Le coût des expertises

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1 Direction de l Administration générale et de l Équipement Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation Le coût des expertises S. Arnault P. Krief Février 2003 Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 1

2 SOMMAIRE Origine de l étude... 4 Champ de l étude Expertises civiles Procédures et décisions à l origine de l expertise... 6 Près de 70 % des expertises sont ordonnées en référé 1.2. Dans quels types d affaires?... 7 Deux expertises sur cinq sont ordonnées dans le contentieux du droit des contrats Une sur quatre dans le contentieux du droit de la responsabilité 1.3. Les domaines de l expertise... 9 Deux expertises sur cinq concernent le domaine du bâtiment, une sur trois le domaine médical 1.4. Le coût des expertises Montant demandé = montant accordé La moitié des expertises ont un coût inférieur à euros, le coût d une expertise est de euros Selon le domaine de l expertise, le coût d une expertise varie de 610 à euros Selon le type de contentieux, le coût d une expertise peut varier du simple au triple Le domaine de l expertise, facteur déterminant du coût de l expertise Les honoraires de l expert s élèvent en ne à euros Des vacations horaires très groupées autour du taux de 81 euros Quand ils sont réclamés, les frais représentent en ne 28 % du coût d une expertise Un recours peu fréquent aux sapiteurs 1.5. L aide juridictionnelle dans les affaires donnant lieu à une expertise L aide juridictionnelle attribuée dans 15 % des affaires avec expertise Des taux d AJ différents selon la nature des contentieux Le domaine médical constitue les deux tiers des expertises avec AJ Dans les affaires avec AJ, des expertises globalement moins coûteuses sauf dans le domaine médical 2. Les enquêtes sociales et les médiations familiales Décisions ordonnant la mesure Près de 94 % des mesures sont ordonnées par le magistrat de la mise en état ou le juge aux affaires familiales 2.2. Dans quels types d affaires? Près de sept mesures sur dix sont ordonnées dans les affaires de divorce ou relatives à l autorité parentale 2.3. Le coût des mesures La moitié des mesures ont un coût inférieur à 729 euros, le coût d une mesure est de 761 euros Les mesures d enquête sociale ou de médiation familiale sont plus chères devant la cour d appel Quel que soit le degré de juridiction, les enquêtes sociales sont plus coûteuses que les médiations familiales Des coûts assez homogènes quelle que soit la nature de l affaire 2.4. L aide juridictionnelle dans les affaires donnant lieu à une mesure d enquête sociale ou de médiation familiale Un taux d attribution de l aide juridictionnelle de 50 % Aucune influence de l aide juridictionnelle sur le coût des mesures Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 2

3 3. Les expertises ordonnées par la justice pénale Qui ordonne l expertise? Deux expertises sur cinq ordonnées par le juge d instruction 3.2. Pour quel type d infractions? Deux expertises sur trois concernent une atteinte à la personne 3.3. Les domaines de l expertise Trois expertises sur cinq ordonnées dans le domaine médical Le domaine de l expertise et la juridiction (ou autorité) qui ordonne l expertise Domaine de l expertise et type d infractions donnant lieu à expertise 3.4. Le coût des expertises Montant demandé par l expert = montant accordé par le juge Le coût d une expertise s élève à 1249 euros Des coûts d expertise très variables selon la juridiction (ou l autorité) qui prescrit la mesure Selon le domaine de l expertise, le coût d une expertise varie de 434 à euros Selon le type d infractions, le coût d une expertise varie également Le domaine de l expertise, facteur déterminant de son coût 3.5. L aide juridictionnelle accordée à la partie civile en cas d expertise sur les intérêts civils.. 48 Devant la juridiction de jugement, la partie civile bénéficie une fois une cinq de l aide juridictionnelle quand l expertise concerne l action civile Des expertises ordonnées dans le cadre de la répression des atteintes corporelles et relevant exclusivement du domaine médical Pas d influence de l aide juridictionnelle sur le coût des expertises Annexes L échantillon de juridictions retenues pour l enquête expertises judiciaires Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 3

4 Origine de l étude Dans la perspective d une meilleure maîtrise de l évolution des coûts des expertises financées par l État sur les crédits de l aide juridictionnelle et sur les frais de justice, une étude détaillée portant sur les expertises judiciaires a été demandée à la SDSED, conjointement par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces et la Direction de l Administration Générale et de l Équipement du Ministère de la Justice. Les dispositifs statistiques existants ne permettant pas d accéder à des informations complètes sur les expertises ordonnées par la justice civile ou pénale, une enquête sur les expertises judiciaires a donc été lancée en 2001 en application d une décision du Comité de programmation de la statistique et des études du 24 mai L objet de cette enquête est double : Appréhender de façon détaillée le coût de chaque catégorie d expertises judiciaires pour envisager les modalités d une éventuelle extension de la tarification réglementaire des expertises financées par l État dans le cadre des frais de justice ou de l aide juridictionnelle. Avoir une meilleure connaissance des délais de réalisation des expertises judiciaires pour évaluer leur impact sur les durées des procédures judiciaires. Ce point précis fera l objet d un rapport d étude ultérieur. Champ de l étude Le champ de l enquête finalement retenu porte : Au pénal, sur les seules expertises non tarifées par le code de procédure pénale. Au civil, sur toutes les expertises (à l exclusion des expertises commerciales pour les tribunaux de grande instance), et sur toutes les enquêtes sociales et les médiations ordonnées en toute matière dans le cadre des procédures au fond ou en référé (à l exclusion de celles ordonnées par le juge des enfants en assistance éducative) L enquête a été réalisée auprès des juridictions devant lesquelles les expertises sont les plus fréquentes, en s assurant de la représentativité de l échantillon. L échantillon retenu comprend la quasi totalité des cours d appel (31 sur 35) et un échantillon représentatif de 57 tribunaux de grande instance (cf la liste des juridictions en annexe). Le protocole choisi pour cette enquête est le questionnaire, l un concernant les expertises ordonnées par la justice civile et l autre les expertises ordonnées par la justice pénale. Ces questionnaires ont été adressés aux cours d appel et aux tribunaux de grande instance retenus. Les informations collectées ont porté sur toutes les expertises taxées durant quatre semaines continues d activité, choisies uniformément pour tous les services de la juridiction, au cours d une période comprise entre le 2 avril et le 30 juin L enquête a finalement permis de collecter un échantillon constitué de 912 expertises au pénal et de expertises au civil, se décomposant en expertises 515 mesures d enquête sociale ou de médiation familiale. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 4

5 1. Expertises civiles L expertise civile Les faits dont dépend la solution d un litige peuvent être l objet d une mesure d instruction ordonnée par le juge dès lors que celui-ci estime ne pas disposer d éléments suffisants pour statuer. Ainsi le juge peut commettre toute personne de son choix pour l éclairer par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d un spécialiste. Le professionnel, désigné en raison de sa qualification, accomplit la mission fixée par le juge et doit donner son avis (généralement sous la forme d un rapport) sur les points pour l examen desquels il a été commis. Cependant, le juge n est jamais lié par les constatations ou les conclusions de l expert. Le juge qui ordonne l expertise fixe, lors de la nomination de l expert, le montant d une provision à valoir sur sa rémunération et désigne la ou les parties devant la consigner. Après le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l expert, notamment en fonction des diligences accomplies et de la qualité du travail fourni. Principaux enseignements Devant le TGI, près de 70 % des expertises civiles sont ordonnées en référé et près de 17 % par décision avant dire droit. Devant la cour d appel, la plupart des expertises sont ordonnées par arrêt avant dire droit (88%). Devant le TGI, les expertises civiles sont ordonnées principalement dans trois types de contentieux : le droit des contrats (41 %), le droit de la responsabilité (25 %) et le droit de la famille (18 %). Devant la cour d appel, les contentieux donnant lieu à expertises sont plus diversifiés : 9% des expertises sont relatives au droit des biens et 12 % à des affaires de droit du travail. Appréhendées dans leur ensemble, les expertises civiles concernent surtout le domaine du bâtiment (40,6 %) et le domaine médical (35 %). Les expertises financières et comptables représentent près de 20 % des expertises devant la cour d appel, mais sont peu nombreuses devant le tribunal de grande instance. Les expertises ordonnées dans le contentieux du droit de la famille ou de la responsabilité sont essentiellement des expertises médicales. Celles ordonnées en matière de droit des contrats ou de droit des biens sont très fréquemment des expertises en bâtiment. Le montant accordé par le juge taxateur à l expert est presque toujours identique à celui que l expert a demandé. Dans les rares cas où il en va autrement, il s agit surtout d expertises en bâtiment particulièrement coûteuses. Une expertise civile sur deux a un coût inférieur à euros. Le coût d une expertise civile est plus élevé : euros. Cet écart entre le coût et le coût médian des expertises traduit une grande diversité des coûts. Si un quart des expertises civiles ont un coût compris entre 30 et 530 euros, 7 % atteignent des montants supérieurs à euros. Selon le domaine de l expertise, son coût varie de façon importante : de 606 euros en ne dans le domaine médical, il passe à euros en ne dans le domaine du bâtiment. Dans le domaine médical, les expertises sont globalement peu coûteuses et présentent des coûts homogènes : une expertise médicale sur deux a un coût compris entre 335 et 640 euros. En revanche, les expertises en bâtiment sont très onéreuses particulièrement dans les domaines «explosif-incendie», (3 858 euros en ne) et «génie-civil et travaux publics» (6 630 euros). Pour ce dernier, le coût médian est trois fois plus faible que le coût, quelques expertises aux coûts particulièrement élevés tirant la ne vers le haut. Selon le type de contentieux, le coût d une expertise peut varier du simple au triple : 861 euros en ne pour le contentieux du droit de la responsabilité, près de euros pour le contentieux du droit des contrats. Mais les coûts sont aussi très variables au sein même de la plupart des contentieux. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 5

6 En considérant le coût d une expertise en fonction de son domaine et de la nature de l affaire dans laquelle elle a été ordonnée, on s aperçoit que seul le domaine de l expertise influe sur le niveau de son coût. Pour un domaine d expertise donné, les coûts s et médians observés par type de contentieux sont relativement homogènes. A l inverse, pour un type de contentieux donné, les coûts d expertise varient fortement selon le domaine. Les honoraires de l expert s élèvent en ne à euros. Ils représentent 80 % du coût total de l expertise. Selon le domaine de l expertise, les honoraires de l expert peuvent représenter jusqu à 93 % du coût total de l expertise (domaine médical) ou bien baisser jusqu à environ 70 % (domaine des transports et de l automobile ou du bâtiment). Le recours à d éventuels sapiteurs est peu fréquent : moins de 6 % des cas. Le coût de la vacation horaire de l expert est de 81 euros. Globalement, ce taux est assez homogène d un domaine de l expertise à l autre. Rapportés à l ensemble des expertises, les frais représentent 17 % de leur coût global. Cette part varie beaucoup selon le domaine de l expertise : de 31 % en matière de transport et d automobile à 3,6 % en matière médicale. Dans les expertises où ils sont mentionnés, les frais représentent 28,5 % du coût total d une expertise. Cette part est relativement homogène en fonction des domaines d expertise : 21 % en finance-comptabilité et 35 % en responsabilité médicale. L aide juridictionnelle est attribuée dans 15 % des affaires avec expertise. Ce taux est comparable à celui observé pour l ensemble des affaires civiles devant la cour d appel et en matière de référés. Il est en revanche beaucoup plus faible que celui observé devant le tribunal de grande instance et plus particulièrement pour les affaires relevant du juge aux affaires familiales. L AJ est surtout présente dans les expertises relevant du domaine médical et dans le contentieux du droit de la famille ou de la responsabilité. A contrario elle se rencontre peu dans les expertises du bâtiment et dans les affaires du droit des contrats. L expertise est moins coûteuse lorsqu une des parties au moins bénéficie de l aide juridictionnelle : 970 euros en ne contre euros. Ce constat est vrai pour l ensemble des domaines de l expertise et pour tous les types de contentieux à l exception des expertises ordonnées dans le contentieux du droit des personnes et des expertises médicales. Ce sont surtout ces dernières qui expliquent les résultats observés : 60 % des expertises avec aide juridictionnelle sont des expertises médicales Procédures et décisions à l origine de l expertise Près de 70% des expertises ordonnées en référé devant le TGI Une expertise peut être ordonnée, tant au premier qu au second degré, en référé (décision rendue par le président de la juridiction, hors saisine au principal), par décision avant dire droit (jugement ou arrêt rendu par la juridiction saisie du fond du litige) ou par le magistrat de la mise en état (magistrat chargé d instruire l affaire et de veiller au bon déroulement de la procédure). Elle peut également être ordonnée, devant le tribunal de grande instance, par le juge aux affaires familiales. Devant le TGI, près de sept expertises sur dix sont ordonnées en référé. Près de 17 % des expertises sont décidées par jugement avant dire droit et un peu plus de 13 % par décision du juge de la mise en état ou du juge aux affaires familiales. Cette prédominance du référé dans les affaires comportant une expertise semble tenir aux avantages que possède cette procédure en première instance : en raison de sa simplicité et de sa rapidité, le référé se révèle particulièrement adapté à la désignation d un expert. D une part, l expertise ordonnée contradictoirement par le président de la juridiction constitue une mesure conservatoire préservant les droits de la partie qui en fait la demande. D autre part, elle peut favoriser un règlement amiable du litige en fournissant aux parties des éléments d information technique leur permettant de mieux apprécier le bien fondé ou l étendue de leurs prétentions. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 6

