Extrait des conditions générales de vente azurèva

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Extrait des conditions générales de vente azurèva"

Transcription

1 Extrait des conditions générales de vente azurèva Ces conditions générales s'appliquent aux adhérents de la Fédération azurèva pour l'ensemble des séjours individuels, à thèmes et sportifs. Article 1 - RESERVATIONS 1.1 NOTION D ADHÉRENTS : La qualité de membre d azurèva est conférée par la commande d au moins une prestation effective au cours des trois dernières années. 1.2 SÉJOURS INDIVIDUELS : Les demandes de séjour peuvent être faites : - par téléphone ou par envoi du formulaire demande de réservation auprès du C.O.S du département de résidence de l adhérent, d un organisme adhérent ou d un village ou des centrales de réservations de Bourg-en-Bresse. - par internet, sur notre site Une proposition de séjour sera alors expédiée. Elle récapitulera les dates, lieu, participants durée, prix et conditions du séjour, montant de l acompte à verser. - pour les séjours inférieurs à 7 jours, les réservations pourront être prises au plus tôt, 10 jours avant le début du séjour en haute saison et 30 jours avant le début du séjour en moyenne saison. 1.3 SÉJOURS INDIVIDUELS À THÈMES ET SPORTIFS : Les réservations peuvent être effectuées en fonction des disponibilités, dans les mêmes conditions que pour les séjours individuels (cf. 1.2). 1.4 FRAIS DE DOSSIER : Toute demande acceptée engendre des frais de dossier de 15 pour les séjours de 5 nuits et plus, de 10 pour les séjours de moins de 5 nuits. Article 2 - CONDITIONS DE SÉJOUR En règle générale, les séjours ont une durée minimale d une semaine, du dimanche au dimanche, sauf exceptions mentionnées au catalogue. Les logements peuvent être occupés à partir de 16h00 le jour d arrivée, (sauf exception signalée) et doivent être libérés avant 9h30 le matin du départ. Leur entretien incombe aux vacanciers. Les draps et couvertures sont fournis. Votre animal domestique (chat ou chien hormis chien de catégories 1 et 2) est admis dans certains établissements, avec un supplément de 4e/jour et dans la limite d un animal par logement. Il doit être tenu en laisse, ne pas nuire à la tranquillité et à la sécurité des vacanciers et respecter les règles d hygiène. La déclaration de l animal est obligatoire lors de votre demande de séjour, celle-ci doit être accompagnée de la photocopie du carnet de vaccination à jour. Les animaux ne sont pas acceptés dans les parties communes des établissements. Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes arrivant en séjour ne pourra en aucun cas excéder le nombre de places du logement attribué, ni le nombre de personnes prévues. - les régimes alimentaires ne sont pas assurés. - la boisson n est pas comprise dans le prix (sauf exceptions signalées dans notre brochure). - la confection et la prise des repas sont interdites dans les logements. - le premier repas est le dîner du jour d arrivée, le petit déjeuner du jour du départ étant le dernier repas compris dans cette prestation. - En demi-pension, les repas sont servis le soir ; les logements ne sont pas équipés pour la confection des repas. Une caution peut être demandée à l arrivée, elle sera restituée au départ après contrôle de l hébergement. Les réservations sont acceptées pour une durée minimum de 2 nuits. Les villages de vacances azurèva sont non fumeurs. Article 3 - PRESTATIONS Le contenu des prestations et des conditions particulières à chaque type de séjour est précisé dans nos différentes brochures et tarifs. Les animations gratuites dans la liste des prestations et qui ne seraient pas assurées à la suite d incident de quelque nature que ce soit, ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement. Article 4 - TARIFS Les tarifs sont présentés dans le cadre d un forfait. Les séjours écourtés ne donnent lieu à aucun remboursement. Les prestations supplémentaires découlant d une prolongation de séjour pour quel que motif que ce soit, sont à la charge de l adhérent. Elles sont facturées sur la base du tarif applicable pendant la période tarifaire considérée. Nos tarifs ne tiennent pas compte des taxes de séjour perçues au profit des collectivités publiques. azurèva ne saurait être tenue pour responsable de toutes créations ou modifications de ces taxes portées à sa connaissance après établissement de la lettre de confirmation de séjour. Établis en fonction des conditions économiques, les prix pourront être revus en cas de changement de conjoncture ou de dispositions réglementaires nouvelles. azurèva se réserve le droit de modifier ses prix tant à la hausse qu à la baisse en particulier en cas changement du taux de TVA.

