Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile. Questions et réponses
|
|
- Rose Lépine
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile Questions et réponses i
2 ISBN No de cat.: En14-25/1-2011F-PDF Le contenu de cette publication ou de ce produit peut être reproduit en tout ou en partie, et par quelque moyen que ce soit, sous réserve que la reproduction soit effectuée uniquement à des fins personnelles ou publiques mais non commerciales, sans frais ni autre permission, à moins d avis contraire. On demande seulement : Exercise due diligence in ensuring the accuracy of the materials reproduced; Indicate both the complete title of the materials reproduced, as well as the author organization; and Indicate that the reproduction is a copy of an official work that is published by the Government of Canada and that the reproduction has not been produced in affiliation with or with the endorsement of the Government of Canada. La reproduction et la distribution à des fins commerciales est interdite, sauf avec la permission écrite de l administrateur des droits d auteur de la Couronne du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC). Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec TPSGC au ou à droitdauteur.copyright@tpsgcpwgsc.gc.ca. Photos : Environnement Canada Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l environnement, Also available in English ii
3 Table des matières Avertissement... 1 Introduction... 1 Foire Aux Questions... 3 Section 1 : Définitions... 3 Question 1.1 : Définition des composés organiques volatils (COV)... 3 Question 1.2 : Produits de finition automobile... 3 Section 2 : Champ d application... 3 Question 2.1 : Produits exclus... 3 Question 2.2 : Nettoyants utilisés pour rincer les pistolets de pulvérisation... 4 Question 2.3 : Vernis-laque utilisés pour la restauration de véhicules antiques. 4 Question 2.4 : Bombes aérosol... 4 Question 2.5 : Responsabilité en tant que vendeurs... 5 Section 3 : Interdictions... 5 Question 3.1 : Exigences réglementaires... 5 Question 3.2 : Limites de concentration de COV... 5 Question 3.3 : Produit correspondant à plus d une catégorie... 5 Question 3.4 : Utilisation d un produit non conforme... 5 Section 4 : Permis... 6 Question 4.1 : Dispositions relatives aux demandes de permis... 6 Question 4.2 : Demande de permis... 6 Section 5 : Détermination de la concentration en COV... 6 Question 5.1 : Composés exclus... 6 Question 5.2 : TBAc... 7 Section 6 : Laboratoire accrédité... 7 Question 6.1 : Utilisation d un laboratoire accrédité... 7 Section 7 : Étiquetage... 7 Question 7.1 : Exigences en matière d étiquetage... 7 Section 8 : Tenue de registre... 8 Question 8.1 : Mise à jour des registres... 8 Question 8.2 : Tenue de registre dans les ateliers de réparation d automobiles. 8 i
4 Section 9 : Entrée en vigueur... 8 Question 9.1 : Dates d entrée en vigueur... 8 Question 9.2 : Différentes dates données par le fournisseur ou le fabricant... 8 Questions générales... 9 Question 1 : Processus de fabrication de véhicules automobiles... 9 Question 2 : Sécurité et toxicité des produits à faible concentration en COV... 9 Question 3 : Reformulation des produits à base de solvant... 9 Question 4 : Répercussions sur les coûts... 9 Question 5 : Programme de financement des petites entreprises du Canada Question 6 : Formation sur les produits à faible concentration en COV Question 7 : Démonstration de la conformité Question 8 : Personnes-ressources à Environnement Canada Annexe 1 : Liste des catégories de produits et des limites de concentration de COV12 ii
5 Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile AVERTISSEMENT Questions et réponses Janvier 2011 Bien que l on ait veillé à ce que cette foire aux questions reflète fidèlement les exigences de la Loi canadienne sur la protection de l environnement (1999) [LCPE (1999)] et du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile, la Loi et le Règlement ont préséance sur le texte du présent document en cas de divergences ou d incohérences. Ce document ne remplace ou ne modifie pas la Loi ou le Règlement et ne vise en fait qu à servir de guide de référence rapide pour les principaux éléments du Règlement. En fin de compte, il incombe aux administrés de se familiariser avec le texte complet du Règlement à l adresse suivante : INTRODUCTION Le Règlement a pour objectif de protéger l environnement et la santé des Canadiens contre les effets de la pollution atmosphérique. Il établit les limites de concentration de composés organiques volatils (COV) pour 14 catégories de produits de finition automobile qui sont destinés à être utilisés au Canada. Ces produits doivent satisfaire aux limites de concentration établies avant de pouvoir être fabriqués, importés, mis en vente ou vendus au Canada. On estime que plus de cinq kilotonnes de composés organiques volatils (COV) sont émises chaque année par les revêtements et les nettoyants de surface utilisés dans l application des produits de finition automobile au Canada. Le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile devrait réduire les émissions annuelles de composés organiques volatils (COV) provenant de ces sources d environ 40 %. Le Règlement est harmonisé avec les limites établies par les mesures de contrôle suggérées du California Air Resources Board (MCS du CARB) pour les produits de finition automobile. Au cours de l élaboration du Règlement, il a été déterminé que la plus grande réduction possible au Canada serait réalisée par l établissement de limites de concentration de COV semblables à celles des MCS du CARB. D autres instances des États-Unis et de l Union européenne ont déjà fixé des limites semblables ou songent à les fixer. Par conséquent, l harmonisation du Règlement facilitera la cohérence en Amérique du Nord, assurera un marché équitable pour les fabricants et les importateurs de produits de finition automobile et assurera l uniformité des conditions d une instance à l autre. 1
6 Les questions et les demandes de renseignements concernant le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile peuvent être transmises à Environnement Canada : Téléphone : Télécopieur : ou Courriel : vocinfo@ec.gc.ca Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site suivant : 2