7 En appel, les expertises sont presque toujours (88 %) ordonnées par décision avant dire droit, c est-à-dire au cours de l instance principale au fond. La cour d appel peut décider d ordonner une expertise dans une affaire n ayant pas donné lieu à une expertise en première instance ou encore ordonner une contre-expertise. Les décisions avant dire droit (jugements ou arrêts) et les décisions de référés (ordonnances) se distinguent des décisions sur le fond, en ce qu elles n ont pas autorité de la chose jugée au principal, c est-à-dire qu elles ne tranchent pas de manière définitive la contestation (fond du litige) opposant les parties. La décision avant dire droit, rendue par la juridiction saisie du litige, se borne à ordonner une mesure d instruction ou une mesure provisoire. La décision de référé quant à elle, est rendue par le président de la juridiction qui, hors saisine au principal, peut ordonner immédiatement toute mesure nécessaire à la conservation des droits de la partie qui en fait la demande. Le magistrat de la mise en état (juge du tribunal ou conseiller de la cour d appel) est chargé d instruire l affaire dont est saisie la juridiction et de veiller au bon déroulement de la procédure. A ce titre, il peut ordonner toute mesure d instruction. Tableau 1. Les décisions ordonnant une expertise civile % % Décision de référé ,7 2 0,6 Décision avant dire droit , ,0 Décision du magistrat de la mise en état ou du juge aux affaires fam iliales , ,8 Autres décisions 17 1,0 2 0,6 Ensemble , ,0 100,0 90,0 80,0 70,0 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 Tribunal de grande instance Graphique 1. Répartition des décisions ordonnant une expertise civile Décision de référé Cour d'appel Décision du m agistrat de la m ise en état ou du juge aux affaires fam iliales Cour d'appel Tribunal de grande instance Décision avant dire droit Autres décisions Le juge aux affaires familiales est un magistrat du tribunal de grande instance qui est compétent en matière de divorce et de séparation de corps et connaît des actions liées à la fixation de l obligation alimentaire et à l exercice de l autorité parentale Dans quels types d affaires? Deux expertises sur cinq sont ordonnées dans le contentieux du droit des contrats Une sur quatre dans le contentieux du droit de la responsabilité Devant le TGI, l intervention de l expert est principalement requise dans les affaires touchant au droit des contrats (41,5 %), au droit de la responsabilité (24,9 %) et au droit de la famille (17,9 %). Plus précisément, les expertises ordonnées dans le cadre des litiges relatifs au droit des contrats concernent, pour plus des deux tiers, des affaires liées à la construction, à la réparation ou à l aménagement d un immeuble. S agissant du contentieux de la responsabilité, plus de la moitié des expertises ordonnées concernent les litiges relatifs à la responsabilité du fait d un véhicule. Pour ce qui est du droit de la famille, la plupart des expertises se répartissent entre les affaires de divorce, les demandes après divorce et le contentieux de l autorité parentale. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 7

8 Selon le degré de juridiction, la répartition des expertises par type de contentieux n est pas la même. Ainsi, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit de la responsabilité sont plus fréquentes devant le tribunal de grande instance (25 %) que devant la cour d appel (14 %). A l inverse, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit du travail représentent 12% des expertises devant la cour d appel et sont très rares devant le tribunal de grande instance (moins de 1 %), l essentiel du contentieux relevant en première instance du conseil de prud hommes. Tableau 2. Répartition des expertises civiles selon le type de contentieux Cour d'appel Tribunal de grande instance % % Droit des contrats , ,5 dont construction 33 10, ,1 D roit de la responsabilité 45 13, ,9 dont responsabilité du fait des véhicules 21 6, ,7 dem ande en réparation par la victim e 17 5, ,3 D roit de la fam ille 66 20, ,9 dont divorce 17 5,2 55 3,2 divorce pour faute 10 3,1 39 2,2 dont demande postérieure au divorce 10 3,1 69 4,0 dont autorité parentale 15 4,6 60 3,5 Droit des biens 29 9,0 92 5,3 dont propriété immobilière 15 4,6 31 1,8 dont droit et obligations des copropriétaires 2 0,6 31 1,8 Droit des affaires 13 4,0 82 4,7 Droit du travail 38 11,7 14 0,8 Droit des entreprises en difficulté 4 1,2 32 1,8 Droit des personnes 1 0,3 26 1,5 Procédures particulières 3 0,9 7 0,4 Droit des personnes publiques 5 1,6 0 0,0 Information non fournie 0 0,0 21 1,2 Ensemble , ,0 Graphique 2 - Répartition des expertises civiles selon le type de contentieux Droit du travail 2,5% Droit des affaires 4,6% Droit des entreprises en difficulté 1,7% Droit des personnes 1,3% Procédures particulières 0,5% Droit des personnes publiques 0,2% Information non fournie 1,0% Droit des biens 5,9% Droit des contrats 40,8% Droit de la famille 18,3% Droit de la responsabilité 23,2% Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 8

9 1. 3. Les domaines de l expertise 1 Deux expertises sur cinq concernent le domaine du bâtiment Une sur trois le domaine médical Appréhendées dans leur ensemble, les expertises sont ordonnées principalement dans deux domaines : le bâtiment (40,6 %) et le domaine médical (34,9 %). Ce constat diffère quelque peu selon que l expertise a été ordonnée en première instance ou en appel. En effet, devant les cours d appel, si une expertise sur trois concerne, comme devant les tribunaux de grande instance, le domaine médical, ce n est plus qu un quart des expertises qui sont ordonnées dans le domaine du bâtiment. En outre, 19 % des expertises concernent le domaine financier et comptable alors que cette proportion est de 3,6 % devant les tribunaux de grande instance. Le domaine du bâtiment Le domaine du bâtiment est un domaine d expertise très varié faisant appel à des techniciens très divers. La mission de l expert consiste généralement à décrire les désordres affectant un immeuble ou une installation, à en déterminer l origine, à dire si la construction ou les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels ou aux règles de l art et à indiquer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux ou installations ainsi que leur coût. Le domaine médical Selon le type de pathologie ou de traumatisme, le médecin requis en qualité d expert peut être un spécialiste ou un généraliste. La mission qui lui est généralement confiée est de décrire l état, actuel et passé, de la victime et les conséquences préjudiciables des faits à l origine de son état : blessures, incapacité temporaire de travail, déficit fonctionnel, invalidité, préjudice esthétique, d agrément, etc. Tableau 3 - Répartition des expertises civiles selon le domaine de l'expertise Ensemble Cour d'appel Tribunal de grande instance % % % bâtiment , , ,3 - gros œuvre ,3 26 8, ,7 - autre ,4 30 9, ,0 - génie civil travaux publics 62 3,0 5 1,5 57 3,3 - plâtrerie peinture carrelage 61 3,0 4 1,2 57 3,3 - métreurs vérificateurs 41 2,0 10 3,1 31 1,8 - sanitaire chauffage climatisation 32 1,6 5 1,5 27 1,6 - électricité 22 1,1 3 0,9 19 1,1 - acoustique 19 0,9 0 0,0 19 1,1 - explosif incendie 15 0,7 0 0,0 15 0,9 - béton armé 13 0,6 1 0,3 12 0,7 médical , , ,4 finance comptabilité 125 6, ,1 63 3,6 automobile et transport 88 4,3 8 2,5 80 4,6 estimation et évaluation 72 3,5 5 1,6 67 3,9 responsabilité médicale 60 2,9 7 2,2 53 3,0 baux 44 2,1 13 4,0 31 1,8 graphologie et traduction 26 1,3 19 5,9 7 0,4 industrie 20 1,0 4 1,2 16 0,9 agriculture 15 0,7 3 0,9 12 0,7 autres domaines 55 2,7 14 4,3 41 2,4 Ensemble , , ,0 1. La liste des experts judiciaires compte plus de personnes qui exercent dans plus de 300 spécialités. Pour les besoins de l étude, une dizaine de domaines d expertise ont été définis afin de réduire le nombre de variables tout en couvrant l ensemble de ces spécialités. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 9

10 Graphique 3 - Répartition des expertises civiles selon le domaine de l'expertise estimation et évaluation 3,5% responsabilité médicale 2,9% automobile et transport 4,3% finance comptabilité 6,0% baux 2,1% graphologie et traduction 1,3% médical 34,9% industrie 1,0% agriculture 0,7% autres domaines 3% bâtiment 40,6% Domaine de l expertise et type de contentieux Chaque domaine d expertise est plus particulièrement mobilisé dans un certain type de contentieux. Ainsi, 70% des expertises en matière de bâtiment et 78% de celles effectuées dans les transports ou l automobile ont été ordonnées dans des affaires relevant du droit des contrats. Pour leur part, les expertises médicales sont surtout requises en droit de la responsabilité (50%) ou en droit de la famille (31%), les premières relevant sans doute de l évaluation du préjudice corporel et les secondes plutôt du domaine psychologique ou psychiatrique. C est aussi en droit de la famille que se regroupe une forte part des expertises en matière d estimation ou d évaluation du patrimoine (40%), ce qui évoque le contentieux des successions/partages ou de la liquidation du régime matrimonial. Tableau 4 - Le domaine de l'expertise civile selon le type de contentieux Tous contentieux Droit des contrats Droit de la reponsabilité Droit de la famille Droit des biens Autres contentieux % % % % % % Tous domaines , , , , , ,9 bâtiment , ,2 49 5,9 58 6,9 81 9,7 61 7,3 médical ,0 66 9, , ,7 6 0,8 69 9,6 finance comptabilité , ,0 4 3, ,0 9 7, ,6 transport et automobile , ,4 7 8,0 1 1,1 2 2,3 9 10,2 estimation évaluation ,0 5 6,9 4 5, , , ,8 responsabilité médicale ,0 6 10, ,3 1 1,7 2 3, ,7 baux , ,4 1 2,3 4 9,1 2 4, ,7 graphologie et traduction , ,5 0 0,0 9 34,6 1 3,8 6 23,1 industrie , ,0 2 10,0 0 0,0 0 0,0 2 10,0 agriculture ,0 7 46,8 2 13,3 2 13,3 2 13,3 2 13,3 autres domaines , ,7 9 16, ,8 2 3, ,5 Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 10

