Le coût des expertises

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1 Direction de l Administration générale et de l Équipement Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation Le coût des expertises S. Arnault P. Krief Février 2003 Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 1

2 SOMMAIRE Origine de l étude... 4 Champ de l étude Expertises civiles Procédures et décisions à l origine de l expertise... 6 Près de 70 % des expertises sont ordonnées en référé 1.2. Dans quels types d affaires?... 7 Deux expertises sur cinq sont ordonnées dans le contentieux du droit des contrats Une sur quatre dans le contentieux du droit de la responsabilité 1.3. Les domaines de l expertise... 9 Deux expertises sur cinq concernent le domaine du bâtiment, une sur trois le domaine médical 1.4. Le coût des expertises Montant demandé = montant accordé La moitié des expertises ont un coût inférieur à euros, le coût d une expertise est de euros Selon le domaine de l expertise, le coût d une expertise varie de 610 à euros Selon le type de contentieux, le coût d une expertise peut varier du simple au triple Le domaine de l expertise, facteur déterminant du coût de l expertise Les honoraires de l expert s élèvent en ne à euros Des vacations horaires très groupées autour du taux de 81 euros Quand ils sont réclamés, les frais représentent en ne 28 % du coût d une expertise Un recours peu fréquent aux sapiteurs 1.5. L aide juridictionnelle dans les affaires donnant lieu à une expertise L aide juridictionnelle attribuée dans 15 % des affaires avec expertise Des taux d AJ différents selon la nature des contentieux Le domaine médical constitue les deux tiers des expertises avec AJ Dans les affaires avec AJ, des expertises globalement moins coûteuses sauf dans le domaine médical 2. Les enquêtes sociales et les médiations familiales Décisions ordonnant la mesure Près de 94 % des mesures sont ordonnées par le magistrat de la mise en état ou le juge aux affaires familiales 2.2. Dans quels types d affaires? Près de sept mesures sur dix sont ordonnées dans les affaires de divorce ou relatives à l autorité parentale 2.3. Le coût des mesures La moitié des mesures ont un coût inférieur à 729 euros, le coût d une mesure est de 761 euros Les mesures d enquête sociale ou de médiation familiale sont plus chères devant la cour d appel Quel que soit le degré de juridiction, les enquêtes sociales sont plus coûteuses que les médiations familiales Des coûts assez homogènes quelle que soit la nature de l affaire 2.4. L aide juridictionnelle dans les affaires donnant lieu à une mesure d enquête sociale ou de médiation familiale Un taux d attribution de l aide juridictionnelle de 50 % Aucune influence de l aide juridictionnelle sur le coût des mesures Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 2

3 3. Les expertises ordonnées par la justice pénale Qui ordonne l expertise? Deux expertises sur cinq ordonnées par le juge d instruction 3.2. Pour quel type d infractions? Deux expertises sur trois concernent une atteinte à la personne 3.3. Les domaines de l expertise Trois expertises sur cinq ordonnées dans le domaine médical Le domaine de l expertise et la juridiction (ou autorité) qui ordonne l expertise Domaine de l expertise et type d infractions donnant lieu à expertise 3.4. Le coût des expertises Montant demandé par l expert = montant accordé par le juge Le coût d une expertise s élève à 1249 euros Des coûts d expertise très variables selon la juridiction (ou l autorité) qui prescrit la mesure Selon le domaine de l expertise, le coût d une expertise varie de 434 à euros Selon le type d infractions, le coût d une expertise varie également Le domaine de l expertise, facteur déterminant de son coût 3.5. L aide juridictionnelle accordée à la partie civile en cas d expertise sur les intérêts civils.. 48 Devant la juridiction de jugement, la partie civile bénéficie une fois une cinq de l aide juridictionnelle quand l expertise concerne l action civile Des expertises ordonnées dans le cadre de la répression des atteintes corporelles et relevant exclusivement du domaine médical Pas d influence de l aide juridictionnelle sur le coût des expertises Annexes L échantillon de juridictions retenues pour l enquête expertises judiciaires Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 3

4 Origine de l étude Dans la perspective d une meilleure maîtrise de l évolution des coûts des expertises financées par l État sur les crédits de l aide juridictionnelle et sur les frais de justice, une étude détaillée portant sur les expertises judiciaires a été demandée à la SDSED, conjointement par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces et la Direction de l Administration Générale et de l Équipement du Ministère de la Justice. Les dispositifs statistiques existants ne permettant pas d accéder à des informations complètes sur les expertises ordonnées par la justice civile ou pénale, une enquête sur les expertises judiciaires a donc été lancée en 2001 en application d une décision du Comité de programmation de la statistique et des études du 24 mai L objet de cette enquête est double : Appréhender de façon détaillée le coût de chaque catégorie d expertises judiciaires pour envisager les modalités d une éventuelle extension de la tarification réglementaire des expertises financées par l État dans le cadre des frais de justice ou de l aide juridictionnelle. Avoir une meilleure connaissance des délais de réalisation des expertises judiciaires pour évaluer leur impact sur les durées des procédures judiciaires. Ce point précis fera l objet d un rapport d étude ultérieur. Champ de l étude Le champ de l enquête finalement retenu porte : Au pénal, sur les seules expertises non tarifées par le code de procédure pénale. Au civil, sur toutes les expertises (à l exclusion des expertises commerciales pour les tribunaux de grande instance), et sur toutes les enquêtes sociales et les médiations ordonnées en toute matière dans le cadre des procédures au fond ou en référé (à l exclusion de celles ordonnées par le juge des enfants en assistance éducative) L enquête a été réalisée auprès des juridictions devant lesquelles les expertises sont les plus fréquentes, en s assurant de la représentativité de l échantillon. L échantillon retenu comprend la quasi totalité des cours d appel (31 sur 35) et un échantillon représentatif de 57 tribunaux de grande instance (cf la liste des juridictions en annexe). Le protocole choisi pour cette enquête est le questionnaire, l un concernant les expertises ordonnées par la justice civile et l autre les expertises ordonnées par la justice pénale. Ces questionnaires ont été adressés aux cours d appel et aux tribunaux de grande instance retenus. Les informations collectées ont porté sur toutes les expertises taxées durant quatre semaines continues d activité, choisies uniformément pour tous les services de la juridiction, au cours d une période comprise entre le 2 avril et le 30 juin L enquête a finalement permis de collecter un échantillon constitué de 912 expertises au pénal et de expertises au civil, se décomposant en expertises 515 mesures d enquête sociale ou de médiation familiale. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 4

