Avis : ce logiciel pourrait contenir une fonction de temporisation qui le rendrait inutilisable à la fin de ce contrat (tel que défini ci-dessous).

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1 Convention de licence régissant l utilisation du logiciel PolitiquesPro (MD) de First Reference/La Référence Cette convention s applique à tous les logiciels de la collection PolitiquesPro (MD) incluant PolitiquesPro Ressources Humaines édition Québec. Important : la convention de licence régissant l utilisation du logiciel PolitiquesPro (MD) de First Reference/La Référence est un contrat juridique entre l utilisateur, qu il s agisse d une personne physique ou d une personne morale, et First Reference Inc./La Référence. Veuillez le lire attentivement avant d entamer le processus d installation et d utiliser ou d accéder à quelconque partie de ce logiciel. Ce contrat confère une licence d utilisation de ce logiciel et contient des informations sous la garantie ainsi que des dénis de responsabilité. Le fait de télécharger, d installer, où d accéder à ce logiciel en ligne, dans son ensemble ou en partie, indique votre acquiescement des conditions de ce contrat. Si vous ne consentez pas à l ensemble des conditions énoncées ci-après, veuillez ne pas télécharger ce logiciel, ne pas l installer, ne pas y accéder en ligne, ni en entier ni en partie; veuillez mettre fin à votre utilisation immédiatement et en détruire toutes les copies en votre possession. Si vous n acceptez pas d être lié sans aucune réserve par les termes et les conditions de ce contrat, veuillez cliquer sur «Je n accepte pas». Vous ne pourrez pas installer ni n accédez à ce logiciel en ligne, ni en entier ni en partie. Avis : ce logiciel pourrait contenir une fonction de temporisation qui le rendrait inutilisable à la fin de ce contrat (tel que défini ci-dessous). 1. Octroi de licence 1.1. Droit durant la période d essai a) Vous pouvez télécharger et utiliser gratuitement une version limitée de ce logiciel, après l avoir installé, durant la période d essai (Période d essai) fixée par First Reference Inc. /La Référence. Pour la durée de la période d essai, First Reference Inc. /La Référence vous accorde par la présente une licence non exclusive et incessible d utilisation de ce logiciel et de son contenu, soumise aux termes et aux conditions de ce contrat et uniquement à des fins d évaluation. Cette licence de période d essai vous autorise à utiliser le logiciel pour créer, dans un but d évaluation, jusqu à cinq (5) documents (modèle de politique ou formulaire) que vous pourrez télécharger et qui resteront votre propriété au terme de la période d essai. b) Au cours de la période d essai, vous avez la possibilité d acquitter la redevance d utilisation des logiciels afin de continuer à utiliser le logiciel et son contenu au-delà de la période d essai. c) La version d évaluation de ce logiciel contient une fonction de temporisation qui le désactivera automatiquement au terme de la période d essai. First Reference Inc.