11 En corollaire, la nature du contentieux détermine assez logiquement le domaine d intervention de l expert. Les expertises ordonnées dans le contentieux du droit des contrats relèvent à 70% du domaine du bâtiment, et les trois quarts de celles effectuées dans des affaires du droit de la responsabilité sont des expertises médicales. C est aussi principalement de ce domaine médical que relèvent 59% des expertises ordonnées en droit de la famille (59%) Tableau5.Letypedecontentieuxselonledomainedel'expertise Tous contentieux Droit des contrats Droit de la reponsabilité Droit de la famille Droit des biens Autres contentieux % % % % % % Tous domaines , , , , , ,0 bâtiment , , , , , ,8 médical ,9 66 7, , ,6 6 4, ,1 finance comptabilité 125 6,0 40 4,8 4 0, ,6 9 7, ,0 transport et automobile 88 4,3 69 8,2 7 1,5 1 0,3 2 1,7 9 3,7 estimation évaluation 72 3,5 5 0,6 4 0,8 29 7, ,5 20 8,1 responsabilité médicale 60 2,9 6 0,7 41 8,6 1 0,3 2 1,7 10 4,1 baux 44 2,1 16 1,9 1 0,2 4 1,0 2 1,7 21 8,5 graphologie et traduction 26 1,3 10 1,2 0 0,0 9 2,4 1 0,8 6 2,4 industrie 20 1,0 16 1,9 2 0,4 0 0,0 0 0,0 2 0,8 agriculture 15 0,7 7 0,8 2 0,4 2 0,5 2 1,7 2 0,8 autres domaines 55 2,7 18 2,1 9 1,9 12 3,2 2 1,7 14 5, Le coût des expertises Montant demandé = Montant accordé Dans la presque totalité des cas (98,5 %) le montant demandé par l expert correspond à la somme qui lui est accordée par le juge 2. Dans quelques rares cas le montant fixé par le juge est inférieur à celui demandé par l expert. Les cas dans lesquels le montant accordé par le juge diffère de celui demandé par l expert se rencontrent majoritairement dans les expertises du bâtiment. Ce sont, en général, des expertises assez coûteuses : euros en ne alors que le coût d une expertise en général est de euros. Tableau 6. Répartition des expertises civiles selon le montant demandé par l'expert et celui accordé par le juge Ensemble % Montant accordé = montant demandé (*) ,5 Montant accordé < montant demandé 31 1,5 Ensemble ,0 (*) lorsque la différence était inférieure à 2% du montant demandé, les deux montants ont été considérés comme égaux La différence entre le montant demandé et le montant accordé est en ne de 885 euros et, dans un cas sur deux, le montant demandé est minoré d au moins 715 euros par le juge. Ces réductions sont surtout très fortes en matière d expertises en bâtiment ou en finance et comptabilité. On constate que lorsque le juge taxateur est amené à réduire les honoraires, ceux-ci étaient deux fois plus élevés que la ne (3 014 euros à comparer à euros). L écart est encore plus important pour les frais qui sont en ne de 467 euros et qui s élèvent à euros quand il y a réduction par le juge. 2. Dans les développements qui vont suivre, le montant demandé par l expert, pour lequel nous disposons d informations détaillées, sera assimilé au coût de l expertise. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 11

12 Tableau 7. Domaines de l'expertise civile dans lesquels le juge réduit le montant demandé Tableau 8. Montant des éléments du coût d'une expertise civile (euros) % Montant de la réduction (en euros) Montant médian de la réduction (en euros) Toutes expertises Expertises dans lesquelles le montant demandé par l'expert a été réduit par le juge Tous domaines , Bâtiment 17 54, Médical 4 12, Autres 4 12, Automobile 3 9, Finance comptabilité 2 6, Baux 1 3, Source : S/DSED - enquêtesur les expertises judiciaires Montant Montant médian Montant Montant médian Montant total demandé Honoraires de l'expert Frais de l'expert Rémunération des sapiteurs La moitié des expertises ont un coût inférieur à euros, le coût d une expertise est de euros La moitié des expertises ont un coût inférieur à euros. Le coût d une expertise est nettement plus élevé : euros et ce, du fait de la grande dispersion des valeurs (le coût d une expertise varie de 30 à plus de euros). La répartition détaillée des coûts indique qu un tiers des expertises ont un coût inférieur à 762 euros. Parmi ces expertises, 16 % ont un coût compris entre 305 et 457 euros. Un quart des expertises ont un coût compris entre 762 et euros et environ une expertise sur cinq coûte entre et euros. Plus de 12 % des expertises ont un coût compris entre et euros. Tableau 9. Répartition des expertises civiles selon leurs coûts (en euros) Ensemble Cour d'appel Tribunal de grande instance % % % moins de 762 euros* , , ,2 moins de 152 euros 15 0,7 4 1,2 11 0,6 de 152 à moins de 305 euros 67 3,2 14 4,3 53 3,1 de 305 à moins de 457 euos , , ,6 de 457 à moins de 610 euros 126 6,1 22 7, ,0 de 610 à moins de 762 euros 164 7,9 27 8, ,9 entre 762 et moins de 1 524** euros , , ,7 de 762 à moins de 915 euros 122 5,9 17 4, ,2 de 915 à moins de euros 124 6,0 18 5, ,0 de à moins de euros 89 4,3 10 3,1 79 4,5 de à moins de euros 93 4,5 17 5,3 76 4,4 de à moins de 1524 euros 79 3,8 15 4,6 64 3,6 entre et moins de 3049*** euros , , ,0 de 1524 à moins de euros 75 3,6 13 4,0 62 3,7 de 1677 à moins de euros 61 3,0 9 3,1 52 2,9 de à moins de euros 55 2,7 7 2,5 48 2,7 de à moins de euros 38 1,8 11 3,4 27 1,7 de à moins de euros 55 2,7 8 2,5 47 2,7 de à moins de euros 47 2,3 7 2,2 40 2,4 de à moins de euros 32 1,6 2 0,3 30 1,7 de à moins de euros 39 1,9 10 3,4 29 1,7 de à moins de euros 29 1,4 0 0,0 29 1,7 de à moins de euros 23 1,1 5 1,2 18 1,1 entre et moins de 6 098**** euros , , ,4 de à moins de euros 111 5,4 18 5,6 93 5,4 de à moins de euros 65 3,1 8 2,5 57 3,2 de à moins de euros 54 2,6 10 3,4 44 2,6 de à moins de euros 25 1,2 4 0,6 21 1, euros et plus 138 6,7 21 6, ,7 de à moins de euros 29 1,4 3 0,9 26 1,7 de à moins de euros 24 1,2 4 1,2 20 1,1 de à moins de euros 11 0,5 0 0,0 11 0,5 de à moins de euros 12 0,6 5 1,5 7 0,5 de à moins de euros 8 0,4 0 0,0 8 0,5 de à moins de euros 13 0,6 2 0,6 11 0,7 de à moins de euros 4 0,2 0 0,0 4 0,2 de à moins de euros 7 0,3 2 0,6 5 0, euros et plus 30 1,5 5 1,6 25 1,4 Ensemble , , ,0 *762 euros = francs ; **1 524 euros = francs ; ***3 049 euros = francs ; ****6 098 euros = francs Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 12

13 Les expertises les plus coûteuses (coût supérieur à euros) représentent environ 7 % de l ensemble des expertises. La distribution des coûts des expertises ne présente pas de particularités selon la juridiction. Graphique 4 - Répartition des expertises civiles selon leurs coûts (en euros) 25 % Montant médian 1198euros er quartile : 530 euros Montant 2174euros 3e quartile : 2441euros 0 moins de montant en euros et plus Selon le domaine de l expertise, le coût d une expertise varie de 610 à euros Le coût d une expertise varie selon le domaine de l expertise : de 606 euros dans le domaine médical, à euros dans le domaine du bâtiment. Un écart du même ordre s observe sur les valeurs médianes (respectivement 381 euros et 2209 euros). Le domaine médical est celui où l expertise est la moins coûteuse (606 euros en ne), et la moitié des expertises se situe en dessous de 381 euros. L écart entre ces deux valeurs s explique par la présence de quelques expertises très coûteuses, la plus élevée atteignant euros. En matière médicale les coûts des expertises sont peu dispersés puisque la moitié se situe entre 335 et 640 euros soit un rapport de un à deux. La situation est très différente dans le domaine du bâtiment, le coût d une expertise est nettement plus élevé, euros en ne. Il est encore plus élevé dans certains secteurs particuliers du bâtiment : euros en ne en matière d explosifs et incendie et euros dans le génie civil et les travaux publics. C est dans ce dernier sous-domaine «génie civil et travaux publics» que se rencontrent les quelques expertises aux coûts les plus élevés : plus de euros pour la plus coûteuse et près de euros pour la précédente. Sans l expertise la plus coûteuse (plus de euros), le coût des expertises de génie civil et travaux publics, passe de euros à euros. L influence des coûts atypiques est donc très forte et s accompagne d une plus grande dispersion que dans le domaine médical puisque la moitié des expertises ont un coût qui se situe entre et euros soit un rapport de un à trois. La comparaison des coûts médians permet de faire abstraction des situations atypiques. Ainsi le coût médian des différents secteurs du bâtiment sont proches les uns des autres et donc souvent équivalent à celui du bâtiment dans son ensemble. Une expertise sur deux a un coût inférieur à euros dans le génie civil et les travaux publics, les secteurs bâtiment, «plâtrerie peinture carrelage», «métreurs vérificateurs», «électricité» et «béton armé») connaissent des coûts médians du même ordre (entre et euros) alors que le coût médian pour l ensemble du domaine est de euros. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 13

14 Tableau 10. Tendance centrale et dispersion des coûts d'une expertise civile selon le domaine de l'expertise (en euros) 50 % des expertises ont un coût < à le plus faible le plus élevé 25 % des 75 % des expertises expertises ont un coût < ont un coût < à à Ensemble bâtiment bâtiment gros œuvre bâtiment autre bâtiment génie civil travaux publics bâtiment plâtrerie peinture carrelage bâtiment métreurs vérificateurs bâtiment sanitaire chauffage climatisation bâtiment électricité bâtiment acoustique bâtiment explosif incendie bâtiment béton armé médical finance comptabilité transport et automobile estimation évaluation responsabilité médicale baux graphologie et traduction industrie agriculture autres domaines Graphique 5. Répartition des coûts d'une expertise civile dans le domaine médical et le domaine du bâtiment (en euros) % bâtiment médical moins de et plus Selon le type de contentieux, le coût d une expertise peut varier du simple au triple Si le coût d une expertise est de euros, ce coût varie selon le contentieux considéré. En effet, le coût d une expertise s élève à près de euros dans le contentieux du droit des contrats ou des affaires alors qu il n est que de 861 euros dans le contentieux du droit de la responsabilité. De plus, à des coûts s égaux dans deux types de contentieux, peuvent correspondre une variabilité des coûts parfois très différente. Par exemple, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit des biens et dans celui du droit travail ont des coûts s assez proches (autour de euros). Cependant la dispersion des coûts dans ces deux types de contentieux diffère sensiblement : une expertise sur deux ordonnées dans le contentieux du droit des biens a un coût inférieur à euros, alors que la moitié des expertises ordonnées Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 14

15 dans le contentieux du droit du travail a un coût inférieur à 915 euros. Ainsi, avec des coûts s quasi-identiques, le coût des expertises dans le contentieux du droit du travail est d une plus grande variabilité que dans le contentieux du droit des biens. Enfin, au sein de chaque type de contentieux, les coûts des expertises ne sont pas toujours homogènes et peuvent varier selon la nature détaillée de l affaire. Par exemple, dans le contentieux de la responsabilité, les expertises ordonnées dans les affaires de responsabilité du fait des véhicules sont beaucoup moins coûteuses que celles qui sont ordonnées dans les affaires de responsabilité professionnelle. Autre exemple : le coût élevé des expertises dans le contentieux du droit des contrats est en grande partie dû aux expertises ordonnées dans les affaires concernant un immeuble (construction, réparation ou aménagement) qui représentent 60 % des expertises ordonnées dans ce type de contentieux et dont le coût dépasse euros (à comparer au coût des expertises dans les affaires d assurances qui n atteint pas 850 euros). Tableau 11 - s et médian d'une expertise civile selon le type de contentieux (en euros) médian Ensemble Droit des contrats dont Vente Baux d'habitation et professionnels Construction, réparation ou am énagem ent d'im m eubles Autres contrats de prestations de services Contrats d'assurances D roit de la responsabilité dont Responsabilité du fait des véhicules Responsabilité professionnelle de certaines personnes qualifiées Autres cas de responsabilité du fait personnel D roit de la fam ille dont Divorce Dem andes postérieures au divorce ou séparation de corps Filiation naturelle et adoptive A utorité parentale Partage, indivision, succession Droit des biens Droit des affaires Droit du travail Droit des entreprises en difficulté Droit des personnes Procédures particulières Droit des personnes publiques Inform ation non fournie S ource : S /D S E D - enq uête sur les exp ertises jud iciaires Graphique 6. Répartition des coûts des expertises civiles dans le contentieux du droit des biens et dans le contentieux du droit du travail (en euros) % droit des biens droit du travail moins de et plus Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 15