7 FOIRE AUX QUESTIONS Les questions et réponses qui suivent sont classées selon l ordre des articles du Règlement. Chaque question ci-dessous ne traite que d un enjeu précis ou d une exigence précise du Règlement. Les administrés doivent se conformer à toutes les exigences applicables du Règlement. SECTION 1 : DÉFINITIONS Question 1.1 : Définition des composés organiques volatils (COV) Q : Que sont les composés organiques volatils (COV)? R : Les COV sont des polluants atmosphériques qui contribuent à la formation d ozone troposphérique et de particules, les principaux composants du smog. Des études récentes confirment les effets du smog sur l environnement et la santé humaine, et montrent que la pollution atmosphérique fait augmenter le risque de cancer du poumon et de maladies cardiaques. On peut aussi consulter la définition légale du terme «composés organiques volatils» à l article 65 de l annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l environnement (1999) au site Internet suivant : cepa/default.asp?lang=fr&n=0da2924d-1&wsdoc=4abeffc8-5bec-b57a-f4bf E434. Question 1.2 : Produits de finition automobile Q : Que sont les produits de finition automobile? R : Les revêtements de finition automobile et les nettoyants de surface sont utilisés sur les véhicules automobiles et l équipement mobile (les voitures, les motocyclettes, les camions, les semi-remorques, les balayeuses de voirie et l équipement agricole) pour la finition de surface ou pour préparer la surface au revêtement. L utilisation de produits de finition automobile entraîne l émission de COV après l application de ces produits sur la surface. SECTION 2 : CHAMP D APPLICATION Question 2.1 : Produits exclus Q : Quels sont les produits exclus du Règlement? R : Le Règlement ne s applique pas aux produits qui sont : i. fabriqués, importés ou vendus pour exportation; ii. utilisés pour être appliqués en atelier ou en usine à des fins autres que la finition automobile, sur un produit autre qu un véhicule automobile, de l équipement mobile ou leurs pièces; iii. dans un contenant aérosol non rechargeable ou fabriqués ou importés pour être conditionnés dans un tel contenant; 3
8 iv. dans un contenant d une capacité d au plus 14,8 ml (0,5 once liquide) ou fabriqués ou importés pour être conditionnés dans un tel contenant; v. appliqués sur des véhicules automobiles, de l équipement mobile ou de leurs pièces, pendant leur fabrication; vi. utilisés comme solvants dans un laboratoire à des fins d analyse; vii. utilisés dans le cadre de recherches scientifiques; viii. utilisés comme échantillons ou étalons analytiques de laboratoire; ix. utilisés comme revêtements résistant aux agents chimiques sur des véhicules automobiles ou de l équipement mobile, destinés à être utilisés pour des opérations militaires, ou sur leurs pièces; x. dans un contenant d une capacité d au plus 118,3 ml (4,0 onces liquides) ou fabriqués ou importés pour être conditionnés dans un tel contenant, afin d être utilisés dans le cadre de services mobiles de restauration automobile. Question 2.2 : Nettoyants utilisés pour rincer les pistolets de pulvérisation Q : Si j utilise un agent nettoyant pour rincer les pistolets de pulvérisation après avoir vaporisé les revêtements de finition automobile, est-il exempté du Règlement? R : Dans la section «Définitions» du Règlement, un «nettoyant de surface» est défini comme un «produit servant à préparer des surfaces de véhicules automobiles ou d équipement mobile en vue d éliminer les corps étrangers avant l application d une couche de revêtement. Ne sont pas visés par la présente définition les produits servant à nettoyer l équipement utilisé pour la finition automobile et les produits en flacon pulvérisateur manuel servant à enlever les taches et à préparer des surfaces avant le ponçage.» Tout autre nettoyant, par exemple un nettoyant utilisé seulement pour nettoyer l équipement de finition automobile, n est pas assujetti au Règlement. Question 2.3 : Vernis-laque utilisés pour la restauration de véhicules antiques Q : Les vernis-laque utilisés pour la restauration des véhicules antiques sont-ils exemptés du Règlement? R : Le Règlement ne vise pas les vernis-laque et les peintures-émail à base d huile appliqués à des fins de restauration de véhicules automobiles ou d équipement mobile fabriqués en 1985 ou avant et de leurs pièces, ni les produits destinés à être appliqués lors de processus d électrodéposition de métal. Question 2.4 : Bombes aérosol Q : Notre entreprise importe, à l heure actuelle, plusieurs produits contenant des niveaux de COV supérieurs aux limites réglementaires afin de fabriquer des «bombes aérosol» destinées à la vente au grand public. Cette activité est-elle encore autorisée en vertu du Règlement? R : Le Règlement ne s applique pas aux produits de finition automobile qui sont «importés, vendus ou mis en vente dans un contenant aérosol non rechargeable ou fabriqués ou importés pour être conditionnés dans un tel contenant». En ce qui concerne les produits précis avec des niveaux de COV dépassant les limites réglementaires, s ils 4
9 sont fabriqués ou importés pour être conditionnés dans un tel contenant aérosol non rechargeable, ils ne sont pas visés par le Règlement. Question 2.5 : Responsabilité en tant que vendeurs Q : Quelle est notre responsabilité en tant que vendeurs de produits de finition automobile et comment pouvons-nous nous assurer que nos produits seront utilisés dans le bon environnement? R : Les utilisateurs (clients) ne sont pas soumis au Règlement. Les administrés (fabricants, importateurs et vendeurs) devront s assurer que tout approvisionnement en produits est conforme aux exigences applicables du Règlement et devront notamment se conformer aux exigences relatives à la tenue de registre (article 13 du Règlement) SECTION 3 : INTERDICTIONS Question 3.1 : Exigences réglementaires Q : Quelles sont les principales exigences du Règlement? R : Le Règlement s applique à la fabrication, à l importation, à la mise en vente et à la vente de produits de finition automobile au Canada et fixe des limites de concentration de COV obligatoires pour 14 catégories de ces produits. Il comprend également des exigences relatives à l étiquetage des produits et à la tenue de registres par les administrés. Question 3.2 : Limites de concentration de COV Q : Quelles sont les limites de concentration de COV permises? R : Les 14 catégories de produits, leur définition et les limites de concentration de COV associées sont énumérées à l annexe 1 du présent document. Question 3.3 : Produit correspondant à plus d une catégorie Q : Certains de nos revêtements semblent faire partie de plus d une des catégories établies. Quelle est la limite de concentration de COV qui s applique? R : Dans le cas d un revêtement qui peut faire partie de plusieurs catégories de revêtements indiquées dans le Règlement, la limite de concentration de COV la plus basse s applique. Question 3.4 : Utilisation d un produit non conforme Q : À titre de travailleur dans un atelier de réparation d automobiles, puis-je continuer à utiliser tout produit restant dans mon atelier après l entrée en vigueur du Règlement? R : Rien dans le Règlement ne s y oppose étant donné que le Règlement n interdit pas l utilisation de produits non conformes. 5
