L ASSÉDIC DIRECTION INSTITUTIONNELS. L Assurance chômage en Basse-Normandie

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1 REGARD SUR L ASSÉDIC DIRECTION INSTITUTIONNELS L Assurance chômage en Basse-Normandie

2 L Assurance chômage, une création des partenaires sociaux Dans le cadre législatif français, la définition des règles d indemnisation et de financement du chômage est l une des missions des partenaires sociaux. Représentants des employeurs et des salariés, ils gèrent le dispositif de l Assurance chômage par le biais d organismes de droit privé (association Loi 1901) : l Unédic, les Assédic et le Garp. Depuis la loi du 18 janvier 2005, l Assurance chômage appartient au Service Public de l Emploi (SPE). En 1958, à la suite d un accord interprofessionnel national, les partenaires sociaux ont institué une indemnisation destinée aux travailleurs privés d emploi. Financée par une contribution des employeurs et des salariés, l Assurance chômage est une des composantes majeures de notre système de protection sociale. Un système conventionnel Négociées entre les partenaires sociaux, deux conventions régissent l Assurance chômage : La convention des institutions définit l organisation, les statuts et les attributions de chaque institution de l Assurance chômage : Unédic, Assédic et Garp*. Elle est conclue pour une durée indéterminée et renégociée régulièrement. La convention d Assurance chômage détermine les grandes orientations du régime. Elle fixe la réglementation de l indemnisation des aides à l emploi et le taux des contributions. Agréée par les pouvoirs publics, elle est conclue pour une durée déterminée de deux ou trois ans, selon la situation financière du régime. *Les quatre Assédic d Ile-de-France ont centralisé l affiliation des employeurs et le recouvrement des contributions au sein d un organisme unique : le Garp. Une gestion paritaire Les organes de décision - Conseil d administration et Bureau - de l Unédic, des Assédic et du Garp sont composés à parité, d un collège patronal et d un collège salarial. À l échelon local, les partenaires sociaux siègent dans les Conseils d administration et les Bureaux de chaque institution. Emanation du Conseil d administration, le Bureau de l Assédic prend les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l institution. Son président, élu pour deux ans, est alternativement membre des organisations salariales ou patronales.

3 L Assédic de Basse-Normandie ses instances de décision Le Conseil d administration de l Assédic de Basse-Normandie Composé de 40 membres, le Conseil d administration est renouvelé tous les deux ans (le dernier renouvellement a eu lieu en février 2006) et se réunit trois fois par an. Le Conseil d administration s assure de l application des règlements intérieurs et des conventions de l Assurance chômage. Le Bureau de l Assédic de Basse-Normandie Emanation du Conseil d administration, le Bureau comprend 10 membres et se réunit une fois par mois. Ilprendlesmesuresnécessairesaubonfonctionnement de l Assédic. Il exerce les délégations confiées par le Conseil d administration. Il gère et répartit l enveloppe financière destinée aux aides à la formation et suit les résultats des actions entreprises dans le cadre des aides au reclassement. Le Conseil d administration L Instance Paritaire Ad hoc (IPA) L Instance Paritaire Ad hoc est composée de 20 membres et se réunit tous les mois. Créée avec le Plan d Aide au Retour à l emploi, elle identifie les besoins locaux de chaque bassin d emploi et propose au Bureau les actions de formations à mettre en œuvre dans le cadre de conventionnements, pour répondre à ces besoins. Les Commissions Paritaires Les Commissions Paritaires sont composées de 10 membres et se réunissent toutes les semaines. Elles sont chargées de statuer sur les cas individuels de demandeurs d emploi devant faire l objet d un examen particulier au regard de l application de la réglementation de l Assurance chômage. Le Bureau MEMBRES TITULAIRES COLLÈGE EMPLOYEURS MEMBRES SUPPLÉANTS COLLÈGE EMPLOYEURS COLLÈGE EMPLOYEURS Jean-Jacques ALLAIS Jean-Claude DRIEU Lionel DUBOIS Guy CHAPELLE René GILBERT François LANDOWSKI Florence ROSENFELD Jules LE FOL Roger LE SOUDIER André LOCQUET COLLÈGE SALARIÉS Guy HELAINE Jacky FLAMION Roger MARIE Daniel FAUEL Jean-Claude LEBLANC Patrick ARREGUI Serge RALLU Jean-Michel PLANTIER Michel BEAUGAS Liza-France PAROISSE UPA UPA CFDT CFDT CFTC CFTC CFE-CGC CFE-CGC CGT CGT CGT-FO CGT-FO Laurence BEQUET Eric EBSTEIN Jean-Louis CHOQUENET Arnaud MOREAU Catherine LECLUZE Jean-Pierre LEONETTI Serge MAUGER Nicole MAZERON François MICHEL Philippe SCELIN COLLÈGE SALARIÉS Jacques MAZURE Michel GOBERT Yannick LE BOUETTE Pierre LETEINTURIER Jean-Marc MAUBRAY Paulette CAFIER Dominique DE RANGO Gérard HARDY Maurice BERNARD Patrick EMIRGAND UPA CFDT CFDT CFTC CFTC CFE-CGC CFE-CGC CGT CGT CGT-FO CGT-FO François LANDOWSKI Président Jean-Jacques ALLAIS 2 ème ice-président Jules LE FOL Trésorier Adjoint UPA Lionel DUBOIS Assesseur René GILBERT Assesseur COLLÈGE SALARIÉS Guy HELAINE 1 er ice-président CFDT Roger MARIE 3 ème ice-président CFTC Patrick ARREGUI Trésorier CFE-CGC Michel BEAUGAS Assesseur CGT-FO Serge RALLU Assesseur CGT