16 Le domaine de l expertise, facteur déterminant du coût de l expertise Lorsqu on croise les coûts de l expertise selon le domaine de l expertise d une part, et les coûts de l expertise selon le type de contentieux d autre part, on constate en général une certaine convergence ou homogénéité des coûts. Ainsi, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit de la famille, expertises peu coûteuses, regroupent principalement des expertises médicales, également peu coûteuses. Inversement, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit des contrats, expertises qui sont d un coût plus élevé, concernent surtout le domaine du bâtiment, dans lequel les expertises sont également d un coût plus élevé. Pour une nature d affaire donnée, les coûts des expertises observés par domaine sont très variables. Ainsi, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit de la famille ont un coût de euros et un coût médian de 915 euros. Lorsqu elles relèvent du domaine du bâtiment ou du domaine financier, ces expertises voient leur coût dépasser euros et leur coût médian dépasser euros. Il en est de même des coûts des expertises ordonnées dans le contentieux du droit de la responsabilité qui varient selon le domaine de l expertise et sont plus élevés dans le domaine du bâtiment (2 464 euros en ne) ou le domaine financier (3 154 euros) que dans le domaine médical (472 euros). En revanche, pour un domaine d expertise donné, les coûts observés selon le contentieux sont globalement convergents. Par exemple, les expertises médicales présentent des coûts relativement constants quel que soit le contentieux considéré. Même celles ordonnées dans le contentieux du droit des contrats, contentieux pour lequel les expertises sont onéreuses, ont des coûts tout à fait comparables à ceux observés pour l ensemble. Pour le domaine du bâtiment, il en est de même : par exemple, les expertises ordonnées en matière de droit de la responsabilité, nature d affaire pourtant peu onéreuse dans son ensemble, sont beaucoup plus coûteuses que les autres (2 464 euros en ne contre 861 euros pour l ensemble des expertises de ce contentieux). Ainsi, il semble possible d affirmer que le domaine est le facteur déterminant du coût de l expertise : quel que soit le contentieux considéré, c est la nature de l expertise qui détermine le niveau de son coût. Les honoraires de l expert s élèvent en ne à euros, soit 80 % du coût d une expertise Le coût total d une expertise comprend plusieurs parties : les honoraires de l expert, les frais et la rémunération d éventuels sapiteurs. Le montant des honoraires de l expert s élève à euros. Dans une expertise sur deux, ce montant est inférieur à 875 euros. Tableau 13 - Tendance centrale et dispersion du montant des honoraires de l'expert selon le domaine de l'expertise civile (en euros) Montant 50 % des expertises ont un coût < à Montant le plus faible Montant le plus élevé 25 % des expertises ont un coût < à 75 % des expertises ont un coût < à Tous domaines bâtiment médical finance comptabilité transport et automobile estimation évaluation responsabilité médicale baux graphologie et traduction industrie agriculture autres domaines Les honoraires de l expert représentent en ne 80 % du coût total d une expertise. Cette proportion varie selon le domaine de l expertise. Dans le domaine médical, la part des honoraires de l expert dépasse 93 %. Inver- Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 16

17 sement, dans le domaine «transport et automobile», les honoraires de l expert ne représentent que 67 % du coût total de l expertise, et dans celui du bâtiment, 71 %. Le montant des honoraires de l expert est un élément déterminant du coût total de l expertise. En effet, les expertises ordonnées dans les domaines médical, de l automobile et de la responsabilité médicale, qui sont les moins chères, sont celles dans lesquelles les honoraires de l expert sont les plus faibles. Inversement, les expertises ordonnées dans le domaine financier et dans le domaine du bâtiment, qui sont les plus coûteuses, sont celles dans lesquelles les honoraires de l expert sont les plus élevés. Tableau 14 - Part des honoraires de l'expert dans le coût total d'une expertise selon le domaine de l'expertise civile % % médian ENSEMBLE ,3 83,6 bâtiment ,4 74,1 médical ,6 100,0 finance comptabilité ,1 84,7 transport et automobile 88 67,0 67,5 estimation évaluation 72 76,3 79,0 responsabilité médicale 60 77,8 86,4 baux 44 79,0 80,9 graphologie et traduction 26 76,1 80,2 industrie 20 70,4 67,0 agriculture 15 67,5 67,6 autres domaines 55 77,4 78,4 Pour l ensemble des expertises, les honoraires de l expert sont, dans la grande majorité des cas, inférieurs à euros : dans 23 % des cas, ils sont inférieurs à 457 euros, dans presque 18 % des cas, ils sont compris entre 457 et 762 euros et dans plus de 26 % cas, leur montant varie entre 762 et euros. Dans 3 % des cas seulement, les honoraires de l expert dépassent les euros. Ce constat diffère cependant selon le domaine de l expertise. Dans le domaine médical par exemple, dans 56 % des cas, les honoraires de l expert sont inférieurs à 457 euros et 95 % des expertises n atteignent pas euros et une seule dépasse euros. En revanche, dans le domaine financier et comptable, dans plus de 11 % des cas, les honoraires de l expert dépassent euros et dans moins de 5 % des cas, ils sont inférieurs à 457 euros. Tableau 15 - Montant des honoraires de l'expert selon les principaux domaines de l'expertise civile (en euros) Domainedel'expertise Tous domaines Bâtiment Médical Finance comptabilité Montant des honoraires % % % % pas d'honoraires 45 2,2 19 2,3 14 2,0 2 1,6 moins de 457* euros ,6 34 4, ,5 6 4,8 de 457 à moins de 762 euros , , , ,2 de 762 à moins de euros , , , ,2 de1524àmoinsde2287euros , ,5 14 2, ,4 de2287àmoinsde3049euros 116 5,6 82 9,8 3 0,4 11 8,8 de3049àmoinsde6098euros 186 9, ,2 1 0, , ** euros et plus 61 2,9 42 5,0 1 0, ,2 Ensemble , , , ,0 Domainedel'expertise Transport et Evaluation et Responsabilité Baux automobile estimation médicale Montant des honoraires % % % % pas d'honoraires 0 0,0 1 1,4 5 8,3 0 0,0 moins de 457* euros 16 19,1 2 2,8 6 10,0 4 9,1 de 457 à moins de 762 euros 29 34,5 6 8, ,0 8 18,2 de 762 à moins de euros 28 33, , , ,4 de1524àmoinsde2287euros 8 9, ,6 3 5, ,7 de2287àmoinsde3049euros 1 1,2 7 9,7 0 0,0 2 4,5 de3049àmoinsde6098euros 2 2,4 7 9,7 4 6,7 3 6, ** euros et plus 0 0,0 1 1,4 0 0,0 1 2,3 Ensemble , , , ,0 Source : SDSED, enquête sur les expertises judiciaires * 457 Euros = Fr ; ** Euros = Fr Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 17

18 Des vacations horaires très groupées autour du taux de 81 euros Le montant des honoraires de l expert dépend du temps consacré par celui-ci à l exécution de sa mission et donc du tarif de sa vacation horaire (hors déplacement). Pour 65 % des expertises, la vacation horaire se situe entre 67 et 91 euros. Le reste se répartit également au-dessus et au-dessous de cette fourchette. Pour l ensemble des expertises, le tarif d une vacation horaire est de 81 euros. Dans la moitié des cas, le tarif est inférieur à 82 euros. Autrement dit, les taux de vacation horaire des experts sont assez homogènes. Tableau 16. Tarif de vacation horaire de l'expert (en euros) % Ensemble ,0 Variation horaire connue ,0 moins de 46* euros 14 1,2 entre 46 et 61 euros 76 6,8 entre 61 et 69 euros 109 9,7 entre 69 et 76 euros ,4 entre 76 et 84 euros ,5 entre 84 et 91 euros ,8 entre 91 et 107 euros ,2 plus de 107 euros 50 4,4 Le coût d une vacation horaire diffère légèrement selon le domaine de l expertise. Il varie entre 64 euros (graphologie-traduction) et 87 euros (médical ou responsabilité médicale). Tableau 17 - Tarif de vacation horaire de l'expert selon le domaine de l'expertise civile (en euros) Tarif le plus Tarif le plus (*) Tarif Tarif médian faible élevé Tous domaines bâtiment finance comptabilité transportetautomobile estimation évaluation médical baux responsabilité médicale graphologie et traduction industrie agriculture autres domaines (*) ne sont conservées ici que les expertises pour lesquelles le tarif de la vacation horaire a été fourni Quand ils sont réclamés, les frais représentent 28% du coût d une expertise Dans 40% des cas, aucun remboursement de frais n est réclamé par l expert 3. C est particulièrement fréquent pour les expertises médicales où près de neuf fois sur dix l expert ne demande le paiement que de ses honoraires. En revanche, les demandes de rémunération comportent le plus souvent une part de frais dans les expertises du bâtiment (87%), de la finance (80%), des transports (94%) ou encore des estimations et évaluations (92%). Cette différence semble assez bien coïncider avec l existence ou non de déplacements générateurs de dépenses. 3. Dans l enquête, les états de frais ne fournissant pas le détail des montants réclamés ont été considérés comme portant uniquement sur des honoraires. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 18

19 Lorsqu ils sont réclamés, les frais sont d un montant de 784 euros et pour la moitié des expertises avec frais leur montant ne dépasse pas 470 euros. Ces éléments varient sensiblement selon la nature de l expertise : les frais sont particulièrement élevés en matière de bâtiment (966 euros en ne) ou dans le domaine industriel (1 000 euros) et plutôt modérés pour les expertises médicales (292 euros) ou relatives à la responsabilité médicale (370 euros). Pour les autres domaines d intervention des experts, les montants des frais oscillent autour de 500 à 600 euros. Pour chacune des spécialités, on observe des expertises avec des montants de frais très faibles (moins de 100 euros) ou au contraire très élevés (plus de euros et jusqu à euros en matière de bâtiment). Rapportés à l ensemble des expertises, les frais représentent 17% de leur coût global. Cette part varie beaucoup selon le domaine de l expertise : de 31% en matière de transport et d automobile à 3,6% en matière médicale. Dans les expertises où ils sont mentionnés, les frais représentent 28,5 % du coût total d une expertise. Cette part est relativement homogène en fonction des domaines d expertise : 21% en finance-comptabilité et 35% en responsabilité médicale. Tableau 18 - Le remboursement des frais selon le domaine de l'expertise civile Ensemble Expertises pour lesquelles des frais sont indiqués Frais nuls ou non indiqués % % Tous domaines , ,4 bâtiment , ,8 médical , ,7 finance comptabilité , ,0 transport et automobile ,3 5 5,7 estimation évaluation ,7 6 8,3 responsabilité médicale , ,3 baux ,5 9 20,5 graphologie et traduction ,1 7 26,9 industrie ,0 3 15,0 agriculture ,3 1 6,7 vétérinaire ,0 0 0,0 droit du travail ,0 0 0,0 informatique et bureautique ,0 1 50,0 autre domaine , ,1 Tableau 19. Tendance centrale et étendue des frais selon le domaine de l'expertise civile (en euros) (*) Montant Montant médian Montant le plus faible Montant le plus élevé Tous domaines bâtiment finance comptabilité médical transport et automobile estimation évaluation baux responsabilité médicale graphologie et traduction industrie agriculture vétérinaire droit du travail informatique et bureautique autre domaine (*) Ne sont conservées ici que les expertises pour lesquelles le montant des frais a été communiqué Un recours peu fréquent aux sapiteurs Le recours à un ou plusieurs sapiteurs dans le cadre d une expertise est peu fréquent. En effet, ce recours n a lieu que dans 6 % des cas environ. Quand une telle intervention existe, plus de huit fois sur dix, il n est requis qu un seul sapiteur. Cependant, on observe jusqu à cinq sapiteurs pour une même expertise. Selon le domaine de l expertise, ce recours à d éventuels sapiteurs est inégal : il atteint 15 % dans les domaines, de la responsabilité médicale et de l industrie et 20 % dans celui de l agriculture. Le recours aux sapiteurs avoisine 5% dans les domaines du bâtiment, des transports et de l automobile, de la finance et médical. Le montant de la somme allouée au(x) sapiteur(s) s élève en ne à euros. Toutefois, dans la moitié des cas, cette somme ne dépasse pas 729 euros. L analyse par domaine d expertise confirme le caractère disparate de la rémunération des sapiteurs. La somme ne allouée au(x) sapiteur(s) va de 900 euros environ dans les domaines de la responsabilité médicale, des transports, de l agriculture ou de l industrie, à plus de euros dans le domaine des estimations et évaluations et euros dans le domaine du bâtiment. Le recours à plusieurs sapiteurs est une des raisons qui peut expliquer parfois le niveau élevé de la somme qui leur est allouée. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 19