10 SECTION 4 : PERMIS Question 4.1 : Dispositions relatives aux demandes de permis Q : À quel moment aurai-je besoin d un permis pour fabriquer ou importer un produit? R : Le Règlement établit un régime de permis concernant des produits qui, autrement, ne pourraient pas respecter les exigences réglementaires pour des raisons techniques ou économiques. Ces permis seront accordés à des fabricants et importateurs de produits de finition automobile, pour leur permettre de continuer à fabriquer ou importer ces produits, à la condition que soient respectées les conditions de délivrance définies dans le Règlement. Question 4.2 : Demande de permis Q : Comment puis-je demander un permis? Quels renseignements doivent être fournis? R : Les demandes de permis devront être présentées au ministre de l Environnement (voir la question 8 : Personnes-ressources à Environnement Canada) et pourront être honorées à condition que le demandeur : i. fasse la preuve qu il n est pas techniquement possible, ni économiquement viable, au moment de la demande, de réduire la concentration de COV dans les produits conformément au Règlement; ii. prépare un plan identifiant les mesures qui seront prises pour faire en sorte que ces produits respectent les limites de concentration de COV; iii. précise la période au cours de laquelle le plan susmentionné sera pleinement mis en œuvre, période qui ne devra pas dépasser quatre ans après la date de délivrance du permis initial. L article 4 du Règlement détaille les informations qui devront être fournies dans la demande de permis. Celui-ci sera valide pour une période de deux ans à compter de sa date de délivrance, et ne peut être reconduit qu une fois pour une seconde période de deux ans, dans la mesure où la demande de reconduction est présentée dans les 30 jours avant l expiration de la première période. Les conditions dans lesquelles un permis peut être reconduit sont les mêmes que pour le permis initial. Une fois le permis expiré, on accorde une période d écoulement pour la vente ou la mise en vente du produit, en vertu de l alinéa 3(2)b) du Règlement. SECTION 5 : DÉTERMINATION DE LA CONCENTRATION EN COV Question 5.1 : Composés exclus Q : Qu est-ce qu on entend par «composés exclus» dans le calcul de la concentration en COV des produits de finition automobile? Le gouvernement du Canada a-t-il publié une liste de ces matières qu il juge conformes à cette définition? R : Voici le lien à la définition légale du terme «composés organiques volatils» en vertu de l article 65 de l annexe 1 de la LCPE (1999) : 6
11 lang=fr&n=0da2924d-1&wsdoc=4abeffc8-5bec-b57a-f4bf e434. Cette définition présente la liste des composés exclus. La définition du terme «composés exclus» établie dans le Règlement sur la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile fournit un composé exclu supplémentaire : «composés exclus» Les composés exclus à l article 65 de l annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l environnement (1999), ainsi que l acétate de tert-butyle (C 6 H 12 O 2 ) 1. Question 5.2 : TBAc Q : Pourquoi le composé TBAc est-il exclu du Règlement? R : L acétate de tert-butyle (TBAc) a été exclu de la définition des COV en vertu du Règlement car il a été déterminé que ce composé avait une réactivité négligeable et ne contribuerait pas de façon sensible à la formation d ozone troposphérique et de matières particulaires. Cette exemption permet aux fabricants d utiliser le TBAc comme une substance sans aucune teneur en COV au moment de la formulation de certains types de produits afin de pouvoir respecter les limites de concentrations de COV. Veuillez noter que le TBAc est toujours considéré comme un COV en vertu de l annexe 1 de la LCPE (1999). SECTION 6 : LABORATOIRE ACCRÉDITÉ Question 6.1 : Utilisation d un laboratoire accrédité Q : Les fabricants ou les importateurs sont-ils obligés d avoir recours à des laboratoires accrédités pour mettre à l essai les produits de finition automobile? R : Il n y a pas d exigence impérative d essai pour les administrés. Toutefois, seuls les laboratoires accrédités peuvent être utilisés pour l application du Règlement. SECTION 7 : ÉTIQUETAGE Question 7.1 : Exigences en matière d étiquetage Q : Quels sont les renseignements requis sur l étiquette/le contenant des produits de finition automobile? R : Le contenant doit comprendre la date à laquelle le produit a été fabriqué ou un code représentant cette date. Dans ce dernier cas, le fabricant ou l importateur fournit au ministre, à sa demande, l explication du code. En outre, l étiquette du produit ou le document accompagnant celui-ci doit préciser les instructions, dans les deux langues 1 L'acétate de tert-butyle est aussi appelé le «tertiary-butyl acetate» en anglais ou TBAc. 7
12 officielles, de dilution (si le produit doit être dilué avant son utilisation), de combinaison (si un produit à composants multiples doit être combiné avant son utilisation). SECTION 8 : TENUE DE REGISTRE Question 8.1 : Mise à jour des registres Q : Quels types de registres doivent être mis à jour? R : Les exigences en matière de tenue de registre pour les fabricants, les importateurs et les vendeurs sont précisées à l article 13 du Règlement. Ces exigences sont semblables à celles qui existent déjà en vertu d autres règlements. Question 8.2 : Tenue de registre dans les ateliers de réparation d automobiles Q : Le Règlement renferme des exigences de tenue de registre pour les vendeurs, les fabricants et les importateurs. Y a-t-il des exigences en matière de tenue de registre dans les ateliers de réparation d automobiles? R : Non, en vertu du Règlement, il n y a pas d exigences de tenue de registre liées uniquement à l utilisation de produits servant à la réparation d automobiles. Cependant, si un atelier vend ou importe des produits en plus d effectuer la réparation d automobiles, cet atelier est assujetti au Règlement et doit maintenir les registres précisés à l article 13. SECTION 9 : ENTRÉE EN VIGUEUR Question 9.1 : Dates d entrée en vigueur Q : À quel moment le Règlement entrera-t-il en vigueur? R : Les interdictions concernant la fabrication et l importation des produits qui dépassent les limites de concentration de COV sont entrées en vigueur le 19 juin 2010, alors que celles concernant la vente et la mise en vente sont entrées en vigueur le 19 décembre Question 9.2 : Différentes dates données par le fournisseur ou le fabricant Q : Pourquoi la date donnée par mon fournisseur ou fabricant diffère-t-elle de la date précisée dans le Règlement? R : Les dates d entrée en vigueur du Règlement sont les échéances absolues pour la fabrication, l importation et la vente des produits au Canada dépassant les limites de COV établies. Toutefois, les entreprises pourront choisir de fixer des dates antérieures afin de d éliminer progressivement la fabrication, l importation et la vente de ces produits à titre de décision opérationnelle individuelle. 8
