Contrat de commercialisation de services de communications électroniques

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Contrat de commercialisation de services de communications électroniques"

Transcription

1 Contrat de commercialisation de services de communications électroniques Par Lucien Rapp Agrégé des Facultés de Droit Professeur à l'université de Toulouse I Avocat au Barreau de Paris Watson, Farley & Williams et Romain Perray Avocat au Barreau de Paris Watson, Farley & Williams Entre les soussignés La société, au capital de euros, ayant son siège social à, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de, le, sous le numéro, représentée aux effets des présentes par son, Monsieur, agissant en cette qualité et dûment habilité ( ), demeurant à. domicilié audit siège. Ci-après le «Délégataire», d'une part, ET : La société, au capital de euros, ayant son siège social à, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de, le, sous le numéro, représentée aux effets des présentes par son, Monsieur, agissant en cette qualité et dûment habilité ( ), demeurant à.

2 domicilié audit siège. Ci-après le «Fournisseur de Services», d'autre part, Ensemble ou séparément ci-après dénommées la ou les «Partie(s)» Il a été préalablement exposé ce qui suit : (voir n o ) Le Délégataire est une société qui commercialise et exploite des infrastructures (ci-après «les Infrastructures»), en vue de fournir des services de communications électroniques, au sens des dispositions de l'article L. 32, 6 o du Code des postes et des communications électroniques, à tout opérateur de communications électroniques en ce, y compris les opérateurs de téléphonie, fixe ou mobile, les câblo-opérateurs, les fournisseurs d'accès à internet ainsi que tout autre client potentiel, sur le territoire de. Le Délégataire est lié à, par un contrat de délégation de service public (ci-après «la Délégation») conclu le, sur le fondement des dispositions de l'article L du Code général des collectivités territoriales et par lequel il s'est vu confier, à titre exclusif, pour une durée de an(s). Au titre de la Délégation, le Délégataire peut notamment, à la condition de garantir une utilisation partagée entre les différents opérateurs de communications électroniques et, plus particulièrement, le respect des règles d'égalité et de libre concurrence. Le Fournisseur de Services est un opérateur de communications électroniques au sens des dispositions de l'article L. 32, 15 o du Code des postes et communications électroniques qui souhaite fournir ses services sur le territoire de. Les Infrastructures comportent dont il a été décidé qu'elles seraient mises à disposition de tiers intéressés, par voie de conventions, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires pour leur permettre de fournir un service de communications électroniques sur le territoire de. Le présent Contrat (ci-après «le Contrat») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Délégataire fournit ses services au Fournisseur de Services, conformément au cadre prévu par les dispositions de la Délégation. Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1. Définitions (voir n o )

3 Pour l'interprétation et l'exécution du Contrat, les termes précédés d'une lettre majuscule dont la liste suit, sont définis comme il est indiqué ci-après : «Avenant(s)» désigne et indique le ou les avenants au Contrat ; «Annexe(s)» désigne et indique la ou les annexes au Contrat ; «Cahier des Charges» désigne et indique le cahier des charges du Délégataire joint à l'annexe qui comprend ; «Délégation» désigne et signifie le contrat de délégation de service public passé entre et le Délégataire pour ; «Contrat» désigne et signifie le présent contrat comprenant son préambule ci-dessus et ses Annexes ci-après ; «Equipements» désigne et indique des équipements, notamment le matériel informatique, les logiciels, les systèmes, l'accès local à la fibre optique, le câblage et les installations déployées par chaque Partie tels qu'indiqués à l'annexe ; «Fournisseur de Services» désigne et indique toute personne ayant la qualité d'opérateur de téléphonie fixe ou mobile, câblo-opérateur, ou utilisateur potentiel des Infrastructures qui en aura obtenu légalement l'accès nécessaire pour fournir des services de communications électroniques ; «Infrastructures» désigne et indique le réseau qui fournit les Services au Fournisseur de Services tel qu'indiqué à l'annexe ; «Services» désigne et signifie tous les services de communications électroniques fournis par le Délégataire conformément au Cahier des Charges. Les termes et expressions précédés d'une majuscule ont le sens qui leur est donné dans le cadre du Contrat, à moins qu'une autre signification ne leur soit donnée par les présentes et sauf si le contexte impose clairement un autre sens. Article 2. Objet Le Contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles : d'une part, le Délégataire ; et d'autre part, le Fournisseur de Services. Article 3. Durée