2 /La Référence n assumera aucune responsabilité que ce soit si cette fonction désactive le logiciel. d) Dans le cas où vous n acquitteriez pas la redevance d utilisation des logiciels au terme de la période d essai, cette dernière prendra fin, de même que la licence de période d essai et par conséquent vous ne serez plus en droit d utiliser le logiciel. Le logiciel deviendra automatiquement inutilisable, à l exception de quelque fonctionnalité limitée à laquelle First Reference Inc. /La Référence pourrait continuer à vous octroyer un accès Droit après la période d essai a) Ce logiciel et son contenu vous sont donnés en licence, dans le but unique de leur utilisation selon les termes de ce contrat, ils ne vous sont pas vendus. Contre paiement de la redevance d utilisation du logiciel, First Reference Inc. /La Référence vous octroiera par les présentes une licence non exclusive et incessible vous autorisant à installer, à utiliser, à avoir accès à, à afficher et à exécuter une copie de ce logiciel sur un seul ordinateur, par exemple un poste de travail, un terminal d ordinateur ou un autre appareil. Ce logiciel ne doit pas être utilisé par plus d une personne à la fois sur un poste de travail donné Vous êtes tenu d activer votre copie autorisée de la manière explicitée lors de la séquence de configuration de ce logiciel. Vous pouvez activer le logiciel par Internet ou par téléphone; vous pourriez avoir à réactiver ce logiciel si vous modifiez votre matériel informatique ou ce logiciel. Ce logiciel contient des dispositifs technologiques destinés à empêcher l utilisation non autorisée de ce logiciel et de son contenu. First Reference Inc. /La Référence utilise ces dispositifs pour s assurer que vous utilisez une copie légale de ce logiciel. Si vous n utilisez pas une copie légale de ce logiciel, vous n êtes pas autorisé à installer ce logiciel ou d éventuelles mises à jour de ce logiciel Une personne physique ou morale doit être désignée comme utilisateur (trice) principal(e), c est-à-dire qu un individu doit être désigné par la personne physique ou morale (compagnie) dans le cadre de ce contrat. L utilisateur (trice) principal(e) sera seule(e) habilité(e) à télécharger, à installer, à obtenir le code d activation ou le code de produit, à obtenir de l assistance ou des mises à jour ou des versions améliorées et à avoir accès au logiciel et à son contenu et à les utiliser. Le nombre total d utilisateurs (trices) principaux (pales) sera limité au nombre total de licences autorisées que vous aurez acquittées Une licence supplémentaire est requise pour chaque utilisateur additionnel simultané ou chaque réseau sur lequel le logiciel est utilisé Certains droits ne sont pas octroyés dans le cadre de ce contrat, mais peuvent l être dans un contrat annexe. Si vous êtes consultant ou que vous utilisez beaucoup ce logiciel et que vous désirez en devenir distributeur ou revendeur, veuillez prendre contact avec l éditeur First Reference Inc. /La Référence par courriel : editeur@editionslareference.com 2. Restrictions de licence et limitations

3 2.1. First Reference Inc. /La Référence limite le nombre de manuels de politiques que l utilisateur peut créer et gérer pour sa compagnie à une seule copie par licence pour ce logiciel. Vous pouvez cependant obtenir des licences additionnelles pour pouvoir créer et gérer des compagnies et des manuels supplémentaires sur demande adressée au Service à la clientèle de First Reference Inc. /La Référence par courriel à info@editionslareference.com Vous ne devez pas utiliser ce logiciel sur un réseau sauf si chaque ordinateur sur lequel ce logiciel est accessible dispose d une copie originale et d une licence L octroi de cette licence permet la création d une (1) copie de secours dans le but de protéger contre la perte ou de la constitution d archives. Toute copie de secours est soumise aux mêmes conditions que la copie originale téléchargée du logiciel et ne confère pas de duplication des droits Le contrat d utilisation de ce logiciel et de son contenu est en vigueur jusqu à résiliation de votre licence, auquel cas ce logiciel deviendrait partiellement inutilisable. Vous pourrez continuer à l utiliser sans perte de données, mais vous ne recevrez plus ni mises à jour, ni mises à niveau, ni assistance technique, ni informations relatives à la conformité avec les législations en vigueur La licence du logiciel vous est fournie à titre strictement individuel. l usage public ou commercial est strictement prohibé. Vous ne devez