13 QUESTIONS GÉNÉRALES Question 1 : Processus de fabrication de véhicules automobiles Q : Pourquoi le gouvernement ne réglemente-t-il pas aussi les peintures et les revêtements utilisés dans le processus de fabrication de véhicules automobiles? R : Des mesures visant à réduire les émissions de COV de sources industrielles sont envisagées pour ce secteur. Question 2 : Sécurité et toxicité des produits à faible concentration en COV Q : Est-ce que les produits à faible concentration en COV sont plus sécuritaires ou moins toxiques que ceux à plus haute teneur en COV? R : Le Règlement impose une concentration limite en COV dans les produits parce que ces substances contribuent à la formation de smog, une forme de pollution atmosphérique qui a des effets néfastes aussi bien sur la santé humaine que sur l environnement. Les problèmes de qualité de l air intérieur ne sont pas seulement liés aux émissions de COV étant donné que plusieurs autres ingrédients justifient les précautions d usage et de manipulation qui sont recommandées par le fabricant ou le fournisseur. Comme il existe une très grande diversité quant aux usages, aux ingrédients et aux formulations de produits, il n est pas possible de confirmer que les produits à faible teneur en COV ont moins de répercussions sur la qualité de l air intérieur que ceux à plus haute concentration en COV. Toutefois, en ce qui a trait strictement aux COV, à mesure que leur concentration dans le revêtement appliqué diminue, on peut raisonnablement s attendre à ce que la concentration de COV dans l air intérieur demeure plus faible pendant la préparation de la surface et du revêtement. Question 3 : Reformulation des produits à base de solvant Q : Les fabricants auraient-ils pu simplement reformuler les produits à base de solvant pour respecter les limites de concentration plus faible de COV, au lieu de passer à des produits à base d eau? R : Le Règlement n exige pas le passage à des produits à base d eau. Il fixe simplement les limites de concentration de COV pour 14 catégories de produits. Cela étant dit, la plupart des fabricants ont choisi de respecter ces limites en produisant des gammes de produits à base d eau. Question 4 : Répercussions sur les coûts Q : Y a-t-il une hausse des coûts pour ces produits à faible concentration en COV? R : Dans le cadre du processus d élaboration réglementaire, une analyse économique a été réalisée au sujet des possibles répercussions sur les coûts pour l industrie. Ce sont les ateliers de réparation automobile qui devront supporter la majeure partie des coûts différentiels découlant du Règlement. Ces coûts devraient être de l ordre de 1 % à 2,5 % des revenus de l industrie; les ateliers de réparation absorberont les coûts non récurrents 9
14 de la conformité, et des coûts inférieurs à 1 % de leurs revenus par la suite. L incidence du Règlement sur les grosses entreprises multinationales devrait être négligeable, puisqu elles fabriquent déjà des produits de finition automobile conformes aux dispositions du Règlement pour les marchés de l Union européenne et des États-Unis. L incidence sur les consommateurs serait déterminée par la capacité des ateliers de réparation automobile de leur transmettre les coûts différentiels en augmentant leurs prix. Il est peu probable qu on observe une hausse significative des coûts de réparation. Question 5 : Programme de financement des petites entreprises du Canada Q : Y a-t-il des programmes gouvernementaux pour aider les petites entreprises (p. ex. les ateliers de réparation automobile de taille petite) en matière de besoins financiers? R : Par l entremise du Programme de financement des petites entreprises du Canada, le gouvernement du Canada facilite, pour les petites entreprises, l accès aux prêts des institutions financières en partageant les risques avec les prêteurs. Les prêts peuvent servir à couvrir 90 % des coûts : i. de l achat ou de l amélioration de terrains ou de biens; ii. de l achat d améliorations locatives ou de l amélioration d une propriété louée; iii. de l achat de matériel neuf ou de l amélioration de matériel usagé. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme, consultez le site Web à : Question 6 : Formation sur les produits à faible concentration en COV Q : Où puis-je accéder à la formation sur la façon d utiliser ces nouveaux produits à faible concentration en COV? R : De nombreux fabricants et fournisseurs offrent à leurs clients une formation sur l utilisation de leurs gammes de produits faibles en COV. De plus, des séances de formation de l industrie, comme I-CAR, sont également offertes dans différentes régions du pays. Certaines provinces offrent également des programmes de formation d apprenti dans des collèges communautaires locaux qui couvrent la nouvelle technologie d origine hydrique. Les intéressés sont invités à communiquer avec leurs associations industrielles locales ou fournisseurs de produit pour obtenir des détails sur ces formations et d autres possibilités de formation. Question 7 : Démonstration de la conformité Q : Que dois-je montrer à un agent d application de la loi d Environnement Canada afin de prouver que je suis en conformité avec le Règlement? R : Les agents d Environnement Canada appliquent le Règlement conformément à la Politique d observation et d application de la Loi canadienne sur la protection de l environnement, (1999) (disponible à l adresse suivante : Veuillez noter qu il incombe, en fin de compte, aux administrés de s assurer de la conformité avec le Règlement. 10
15 Question 8 : Personnes-ressources à Environnement Canada Q : Comment puis-je me tenir au courant? R : Pour de plus amples renseignements sur le Règlement, vous pouvez consulter le site Web suivant : Les questions et les demandes de renseignements peuvent aussi être transmises à Environnement Canada : Téléphone Télécopieur ou Courriel vocinfo@ec.gc.ca Division des produits Environnement Canada Adresse 200, boulevard Sacré-Cœur, 3 e étage postale Gatineau (Québec) K1A 0H3 11
16 ANNEXE 1 : LISTE DES CATÉGORIES DE PRODUITS ET DES LIMITES DE CONCENTRATION DE COV Apprêt surfaçant Apprêt d impression Apprêt réactif Promoteur d adhérence Revêtement de couleur Revêtement de fini uniforme Revêtement de plateau de camionnette Revêtement de protection temporaire Revêtement de soubassement de carrosserie Revêtement en une seule étape Revêtement multicolore Revêtement transparent Catégories de produit Revêtement conçu pour être appliqué afin de fournir une résistance à la corrosion ou de faciliter l adhésion des revêtements subséquents ou de remplir les imperfections de la surface. Les promoteurs d adhérence ne sont pas compris dans cette catégorie. Revêtement conçu pour être appliqué avant un autre revêtement afin d uniformiser la couleur ou d empêcher ce dernier de pénétrer au travers des couches sous-jacentes. Revêtement contenant au moins 0,5 % d acide en poids et au plus 16 % de solides en poids, qui est conçu pour être appliqué directement sur des surfaces métalliques nues afin de fournir une résistance à la corrosion et de faciliter l adhésion des revêtements subséquents. Revêtement conçu pour être appliqué sur des surfaces de plastique nues afin de faciliter l adhésion des revêtements subséquents. Revêtement pigmenté conçu pour être appliqué sur un apprêt ou un promoteur d adhérence qui nécessite l application subséquente d un revêtement transparent. Cette catégorie comprend les revêtements de couleur à reflets métalliques ou irisés. Revêtement conçu pour être appliqué sur une zone de réparation afin de faire correspondre le fini de celle-ci à celui du reste de la surface. Revêtement conçu pour protéger un plateau de camionnette de toute abrasion de surface. Les revêtements de couleur, les revêtements multicolores et les revêtements à appliquer en une seule étape ne sont pas compris dans les revêtements de plateau de camionnette. Revêtement conçu pour protéger temporairement certains endroits d une surpulvérisation ou d un dommage mécanique. Revêtement conçu pour être appliqué sur les passages de roue, à l intérieur des panneaux de porte ou des ailes, sur la face inférieure du coffre ou du capot ou sous la caisse du véhicule automobile. Revêtement pigmenté conçu pour être appliqué sans revêtement transparent subséquent, y compris les revêtements en une seule étape à reflets métalliques ou irisés. Revêtement dont le feuil sec affiche plus d une couleur après une seule application qui cache les défauts de surface, et qui est conçu pour être appliqué sur un apprêt ou un promoteur d adhérence. Cette catégorie comprend les revêtements multicolores à reflets métalliques ou irisés. Revêtement qui ne contient pas de pigment et qui est conçu pour être appliqué sur tout autre revêtement. Concentration maximale en COV (g/l)