4 Le Contrat est conclu pour une durée de an(s) à compter de la date de sa signature par chacune des Parties. A la date de son expiration, les Parties pourront se rapprocher, afin d'étudier ensemble les modalités de la prorogation du Contrat. Il est d'ores et déjà entendu que cette éventuelle prorogation ne pourra intervenir qu'à la condition que le Fournisseur de Services ait préalablement obtenu le renouvellement de toutes les autorisations requises par le régime qui lui est applicable ou effectué toutes les formalités, notamment de déclaration, que lui impose la législation en vigueur. Article 4. Obligations du Fournisseur de Services (voir n o ) A compter de la date de signature du Contrat et pour toute sa durée, le Fournisseur de Services s'engage auprès du Délégataire à : obtenir et maintenir toutes les autorisations administratives ou autres permissions nécessaires pour fournir son ou ses services de communications électroniques, notamment pour ce qui concerne l'occupation du domaine public de ; utiliser les Infrastructures et les Equipements du Délégataire de manière strictement conforme aux dispositions du Cahier des Charges et dans le strict respect des règles nationales et communautaires qui lui sont applicables ; ne pas utiliser les Infrastructures et les Equipements du Délégataire, à toute fin autre que celles de services de communications électroniques et services connexes qu'il aura déclarées au Délégataire ; vérifier et garantir que ses Equipements et l'utilisation qui en est faite par ses clients sont strictement conformes aux règles nationales et communautaires en vigueur ; avoir recours à des prestataires, sous-traitants et/ou des employés qualifiés et assumer la responsabilité de leur(s) prestation(s), en cas de dommage(s) causé(s) aux Infrastructures et/ou aux Equipements du Délégataire, quels que soient ces dommages ou leur origine ; respecter l'ensemble des procédures et instructions émises par le Délégataire ; agir de façon objective, transparente, non discriminatoire et dans le respect des règles nationales et communautaires applicables, notamment en matière de concurrence, afin de permettre aux autres Fournisseurs de Services d'offrir leur(s) service(s) sur le territoire de. Article 5. Obligations du Délégataire (voir n o ) A compter de la date de signature du Contrat et pour toute sa durée, le Délégataire s'engage auprès du Fournisseur de Services à : fournir et maintenir les Services, en y apportant toute la compétence et tout le soin normalement raisonnables ; s'assurer que les Services sont fournis dans le respect des règles nationales et communautaires applicables ; avoir recours à des prestataires, sous-traitants et/ou employés qualifiés et assumer la responsabilité de leur(s) prestation(s) pour tout dommage causé aux Equipements du Fournisseur de Services.

5 Article 6. Droit de Propriété (voir n o ) Le Contrat ne confère au Fournisseur de Services aucun droit de propriété, d'aucune sorte, sur les Infrastructures ou sur les Equipements du Délégataire. En revanche, le Fournisseur de Services détient l'entière propriété de ses Equipements, à condition qu'ils ne soient pas liés directement aux Infrastructures et/ou aux Equipements du Délégataire. Article 7. Travaux (voir n o ) Le Fournisseur de Services pourra procéder à des travaux, aménagements ou autres installations d'equipements sur le territoire de à condition d'avoir obtenu, d'une part, toutes les autorisations administratives ou autres permissions nécessaires au titre des règles nationales et communautaires applicables et, d'autre part, l'accord écrit préalable du Délégataire. Le Délégataire ne pourra à cet égard donner lui-même son accord qu'après avoir obtenu par écrit celui de. Les travaux d'établissement des Equipements réalisés par ou pour le compte du Fournisseur de Services seront effectués sous le contrôle du Délégataire, d'une manière strictement conforme aux instructions et procédures que ce dernier lui a ou aura fournies. Article 8. Redevance (voir n o ) La mise à disposition par le Délégataire des Infrastructures et de ses Equipements nécessaires à l'exploitation du ou des service(s) de communications électroniques fourni(s) par le Fournisseur de Services fait l'objet d'une redevance annuelle d'un montant de euros HT ( euros hors taxes). Cette redevance sera assujettie à la TVA. Cette redevance sera exigible au plus tard au de chaque année, étant précisé que le paiement du premier terme a été fixé, d'un commun accord entre les Parties, à la date du. La redevance sera révisée chaque année, de plein droit, en tenant compte de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction, la comparaison intervenant entre le dernier indice publié au jour de la révision et l'indice correspondant de l'année précédente. En cas de retard dans le règlement de la redevance prévue ci-dessus, il sera fait application à toute somme échue d'un intérêt à un taux égal à le taux de l'intérêt légal alors en vigueur, sous réserve de tous les autres droits et recours. L'intérêt sera dû de plein droit dès la date d'exigibilité de la somme correspondante.