5 1. Expertises civiles L expertise civile Les faits dont dépend la solution d un litige peuvent être l objet d une mesure d instruction ordonnée par le juge dès lors que celui-ci estime ne pas disposer d éléments suffisants pour statuer. Ainsi le juge peut commettre toute personne de son choix pour l éclairer par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d un spécialiste. Le professionnel, désigné en raison de sa qualification, accomplit la mission fixée par le juge et doit donner son avis (généralement sous la forme d un rapport) sur les points pour l examen desquels il a été commis. Cependant, le juge n est jamais lié par les constatations ou les conclusions de l expert. Le juge qui ordonne l expertise fixe, lors de la nomination de l expert, le montant d une provision à valoir sur sa rémunération et désigne la ou les parties devant la consigner. Après le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l expert, notamment en fonction des diligences accomplies et de la qualité du travail fourni. Principaux enseignements Devant le TGI, près de 70 % des expertises civiles sont ordonnées en référé et près de 17 % par décision avant dire droit. Devant la cour d appel, la plupart des expertises sont ordonnées par arrêt avant dire droit (88%). Devant le TGI, les expertises civiles sont ordonnées principalement dans trois types de contentieux : le droit des contrats (41 %), le droit de la responsabilité (25 %) et le droit de la famille (18 %). Devant la cour d appel, les contentieux donnant lieu à expertises sont plus diversifiés : 9% des expertises sont relatives au droit des biens et 12 % à des affaires de droit du travail. Appréhendées dans leur ensemble, les expertises civiles concernent surtout le domaine du bâtiment (40,6 %) et le domaine médical (35 %). Les expertises financières et comptables représentent près de 20 % des expertises devant la cour d appel, mais sont peu nombreuses devant le tribunal de grande instance. Les expertises ordonnées dans le contentieux du droit de la famille ou de la responsabilité sont essentiellement des expertises médicales. Celles ordonnées en matière de droit des contrats ou de droit des biens sont très fréquemment des expertises en bâtiment. Le montant accordé par le juge taxateur à l expert est presque toujours identique à celui que l expert a demandé. Dans les rares cas où il en va autrement, il s agit surtout d expertises en bâtiment particulièrement coûteuses. Une expertise civile sur deux a un coût inférieur à euros. Le coût d une expertise civile est plus élevé : euros. Cet écart entre le coût et le coût médian des expertises traduit une grande diversité des coûts. Si un quart des expertises civiles ont un coût compris entre 30 et 530 euros, 7 % atteignent des montants supérieurs à euros. Selon le domaine de l expertise, son coût varie de façon importante : de 606 euros en ne dans le domaine médical, il passe à euros en ne dans le domaine du bâtiment. Dans le domaine médical, les expertises sont globalement peu coûteuses et présentent des coûts homogènes : une expertise médicale sur deux a un coût compris entre 335 et 640 euros. En revanche, les expertises en bâtiment sont très onéreuses particulièrement dans les domaines «explosif-incendie», (3 858 euros en ne) et «génie-civil et travaux publics» (6 630 euros). Pour ce dernier, le coût médian est trois fois plus faible que le coût, quelques expertises aux coûts particulièrement élevés tirant la ne vers le haut. Selon le type de contentieux, le coût d une expertise peut varier du simple au triple : 861 euros en ne pour le contentieux du droit de la responsabilité, près de euros pour le contentieux du droit des contrats. Mais les coûts sont aussi très variables au sein même de la plupart des contentieux. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 5

6 En considérant le coût d une expertise en fonction de son domaine et de la nature de l affaire dans laquelle elle a été ordonnée, on s aperçoit que seul le domaine de l expertise influe sur le niveau de son coût. Pour un domaine d expertise donné, les coûts s et médians observés par type de contentieux sont relativement homogènes. A l inverse, pour un type de contentieux donné, les coûts d expertise varient fortement selon le domaine. Les honoraires de l expert s élèvent en ne à euros. Ils représentent 80 % du coût total de l expertise. Selon le domaine de l expertise, les honoraires de l expert peuvent représenter jusqu à 93 % du coût total de l expertise (domaine médical) ou bien baisser jusqu à environ 70 % (domaine des transports et de l automobile ou du bâtiment). Le recours à d éventuels sapiteurs est peu fréquent : moins de 6 % des cas. Le coût de la vacation horaire de l expert est de 81 euros. Globalement, ce taux est assez homogène d un domaine de l expertise à l autre. Rapportés à l ensemble des expertises, les frais représentent 17 % de leur coût global. Cette part varie beaucoup selon le domaine de l expertise : de 31 % en matière de transport et d automobile à 3,6 % en matière médicale. Dans les expertises où ils sont mentionnés, les frais représentent 28,5 % du coût total d une expertise. Cette part est relativement homogène en fonction des domaines d expertise : 21 % en finance-comptabilité et 35 % en responsabilité médicale. L aide juridictionnelle est attribuée dans 15 % des affaires avec expertise. Ce taux est comparable à celui observé pour l ensemble des affaires civiles devant la cour d appel et en matière de référés. Il est en revanche beaucoup plus faible que celui observé devant le tribunal de grande instance et plus particulièrement pour les affaires relevant du juge aux affaires familiales. L AJ est surtout présente dans les expertises relevant du domaine médical et dans le contentieux du droit de la famille ou de la responsabilité. A contrario elle se rencontre peu dans les expertises du bâtiment et dans les affaires du droit des contrats. L expertise est moins coûteuse lorsqu une des parties au moins bénéficie de l aide juridictionnelle : 970 euros en ne contre euros. Ce constat est vrai pour l ensemble des domaines de l expertise et pour tous les types de contentieux à l exception des expertises ordonnées dans le contentieux du droit des personnes et des expertises médicales. Ce sont surtout ces dernières qui expliquent les résultats observés : 60 % des expertises avec aide juridictionnelle sont des expertises médicales Procédures et décisions à l origine de l expertise Près de 70% des expertises ordonnées en référé devant le TGI Une expertise peut être ordonnée, tant au premier qu au second degré, en référé (décision rendue par le président de la juridiction, hors saisine au principal), par décision avant dire droit (jugement ou arrêt rendu par la juridiction saisie du fond du litige) ou par le magistrat de la mise en état (magistrat chargé d instruire l affaire et de veiller au bon déroulement de la procédure). Elle peut également être ordonnée, devant le tribunal de grande instance, par le juge aux affaires familiales. Devant le TGI, près de sept expertises sur dix sont ordonnées en référé. Près de 17 % des expertises sont décidées par jugement avant dire droit et un peu plus de 13 % par décision du juge de la mise en état ou du juge aux affaires familiales. Cette prédominance du référé dans les affaires comportant une expertise semble tenir aux avantages que possède cette procédure en première instance : en raison de sa simplicité et de sa rapidité, le référé se révèle particulièrement adapté à la désignation d un expert. D une part, l expertise ordonnée contradictoirement par le président de la juridiction constitue une mesure conservatoire préservant les droits de la partie qui en fait la demande. D autre part, elle peut favoriser un règlement amiable du litige en fournissant aux parties des éléments d information technique leur permettant de mieux apprécier le bien fondé ou l étendue de leurs prétentions. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 6

