SUBVENTIONS. Notifications conformément à l'article XVI:1 BRESIL

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1 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED L/6111/Add.6 26 juin 1987 Distribution limitée Original: anglais SUBVENTIONS Notifications conformément à l'article XVI:1 BRESIL La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au secrétariat la communication ci-après. A. CREDITS SUBVENTIONNES IPI Les crédits subventionnés IPI étaient des crédits liés aux exportations de produits manufacturés. Ce programme avait été initialement mis en oeuvre en vertu du Décret-Loi 491 du 5 mars Il était administré par le Ministère des finances et il y a été mis fin le 1er mai 1985 ("Portaria do Ministério da Fazenda" n 176, du 12 septembre 1984) conformément à la déclaration d'accession du Brésil au Code des subventions, telle qu'elle a été modifiée par le document SCM/38. B. EXEMPTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU Les entreprises exportatrices peuvent bénéficier d'une exemption de l'impôt sur le revenu en vertu du Décret-Loi 1158 de Les avantages accordés au titre de ce programme ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 1987 par le Décret-Loi 2134 du 26 juin Les entreprises ne peuvent prétendre bénéficier de cet avantage que si elles peuvent justifier non seulement de bénéfices d'exploitation mais aussi de bénéfices imposables. L'exemption d'impôt varie en fonction du pourcentage représenté par les ventes à l'exportation dans les ventes totales de l'entreprise. L'avantage ne peut pas être perçu tant que l'entreprise n'a pas déclaré son revenu imposable et payé ses impôts. Comme on l'a vu plus haut, cette exemption d'impôt ne concerne que les entreprises ayant à la fois des bénéfices d'exploitation et des bénéfices imposables. L'exemption fiscale revient donc à réduire le montant total de l'impôt sur le revenu à payer et constitue de ce fait une économie sur le compte général de l'entreprise bénéficiaire. Il est important de noter que ce programme s'applique à la totalité des bénéfices imposables, sans aucune

2 Page 2 distinction entre les bénéfices à l'exportation et ceux réalisés sur le marché intérieur. Cela atténue toute incidence directe éventuelle sur les prix à l'exportation. De surcroît, l'entreprise ne bénéficie de cet avantage que longtemps après que les exportations ont produit le bénéfice. En conséquence, l'incidence réelle sur les prix des produits exportés est douteuse. Pas de données disponibles. estimatif de l'avantage par unité Il n'est pas possible d'estimer le montant des avantages par unité exportée accordés au titre de ce programme. C. OCTROI D'AIDES DE TRESORERIE A L'EXPORTATION L'octroi d'aides de trésorerie destinées à promouvoir la production à l'exportation a été initialement autorisé par la Résolution 71 de 1970 de la Banque centrale, ultérieurement modifiée. La législation actuellement en vigueur est constituée par les Résolutions 882 du 21 décembre 1983 et 950 du 21 août 1984 de la Banque centrale telles qu'elles ont été modifiées par la Résolution 1009 du 2 mai Pour pouvoir bénéficier d'aides de trésorerie à l'exportation conformément aux Résolutions 674 et 882, une société doit s'adresser à la CACEX (Département du commerce extérieur de la Banco do Brasil S.A.) en présentant un état des exportations de l'année précédente ou un plan d'exportation bien construit et réaliste. Dans la plupart des cas, le montant de l'aide sera déterminé en fonction des exportations de l'année précédente. Le montant maximum en dollars auquel le programme donne droit est fixé par la CACEX. Il est calculé à partir de la valeur "nette" des exportations de l'année précédente (il varie entre 5 et 30 pour cent des exportations "nettes", selon le produit considéré). Cette valeur est calculée en déduisant plusieurs éléments de la valeur f.o.b. des exportations. Les Résolutions 674 et 882 indiquent expressément les éléments à déduire, à savoir: a) les commissions versées à des agents ou représentants étrangers; b) les paiements afférents à des pénalités contractuelles, des remboursements ou des retours de marchandises; c) les exportations payées en cruzados;

