CONSEIL GENERAL DES DEUX-SEVRES

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1 CONSEIL GENERAL DES DEUX-SEVRES Séance du lundi 8 avril 2013 DELIBERATION n 1 Rapporteur : M. Sébastien DUGLEUX REGIE DES POLES SCIENCE ET NATURE Création de la régie des Pôles Science et Nature de ZOODYSSEE et du CEBRON Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L , L , L , L alinéa 1, L , L à L , L , L , L , L à L et R à R ; Vu le Code général des impôts et notamment son article 293 F ; Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18 ; Vu l instruction interministérielle n ABM du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et d avances, et de recettes et d avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ; Vu la délibération du 1 er février 2010 par laquelle la Commission permanente a décidé de répondre à l appel à projets visant à obtenir la labellisation «Pôle d excellence rurale» pour le projet «Deux-Sèvres, Pôle international de la biodiversité» ; Vu la délibération du 25 mars 2010 par laquelle le Conseil général a approuvé le projet «Deux-Sèvres, Pôle international de la biodiversité» ; Vu la délibération n 10 du 19 novembre 2010 par laquelle le Conseil général a adopté le schéma départemental des espaces naturels sensibles ; Vu la délibération du 21 janvier 2013 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits correspondants ; Vu la délibération du 25 mars 2013 par laquelle le Conseil général a décidé de mettre fin à la Régie de Zoodyssée au 31 mai 2013 ; Vu les articles 10 et 27 des statuts de la régie dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière du Centre touristique et pédagogique de Chizé en date du 18 septembre 2006 ; Vu l avis du Comité technique paritaire du 26 mars 2013 ;

2 Vu l avis de la Commission consultative des services publics locaux réunie le 4 avril 2013 ; Vu la délibération du 12 mars 2013 par laquelle le Conseil d administration de la régie de Zoodyssée a pris acte du souhait du Conseil général des Deux-Sèvres quant à la dissolution de la régie de Zoodyssée ; Vu l instruction budgétaire et comptable M52 ; Vu l avis conforme de M me le Payeur départemental ; Considérant que le Conseil général s est engagé dans une politique ambitieuse sur le thème de la biodiversité, ambition inscrite dans le projet départemental «Deux-Sèvres, Autrement» ; Considérant que le Département souhaite s appuyer sur la diversité biologique de son territoire et un réseau d acteurs engagés dans la connaissance et la préservation des espèces et des milieux pour mettre en œuvre le «Pôle international de la biodiversité» ; Considérant que l éducation à l environnement constitue l une des pierres angulaires du projet «Pôle international de la biodiversité» ; que le Département a organisé sa politique d éducation à l environnement et à la préservation du patrimoine naturel autour des pôles science et nature des Deux-Sèvres dont le Centre pédagogique du Cébron, l Institut francophone de formation au cinéma animalier de Ménigoute et Zoodyssée ; Considérant que ces trois pôles science et nature ont un statut juridique différent ; que l'expérience acquise permet aujourd'hui d'évaluer les inconvénients et les avantages de ces trois dispositifs ; qu un certain nombre d'évolutions sont apparues souhaitables, afin d'aller vers l'objectif d'efficience, de complémentarité et de cohérence de ces équipements ; LE CONSEIL GENERAL, après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 : CREATION D UNE REGIE DOTEE DE l AUTONOMIE FINANCIERE POUR LA GESTION DES POLES SCIENCE et NATURE de créer, à partir du 1 er juin 2013, une régie dotée de la seule autonomie financière chargée de gérer les Pôles science et nature départementaux : Zoodyssée à Villiers-en-Bois et le Centre pédagogique du Cébron à Saint-Loup- Lamairé, d animer la politique départementale en éducation à l environnement, de mettre en œuvre et de développer des programmes de conservation des espèces. ARTICLE 2 : STATUTS DE LA REGIE d approuver les statuts de la régie tels qu ils figurent en annexe 1-a. ARTICLE 3 : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D EXPLOITATION * de désigner pour siéger au conseil d exploitation de la régie, conformément à l article 5 des statuts tels qu ils figurent en annexe 1-a : 5 conseillers généraux : - M. Paul GREGOIRE - M. Sébastien DUGLEUX - M. Dominique PAQUEREAU - M. Bernard BELAUD - M. Jean-Claude AUBINEAU Le maire de Villiers-en-Bois ou son représentant, Le Président de la Communauté de communes du Val du Thouet ou son représentant, Le directeur du CNRS-CEBC de Chizé ou son représentant.