6 Toute somme due à titre quelconque par le Fournisseur de Services en exécution du Contrat s'entend hors tous droits et taxes en sus, à la charge du Fournisseur de Services et ce, quel qu'en soit le redevable légal. Article 9. Frais supplémentaires (voir n o ) La redevance prévue à l'article 8 du Contrat ne comprend pas le coût de la fourniture de l'énergie et des fluides, qui sera calculé proportionnellement à la surface utilisée et refacturé tous les mois par le Délégataire au Fournisseur de Services, avec une majoration de pour frais de gestion. Les factures de ces frais supplémentaires seront payables dans les jours à compter de leur réception. A défaut de paiement dans les délais indiqués, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux égal à le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'émission des factures. Article 10. Impôts et taxes Le Fournisseur de Services assure la charge de tous les impôts, taxes et redevances se rapportant aux dépendances du domaine de occupées au titre du Contrat. Le Fournisseur de Services fera en outre son affaire du règlement, à leur date d'exigibilité, de tous droits, impôts et taxes, actuels et futurs, à sa charge. Article 11. Confidentialité Les Parties s'engagent à garder confidentiels le Contrat ainsi que tous les documents ou informations - quel qu'en soit le support - qu'elles s'échangent à l'occasion de la formation et de l'exécution du Contrat. En conséquence, elles s'interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie. Cet engagement s'appliquera également pendant une durée an(s) à compter de l'expiration du Contrat. Dans la mesure où la transmission d'informations par le Fournisseur de Services ou par le Délégataire, à des entreprises appartenant à leur groupe, des conseils ou des experts-comptables, des sous-traitants ou d'autres autorités publiques, s'avérerait indispensable à l'exécution du Contrat, le consentement dont il est fait mention ci-dessus est considéré comme acquis, pour autant que la transmission des informations en question soit effectivement utile à l'exécution du Contrat et à la condition que leur destinataire s'engage lui-même à les traiter en toute confidentialité. Article 12. Responsabilité - Assurances (voir n o ) Chaque Partie sera responsable des éventuels dommages qu'elle causera à un tiers.

7 Envers le Fournisseur de Services, la responsabilité du Délégataire est limitée aux dommages matériels directs, à l'exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel, et de toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de profit, d'exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autres pertes de revenus. Vis-à-vis du Délégataire, le Fournisseur de Services assume toutes les responsabilités pouvant découler des dommages qu'il cause à tout Equipement du Délégataire et/ou tout ou partie des Infrastructures qu'il emprunte, pour autant que ces dommages lui soient imputables ou le soient à l'un de ses sous-traitants et qu'il s'agisse de dommages résultant de l'utilisation des Infrastructures, du déploiement de ses Equipements ou encore d'opérations de maintenance qu'il serait amené à réaliser ou à faire réaliser. Dans ce but, le Fournisseur de Services et ses sous-traitants s'engagent à souscrire, auprès d'une compagnie d'assurances, une police «responsabilité civile», valable pendant toute la durée du Contrat, couvrant l'ensemble des risques associés à l'exécution du Contrat. Sur simple demande, le Fournisseur de Services en justifiera auprès du Délégataire, en produisant le (ou les) certificat(s) d'assurances correspondant. Chaque Partie fera en outre son affaire de l'assurance de ses biens et de ses personnels. Aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties plus de an(s) après la survenance du fait générateur. Article 13. Modification (voir n o ) Toute modification du Contrat sera faite par écrit et signée par les Parties sous la forme d'un avenant au Contrat. Article 14. Force majeure Les Parties ne seront pas responsables et ne sont tenues à aucune obligation en réparation des dommages subis par l'une envers l'autre à l'occasion de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties, à l'exclusion des difficultés financières, pouvant être interprété par un tribunal français comme un cas de force majeure dont la liste fixée entre les Parties comprend à titre purement indicatif : grèves, conflits ou autres conflits de travail ou industriels, accidents, incendies, explosions, conditions climatiques empêchant ou troublant le travail, manque de combustible, manque d'énergie électrique, de matériaux, de main-d'œuvre ou d'entrepreneurs, pannes mécaniques, pannes de machines ou d'équipements, retards dans les transports, guerres, troubles civils, émeutes, sabotages, lois et règlements applicables, actes des autorités nationales ou locales, ou décision de tribunaux ou décisions à venir (légales ou autres) d'un corps légalement constitué. La survenance de l'un des cas de force majeure précédemment définis aura pour conséquence de suspendre l'exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure, sans qu'elle engage sa responsabilité du fait de la non-exécution de ses obligations, et ce pour toute la durée du cas de force majeure. Chaque Partie s'engage à notifier à l'autre Partie dans les meilleurs délais la survenance du cas de force majeure.

