CHARTE DES SORTIES ET VOYAGES

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1 CHARTE DES SORTIES ET VOYAGES Cette Charte a pour objectif de définir les principes selon lesquels les voyages et sorties sont élaborés et soumis à l approbation du conseil d administration, elle veut aussi être une aide pour l'organisateur, les professeurs et les familles. Les différents points sont à considérer relativement à chacune des situations. Le bureau international est mis à disposition de tous les professeurs du lycée pour un soutien à l organisation des sorties et voyages scolaires La présente charte ne concerne pas les appariements ou échanges scolaires. I DEFINITIONS > Sortie ou voyage? L article L551-5 du Code de l Education définit les objectifs des activités péri-éducatives sans distinguer voyages et sorties. Communément, une sortie correspond à une activité extérieure inférieure à une journée, Un voyage comprend au moins une nuitée. > Caractère obligatoire ou facultatif? Obligatoire _ gratuité Les sorties obligatoires : il s agit des sorties inscrites dans les programmes scolaires, sur le temps scolaire, pour toute une classe ou un niveau scolaire. En vertu du principe de gratuité de l enseignement, aucune participation financière ne peut être imposée aux familles pour les sorties s inscrivant dans le cadre d une action éducative obligatoire. Une telle sortie est donc financée par les ressources budgétaires du lycée ou par une subvention. Facultatif _ participation financière possible des familles Les sorties facultatives : il s agit des sorties ou voyages dépassant le temps scolaire et qui, tout en permettant d atteindre un objectif éducatif, ne s inscrivent pas explicitement dans les programmes officiels d enseignement. Ces sorties peuvent faire l objet d une contribution financière des familles, sous réserve d un montant raisonnable. L article L du code de l éducation dispose que les établissements scolaires veillent, dans l organisation des activités à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un caractère discriminant entre les élèves. Les élèves ne participant pas à la sortie ou au voyage facultatif sont pris en charge par l établissement (emploi du temps normal ou aménagé). II - TEXTES OFFICIELS EN VIGUEUR Principaux textes officiels : Art. L551-1 du Code de l Education (RLR 190-5), Circulaire n du 8 août 2011 Circulaire n du 20 août 1976 (RLR 554-1), Circulaire n du 12juin 1979 (RLR 554-1), Autres textes officiels utiles : RLR 514-8, 557-0,

2 (remarque : RLR Recueil des Lois et Règlements') III PRINCIPES A - Principes généraux Les voyages scolaires et sorties pédagogiques doivent s'inscrire pleinement dans le projet d'établissement et une programmation annuelle est obligatoire. Elle peut, toutefois, être complétée par des projets de sortie proposés dans le cadre de la seconde commission voyage du second trimestre de l année scolaire. Les voyages et sorties participent par nature à la mission du lycée polyvalent Touchard Washington dès lors qu ils permettent d initier, d approfondir, d illustrer ou de répondre aux questions étudiées en classe. Le plus souvent à l initiative des enseignants, ils correspondent à des objectifs pédagogiques en liaison avec les programmes ou activités des élèves, mais il n y a pas de caractère systématique entre inscription au lycée et voyage ou sortie. Il est souhaitable qu un élève puisse participer au moins à un voyage scolaire et/ou à une sortie culturelle (théâtre, cinéma, visite ) au cours de ses trois années au lycée. Les voyages ou sorties de classe sont privilégiés. Les sorties et voyages ne s insérant pas dans un objectif pédagogique explicitement lié à la formation de l établissement relèvent de la seule initiative individuelle des organisateurs et des participants. Ils ne peuvent pas être présentés à la délibération du conseil d administration et ne sauraient engager, en aucune façon, la responsabilité de l établissement. 2. Cadre administratif et programmation L élaboration du projet de voyage ou sortie doit être aussi précise que possible et faire l objet d un document remis au chef d établissement pour accord de principe avant le passage en CA (fiche «accord de principe»). Ce document indique les objectifs pédagogiques, le contenu, la (les) date(s) du voyage ou sortie, ainsi qu un budget prévisionnel. En qualité d organe exécutif de l établissement, il appartient au chef d établissement d autoriser la sortie ou le voyage ; et en qualité de représentant de l Etat et responsable de la sécurité des personnes et des biens, de vérifier que la sortie ou le voyage organisé pourra effectivement se dérouler à la date prévue et éventuellement de l interdire s il estime que pour toute raison, notamment d ordre climatique ou politique, la sécurité des élèves et de leurs accompagnateurs n est pas assurée. Il conserve l entière responsabilité de l opération. Les voyages scolaires et sorties pédagogiques doivent s inscrire pleinement dans le projet d établissement et une programmation annuelle est obligatoire. Les objectifs, le programme prévisionnel, l organisation, le calendrier et le financement du voyage ou de la sortie (année N+1) sont soumis à l approbation du conseil d administration