20 Pour les expertises pour lesquelles le recours à un ou des sapiteurs est indiqué, leur rémunération représente en ne 36 % du coût total de l expertise. Selon le domaine de l expertise, cette part varie de 15 % (industrie) à 61,3 % (estimation et évaluation). Tableau 20 - Part des frais dans le coût total d'une expertise selon le domaine de l'expertise civile Toutes expertises Expertises pour lesquelles des frais sont indiqués % % Tous domaines , ,5 bâtiment , ,3 médical 721 3, ,6 finance comptabilité , ,0 transport et automobile 88 31, ,4 estimation évaluation 72 21, ,1 responsabilité médicale 60 16, ,0 baux 44 22, ,7 graphologie et traduction 26 23, ,8 industrie 20 27, ,2 agriculture 15 21, ,9 vétérinaire 9 28,4 9 28,4 droit du travail 8 17,9 8 17,9 informatique et bureautique 2 50, ,0 autre domaine 36 19, ,2 Les sapiteurs Un sapiteur est un technicien que l expert peut s adjoindre en cours d expertise. Selon le Code de procédure civile, l expert peut prendre l initiative de recueillir l avis d un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne. Tableau 21. Répartition des expertises civilesselon le nombre de sapiteurs % Expertises sans sapiteur* ,4 Expertises avec sapiteurs 116 5,6 1sapiteur 85 4,1 2 sapiteurs 19 1,0 3sapiteurs 2 0,1 4sapiteurs 1 0,0 5sapiteurs 1 0,0 Nombre inconnu 8 0,4 Ensemble ,0 * Ces expertises comprennent celles pour lesquelles, dans les données collectées, le recours ou le non-recours à un sapiteur n'a pas été indiqué Tableau 22. Fréquence du recours aux sapiteurs selon le domaine de l'expertise civile Nombre Nombre Fréquence du d'expertises d'expertises recours aux avec total sapiteurs (en %) sapiteur(s) Tous domaines ,6 bâtiment ,1 médical ,7 finance comptabilité ,8 transportetautomobile ,7 estim ation évaluation ,2 responsabilité médicale ,0 baux ,0 graphologie et traduction ,0 industrie ,0 agriculture ,0 autre domaine ,6 Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 20

21 Tableau 23. Montants et médian de la somme allouée au(x) sapiteur(s) selon le domaine de l'expertise civile (en euros) Montant Montant médian Tous domaines bâtiment médical responsabilité médicale finance comptabilité transport et automobile agriculture estimation évaluation industrie baux graphologie et traduction autre domaine Tableau 24. Part de la somme allouée au(x) sapiteur(s) dans le coût total d'une expertise civile selon le domaine de l'expertise (en %) % Ensemble ,0 bâtiment 51 32,4 médical 34 45,9 responsabilité médicale 9 39,3 finance comptabilité 6 22,2 transport et automobile 5 26,3 agriculture 3 22,5 estimation évaluation 3 61,3 industrie 3 15,1 baux 0 0,0 graphologie et traduction 0 0,0 autres domaines 2 25, L aide juridictionnelle dans les affaires donnant lieu à une expertise L aide juridictionnelle est attribuée dans 15 % des affaires avec expertise Le taux d attribution de l aide juridictionnelle pour l ensemble des affaires dans lesquelles une expertise est ordonnée est de 14,8 %. Devant les cours d appel, l une des parties au moins bénéficie de l aide juridictionnelle dans 21 % des affaires avec expertise. Ce taux est proche de celui observé pour l ensemble des affaires nouvelles en matière civile devant les cours d appel pour l année 2000 (19,9 %). En revanche, devant les tribunaux de grande instance, le taux d attribution de l aide juridictionnelle dans les affaires comportant une expertise est plus faible (13,6 %) et très éloigné de celui concernant l ensemble des affaires nouvelles en matière civile devant les tribunaux de grande instance pour l année 2000 (33 %). Cependant, pour mieux apprécier ces données, il convient de rappeler que dans 68 % des cas, l expertise est ordonnée dans le cadre de la procédure d urgence du référé, et que les affaires soumises au juge des référés représentent seulement 16 % des affaires nouvelles introduites devant les tribunaux de grande instance au cours de l année Si on limite le calcul aux seules affaires au fond le taux d attribution de l aide juridictionnelle serait de 25 % quand il y a une expertise et de plus de 38 % pour l ensemble des affaires au fond. Cet écart est lié au poids du contentieux familial devant les TGI, contentieux pour lequel le taux d aide juridictionnelle est particulièrement élevé et le taux de recours à l expertise probablement assez faible. Tableau 25 - Taux d'attribution de l'aide juridictionnelle dans les affaires avec expertise Affaires avec expertise dont affaires avec aide juridictionnelle Taux d'attribution de l'aide juridictionnelle (%) ENSEMBLE ,8 Cour d'appel ,0 Tribunal de grande instance ,6 dont JAF ,7 hors jaf (contentieux général, référés...) ,7 Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 21

22 Tableau 26 - Taux d'attribution de l'aide juridictionnelle, France entière, année 2000 Taux Admissions à d'attribution de l'aide l'aide juridictionnelle juridictionnelle (%) Affaires civiles nouvelles Cour d'appel , Tribunal de grande instance , dont JAF , hors jaf (contentieux général, référés...) , source : répertoire de l'aide juridictionnelle Il n en reste pas moins que sur les affaires relevant du juge des affaires familiales (divorce, contentieux de l autorité parentale, obligation alimentaires ) le taux d attribution de l AJ est globalement de 56,7 % alors qu il n atteint pas 31 % pour les affaires avec expertise. Ce taux plus faible tient au moins en partie au fait que dans l enquête expertises on a compté les affaires avec AJ sans précision du nombre de bénéficiaires, or en matière de JAF, il y a souvent deux AJ dans une même affaire. Des taux d AJ différents selon la nature des contentieux Comme pour l ensemble des affaires, le taux d attribution de l AJ dans les affaires avec expertise varie selon la nature du contentieux. Il est plus faible que la ne de 14,8% en matière de droit des contrats (6,5%), de droit des affaires (2,1%) ou de droit des biens (5%). Dans ces domaines les enjeux financiers et la présence d institutionnels font que l AJ est moins fréquente. En revanche le taux d AJ atteint presque 35% en matière de droit de la famille et 18% en droit de la responsabilité. Tableau 27. Répartition des expertises selon l'aide juridictionnelle et le type de contentieux Ensemble des expertises Avec aide Sans aide Information non juridictionnelle juridictionnelle fournie Total % % % Droit des contrats 55 6, ,5 42 5,0 841 Droit de la responsabilité 86 18, ,6 21 4,4 478 Droit de la famille , ,7 17 4,5 377 Droit des biens 6 4, ,1 6 5,0 121 Droit des affaires 2 2, ,7 3 3,2 95 Droit du travail 6 11, ,6 1 1,9 52 Droit des entreprises en difficulté 10 27, ,2 0 0,0 36 Droit des personnes 3 11, ,5 2 7,4 27 Procédures particulières 3 30,0 7 70,0 0 0,0 10 Droit des personnes publiques 1 20,0 3 60,0 1 20,0 5 Non renseigné 2 9, ,7 1 4,8 21 Ensemble , ,7 94 4, Ces taux différents aboutissent à ce que les affaires avec expertise sont de nature différente selon qu ilyaou non AJ. Ainsi dans les affaires avec expertise, le droit de la famille représente 43 % des affaires avec AJ et moins de 15 % en l absence d AJ. A l inverse, le droit des contrats représente 18 % des affaires avec AJ et prés de 45 % des affaires sans AJ. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 22

23 Graphique 7. Répartition des expertises selon l'aide juridictionnelle et le type de contentieux % Avec AJ Sans AJ Droit des personnes Droitdelafamille Droit des affaires Droit des entreprises endifficulté Droit des contrats Droit dela responsabilité Droit des biens Droit dutravail Droit des personnes publiques Procédures particulières Non renseigné Le domaine médical constitue les deux tiers des expertises avec AJ et moins d un tiers de celles sans AJ Si le domaine de l expertise dépend de la nature du contentieux, il ne peut en aucun cas être lié à la présence de l AJ. En effet l AJ est attribué pour une affaire donnée indépendamment de l existence ou non d une expertise dans cette affaire. Compte tenu du lien étroit qui unit domaine de l expertise et nature du contentieux, les taux d AJ par domaine présentent une variabilité symétrique à celle observée sur les contentieux. L AJ est plus fréquente dans les affaires qui ont nécessité une expertise médicale (28%), elle est assez rare dans le domaine du bâtiment (4,7%). Tableaux 28. Répartition des expertises selon l'aide juridictionnelle et le domaine de l'expertise Ensemble Avec aide Sans aide Information non juridictionnelle juridictionnelle fournie Total % % % bâtiment 39 4, ,7 47 5,6 837 médical , ,4 26 3,6 721 finance com ptabilité 14 11, ,0 6 4,8 125 transport et automobile 8 9, ,5 3 3,4 88 estimation évaluation 10 13, ,9 3 4,2 72 responsabilité médicale 15 25, ,0 3 5,0 60 baux 1 2, ,7 0 0,0 44 graphologie et traduction 5 19, ,9 1 3,8 26 industrie 0 0, ,0 1 5,0 20 agriculture 2 13, ,7 0 0,0 15 autres domaines 9 16, ,4 4 7,3 55 Ensemble , ,7 94 4, Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 23

24 En conséquence, la répartition selon les domaines d expertises des affaires avec AJ diffère de celle des affaires sans AJ. Le domaine médical constitue les deux tiers des expertises avec AJ et moins d un tiers de celles sans AJ. A l inverse, les expertises concernant le domaine du bâtiment sont plus fréquentes dans les affaires sans AJ (45,1%) que dans celles où l AJ a été accordée (12,8%). Graphique 8. Répartition des expertises selon l'aide juridictionnelle et le domaine de l'expertise % 50,0 45,0 40,0 35,0 avec AJ sans AJ 30,0 25,0 20,0 15,0 10,0 5,0 0,0 bâtiment médical finance comptabilité transport et automobile estimation évaluation responsabilité médicale baux graphologieet traduction Dans les affaires avec A.J., des expertises globalement moins coûteuses Lorsqu une des parties au moins bénéficie de l aide juridictionnelle, l expertise est moins coûteuse : le montant demandé par l expert dans ce cas est de 970 euros alors qu il atteint euros en l absence d aide juridictionnelle. De même, la moitié des expertises ordonnées dans les affaires avec aide juridictionnelle ont un coût inférieur à 617 euros, alors que ce niveau médian est de euros dans les affaires sans aide juridictionnelle. Cette différence de coûts s explique en grande partie par les domaines de l expertise dont relèvent les expertises ordonnées dans les affaires avec aide juridictionnelle. En effet, 60 % des expertises ordonnées dans les affaires avec aide juridictionnelle concernent le domaine médical (domaine de l expertise dans lequel les expertises sont les moins coûteuses) et seulement 12,8 % 4 le domaine du bâtiment (domaine de l expertise dans lequel le coût des expertises est plus élevé). Tableau 29. s et médian d'une expertise civile selon l'attribution de l'aide juridictionnelle (en euros) médian* Ensemble des affaires avec expertise Avec aide juridictionnelle Sans aide juridictionnelle Information non fournie * La moitié des expertises ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne % des expertises ordonnées dans les affaires sans aide juridictionnelle concernent le domaine du bâtiment. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 24