17 Tout autre revêtement Nettoyants de surface Catégories de produit Tout revêtement qui ne figure pas expressément dans la présente annexe. Produit servant à préparer des surfaces de véhicules automobiles ou d équipement mobile en vue d éliminer les corps étrangers avant l application d une couche de revêtement. Ne sont pas visés par la présente définition les produits servant à nettoyer l équipement utilisé pour la finition automobile et les produits en flacon pulvérisateur manuel servant à enlever les taches et à préparer des surfaces avant le ponçage. Concentration maximale en COV (g/l)
18 14
Travailleurs étrangers temporaires. Vos droits sont protégés
Travailleurs étrangers temporaires Vos droits sont protégés Bienvenue au Canada! Le Canada est un ardent défenseur des droits de la personne, au pays comme à l étranger. Cette brochure a été préparée pour
Plus en détailGuide de l usager sur le système de déclaration des BPC en ligne : créer un nouveau compte
Guide de l usager sur le système de déclaration des BPC en ligne : créer un nouveau compte Préparé par Environnement Canada Décembre 2010 Table des matières Table des matières...2 Glossaire...3 Contexte...
Plus en détailProposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC
RÉSERVÉ À EDC : CI # : Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC 1 RENSEIGNEMENTS SUR LE CLIENT Nom légal de l entreprise
Plus en détailTendances récentes dans les industries automobiles canadiennes
N o 11 626 X au catalogue N o 26 ISSN 1927-548 ISBN 978--66-2984-5 Document analytique Aperçus économiques Tendances récentes dans les industries automobiles canadiennes par André Bernard Direction des
Plus en détailNorthern Trust Company, Canada
Northern Trust Company, Canada Foire aux questions : Adresse : Question : Comment dois-je procéder pour effectuer un changement d adresse? Réponse : Veuillez compléter et signer notre formulaire de changement
Plus en détailAssurance des véhicules de location
Assurance des véhicules de location Économisez sur la location de véhicules au Manitoba, au Canada et aux États-Unis. Obtenez la meilleure protection qui soit. Contrôlez vos risques. Lorsque vous louez
Plus en détailRÈGLEMENT SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
RÈGLEMENT SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE QUESTIONS ET RÉPONSES NOUVEAU RÈGLEMENT 1. POURQUOI AVOIR ADOPTÉ UN NOUVEAU RÈGLEMENT? Les principaux problèmes auxquels s adresse le Règlement
Plus en détailRègles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic
Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic Apprenez-en davantage au sujet de la Directive applicable aux avantages accessoires du secteur parapublic. Au sujet de la Directive applicable
Plus en détailPRODUIT. nouveau. uniboard.com. Sans formaldéhyde ajouté / ULEF - Particule brut Sans formaldéhyde ajouté / ULEF - Mélamine thermofusionnée (TFL)
Sans formaldéhyde ajouté / ULEF - Particule brut Sans formaldéhyde ajouté / ULEF - Mélamine thermofusionnée (TFL) MC nouveau PRODUIT uniboard.com La référence en développement durable Pourquoi le panneau
Plus en détailRapport annuel de monitoring automatisé de la qualité de l eau
Rapport annuel de monitoring automatisé de la qualité de l eau 2009 La rivière Sainte Croix au barrage de Forest City Figure 1 : Rivière Sainte Croix, à la hauteur de la station de monitoring durant l
Plus en détailObtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION
Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière
Plus en détailCARTES PRÉPAYÉES AU CANADA : IDENTIFICATION DES ENJEUX JURIDIQUES ET GESTION DU RISQUE. Institut Canadien 28 novembre 2012 Nicolas Faucher
CARTES PRÉPAYÉES AU CANADA : IDENTIFICATION DES ENJEUX JURIDIQUES ET GESTION DU RISQUE Institut Canadien 28 novembre 2012 Nicolas Faucher LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX CARTES PRÉPAYÉES 1. INTRODUCTION
Plus en détailFasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Bulletin Fiscalité Mars 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Ontario : Élimination de la taxe de vente provinciale à compter du 1 er juillet 2010 et harmonisation avec la TPS fédérale Ottawa
Plus en détailMATÉRIAUX ET RESSOURCES (MR)
MR 3 Réutilisation des matériaux Ne s'applique pas NC : Consacrer au moins 5 % () ou 10 % (2 points) du coût total des matériaux de construction pour l achat de matériaux récupérés, remis à neuf ou réutilisés.
Plus en détailIMPORTATION DES PNEUS
Ottawa, le 27 janvier 2012 MÉMORANDUM D19-12-2 En résumé IMPORTATION DES PNEUS Le présent mémorandum a été examiné afin d y apporter des clarifications et d y ajouter une mise à jour relativement aux exigences
Plus en détailSi votre véhicule est déclaré perte totale
Si votre véhicule est déclaré perte totale Juste valeur marchande Règles particulières pour les pertes totales Qu est-ce qu une perte totale? Une perte totale signifie qu un véhicule a fait l objet d un
Plus en détailFoire aux questions pour les étudiants étrangers Régime pour étudiants étrangers
Foire aux questions pour les étudiants étrangers Régime pour étudiants étrangers Qu est-ce que l assurance voyage? L assurance voyage est conçue pour couvrir les pertes subies de même que les dépenses
Plus en détailLES DOUCHES ET LES BASSINS OCULAIRES D URGENCE
LES DOUCHES ET LES BASSINS OCULAIRES D URGENCE LES DOUCHES ET LES BASSINS OCULAIRES D URGENCE Tous les jours, des milliers de Néo-Brunswickois travaillent près de produits chimiques dangereux. Même si
Plus en détailDictionnaire de données de la Base de données du Système national d information sur l utilisation des médicaments prescrits, octobre 2013
Dictionnaire de données de la Base de données du Système national d information sur l utilisation des médicaments prescrits, octobre 2013 Normes et soumission de données Notre vision De meilleures données
Plus en détailWebinaire trimestriel ICCA/RBC: Tendances conjoncturelles - Options de financement de biens d'équipement
Webinaire trimestriel ICCA/RBC: Tendances conjoncturelles - Options de financement de biens d'équipement Sondage ICCA/RBC : Tendances conjoncturelles T1 2012 Aperçu des résultats économiques Le niveau
Plus en détailAvis IMPORTANT : Lire le document «Instructions» avant de remplir le formulaire. Remplir le formulaire en lettres moulées.