7 En appel, les expertises sont presque toujours (88 %) ordonnées par décision avant dire droit, c est-à-dire au cours de l instance principale au fond. La cour d appel peut décider d ordonner une expertise dans une affaire n ayant pas donné lieu à une expertise en première instance ou encore ordonner une contre-expertise. Les décisions avant dire droit (jugements ou arrêts) et les décisions de référés (ordonnances) se distinguent des décisions sur le fond, en ce qu elles n ont pas autorité de la chose jugée au principal, c est-à-dire qu elles ne tranchent pas de manière définitive la contestation (fond du litige) opposant les parties. La décision avant dire droit, rendue par la juridiction saisie du litige, se borne à ordonner une mesure d instruction ou une mesure provisoire. La décision de référé quant à elle, est rendue par le président de la juridiction qui, hors saisine au principal, peut ordonner immédiatement toute mesure nécessaire à la conservation des droits de la partie qui en fait la demande. Le magistrat de la mise en état (juge du tribunal ou conseiller de la cour d appel) est chargé d instruire l affaire dont est saisie la juridiction et de veiller au bon déroulement de la procédure. A ce titre, il peut ordonner toute mesure d instruction. Tableau 1. Les décisions ordonnant une expertise civile % % Décision de référé ,7 2 0,6 Décision avant dire droit , ,0 Décision du magistrat de la mise en état ou du juge aux affaires fam iliales , ,8 Autres décisions 17 1,0 2 0,6 Ensemble , ,0 100,0 90,0 80,0 70,0 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 Tribunal de grande instance Graphique 1. Répartition des décisions ordonnant une expertise civile Décision de référé Cour d'appel Décision du m agistrat de la m ise en état ou du juge aux affaires fam iliales Cour d'appel Tribunal de grande instance Décision avant dire droit Autres décisions Le juge aux affaires familiales est un magistrat du tribunal de grande instance qui est compétent en matière de divorce et de séparation de corps et connaît des actions liées à la fixation de l obligation alimentaire et à l exercice de l autorité parentale Dans quels types d affaires? Deux expertises sur cinq sont ordonnées dans le contentieux du droit des contrats Une sur quatre dans le contentieux du droit de la responsabilité Devant le TGI, l intervention de l expert est principalement requise dans les affaires touchant au droit des contrats (41,5 %), au droit de la responsabilité (24,9 %) et au droit de la famille (17,9 %). Plus précisément, les expertises ordonnées dans le cadre des litiges relatifs au droit des contrats concernent, pour plus des deux tiers, des affaires liées à la construction, à la réparation ou à l aménagement d un immeuble. S agissant du contentieux de la responsabilité, plus de la moitié des expertises ordonnées concernent les litiges relatifs à la responsabilité du fait d un véhicule. Pour ce qui est du droit de la famille, la plupart des expertises se répartissent entre les affaires de divorce, les demandes après divorce et le contentieux de l autorité parentale. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 7

8 Selon le degré de juridiction, la répartition des expertises par type de contentieux n est pas la même. Ainsi, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit de la responsabilité sont plus fréquentes devant le tribunal de grande instance (25 %) que devant la cour d appel (14 %). A l inverse, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit du travail représentent 12% des expertises devant la cour d appel et sont très rares devant le tribunal de grande instance (moins de 1 %), l essentiel du contentieux relevant en première instance du conseil de prud hommes. Tableau 2. Répartition des expertises civiles selon le type de contentieux Cour d'appel Tribunal de grande instance % % Droit des contrats , ,5 dont construction 33 10, ,1 D roit de la responsabilité 45 13, ,9 dont responsabilité du fait des véhicules 21 6, ,7 dem ande en réparation par la victim e 17 5, ,3 D roit de la fam ille 66 20, ,9 dont divorce 17 5,2 55 3,2 divorce pour faute 10 3,1 39 2,2 dont demande postérieure au divorce 10 3,1 69 4,0 dont autorité parentale 15 4,6 60 3,5 Droit des biens 29 9,0 92 5,3 dont propriété immobilière 15 4,6 31 1,8 dont droit et obligations des copropriétaires 2 0,6 31 1,8 Droit des affaires 13 4,0 82 4,7 Droit du travail 38 11,7 14 0,8 Droit des entreprises en difficulté 4 1,2 32 1,8 Droit des personnes 1 0,3 26 1,5 Procédures particulières 3 0,9 7 0,4 Droit des personnes publiques 5 1,6 0 0,0 Information non fournie 0 0,0 21 1,2 Ensemble , ,0 Graphique 2 - Répartition des expertises civiles selon le type de contentieux Droit du travail 2,5% Droit des affaires 4,6% Droit des entreprises en difficulté 1,7% Droit des personnes 1,3% Procédures particulières 0,5% Droit des personnes publiques 0,2% Information non fournie 1,0% Droit des biens 5,9% Droit des contrats 40,8% Droit de la famille 18,3% Droit de la responsabilité 23,2% Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 8

