CRÉDIT MUTUEL CIC HOME LOAN SFH société anonyme à conseil d administration au capital de uros

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1 FIDES AUDIT SOCIÉTÉ D EXPERTISE COMPTABLE & DE COMMISSARIAT AUX COMPTES CRÉDIT MUTUEL CIC HOME LOAN SFH société anonyme à conseil d administration au capital de uros 6 avenue de Provence Paris cedex 9 Siren : RCS PARIS ATTESTATION DU CONTRÔLEUR SPÉCIFIQUE RELATIVE AU RESPECT DU RATIO DE COUVERTURE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ÉMISSIONS DE RESSOURCES PRIVILÉGIÉES DU 3 eme TRIMESTRE 2012 En application de l article L et R IV du Code monétaire et financier

2 Aux membres du conseil d administration, En notre qualité de contrôleur spécifique de Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH et en exécution des dispositions prévues par les articles L et R du code monétaire et financier, nous avons procédé à la vérification du respect des règles relatives au ratio de couverture prévues aux articles L et R du code monétaire et financier dans le cadre d un programme trimestriel d émissions de ressources bénéficiant du privilège mentionné à l article L de ce même code. Par décision en date du 14 juin 2012, le conseil d administration de la société Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH a fixé le plafond maximum du programme d'émissions de ressources bénéficiant du privilège institué par l'article L du code monétaire et financier, à 5 milliards d euros, pour la période allant du 1 er juillet 2012 au 30 septembre L'article L du code monétaire et financier dispose que le montant total des éléments d'actif de votre société doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article L de ce code. En outre, l article R de ce code dispose que les sociétés de financement de l habitat sont tenues de respecter à tout moment un ratio de couverture des ressources privilégiées par les éléments d actifs au moins égal à 102%. Il nous appartient d attester du respect de ces règles dans le cadre du programme trimestriel d émissions. Le respect de ces règles, compte tenu du programme trimestriel d émissions, a été vérifié sur la base des informations financières estimées, au titre de la période courue, et prévisionnelles, au titre de la période à venir, établies sous votre responsabilité. Les informations prévisionnelles ont été établies à partir des hypothèses traduisant la situation future que vous avez estimée la plus probable à la date de leur établissement. Ces informations sont jointes à la présente attestation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.

3 Nos travaux ont consisté à : - vérifier la conformité du montant du programme trimestriel d émissions avec le procès-verbal de l organe délibérant autorisant ces émissions ; - examiner le processus d élaboration des données financières prévisionnelles tenant compte du programme trimestriel d émissions, étant rappelé que, s agissant de prévisions présentant par nature un caractère incertain, les réalisations différeront parfois de manière significative, des informations prévisionnelles établies ; - vérifier les modalités de calcul du ratio de couverture issu de ces données prévisionnelles, telles qu elles sont prévues par les dispositions du règlement du CRBF et par l instruction 2011-I-06 de l Autorité de contrôle prudentiel ; - vérifier le respect des règles prévues aux articles L et R sur la base de ces données financières prévisionnelles. Sur la base de nos travaux, nous n avons pas d observation à formuler sur le respect par la société Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH des dispositions prévues aux articles L et R du code monétaire et financier, après prise en compte du présent programme trimestriel d émissions. Cette attestation est établie à votre attention et à celle de l'autorité de contrôle prudentiel et nous n acceptons aucune responsabilité vis-à-vis de tout autre tiers auquel cette attestation serait diffusée ou parviendrait. Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s y rapportant. Chaque partie renonce irrévocablement à ses droits de s opposer à une action portée auprès de ces tribunaux, de prétendre que l action a été intentée auprès d un tribunal incompétent, ou que ces tribunaux n ont pas de compétence. Paris, le 26 juin 2012 Le contrôleur spécifique FIDES AUDIT représenté par Stéphane MASSA

4 ANNEXE En milliards d euros Estimé au 31 mai 2012 Prévisionnel (1) (2) au 30 septembre 2012 RATIO DE COUVERTURE 155% 139% NUMERATEUR : Montant refinancable des créances apportées en garantie & valeurs de remplacement 34,64 34,59 DENOMINATEUR : Ressources bénéficiant du privilège 22,36 24,86 (1) Chiffres après prise en compte du programme trimestriel d'émission obligataire de 5 milliards d'euros décidé par le Conseil d'administration le 14 juin 2012 (2) Chiffres après prise en compte de la tombée du 17/07/2012 pour 2,5 Mds (série 1, émise le 17/07/2007, échéance 17/07/2012)

5 Nominal des émissions obligataires en vie en date du 31 mai mai-12 Numéro de séries Nominal Devise Devise Nominal CV Date de maturité Series EUR /07/2012 Series EUR /06/2013 Series EUR /01/2014 Series EUR /02/2014 Series EUR /01/2015 Series EUR /07/2016 Series EUR /03/2017 Series EUR /04/2017 Series EUR /03/2018 Series EUR /10/2018 Series EUR /10/2018 Series EUR /04/2019 Series EUR /09/2020 Series EUR /03/2021 Series NOK /03/2022 Series EUR /01/2023 Series EUR /01/2024 Series NOK /10/2024 TOTAL

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