Avis Afin de vous assurer que nous puissions traiter dans les délais votre demande de permis d alcool pour une réunion, veuillez prendre note que celle-ci doit être reçue à la Régie au moins 15 jours avant
Plus en détailLa collaboration avec les prestataires de soins non réglementés
DIRECTIVE PROFESSIONNELLE La collaboration avec les prestataires de soins non réglementés Mise à jour : 2013 Table des matières Introduction 3 Responsabilités générales des infirmières qui collaborent
Plus en détailResponsable de la demande pour une entreprise individuelle
Responsable de la demande pour une entreprise individuelle (Formulaire à utiliser lorsque l entreprise est possédée et exploitée par une seule personne et que la loi n établit pas de distinction entre
Plus en détailQue pourrait-on donner comme exemples d organismes à but non lucratif? Est-il interdit aux organismes à but non lucratif de faire de l argent?
ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF UN GUIDE JURIDIQUE La présente brochure a pour but principal de donner des renseignements généraux aux groupes communautaires et aux organismes à but non lucratif qui envisagent
Plus en détailConditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale
Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les
Plus en détailLe REEE : un régime d épargne spécial pour les études
Maintenant et demain L excellence dans tout ce que nous entreprenons Programme canadien pour l épargne-études Le REEE : un régime d épargne spécial pour les études LC_012-10-09F Vous pouvez obtenir cette
Plus en détailFoire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013
Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Q1 : Pourquoi ai-je besoin d une carte d assurance-maladie? Q2 : Pourquoi les cartes d assurances-maladie
Plus en détailLa dette extérieure nette du Canada à la valeur marchande
N o 11 626 X au catalogue N o 018 ISSN 1927-5048 ISBN 978-1-100-99873-2 Document analytique Aperçus économiques La dette extérieure nette du Canada à la valeur marchande par Komal Bobal, Lydia Couture
Plus en détailListe de vérification pour les plans parentaux
Liste de vérification pour les plans parentaux Le contenu de cette publication ou de ce produit peut être reproduit en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sous réserve que la reproduction
Plus en détailTOUT CE QU IL FAUT SAVOIR POUR ENREGISTRER UN NOM COMMERCIAL
Tout ce qu'il faut savoir pour enregistrer un nom commercial Dois-je enregistrer le nom de mon entreprise? Dois-je enregistrer un nom commercial ou constituer mon entreprise en société? Comment puis-je
Plus en détailGuide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite
Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE
Plus en détailLe gouvernement du Canada offre un
Guide de la sécurité sociale et des régimes de retraite au Canada Le gouvernement du Canada offre un système de revenu de retraite qui permet le versement de prestations mensuelles aux personnes suivantes
Plus en détailLignes directrices de 2004 pour des sondages sur la satisfaction des demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile
Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario Lignes directrices de 2004 pour des sondages sur la satisfaction des demandeurs dans le cadre de l assurance-automobile
Plus en détailÉtude de référence sur la satisfaction de la clientèle : consommateurs à domicile
Résumé du rapport Étude de référence sur la satisfaction de la clientèle : consommateurs à domicile Numéro de contrat : 90030-121581/001/CY Contrat attribué le : 2013-01-18 Préparé pour : Office national
Plus en détailFonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible
393, avenue University, bureau 1701, 17 e étage, Toronto (Ontario) M5G 1E6 Fonds ontarien de développement des technologies émergentes Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important
Plus en détailBulletin de service Bureaux d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliersetdes autres activités liées à l immobilier
N o 63-238-X au catalogue. Bulletin de service Bureaux d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliersetdes autres activités liées à l immobilier 2012. Faits saillants Le revenu
Plus en détailFoire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI)
PLANIFICATION FISCALE Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un instrument d épargne lancé en 2009 permettant aux résidents canadiens
Plus en détailPropositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu
Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Imposition des dividendes Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Juin
Plus en détailIntroduction à l évaluation des besoins en compétences essentielles
Introduction à l évaluation des besoins en compétences essentielles Cet outil offre aux conseillers en orientation professionnelle : un processus étape par étape pour réaliser une évaluation informelle
Plus en détailFORMULAIRE DE DEMANDE D INSCRIPTION À TITRE DE TRAVAILLEUSE OU TRAVAILLEUR SOCIAL
Formulaire de demande d inscription à titre de travailleuse ou travailleur social Certificat d inscription général de travailleuse ou travailleur social Combinaison de titres et d expérience pratique 250,
Plus en détailArticle. Bien-être économique. par Cara Williams. Décembre 2010
Composante du produit no 89-503-X au catalogue de Statistique Canada Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe Article Bien-être économique par Cara Williams Décembre 2010 Comment obtenir
Plus en détailMémoire de la Corporation des associations de détaillants d automobiles présenté dans le cadre du processus prébudgétaire 2014
Mémoire de la Corporation des associations de détaillants d automobiles présenté dans le cadre du processus prébudgétaire 2014 Présenté au : Comité permanent des finances de la Chambre des communes Présenté
Plus en détailPOLITIQUE ADMINISTRATIVE ET PROCÉDURE GESTION DES MATIÈRES DANGEREUSES
Cégep de Saint-Jérôme Politique M A 1 3 2002 POLITIQUE ADMINISTRATIVE ET PROCÉDURE GESTION DES MATIÈRES DANGEREUSES Responsable : Coordonnateur des ressources matérielles Approbation : Comité exécutif
Plus en détailPartir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE
Partir en toute assurance PARTOUT DANS LE MONDE L information contenue dans ce document l est à titre indicatif et n engage en rien la responsabilité de la Société de l assurance automobile du Québec.