8 Dans l'hypothèse où le cas de force majeure aurait une durée supérieure à mois, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 15. Résiliation (voir n o ) 15.1 Résiliation du fait de la puissance publique Le Contrat sera résilié de plein droit en cas de suspension ou de retrait anticipé de la licence que le Fournisseur de Services détient au titre de l'article L du Code des postes et des communications électroniques, le paiement des factures alors émises restant dû. Le Contrat pourra également donner lieu à résiliation de plein droit pour tout motif d'intérêt général, notamment en cas de retrait ou nonreconduction de l'autorisation d'occupation dont le Fournisseur de Services est titulaire sur le territoire de Résiliation pour inexécution du Contrat En cas d'inexécution par le Fournisseur de Services de l'une de ses obligations au titre du Contrat, le Contrat pourra être résilié par le Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception, jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant ce délai. Le Contrat pourra par ailleurs être résilié par le Délégataire, par lettre recommandée avec accusé de réception : en cas de cessation de paiement ou de dissolution (y compris amiable) du Fournisseur de Services ; en cas de cessation d'activité du Fournisseur de Services. La résiliation ne pourra en aucun cas donner lieu au versement d'une indemnité de fin de contrat par le Délégataire au Fournisseur de Services. Article 16. Maintenance (voir n o ) Le Fournisseur de Services assume la charge des opérations de maintenance de ses Equipements. Il réalise ces opérations de maintenance directement ou par l'intermédiaire de sociétés sous-traitantes. En ce dernier cas, il lui appartient d'une part d'informer le Délégataire de l'identité du (ou des) sous-traitant(s) et, d'autre part, de s'assurer que ce(s) dernier(s) respecte(nt) strictement les procédures et ou instructions fournies par le Délégataire. Le Fournisseur de Services assume, vis-à-vis du Délégataire, la responsabilité exclusive et intégrale des travaux de maintenance réalisés par son (ou ses) sous-traitant(s), ainsi que les conséquences des désordres ou dommages éventuels qu'il(s) viendrai(en)t à causer. A la date d'ouverture de son (ou ses) service(s) de communications électroniques, le Fournisseur de Services met en place un système de supervision et de maintenance des services de communications électroniques fournis par le biais des Infrastructures et de l'ensemble des Equipements appartenant au Délégataire comme au Fournisseur de Services.

9 Lorsque le Fournisseur de Services, ou son sous-traitant, interviendra sur les Infrastructures et/ou les Equipements du Délégataire, à la suite d'un incident ayant eu un impact sur le trafic du Fournisseur de Services, ce dernier s'engage à en informer préalablement le Délégataire qui appréciera : d'une part si l'incident en question nécessite effectivement une intervention physique sur les Infrastructures et/ou ses Equipements ; et d'autre part si, compte tenu des éventuels impacts de cet incident sur les Infrastructures et/ou ses Equipements, il est ou non opportun de demander également au prestataire de maintenance du Fournisseur de Services d'en assurer la réparation. Article 17. Cession (voir n o ) Le Contrat est conclu intuitu personae. Cependant, le Fournisseur de Services pourra céder, transférer, déléguer ou aliéner tout ou partie de ses droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat, à la condition d'avoir préalablement notifié son intention et obtenu l'autorisation écrite du Délégataire. Le Délégataire ne pourra, à cet égard, lui-même accorder cette autorisation qu'après avoir obtenu par écrit celle de. Article 18. Droit applicable (voir n o ) Le Contrat est soumis au droit français. Article 19. Règlement des litiges Tout litige entre les Parties, dans le cadre ou du fait du Contrat, notamment pour ce qui concerne son interprétation, son exécution, sa nonexécution ou sa résiliation, qui ne pourra être résolu à l'amiable dans un délai de à compter de sa survenance, sera soumis à la compétence exclusive du. Article 20. Notification Chaque notification, demande, certification ou communication, signifiée ou faite au titre du Contrat, se fera par écrit - ou sera remise en main propre - et sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception - ou par télécopie - à l'adresse de la Partie concernée indiquée ci-après ou à toute autre adresse qui pourra être indiquée par écrit à l'autre Partie : Pour le Délégataire à :. Pour le Fournisseur de Services à :.

10 En cas d'urgence, les notifications adressées au Délégataire devront être doublées, notamment par voie de télécopie, à l'attention de aux coordonnées suivantes :. Toute modification des noms, adresses et numéros de télécopie précités devra être notifiée entre les Parties dès son intervention. L'ensemble des informations, communications ou notifications effectuées en application du Contrat devront être adressées : Pour le Délégataire à :. Pour le Fournisseur de Services à :. Fait à, le. En exemplaires originaux. Pour le Délégataire Pour le Fournisseur de Services

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING VERSION en date du 18 mars 2007 Dispositions générales Di&mark-Emailing est une solution logicielle de Gestion d emailing commercialisée par Di&mark, société

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION Entre la société DIDA CONCEPT dont le siège social est 50, rue de Metz 54 580 Auboué n SIREN :438 756 330. Représentée par son Gérant, Monsieur Pascal NEY Désignée ci-après

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET Entre les soussignés : La société Creerweb.fr Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro Siret : 795

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE "Matériel informatique"

CONTRAT DE MAINTENANCE Matériel informatique FF-CONCEPT M.Frédéric TRANCHART 426, rue de Visse AIGNEVILLE, 80210 Téléphone: 0322605550 Télécopie: 0821916134 Adresse de messagerie: frederictranchart@ff-concept.com Site Web : www.ff-concept.com CONTRAT

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE

CONTRAT DE MAINTENANCE CONTRAT DE MAINTENANCE Entre: La Société ORTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 230 000, dont le siège social est 304 Route Nationale 6 - Le bois des Côtes II, 69578 LIMONEST CEDEX, Immatriculée

Plus en détail

Conditions générales de ventes - Hébergement

Conditions générales de ventes - Hébergement ARTICLE 1 - OBJET 1.1 - Alp-Software fournit un service d'hébergement de sites WEB sur un serveur mutualisé ou dédié à votre société situé en France. 1.2 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : CONTRAT D'ABONNEMENT À LA BANQUE DE DONNÉES MACRO-ÉCONOMIQUES DE L INSEE Contrat n ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe Pinard -

