OFFICIEL de la République Démocratique du Congo

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1 Première partie 53 e année n spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa 5 mai 2012 SOMMAIRE COMITE DE PILOTAGE POUR L AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES ET DES INVESTISSEMENTS Société Nationale d Electricité ORDRE DE SERVICE N DG/007/2012 Concerne : Réduction des procédures du délai et du coût de raccordement électrique, col. 1. Institut National de Sécurité Sociale NOTE REF.DG/INSS/N 1154/2012 Objet : Instruction de service relative à l attribution de numéro d affiliation, col. 5. Ministère de l Economie Nationale COMMUNIQUE OFFICIEL, col. 6. Ministère des Affaires Foncières Note circulaire n 1441/SG/AFF-F/003/2012, col. 7. COMITE DE PILOTAGE POUR L AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES ET DES INVESTISSEMENTS Société Nationale d Electricité ORDRE DE SERVICE N DG/007/2012 CONCERNE : REDUCTION DES PROCEDURES DU DELAI ET DU COUT DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE DIFFUSION : GENERALE I. Exposé des motifs Dans le cadre de l amélioration du climat des affaires, il est généralement pris en compte l indicateur «Accès à l électricité», celui-ci comprend trois sous-indicateurs, à savoir : (i) le nombre d étapes du processus de raccordement MT ; (ii) le délai de raccordement ; (iii) le coût de raccordement. Il a été constaté que le processus de raccordement d un client MT en RD Congo, et particulièrement à SNEL Sarl, est caractérisé par un nombre d étapes important, un long délai et un coût élevé. Pour améliorer l indicateur de performances suscité, il ya lieu de revoir à la baisse le nombre d étapes, par lesquelles le requérant est obligé de passer pour aboutir au raccordement de sa cabine MT, et le délai de traitement de son dossier. II. Objet La présente instruction a pour objet de simplifier le processus de raccordement MT au réseau de distribution électrique dans le cadre de l amélioration de la performance de la RD Congo conformément aux indicateurs généralement utilisés sur le plan international. III. Principes Processus d instruction du dossier du raccordement MT Dorénavant, lorsqu un requérant sollicite un raccordement MT, seuls les documents ci-après lui seront exigés : Accusé de réception de la demande d autorisation de bâtir ; Lettre de demande de raccordement ; Schéma électrique unifilaire de la cabine, avec spécifications techniques des équipements à installer ; Plan de génie civil de la cabine. Par contre les autres documents ci après ne sont plus exigibles : Photocopie des pièces d identité La photocopie de titres de propriété ; Le plan cadastral ; Avis urbanistique 1 2

2 En effet, SNEL est devenue membre de la Commission d analyse des demandes d autorisation de bâtir, instituée par l article 9 de l Arrêté ministériel n 027/CAB-HAB/CT/AP/CEA/2011 du 3 mars A ce titre, la réception de la demande d autorisation de bâtir vaut avis urbanistique favorable à présenter aux services de SNEL Sarl pour raccordement en électricité. Durée Elle est réduite au strict minimum, soit 18 jours, tel que déterminée au point IV ci-après. Nombre d étapes pour raccordement MT Ces étapes, qui étaient au nombre de six, sont réduites à cinq étant donné que le raccordement de la cabine et le placement du compteur devront être exécutés dans une seule et même étape. Les frais requis Les frais requis pour le raccordement MT sont séparés en deux rubriques à savoir, les frais à payer à la caisse de SNEL et ceux correspondant à l acquisition des fournitures par le requérant. o Les frais à payer à la caisse de SNEL Cette rubrique comprend, (i) La souscription de la police d abonnement, (ii) la caution et (iii)les prestations à fournir par SNEL.. o L acquisition par le client des fournitures nécessaires à l exécution du raccordement MT par SNEL Cette rubrique comprend la liste des matériels conformes aux normes et standards de SNEL, tel que cela est repris dans le devis de raccordement Mt. IV. Etapes de raccordement Item Préalables/procédures Durée (jrs) I. Préalables (procédures externes à SNEL) Recrutement d un entrepreneur agrée Constitution du dossier de raccordement MT complet contenant les documents suivants (en 5 exemplaires) : (1) l accusé de réception de la demande d autorisation de bâtir, (2) la lettre de demande de raccordement, Frais requis ($us) N.B : La durée et les frais à engager pour ces opérations dépendent du Maître de l ouvrage et de son entrepreneur Cette durée ne peut pas être imputée à la SNEL II (3) le