3 Après l accord du chef d établissement, chaque voyage ou sortie est soumis à l autorisation du conseil d administration qui se prononcera sur la contribution financière et les modalités de paiement des familles. La durée des déplacements ne peut excéder : - 5 jours sur temps scolaire pour les voyages, - 10 jours ouvrables sur temps scolaires pour les échanges linguistiques. Un bilan pédagogique et financier est présenté au conseil d administration. 3. Cadre financier Tout projet de voyage ou de sortie scolaire s inscrit nécessairement dans une démarche conforme aux principes de l égalité des chances et de l accès de chacun des élèves au service public d éducation. La contribution des familles doit être raisonnable et ne pourra pas excéder 80 euros par jour dans le cadre d un voyage ou d une sortie scolaire. L établissement favorise les paiements échelonnés (prélèvements ou paiement par internet) et accepte les chèques vacances (BO n 45 du 08/12/2005). Aucun élève ne doit être privé d une sortie pédagogique pour difficulté de financement. Afin que le coût à la charge des familles ne soit pas discriminatoire au regard de leurs capacités financières, une aide partielle exceptionnelle peut être apportée dans le cadre des fonds sociaux. L assistante sociale rattachée à l établissement est chargée d instruire le dossier d aide. La subvention Mobilité Européenne du Conseil Régional des Pays de la Loire apportera un soutien financier aux familles modestes. Les élèves boursiers bénéficieront ainsi d une contribution complémentaire. L établissement est autorisé à percevoir par avance les contributions volontaires des familles. Le contrat d engagement paraphé par les familles constitue l engagement financier auquel elles ne peuvent se substituer sauf cas de force majeure précisé dans le présent contrat de voyage. Les dépenses seront engagées dans la limite des sommes perçues (participation des familles à laquelle s ajoutent éventuellement la participation de l établissement, de la maison des lycéens et autres subventions). L établissement contribue au financement des voyages de plusieurs jours selon les modalités arrêtées par le conseil d administration Des subventions peuvent être accordées par la Région ou d autres organismes (ex : OFAJ, COMENIUS, etc.). Le conseil d administration délègue annuellement au chef d établissement la possibilité d autoriser des sorties pédagogiques avec participation financière des familles inférieures à 5. Il s agira principalement de sorties pédagogiques impromptues hors programmation annuelle et liées à une actualité culturelle locale (exemple : programmation cinématographique). Dans ce cas la participation financière demandée aux familles est égale au montant du billet d entrée (inférieur à5 ). Un bilan financier est effectué à l issue du voyage. Dans l hypothèse où il existe des reliquats : si le montant du reliquat atteint ou dépasse 8 par élève, la somme excédentaire sera reversée aux familles.