4 L Assédic de Basse-Normandie ses missions L Assédic est chargée d affilier les employeurs du secteur privé et de recouvrer les contributions. Elle procède à l inscription des demandeurs d emploi et verse les allocations de retour à l emploi, ainsi que les différentes aides au reclassement (aides à la formation, à la mobilité, dégressives à l employeur, la AE, aides dans le cadre du contrat de professionnalisation adulte). Elle effectue le suivi des Projets Personnalisés d Accès à l Emploi (PPAE) dans le cadre de l accompagnement au retour à l emploi. Elle verse les allocations financées par l Etat (régimes de la solidarité et de la préretraite). Au plan local, l Assédic est en relation permanente avec les services publics ou organismes dont les activités concernent l emploi (ANPE, DDTEFP, APEC). Une organisation au service de ses missions Le Comité Directeur Bruno POIRIER Directeur Maryse LANCHON Attaché de Direction et Responsable Communication Philippe GUEUDAR DELAHAYE Directeur adjoint - Secrétaire Général Anne-Maire CAILLET Responsable Fonction Services aux Demandeurs d Emploi Philippe BROOD Responsable Fonction Services aux Employeurs Jean-Luc PETIPAS Responsable Fonction Aide au Pilotage Denis TARDIEAU Responsable Ressources Humaines La Direction est responsable de la politique générale de l Assédic dans le cadre des objectifs fixés par la Direction Générale de l Unédic et des directives du Conseil d administration ou du Bureau. La Direction exerce ses responsabilités avec l appui des différents services de l Institution.

5 L aide au retour à l emploi la Convention La convention du 18 janvier 2006 a pour objectif d accélérer le retour à l emploi des allocataires par un accompagnement personnalisé, adapté à la situation de chacun. Une attention toute particulière est portée aux demandeurs d emploi installés dans des emplois précaires, dans le but de favoriser leur retour vers des emplois durables. L allocation de retour à l emploi (ARE) est versée à taux constant tout au long de la période d indemnisation. Une prise en charge dès l inscription En collaboration avec l ANPE dans le cadre du Service Public de l Emploi (SPE), chaque demandeur d emploi bénéficie, dès son inscription, d un diagnostic sur sa situation et ses perspectives de reclassement, à l issue duquel est proposé un parcours de retour à l emploi adapté à sa situation. Parallèlement, les mesures d accompagnement nécessaires sont définies dans un projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE). Des parcours spécifiques Six parcours de retour à l emploi sont proposés en fonction du profil du demandeur d emploi : 1/ demandeur d emploi immédiatement employable ; 2/ demandeur d emploi nécessitant un accompagnement standard ; 3/ demandeur d emploi présentant un risque fort de chômage de longue durée ; 4/ créateur d entreprise ; 5/ salarié saisonnier ; 6/ demandeur d emploi cumulant une allocation avec une rémunération d activité réduite. Ces parcours spécifiques sont mis en œuvre par l ANPE ou des prestataires extérieurs. Des mesures d accompagnement vers le retour à l emploi Dans chaque parcours, les mesures d accompagnement suivantes peuvent être prescrites notamment par l ANPE et financées par l Assurance chômage : un bilan de compétence ; une formation complémentaire qui pourra être mise en place et financée par l Assurance chômage si elle répond à des besoins identifiés dans les entreprises de la région. Selon les cas, l Assurance chômage prendra en charge uniquement les frais d hébergement, de repas et de transport. une action de validation des acquis de l expérience (AE), dont les coûts pourront être supportés par l Assurance chômage si celle-ci favorise l accès à des emplois identifiés ; un CIF-CDD : pour favoriser le retour vers des emplois durables, les demandeurs d emploi cumulant les contrats à durée déterminée bénéficient, dès leur inscription, d une information sur le CIF-CDD, et leur condition d accès à ce dispositif est facilitée. S ils remplissent les conditions nécessaires, ils reçoivent, en plus de l allocation de retour à l emploi, une indemnité versée par l organisme qui gère le congé formation.