9 1. 3. Les domaines de l expertise 1 Deux expertises sur cinq concernent le domaine du bâtiment Une sur trois le domaine médical Appréhendées dans leur ensemble, les expertises sont ordonnées principalement dans deux domaines : le bâtiment (40,6 %) et le domaine médical (34,9 %). Ce constat diffère quelque peu selon que l expertise a été ordonnée en première instance ou en appel. En effet, devant les cours d appel, si une expertise sur trois concerne, comme devant les tribunaux de grande instance, le domaine médical, ce n est plus qu un quart des expertises qui sont ordonnées dans le domaine du bâtiment. En outre, 19 % des expertises concernent le domaine financier et comptable alors que cette proportion est de 3,6 % devant les tribunaux de grande instance. Le domaine du bâtiment Le domaine du bâtiment est un domaine d expertise très varié faisant appel à des techniciens très divers. La mission de l expert consiste généralement à décrire les désordres affectant un immeuble ou une installation, à en déterminer l origine, à dire si la construction ou les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels ou aux règles de l art et à indiquer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux ou installations ainsi que leur coût. Le domaine médical Selon le type de pathologie ou de traumatisme, le médecin requis en qualité d expert peut être un spécialiste ou un généraliste. La mission qui lui est généralement confiée est de décrire l état, actuel et passé, de la victime et les conséquences préjudiciables des faits à l origine de son état : blessures, incapacité temporaire de travail, déficit fonctionnel, invalidité, préjudice esthétique, d agrément, etc. Tableau 3 - Répartition des expertises civiles selon le domaine de l'expertise Ensemble Cour d'appel Tribunal de grande instance % % % bâtiment , , ,3 - gros œuvre ,3 26 8, ,7 - autre ,4 30 9, ,0 - génie civil travaux publics 62 3,0 5 1,5 57 3,3 - plâtrerie peinture carrelage 61 3,0 4 1,2 57 3,3 - métreurs vérificateurs 41 2,0 10 3,1 31 1,8 - sanitaire chauffage climatisation 32 1,6 5 1,5 27 1,6 - électricité 22 1,1 3 0,9 19 1,1 - acoustique 19 0,9 0 0,0 19 1,1 - explosif incendie 15 0,7 0 0,0 15 0,9 - béton armé 13 0,6 1 0,3 12 0,7 médical , , ,4 finance comptabilité 125 6, ,1 63 3,6 automobile et transport 88 4,3 8 2,5 80 4,6 estimation et évaluation 72 3,5 5 1,6 67 3,9 responsabilité médicale 60 2,9 7 2,2 53 3,0 baux 44 2,1 13 4,0 31 1,8 graphologie et traduction 26 1,3 19 5,9 7 0,4 industrie 20 1,0 4 1,2 16 0,9 agriculture 15 0,7 3 0,9 12 0,7 autres domaines 55 2,7 14 4,3 41 2,4 Ensemble , , ,0 1. La liste des experts judiciaires compte plus de personnes qui exercent dans plus de 300 spécialités. Pour les besoins de l étude, une dizaine de domaines d expertise ont été définis afin de réduire le nombre de variables tout en couvrant l ensemble de ces spécialités. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 9

10 Graphique 3 - Répartition des expertises civiles selon le domaine de l'expertise estimation et évaluation 3,5% responsabilité médicale 2,9% automobile et transport 4,3% finance comptabilité 6,0% baux 2,1% graphologie et traduction 1,3% médical 34,9% industrie 1,0% agriculture 0,7% autres domaines 3% bâtiment 40,6% Domaine de l expertise et type de contentieux Chaque domaine d expertise est plus particulièrement mobilisé dans un certain type de contentieux. Ainsi, 70% des expertises en matière de bâtiment et 78% de celles effectuées dans les transports ou l automobile ont été ordonnées dans des affaires relevant du droit des contrats. Pour leur part, les expertises médicales sont surtout requises en droit de la responsabilité (50%) ou en droit de la famille (31%), les premières relevant sans doute de l évaluation du préjudice corporel et les secondes plutôt du domaine psychologique ou psychiatrique. C est aussi en droit de la famille que se regroupe une forte part des expertises en matière d estimation ou d évaluation du patrimoine (40%), ce qui évoque le contentieux des successions/partages ou de la liquidation du régime matrimonial. Tableau 4 - Le domaine de l'expertise civile selon le type de contentieux Tous contentieux Droit des contrats Droit de la reponsabilité Droit de la famille Droit des biens Autres contentieux % % % % % % Tous domaines , , , , , ,9 bâtiment , ,2 49 5,9 58 6,9 81 9,7 61 7,3 médical ,0 66 9, , ,7 6 0,8 69 9,6 finance comptabilité , ,0 4 3, ,0 9 7, ,6 transport et automobile , ,4 7 8,0 1 1,1 2 2,3 9 10,2 estimation évaluation ,0 5 6,9 4 5, , , ,8 responsabilité médicale ,0 6 10, ,3 1 1,7 2 3, ,7 baux , ,4 1 2,3 4 9,1 2 4, ,7 graphologie et traduction , ,5 0 0,0 9 34,6 1 3,8 6 23,1 industrie , ,0 2 10,0 0 0,0 0 0,0 2 10,0 agriculture ,0 7 46,8 2 13,3 2 13,3 2 13,3 2 13,3 autres domaines , ,7 9 16, ,8 2 3, ,5 Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 10

11 En corollaire, la nature du contentieux détermine assez logiquement le domaine d intervention de l expert. Les expertises ordonnées dans le contentieux du droit des contrats relèvent à 70% du domaine du bâtiment, et les trois quarts de celles effectuées dans des affaires du droit de la responsabilité sont des expertises médicales. C est aussi principalement de ce domaine médical que relèvent 59% des expertises ordonnées en droit de la famille (59%) Tableau5.Letypedecontentieuxselonledomainedel'expertise Tous contentieux Droit des contrats Droit de la reponsabilité Droit de la famille Droit des biens Autres contentieux % % % % % % Tous domaines , , , , , ,0 bâtiment , , , , , ,8 médical ,9 66 7, , ,6 6 4, ,1 finance comptabilité 125 6,0 40 4,8 4 0, ,6 9 7, ,0 transport et automobile 88 4,3 69 8,2 7 1,5 1 0,3 2 1,7 9 3,7 estimation évaluation 72 3,5 5 0,6 4 0,8 29 7, ,5 20 8,1 responsabilité médicale 60 2,9 6 0,7 41 8,6 1 0,3 2 1,7 10 4,1 baux 44 2,1 16 1,9 1 0,2 4 1,0 2 1,7 21 8,5 graphologie et traduction 26 1,3 10 1,2 0 0,0 9 2,4 1 0,8 6 2,4 industrie 20 1,0 16 1,9 2 0,4 0 0,0 0 0,0 2 0,8 agriculture 15 0,7 7 0,8 2 0,4 2 0,5 2 1,7 2 0,8 autres domaines 55 2,7 18 2,1 9 1,9 12 3,2 2 1,7 14 5, Le coût des expertises Montant demandé = Montant accordé Dans la presque totalité des cas (98,5 %) le montant demandé par l expert correspond à la somme qui lui est accordée par le juge 2. Dans quelques rares cas le montant fixé par le juge est inférieur à celui demandé par l expert. Les cas dans lesquels le montant accordé par le juge diffère de celui demandé par l expert se rencontrent majoritairement dans les expertises du bâtiment. Ce sont, en général, des expertises assez coûteuses : euros en ne alors que le coût d une expertise en général est de euros. Tableau 6. Répartition des expertises civiles selon le montant demandé par l'expert et celui accordé par le juge Ensemble % Montant accordé = montant demandé (*) ,5 Montant accordé < montant demandé 31 1,5 Ensemble ,0 (*) lorsque la différence était inférieure à 2% du montant demandé, les deux montants ont été considérés comme égaux La différence entre le montant demandé et le montant accordé est en ne de 885 euros et, dans un cas sur deux, le montant demandé est minoré d au moins 715 euros par le juge. Ces réductions sont surtout très fortes en matière d expertises en bâtiment ou en finance et comptabilité. On constate que lorsque le juge taxateur est amené à réduire les honoraires, ceux-ci étaient deux fois plus élevés que la ne (3 014 euros à comparer à euros). L écart est encore plus important pour les frais qui sont en ne de 467 euros et qui s élèvent à euros quand il y a réduction par le juge. 2. Dans les développements qui vont suivre, le montant demandé par l expert, pour lequel nous disposons d informations détaillées, sera assimilé au coût de l expertise. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 11