pas, ni ne devez autoriser tiers (i) à copier ce logiciel et son contenu pour quelconque raison autre qu une nécessité raisonnable à son exploitation selon les termes de ce contrat et pour les besoins de constitution d archives hors-ligne et de rétablissement après catastrophe (ii) à installer ce logiciel sur un second ordinateur sauf pour un transfert temporaire de données en cas de dysfonctionnement d ordinateur (iii) à utiliser un code d activation ou de produit fourni par First Reference Inc. /La Référence pour plus d une (1) copie de ce logiciel à quelque moment que ce soit (iv) à divulguer quelconque code d activation ou de produit à qui que ce soit excepté First Reference Inc. /La Référence ou ses représentants désignés si besoin est, afin de fournir des services de soutien pour ce logiciel (v) à publier ce logiciel et son contenu ou quelconque code d activation ou code de produit ou à les utiliser à des fins autres que celles spécifiées par les termes de ce contrat (vi) à rétroconcevoir, à désassembler, à traduire, à reconstituer, à transformer ou à extraire le logiciel et son contenu en entier ou en partie, sauf si expressément autorisé par la loi (vii) à changer, à modifier ou à altérer ce logiciel et son contenu (y compris, mais sans limitation, toute signature de logiciel malveillant et routine de détection de logiciel malveillant), sauf si expressément autorisé par la loi (viii) à vendre ce logiciel et son contenu, à les transférer, à les donner en gage, à les louer, à les partager ou à les donner en sous licence sous quelque condition que ce soit (ix) à donner à tiers accès à ce logiciel ou à quelconque partie de ce logiciel trouvé en ligne, ou chez une société de services informatiques, de partage de temps, de service par abonnement, ou chez un fournisseur de services logiciels, ou chez des services similaires, ou (x) à mettre en échec ou à contourner, à tenter de mettre en échec ou de contourner, ou à autoriser ou à aider tiers à mettre en échec ou à contourner les dispositifs de sécurité relatifs à l installation ou à l utilisation de copies de ce logiciel et de son contenu Vous n êtes pas autorisé à fournir à tiers de quelque manière que ce soit le code d activation ou de produit et vous vous engagez à prendre les mesures nécessaires pour les mettre à l abri d une utilisation non autorisée

4 3. Mises à jour et mises à niveau 3.1. First Reference Inc. /La Référence pourrait fournir des mises à jour et des mises à niveau de ce logiciel et de son contenu de temps à autre durant la période du contrat. Vous devez être détenteur d une licence en cours de validité de ce logiciel et de son contenu pour avoir accès aux mises à jour et aux mises à niveau. Dans ce contrat, les Mises à jour et les Mises à niveau seront considérées comme du logiciel à tous égards. Vous reconnaissez devoir régulièrement télécharger et autoriser l installation de mises à jour et de mises à niveau pour pouvoir tirer le meilleur avantage possible de ce logiciel et de son contenu. First Reference Inc. /La Référence ne sera en aucun cas contraint de vous fournir des mises à jour ou des mises à niveau après l expiration ou la résiliation de ce contrat et peut, à sa seule discrétion, mettre fin aux mises à jour et aux mises à niveau pour toute édition du logiciel autre que la plus récente, ou pour utilisation de ce logiciel avec des versions de systèmes d exploitation, de programmes de messagerie électronique, de programmes de navigation et d autres logiciels de tiers autres que la version la plus récente. 4. Services de soutien 4.1. First Reference Inc. /La Référence pourrait offrir à ses abonnés en règle un service de soutien technique sans frais supplémentaires. Ce soutien technique ne couvre que les problèmes ou les questions qui découlent directement de l exploitation de ce logiciel, First Reference Inc. /La Référence ne saurait en aucun cas offrir des consultations d ordre général, de l assistance, ou des conseils (par exemple sur des logiciels de tiers, ou du conseil juridique) 4.2. Ce soutien technique se limitera a un appui par courriel et par téléphone entre 9 h et 17 h, heure normale de l Est, du lundi au vendredi sauf les jours fériés, afin d aider les clients à utiliser ce logiciel et de corriger tout défaut éventuel qui pourrait empêcher ce logiciel d accomplir les fonctions définies dans la documentation fournie ci-avec par First Reference Inc. / La Référence. Tout code informatique supplémentaire fourni dans le cadre du service de soutien sera