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION 1) Mentions Légales 1.1 - Le site internet FacileSMS est édité la société FACILE SOLUTION S.A.R.L. dont le siège est situé 68 Avenue de la Liberté, 1930 Luxembourg

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

CONTRAT DE GARANTIE & MAINTENANCE D un logiciel Informatique Spécifique

CONTRAT DE GARANTIE & MAINTENANCE D un logiciel Informatique Spécifique CONTRAT DE GARANTIE & MAINTENANCE D un logiciel Informatique Spécifique ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Société SCANTECH, SARL au capital de 300.000 TND sise au 98 avenue d Afrique El- Menzah VMF 373293A/AM/000,Représentée

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772

Plus en détail

Dép@nPC35 12 b rue Léonard de Vinci 35220 SAINT JEAN SUR VILAINE Tél : 0652703852

Dép@nPC35 12 b rue Léonard de Vinci 35220 SAINT JEAN SUR VILAINE Tél : 0652703852 CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE ANNUEL Particuliers Entre les soussignés : La société Dép@nPC35, Auto-Entrepreneur, sous le numéro de Siret 482 479 656 00027, représentée en la personne de Monsieur

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE

CONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE CONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE ENTRE : INSERM-TRANSFERT SA, Société Anonyme, au capital de 4 573 470 Euros dont le siège est au 101, rue de Tolbiac 75654 PARIS CEDEX 13, représenté par son Président

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS ET La société WwWWw SA au capital de x immatriculée au registre de commerce et des sociétés de xxxx sous le numéro SIRET 0000 dont le siège social est au... (Ci-après désignée

Plus en détail

Conditions générales d abonnement en ligne et d utilisation du site

Conditions générales d abonnement en ligne et d utilisation du site Conditions générales d abonnement en ligne et d utilisation du site Ce site est édité par Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, nommé Veolia dans la suite du document, SCA au capital de 2.207.287.340,98

Plus en détail

LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr

LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr Termes et conditions L'achat de produits et de services La Cyber Compagnie

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 07/2015 CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 1.1. Définitions 1.1.1. Le Centre de Formation à Distance, appartenant au groupe CFDF, société à responsabilité limitée de droit français dont

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Vu l article L.2122-22 5 du Code Général des Collectivités

Plus en détail

Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting

Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting Date 30/10/13 Page 1/6 Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting Le présent contrat est conclu entre vous, personne physique ou morale désignée ci-après le client et ATERNATIK dont le numéro

Plus en détail

Conditions Générale de «Prestations de services»

Conditions Générale de «Prestations de services» Conditions Générale de «Prestations de services» Article 1 - Définitions Nom commercial, ORDI-HS, désigne l Auto-entrepreneur, M. HAMID Farid, 5 Avenue de Jouandin, 64100, Bayonne. (A.E, entreprise non

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION»

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION» Entre les soussignées : CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION» 1) LA COMMUNE DE LONGJUMEAU, sise, représentée par Madame

Plus en détail

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP CCP PIECE 2/2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE Mairie d AMBLAINVILLE Place du 11 Novembre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL ARTICLE 1 : OBJET CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera le référencement naturel et

Plus en détail

Convention pour la restauration scolaire, la garderie périscolaire et le centre de loisirs sans hébergement de la commune de Villebéon

Convention pour la restauration scolaire, la garderie périscolaire et le centre de loisirs sans hébergement de la commune de Villebéon Convention pour la restauration scolaire, la garderie périscolaire et le centre de loisirs sans hébergement de la commune de Villebéon Article 1: formation de la convention La commune de Villebéon ci après

Plus en détail

Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web

Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web infos@droitbelge.net Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT

Plus en détail

CONTRAT D'ASSISTANCE INFORMATIQUE

CONTRAT D'ASSISTANCE INFORMATIQUE Audit Conseil Management de projets Assistance à appel d'offres SAS au capital de 15.000 Tel 01.82.52.19.30 (Administration) Fax 09.72.11.85.56 Email contact@camexin.com CONTRAT D'ASSISTANCE INFORMATIQUE

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE

COMMISSION PERMANENTE Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 19/12/12 AR n : A078-227806460-20121214-67141-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GENERAL DES YVELINES 2012-CP-4407.1

Plus en détail

Contrat de creation de site web et de maintenance

Contrat de creation de site web et de maintenance Contrat de creation de site web et de maintenance Entre : La société.. (nom et forme juridique, ex : MYCOMPANY, Sarl) au capital de euros dont le siège social est à. enregistrée au Registre du Commerce

Plus en détail

Conditions Générales. 4.3 - Le cocontractant est seul responsable, notamment, de l'usage qu'il fait des résultats de l'intervention.