25 sauf dans le domaine médical Selon le domaine de l expertise, l octroi de l aide juridictionnelle à l une des parties peut faire varier à la baisse le coût de l expertise. Ainsi, le montant demandé par l expert pour une expertise du domaine du bâtiment passe de euros à euros en cas d attribution de l aide juridictionnelle. Dans le domaine financier et comptable, la différence est encore plus marquée : le montant demandé par l expert passe de euros à euros. Est-ce à dire que les faibles revenus d une des parties indiquent des opérations d expertise moins complexes en rapport avec des affaires dont les enjeux matériels sont moins importants? Cette hypothèse est confortée par le fait que la variation à la baisse du coût de l expertise en cas d attribution de l aide juridictionnelle ne se retrouve pas dans le domaine médical : les coûts s et médians sont, dans ce cas, très proches, qu il y ait attribution de l aide juridictionnelle ou non. Tableau 30. s et médian d'une expertise civile selon le domaine de l'expertise et l'attribution de l'aide juridictionnelle (en euros) Avec aide juridictionnelle Sans aide juridictionnelle Information non fournie médian* médian* Ensemble bâtiment bâtiment gros oeuvre bâtiment autre bâtiment génie civil travaux publics bâtiment plâtrerie peinture carrelage bâtiment métreurs vérificateurs bâtiment sanitaire chauffage climatisation bâtiment électricité bâtiment acoustique bâtiment explosif incendie bâtiment béton armé médical finance comptabilité transport et automobile estimation évaluation responsabilité médicale baux graphologie et traduction industrie agriculture autres domaines * La moitié des expertises ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne Quelle que soit la nature de l affaire, à l exception du contentieux du droit des personnes, le coût d une expertise est toujours moins élevé dans les affaires avec aide juridictionnelle. Dans le contentieux du droit des contrats par exemple, le coût d une expertise ordonnée dans une affaire avec aide juridictionnelle est de euros alors que ce coût atteint euros quand aucune des parties ne bénéficie de l aide juridictionnelle. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 25

26 Tableau 31. s et médian d'une expertise civile selon le type de contentieux et l'attribution de l'aide juridictionnelle (en euros) Information Avec aide juridictionnelle Sans aide juridictionnelle non fournie médian* médian* Ensemble Droitdelafamille Droit de la responsabilite Droit des contrats Droit des entreprises en difficulté Droit des biens Droit du travail Droit des personnes Procédures particulières Droit des affaires Droit des personnes publiques Information non fournie * La moitié des expertises ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne Si pour chaque nature de contentieux les expertises ordonnées ont des coûts s plus faibles en cas d aide juridictionnelle, le résultat diffère selon le domaine de l expertise. Ainsi, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit de la famille ou du droit de la responsabilité ont des coûts plus faibles en cas d aide juridictionnelle. Cependant, ces mêmes expertises, observées pour le seul domaine médical, présentent alors des coûts homogènes, qu il y ait ou non attribution de l aide juridictionnelle. Comme on l a vu précédemment, c est bien le domaine de l expertise qui détermine la distribution des coûts des expertises et non le contentieux ou l attribution de l aide juridictionnelle (cf. page 32). Tableau 32. s et médian d'une expertise médicale selon le type de contentieux et l'attribution de l'aide juridictionnelle (en euros) Information Avec aide juridictionnelle Sans aide juridictionnelle non fournie médian* médian* Ensemble Responsabilité Famille Contrats Personnes Social Entreprises Affaires Biens Personnes publiques Procédures particulières * La moitié des expertises ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 26

27 2. Les enquêtes sociales et les médiations familiales Parmi les différents s que le Code de procédure civile met à la disposition du juge pour instruire le procès civil ou favoriser l émergence d une solution adaptée au litige dont il est saisi, figurent deux mesures particulièrement utiles au règlement des conflits, notamment d ordre familial : l enquête sociale et la médiation. L enquête sociale Avant de prendre une décision fixant la résidence de l enfant ou les modalités de l exercice de l autorité parentale et du droit de visite, le juge peut, s il s estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose, ordonner une enquête sociale. Cette enquête, confiée à une personne qualifiée, a pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu il y a lieu de prendre dans leur intérêt. La médiation Si le premier devoir du juge est de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il entre également dans sa mission de concilier les parties. Cependant, la conciliation requiert «patience et longueur de temps», mais aussi des compétences spécifiques. Aussi, après avoir recueilli l accord des parties, le juge peut désigner une tierce personne qui les entendra et confrontera leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. A l expiration de sa mission, le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution et le juge peut éventuellement homologuer leur accord. Principaux enseignements Devant le tribunal de grande instance, les mesures d enquête sociale ou de médiation familiale sont ordonnées dans 94 % des cas par le juge de la mise en état ou par le juge aux affaires familiales. Devant la cour d appel, elles sont plus de six fois sur dix ordonnées par arrêt avant dire droit et trois fois sur dix par le conseiller de la mise en état. Ces mesures sont quasiment toutes ordonnées en matière de droit de la famille, principalement dans le cadre du jugement d un divorce pour faute, d une demande relative à l autorité parentale et d une demande après divorce. Le montant accordé par le juge est presque toujours égal à celui demandé par l enquêteur ou le médiateur. La distribution des coûts se caractérise par son homogénéité : le coût d une mesure est de 761 euros tandis qu une mesure sur deux a un coût inférieur à 729 euros. Cette homogénéité se vérifie quelle que soit la nature de l affaire. Les mesures d enquête sociale ou de médiation familiale sont plus chères devant la cour d appel, mais cette variation de coût est due plutôt au type de décision qui ordonne la mesure qu au degré de juridiction auquel elle intervient. Quel que soit le degré de juridiction, les enquêtes sociales sont plus coûteuses que les médiations familiales. Dans 50 % des affaires donnant lieu à une enquête sociale ou à une médiation familiale, une des parties au moins se voit attribuer l aide juridictionnelle. Ce taux est plus élevé que celui observé pour les expertises civiles ordonnées dans des contentieux comparables (34,7 %). L attribution de l aide juridictionnelle n influe pas sur le coût des mesures. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 27

28 2. 1. Décisions ordonnant la mesure Devant le tribunal de grande instance, les mesures d enquête sociale ou de médiation familiale sont presque exclusivement ordonnées par le juge de la mise en état ou le juge aux affaires familiales (94 %). En revanche, devant la cour d appel, les mesures d enquête sociale ou de médiation familiale sont le plus souvent ordonnées par arrêt avant dire droit (près de deux fois sur trois). Environ une mesure sur trois est ordonnée par le conseiller de la mise en état. Tableau 33. Répartition des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale selon la décision à l'origine de la mesure Décision du magistrat de la mise en état ou du juge aux affaires familiales 24 34, ,7 Décision avant dire droit 45 64,3 23 5,2 Décision de référé 1 1,4 4 0,9 Autre décision 0 0,0 1 0,2 Ensemble , ,0 Graphique 9. Répartition des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale selon la décision à l'origine de la mesure 100,0 90,0 80,0 70,0 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 Cour d'appel Tribunal de grande instance Décision du magistrat de la mise en état ou du juge aux affaires familiales Décision avant dire droit Décision de référé Autres décisions Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 28

29 2. 2. Dans quels types d affaires? Près de sept mesures sur dix sont ordonnées dans les affaires de divorce ou relatives à l autorité parentale Les données recueillies au cours de l enquête confirment que les mesures d enquête sociale ou de médiation familiale sont, dans leur quasi-totalité, ordonnées dans le contentieux du droit de la famille. Au sein du contentieux du droit de la famille, la répartition des mesures d enquête sociale ou de médiation familiale varie selon le type de juridiction. Devant le TGI : trois mesures sur dix sont ordonnées dans les affaires de divorce et plus précisément de divorce pour faute ; quatre mesures sur dix sont ordonnées dans les affaires relatives à l autorité parentale, la plupart dans le cadre de l examen des demandes relatives à l exercice de l autorité parentale, du droit de garde ou du droit de visite quant aux enfants naturels (38 %) ; enfin, plus de deux mesures sur dix sont ordonnées dans le cadre de l examen des demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corps. Devant la cour d appel : la part des affaires de divorce et d autorité parentale est plus faible (respectivement 36% et 31%) celle du post-divorce plus élevée (29%). Tableau 34. Répartition des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale selon la nature de l'affaire Tribunal de grande Cour d'appel instance Nature de l'affaire % % Droit de la famille 68 97, ,2 -divorce 25 35, ,7 dont divorce pour fautes 17 24, ,4 -séparationdecorps 1 1,4 7 1,6 - demande postérieure au prononcé du divorce ou de la séparation de corps 20 28, ,0 - mariages et régimes matrimoniaux 0 0,0 2 0,4 - obligations à caractère alimentaire 0 0,0 16 3,6 - filiation naturelle et filiation adoptive 0 0,0 2 0,4 -autoritéparentale 22 31, ,4 dont demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, du droit de garde ou du droit de visite quant aux enfants naturels 19 27, ,0 Autres contentieux 2 2,9 8 1,8 Ensemble , ,0 Graphique 10. Répartition des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale selon la nature de l'affaire autorité parentale 39,2% autres contentieux hors droit de la famille 1,9 % divorce 30,5% filiation naturelle et filiation adoptive 0,4 % obligations à caractère alimentaire 3,1 % mariages et régimes matrimoniaux 0,4 % demande postérieure au prononcé du divorce ou de la séparation de corps 22,9 % séparation de corps 1,6% Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 29

30 2. 3. Le coût des mesures Le montant demandé par l enquêteur ou le médiateur est égal à celui qui lui est accordé par le juge Comme pour les expertises, dans la presque totalité des cas (99 %), le montant demandé par l enquêteur ou le médiateur correspond à celui fixé par le magistrat 5. Lorsque ce n est pas le cas, le montant de l écart s élève à 147 euros. Tableau 35. Répartition des mesures d'enquête socialeoudemédiation familiale selon le montant demandé par l'enquêteur ou le médiateur et celui accordé par le juge Ensemble % Toutes mesures ,0 montant accordé = montant demandé (*) ,0 montant accordé < montant demandé 5 1,0 Montant de l'écart 147 (*) lorsque la différence était inférieure à 2% du montant demandé, les deux montants ont été considérés comme égaux La moitié des mesures ont un coût inférieur à 729 euros, le coût d une mesure est de 761 euros Contrairement aux expertises, les mesures d enquête sociale ou de médiation familiale ont des coûts assez homogènes. En effet, une mesure sur deux a un coût inférieur à 729 euros [coût médian], tandis que son coût s élève à 761 euros. La répartition détaillée des coûts confirme cette tendance : presque six mesures sur dix ont un coût inférieur à Tableau 36. Répartition des mesures d'enquête sociale ou de 762 euros et près de quatre sur dix ont un coût compris médiation familiale selon leurs coûts (en euros) entre 762 et euros. Seul un petit nombre dépasse % euros. moinsde762euros* ,0 Graphique 11. Répartition des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale selon leurs coûts (en euros) % moins de et et et et et et et : 761 euros médian : 729 euros 1220 et et et plus de montant en euros moins de 152 euros 9 1,7 de 152 à moins de 305 euros 23 4,5 de 305 à moins de 457 euros 28 5,4 de 457 à moins de 610 euros 82 15,9 de 610 à moins de 686 euros 67 13,0 de 686 à moins de 762 euros 90 17,5 entre 762 et moins de 1524 euros ,8 de 762 à moins de 838 euros 60 11,7 de 838 à moins de 915 euros 30 5,8 de 915 à moins de euros 61 11,8 de à moins de euros 22 4,3 de à moins de euros 24 4,7 de à moins de euros 8 1,6 plus de euros ** 11 2,2 de à moins de 1677 euros 6 1,2 de à moins de euros 0 0,0 de à moins de euros 2 0,4 de à moins de euros 0 0,0 de à moins de euros 1 0,2 plus de euros 2 0,4 ENSEMBLE ,0 *5000francs **10000francs 5. Dans les développements qui vont suivre, le montant demandé par l enquêteur ou le médiateur, pour lequel nous disposons d informations détaillées, sera assimilé au coût de la mesure d enquête sociale ou de médiation familiale. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 30