2 Article 5 - FRAIS DE SÉJOUR Le prix du séjour et le montant de l acompte (égal à 25 % du montant du séjour + frais de dossier + frais d assurance éventuels) sont précisés sur la proposition de séjour. Le solde du séjour devra être versé, au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Les modalités de paiement ci-dessus ne s appliquent pas aux règlements effectués en plusieurs mensualités selon un échéancier accepté à la réservation.pour les réservations à moins de 30 jours de l arrivée au village, le paiement de la totalité du prix du séjour sera exigé. Le paiement de l acompte ou d une mensualité vaudra acceptation par l adhérent de la proposition de séjour et des conditions générales de vente azurèva. Le non-respect des délais de paiement entraînera l annulation de la réservation. Multiversement : La date de validité de la carte bleue doit être supérieure à la date de la dernière échéance du prélèvement. Dans le cas contraire, azurèva refusera le multiversement. Toute perte, vol, non solvabilité du compte entraîneront un paiement obligatoire du solde des échéances non prélevées, au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Article 6 - DÉSISTEMENT Si, à réception de la proposition de séjour, l adhérent ne souhaite pas donner suite à sa demande, il devra rayer en croix cette proposition, la signer et la retourner dans un délai de 8 jours à : azurèva - 52 rue du Peloux - B.P Bourg-en-Bresse cedex. Article 7 - MODIFICATIONS DU SÉJOUR Toute modification de séjour en terme de date, de durée, de lieu, de participants, doit faire l objet d un accord préalable et être adressée par lettre recommandée à azurèva (dans le cas du multiversement, la différence entre le prix du séjour initial et le nouveau prix devra être réglé 30 jours avant le début du séjour, dans sa totalité. Sur demande expresse, un nouvel échéancier pourra être proposé). Une réduction de la durée du séjour pourra entraîner l application de frais d annulation (voir article 8). Dans le cas du multiversement, il sera procédé à un arrêt des prélèvements. Article 8 - ANNULATIONS DE SÉJOUR Vous pouvez être contraints de renoncer à votre séjour. Votre annulation devra nous être notifiée par courrier, la date de réception valant date d annulation, nous retenons sur le prix total du séjour : - 10 % si vous annulez entre 59 et 30 jours inclus - 25 % si vous annulez entre 29 et 15 jours inclus - 50 % si vous annulez entre 14 et 8 jours inclus - 75 % si vous annulez entre 7 et 3 jours inclus % si vous annulez moins de 3 jours (ou en cas de non arrivée) Les frais de dossiers seront systématiquement retenus. En cas de non-paiement aux dates d exigibilité de l acompte ou du solde du séjour, la réservation sera considérée comme annulée du fait de l adhérent. En cas d événements extérieurs indépendants de sa volonté, azurèva se réserve le droit de modifier les prestations ou d annuler les séjours. Dans ce cas, l adhérent aura la possibilité d annuler son séjour sans que soient appliquées les conditions d annulation. Les sommes versées au titre des séjours seront remboursées intégralement. azurèva se réserve le droit d annuler un séjour individuel à thème et/ou sportif, si le nombre minimum de participants indiqué dans ses brochures n est pas atteint au plus tard 30 jours avant son début. Une autre proposition sera alors faite à l adhérent. Si cette dernière n était pas acceptée, toute somme versée par l adhérent lui serait remboursée. Article 9 HEURES DE RENDEZ-VOUS Les heures de rendez-vous fixées aux participants vacanciers doivent être respectées. Les retardataires s exposent aux inconvénients qui pourraient résulter de leur manque d exactitude (obligation de rejoindre un lieu de séjour ou un point de rencontre par leurs propres moyens sans remboursement des frais de transport ). Article 10 FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES Nous vous conseillons de vous assurer que vous êtes en règle avec les formalités de police, de douane et de santé pour votre voyage ou séjour. Un passager qui ne pourrait pas embarquer sur un vol ou entrer dans le pays de séjour faute de présenter les documents exigés (passeport, visa, certificats de vaccination ) ne pourrait prétendre à aucun remboursement de son séjour. Nous conseillons vivement à nos adhérents partant à l étranger de se renseigner avant leur départ auprès de leur caisse de Sécurité Sociale. Article 11 - RESPONSABILITÉ En cas d accidents et d incidents entraînant un préjudice corporel, matériel ou moral ou en cas de difficultés locales nous conduisant, dans l intérêt des participants, à modifier l exécution des programmes, azurèva ne pourrait être tenue pour responsable des cas de force majeure, des cas fortuits, du fait de l acheteur ou du fait imprévisible et insurmontable d un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. Néanmoins, dans ces dernières hypothèses, azurèva s efforcera de rechercher et de proposer les solutions propres à surmonter les difficultés apparues. Article 12 - VOLS ET DÉGRADATIONS azurèva ne saurait être tenue responsable des vols de bijoux ou valeurs (espèces, carnets de chèques, cartes de crédits, ) D autre part, nous attirons votre attention sur le fait qu azurèva met à votre disposition, à titre gratuit, des parkings ou des emplacements éventuellement couverts mais non gardés et que nous déclinons toute responsabilité en cas de vol ou de dégradations. Aussi, nous vous conseillons de contacter votre assureur pour demander une extension de garantie vol/dégradation de vos valeurs et de votre véhicule pendant votre séjour à azurèva.

