PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE DISPOSITIFS ANTI-REFOULEMENT. Codification administrative

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1 PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE DISPOSITIFS ANTI-REFOULEMENT Codification administrative

2 Programme d aide financière - Dispositifs anti-refoulement RENSEIGNEMENTS SUR LE PROGRAMME Qu est-ce que le programme d aide à l installation de dispositifs anti-refoulement Le Programme d aide à l installation de dispositifs anti-refoulement résidentiels offre une aide financière aux propriétaires fonciers de Granby, lesquels dispositifs aussi appelés «Soupape de retenue, clapet anti-retour ou robinet-vanne», sont exigés par la réglementation municipale. La présentation d une demande est gratuite. Le formulaire est disponible au Service des finances, aux Services techniques et sur le site Web Qu est-ce que qu une aide à l installation de dispositifs anti-refoulement? Il s agit d un incitatif financier donné par la Ville de Granby pour encourager les propriétaires à faire installer des dispositifs anti-refoulement sur les installations existantes au sous-sol de l immeuble, afin de se conformer à la réglementation municipale. Que vise le programme d aide? Vous êtes admissible à une aide pour couvrir une partie des coûts d installation d un dispositif anti-refoulement résidentiel : si vous êtes le propriétaire d un bâtiment résidentiel déjà construit sur le territoire de la Ville de Granby; si vos taxes municipales et autres créances dues (ex : droit de mutation, constats d infraction, facture services, etc.) à la Ville ont été payées; si ce type de dispositif n est pas déjà installé sur la plomberie de votre propriété; 1 si vous êtes dans un secteur desservi par les réseaux municipaux; ne sont pas admissibles les dispositifs pour les nouvelles installations après l entrée en vigueur du présent programme, celles-ci devant avoir été construites selon les normes de plomberie en vigueur; le programme vise les coûts du dispositif, des pièces, de la main-d œuvre pour l installation de un ou plusieurs dispositifs, selon les installations sanitaires existantes, ainsi que l inspection caméra requise. Les coûts de réaménagement (ex : si ciment à refaire, carreaux de céramique, etc.) du sous-sol jusqu à un maximum de 250 $; si des installations sanitaires (ex : douche, toilettes, éviers) sont aménagées au sous-sol, ou pour le drain de fondation de la maison. À noter que seuls les montants faisant l objet de pièces justificatives seront considérés. Aucun temps du demandeur ou de son entourage ne sera compensé. 1 Il est à noter que le propriétaire a l obligation, suivant la réglementation municipale, de maintenir en parfait état de fonctionnement ses installations anti-refoulement. Le présent programme ne vise que les nouvelles installations de dispositifs. Page 2

3 Comment présenter ma demande d aide? Remplissez le formulaire et soumettez-le avec tous les renseignements nécessaires au Programme d aide à l installation de dispositifs anti-refoulement résidentiels. Que dois-je faire si j habite dans un immeuble en copropriété? Le gestionnaire de l immeuble présente généralement la demande pour les copropriétaires. Vous pouvez parfois présenter vous-même une demande mais vous devrez peut-être obtenir d abord l autorisation de l association des copropriétaires. Veuillez communiquer avec le gestionnaire de l immeuble pour en savoir plus. Il est possible que des règlements sur les copropriétés vous empêchent d installer des dispositifs anti-refoulement sans autorisation. Consultez le gestionnaire de l immeuble pour en savoir plus. Parfois, l association des copropriétaires peut présenter une demande en votre nom et vous demander de signer une lettre d autorisation. Que dois-je inclure dans ma demande d aide? Pour être traitées, les demandes d aide doivent comprendre : une preuve de propriété confirmant que vous êtes la ou le propriétaire enregistré de la résidence. Par exemple : o une copie de l acte publié au registre foncier; o un relevé de taxes foncières; o un estimé des travaux requis signé par un entrepreneur en plomberie avec son numéro de licence. votre signature sur la demande confirmant que o vous comprenez les conditions du programme; o vous comprenez qu un des représentants de la Ville pourra procéder à des inspections et à des enquêtes sur votre propriété, et qu à toutes fins pratiques vous les autorisez en signant une demande dans le cadre du présent programme. QUEL EST LE PROCESSUS DE DEMANDE? Étape 1 Vous présentez une demande Obtenez un formulaire au Service des finances pour l installation de dispositifs antirefoulement résidentiels. Remplissez le formulaire et envoyez-le par la poste au Programme d aide à l installation de dispositifs anti-refoulement résidentiels après avoir vérifié : qu une preuve de propriété y est jointe; que l estimé des travaux est joint; que vous avez signé le formulaire. 2 2 Seuls les formulaires avec les signatures originales sont acceptés. Page 3

4 Étape 2 Votre demande est examinée Un employé municipal vérifie les renseignements relatifs à votre propriété et s assure que votre demande est complète. La Ville se réserve le droit d octroyer un montant inférieur à la demande. Si vous êtes admissible Vous recevez une lettre vous avisant que votre demande a été reçue. Si vous n êtes pas admissible (ou si votre demande est incomplète) Vous recevrez une lettre d explication. Si votre compte de taxes n est pas payé Le montant de subvention ne vous sera pas remis, mais déduit de tout montant dû à la Ville que ce soit pour des taxes foncières, un droit de mutation, intérêts, services tarifés, constats d infraction, le cas échéant. Étape 3 L entrepreneur installe le dispositif anti-refoulement Une fois que vous avez reçu l approbation du représentant du programme, communiquez avec l entrepreneur et faites faire les travaux. Consultez votre entrepreneur avant le début des travaux afin de vous assurer que l un de vous deux : obtient un permis de travaux si requis; que l entrepreneur dispose des licences ou permis requis pour effectuer les travaux de plomberie. L aide financière pour le dispositif anti-refoulement ne sera pas versée tant que copie des factures de votre entrepreneur ne sont pas remises à la Ville, de même qu une preuve que l entrepreneur dispose des licences requises pour effectuer ce type de travail. Étape 4 Vous payez l entrepreneur Une fois les travaux achevés : payez l entrepreneur, prenez soin de conserver une copie de toutes les factures et preuves de paiement, et en fournir copie à la Ville et copie de sa licence. L aide pour le dispositif anti-refoulement ne sera pas accordée tant que ces preuves ne pourront être fournies. Au cours de la visite des lieux s il y a lieu, le représentant de la Ville vérifie l installation du dispositif anti-refoulement dans le seul but de s assurer qu il a été installé et peut prendre des photos des travaux réalisés. Page 4

