la partie située avant le compteur, l emplacement de la canalisation et le choix des matériaux seront définis en accord avec le distributeur de gaz. Remarque : les pompes à chaleur gaz naturel à compression (PAC à moteur gaz) peuvent être implantées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les PAC à absorption gaz. Textes de référence Cahier des charges AFG Arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d hydrocarbures liquéfiés situées à l intérieur des bâtiments d habitation et de leurs dépendances. Le document proposé est un modèle mis à la disposition des installateurs. Il peut être utilisé directement, reproduit ou encore servir de base pour rédiger la déclaration sur papier libre. Le modèle est téléchargeable sur le site Ce certificat n atteste en rien de la conformité de l installation par rapport aux différentes réglementations applicables : réglementation acoustique et celle relative à la lutte contre le bruit de voisinage (décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage et circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre le bruit de voisinage) ; réglementation ICPE (installations classées pour la protection de l environnement), en particulier les rubriques 2910, 2920 et 1136 ; réglementation portant sur l utilisation et la manipulation du fluide frigorigène. 22

23 Déclaration d installation de gaz alimentant les unités de production à cycle thermodynamique, positionnées en extérieur, pour les immeubles d habitation Nom et adresse de l'établissement Famille (1 re, 2 e, 3 e ou 4 e) du bâtiment d habitation DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE L'INSTALLATEUR Je soussigné..., installateur, déclare avoir réalisé, modifié, complété (*) l'installation suivante : Origine et extrémité Tuyauterie Nature L Ø Mode d'assemblage Implantation Appareils Nature Puissance calorifique Nature du gaz.. Pression d'utilisation... Je certifie que l installation décrite ci-dessus, réalisée par mes soins, à été exécutée conformément aux dispositions du cahier des charges CCH de septembre 2010 et aux prescriptions particulières du permis de construire. Je certifie que les essais d'étanchéité et/ou de résistance mécanique prévus par l article 9 de l arrêté du 2 août 1977 modifié auquel fait mention le CCH ont été effectués le... et que les résultats sont satisfaisants. Fait le... à... Signature et cachet de l'installateur Nota : déclaration à établir en 3 exemplaires 1 pour l'installateur 1 pour le distributeur 1 pour l usager ou le propriétaire (*) Rayer les mentions inutiles Ce modèle vous est proposé gracieusement par GrDF Cegibat. Il peut être reproduit ou rédigé par l'installateur sur papier libre. 23

24 11. Déclaration d installation de gaz alimentant une PAC à absorption géothermique à l intérieur du bâtiment Déclaration d installation de gaz alimentant une PAC à absorption géothermique positionnée à l intérieur des immeubles d habitation Dans le cadre de la réalisation d une installation de gaz neuve, ou après le complément ou la modification d une installation gaz existante, l installateur doit garantir la conformité de l installation aux dispositions réglementaires en vigueur. À ce jour, il n existe pas de modèle déposé de certificat de conformité (type Cerfa) pour les installations de gaz alimentant les pompes à chaleur à absorption géothermique implantées à l intérieur d immeubles d habitation. Il revient toutefois à l installateur de réaliser une «déclaration d installation de gaz pour les immeubles d habitation». Sur la base des éléments devant y figurer au minimum, la déclaration pourra comprendre les éléments suivants : dénomination et adresse précise de l établissement à mettre en gaz ; nom et adresse du ou des installateurs ; description sommaire, précisant en particulier les limites amont et aval, de l installation (ou de chaque partie d installation en cas de pluralité d installateurs) ; attestation du, ou des installateurs, qui garantit l étanchéité et la résistance mécanique de l installation en application de l article 9 de l arrêté du 2 août 1977 modifié ; date et signature du ou des installateurs. À ce jour, le cadre réglementaire et normatif relatif à l installation d une PAC gaz naturel à absorption à l intérieur d un bâtiment n est pas clairement défini. Fondé sur une interprétation des textes réglementaires de référence existants, un modèle de déclaration d installation de PAC gaz à absorption géothermique est proposé par Cegibat. Pour chaque projet, il convient cependant de se rapprocher d un bureau de contrôle. Les PAC gaz à absorption aérothermique peuvent être installées à l intérieur des bâtiments, dans une salle des machines distinctes de la chaufferie. Textes de référence Arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d hydrocarbures liquéfiés situées à l intérieur des bâtiments d habitation et de leurs dépendances. Arrêté du 23 juin 1978 modifié relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d habitation, de bureaux ou recevant du public (réglementation chaufferie pour les installations de PAC à l intérieur de plus de 70 kw). Norme NF EN 378 : systèmes de réfrigération et pompes à chaleur. DTU 65.4 : prescriptions techniques relatives aux chaufferies gaz et aux hydrocarbures liquéfiés. Cahier des charges C pour les minichaufferies. La déclaration doit être établie en 3 exemplaires : 1 pour l installateur ; 1 pour le distributeur ; 1 pour l usager ou le propriétaire. Le document proposé est un modèle mis à la disposition des installateurs. Il peut être utilisé directement, reproduit ou encore servir de base pour rédiger la déclaration sur papier libre. Le modèle est téléchargeable sur le site Ce certificat n atteste en rien de la conformité de l installation par rapport aux différentes réglementations applicables : réglementation acoustique et celle relative à la lutte contre le bruit de voisinage (décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage et circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre le bruit de voisinage) ; réglementation ICPE (installations classées pour la protection de l environnement), en particulier les rubriques 2910, 2920 et 1136 ; réglementation portant sur l utilisation et la manipulation du fluide frigorigène. 24