3 Article 13 - LES MINEURS Les mineurs sont sous la garde et l entière responsabilité des adultes qui les accompagnent. En aucun cas, le personnel encadrant des villages de vacances ou des établissements d accueil ne pourra être tenu pour responsable des agissements des mineurs. Toutefois les animateurs d activités seront responsables de la garde des mineurs pendant la durée de celles-ci. Il appartiendra aux personnes responsables des enfants de les accompagner aux activités et de venir les reprendre au terme de ces dernières. Article 14 - ASSURANCES 1) Assurance Responsabilité Civile : azurèva est titulaire d un contrat d assurance responsabilité civile, organisateur de séjours, contracté auprès de la Compagnie GENERALI France n de police AM et AA Les clients d azurèva bénéficient pendant leur séjour de la garantie de responsabilité civile de l exploitant pour tous dommages corporels ou matériels dont azurèva aura été reconnue responsable à l égard des vacanciers. - Vols dans les logements : nous n intervenons pas pour les vols commis sans effraction. - Sont exclus dans tous les cas : les vols de bijoux, d espèces, carnets de chèques, cartes de crédits, valeurs, papiers administratifs, chèques vacances. 2) Assurance annulation, interruption de séjour, carte neige (conseillée en option) : Pour vous, azurèva a souscrit un contrat vous permettant de bénéficier selon l option choisie : - des garanties annulation et interruption de séjour. - de la carte neige. La souscription de ces assurances facultatives doit être effectuée impérativement lors de la réservation. Article 15 - Garantie financière Le Crédit Coopératif, 33 rue des trois Fontanot NANTERRE se porte cautions d azurèva dans les conditions prévues par les articles L et R à R du code du tourisme ; ainsi que pour les dispositions de l arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fiaxation de la garantie finançière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et séjours. Article 16 - RÉCLAMATIONS Les réclamations de nature commerciale ou relatives à la qualité des prestations devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 30 jours après la date de fin de séjour à : azurèva Service Qualité - 52, rue du Peloux - B.P Bourg-en-Bresse cedex Les réclamations mettant en jeu les assurances dommages ou responsabilité d azurèva ne seront admises que dans la mesure où elles auront fait l objet d une réclamation auprès de l administration du village ou de l établissement d accueil, avant votre départ. Le fait de soumettre une demande de séjour implique l adhésion complète à nos conditions générales azurèva, Association sans but lucratif (loi de juillet 1901), siège social : 52, rue du Peloux - B.P Bourg-en- Bresse cedex, immatriculée au registre Atout France des opérateurs de voyages et de séjours sous le n IM REPRODUCTION DES ARTICLES R211-3 À R DU NOUVEAU DÉCRET N DU 23 DÉCEMBRE 2009 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N DU 22 JUILLET 2009 DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES Article R211-3 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L , toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. Article R Créé par Décret n du 23 décembre art. 1 L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles à du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R Article R211-4 Créé par Décret n du 23 décembre art. 1 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1 La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2 Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son

4 homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3 Les prestations de restauration proposées ; 4 La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5 Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6 Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7 La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8 Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9 Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R ; 10 Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11 Les conditions d'annulation définies aux articles R , R et R ; 12 L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 13 Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R à R Article R211-5 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. Article R211-6 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles à du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1 Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2 La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3 Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4 Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5 Les prestations de restauration proposées ; 6 L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7 Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8 Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R ; 9 L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10 Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11 Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12 Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13 La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7 de l'article R ; 14 Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15 Les conditions d'annulation prévues aux articles R , R et R ; 16 Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17 Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance

5 couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18 La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19 L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20 La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13 de l'article R ; 21 L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée. Article R211-7 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Article R211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L , il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. Article R211-9 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13 de l'article R , l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Article R Dans le cas prévu à l'article L , lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Article R Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13 de l'article R

Conditions générales de vente de notre prestataire voyage au CHILI.

Conditions générales de vente de notre prestataire voyage au CHILI. Conditions générales de vente de notre prestataire voyage au CHILI. Conformément à l'article R.211-14 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE L ODYSSEE DES SENS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE L ODYSSEE DES SENS CONDITIONS GENERALES DE VENTE L ODYSSEE DES SENS L association ADEF RESIDENCES est une œuvre à caractère social et à but désintéressé fondée en 1990. Elle est titulaire du certificat d immatriculation

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA Conditions Générales de Vente Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle, ont été fixées par le décret

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Office de Tourisme de Bayonne Place des basques BP 819 64108 Bayonne Cedex Tél. 0820 42 64 64 / Fax 33 (0) 5 59 59 37 55 resa@bayonne tourisme.com www.bayonne tourisme.com

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES ET GENERALES DE RESERVATION BROCHURES GROUPES

CONDITIONS PARTICULIERES ET GENERALES DE RESERVATION BROCHURES GROUPES CONDITIONS PARTICULIERES ET GENERALES DE RESERVATION BROCHURES GROUPES CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION «GROUPES» DU RESEAU NATIONAL DES DESTINATIONS DEPARTEMENTALES Article 1 Les Agences de Réservation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION Articles R-211-3 à R-211-11 du Code du Tourisme (Loi du 22/07/2009) ARTICLE R211-3 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa de l'article L.211-7, toute

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AGENCE RECEPTIVE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AGENCE RECEPTIVE OFFICE DE TOURISME EPERNAY PAYS DE CHAMPAGNE Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France IM051120002 Le nom et l adresse de notre assureur responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE GUIDES ECRINS VOYAGES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE GUIDES ECRINS VOYAGES CONDITIONS GENERALES DE VENTE GUIDES ECRINS VOYAGES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Art.211-3 à 211-13 Du décret n 2009-1650 du 23 décembre 2009 en application de la loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de