5 Étape 5 Vous fournissez les preuves de paiement au représentant du programme Vous devez acheminer une copie du permis de travaux de plomberie le cas échéant, des factures et des preuves de paiement, copie de la licence de votre entrepreneur une fois les travaux complétés. PAIEMENT DE L AIDE ET RESTRICTIONS À combien s élèvera l aide de la Ville? Dispositif anti-refoulement seulement Par le présent programme, l aide accordée pour l installation de dispositifs anti-refoulement représente : 50 p. cent du coût des travaux (incluant les taxes) jusqu à un montant maximal de 750 $. Quand il reçoit ces renseignements, le personnel de la Ville les examine pour s assurer que : les travaux sont achevés et payés; tous les permis et licences sont conformes. Quelles sont les limites du programme d aide de la Ville? Les octrois d aide sont examinés selon le principe du premier arrivé premier servi, et la limite ne peut dépasser la somme annuelle affectée à ce poste budgétaire. Si vous n obtenez pas d aide pendant l exercice parce que les fonds du programme sont insuffisants, on vous en informera et votre demande sera reportée à l année suivante, le cas échéant. Le conseil peut mettre fin à ce programme en tout temps. REFOULEMENTS D ÉGOUT ET DISPOSITIFS ANTI-REFOULEMENT Qu est-ce que la surcharge des égouts? On entend par surcharge des égouts la hausse du niveau de l eau dans les conduites d égout due à une charge excessive ou à une obstruction du réseau municipal. Si le niveau de l eau dans l égout dépasse le siphon de sol ou les appareils sanitaires du sous-sol ou de la cave, il peut se produire un refoulement dans la résidence. Une surcharge du réseau municipal peut se produire pendant la fonte des neiges ou lors de pluies abondantes. La capacité d élimination des eaux du réseau municipal est alors dépassée. Ce phénomène peut également survenir à proximité de la propriété si la conduite est obstruée ou endommagée ou lorsque l écoulement des eaux d égout est interrompu par une panne à une station de pompage ou par des travaux de construction. Page 5

6 Quand le niveau des eaux usées devient trop élevé dans les égouts municipaux, l eau et les eaux usées peuvent refouler par les siphons de sol, des tampons hermétiques mal fixés et d autres installations sanitaires situés au sous-sol ou dans la cave. Qu est-ce qu un dispositif anti-refoulement? On entend par dispositifs anti-refoulement les méthodes utilisées pour empêcher l eau et les eaux d égout de s introduire dans les maisons par les tuyaux de branchement lorsqu il y a surcharge du réseau municipal. Il peut s agir, par exemple, de l installation d un clapet anti-retour sur les tuyaux secondaires raccordant l égout sanitaire de la propriété au réseau municipal. Un dispositif anti-refoulement réduira considérablement les risques de refoulement causés par la surcharge ou l obstruction du réseau d égouts. Toutefois s il n est pas installé et entretenu convenablement, il pourrait n offrir aucune protection. Les exigences particulières de chaque habitation doivent être minutieusement évaluées par une personne qualifiée avant l installation d un dispositif anti-refoulement. Il faut s assurer que les dispositifs sont installés correctement et conformément aux exigences des règlements et des codes du bâtiment et de la plomberie. Dois-je entretenir les dispositifs anti-refoulement? Oui, vous devez les entretenir. D ailleurs, le Règlement municipal oblige que les dispositifs soient maintenus en parfait état. Les dispositifs anti-refoulement nécessitent une vérification et un entretien périodiques et doivent être exempts de débris pour bien fonctionner. En cas de doute, consultez un entrepreneur en plomberie, ou reportez-vous aux recommandations du fabricant. L installation d un dispositif anti-refoulement empêchera-t-elle les refoulements dans les sous-sols? Les dispositifs anti-refoulement aident à protéger contre les refoulements d égout causés par une surcharge ou une obstruction du réseau municipal. Ils n empêcheront pas l eau de s introduire dans les sous-sols si : l infiltration se fait par les puits de lumière ou la fenestration; L infiltration se produit par des fissures dans les murs et les planchers du sous-sol ou de la cave; les drains de fondation ou les pompes d assèchement ne fonctionnent pas; les gouttières débordent et les tuyaux de descente des eaux pluviales sont obstrués; le drainage des fondations est inadéquat; le drainage du terrain est insuffisant; l eau provient de l intérieur de l habitation. Page 6

7 DURÉE DU PROGRAMME Le présent programme d aide est en vigueur comme suit : Les demandes complétées avec les preuves de paiement doivent être reçues au plus tard le 30 septembre (modifié par la résolution numéro 12/11/1161) (modifié par la résolution numéro ) Page 7

8 Programme d aide financière dispositifs anti-refoulement HISTORIQUE numéro de la résolution 12/11/1161 date d adoption 5 novembre 2012 commentaires Prolonger le programme jusqu au 30 septembre août2013 Prolonger le programme jusqu au 30 septembre 2014 Mise à jour le 26 août 2013 /md Page 8