considéré comme faisant partie intégrante du logiciel et sera soumis aux termes et aux conditions de ce contrat. Les informations techniques que vous pourriez fournir à First Reference Inc. / La Référence dans le cadre du service de soutien pourrait être utilisée par First Reference Inc. / La Référence à des fins professionnelles, notamment pour le soutien technique et le développement de produit. First Reference Inc. / La Référence n utilisera pas de telles informations techniques pour vous identifier First Reference Inc. /La Référence s efforcera de vous fournir un soutien technique sous quarante-huit (48) heures d ouverture de votre demande. Veuillez consulter notre site Web pour nos coordonnées. 5. Commentaires de la clientèle 5.1. First Reference Inc. / La Référence apprécie vos commentaires, notamment si vous avez eu une panne de logiciel, une erreur ou autre dysfonctionnement informatique et vous invite à nous faire part de vos suggestions concernant, éventuellement, des fonctions et des caractéristiques supplémentaires ou différentes. Veuillez nous adresser vos commentaires et vos suggestions par courriel à info@editionslareference.com. First Reference Inc. / La Référence ne sera sous aucune obligation de vous répondre ou de les mettre en application, mais vous octroyez à First Reference Inc. / La Référence, à

5 titre mondial, un droit et une licence perpétuels, irrévocables, intégralement payés et exempts de redevance sous vos droits de propriété intellectuelle le cas échéant, de mettre en application vos commentaires et vos suggestions dans le logiciel et dans d autres produits et services fournis par First Reference Inc. / La Référence, par ses sociétés affiliées et leurs concédants de licence respectifs ainsi que leurs licenciés, par leurs ayants droit et par leurs cessionnaires. 6. Propriété et droits de propriété intellectuelle 6.1. Ce contrat vous confère des droits limités sur l utilisation de ce logiciel et son contenu. First Reference Inc. / La Référence conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel et à son contenu et à toutes les copies dudit logiciel, notamment tous droits d auteur, brevets, secrets commerciaux, marques de commerce, et tout autre droit de propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés dans ce contrat de licence, notamment les droits d auteur internationaux, sont réservés à First Reference Inc. / La Référence. La structure, l organisation, le contenu et le code de ce logiciel constituent d importants secrets commerciaux et des informations confidentielles de First Reference Inc. / La Référence. 7. Politique relative à la protection de la vie privée 7.1. Les données d abonnement ainsi que certaines autres informations recueillies sur l utilisateur final sont soumises à notre politique relative à la protection de la vie privée que vous pouvez consulter sur notre site Web sous la rubrique «Politique relative à la protection de la vie privée». Cette politique relative à la protection de la vie privée constitue une partie intégrante de ce contrat et vous consentez à être lié par ses termes. 8. Responsabilité 8.1. Ce logiciel et son contenu peuvent être utilisés pour le développement, la création et la gestion de politiques d entreprise et du manuel des politiques, ainsi que pour des activités et processus connexes; et pour préparer certains formulaires. L utilisateur demeure cependant responsable pour l utilisation correcte du logiciel et pour toute omission ou pour toute erreur d information qu il y introduirait Sauf en cas de mention contraire expresse stipulée dans ce contrat, le logiciel et son contenu sont fourni «tels quels» dans les limites prévues par la loi en vigueur et First Reference Inc. / La Référence et ses partenaires dénient toute autre garantie ou condition explicite ou implicite relative aux services et aux pièces connexes contenus dans le logiciel, en ligne et sur quelconque site Web de First Reference Inc. / La Référence, notamment quant à leur aptitude à un emploi spécifique, à leur qualité, à leur qualité marchande, ou à leur absence de contrefaçon. First Reference Inc. / La Référence ne garantit pas que ce logiciel ne contienne pas de bogues, d erreurs, d omissions, ou d autres limitations de fonctionnalité Par conséquent, First Reference Inc. /La Référence décline toute responsabilité quant à la fiabilité ou à la pertinence de quelque choix ou décision que ce soit effectué par un utilisateur suite au traitement de ses informations d entreprise par le logiciel.