Plus en détail

Village de Vacances Ternélia Le Rabuons

Village de Vacances Ternélia Le Rabuons Village de Vacances Ternélia Le Rabuons 06660 St Etienne de Tinée : 04 93 02 40 07 : 04 93 02 42 19 Email : lerabuons@ternelia.com Site : www.rabuons-mercantour.com CONDITIONS GENERALES DE VENTES GROUPES

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, conformément à l article R.211-12 du code du tourisme. Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014/2015

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014/2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014/2015 1. ADHESION Les séjours organisés par les Passionnés sont réservés à ses adhérents. L adhésion est annuelle et valable du 1er Septembre au 31 Août de l année suivante.

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION des Agences de Réservation membres de Rn2d

CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION des Agences de Réservation membres de Rn2d CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION des Agences de Réservation membres de Rn2d 1. LES AGENCES DE RESERVATION TOURISTIQUE MEMBRES DU RN2D Les Agences de Réservation Touristique, membres

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION DE LA FNSRLA Services Loisirs Accueil Haut-Rhin

CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION DE LA FNSRLA Services Loisirs Accueil Haut-Rhin CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION DE LA FNSRLA Services Loisirs Accueil Haut-Rhin Article 1 - Les Services Loisirs Accueil Les Services Loisirs Accueil sont conçus pour assurer la réservation et

Plus en détail

ALBATOUR VOYAGES (DOUAI) CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU DISTRIBUTEUR

ALBATOUR VOYAGES (DOUAI) CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU DISTRIBUTEUR ALBATOUR VOYAGES (DOUAI) CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU DISTRIBUTEUR Thomas Cook, en sa qualité d'agent de voyages, délivre des billets de transport, vend des voyages à forfaits et services accessoires,

Plus en détail

GPS Tour Gare aval du Téléporté 09110 Ax les Thermes Tél : 05 61 01 90 62 06 84 59 20 63 / e-mail : infos@guides-ariege.com

GPS Tour Gare aval du Téléporté 09110 Ax les Thermes Tél : 05 61 01 90 62 06 84 59 20 63 / e-mail : infos@guides-ariege.com GPS Tour Gare aval du Téléporté 09110 Ax les Thermes Tél : 05 61 01 90 62 06 84 59 20 63 / e-mail : infos@guides-ariege.com CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE GPS TOUR en référence à la loi du 13 juillet

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLES R-211-5 A R211-13 DU CODE DE TOURISME

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLES R-211-5 A R211-13 DU CODE DE TOURISME CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLES R-211-5 A R211-13 DU CODE DE TOURISME Les informations contenues sur le site www.weekend-esprit-de-picardie.com et sur www.noyon-tourisme.com, le devis, la proposition,

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION Agence de réservation touristique DESTINATION HAUTE ALSACE SAS

CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION Agence de réservation touristique DESTINATION HAUTE ALSACE SAS CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION Agence de réservation touristique DESTINATION HAUTE ALSACE SAS 1. INFORMATION Les séjours et hébergements présentés sur ce site constituent l offre préalable

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES

CONDITIONS PARTICULIERES CONDITIONS PARTICULIERES I INSCRIPTION/RESERVATION Les programmes et prix contractuels sont confirmés sur le bulletin de réservation signé par le client pour acceptation. Ils figurent sur le catalogue

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION D YVELINES TOURISME

CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION D YVELINES TOURISME CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION D YVELINES TOURISME 1. LES AGENCES DE RESERVATION TOURISTIQUE MEMBRES DU RN2D Les Agences de Réservation Touristique, membres du Réseau National des

Plus en détail

CONTRAT DE VENTE DE FORFAIT TOURISTIQUE

CONTRAT DE VENTE DE FORFAIT TOURISTIQUE CONTRAT DE VENTE DE FORFAIT TOURISTIQUE REFERENCE DE VOTRE VOYAGE :. ENTRE L'ORGANISATEUR : ENVOL ESPACE, Le Trifide, 18 rue Claude Bloch - 14050 CAEN Cedex 4 Tél : 02 31 43 82 83 - Fax : 02 31 43 81 31

Plus en détail

Conditions générales. RCS de Bordeaux n 488 479 825 - Agrément Licence Agence de Voyages n LI033060005

Conditions générales. RCS de Bordeaux n 488 479 825 - Agrément Licence Agence de Voyages n LI033060005 Conditions générales La Route des Vins est immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 488 479 825 Siège social : 162 Quai de Brazza 33100 BORDEAUX Cedex. Agrément Licence Agence de Voyages n LI 033060005

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS DE VENTES Le Client reconnaît avoir été informé et avoir accepté le fait que les offres de voyages sont régies par les présentes conditions de vente. Les présentes conditions de vente sont constituées

Plus en détail

Conditions Générales de Vente applicables au 06/06/2014

Conditions Générales de Vente applicables au 06/06/2014 Conditions Générales de Vente applicables au 06/06/2014 Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives de MISTERCAMP et du CLIENT dans le cadre de la vente de SEJOUR(S) par