12 Tableau 7. Domaines de l'expertise civile dans lesquels le juge réduit le montant demandé Tableau 8. Montant des éléments du coût d'une expertise civile (euros) % Montant de la réduction (en euros) Montant médian de la réduction (en euros) Toutes expertises Expertises dans lesquelles le montant demandé par l'expert a été réduit par le juge Tous domaines , Bâtiment 17 54, Médical 4 12, Autres 4 12, Automobile 3 9, Finance comptabilité 2 6, Baux 1 3, Source : S/DSED - enquêtesur les expertises judiciaires Montant Montant médian Montant Montant médian Montant total demandé Honoraires de l'expert Frais de l'expert Rémunération des sapiteurs La moitié des expertises ont un coût inférieur à euros, le coût d une expertise est de euros La moitié des expertises ont un coût inférieur à euros. Le coût d une expertise est nettement plus élevé : euros et ce, du fait de la grande dispersion des valeurs (le coût d une expertise varie de 30 à plus de euros). La répartition détaillée des coûts indique qu un tiers des expertises ont un coût inférieur à 762 euros. Parmi ces expertises, 16 % ont un coût compris entre 305 et 457 euros. Un quart des expertises ont un coût compris entre 762 et euros et environ une expertise sur cinq coûte entre et euros. Plus de 12 % des expertises ont un coût compris entre et euros. Tableau 9. Répartition des expertises civiles selon leurs coûts (en euros) Ensemble Cour d'appel Tribunal de grande instance % % % moins de 762 euros* , , ,2 moins de 152 euros 15 0,7 4 1,2 11 0,6 de 152 à moins de 305 euros 67 3,2 14 4,3 53 3,1 de 305 à moins de 457 euos , , ,6 de 457 à moins de 610 euros 126 6,1 22 7, ,0 de 610 à moins de 762 euros 164 7,9 27 8, ,9 entre 762 et moins de 1 524** euros , , ,7 de 762 à moins de 915 euros 122 5,9 17 4, ,2 de 915 à moins de euros 124 6,0 18 5, ,0 de à moins de euros 89 4,3 10 3,1 79 4,5 de à moins de euros 93 4,5 17 5,3 76 4,4 de à moins de 1524 euros 79 3,8 15 4,6 64 3,6 entre et moins de 3049*** euros , , ,0 de 1524 à moins de euros 75 3,6 13 4,0 62 3,7 de 1677 à moins de euros 61 3,0 9 3,1 52 2,9 de à moins de euros 55 2,7 7 2,5 48 2,7 de à moins de euros 38 1,8 11 3,4 27 1,7 de à moins de euros 55 2,7 8 2,5 47 2,7 de à moins de euros 47 2,3 7 2,2 40 2,4 de à moins de euros 32 1,6 2 0,3 30 1,7 de à moins de euros 39 1,9 10 3,4 29 1,7 de à moins de euros 29 1,4 0 0,0 29 1,7 de à moins de euros 23 1,1 5 1,2 18 1,1 entre et moins de 6 098**** euros , , ,4 de à moins de euros 111 5,4 18 5,6 93 5,4 de à moins de euros 65 3,1 8 2,5 57 3,2 de à moins de euros 54 2,6 10 3,4 44 2,6 de à moins de euros 25 1,2 4 0,6 21 1, euros et plus 138 6,7 21 6, ,7 de à moins de euros 29 1,4 3 0,9 26 1,7 de à moins de euros 24 1,2 4 1,2 20 1,1 de à moins de euros 11 0,5 0 0,0 11 0,5 de à moins de euros 12 0,6 5 1,5 7 0,5 de à moins de euros 8 0,4 0 0,0 8 0,5 de à moins de euros 13 0,6 2 0,6 11 0,7 de à moins de euros 4 0,2 0 0,0 4 0,2 de à moins de euros 7 0,3 2 0,6 5 0, euros et plus 30 1,5 5 1,6 25 1,4 Ensemble , , ,0 *762 euros = francs ; **1 524 euros = francs ; ***3 049 euros = francs ; ****6 098 euros = francs Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 12

13 Les expertises les plus coûteuses (coût supérieur à euros) représentent environ 7 % de l ensemble des expertises. La distribution des coûts des expertises ne présente pas de particularités selon la juridiction. Graphique 4 - Répartition des expertises civiles selon leurs coûts (en euros) 25 % Montant médian 1198euros er quartile : 530 euros Montant 2174euros 3e quartile : 2441euros 0 moins de montant en euros et plus Selon le domaine de l expertise, le coût d une expertise varie de 610 à euros Le coût d une expertise varie selon le domaine de l expertise : de 606 euros dans le domaine médical, à euros dans le domaine du bâtiment. Un écart du même ordre s observe sur les valeurs médianes (respectivement 381 euros et 2209 euros). Le domaine médical est celui où l expertise est la moins coûteuse (606 euros en ne), et la moitié des expertises se situe en dessous de 381 euros. L écart entre ces deux valeurs s explique par la présence de quelques expertises très coûteuses, la plus élevée atteignant euros. En matière médicale les coûts des expertises sont peu dispersés puisque la moitié se situe entre 335 et 640 euros soit un rapport de un à deux. La situation est très différente dans le domaine du bâtiment, le coût d une expertise est nettement plus élevé, euros en ne. Il est encore plus élevé dans certains secteurs particuliers du bâtiment : euros en ne en matière d explosifs et incendie et euros dans le génie civil et les travaux publics. C est dans ce dernier sous-domaine «génie civil et travaux publics» que se rencontrent les quelques expertises aux coûts les plus élevés : plus de euros pour la plus coûteuse et près de euros pour la précédente. Sans l expertise la plus coûteuse (plus de euros), le coût des expertises de génie civil et travaux publics, passe de euros à euros. L influence des coûts atypiques est donc très forte et s accompagne d une plus grande dispersion que dans le domaine médical puisque la moitié des expertises ont un coût qui se situe entre et euros soit un rapport de un à trois. La comparaison des coûts médians permet de faire abstraction des situations atypiques. Ainsi le coût médian des différents secteurs du bâtiment sont proches les uns des autres et donc souvent équivalent à celui du bâtiment dans son ensemble. Une expertise sur deux a un coût inférieur à euros dans le génie civil et les travaux publics, les secteurs bâtiment, «plâtrerie peinture carrelage», «métreurs vérificateurs», «électricité» et «béton armé») connaissent des coûts médians du même ordre (entre et euros) alors que le coût médian pour l ensemble du domaine est de euros. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 13