schéma électrique unifilaire de la cabine avec les spécifications techniques des équipements à installer, (4) les plans de génie civil de la cabine Procédures internes à SNEL Etape n 1 Ouverture du dossier de demande de raccordement par le dépôt des documents susvisés. Etape n 2 Approbation des plans de génie civile et schémas électriques, études, visa technique favorable et édition du devis. En cas d avis technique favorable : édition de devis. En cas d avis technique défavorable : pas de devis Etape n 3 Paiement du devis, réception des installations à raccorder et du matériel requis pour exécuter le raccordement de la nouvelle cabine au réseau électrique de distribution publique Etape n 4 Paiement de la caution, de la police d abonnement et signature du contrat de fourniture d énergie MT entre SNEL et le nouveau client. Etape n 5 Raccordement de la nouvelle cabine électrique de distribution publique, placement du dispositif de comptage et mise sous tension Fait à Kinshasa, le 27 avril 2012 L Administrateur Délégué Eric Mbala Musanda 3 4

3 Institut National de Sécurité Sociale NOTE REF.DG/INSS/N 1154/2012 POUR: LES CENTRES DE GESTION (TOUS). OBJET : INSTRUCTION DE SERVICE RELATIVE A L ATTRIBUTION DE NUMERO D AFFILIATION. Dans le cadre de l amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo et ce, telle que souhaitée par son Excellence Monsieur le Ministre du Plan dans sa lettre Réf.1198/CAB/MIN/PL/CPCA/ JK/LK/2011 relative aux réformes des procédures d affiliation et de paiement des cotisations sociales à l INSS et conformément à la décision prise par le Conseil d administration au cours de sa session ordinaire du 24 février 2012, je vous demande de respecter l article 9 de l Arrêté départemental n 0021 du 10 avril 1978 qui impose à l INSS l obligation de délivrer à un employeur, le certificat portant le numéro d affiliation, dès réception de la demande et au plus tard dans les 24 heures. Pour ce faire, je vous instruis de réduire le circuit de traitement des demandes d affiliation par une seule intervention par acteur. Ainsi, toute demande réceptionnée par vos centres de gestion devra oriente sans délai vers le service qui va la traiter ; le responsable du centre de gestion en sera informé par un relevé journalier des correspondances. En attendant la modification des quelques dispositions de l Arrêté départemental sus-évoqué, les bureaux de District et les Antennes sont tenus de réceptionner les demandes et de délivrer aux requérants les numéros provisoires d affiliation à l INSS. Je compte sur la stricte application de la présente instruction. Le Directeur général a.i. Agnès Mwad Nawej Katang Ministère de l Economie Nationale Le Secrétaire Général COMMUNIQUE OFFICIEL : Le Secrétaire Général à l Economie Nationale porte à la connaissance des opérateurs économiques, personnes physiques et personnes morales que les conditions pour l obtention du Numéro d Identification Nationale sont fixées de la manière suivante : 1. le délai de 48 heures accordé pour l obtention d un Numéro d Identification Nationale suivant la lettre n 764/CAB/MIN/ECONAT&COM/2009 du 29 novembre 2009 de son Excellence Monsieur le Ministre de l Economie Nationale, prend effet à partir de la date de la réception du dossier de la demande au Secrétariat général à l Economie Nationale, le cachet d accusé faisant foi. 2. la demande pour l obtention du Numéro d Identification Nationale peut être déposée tous les jours ouvrables suivant l horaire ci-après : - du lundi au vendredi : de 08 heures à 15 heures ; - le samedi : de 08 heures à 12 heures. 3. Lors du dépôt de la demande, le dossier doit contenir les éléments suivants : Pour les personnes physiques : - Une lettre de demande adressée à Monsieur le Secrétaire général à l Economie Nationale ; - Une photocopie du Nouveau Registre de Commerce ; - Une photocopie de la carte d identité, du passeport ou de la carte d électeur pour les nationaux ou d une carte de résidence pour les étrangers ; - L original de la note de perception et des preuves de paiement de la taxe y afférente délivrées par une banque agréée ; Pour les personnes morales : - Une lettre de demande adressée à Monsieur le Secrétaire général à l Economie Nationale ; - Une photocopie du Nouveau Registre de Commerce ; - Une photocopie des statuts notariés ; - L original de la Note de perception et des preuves de paiement de la taxe y afférente délivrées par une banque agréée. 4. Aucune demande dont le dossier est incomplet ne peut être réceptionnée ; 5 6