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION «GROUPES»

CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION «GROUPES» CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION «GROUPES» Article 1 SAVOIE MONT BLANC RESERVATION, AGENCE DE RESERVATION TOURISTIQUE : Les Agences de Réservation Touristique, membres du Réseau National des Destinations

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES

CONDITIONS PARTICULIERES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les conditions générales sont régies par la Loi n 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente des voyages

Plus en détail

Circuits groupes adultes

Circuits groupes adultes 2015 Circuits groupes adultes La centrale de réservation «Loisirs Accueil» est à votre disposition pour vous aider à organiser vos journées découverte dans le respect de votre temps disponible et de votre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Conformément à l'article R.211-14 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions de vente régissent les ventes de voyages et de prestations touristiques («les Prestations») conclues entre tout client («le Client») et la société

Plus en détail

Fiche d inscription été 2015

Fiche d inscription été 2015 Fiche d inscription été 2015 Nom/Prénom : Adresse : CP : Ville : Téléphone : Mail : @ Le responsable de l enfant à retourner à : PlanèteVacances.net 24 rue Principale 67310 TRAENHEIM Nom/Prénom : Adresse

Plus en détail

PREAMBULE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE Les présentes conditions régissent les ventes de séjours sur la partie marchande du site www.tourisme-villefranche-najac.com : http://boutique.tourisme-villefranche-najac.com. Ces conditions

Plus en détail

944.3. Loi fédérale sur les voyages à forfait. du 18 juin 1993 (Etat le 1 er juillet 1994)

944.3. Loi fédérale sur les voyages à forfait. du 18 juin 1993 (Etat le 1 er juillet 1994) Loi fédérale sur les voyages à forfait 944.3 du 18 juin 1993 (Etat le 1 er juillet 1994) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 31 sexies et 64 de la constitution fédérale 1 ;

Plus en détail

Conditions de vente. Conditions de vente générales Mondial Tourisme. ARTICLE R 211-3 Mondial Tourisme Conditions de Ventes

Conditions de vente. Conditions de vente générales Mondial Tourisme. ARTICLE R 211-3 Mondial Tourisme Conditions de Ventes Conditions de vente Conditions de vente générales Mondial Tourisme Art.R 211-3 Art.R 211-3-1 Art.R 211-4 Art.R 211-5 Art.R 211-6 Art.R 211-7 Art.R 211-8 Art.R 211-9 Art.R 211-10 Art.R 211-11 Conditions

Plus en détail

L Esprit Ailleurs Séjours adaptés pour enfants et adolescents

L Esprit Ailleurs Séjours adaptés pour enfants et adolescents L Esprit Ailleurs Séjours adaptés pour enfants et adolescents 2016 Lexique pictogrammes Lieu d hébergement adapté pour les personnes à mobilité réduite Un ou plusieurs minibus à disposition du groupe pendant

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Article 1 Généralités Les présentes conditions générales de vente («CGV») s'appliquent aux relations contractuelles entre HEXATIVE - GOTOMONTBLANC et son Client. HEXATIVE

Plus en détail

Conditions générales de vente de Nouvelles Iles

Conditions générales de vente de Nouvelles Iles Conditions générales de vente de Nouvelles Iles Conformément à l article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent

Plus en détail

VOYAGES OU SEJOURS I. REGLEMENTATION 23/07/2012

VOYAGES OU SEJOURS I. REGLEMENTATION 23/07/2012 VOYAGES OU SEJOURS 23/07/2012 La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 supprime les 4 régimes qui existaient dans la loi du 13 juillet 1992, à savoir : la licence, l agrément, l habilitation et l autorisation.

Plus en détail

CE CAHIER DES PRIX A ETE ETABLI EN AOÛT 2011 en fonction des conditions économiques en vigueur et au regard des taux de change à cette date :

CE CAHIER DES PRIX A ETE ETABLI EN AOÛT 2011 en fonction des conditions économiques en vigueur et au regard des taux de change à cette date : CE CAHIER DES PRIX A ETE ETABLI EN AOÛT 2011 en fonction des conditions économiques en vigueur et au regard des taux de change à cette date : Cours du pétrole brent : 112,89 US $. 1 e = 1,40 US $ 1 e =

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES CLASSES DE DECOUVERTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTES CLASSES DE DECOUVERTE CONDITIONS GENERALES DE VENTES CLASSES DE DECOUVERTE Les conditions de vente sont soumises aux articles R-211.3 à R-211.11 du code du tourisme relatif à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours,

Plus en détail

www.motors-travel.com - T. 04 72 49 72 41 - Immatriculation Tourisme N IM038100051 - Garantie APS motorstravel

www.motors-travel.com - T. 04 72 49 72 41 - Immatriculation Tourisme N IM038100051 - Garantie APS motorstravel Motors Travel Voyage & Sport 2 Championnat du monde de Rallye Bonjour, Motors Travel a le plaisir de vous présenter sa brochure 2012 «Rallye du Portugal». 1. Qui sommes-nous? 2. Nos formules Liberté ou