6 8.4. Ce logiciel est une ressource et un outil, il ne peut être substitué aux services d un juriste compétent. Il incombe à l utilisateur de reconnaitre les limites de ses connaissances juridiques et de solliciteur-conseil en cas de besoin First Reference Inc. / La Référence n a en aucun cas pour rôle de fournir des conseils juridiques. Il n existe pas de relation avocat-client ni de responsabilité fiduciale entre vous et First Reference Inc. / La Référence. Tout support ou ressource fournis avec ce logiciel est proposé uniquement pour vous aider à l utiliser et non pas pour fournir des conseils juridiques professionnels. Ceci inclut notamment les fichiers d aide, les articles, la documentation, les informations relatives à la conformité, les instructions et tous les documents publiés sous forme imprimée, électronique, en ligne ou autre par First Reference Inc. / La Référence ou des sociétés associées; et comprends également tout soutien fourni par courriel ou autres. Dans ce contrat, les sociétés associées comprennent, sans limitations, les sociétés affiliées ou liées, les employés de First Reference Inc. / La Référence et de ses sociétés affiliées, les personnes ou compagnies engagées en sous-traitance par First Reference Inc. / La Référence, ou n importe lequel de ses sociétés affiliées, ou quelconques autres représentants de First Reference Inc. / La Référence avec ou sans son autorisation expresse ou toute autre organisation qui aurait aidé First Reference Inc. / La Référence de quelque manière que ce soit Vous êtes seul responsable de la vérification de l exactitude de vos données d entrée et des résultats de votre utilisation de ce logiciel avant de les mettre en application. Vous assumez aussi la pleine responsabilité de vous assurer que toute personne qui introduit des données prépare des politiques ou des manuels ou tout autre résultat les vérifie pour erreurs ou omissions avant de les mettre en application. Étant la seule personne à utiliser le logiciel, vous assumez aussi l entière responsabilité quant à l exactitude de ces données ou de ces documents et vous dégagez First Reference Inc. /La Référence ou quelconque de ses partenaires de toute responsabilité Les systèmes de communication utilisés pour accéder et interagir avec le logiciel ou tout accès en ligne (notamment le téléphone, les réseaux informatiques, Internet) peuvent tomber en panne et entraver ou empêcher votre accès à des parties du logiciel ou du site Web (pour des mises à jour et/ou des mises à niveau), ou à d autres sites ou documentation. First Reference Inc. /La Référence ne sera en aucun cas tenu responsable pour toute entrave ou empêchement à votre utilisation de ces systèmes de communication. Vous reconnaissez que First Reference Inc. /La Référence n est pas responsable de quelconque entrave éventuelle à votre accès aux systèmes de communication, qui pourrait endommager des fichiers Vous seul, et non pas First Reference Inc. /La Référence, assumerez la totalité du coût, le cas échéant, des conséquences d une utilisation ou d une déclaration inexacte, incomplète, ou tardive à quelconque gouvernement ou organisme Étant donné que les lois et les règlements changent fréquemment et que leur application varie largement en fonction des faits et des circonstances, des règles d interprétation, de common law et de droit civil et des politiques en question, vous êtes seul responsable de l information et des données que vous recueillez, que vous utilisez, que vous entrez ou obtenez du logiciel, et par conséquent que vous utilisez, divulguez, ou déclarez à quelconque personne, gouvernement, ou organisme.

7 9. Restrictions de responsabilité et dommages-intérêts 9.1. L entière responsabilité de First Reference Inc. /La Référence et de quelconque de ses partenaires sera à tout moment limitée au montant que vous aurez payé pour l acquisition de la licence de ce logiciel Dans les limites prévues par la loi en vigueur, First Reference Inc. /La Référence ne sera en aucun cas responsable pour quelconques dommages directs, spéciaux, accessoires ou indirects (notamment les dommages pour pertes commerciales, perte de profits ou sur investissements, ou autres du même genre) qu ils soient basés sur violation de contrat, violation de garantie, délit civil (notamment la négligence), responsabilité associée aux produits ou autres, même dans le cas où First Reference Inc. /La Référence aurait été informé de la possibilité de tels dommages, et même si l objectif essentiel d un recours énoncé aux présentes aurait échoué. 