3 * d autoriser M. le Président du Conseil général à convoquer le Conseil d administration de la régie en vue notamment de l élection de son Président. ARTICLE 4 : PERSONNEL AFFECTE A LA REGIE d affecter à la régie, selon les dispositions réglementaires en vigueur, les personnels sur les emplois à temps complet figurant en annexe 2, en précisant que l emploi de technicien territorial affecté au Cébron est financé au titre de la taxe d aménagement. Les agents employés de l ancienne régie du centre touristique et pédagogique de Chizé sont intégrés dans les effectifs du Conseil général à compter du 1 er juin 2013 et conservent leur statut en application de la directive européenne 77/187/CEE du 14 février Ils sont affectés prioritairement auprès de la nouvelle régie des Pôles sciences et nature de Zoodyssée et du Cébron. ARTICLE 5 : DOTATION INITIALE DU DEPARTEMENT A LA REGIE * d approuver le montant de la dotation initiale à la régie constituée d apports en nature, conformément à l annexe 1-b (elle-même annexée aux statuts de la régie) et d une subvention exceptionnelle fixée à , qui sera versée en totalité avant le 30 juin * de prélever le montant de cette subvention sur le chapitre 67, article 6748 du budget principal. ARTICLE 6 : AFFECTATION A LA REGIE DE BIENS IMMOBILIERS * de procéder, conformément à l instruction M52, à l affectation des sites du Centre pédagogique du Cébron (parcelles cadastrées AD 101, AM 133, ZK 1, 7, 8, 9, ZL 21, ZM 1, 3, 4, 35, 43, 44, ZN 7, 16, 17, 18, 19, 37, 46, 77) et du Centre touristique et pédagogique de Chizé, complétés par l emprise du Centre de conservation de la biodiversité (parcelles cadastrées AA 2, 7, 11, 12, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, AB2, ZD 172, ZE 21, 22, 29,128,148). * de conserver dans l actif du Département les biens immobiliers précités nécessaires aux activités de la régie étant précisé que les dotations aux amortissements ainsi que les charges d emprunt seront assurées par le budget principal de la collectivité, à l exception des dispositions ci-après concernant la partie du bâtiment d accueil de Zoodyssée destinée aux activités commerciales. * d affecter à la régie la partie commerciale du bâtiment d accueil (inventorié B044) du Centre touristique et pédagogique de Chizé (cf. partie «apport en nature» de la dotation initiale) et d amortir sur la durée résiduelle de 25 ans, cette partie du bâtiment identifiée B044bis. * d autoriser M me le Payeur à effectuer les écritures d ordre patrimoniale de sortie de l actif de cette partie du bâtiment enregistrée au budget principal sous le numéro d inventaire B044 pour sa valeur historique, soit ,60 et pour la valeur des amortissements déjà comptabilisés, soit , et d imputer dans l actif de la nouvelle régie cette immobilisation au compte La première des échéances d amortissement sera initiée en 2014.