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS AVEC ET SANS PRESTATIONS Conditions générales de vente

SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS AVEC ET SANS PRESTATIONS Conditions générales de vente SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS AVEC ET SANS PRESTATIONS Conditions générales de vente Keolis - CARS VALENCIENNOIS dénommée ci-après Keolis ou «le Transporteur» dont le siège social est 36, rue Ernest

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Ces conditions générales sont applicables aux contrats d organisation et d intermédiaire de voyages, tels que définis par la loi du 16 février 1994

Plus en détail

Conditions Particulières

Conditions Particulières Conditions Particulières MISES A JOUR AU 21 MAI 2015 Réunitours, SARL Régie Réunion 27 avenue de Bourbon 97434 Saint-Gilles-Les-Bains Réunion, France SARL au capital de 10.000 Euros Licence Habilitation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L EPIC COURCHEVEL TOURISME

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L EPIC COURCHEVEL TOURISME CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L EPIC COURCHEVEL TOURISME 1 S O M M A I R E Article Préliminaire Définitions... 3. Article 1 - Application et Opposabilité des Conditions

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1. VOYAGE SUR MESURE / CIRCUITS EN GROUPE - INSCRIPTION 1.1. Un Regard sur le monde vous propose de construire votre voyage selon vos envies et met à votre disposition des

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Page 1 sur 5 Conditions générales de vente 1) Réservation Toute location est nominative et ne peut en aucun cas être cédée ou sous-louée. Le client qui établit la réservation doit être une personne majeure

Plus en détail

(«CLIMATS DU MONDE»).

(«CLIMATS DU MONDE»). Conditions générales de vente Les présentes conditions de vente régissent les ventes de voyages et de prestations touristiques («les Prestations») conclues entre tout client («le Client») et le Tour Opérateur

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Version 1.0 PREAMBULE Vintage Rides Private Limited est une société de droit indien, dont le siège social se situe à F- 189 / 1 A Main Road, Savitri Nagar (Malviya Nagar),

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE ADMISSION Nos activités sont ouvertes à toutes personnes sachant nager sans avoir besoin d expérience et ne faisant pas l'objet d'une contre indication médicale à la pratique

Plus en détail

Conditions de vente 11:08:34 12/02/2015

Conditions de vente 11:08:34 12/02/2015 Conditions de vente Il est précisé en application des dispositions de l'article 27 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 que l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes est immatriculé au registre des opérateurs

Plus en détail

Conformément à l article R 211.12 du Code du tourisme les articles R 211.3 à R 211.11 sont reproduits ci-après.

Conformément à l article R 211.12 du Code du tourisme les articles R 211.3 à R 211.11 sont reproduits ci-après. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Conformément à l article R 211.12 du Code du tourisme les articles R 211.3 à R 211.11 sont reproduits ci-après. Article R211-3 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième

Plus en détail

Conditions Générales de Service

Conditions Générales de Service Conditions Générales de Service Les présentes conditions générales de service (ci-après les «CGS») s appliquent aux services fournis par la société ONBOOJE (ci-après «ONBOOJE») à sa clientèle de particuliers

Plus en détail

N de téléphone 0677136100 ; Adresse du courrier électronique conatc@mincirbien.com RCS (ou Répertoire des métiers) de Paris n 492 294 426 00035

N de téléphone 0677136100 ; Adresse du courrier électronique conatc@mincirbien.com RCS (ou Répertoire des métiers) de Paris n 492 294 426 00035 La Société Nsakala NGITA au capital de 0 euros Siège social 33 rue Proudhon 93210 la plaine St Denis N de téléphone 0677136100 ; Adresse du courrier électronique conatc@mincirbien.com RCS (ou Répertoire

Plus en détail

Votre. Nom Nombre de. personnes. 25 à 50 adultes Mai 2015. mer. FTAV : K-018

Votre. Nom Nombre de. personnes. 25 à 50 adultes Mai 2015. mer. FTAV : K-018 Séjour «ateliers de développement personnel» à Hammamet Programme sur mesure spécialement étudié en faveur de Mme. AIMMEUR Nathalie Jeanette BARGHOUDA Votre conseiller local Mail : conseiller_jeanette_533997@m.evaneos.com

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Extraits du Code du Tourisme. Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, conformément à l article R.211-12 du Code du Tourisme. Article R.211-3

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de forfaits touristiques sont régies par les articles L. 211-1 et suivants et

Plus en détail

Annulation plus de 42 jours avant le départ : L acompte versé sera conservé par CIVEL

Annulation plus de 42 jours avant le départ : L acompte versé sera conservé par CIVEL Merci de parapher toute les pages et signer le document CONDITIONS GENERALES Les présentes conditions générales de vente et les éventuelles conditions particulières mentionnées dans le dossier d inscription

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE Loisirs et Tourisme Vert en Alsace, une société à responsabilité limitée unipersonnelle, ayant son siège social à 4 rue Bartisch, 67100 Strasbourg, immatriculée

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions d accès à l offre «Escap 18-30» pour l été 2013 : Offre promotionnelle exclusivement au bénéfice des militaires ou civils de la défense,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MMV AU 11/08/15

