REGLES DE DETERMINATION, PAR ESTIMATION, DE L ENERGIE ELECTRIQUE CONSOMMEE PAR UN POINT DE LIVRAISON C5, SUR LA ZONE DE DESSERTE DU GRD ÉS

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1 REGLES DE DETERMINATION, PAR ESTIMATION, DE L ENERGIE ELECTRIQUE CONSOMMEE PAR UN POINT DE LIVRAISON C5, SUR LA ZONE DE DESSERTE DU GRD ÉS Ancien système de gestion / facturation Version du /5

2 I PREAMBULE Le présent document a pour objet de préciser les règles d estimation appliquées par le GRD-ÉS dans son ancien système de gestion / facturation pour les consommations d énergie électrique d un point de livraison (PDL) basse tension professionnel ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kva (segment C5 du GRD-F), pour chacune des classes temporelles du compteur dédié au point de livraison. Dans de nombreuses situations, il est nécessaire de faire des estimations de consommation, car ne sont pas disponibles des index réels encadrant la plage d énergie souhaitée. Ces situations peuvent avoir lieu : - Selon les dispositions du contrat GRD-F, lors du 1 er rattachement d un PDL au périmètre de facturation d un GRD-F (PDL exerçant son éligibilité) - Selon les dispositions du contrat GRD-F, lors d un changement de fournisseur (PDL ayant déjà exercé son éligibilité) - Dans le cadre d estimation de consommation entre deux relèves réelles ou en cas d absence à la relève II PREMIER RATTACHEMENT D UN PDL (PDL EXERÇANT SON ELIGIBILITE) Règles générales : Les estimations sont basées sur l historique de consommation réel du PDL du segment C5 et ne peuvent être appliquées pour un nouveau PDL ou un PDL n ayant pas à minima deux relevés réels. Le solde de consommation à facturer au titre de l ancien contrat, par classe temporelle, est déterminé en fonction : - du nombre de jours entre le dernier relevé réel facturé et la date de rattachement, moins 1 jour - de la consommation moyenne journalière définie de la manière suivante : 1. Prise en compte des derniers relevés (réels) jusqu à concurrence d une période d une année complète. En règle générale, les cycles de relèves étant organisés de manière semestrielle, il est nécessaire de tenir compte des trois derniers relevés. 2. A défaut de pouvoir satisfaire à la condition définie en 1., les deux derniers relevés (réels) sont pris en compte. - de la consommation estimée, facturée depuis le dernier relevé réel Définitions : C r : consommation d énergie, par classe temporelle, entre le relevé réel le plus proche de la date de rattachement du PDL à un contrat GRD-F et le relevé précédent permettant d obtenir la consommation la plus proche possible d une période annuelle J r : nombre de jours*, par classe temporelle, couverts par la consommation réelle C r C e : consommation d énergie, par classe temporelle, estimée entre le dernier relevé réel et la date de rattachement du PDL (moins 1 jour) au périmètre de facturation d un contrat GRD-F J e : nombre de jours*, par classe temporelle, couverts par la consommation estimée C e C f : consommation d énergie, par classe temporelle, facturée depuis le dernier relevé réel * le nombre de jours se calcule par référence au mois commercial qui a 30 jours 2/5

3 Principe de calcul de l estimation : La consommation d énergie C e, par classe temporelle, estimée entre le dernier relevé réel et la date de rattachement du PDL au périmètre de facturation d un contrat GRD-F est égale à : C e = C r x J e / J r Le solde de consommation d énergie, par classe temporelle, à facturer au titre du dispositif contractuel d accès au réseau de distribution d électricité en vigueur pour le PDL avant la date de rattachement au périmètre de facturation d un contrat GRD-F est égal à : solde de consommation à facturer = C e C f Exemple : Cas d un PDL équipé d un système de comptage à deux cadrans correspondant aux classes temporelles heures pleines (HP) et heures creuses (HC). Index relevé : 3000 index relevé : 8500 index estimé : bascule HP I I I I 10/01 10/06 10/08 01/ jours 80 jours Index relevé : 1000 index relevé : 4000 index estimé : 4900 bascule HC I I I I 10/01 10/06 10/08 01/ jours 80 jours Date de rattachement du pdl au périmètre de facturation d un contrat GRD-F : le 1 er septembre Période HP : C r = = 5500 kwh J r = 150 jours J e = 80 jours C f = = 1500 kwh C e = C r x J e / J r = 5500 x 80/150 = 2933 kwh solde de consommation à facturer = C e C f = = 1433 kwh Période HC : C r = = 3000 kwh J r = 150 jours J e = 80 jours C f = = 900 kwh C e = C r x J e / J r = 3000 x 80/150 = 1600 kwh solde de consommation à facturer = C e C f = = 700 kwh 3/5

4 Cas particuliers des contrats EJP et Tempo contrats EJP : la règle décrite ci-dessus s applique à la classe temporelle «heures normales». Une consommation «pointe mobile» sera estimée en fonction du nombre de jours EJP restant à facturer entre le dernier relevé facturé et la date de rattachement du PDL. Cette consommation estimée, par jour EJP, sera calculée sur la base de la moyenne journalière des consommations EJP déjà facturées sur la dernière période horo-saisonnière. Contrats Tempo : Une consommation sera estimée en fonction du nombre de jours bleus, blancs et rouges restant à facturer entre le dernier relevé facturé et la date de rattachement du PDL. Chaque consommation estimée, par classe temporelle, sera calculée sur la base de la moyenne journalière des consommations déjà facturées pour la même classe temporelle. III CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (PDL AYANT DEJA EXERCE SON ELIGIBILITE) Prorata temporis d une consommation moyenne journalière, fonction du tarif appliqué (cf tableau cidessous). Le nombre de jours à facturer au titre de l ancien contrat correspond à la durée entre la date de la dernière consommation facturée et la date de changement de fournisseur, moins 1 jour. Consommation moyenne journalière : Les valeurs indiquées sont exprimées en kwh par jour Puissance souscrite Sans différenciation temporelle Avec différenciation temporelle : HP Avec différenciation temporelle : HC 9 kva kva >18 kva Version LU 85 IV ESTIMATION DE CONSOMMATION ENTRE DEUX RELEVES REELLES OU EN CAS D ABSENCE A LA RELEVE Les PDL du segment C5 sont relevés, sauf cas particuliers, 2 fois par an. La facturation étant mensuelle, le GRD ÉS procède à une estimation de consommation mensuelle des mois non relevés au prorata temporis d une consommation moyenne journalière, fonction du tarif appliqué (cf 2.). Après un an d historique, pour estimer une période donnée, on recherche la période correspondante en année n-1 et on effectue un prorata temporis journalier à l aide des deux relèves encadrantes : année n-1 année n I I I I I D1 DA D2 DR DE DE : date d estimation DA : date DE année n-1 D2 : relève réelle postérieure à DA DR : date de dernière relève réelle D1 : relève réelle antérieure à DA 4/5

5 Recherche du précédent index relevé = relève DR DA = date équivalente à DE en année n-1 Recherche par rapport à DA, de la date et l index de la dernière relève antérieure à la date de début de période trouvé précédemment (D1) Recherche par rapport à DA, de la date et de l index de la dernière relève postérieure à la date de début de période trouvé précédemment (D2) Faire le prorata temporis pour la période qui nous intéresse, à savoir de DR à DE (date d estimation) : Consommation estimée =Consommation entre D1 et D2/(Nombre de jour entre D1 et D2 / ou * par nombre de jour entre DR et DE) 5/5

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