10 Sécurité et confidentialité Les fichiers, les manuels, et les dossiers que vous créez à l aide de tout logiciel PolitiquesPro pourraient contenir des données personnelles et confidentielles qui doivent être protégées et sauvegardées dans une copie de secours, et il incombe à vous seul de constituer ces copies de secours et de les protéger contre toute violation, vol ou corruption First Reference Inc. /La Référence recommande à l utilisateur final de mettre en place un dispositif de sécurité (par exemple mots de passe, méthodes de sauvegarde) avant de commencer à utiliser le logiciel En cas de besoin, First Reference Inc. /La Référence pourrait vous contacter pour vous demander des copies de fichiers et de dossiers relatifs à ce logiciel afin de vous prodiguer de l assistance ou du soutien. La divulgation de tels documents est laissée à l entière liberté de l utilisateur final et est régie par notre politique de confidentialité Dans le cas où First Reference Inc. /La Référence aurait besoin de vous communiquer quelque information que ce soit, cela sera fait en la mettant en ligne sur son site Web ou par courriel ou par téléphone ou bien encore par courrier aux utilisateurs autorisés. 11 Force majeure Tout retard ou défaillance d une des parties à s acquitter de ses obligations dans le cadre de ce contrat (excepté l obligation d effectuer des paiements) sera excusé, dans la mesure où le retard ou la défaillance est occasionné par un évènement ou des raisons indépendantes de leur volonté, et non dus à une faute ou négligence de leur part (y compris, mais non limité à, un cas de force majeure, une mesure prise par un gouvernement qu il soit légitime ou illégitime, des incendies, des inondations, des tempêtes de vent, des explosions, des émeutes, des catastrophes naturelles, des guerres, des actes de sabotage, des agitations ouvrières, notamment un lockout, une grève, ou un freinage de la production, ou bien une ordonnance d injonction ou ordonnance d un tribunal.

8 12 Indemnisation par l utilisateur Vous acceptez de défendre, d indemniser, et de dégager First Reference Inc. /La Référence et ses filiales ainsi que ses compagnies affiliées, ses employés, ses contractants, ses dirigeants et ses directeurs de toute responsabilité, réclamation, frais [y compris honoraires d avocat] faits par tiers et qui seraient causés par votre utilisation, bonne ou mauvaise, du logiciel et de son contenu, par votre violation de l accord, par votre utilisation d informations en ligne ou d un quelconque site Web, ou par votre violation de toute loi ou des droits de tiers. 13 Dissociabilité et Intégration Ce contrat et tous les documents sur tous supports relatifs au logiciel forment l ensemble du contrat entre vous et First Reference Inc. / La Référence par rapport au logiciel [y compris, sans limitation, la responsabilité de First Reference Inc. / La Référence et vos recours juridiques] et remplacent toute communication antérieure ou actuelle, qu elle soit verbale, écrite, ou électronique, entre vous et First Reference Inc. / La Référence au sujet du logiciel. Si une quelconque partie de ce contrat est jugée nulle, invalide ou à caractère non exécutoire, elle sera considérée comme représentant les intentions originales des parties, et les clauses restantes demeureront valides et en vigueur. 14 Logiciel de tiers Ce logiciel pourrait contenir du logiciel de tiers nécessitant des avis et/ou des termes et des conditions supplémentaires. De tels avis, conditions supplémentaires seraient explicités le cas échéant et incorporés à ce contrat, qui y ferait référence. En acceptant ce contrat, vous acceptez aussi ces conditions supplémentaires, le cas échéant, par les présentes. 15 Non-remboursement Étant donné que le logiciel est fourni gratuitement durant la période d essai afin de permettre aux clients potentiels de l évaluer et de le tester avant de payer les redevances de licence, First Reference Inc. /La Référence applique strictement une politique de non-remboursement. Veuillez attentivement évaluer et tester le logiciel pendant la période d essai. Une fois les redevances de licence versées, votre paiement sera considéré comme définitif et ne sera pas remboursable Dans le cas de situations exceptionnelles, veuillez contacter le Service à la clientèle de First Reference Inc. /La Référence à l adresse courriel info@editionslareference.com. 16 Durée du contrat Ce contrat sera résilié à la fin de la période d essai sauf si vous acquérez une licence continue en versant les redevances de licence. Dans le cas où vous acquerriez une licence continue avant la fin de la période d essai, ce contrat demeurera en vigueur jusqu à résiliation par une des parties. Veuillez-vous référer à l article 17 de ce contrat pour plus de détails au sujet de la Résiliation.