31 Les mesures d enquête sociale ou de médiation familiale sont plus chères devant la cour d appel. Quel que soit le degré de juridiction, les enquêtes sociales sont plus coûteuses que les médiations familiales. Les mesures ordonnées par la cour d appel sont plus coûteuses que celles ordonnées par le tribunal de grande instance (922 euros en ne devant la cour d appel et 735 euros devant le TGI). Les enquêtes sociales sont globalement plus coûteuses que les médiations familiales (772 euros en ne pour les enquêtes sociales et 588 euros pour les médiations familiales). Les mesures d enquête sociale ou de médiation familiale sont plus coûteuses lorsqu elles sont ordonnées par décision avant dire droit (901 euros) que lorsqu elles sont ordonnées par le magistrat de la mise en état ou le juge aux affaires familiales (737 euros). Du fait que la variable «juridiction» et la variable «décision» sont intimement liées (devant la cour d appel, les mesures d enquête sociale ou de médiation familiale sont, pour la plupart, ordonnées par arrêt avant dire droit, tandis que ces mesures sont surtout ordonnées par décision du magistrat de la mise en état ou du juge aux affaires familiales devant le tribunal de grande instance), on peut se poser la question de savoir laquelle de ces deux variables exerce le plus d influence sur le coût des expertises. Le «test d égalité des nes», appliqué aux données des tableaux, montre que l augmentation du coût d une mesure résulte principalement du type de décision qui l ordonne, plutôt que du degré de juridiction auquel elle intervient. Comparaison avec les expertises Si l on compare les coûts des mesures d enquête sociale ou de médiation familiale à ceux des expertises, on constate que les expertises sont beaucoup plus chères que les enquêtes sociales ou les médiations familiales. En effet, une expertise sur deux a un coût inférieur à euros alors que les trois quarts des mesures d enquête sociale ou de médiation familiale ont un coût inférieur à 909 euros. Tableau 37. Tendance centrale et dispersion des coûts des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale (en euros) Tableau 38. Tendance centrale et dipersion des coûts des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale selon la nautre de la mesure (en euros) 50 % des expertises ont un coût < à 50 % des expertises ont un coût <à le plus faible le plus faible le plus élevé le plus élevé 25 % des 75 % des expertises expertises ont un coût ont un coût <à <à Ensemble Cour appel Tribunal de grande instance %des expertises ont un coût <à 75 % des expertises ont un coût <à Ensemble Enquête sociale Médiation familiale Tableau 39. Tendance centrale et dipersion des coûts des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale selon la décision ayant ordonné la mesure (en euros) 50 % des expertises ont un coût <à Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 31 le plus faible le plus élevé 25 % des 75 % des expertises expertises ont un coût ont un coût <à <à Ensemble Décision du magistrat de la mise en état ou du juge aux affaires familiales Décision avant dire droit Décision de référé Autre

32 Des coûts assez homogènes quelle que soit la nature de l affaire En matière de droit de la famille, contentieux qui concerne plus de neuf mesures sur dix, les coûts des mesures d enquête sociale ou de médiation familiale sont assez homogènes, quelle que soit la nature d affaire : divorce 758 euros en ne, autorité parentale 736 euros. Au sein de ce contentieux les coûts s sont très proches des coûts médians ce qui signifie que les valeurs se distribuent de façon homogène autour de la ne. Pour les autres contentieux, la faiblesse de leurs effectifs et leur grande hétérogénéité ne permettent aucune interprétation. Tableau 40. s et médian d'une mesure d'enquête sociale ou de médiation familiale selon la nature de l'affaire (en euros) Ensemble Cour d'appel Tribunal de grande instance Nature de l'affaire médian* médian* médian* Droit de la famille dont - divorce séparation de corps demande postérieure au prononcé du divorceoudelaséparationdecorps mariages et régimes matrimoniaux obligations à caractère alimentaire filiation naturelle et filiation adoptive autorité parentale Autres contentieux Ensemble * la moitié des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne L aide juridictionnelle dans les affaires donnant lieu à une mesure d enquête sociale ou de médiation familiale Un taux d attribution de l aide juridictionnelle de 50 % Dans 50 % des affaires donnant lieu à une enquête sociale ou à une médiation familiale, une des parties au moins se voit attribuer l aide juridictionnelle. Ce taux est plus élevé que celui observé pour les affaires donnant lieu à une expertise civile en matière de droit de la famille (34,7 %). L aide juridictionnelle semble plus fréquente lorsque l affaire est jugée en appel. Le taux d attribution de l aide juridictionnelle s élève alors à plus de 65 %. Tableau 41. Répartition des affaires donnant lieu à une mesure d'enquête sociale ou de médiation familiale selon l'attribution de l'aide juridictionnelle Tribunal de grande Ensemble Cour d'appel instance % % % Avec aide juridictionnelle , , ,1 Sans aide juridictionnelle , , ,7 Information non fournie 41 8,0 0 0,0 41 9,2 Ensemble , , ,0 Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 32

33 Selon la nature de l affaire, le taux de d attribution de l aide juridictionnelle varie légèrement. En matière de droit de la famille, il atteint 56 % pour les affaires relatives à l autorité parentale ou relatives aux obligations à caractère alimentaire. En revanche, il est légèrement plus faible (44,6 %) dans les affaires de divorce. Tableau 42. Répartiton des affaires donnant lieu à une mesure d'enquête sociale ou de médiation familiale selon la nature de l'affaire et l'attribution de l'aide juridictionnelle Ensemble Avec aide Sans aide Information juridictionnelle juridictionnelle non fournie Total % % % Droit de la famille , ,2 40 7,9 505 dont - divorce 70 44, , , séparation de corps 5 62,5 2 25,0 1 12,5 8 - demande postérieure au prononcé du divorce ou de la séparation de corps 59 50, ,1 7 5, mariages et régimes matrimoniaux 0 0,0 1 50,0 1 50,0 2 - obligations à cractère alimentaire 9 56,2 7 43,8 0 0, filiation naturelle et filiation adoptive 0 0,0 1 50,0 1 50,0 2 - autorité parentale , ,6 12 6,0 202 Autres contentieux 3 30,0 6 60,0 1 10,0 10 Ensemble , ,6 41 8,0 515 Aucune influence de l aide juridictionnelle sur le coût des mesures Que l une des parties bénéficie ou non de l aide juridictionnelle, le coût d une mesure d enquête sociale ou de médiation familiale ne varie pas (contrairement à ce qui peut être observé dans les affaires qui donnent lieu à une expertise). Ainsi, le coût d une mesure d enquête sociale ou de médiation familiale s élève à 761 euros (4 990 francs) en cas d attribution de l aide juridictionnelle et à 747 euros (4 897 francs) dans le cas contraire. De plus, les coûts médians sont, dans les deux cas, très proches. Tableau 43. s et médian d'une mesure d'enquête sociale ou de médiation familiale selon l'attribution de l'aide juridictionnelle (en euros) médian* Ensemble Avec aide juridictionnelle Sans aide juridictionnelle Information non fournie * la moitié des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne Tableau 44. s et médian d'une mesure d'enquête sociale ou de médiation familiale dans les trois types d'affaires les plus fréquents selon l'attribution de l'aide juridictionnelle (en euros) Divorce Demande postérieure au prononcé du divorce Autorité parentale médian* médian* médian* Ensemble Avec aide juridictionnelle Sans aide juridictionnelle Information non fournie * la moitié des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 33

34 3. Les expertises ordonnées par la justice pénale Toute juridiction d instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise (art. 156 C.P.P.). Le ministère public peut également, dans le cadre d une enquête, avoir recours à un expert (art. 60, 74 et 77-1 C.P.P.). L expertise dans le cadre de l action publique La question d ordre technique qui peut se poser aux magistrats dans le cadre de l action publique porte soit sur l interprétation scientifique des indices matériels de l infraction, soit sur la connaissance psychologique de son auteur ou de la victime. Les matières dans lesquelles l expert peut intervenir sont très nombreuses : médecine, biologie, toxicologie, chimie, balistique, comptabilité, mécanique, psychiatrie, psychologie, pour n en citer que quelques unes. L expertise dans le cadre d une action civile Lorsqu elle statue sur la demande en réparation du dommage causé par l infraction, la juridiction de jugement peut ordonner une expertise. Cette expertise à pour objet de déterminer l étendue du préjudice (physique, moral ou matériel) subi par la victime. Fréquemment, l expert désigné est un médecin dont la mission est de décrire le préjudice corporel subi par la victime d une atteinte corporelle. Mais, selon la nature du préjudice dont la réparation est demandée, d autres techniciens peuvent être requis par la juridiction. Principaux enseignements Devant le TGI, les expertises ordonnées par le juge d instruction représentent à elles seules 43,5 % des expertises ordonnées par la justice pénale et celles ordonnées par le ministère public environ 15 %. Le tribunal correctionnel, statuant dans le cadre d une action civile, est à l origine de 34 % des expertises ordonnées par une juridiction pénale. Devant la cour d appel 64% des expertises sont ordonnées dans le cadre d une action civile. Dans près de 65 % des cas, les expertises ordonnées par la justice pénale le sont dans le cadre de la répression d une atteinte à la personne. Plus précisément, 25 % des expertises concernent des atteintes corporelles volontaires sur majeur, près de 21 % des atteintes corporelles involontaires et 14,6 % des homicides volontaires ou des découvertes de cadavre. La répression des atteintes aux biens et des atteintes à l autorité de l état donne lieu à respectivement 13 % et 10 % des expertises. Les expertises ordonnées par la justice pénale concernent majoritairement le domaine médical : trois fois sur cinq, c est la compétence du médecin qui est requise (le plus souvent dans le cadre de l évaluation du préjudice corporel de la victime d une infraction). Cette prédominance du domaine médical s accentue devant la cour d appel avec près de neuf expertises sur dix ressortissant à ce domaine. 11,4 % des expertises concernent le domaine «téléphonie et informatique», tandis que les expertises génétiques et les expertises de documents ou graphologiques représentent chacune environ 7 % des expertises. Selon la juridiction ou autorité pénale qui ordonne l expertise, certains domaines sont plus ou moins fréquents. Ainsi, les expertises en téléphonie et informatique, financières et comptables ou encore en balistique sont essentiellement ordonnées par la juridiction d instruction ; devant la juridiction de jugement statuant sur intérêts civils, on trouve l essentiel des expertises portant sur l évaluation du préjudice corporel. Le coût d une expertise s élève à euros. Cependant, son coût médian est de 456 euros. Cet écart traduit une grande disparité de coûts. L expertise la moins chère coûte 34 euros tandis que la plus onéreuse coûte plus de euros. Le coût d une expertise varie considérablement selon le domaine de l expertise. Ainsi, le coût d une expertise financière et comptable s élève à près de euros, tandis que celui d une expertise médicale consistant à évaluer le préjudice corporel de la victime d une infraction ne dépasse pas 500 euros. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 34