25 Déclaration d installation de gaz alimentant une PAC à absorption géothermique positionnée à l intérieur des immeubles d habitation Nom et adresse de l'établissement Famille (1 re, 2 e, 3 e ou 4 e ) du bâtiment d habitation DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE L'INSTALLATEUR Je soussigné..., installateur, déclare avoir réalisé, modifié, complété (*) l'installation suivante : Origine et extrémité Tuyauterie Nature L Ø Appareil(s) Mode d'assemblage Implantation (1) Nature (1) La salle des machines (SdM) doit être distincte de la chaufferie si cette dernière existe. Puissance calorifique Nature du gaz.. Pression d'utilisation... Je certifie que l installation décrite ci-dessus, réalisée par mes soins, à été exécutée conformément aux dispositions en vigueur et aux prescriptions particulières du permis de construire. Je certifie que les essais d'étanchéité et/ou de résistance mécanique prévus par l article 9 de l arrêté du 2 août 1977 modifié ont été effectués le... et que les résultats sont satisfaisants. Fait le... à... Signature et cachet de l'installateur Nota : déclaration à établir en 3 exemplaires 1 pour l'installateur 1 pour le distributeur 1 pour l usager ou le propriétaire (*) Rayer les mentions inutiles Ce modèle vous est proposé gracieusement par GrDF Cegibat. Il peut être reproduit ou rédigé par l'installateur sur papier libre. 25

26 Textes officiels, DTU et normes sont disponibles auprès de : Direction des journaux officiels 26, rue Desaix, Paris Cedex 15 Tél. : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) 4, avenue du Recteur-Poincaré, Paris Cedex 16 Tél. : AFNOR 11, avenue Francis-de-Pressensé La Plaine Saint-Denis Cedex Tél. : Avertissement Cet ouvrage, réalisé par GrDF, ne constitue en aucun cas un document à caractère juridique ou réglementaire, mais doit être considéré comme un instrument de travail qui contient des informations et des recommandations. La mise en œuvre de ces recommandations n incombant en aucune manière à GrDF, sa responsabilité ne saurait être engagée sur ce point. Les textes réglementaires cités dans cet ouvrage peuvent être modifiés ou complétés après leur date d édition. Le lecteur est donc invité à suivre l actualité réglementaire du domaine concerné. Ce document ne peut être reproduit, adapté, traduit, en tout ou partie, ni être utilisé à des fins commerciales sans l autorisation écrite expresse de GrDF. Les certificats de conformité sont disponibles auprès de : COPRAUDIT 6, rue des Bonnes-Gens COLMAR Cedex Tél : DEKRA DEKRA Conformité Gaz CS , rue Alphonse-Pluchet BAGNEU Cedex Tél. : QUALIGAZ Le Forum , avenue Jean-Jaurès Aubervilliers Cedex Tél. : GrDF 6, rue Condorcet Paris Société anonyme au capital de euros RCS PARIS Réf. : 2.CBT Dépôt légal : octobre 2014 Reproduction même partielle interdite. Conception-réalisation : Unédite. Cegibat L information technique et réglementaire sur le gaz naturel et l efficacité énergétique du bâtiment 22, rue Marius-Aufan Levallois-Perret Tél. : * (1,35 T.T.C./appel + 0,34 T.T.C./min + coût de l appel depuis un téléphone mobile)