4 5. Les taux de la taxe pour l octroi du Numéro d Identification Nationale sont fixés par l Arrêté interministériel n 001/CAB/MIN-ECONAT/2011 et n 081/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 30 mars 2011 de la manière suivante : Personnes physiques : l équivalent en Francs congolais de 25 USD ; Personnes morales : l équivalent en Francs congolais de 50 USD. Changement des éléments contenus dans le Numéro d Identification Nationale ou obtention d un duplicata : l équivalent en Francs congolais de 25 USD. Fait à Kinshasa, le 21 novembre 2011 BONI MWAWATADI BANJILA SHIBONDO Ministère des Affaires Foncières Secrétariat Général Note circulaire n 1441/SG/AFF-F/003/2012 A l attention des : - Conservateurs des Titres Immobiliers (Tous) - Chefs de Division du Cadastre (Tous). Concerne : Réduction des procédures et création d une cellule spéciale de traitement des dossiers de mutation des immeubles à caractère commercial. I. Création de la cellule. I.1. Rôle de la cellule. A compter de ce jour, il est créé, à travers tout le territoire national, des cellules de traitement des dossiers de mutation des immeubles à caractère commercial au sein des circonscriptions foncières. Ces cellules auront comme mission la réception, le suivi et le traitement, dans le délai imparti, spécifiquement des dossiers de mutation des immeubles commerciaux et seront présidées par les chefs de bureau enregistrement. La cellule se réunit immédiatement dès qu un dossier de mutation d un immeuble à caractère commercial est libéré par le Conservateur des Titres Immobiliers. I.2. Composition de la cellule. La cellule sera composée des membres ci-après : - Chef de bureau d Enregistrement ; - Chef de bureau Fiscal ; - Chef de bureau Taxation ; - Chef de bureau du Domaine ; - Chef de bureau du Contentieux foncier et immobilier ; - Chef de bureau de la Documentation. II. Composition du dossier La composition du dossier de mutation d un immeuble à caractère commercial doit contenir des éléments suivants : 1. Lettre de demande de mutation adressée au Conservateur des Titres Immobiliers ; 2. Formulaire de demande de mutation dûment rempli ; 3. Original du Certificat d enregistrement du vendeur ; 4. Trois copies originales de l Acte de vente ; 5. Éventuellement l original de la procuration légalisée ; 6. Photocopie des pièces d identité ; 7. Copie certifiée conforme du jugement définitif selon le cas ; 8. Original du certificat de non appel selon le cas ; 9. Original du certificat de non opposition selon le cas ; 10. Fiche d identité. Il y a lieu de noter que l avis du Conservateur des Titres Immobiliers devra intervenir endéans trois heures. III. Réduction des procédures. Les procédures à respecter dans le traitement des dossiers de mutation des immeubles à caractère commercial sont les suivantes : 1. Ouverture du dossier : L ouverture du dossier par le Chef de bureau d enregistrement et la signature de l ordre de mission par le Chef de division du Cadastre, dépêchant un Expert immobilier sur terrain en vu de l évaluation de la propriété, se feront le même jour et cela de façon simultanée. 2. Signature des croquis : La signature des croquis et des autres documents connexes, par le Chef de division du Cadastre, se fera après descente sur terrain de l Expert immobilier, suivant avis des Chefs des bureaux Fiscal et de la Documentation et cela pendant trois jours. 7 8

5 3. Signature de la note des frais et délivrance de la note de perception : Pendant que le Chef de bureau Fiscal traite le dossier, il envoie une copie du Procès-verbal d expertise immobilière au Bureau taxation pour la préparation de la note des frais à transmettre au Conservateur des titres immobiliers pour signature et la note de perception pour délivrance par le service attitré. Deux jours suffisent pour cette étape. 4. Payement et apurement : Le payement à la Banque se déroulera en un jour et l apurement par le Comptable public principal s effectuera en un jour également. 5. Délivrance du Certificat d enregistrement : Pendant que se déroule l opération du payementapurement, le bureau d enregistrement prépare déjà le certificat à délivrer. Cette étape pourra prendre trois jours. 