4 si le montant du reliquat est inférieur à 8 par élève, le lycée procédera à un affichage (panneau bureau C). ils seront réaffectés 3 mois après si les familles ne procèdent pas la demande. Les conditions d annulation du voyage sont notifiées aux familles sur le contrat d engagement. En cas de désistement, tout versement d une famille pourra être conservé par l établissement en cas de désistement tardif non justifié par une raison médicale ou cas de force majeure motivée. Le défaut de pièces administratives non produites par la famille engage sa responsabilité et ne constitue pas une cause de remboursement. B - Encadrement Il revient au chef d établissement d arrêter le nombre et la liste définitive des accompagnateurs sur proposition de l enseignant organisateur.. Lors d un voyage ou d une sortie, les personnels de l Education Nationale sont en mission (ordre de mission). Il ne peut être exigé une quelconque participation financière qui sera prise en charge par le budget de l établissement. En cas de dommages dont les enseignants peuvent être reconnus responsables à l égard de élèves qui leurs sont confiés, la responsabilité civile de l état se substitue à celle de l enseignant. Des parents ou d autres personnels de l établissement peuvent être accompagnateurs (ils sont alors considérés comme des collaborateurs bénévoles du service public, couverts par l Etat). Toutefois, la circulaire du 8 août 2011 encourage les accompagnateurs bénévoles ou enseignants de souscrire une assurance pour couvrir les risques d accident subis ou causés en dehors de leur participation à l encadrement des élèves. C - Information des parents Préparée par l organisateur de la sortie ou du voyage, en liaison constante avec la direction, cette information est transmise par le lycée. _ Sortie obligatoire : le représentant légal de l élève est informé par écrit (carnet de liaison ou courrier) que l élève sera en sortie pédagogique obligatoire. _Sortie facultative : les parents autorisent, ou non, leur enfant à participer. Outre le contenu pédagogique du projet, le document de présentation du voyage ou de la sortie rappelle que les élèves ne participant pas sont accueillis dans l établissement. L autorisation parentale mentionne, si besoin est, les problèmes de santé particuliers de l élève. Une attestation de couverture responsabilité civile couvrant les dommages causés par l élève est fournie par les parents. Une attestation d assurance concernant la couverture des risques maladies et accidents en pays étranger est également remise.

5 IV ORGANISATION DES SORTIES ET VOYAGES A - Participation des élèves Le voyage ou la sortie ne peut se dérouler que si un nombre suffisant d élèves participe au déplacement. En cas de candidature en surnombre, la sélection des élèves ne devra pas se faire de manière aléatoire. A cet effet, il est nécessaire de bien préciser le public visé dès le départ dans le document adressé aux parents. Les élèves qui ne participeraient pas au voyage ou à la sortie sont tenus d être présents au lycée pendant la durée de ce déplacement. Les professeurs participants à la sortie ou au voyage proposent, en lien avec l administration, les aménagements possibles pour les élèves qui ne participent pas à la sortie ou au voyage (compléter la fiche «incidence sur les enseignements»). La note de service n du sur les absences de courte durée s applique dans le cadre des voyages et sorties. Il n est pas question pour un enseignant qui participe à la sortie (ou au voyage) de rattraper des heures non effectuées. Il s agit de proposer par écrit, lorsque cela est possible, des alternatives (ex : devoir, recherche au CDI ou info ) et d indiquer clairement les heures libérées dans le cadre du protocole de remplacement. Dans le cas d un voyage ou échange sans réciprocité, les élèves concernés internes ou demi-pensionnaires bénéficieront d une remise d ordre, sauf dans le cas de repas emportés fournis par le lycée. Cette remise d ordre sera décomptée à partir du 1er jour. L oubli ou l impossibilité de présenter les documents administratifs nécessaire au voyage à l étranger ne constitue pas un cas de force majeure. Dans ce cas, l impossibilité de participer à la sortie ou au voyage ne sera pas assorti du remboursement des avances effectuées. Toute sanction disciplinaire (non liée au voyage) ne constitue pas une clause de remboursement pour cas de force majeure. Lors d un voyage scolaire, le règlement intérieur du lycée reste en vigueur. Tout manquement grave (consommation d alcool, de produits illicites, vol, sortie nocturne non autorisée...) peut entraîner le retour immédiat de l élève dans sa famille et aux frais de celle-ci. B - Participation financière de l établissement 1. Les sorties obligatoires prévues par les textes officiels sont gratuites L organisateur fournira, sur demande de la direction, la copie du texte officiel. Le lycée assurera le financement de la sortie dans le cadre de ses dépenses pédagogiques 2. En ce qui concerne les sorties facultatives, Conformément aux choix proposés par la commission des voyages scolaires et validée par le Chef d établissement, le Conseil d administration approuve les participations financières du lycée.

6 C - Modalités pratiques Les demandes de devis pour les voyages et sorties sont du ressort du bureau international Les procédures de passation de marché doivent être respectées. La participation aux charges communes (frais de téléphone, réception, formalités administratives...) est incluse dans le budget global du voyage. Dans certains cas, pour faciliter des paiements sur place, il pourra être procédé, à une régie d avance confiée à l organisateur du voyage. Un délai de 15 jours doit être respecté. Tous les documents financiers sont à remettre à l intendance. Charte adoptée par le conseil d'administration du 7 novembre Acte administratif n

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