14 Tableau 10. Tendance centrale et dispersion des coûts d'une expertise civile selon le domaine de l'expertise (en euros) 50 % des expertises ont un coût < à le plus faible le plus élevé 25 % des 75 % des expertises expertises ont un coût < ont un coût < à à Ensemble bâtiment bâtiment gros œuvre bâtiment autre bâtiment génie civil travaux publics bâtiment plâtrerie peinture carrelage bâtiment métreurs vérificateurs bâtiment sanitaire chauffage climatisation bâtiment électricité bâtiment acoustique bâtiment explosif incendie bâtiment béton armé médical finance comptabilité transport et automobile estimation évaluation responsabilité médicale baux graphologie et traduction industrie agriculture autres domaines Graphique 5. Répartition des coûts d'une expertise civile dans le domaine médical et le domaine du bâtiment (en euros) % bâtiment médical moins de et plus Selon le type de contentieux, le coût d une expertise peut varier du simple au triple Si le coût d une expertise est de euros, ce coût varie selon le contentieux considéré. En effet, le coût d une expertise s élève à près de euros dans le contentieux du droit des contrats ou des affaires alors qu il n est que de 861 euros dans le contentieux du droit de la responsabilité. De plus, à des coûts s égaux dans deux types de contentieux, peuvent correspondre une variabilité des coûts parfois très différente. Par exemple, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit des biens et dans celui du droit travail ont des coûts s assez proches (autour de euros). Cependant la dispersion des coûts dans ces deux types de contentieux diffère sensiblement : une expertise sur deux ordonnées dans le contentieux du droit des biens a un coût inférieur à euros, alors que la moitié des expertises ordonnées Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 14

15 dans le contentieux du droit du travail a un coût inférieur à 915 euros. Ainsi, avec des coûts s quasi-identiques, le coût des expertises dans le contentieux du droit du travail est d une plus grande variabilité que dans le contentieux du droit des biens. Enfin, au sein de chaque type de contentieux, les coûts des expertises ne sont pas toujours homogènes et peuvent varier selon la nature détaillée de l affaire. Par exemple, dans le contentieux de la responsabilité, les expertises ordonnées dans les affaires de responsabilité du fait des véhicules sont beaucoup moins coûteuses que celles qui sont ordonnées dans les affaires de responsabilité professionnelle. Autre exemple : le coût élevé des expertises dans le contentieux du droit des contrats est en grande partie dû aux expertises ordonnées dans les affaires concernant un immeuble (construction, réparation ou aménagement) qui représentent 60 % des expertises ordonnées dans ce type de contentieux et dont le coût dépasse euros (à comparer au coût des expertises dans les affaires d assurances qui n atteint pas 850 euros). Tableau 11 - s et médian d'une expertise civile selon le type de contentieux (en euros) médian Ensemble Droit des contrats dont Vente Baux d'habitation et professionnels Construction, réparation ou am énagem ent d'im m eubles Autres contrats de prestations de services Contrats d'assurances D roit de la responsabilité dont Responsabilité du fait des véhicules Responsabilité professionnelle de certaines personnes qualifiées Autres cas de responsabilité du fait personnel D roit de la fam ille dont Divorce Dem andes postérieures au divorce ou séparation de corps Filiation naturelle et adoptive A utorité parentale Partage, indivision, succession Droit des biens Droit des affaires Droit du travail Droit des entreprises en difficulté Droit des personnes Procédures particulières Droit des personnes publiques Inform ation non fournie S ource : S /D S E D - enq uête sur les exp ertises jud iciaires Graphique 6. Répartition des coûts des expertises civiles dans le contentieux du droit des biens et dans le contentieux du droit du travail (en euros) % droit des biens droit du travail moins de et plus Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 15

16 Le domaine de l expertise, facteur déterminant du coût de l expertise Lorsqu on croise les coûts de l expertise selon le domaine de l expertise d une part, et les coûts de l expertise selon le type de contentieux d autre part, on constate en général une certaine convergence ou homogénéité des coûts. Ainsi, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit de la famille, expertises peu coûteuses, regroupent principalement des expertises médicales, également peu coûteuses. Inversement, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit des contrats, expertises qui sont d un coût plus élevé, concernent surtout le domaine du bâtiment, dans lequel les expertises sont également d un coût plus élevé. Pour une nature d affaire donnée, les coûts des expertises observés par domaine sont très variables. Ainsi, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit de la famille ont un coût de euros et un coût médian de 915 euros. Lorsqu elles relèvent du domaine du bâtiment ou du domaine financier, ces expertises voient leur coût dépasser euros et leur coût médian dépasser euros. Il en est de même des coûts des expertises ordonnées dans le contentieux du droit de la responsabilité qui varient selon le domaine de l expertise et sont plus élevés dans le domaine du bâtiment (2 464 euros en ne) ou le domaine financier (3 154 euros) que dans le domaine médical (472 euros). En revanche, pour un domaine d expertise donné, les coûts observés selon le contentieux sont globalement convergents. Par exemple, les expertises médicales présentent des coûts relativement constants quel que soit le contentieux considéré. Même celles ordonnées dans le contentieux du droit des contrats, contentieux pour lequel les expertises sont onéreuses, ont des coûts tout à fait comparables à ceux observés pour l ensemble. Pour le domaine du bâtiment, il en est de même : par exemple, les expertises ordonnées en matière de droit de la responsabilité, nature d affaire pourtant peu onéreuse dans son ensemble, sont beaucoup plus coûteuses que les autres (2 464 euros en ne contre 861 euros pour l ensemble des expertises de ce contentieux). Ainsi, il semble possible d affirmer que le domaine est le facteur déterminant du coût de l expertise : quel que soit le contentieux considéré, c est la nature de l expertise qui détermine le niveau de son coût. Les honoraires de l expert s élèvent en ne à euros, soit 80 % du coût d une expertise Le coût total d une expertise comprend plusieurs parties : les honoraires de l expert, les frais et la rémunération d éventuels sapiteurs. Le montant des honoraires de l expert s élève à euros. Dans une expertise sur deux, ce montant est inférieur à 875 euros. Tableau 13 - Tendance centrale et dispersion du montant des honoraires de l'expert selon le domaine de l'expertise civile (en euros) Montant 50 % des expertises ont un coût < à Montant le plus faible Montant le plus élevé 25 % des expertises ont un coût < à 75 % des expertises ont un coût < à Tous domaines bâtiment médical finance comptabilité transport et automobile estimation évaluation responsabilité médicale baux graphologie et traduction industrie agriculture autres domaines Les honoraires de l expert représentent en ne 80 % du coût total d une expertise. Cette proportion varie selon le domaine de l expertise. Dans le domaine médical, la part des honoraires de l expert dépasse 93 %. Inver- Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 16