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MMV AU 11/08/15 CONDITIONS GENERALES DE VENTE MMV AU 11/08/15 Reproduction des articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme, conformément à l article R211-12 du code du tourisme. Les brochures et les contrats de voyages

Plus en détail

LIGUE NATIONALE DE CYCLISME. Conditions générales de vente des produits vendus sur Ligue Nationale de Cyclisme.fr

LIGUE NATIONALE DE CYCLISME. Conditions générales de vente des produits vendus sur Ligue Nationale de Cyclisme.fr LIGUE NATIONALE DE CYCLISME Association Loi 1901 Siège social : 38, rue du Surmelin 75020 PARIS N de téléphone 01 43 61 61 90 Adresse du courrier électronique contact@lncpro.fr Conditions générales de

Plus en détail

Conditions particulières de Ventes

Conditions particulières de Ventes Conditions particulières de Ventes INSCRIPTIONS L inscription à l une des randonnées présentées sur ce site implique l acceptation des conditions générales de vente régissant les rapports entre les agents

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE L AGENCE TRAVERSEE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE L AGENCE TRAVERSEE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE L AGENCE TRAVERSEE TRAVERSEE définit des conditions particulières de vente (CPV) en fonction des spécificités de ses produits vendus en ligne ou de ses offres conçues

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Groupon International Travel GmbH

Conditions Générales de Vente Groupon International Travel GmbH Conditions Générales de Vente Groupon International Travel GmbH Identification : GROUPON INTERNATIONAL TRAVEL GmbH (Ci-après «Groupon») est une société de droit Suisse, au capital de 20 000 CHE, dont le

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente La société RELAIS DES TROIS CHATEAUX, SAS au capital de 1 010 000, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro siret n 753 087 683, a pour

Plus en détail

Pralognan La Vanoise

Pralognan La Vanoise OFFRE Séminaire Low Cost PRALOGNAN 2012-2013 Pralognan La Vanoise Page 1 sur 11 Station village de charme, Pralognan la Vanoise est un véritable lieu de ressourcement, blotti au pied d'une des plus grande

Plus en détail

Conditions générales de ventes «Hôtellerie de plein air Oasis du Berry» - saison 2016 -

Conditions générales de ventes «Hôtellerie de plein air Oasis du Berry» - saison 2016 - Article 1 - Champ d application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site www.oasis-du-berry.com Elles

Plus en détail

N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com

N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VALERIE EPICES DU MONDE Siège social 4 et 6 rue des Bas-Sablons 35400 Saint-Malo ; N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE http://www.globe-evasion.fr/conditions-particulieres-de-vente-pxl-14.html Conditions particulières de vente CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE La participation à un séjour avec Globe Evasion implique obligatoirement

Plus en détail

Conditions de Vente HIVER 2014-2015 - Ventes en ligne et par les centres d appels

Conditions de Vente HIVER 2014-2015 - Ventes en ligne et par les centres d appels Conditions de Vente HIVER 2014-2015 - Ventes en ligne et par les centres d appels TUI FRANCE est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 32 rue Jacques Ibert, 92300 Levallois-Perret,

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : Article 1 Champs d application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : La société FLORENT, S.A.S., société d enseignement culturel, élisant domicile au

Plus en détail

Découverte de la flore de corse Du 20 au 25 mai 2013. 6 jours et 5 nuits 549 TTC/personne

Découverte de la flore de corse Du 20 au 25 mai 2013. 6 jours et 5 nuits 549 TTC/personne Du 20 au 25 mai 2013 6 jours et 5 nuits 549 TTC/personne 6 jours et 5 nuits Programme du séjour La Corse est surnommée à juste titre la montagne dans la mer, de Méditerranée la plus montagneuse, avec 117

Plus en détail

Conditions générales de vente des produits vendus sur PIQO.FR, MYPIQO.COM et PIQOSTORE.COM

Conditions générales de vente des produits vendus sur PIQO.FR, MYPIQO.COM et PIQOSTORE.COM Association PIQO FOUNDATION 22 Rue Marc Riquier 58000 Nevers France piqo@piqo.fr déclarée sous le n W583002508 en Préfecture de la Nièvre Conditions générales de vente des produits vendus sur PIQO.FR,

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DÉSIGNATION DU VENDEUR Le présent site www.saint-emilion-tourisme.com est édité par : L association Office de tourisme du Grand Saint-Emilionnais dont le siège social est

Plus en détail

Code du tourisme - Partie législative

Code du tourisme - Partie législative CIRCUITS NATURE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS 1 Code du tourisme - Partie législative LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Conformément aux articles L.211-8 et L.211-18 du code du tourisme, les dispositions des articles R.211-5 à R.211-13 du code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit,

Plus en détail

Conditions Générales de location LamTours LTD

Conditions Générales de location LamTours LTD Conditions Générales de location LamTours LTD 1) Objet Les conditions générales de vente telles que présentées ci-dessous constituent partie intégrante du contrat conclu entre le locataire de la Villa

Plus en détail

Partir avec les PEP. Aides financières possibles. Bonne et moyenne autonomie. Troubles envahissants du développement. 6-25 ans