6 Des mesures financières incitatives à la reprise d activité Lorsqu ils reprennent une activité, les allocataires peuvent bénéficier de diverses aides financières : une aide différentielle de reclassement peut être versée à tout allocataire de plus d un an ou de 50 ans et plus, qui reprend un travail dont la rémunération est inférieure de 15% à celle de l emploi précédent ; une aide spécifique complémentaire peut être versée aux allocataires de 26 ans et plus, qui reprennent une activité dans le cadre d un contrat de professionnalisation. Elle complète le salaire versé pour assurer au bénéficiaire un revenu équivalent à 120% de son allocation chômage ; la possibilité de cumuler l allocation de retour à l emploi avec les revenus d une activité dont la durée mensuelle ne doit pas dépasser 110 heures ; une aide à la reprise ou à la création d entreprise qui permet aux repreneurs ou créateurs d entreprises, sous certaines conditions, de cumuler leur rémunération avec leurs allocations ou d obtenir le versement, en deux fois, de la moitié de leur reliquat d allocation ; des aides à la mobilité pour les allocataires qui reprennent un emploi éloigné de leur domicile. Des mesures incitatives à l embauche d allocataires Les employeurs qui recrutent des allocataires peuvent recevoir de l Assurance chômage : une aide forfaitaire durant la formation de leur salarié, dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec des allocataires de 26 ans ou plus ; une aide à la formation préalable à l embauche lorsque cette formation constitue une condition de l embauche ; une aide financière dégressive, s ils embauchent un demandeur d emploi de plus d un an ou de 50 ans et plus sur des métiers répertoriés. Les conventions de reclassement personnalisé Les demandeurs d emploi licenciés économiques d entreprises de moins de salariés bénéficient pour leur part de la CRP. Elle leur offre durant 8 mois : un appui individualisé et des aides au reclassement, une allocation plus élevée que celle versée dans le régime de droit commun, soit 80% de l ancien salaire brut les 3 premiers mois et 70% les 5 mois restants. Les conventions tripartites Etat-ANPE-Unédic La convention pluriannuelle Etat-ANPE-Unédic, relative à la coordination des actions du Service Public de l Emploi, ainsi que la convention tripartite sur le Dossier unique du demandeur d emploi (DUDE), ont été signées le 5 mai La Convention pluriannuelle s inscrit dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale et de la convention d Assurance chômage. La convention bipartite ANPE-Unédic La convention ANPE-Unédic, relative à la mise en œuvre du projet personnalisé d accès à l emploi, a été signée le 1 er juin Elle organise les relations entre les deux partenaires en définissant les conditions de mise en œuvre opérationnelle de l accompagnement des allocataires de l Assurance chômage par l ANPE et l Assédic. Ce dispositif a pour objectif de favoriser le reclassement rapide et durable des demandeurs d emploi.