17 sement, dans le domaine «transport et automobile», les honoraires de l expert ne représentent que 67 % du coût total de l expertise, et dans celui du bâtiment, 71 %. Le montant des honoraires de l expert est un élément déterminant du coût total de l expertise. En effet, les expertises ordonnées dans les domaines médical, de l automobile et de la responsabilité médicale, qui sont les moins chères, sont celles dans lesquelles les honoraires de l expert sont les plus faibles. Inversement, les expertises ordonnées dans le domaine financier et dans le domaine du bâtiment, qui sont les plus coûteuses, sont celles dans lesquelles les honoraires de l expert sont les plus élevés. Tableau 14 - Part des honoraires de l'expert dans le coût total d'une expertise selon le domaine de l'expertise civile % % médian ENSEMBLE ,3 83,6 bâtiment ,4 74,1 médical ,6 100,0 finance comptabilité ,1 84,7 transport et automobile 88 67,0 67,5 estimation évaluation 72 76,3 79,0 responsabilité médicale 60 77,8 86,4 baux 44 79,0 80,9 graphologie et traduction 26 76,1 80,2 industrie 20 70,4 67,0 agriculture 15 67,5 67,6 autres domaines 55 77,4 78,4 Pour l ensemble des expertises, les honoraires de l expert sont, dans la grande majorité des cas, inférieurs à euros : dans 23 % des cas, ils sont inférieurs à 457 euros, dans presque 18 % des cas, ils sont compris entre 457 et 762 euros et dans plus de 26 % cas, leur montant varie entre 762 et euros. Dans 3 % des cas seulement, les honoraires de l expert dépassent les euros. Ce constat diffère cependant selon le domaine de l expertise. Dans le domaine médical par exemple, dans 56 % des cas, les honoraires de l expert sont inférieurs à 457 euros et 95 % des expertises n atteignent pas euros et une seule dépasse euros. En revanche, dans le domaine financier et comptable, dans plus de 11 % des cas, les honoraires de l expert dépassent euros et dans moins de 5 % des cas, ils sont inférieurs à 457 euros. Tableau 15 - Montant des honoraires de l'expert selon les principaux domaines de l'expertise civile (en euros) Domainedel'expertise Tous domaines Bâtiment Médical Finance comptabilité Montant des honoraires % % % % pas d'honoraires 45 2,2 19 2,3 14 2,0 2 1,6 moins de 457* euros ,6 34 4, ,5 6 4,8 de 457 à moins de 762 euros , , , ,2 de 762 à moins de euros , , , ,2 de1524àmoinsde2287euros , ,5 14 2, ,4 de2287àmoinsde3049euros 116 5,6 82 9,8 3 0,4 11 8,8 de3049àmoinsde6098euros 186 9, ,2 1 0, , ** euros et plus 61 2,9 42 5,0 1 0, ,2 Ensemble , , , ,0 Domainedel'expertise Transport et Evaluation et Responsabilité Baux automobile estimation médicale Montant des honoraires % % % % pas d'honoraires 0 0,0 1 1,4 5 8,3 0 0,0 moins de 457* euros 16 19,1 2 2,8 6 10,0 4 9,1 de 457 à moins de 762 euros 29 34,5 6 8, ,0 8 18,2 de 762 à moins de euros 28 33, , , ,4 de1524àmoinsde2287euros 8 9, ,6 3 5, ,7 de2287àmoinsde3049euros 1 1,2 7 9,7 0 0,0 2 4,5 de3049àmoinsde6098euros 2 2,4 7 9,7 4 6,7 3 6, ** euros et plus 0 0,0 1 1,4 0 0,0 1 2,3 Ensemble , , , ,0 Source : SDSED, enquête sur les expertises judiciaires * 457 Euros = Fr ; ** Euros = Fr Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 17

18 Des vacations horaires très groupées autour du taux de 81 euros Le montant des honoraires de l expert dépend du temps consacré par celui-ci à l exécution de sa mission et donc du tarif de sa vacation horaire (hors déplacement). Pour 65 % des expertises, la vacation horaire se situe entre 67 et 91 euros. Le reste se répartit également au-dessus et au-dessous de cette fourchette. Pour l ensemble des expertises, le tarif d une vacation horaire est de 81 euros. Dans la moitié des cas, le tarif est inférieur à 82 euros. Autrement dit, les taux de vacation horaire des experts sont assez homogènes. Tableau 16. Tarif de vacation horaire de l'expert (en euros) % Ensemble ,0 Variation horaire connue ,0 moins de 46* euros 14 1,2 entre 46 et 61 euros 76 6,8 entre 61 et 69 euros 109 9,7 entre 69 et 76 euros ,4 entre 76 et 84 euros ,5 entre 84 et 91 euros ,8 entre 91 et 107 euros ,2 plus de 107 euros 50 4,4 Le coût d une vacation horaire diffère légèrement selon le domaine de l expertise. Il varie entre 64 euros (graphologie-traduction) et 87 euros (médical ou responsabilité médicale). Tableau 17 - Tarif de vacation horaire de l'expert selon le domaine de l'expertise civile (en euros) Tarif le plus Tarif le plus (*) Tarif Tarif médian faible élevé Tous domaines bâtiment finance comptabilité transportetautomobile estimation évaluation médical baux responsabilité médicale graphologie et traduction industrie agriculture autres domaines (*) ne sont conservées ici que les expertises pour lesquelles le tarif de la vacation horaire a été fourni Quand ils sont réclamés, les frais représentent 28% du coût d une expertise Dans 40% des cas, aucun remboursement de frais n est réclamé par l expert 3. C est particulièrement fréquent pour les expertises médicales où près de neuf fois sur dix l expert ne demande le paiement que de ses honoraires. En revanche, les demandes de rémunération comportent le plus souvent une part de frais dans les expertises du bâtiment (87%), de la finance (80%), des transports (94%) ou encore des estimations et évaluations (92%). Cette différence semble assez bien coïncider avec l existence ou non de déplacements générateurs de dépenses. 3. Dans l enquête, les états de frais ne fournissant pas le détail des montants réclamés ont été considérés comme portant uniquement sur des honoraires. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 18