Partir avec les PEP. Aides financières possibles. Bonne et moyenne autonomie. Troubles envahissants du développement. 6-25 ans Partir avec les PEP SEJOURS ADAPTES ETE 2015 Aides financières possibles Bonne et moyenne autonomie Troubles envahissants du développement 6-25 ans Union Régionale des Pays de La Loire 1 NOS PARTENAIRES

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Date de révision : 15 mars 2013. Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'auto-entrepreneur Charbit Mike («Mike Yoga Paris»), le vendeur, et d'autre

Plus en détail

Conditions Générales de Location de Meublés Saisonniers

Conditions Générales de Location de Meublés Saisonniers Conditions Générales de Meublés Saisonniers Urban Séjour est une société spécialisée dans la location de meublés saisonniers à usage d habitation et de chambres d hôtes. Le séjour minimum dans nos hébergements

Plus en détail

VENTES A DISTANCE 31/07/2015

VENTES A DISTANCE 31/07/2015 VENTES A DISTANCE 31/07/2015 Aux termes de l article L121-16 du code de la consommation, constitue un "contrat à distance" tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE B&YOU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE B&YOU CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE B&YOU 10 juin 2014 Nous vous présentons les conditions dans lesquelles nous commercialisons auprès de nos clients B&YOU des équipements (carte SIM, téléphone mobile,

Plus en détail

KST Tours Inde du sud CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

KST Tours Inde du sud CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) Définitions des termes utilisés dans les présentes CGV Prix du voyage : prix total de la prestation de KST Tours Offre de voyage : devis détaillant les prestations proposées

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE I PRELIMINAIRE : Les présentes conditions générales contractuelles détaillées ci-dessous et ci-après désignées «les conditions générales» régissent les relations contractuelles

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE STOCKAGE DE PRELEVEMENTS BIOLOGIQUES NON INFECTIEUX

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE STOCKAGE DE PRELEVEMENTS BIOLOGIQUES NON INFECTIEUX CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE STOCKAGE DE PRELEVEMENTS BIOLOGIQUES NON INFECTIEUX ARTICLE 1 : Objet du marché Le présent marché a pour objet le stockage des prélèvements biologiques non infectieux

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE 17/11/2011 Le commerce électronique est en pleine expansion, il s inscrit maintenant dans un cadre juridique précis. Le Code civil, le Code de la consommation et la loi pour la confiance

Plus en détail

WEEKEND PROLONGE EN CORSE EN VOILIER HABITABLE

WEEKEND PROLONGE EN CORSE EN VOILIER HABITABLE WEEKEND PROLONGE EN CORSE EN VOILIER HABITABLE Weekend de 4 jours soit 5 jours et 3 nuits au départ de Toulon Weekend d exception Vous aimez rêvasser au soleil sur le pont d un bateau ou sur une plage

Plus en détail

Conditions particulières de vente

Conditions particulières de vente Conditions particulières de vente Article 1 KOKAPAT RANDO est conçu pour assurer la réservation et la vente de prestations de loisirs, principalement la randonnée pédestre en espace rural. KOKAPAT RANDO

Plus en détail

VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS : REPRODUCTION DES ARTICLES R.211-3 A R.211-11

VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS : REPRODUCTION DES ARTICLES R.211-3 A R.211-11 VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS : REPRODUCTION DES ARTICLES R.211-3 A R.211-11 DU CODE DU TOURISME Art. R.211-3 - Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l Article L.211-7,

Plus en détail

CHARTE DU PELERIN PREAMBULE

CHARTE DU PELERIN PREAMBULE CHARTE DU PELERIN PREAMBULE Le CRCM Rhône-Alpes (en concertation avec la préfecture du Rhône) constatant certaines dérives récurrentes lors de l organisation du pèlerinage à la Mecque, a initié un document

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SALON TOULOUSE VINTAGE 2016

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SALON TOULOUSE VINTAGE 2016 CONDITIONS GENERALES DE VENTE SALON TOULOUSE VINTAGE 2016 ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES ///////////////////////////////////// Les inscriptions aux événements créés et organisés par l Agence Couture

Plus en détail

Conditions Particulières de Vente

Conditions Particulières de Vente Conditions Particulières de Vente Tout client de la société TERR EVA reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c est-à-dire la

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales de Vente (CGV) Entreprise PHYSICAL Instrument SA Mise à jour des CGV : Mars 2015 Clause n 1 : Conditions de vente Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les

Plus en détail

Conditions Générales de Vente "Escap'18-30" hiver 2015-2016

Conditions Générales de Vente Escap'18-30 hiver 2015-2016 Conditions Générales de Vente "Escap'18-30" hiver 2015-2016 Conditions d accès à l offre «Escap 18-30» pour l hiver 2015-2016 : Offre promotionnelle exclusivement réservée aux militaires ou civils de la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE SAINT PAUL

CONDITIONS GENERALES DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE SAINT PAUL CONDITIONS GENERALES DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE SAINT PAUL Le fait de remplir le formulaire de demande de mise à disposition et de l adresser à L ASSOCATION, ou la signature des conditions particulières,

Plus en détail