Conditions Générales. 4.3 - Le cocontractant est seul responsable, notamment, de l'usage qu'il fait des résultats de l'intervention. Conditions Générales Société Netemedia page 1 Conditions Générales 1 - Identification de l'entreprise SAS Netemedia au capital de 10 000 Adresse : 8 rue Calmels 75018 Paris SIRET: 51073163100014 RCS Paris

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

Les mises à disposition de personnels ou de matériels

Les mises à disposition de personnels ou de matériels Les mises à disposition de personnels ou de matériels Les associations sont souvent confrontées à des besoins précis et ponctuels en matériel ou en personnel. Or, l'achat, la location ou l'embauche s'avèrent

Plus en détail

... Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).

... Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s). ... Référence du BOAMP : 11-209995 - Annonce publiée le 28 septembre 2011 - BOAMP n 188B, Annonce n 233 Services AVIS DE MARCHE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s) de contact

Plus en détail

APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 32/2013 SEANCE PUBLIQUE

APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 32/2013 SEANCE PUBLIQUE ROYAUME DU MAROC FONDATION MOHAMMED VI POUR LA PROMOTION DES ŒUVRES SOCIALES DE L ÉDUCATION FORMATION APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 32/2013 SEANCE PUBLIQUE Acquisition de 300 000 SMS et mise

Plus en détail

"P" CONDITIONS D'ASSURANCE CONSULTATION ET SERVICES PROFESSIONNELS

P CONDITIONS D'ASSURANCE CONSULTATION ET SERVICES PROFESSIONNELS "P" CONDITIONS D'ASSURANCE p_insur_conditions_fr.pdf Document révisé le 7 mai 2013 PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE (DGA)... 1 DGA 1 INDEMNISATION... 1 DGA 2 CONSULTANT... 1 DGA 3 PRODUIT DE

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES Les présentes conditions particulières d enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine (ci-après les «CPV») forment un contrat

Plus en détail

FDS/RDDH CHARTE DE NOMMAGE

FDS/RDDH CHARTE DE NOMMAGE FDS/RDDH CHARTE DE NOMMAGE Mai 2004 Table des matières I - DISPOSITIONS GENERALES 1 1.1. PREAMBULE 1 1.2. CONDITIONS D'ACCES AU ".ht" 1 II - PRINCIPES DIRECTEURS DU NOMMAGE 3 2.1. REPARTITION DE LA ZONE

Plus en détail

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Article 00 Assurances. Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l ouvrage, sont accordées selon des clauses

Plus en détail

Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant :

Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant : ACTE D'ENGAGEMENT Article 1 - OBJET du MARCHE Le présent marché prend la forme d un contrat d assurance Responsabilité Civile Générale dont les conditions sont la reprise du cahier des charges avec ou

Plus en détail

Le programme d'affiliation de l'annonceur est géré par Effiliation (www.effiliation.com)

Le programme d'affiliation de l'annonceur est géré par Effiliation (www.effiliation.com) Conditions et Clauses Particulières Affiliés «Conditions et Clauses Particulières d'affiliation entre l'annonceur et l'affilié» Annonceur : http://www.kkostore.com/ Le présent contrat, conclu de façon

Plus en détail

CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER

CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER Réf. Ifremer n 13/121/M ENTRE L INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L EXPLOITATION DE LA MER, établissement public à caractère industriel et commercial,

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

Conditions générales d'adhésion au programme d'affiliation

Conditions générales d'adhésion au programme d'affiliation Conditions générales d'adhésion au programme d'affiliation Smart Tribune Conditions générales d'adhésion au programme d'affiliation - Avant de poursuivre votre inscription, il est obligatoire de prendre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION -

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - L'activité principale de la société AxoDev est la location d application Internet. Les services et les applications proposés sont la propriété de

Plus en détail

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières (CCP)

Cahier des Clauses Particulières (CCP) Cahier des Clauses Particulières (CCP) MISSION DE CONSEIL, D'ASSISTANCE JURIDIQUE PERMANENTE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE DANS LE DOMAINE DU DROIT PUBLIC _ Marché n 11 050 FCS MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

Plus en détail

CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3

CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3 CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3 ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE et RISQUES ANNEXES" CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Le présent cahier des clauses particulières comporte, par ordre de prévalence décroissant : Pour

Plus en détail

CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE

CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE DEFINITIONS : OPEN KERNEL CONSULTING: signifie la société OPEN KERNEL CONSULTING prestataire spécialisé dans la fourniture de services d'accès aux informations

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE. Le contrat de prestation de service se compose des pièces suivantes formant un ensemble :

CONDITIONS DE VENTE. Le contrat de prestation de service se compose des pièces suivantes formant un ensemble : CONDITIONS DE VENTE Le contrat de prestation de service se compose des pièces suivantes formant un ensemble : -les Conditions particulières, ci-après, -les Conditions générales, ci-après, -le bon de commande.