7 L Assédic de Basse-Normandie l essentiel L Assédic met à disposition une palette d outils permettant l accès à l ensemble de ses services. L Assédic en ligne Au fil des années, internet est devenu un média De plus, chacun peut accéder à des espaces incontournable, accessible 24h/24, 7j/7. Dans ce d informations tout public et spécialisés dont : contexte, l Assurance chômage a optimisé son site UNIjuridis : le service d accès aux informations internet pour répondre au mieux sur l actualité juridique, les textes réglementaires aux attentes de ses clients. Ainsi, employeurs et et notices d information ; demandeurs d emploi bénéficient d un espace UNIstatis : le service d accès aux informations spécifique, rapidement accessible. chiffrées et aux études statistiques produites par l Assurance chômage. Les outils à distance Au même titre qu internet, le téléphone permet d effectuer un ensemble de démarches, sans se déplacer. Côté employeurs entreprises affiliées au 31 décembre 2006 : dans le Calvados, dans la Manche, dans l Orne. 554,8 millions d euros encaissés en 2006 Infos pratiques Pour gérer son compte à distance, 24h/24 et 7j/7 Serveur vocal : (0,15 /min) : espace EMPLOYEURS Un conseiller au téléphone : n département (0,15 /min) - Lundi, jeudi : de 8h45 à 16h15 - Mardi, mercredi : de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h15 - endredi : de 8h45 à 12h Accueil : 1, rue Normandie Niémen Côté demandeurs d emploi personnes inscrites en 2006 (catégorie 1) 418,5 millions d euros d allocations Assurance chômage versés (hors allocations d Etat) 26,6 millions d euros d allocations d Aide au Retour à l Emploi Formation (AREF) versés 7 millions d euros au titre des aides au reclassement versés Infos pratiques Pour gérer son dossier à distance, 24h/24 et 7j/7 Serveur vocal : (0,112 /min) : espace DEMANDEURS D EMPLOI Un conseiller au téléphone : n département (coup d un appel local) - Lundi, jeudi : de 8h45 à 16h15 - Mardi, mercredi : de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h15 - endredi : de 8h45 à 12h Accueil sur rendez-vous sur site (cf adresses du réseau) Une organisation orientée clients Certification Qualité L Assédic de Basse-Normandie s est engagée dans une stratégie d amélioration de sa qualité de service. Depuis 2006, l ensemble des domaines d activité de l Assédic de Basse-Normandie est certifié ISO 9001 version 2000 (1) et Qualicert (2). (1) certification de système évaluant la conformité de l organisation interne au regard des attentes des clients (2) certification de service évaluant le respect par l Assédic des engagements clients

8 L Assédic en Basse-Normandie, un réseau de proximité 289 professionnels au service des demandeurs d emploi et des employeurs sur 3 départements. CALADOS MANCHE ORNE Bayeux 9 rue de Tilly Bayeux Hérouville Saint-Clair 19 avenue de Cambridge Citis Hérouville Saint-Clair Ifs 909 route de Caen Ifs Lisieux 2-4 rue des Petits Jardins Lisieux Saint-Contest 4-6 rue Ferdinand Buisson Parc Athena Saint-Contest ire 1 rue de Neufbourg ire Avranches 16 rue de Bouillant Avranches Barenton Point Public de Barenton Château de Bonnefontaine 258 rue de la Libération Barenton Barneville-Carteret Communauté de Communes de Barneville-Carteret 8 rue des Ecoles Barneville-Carteret Beaumont-Hague Centre Intercommunal d Action Sociale Place de la Madeleine Beaumont-Hague Cherbourg 25 rue Dom Pedro Cherbourg cedex Coutances 103 rue Geoffroy de Montbray Coutances Granville Place d Armes - Le Roc Granville Lessay Maison du Pays 11 place Saint-Cloud Lessay Saint-Hilaire du Harcouët Maison des Services Publics Sociaux 65 place Louis Delaporte Saint-Hilaire du Harcouët Saint-Lô Place Georges Pompidou ZAC du Bois Ardent Saint-Lô Alençon 62 avenue Quakenbruck Alençon cedex Argentan 6 rue Pierre Ozenne Argentan cedex Flers 39 rue Schnetz Flers cedex L Aigle Pôle Administratif 1 place du Parc L Aigle Mortagne-au-Perche 15 rue Montcacune Mortagne-au-Perche isiodialog 07/2007 Réalisation Service Communication Assédic de Basse-Normandie Direction régionale 1 rue Normandie Niemen CAEN cedex 4 Tél