9 17 Résiliation First Reference Inc. /La Référence se réserve, en tout temps, le droit de résilier ce contrat ainsi que votre accès au logiciel et à son contenu [1] pour toute violation de ce contrat de votre part qui ne serait pas remédié sous quinze [15] jours de préavis; (2) en cas d utilisation non autorisée de vos code [s] d utilisateur [s] ou mot [s] de passe ou compte [s] d utilisateur; (3) en cas de faillite ou d insolvabilité de votre part; ou [4] si nous vous adressons un préavis de quatre-vingt-dix jours [90] par écrit Une fois la résiliation de contrat confirmée, vous devez détruire toutes les copies de ce logiciel. Les articles 6, 7, 8, 9, 10 resteront en vigueur à la résiliation de ce contrat. 18 Recours En cas de violation ou de manquement de vos obligations en vertu du présent contrat, votre compte d utilisateur risquerait d être résilié par First Reference Inc. /La Référence sans préavis, et vous pourriez aussi être sujet à d autres recours juridiques prévus par ce contrat, ou par des lois provinciales et/ou fédérales. Dans la mesure où nous pourrions avoir à vous poursuivre en justice pour faire exécuter tout terme ou condition prévue par les présentes ou sur un bon de commande ou sur tout autre support ou documentation, ou pour d autres infractions à des lois fédérales et provinciales que vous auriez commises en accédant au logiciel ou en l utilisant, vous acceptez expressément de prendre en charge les frais d une telle exécution, y compris et sans limitations, tous les frais juridiques afférents. 19 Langue Vous et First Reference/La Reference avez convenu que cette convention ainsi que tous les documents qui s y rattachent soient rédigés en français. 20 Divers Il vous incombe d utiliser ce logiciel uniquement sur des ordinateurs, des réseaux et des lignes téléphoniques ou autres dont vous êtes autorisé à faire usage, et vous êtes responsable, le cas échéant, de tous les frais afférents, notamment les frais de fournisseur d accès Internet, les frais téléphoniques, etc First Reference Inc. /La Référence se réserve le droit, en tout temps, de mettre fin au service de soutien de logiciel et de modifier les prix, les propriétés, les capacités, les fonctions, les termes de licence, les dates de lancement, la disponibilité générale et autres caractéristiques de ce logiciel Des avis de telles modifications seront publiés sur notre site Web et/ou communiqués par courriel à l utilisateur principal Vous n êtes pas autorisé à céder ce contrat en totalité ou en partie sans l autorisation écrite préalable de First Reference Inc. /La Référence. Toute tentative de céder ce contrat sans une telle autorisation sera nulle et sans effet.

10 20.5. En cas d oubli, les modifications de mot de passe ou la réinitialisation du mot de passe de l utilisateur principal ne seront pas effectuées par téléphone par le personnel de First Reference Inc. /La Référence. La preuve de l identité de l utilisateur principal devra être établie avant toute modification de mot de passe. Veuillez-vous référer à notre site Web pour notre politique sur les mots de passe. 21 Loi applicable Ce contrat est réputé conclu dans la ville de Toronto, dans la province de l Ontario, au Canada L intention des parties est que ce contrat, son exécution, ainsi que toute action en justice et instance spéciale dans le cadre de ce contrat soient interprétés et régis par le droit de la province de l Ontario, Canada, à l exclusion du droit de tout autre tribunal et sans égard à la juridiction où une action ou une instance spéciale pourrait être intentée Si une disposition des présentes est déclarée illégale, invalide, ou d un caractère non exécutoire en totalité ou en partie, elle sera modifiée dans la moindre mesure nécessaire pour la rendre légale, valide et d un caractère exécutoire, ou elle sera réputée omise et la légalité, la validité, et le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions de ce contrat n en seront pas affectées. Ce contrat contient la totalité de l entente entre First Reference Inc. /La Référence et vous-même relative à ce logiciel, et remplace tout contrat ou entente antérieur, écrit ou verbal. Toute question relative à ce contrat doit être adressée à info@editionslareference.com.