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Mise à jour le 04.11.2011. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription

Plus en détail

BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012

BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012 BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012 Article 1 : Objet Article 2 : Inscription des comptes Article 3 : Modalités d'accès au service Article 4 : Mandataire Article 5 : Oppositions

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

Dernière date de mise à jour : 31 mai 2015 ARTICLE 1 : DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière date de mise à jour : 31 mai 2015 ARTICLE 1 : DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DE VENTE Dernière date de mise à jour : 31 mai 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE : ARTICLE 1 : DEFINITIONS "Abonnement" désigne le Contrat conclu entre l Utilisateur et SchoolMouv en vue de permette

Plus en détail

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med. onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.com Adresse : Ilot 128 Route du SAHEL Club des Pins - STAOUELI- Article 01:... -

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Article 1 Objet Les présentes conditions s'appliquent à toutes les Prestations délivrées par Institut pour la Promotion de la Santé (IPS). Le Client

Plus en détail

CONTRAT DE COMMISSION

CONTRAT DE COMMISSION CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE

REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE La société - SPL PCAP (), exploitant son activité sous le nom commercial RégionLib (ci-après «RégionLib»),

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE

CHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE CHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE D'INFORMATIONS GEOLOCALISEES EN MAINE ET LOIRE PREAMBULE Dans le cadre du projet Anjou Dynamique Numérique (développement des services

Plus en détail

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT Entre les soussignés : L Agence Tunisienne d Internet, sise à 13, avenue Jugurtha 1002 Tunis, Tunisie, Matricule Fiscal n 539698L/A/M000 et représentée par

Plus en détail

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg La présente charte a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de la marque Hosted in Luxembourg ci-après désignée «Le

Plus en détail

Atelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE

Atelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE Jeudi 25 juin 2015 Agnès Robin Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier Equipe de Recherche Créations

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Plus en détail

-«Charte de Nommage» : toute règle administrative édictée par une Unité d Enregistrement ou un Registre pour enregistrer un Nom de Domaine.

-«Charte de Nommage» : toute règle administrative édictée par une Unité d Enregistrement ou un Registre pour enregistrer un Nom de Domaine. FranceDNS - CONDITIONS GENERALES DES NOMS DE DOMAINE CG-ND version 2.0 en date du 1er décembre 2012 FranceDNS SAS, 165 avenue de bretagne 59000 LILLE FRANCE, Ci-après dénommée «FranceDNS» S engage à réaliser

Plus en détail

Contrat de maintenance Elaborate

Contrat de maintenance Elaborate Contrat de maintenance Elaborate Une entreprise, petite ou grande, doit prendre soin de vérifier et d entretenir son matériel informatique. C'est le gage d'un service optimal. Ce service étant différent

Plus en détail

TERMES D'UTILISATION :

TERMES D'UTILISATION : TERMES D'UTILISATION : Article 0 - Définitions CONTRAT : Ensemble des documents contractuels composé du présent contrat d'hébergement, ainsi que tous les autres documents y faisant référence. Le PRESTATAIRE

Plus en détail

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE ActivTrades Plc est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE Ces conditions supplémentaires doivent être lues conjointement avec les Contrats Clients

Plus en détail

ANNEXES Garanties RC Circulation Circuit

ANNEXES Garanties RC Circulation Circuit S Garanties RC Circulation Circuit Annexe au contrat RC Circulation Circuit à la Journée - 69401 602 477... Page 2 Annexe au contrat RC Circulation Circuit à l année - 69401 602 478... Page 3 Annexe au

Plus en détail

CONVENTION DE COLLABORATION DE RECHERCHE

CONVENTION DE COLLABORATION DE RECHERCHE CONVENTION DE COLLABORATION DE RECHERCHE Entre : La Société ci-après dénommée «..», sise au, N SIRET :, code APE, représentée par..... Monsieur/Madame d une part, Et : L Université du Littoral Côte d Opale,

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS 1/6 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste 1, lesquelles restent

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

Plus en détail

Fourniture et livraison de kits de prélèvement sanguin et de fiches en liasses autocopiantes COMMUN AUX DEUX LOTS

Fourniture et livraison de kits de prélèvement sanguin et de fiches en liasses autocopiantes COMMUN AUX DEUX LOTS MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Marché N 2012-DTD51-AO-001 Fourniture et livraison de kits de prélèvement sanguin et de fiches en liasses autocopiantes COMMUN AUX DEUX LOTS Cahier

Plus en détail

Agilis.CRM On-Demand Conditions générales de vente Contrat de service

Agilis.CRM On-Demand Conditions générales de vente Contrat de service Agilis.CRM On-Demand Conditions générales de vente Contrat de service CONTRAT DE SERVICE AGILIS.CRM ON-DEMAND MISE A DISPOSITION D UNE SOLUTION SUGARCRM COMMUNITY EDITION SUR UNE PLATEFORME MUTUALISEE

Plus en détail

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s) MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E

Plus en détail

Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation

Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Dernière mise à jour: [23/07/2003] Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS sous le numéro

Plus en détail

CONTRAT DE TELESURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE SECURITE ANTI-INTRUSION DES BATIMENTS MUNICIPAUX