Plus en détailFAQ LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ET L IMPÔT SERVICE DE SOUTIEN À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2012
FAQ LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ET L IMPÔT SERVICE DE SOUTIEN À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2012 Ce document ne contient que des informations générales sur les étudiants internationaux et l impôt. Pour
Plus en détailTrousse d information concernant la location
Trousse d information concernant la location Trousse d information concernant la location Checklist for Returning the Leased À l intérieur Vehicle : Coordonnées 2 Site Web des propriétaires de véhicules
Plus en détailIntroduction à l infonuagique
Introduction à l infonuagique Lorsque vous stockez vos photos en ligne au lieu d utiliser votre ordinateur domestique, ou que vous utilisez le courriel Web ou un site de réseautage social, vous utilisez
Plus en détailQue faire si on vous poursuit en justice? Guide pratique
Cour des petites créances Que faire si on vous poursuit en justice? Guide pratique 3 Justice Services judiciaires Sources d information Whitehorse (Yukon) Gouvernement du Yukon Services aux consommateurs
Plus en détailBienvenue au Canada. Bureau international des services fiscaux. Étudiants étrangers
Bienvenue au Canada Bureau international des services fiscaux Étudiants étrangers Objectif de la séance Vous renseigner sur la façon de remplir une déclaration de revenus à titre de nouvel arrivant au
Plus en détailOpérations bancaires et investissements
Opérations bancaires et Publication : 1 avril 2003 Révision : TABLE DES MATIÈRES But et portée... 1 Principes... 1 Glossaire... 2 Directive exécutoire... 3 Résumé des responsabilités... 4 Collèges... 4
Plus en détailPRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.
STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de
Plus en détailfoire aux questions conseils à l intention des propriétaires et des locataires «Réponses aux questions les plus fréquentes...»
conseils à l intention des propriétaires et des locataires foire aux questions «des consommateurs en confiance des collectivités en sécurité» «Réponses aux questions les plus fréquentes...» Mon propriétaire
Plus en détailQuestion Qu est-ce qu est qu une preuve de protection? Devrais-je voir un document quelconque?
Qu est-ce qu est qu une preuve de protection? Devrais-je voir un document quelconque? Votre entrepreneur devrait avoir, ou peut facilement obtenir, un document de Travail sécuritaire NB qui indique qu
Plus en détailCie L*43.62 a* -0.12 b* -20.16. Des couleurs qui tiennent la route. Solutions de gestion des couleurs pour le secteur de l automobile
Cie L*43.62 a* -0.12 b* -20.16 Des couleurs qui tiennent la route Solutions de gestion des couleurs pour le secteur de l automobile La couleur fait la différence Qu il s agisse d établir l identité visuelle
Plus en détailLa protection de la vie privée et les appareils mobiles
i La protection de la vie privée et les appareils mobiles www.ipc.on.ca Table des matières Introduction 1 Comment sécuriser les appareils mobiles 3 Aide-mémoire 4 Autres resources 8 La protection de la
Plus en détailFoire aux questions. assurance colle ctive
assurance colle ctive Foire aux questions Les réponses aux questions suivantes s adressent aux membres des syndicats qui adhèrent aux assurances collectives de la FNEEQ-CSN. Nous vous invitons à communiquer
Plus en détailFrequently Asked Questions
GS1 Canada-1WorldSync Partnership Frequently Asked Questions 1. What is the nature of the GS1 Canada-1WorldSync partnership? GS1 Canada has entered into a partnership agreement with 1WorldSync for the
Plus en détailGUIDE DE DISTRIBUTION
GUIDE DE DISTRIBUTION F.P.Q. N o 5 - Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (Assurance de remplacement) Affilié à : La Capitale assurances générales inc.
Plus en détailExigences de collecte de données financières sur l assurance automobile. Pièce jointe au Bulletin GISA 2012-06
Exigences de collecte de données financières sur l assurance automobile Pièce jointe au Bulletin GISA 2012-06 Le 26 octobre 2012 1. Introduction... 1 2. Sociétés déclarantes... 1 3. Données de référence...
Plus en détail25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE
25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE 1. PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours 25 000 $ de rénos
Plus en détailRÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité
RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues
Plus en détailIntroduction. Le Canada est un pays qui donne son plein rendement.
le 23 mars 2004 «tout au long de notre histoire, les Canadiens ont été animés par une idée bien simple : que nous avons la responsabilité de faire en sorte que nos enfants et nos petits-enfants aient une
Plus en détailFoire aux questions Régime médicaments du Nouveau-Brunswick Le 10 décembre 2013
Foire aux questions Régime médicaments du Nouveau-Brunswick Le 10 décembre 2013 1. Qu'est-ce que le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick? Le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick est une assurance
Plus en détailL assurance CONTRE LES DOMMAGES MATÉRIELS
L assurance CONTRE LES DOMMAGES MATÉRIELS L assurance contre les dommages matériels Une assurance de responsabilité obligatoire Pour couvrir les dommages matériels que vous pourriez causer à autrui avec
Plus en détailNégociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation
Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation Publication n o 2010-58-F Le 3 septembre 2010 Alexandre
Plus en détailImmatriculation et assurances. Immatriculation et assurances
7 171 7 Le chapitre 7 contient des renseignements sur l immatriculation des véhicules et d autres renseignements utiles pour les propriétaires de véhicules. 172 Avant de conduire un véhicule sur le réseau
Plus en détailAcceptation de Visa Débit par les marchands du commerce électronique. Foire aux questions et schéma de procédé
Acceptation de Visa Débit par les marchands du commerce électronique Foire aux questions et schéma de procédé Table des matières Visa Débit. La commodité du débit. La sécurité de Visa. 3 La valeur de Visa
Plus en détailRapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite
Le 19 avril 2013 Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le comité d experts a été formé vers la fin de 2011, et on lui a donné le mandat de formuler des
Plus en détailLe Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale
Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l
Plus en détailComprendre le rechapage. Les pneus rechapés sont aussi sûrs et durables que n importe quel pneu neuf similaire
Comprendre le rechapage Pourquoi rechaper? Excellent rapport qualité-prix Que vous soyez un automobiliste à la recherche de façons d étirer le budget familial ou un gestionnaire de flotte qui achète des
Plus en détailESSAIS DE MISE EN MARCHÉ
13.1 OBJECTIFS................................................................. 13-1 13.1.1 Objectifs de ce chapitre.................................................... 13-1 13.1.2 Objectifs d un essai
Plus en détailMAISONS MOBILES, MODULAIRES ET PRÉFABRIQUÉES
BULLETIN N O 053 Publié en octobre 2008 Révisé en juillet 2013 LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL MAISONS MOBILES, MODULAIRES ET PRÉFABRIQUÉES Le présent bulletin explique comment la taxe sur les
Plus en détailCOMPRENDRE LA GESTION DES SUCCESSIONS DANS LES RE SERVES
Centre d excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux Hébergé par l Association des gestionnaires des terres des Premières Nations (ANGTA), le CDEBIM aide les collectivités et les membres des
Plus en détailFinancière Sun Life inc.