19 Lorsqu ils sont réclamés, les frais sont d un montant de 784 euros et pour la moitié des expertises avec frais leur montant ne dépasse pas 470 euros. Ces éléments varient sensiblement selon la nature de l expertise : les frais sont particulièrement élevés en matière de bâtiment (966 euros en ne) ou dans le domaine industriel (1 000 euros) et plutôt modérés pour les expertises médicales (292 euros) ou relatives à la responsabilité médicale (370 euros). Pour les autres domaines d intervention des experts, les montants des frais oscillent autour de 500 à 600 euros. Pour chacune des spécialités, on observe des expertises avec des montants de frais très faibles (moins de 100 euros) ou au contraire très élevés (plus de euros et jusqu à euros en matière de bâtiment). Rapportés à l ensemble des expertises, les frais représentent 17% de leur coût global. Cette part varie beaucoup selon le domaine de l expertise : de 31% en matière de transport et d automobile à 3,6% en matière médicale. Dans les expertises où ils sont mentionnés, les frais représentent 28,5 % du coût total d une expertise. Cette part est relativement homogène en fonction des domaines d expertise : 21% en finance-comptabilité et 35% en responsabilité médicale. Tableau 18 - Le remboursement des frais selon le domaine de l'expertise civile Ensemble Expertises pour lesquelles des frais sont indiqués Frais nuls ou non indiqués % % Tous domaines , ,4 bâtiment , ,8 médical , ,7 finance comptabilité , ,0 transport et automobile ,3 5 5,7 estimation évaluation ,7 6 8,3 responsabilité médicale , ,3 baux ,5 9 20,5 graphologie et traduction ,1 7 26,9 industrie ,0 3 15,0 agriculture ,3 1 6,7 vétérinaire ,0 0 0,0 droit du travail ,0 0 0,0 informatique et bureautique ,0 1 50,0 autre domaine , ,1 Tableau 19. Tendance centrale et étendue des frais selon le domaine de l'expertise civile (en euros) (*) Montant Montant médian Montant le plus faible Montant le plus élevé Tous domaines bâtiment finance comptabilité médical transport et automobile estimation évaluation baux responsabilité médicale graphologie et traduction industrie agriculture vétérinaire droit du travail informatique et bureautique autre domaine (*) Ne sont conservées ici que les expertises pour lesquelles le montant des frais a été communiqué Un recours peu fréquent aux sapiteurs Le recours à un ou plusieurs sapiteurs dans le cadre d une expertise est peu fréquent. En effet, ce recours n a lieu que dans 6 % des cas environ. Quand une telle intervention existe, plus de huit fois sur dix, il n est requis qu un seul sapiteur. Cependant, on observe jusqu à cinq sapiteurs pour une même expertise. Selon le domaine de l expertise, ce recours à d éventuels sapiteurs est inégal : il atteint 15 % dans les domaines, de la responsabilité médicale et de l industrie et 20 % dans celui de l agriculture. Le recours aux sapiteurs avoisine 5% dans les domaines du bâtiment, des transports et de l automobile, de la finance et médical. Le montant de la somme allouée au(x) sapiteur(s) s élève en ne à euros. Toutefois, dans la moitié des cas, cette somme ne dépasse pas 729 euros. L analyse par domaine d expertise confirme le caractère disparate de la rémunération des sapiteurs. La somme ne allouée au(x) sapiteur(s) va de 900 euros environ dans les domaines de la responsabilité médicale, des transports, de l agriculture ou de l industrie, à plus de euros dans le domaine des estimations et évaluations et euros dans le domaine du bâtiment. Le recours à plusieurs sapiteurs est une des raisons qui peut expliquer parfois le niveau élevé de la somme qui leur est allouée. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 19

20 Pour les expertises pour lesquelles le recours à un ou des sapiteurs est indiqué, leur rémunération représente en ne 36 % du coût total de l expertise. Selon le domaine de l expertise, cette part varie de 15 % (industrie) à 61,3 % (estimation et évaluation). Tableau 20 - Part des frais dans le coût total d'une expertise selon le domaine de l'expertise civile Toutes expertises Expertises pour lesquelles des frais sont indiqués % % Tous domaines , ,5 bâtiment , ,3 médical 721 3, ,6 finance comptabilité , ,0 transport et automobile 88 31, ,4 estimation évaluation 72 21, ,1 responsabilité médicale 60 16, ,0 baux 44 22, ,7 graphologie et traduction 26 23, ,8 industrie 20 27, ,2 agriculture 15 21, ,9 vétérinaire 9 28,4 9 28,4 droit du travail 8 17,9 8 17,9 informatique et bureautique 2 50, ,0 autre domaine 36 19, ,2 Les sapiteurs Un sapiteur est un technicien que l expert peut s adjoindre en cours d expertise. Selon le Code de procédure civile, l expert peut prendre l initiative de recueillir l avis d un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne. Tableau 21. Répartition des expertises civilesselon le nombre de sapiteurs % Expertises sans sapiteur* ,4 Expertises avec sapiteurs 116 5,6 1sapiteur 85 4,1 2 sapiteurs 19 1,0 3sapiteurs 2 0,1 4sapiteurs 1 0,0 5sapiteurs 1 0,0 Nombre inconnu 8 0,4 Ensemble ,0 * Ces expertises comprennent celles pour lesquelles, dans les données collectées, le recours ou le non-recours à un sapiteur n'a pas été indiqué Tableau 22. Fréquence du recours aux sapiteurs selon le domaine de l'expertise civile Nombre Nombre Fréquence du d'expertises d'expertises recours aux avec total sapiteurs (en %) sapiteur(s) Tous domaines ,6 bâtiment ,1 médical ,7 finance comptabilité ,8 transportetautomobile ,7 estim ation évaluation ,2 responsabilité médicale ,0 baux ,0 graphologie et traduction ,0 industrie ,0 agriculture ,0 autre domaine ,6 Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 20