3 Page 3 d) les réexportations de marchandises importées; e) les marchandises expédiées aux fins de démonstration dans des foires commerciales ou des expositions, à condition qu'elles ne soient pas vendues; f) les exportations ne correspondant pas à des entrées de devises étrangères telles que les dons, le remplacement des pièces endommagées, les échantillons, etc.; g) les facteurs de production importés dont la valeur f.o.b. dépasse 20 pour cent de la valeur du produit exporté; h) les importations effectuées par des entreprises exportatrices, directement ou par le biais de sociétés commerciales, au cours de l'année civile qui précède, dans les limites ci-après: 1. entreprises enregistrant un excédent commercial: 10 pour cent de la valeur f.o.b. des importations; 2. entreprises accusant un déficit commercial: 10 pour cent de la valeur f.o.b. des importations, moins les pourcentages indiqués ci-après, en fonction du déficit commercial de la société: DEFICIT TAUX DE REDUCTION plus de 1002 de la valeur d'exportation 60% entre 702 et entre 402 et entre 202 et entre 12 et A l'heure actuelle, ce programme est financé directement sur les fonds propres des banques commerciales agréées qui appliquent le taux d'intérêt en vigueur sur le marché. Le Département du commerce extérieur de la Banco do Brasil S.A. (CACEX) assure la péréquation des frais financiers à concurrence de 15 pour cent par an. Les prêts ne peuvent pas être reconduits; ils ont une durée maximale de 12 mois et les intérêts sont payables au bout de six mois et à l'expiration du prêt. Depuis l'adoption du système de péréquation, la Banque centrale exerce un contrôle global sur les fonds destinés aux trois lignes de crédit ("aides de trésorerie à l'exportation", "crédits pour les sociétés commerciales" et "crédits pour l'entreposage de marchandises"). En conséquence, les valeurs indiquées ci-après représentent le montant total des frais de péréquation encourus pour ces lignes de crédit: 934 millions de

4 Page 4 cruzeiros en Il n'est pas possible, pour des raisons techniques, d'ouvrir des lignes de crédit en cruzados. estimatif de l'avantage par unité D. CREDITS POUR LES SOCIETES COMMERCIALES Des crédits pour les sociétés commerciales exportant des articles manufacturés ont été offerts conformément à la Résolution 329 du 15 mars 1973 de la Banque centrale. La législation actuellement en vigueur est constituée par les Résolutions 883 du 21 décembre 1983 et 950 du 21 août 1984 de la Banque centrale, telles qu'elles ont été modifiées par la Résolution 1009 du 2 mai Ce programme fonctionne de la même façon que les aides de trésorerie accordées au titre de la Résolution 882, mais les Résolutions 882 et 883 s'excluent mutuellement et ne prévoient pas d'avantages cumulés. Le programme est financé directement sur les fonds propres des banques commerciales qui appliquent le taux d'intérêt en vigueur sur le marché. La CACEX prend en charge les frais financiers à concurrence de 15 pour cent par an. Voir la rubrique correspondante dans la section C "Octroi d'aides de trésorerie à l'exportation". estimatif de l'avantage par unité E. CREDITS POUR L'ENTREPOSAGE DES MARCHANDISES Au titre de la Résolution 330 du 15 mars 1973 de la Banco Central do Brasil, les exportateurs peuvent bénéficier de crédits à des conditions de faveur correspondant à la valeur des marchandises placées dans un entrepôt en douane déterminé et destinées à l'exportation. Les conditions et modalités sont les mêmes que celles qui sont applicables aux aides de trésorerie à l'exportation et aux crédits pour l'entreposage de produits d'exportation.

5 Page 5 Pour pouvoir bénéficier de ce financement, l'exportateur doit placer ses marchandises dans un entrepôt en douane déterminé. Ces entrepôts sont la propriété exclusive de certaines sociétés commerciales qui sont seules habilitées à les gérer. Le crédit offert est limité à 80 pour cent de la valeur de la marchandise placée dans l'entrepôt. Ce pourcentage s'applique uniquement si les produits restent dans l'entrepôt de un à 90 jours. Si la durée d'entreposage va de 90 à 180 jours, le taux maximum est de 70 pour cent. Pour les périodes allant de 180 à 365 jours, il est de 60 pour cent. Voir la rubrique correspondante dans la section C "Octroi d'aides de trésorerie à l'exportation". estimatif de l'avantage par unité