6. Signature du certificat d enregistrement : La signature du certificat d enregistrement par le Conservateur des Titres Immobiliers interviendra endéans un jour. Au total, le dossier de mutation d un immeuble à caractère commercial, pourra faire dix jours dans l administration foncière pour son traitement. IV. Perception des frais. La perception des frais ne peut se faire que dans le strict respect des termes de l Arrêté interministériel n 004/CAB/MIN/AFF-FONC/2009 et 254/CAB/MIN/ FINANCES/2009 du 30 décembre 2009 et celui n 129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n 095/CAB/MIN/ FINANCES/2011 modifiant partiellement l Arrêté interministériel n 004/CAB/MIN/AFF.FONC/2009 et n 254/MIN/FINANCES/2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux, des droits, taxes et redevances à percevoir à l initiative du Ministère des Affaires Foncières ainsi que de l article 4 du Décret du 20 juin 1960 relatif au mesurage des terres et de l Ordonnance n du 09 mai 1979 portant le tarif des frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d enregistrement. Cette perception tiendra aussi compte de la Note Circulaire n 0002 du 22 janvier 2010 relative à la perception des frais techniques dans les circonscriptions des Affaires Foncières à travers la République. C.I. : Fait à Kinshasa, le 04 mai Léon Ntondo Lumuka Nantole. - Excellence Monsieur le Ministre du Plan ; - Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Foncières ; - Madame la Déléguée Principale du Comité de Pilotage pour l Amélioration du Climat des Affaires et des Investissements ; - Monsieur le Directeur général du Journal Officiel de la République Démocratique du Congo. 9 10

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8 5 mai 2012 Journal Officiel de la République Première Démocratique partie du Congo Première partie n spécial 53 e année n spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Conditions d abonnement, d achat du numéro et des insertions Les demandes d abonnement ainsi que celles relatives à l achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l abonnement, du numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel doivent être envoyés au Journal officiel de la République Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, avenue Colonel Lukusa n 7, soit par le Greffier du Tribunal s il s agit d actes ou documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par les intéressés s il s agit d acte ou documents dont la publication est faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1 re janvier et sont renouvelables au plus tard le 1 re décembre de l année précédant celle à laquelle ils se rapportent. Toute réclamation relative à l abonnement ou aux insertions doit être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. La subdivision du Journal officiel Subdivisé en quatre Parties, le Journal officiel est le bulletin officiel qui publie : dans sa Première Partie (bimensuelle) : - Les textes légaux et réglementaires de la République Démocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les Ordonnances, les Décret s et les Arrêtés ministériels ) ; - Les actes de procédure (les assignations, les citations, les notifications, les requêtes, les Jugements, arrêts ) ; - Les annonces et avis. dans sa Deuxième Partie (bimensuelle) : - Les actes de sociétés (statuts, procès-verbaux des Assemblées Générales) ; - Les associations (statuts, décisions et déclarations) ; - Les protêts ; - Les actes des partis politiques (statuts, Procès-verbaux, Assemblées générales). dans sa Troisième Partie (trimestrielle) : - Les brevets ; - Les dessins et modèles industriels ; - Les marques de fabrique, de commerce et de service. Les missions du Journal officiel Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n 046-A/2003 du 28 mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d un service spécialisé dénommé «Journal officiel de la République Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C.», le Journal officiel a pour missions : 1 ) La publication et la diffusion des textes législatifs et réglementaires pris par les Autorités compétentes conformément à la Constitution ; 2 ) La publication et la diffusion des actes de procédure, des actes de sociétés, d associations et de protêts, des partis politiques, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre acte visé par la Loi ; 3 ) La mise à jour et la coordination des textes législatifs et réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal officiel est dépositaire de tous les documents imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions déterminées en accord avec le Directeur de Cabinet du Président de la République. dans sa Quatrième Partie (annuelle) : - Les tableaux chronologique et analytique des actes contenus respectivement dans les Première et Deuxième Parties ; numéros spéciaux (ponctuellement) : - Les textes légaux et réglementaires très recherchés. Journalofficiel@hotmail.com Sites : Dépôt légal n Y