4 ARTICLE 7 : AFFECTATION A LA REGIE DE BIENS MOBILIERS DEPARTEMENTAUX d affecter à la régie des biens mobiliers nécessaires à son fonctionnement selon l état joint en annexe 1-b-2 (véhicules, matériels, mobiliers, cheptel ). * d autoriser M me le Payeur à effectuer les écritures d ordre patrimoniale de sortie de l actif de ces biens du budget principal pour leur valeur historique en intégrant le montant des amortissements comptabilisés et d imputer dans l actif de la nouvelle régie ces immobilisations sur leurs comptes respectifs. La première des échéances d amortissement de ces biens sera initiée en ARTICLE 8 : BUDGET DE LA REGIE d inscrire au budget 2013 du Département les crédits relatifs au premier budget de la régie des Pôles science et nature, répartis conformément au document budgétaire équilibré en dépenses et en recettes à ARTICLE 9 : SUBVENTION DEPARTEMENTALE 2013 A LA REGIE * d accorder une subvention de fonctionnement de à la régie des Pôles science et nature de Zoodyssée et du Cébron, au titre de l exercice 2013, décomposée comme suit : (éligibles à la Taxe d aménagement) au titre du Pôle international de la biodiversité et notamment de son volet pédagogique, pour son fonctionnement global, qui sera versée en une seule fois, avant le 30 juin * d accorder une subvention d investissement de à la régie des Pôles science et nature de Zoodyssée et du Cébron au titre de l exercice 2013 pour ses dépenses d investissement qui sera versée en deux fois (50 % avant le 30 juin 2013 et le solde avant le 15 décembre 2013, sur présentation d un état récapitulatif des dépenses d investissement réalisées). * de prélever les crédits au chapitre 65, article et au chapitre 204, article du budget départemental. ARTICLE 10 : CREATION DE REGIES COMPTABLES * de créer à compter du 1 er juin 2013 auprès de la nouvelle instance : Une régie comptable de recettes prolongée (délai limite d encaissement de 45 jours) dédiée à l encaissement des entrées du Parc, des ventes de la boutique et des prestations de visite en calèche. Ses caractéristiques seraient les suivantes : - une capacité à encaisser en numéraire, chèque, mandat cash ou carte bancaire, chèque vacances, - le montant du fonds de caisse est fixé à 700, - le montant maximum de l encaisse est fixé à 7 000, sauf pour la période du 1 er avril au 31 août où ce montant est porté à ,

5 - le régisseur versera au Payeur départemental la totalité des pièces justificatives de dépenses à chaque renouvellement d avance, au moins une fois par mois, au 31 décembre de chaque année et en tout état de cause, à sa sortie de fonction, - le régisseur est assujetti à un cautionnement de 3 800, - une indemnité de responsabilité sera versée au régisseur et aux mandataires suppléants selon la règlementation en vigueur, - un compte de dépôts de fonds devra être ouvert au Trésor Public au nom du régisseur ès qualité. Une régie comptable de recettes dédiée à l encaissement des prestations de restauration et du produit de la vente du distributeur de boissons et confiseries. Ses caractéristiques seraient les suivantes : - une capacité à encaisser en numéraire, chèque, mandat cash ou carte bancaire, chèque vacances, - le montant du fonds de caisse est fixé à 500, - le montant maximum de l encaisse est fixé à 5 000, sauf pour la période du 1 er juin au 31 août où ce montant est porté à 9 000, - le régisseur versera au Payeur départemental la totalité des pièces justificatives de dépenses à chaque renouvellement d avance, au moins une fois par mois, au 31 décembre de chaque année et en tout état de cause, à sa sortie de fonction, - le régisseur est assujetti à un cautionnement de 760, - une indemnité de responsabilité sera versée au régisseur et aux mandataires suppléants selon la règlementation en vigueur, - un compte de dépôts de fonds devra être ouvert au Trésor Public au nom du régisseur ès qualité. Une régie comptable d avances dédiée à l achat de tickets d entrées, d achats de petits animaux, de produits pour les boissons et de confiseries, de timbres imputables aux articles 2188, 60623, 60632, 607 et Ses caractéristiques seraient les suivantes : - le paiement pourra se faire par numéraire ou chèque, - le montant de l avance renouvelable consentie au régisseur est fixé à 500, - le régisseur versera au Payeur départemental la totalité des pièces justificatives de dépenses à chaque renouvellement d avance, au moins une fois par mois, au 31 décembre de chaque année et en tout état de cause, à sa sortie de fonction, - le régisseur est dispensé de cautionnement, - une indemnité de responsabilité sera versée au régisseur et aux mandataires suppléants selon la règlementation en vigueur, - de créer un compte de dépôts de fonds ouvert au Trésor Public au nom du régisseur ès qualité. * de retenir comme domiciliation pour chacune de ces régies, l adresse suivante : Zoodyssée, Virollet, VILLIERS-EN-BOIS.

6 * d autoriser M. le Président à désigner pour chacune de ces régies le régisseur, le mandataire suppléant et les mandataires après avis conforme de M me le Payeur départemental. Fait à NIORT, le 8 avril 2013 Le Président, Eric GAUTIER