CONTRAT DE TELESURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE SECURITE ANTI-INTRUSION DES BATIMENTS MUNICIPAUX CONTRAT DE TELESURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE SECURITE ANTI-INTRUSION DES BATIMENTS MUNICIPAUX Entre : Adresse : COMMUNE DE CLOUANGE 1, rue Mal Joffre 57185 CLOUANGE ci-après qualifiés le Client, d

Plus en détail

Contrat de création d un site web

Contrat de création d un site web http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de création d un site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - WWW.CHRUS.CH/MYSMS

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - WWW.CHRUS.CH/MYSMS CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - WWW.CHRUS.CH/MYSMS Les présentes conditions générales régissent l'utilisation par tout utilisateur, ci-après "le client", des services proposés par les dirigeants,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION 1) Mentions Légales 1.1 - Le site internet Bookpolitan.fr est édité par la société GASTROPOLITAN Spółka handlowa au capital de 5000 PLN Z dont le siège social

Plus en détail

CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE

CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE DEFINITIONS : GLOBEX COMMUNICATIONS : signifie la société GLOBEX COMMUNICATIONS SARL prestataire spécialisé dans la fourniture de services d'accès aux informations

Plus en détail

CONVENTION CREATION DE SITE INTERNET

CONVENTION CREATION DE SITE INTERNET CONVENTION CREATION DE SITE INTERNET Entre les soussignés, Claude AIGOUY, Président du SICTIAM, dûment mandaté par délibération du Comité Syndical en date 27 février 2002, Et Monsieur, Président, dûment

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse

Plus en détail

CONTRAT LOGICIEL CERTIFICATION

CONTRAT LOGICIEL CERTIFICATION CONTRAT LOGICIEL CERTIFICATION Conditions Générales Entre, la Société CERTIF.ME, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000, dont le siège social est fixé à CEBAZAT 63118 13 Rue du Stade, immatriculée

Plus en détail

Conditions Générales Location d équipements terminaux

Conditions Générales Location d équipements terminaux Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATIONS. Mediamoov a pour activité le webmarketing et le marketing digital.

CONDITIONS GENERALES D UTILISATIONS. Mediamoov a pour activité le webmarketing et le marketing digital. CONDITIONS GENERALES D UTILISATIONS SARL MEDIAMOOV SARL au capital de 10 000 euros RCS de Marseille 522 487 933 siège social : 36 rue Montgrand, - 13006 MARSEILLE tel : 04 84 26 81 97 email : contact@mediamoov.com

Plus en détail

Bon de commande Télé sauvegarde Pro V5

Bon de commande Télé sauvegarde Pro V5 Nom Société Adresse Téléphone Email Informations Client* *Merci de compléter tous les champs Date VCI INFORMATIQUE 63 Avenue Marcel HENAUX 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE www.vci backup.com Service Commercial

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente 1. Définitions Gonzague TROUFFIER est auto-entrepreneur domiciliée à Sainte Maxime, 9 avenue des Sardinaux, 83 120. SIRET : 481 839 702 00042 - APE : 7734Z Son activité principale

Plus en détail

26, rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris Tél : 01 46 22 07 00

26, rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris Tél : 01 46 22 07 00 Dossier de commande 26, rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris Tél : 01 46 22 07 00 Société Anonyme au capital de 291 666 euros RCS Paris 432 735 082 - http://www.oodrive.com Nom Société Adresse Téléphone

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation

Conditions Générales d Utilisation Conditions Générales d Utilisation Les présentes Conditions Générales d'utilisation de MaGED (ci-après désignées les "Conditions Générales"), ont pour objet de définir les relations contractuelles entre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR

CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR Entre France Elévateur ZAC du plateau 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE Ci-après désigné Fournisseur 1 1. GENERALITES 1.1 Seules nos commandes écrites et signées

Plus en détail

SEVRES ESPACE LOISIRS

SEVRES ESPACE LOISIRS SEVRES ESPACE LOISIRS MARCHE PUBLIC DE SERVICES Nettoyage et entretien du SEL Marché n SEL13-01 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Mode de consultation : procédure adaptée Le présent document vaut

Plus en détail

Contrat de maintenance et des services d assistance

Contrat de maintenance et des services d assistance Contrat de maintenance et des services d assistance Entre les soussignées: SWIFTPAGE INTERNATIONAL LIMITED, Société de droit anglais, dont le siège social est Ground Floor, 200 Berkshire Place, Wharfedale

Plus en détail

L assurance en temps réel

L assurance en temps réel L assurance en temps réel LASSUREUR Meix Colas 21200 MEURSANGES N de Siret 482 645 694 00019 Convention de Courtage Protocole d'accord Entre Lassureur.com Gestion Meix Colas 21200 MEURSANGES Et Mentions

Plus en détail

MENTIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DE LA LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

MENTIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DE LA LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR MENTIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DE LA LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR COMPLÉMENT AU CHAPITRE 25 PAGE 199 Ce document contient le texte des mentions obligatoires exigées par la Loi de la protection

Plus en détail

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après

Plus en détail