Financière Sun Life inc. Régime canadien de réinvestissement des dividendes et d achat d actions CIRCULAIRE D OFFRE MODIFIÉE ET MISE À JOUR Table des matières Dans la présente circulaire d offre... 1
Plus en détailVeuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique
CCRRA Le 30 mars 2004 Madame, Monsieur, Au nom du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA), je suis heureux de vous annoncer la publication d un document de consultation
Plus en détailDons de charité ÊTRE UN DONATEUR AVERTI
Dons de charité ÊTRE UN DONATEUR AVERTI Cette brochure a pour but de fournir au public de l information générale sur les dons de charité. Elle aborde divers aspects tels que les différents statuts des
Plus en détailDOCUMENT D INFORMATION DATÉ DU 7 NOVEMBRE 2011 PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL DESCRIPTION DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE
DOCUMENT D INFORMATION DATÉ DU 7 NOVEMBRE 2011 PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL DESCRIPTION DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE Généralités Le programme de livraison physique de
Plus en détailGUIDE DE L ENSEIGNANT
Au ménage! GUIDE DE L ENSEIGNANT 2010-2011 -1- Description de la situation d apprentissage Préparation Activité 1 À leur entrée en classe, les élèves découvrent quatre bouteilles sur le bureau de l enseignante
Plus en détailUne histoire sans fin. Rockpanel certifié BRE Global A+ / A
Une histoire sans fin Rockpanel certifié BRE Global A+ / A Rockpanel : la durabilité dans les gènes Le Groupe Rockpanel fait partie de Rockwool International, de par nature, attache une importance primordiale
Plus en détail(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT
OBJECTIF CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT Le Code de déontologie («Code») établit les normes minimales que les intermédiaires en gaz naturel doivent respecter lorsqu ils achètent,
Plus en détailLa vie, la liberté et le plaisir de conduire en toute quiétude.
La vie, la liberté et le plaisir de conduire en toute quiétude. Pourquoi opter pour des produits de supplémentaires? Afin de bénéficier d une plus complète pour vous, votre famille et, bien sûr, votre
Plus en détailDemande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec
Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec VD-403 (2012-01) 1 de 6 Ce formulaire s adresse à toute personne qui désire demander un remboursement
Plus en détailContrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :
Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet
Plus en détailChoisir le bon compte d épargne
OPÉRATIONS BANCAIRES Choisir le bon compte d épargne Un compte d épargne est un bon moyen de mettre de l argent de côté pour atteindre des objectifs à court terme ou constituer un fonds d urgence pour
Plus en détailCONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA
CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR POUVOIR CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA? Vous devez être âgé d au moins 16 ans et être détenteur d un permis de conduire valide. Il y a
Plus en détailPractice Direction. Class Proceedings
Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under
Plus en détailCONVENTION DE REPRÉSENTATION sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, Partie 2
Pour des renseignements supplémentaires concernant des conventions de représentation, veuillez consulter la brochure intitulée Conventions de représentation. Une convention de représentation est une convention
Plus en détailL indemnisation pour dommages matériels DÉLIT DE FUITE
L indemnisation pour dommages matériels EN CAS de DÉLIT DE FUITE À la suite d une collision, vous pourriez vous retrouver sans protection, en cas de délit de fuite de l autre conducteur. Si une telle situation
Plus en détailFoire aux Questions Identification chevaux
Foire aux Questions Identification chevaux 1/ Dans quelle mesure les exigences d identification de l arrêté royal du 16 juin 2005 s appliquent-elles aux chevaux en provenance de l étranger? Qu entend-on
Plus en détailPolitique d approvisionnement
Politique d approvisionnement Adoptée par les membres du conseil d administration le 25 novembre 2014 Direction des affaires juridiques et corporatives Résolution 14-060 1. Préambule La Société d habitation
Plus en détailRetraite. Date de la retraite
Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté
Plus en détailDes investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en
NUMÉRO 2013-10 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL RÈGLES FISCALES À CONSIDÉRER LORSQUE VOUS DÉCLAREZ UNE PERTE EN CAPITAL Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en capital
Plus en détailPartie 1 - Achetez intelligemment votre véhicule. 1. Quand est-il plus intéressant d acheter un nouveau véhicule?
Partie 1 - Achetez intelligemment votre véhicule 1. Quand est-il plus intéressant d acheter un nouveau véhicule? 1.1. Quand bénéficiez-vous des plus fortes réductions?.......... 3 1.1.1. Bénéficiez-vous
Plus en détailconférence de la haye de droit international privé L ABC de l Apostille Garantir la reconnaissance de vos actes publics à l étranger
conférence de la haye de droit international privé L ABC de l Apostille Garantir la reconnaissance de vos actes Ap os til le publics à l étranger Cette brochure fournit des réponses pratiques aux questions
Plus en détailUNIVERSITÉ DE MONCTON PROGRAMME DE CARTE D ACHAT INFORMATION GÉNÉRALE
UNIVERSITÉ DE MONCTON PROGRAMME DE CARTE D ACHAT INFORMATION GÉNÉRALE Révision 2014-12-11 1.0 INTRODUCTION Dans le but d alléger le processus pour les achats de valeur modique, l Université de Moncton
Plus en détailDemande de règlement d invalidité de longue durée
Régime d assurance pour les cadres de gestion de la Fonction publique Demande de règlement d invalidité de longue durée Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. Police collective n
Plus en détailListe de contrôle d auto-évaluation pour le niveau de confinement 1 pour les phytoravageurs
Bureau du confinement des biorisques et de la sécurité Office of Biohazard, Containment and Safety Direction générale des sciences Science Branch 59, promenade Camelot 59 Camelot Drive Ottawa ON K1A 0Y9
Plus en détailDemander un numéro d assurance sociale... C
Demander un numéro d assurance sociale... C Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler
Plus en détailProgramme d assurance
Programme d assurance Assurance individuelle Responsabilité civile automobile Offert par l assureur : La Compagnie d assurances Elite 630, boul. René-Lévesque Ouest Bureau 900, Montréal (Québec) H3B 1S6
Plus en détailGuide du membre. Assistance routière 1 888 7ASSIST (1 888 727-7478) POUR L ASSISTANCE ROUTIÈRE, TÉLÉPHONEZ AU 1 888 7ASSIST (1 888 727-7478).
Guide du membre POUR L ASSISTANCE ROUTIÈRE, TÉLÉPHONEZ AU 1 888 7ASSIST (1 888 727-7478). Assistance routière 1 888 7ASSIST (1 888 727-7478) Pour communiquer avec nous : Assistance routière Canadian Tire
Plus en détail