35 La variabilité des coûts peut être plus ou moins grande selon le domaine de l expertise. Ainsi, une grande hétérogénéité s observe dans les domaines «empreintes génétiques», «finance et comptabilité», «véhicule» et «téléphonie et informatique» qui sont des domaines d expertise plutôt coûteux. En revanche, dans les domaines «documents et graphologie», «médical général» et «médical spécialisé», les coûts d expertise sont beaucoup plus homogènes et plutôt faibles. Si le coût d une expertise varie selon l autorité ou la juridiction qui prescrit la mesure ou encore lorsqu on prend en considération l infraction ou le type d infractions pour lequel l expertise est ordonnée, le facteur déterminant de ces variations reste le domaine de l expertise. Devant la juridiction de jugement, la partie civile bénéficie une fois sur cinq de l aide juridictionnelle quand il y a une expertise sur les intérêts civils. Dans cette hypothèse, l attribution de l aide juridictionnelle n influe pas sur le coût de l expertise. Cette expertise est presque toujours ordonnée dans le cadre de la répression d une atteinte corporelle et relève exclusivement du domaine médical Qui ordonne l expertise? Deux expertises sur cinq ordonnées par le juge d instruction Devant la cour d appel, près de 85 % des expertises sont ordonnées par la chambre des appels correctionnels : 64 % dans le cadre d une action civile et 21 % dans le cadre de l action publique ; Devant le tribunal de grande instance, près de 41 % des expertises sont ordonnées par le tribunal correctionnel : 34,2% dans le cadre d une action civile et 6,6 % dans le cadre d une action publique. Les expertises ordonnées par le ministère public représentent environ 15 % des expertises. Quant aux juridictions pour enfants, elles ne sont à l origine que de 1 % des expertises. Tableau 45. Répartition des expertises pénales selon la juridiction (ou autorité) qui ordonne l'expertise Cour d'appel Tribunal de grande instance % % Ensemble , ,0 Juridiction de jugement correctionnelle - action civile 21 63, ,2 Juridiction de jugement correctionnelle - action publique 7 21,2 58 6,6 Juridiction d'instruction 0 0, ,5 Juridiction pour enfants 0 0,0 8 0,9 Ministère public 5 15, ,8 Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Graphique 12. Répartition des expertises selon la juridiction (ou autorité) qui ordonne l'expertise % 70,0 60,0 Juridiction de jugement correctionnelle - action civile Juridiction de jugement correctionnelle - action publique Juridiction d'instruction Juridiction pour enfants Ministère public 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 Cour d'appel Tribunal de grande instance Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 35

36 3. 2. Pour quel type d infractions? Deux expertises sur trois concernent une atteinte à la personne Dans près de 65 % des cas, les expertises ordonnées par la justice pénale le sont dans le cadre de la poursuite, de l instruction ou du jugement d une atteinte à la personne. Plus précisément, 25 % des expertises ordonnées par la justice pénale concernent des atteintes corporelles volontaires sur majeur (notamment des violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours 13,9 %) et 20,9 % des expertises concernent des atteintes corporelles involontaires (dont une bonne part relative aux accidents de la circulation 10,4 %). Enfin, 7,8 % des expertises sont ordonnées dans des procédures concernant des homicides volontaires et 6,8 % dans le cadre des procédures diligentées après la découverte d un cadavre (identification et/ou recherche des causes de la mort). La répression des atteintes aux biens donne lieu à 13 % des expertises, essentiellement dans le cadre des procédures pour vol (5,9 %) et destruction/dégradation (3,8 %). Une expertise sur dix concerne la répression d une atteinte à l autorité de l Etat et plus particulièrement d une atteinte à la sûreté de l Etat (terrorisme/attentat) ou à la confiance publique (faux documents administratifs et assimilés), soit, respectivement, 3,5 % et 3,2 % des expertises ordonnées. Les infractions en matière de stupéfiants et de santé publique donnent lieu à 3,6 % des expertises, et les infractions en matière de circulation routière donnent lieu à 3,1 % des expertises, dont 2,1 % pour la conduite en état alcoolique. Enfin, les autres types d infractions (financières, économiques, à la législation du travail ou les atteintes à l environnement) donnent lieu à des expertises de façon beaucoup plus marginale. Tableau 46. Répartition des expertises pénales selon le type d'infractions % Ensemble ,0 Atteintes à la personne humaine ,8 atteinte corporelle volontaire sur majeur ,0 dont viol sur majeur 21 2,3 dont violences sans ou avec ITT inférieure ou égale 8 jours 48 5,3 dont violences avec ITT supérieure à 8 jours ,9 atteinte corporelle involontaire ,9 dont accident de la circulation avec blessures involontaires et état alcoolique 43 4,7 dont blessures involontaires autres que route, chasse, travail 45 4,9 dont accident de la circulation avec blessures involontaires 95 10,4 Homicide volontaire 71 7,8 découverte de cadavre 62 6,8 atteinte corporelle volontaire sur mineur 25 2,8 atteintes à la dignité de la personne 9 1,0 atteinteàlavieprivée 2 0,2 atteintes aux moeurs 3 0,3 Atteintes aux biens ,3 destruction/dégradation 35 3,8 vols aggravés 23 2,5 vols criminels 19 2,1 escroquerie 16 1,8 vols simples 12 1,3 recel et infractions assimilées 8 0,9 détournement 5 0,6 infractions en matière informatique et de communication 3 0,3 Atteintes à l'autorité de l'état 92 10,1 atteintes à la sûreté de l'etat (terrorisme/attentat) 32 3,5 atteintes à la confiance publique (faux documents administratifs et assimilés)* 29 3,2 association de malfaiteurs 13 1,4 atteintes à l'autorité publique (outrage/rebellion à agent, usurpation de titre) 9 1,0 atteintes à l'ordre administratif et judiciaire 5 0,6 armes et explosifs 3 0,3 atteintes au devoir de probité 1 0,1 Autres atteintes à l'autorité de l'état 3 0,3 Infractions financières 16 1,8 Infractions économiques 6 0,6 Infractions sur la législation de stupéfiants (ILS) et autres (**) 33 3,6 dont Trafic de stupéfiants 14 1,5 Usagedestupéfiant 7 0,8 Détention de stupéfiants 6 0,7 Infraction à la législation du travail 3 0,3 Infractions à la circulation routière 28 3,1 dont conduite en état alcoolique 19 2,1 Atteintes à l'environnement 2 0,2 Diverses infractions pénales 16 1,8 Infractions pénales : contravention classe 1 à 4 6 0,7 Commission rogatoire internationale, demande d'extradition 10 1,1 Autres affaires 1 0,1 (*) essentiellement obtention indue de documents administratifs et faux en écriture publique et authentique (**) infractions à la réglementation des professions de santé : exercice illégal de la profession de santé, commerce ou emploi de substances vénéneuses Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 36

37 3. 3. Les domaines de l expertise Trois expertises sur cinq ordonnées dans le domaine médical Les expertises ordonnées par la justice pénale concernent majoritairement (60 %) le domaine médical : la compétence de l expert concerne deux fois sur cinq le domaine médical général et une fois sur cinq le domaine médical spécialisé. 11,4 % des expertises concernent le domaine «téléphonie et informatique» (identification de l origine ou de la destination des communications téléphoniques et examen du contenu des disquettes ou des disques durs d ordinateurs), tandis qu environ 7 % des expertises concernent le domaine «empreintes génétiques» (comparaison de profils génétiques établis à partir de traces biologiques recueillies sur les lieux ou de liquides biologiques prélevés sur les individus sang, sperme, salive, etc ). On retrouve la même proportion (7 % environ) pour le domaine «documents et graphologie» (recherche de falsifications ou de contrefaçons, comparaison de papiers ou d encres, comparaison d écritures ou de signatures). Selon le degré de juridiction, la prépondérance du domaine médical s accentue ou, au contraire, se tasse très légèrement : devant la cour d appel, ce sont presque neuf expertises sur dix qui concernent le domaine médical (médical général et médical spécialisé) ; en revanche, devant le tribunal de grande instance, si la majorité des expertises concernent encore le domaine médical, les expertises relatives à d autres domaines sont plus fréquentes en particulier en matière de téléphonie et informatique, d empreintes génétiques et de documents et graphologie. Tableau 47. Répartition des expertises pénales selon le domaine de l'expertise Ensemble Cour d'appel Tribunal de grande instance % % % Ensemble , , ,0 médical général , , ,8 médical spécialisé , , ,2 téléphonie et informatique ,4 0 0, ,8 documents et graphologie 62 6,8 1 3,0 61 6,9 empreintes génétiques 60 6,6 0 0,0 60 6,8 véhicule 31 3,4 0 0,0 31 3,5 balistique 29 3,2 0 0,0 29 3,3 incendie 29 3,2 1 3,0 28 3,2 finances et comptabilité 17 1,8 2 6,1 15 1,7 bâtiment 7 0,8 0 0,0 7 0,8 climatologie 7 0,8 0 0,0 7 0,8 hygiène et sécurité du travail 7 0,8 0 0,0 7 0,8 explosifs 4 0,4 0 0,0 4 0,5 nuisances 2 0,2 0 0,0 2 0,2 autre domaine 6 0,6 0 0,0 6 0,7 Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Le domaine médical Médical général Dans le cadre de l action publique, l expertise permet soit de fixer la qualification pénale des faits (par exemple, en matière d atteintes corporelles à la personne, la durée de l interruption temporaire de travail est un des éléments permettant de qualifier les faits de délit ou de contravention) soit de retenir une circonstance aggravante (infirmité, mutilation, etc ). Dans le cadre d une action civile, l expertise fournit aux magistrats des éléments d appréciation pour fixer le montant des dommages intérêts accordés à la victime d une atteinte corporelle. Médical spécialisé Selon la spécialité médicale, l expert fournit un avis sur les blessures, l atteinte sexuelle ou le décès de la victime ou bien encore sur l état mental ou la personnalité de l auteur ou de la victime d une infraction. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 37

38 Le domaine de l expertise et la juridiction (ou autorité) qui ordonne l expertise Au regard des domaines de l expertise, la fréquence du recours à l expert varie selon la juridiction ou l autorité pénale qui ordonne la mesure. Ainsi, l avis du technicien n est requis, dans certains domaines de l expertise, que par la juridiction d instruction. Il s agit en particulier des domaines «téléphonie et informatique», «documents et graphologie», «finance et comptabilité» (examen des documents sociaux et comptables en matière de délinquance économique ou financière) ou encore «balistique» (identification et comparaison des armes et munitions et détermination des trajectoires intra-corporelles ou sur les lieux et des distances de tir). La compétence de l expert est sollicitée tantôt par le parquet, tantôt par la juridiction d instruction, dans les domaines «médical spécialisé», «empreintes génétiques», «véhicule» (identification d un véhicule volé et maquillé ou recherche des points d impact sur un véhicule impliqué dans un accident et examen de ses organes mécaniques) ou encore dans le domaine «incendie» (localisation du foyer initial et recherche des causes de mise à feu). Dans toutes ces hypothèses, l avis de l expert sur une question d ordre technique s avère nécessaire à la caractérisation de l infraction ou à l identification du coupable. Enfin, c est dans le domaine «médical général» que la compétence de l expert est le plus souvent requise par la juridiction de jugement correctionnelle lorsqu elle statue sur les intérêts civils et doit évaluer le préjudice corporel subi par la victime ; en effet, plus de quatre expertises sur cinq relèvent de ce domaine. Tableau 48. Répartition des expertises pénales selon le domaine de l'expertise et selon la juridiction (ou autorité) qui ordonne l'expertise Total Juridiction correctionnelle action civile Juridiction correctionnelle action publique Juridiction de l'instruction Juridiction pour enfants Ministère public % % % % % Ensemble ,3 65 7, ,9 8 0, ,8 médical général , ,8 9 2,6 6 1,7 2 0,6 médical spécialisé ,3 12 6, ,1 2 1, ,5 téléphonie et informatique ,0 0 0, ,1 0 0,0 2 1,9 documents et graphologie ,0 3 4, ,9 0 0,0 7 11,3 empreintes génétiques ,0 0 0, ,0 0 0, ,0 véhicule ,0 0 0, ,4 0 0, ,6 balistique ,0 1 3, ,2 0 0,0 3 10,3 incendie ,9 0 0,0 5 17,2 0 0, ,9 finance et comptabilité ,9 2 11, ,3 0 0,0 0 0,0 bâtiment 7 0 0,0 0 0,0 3 42,9 0 0,0 4 57,1 climatologie 7 0 0,0 0 0,0 4 57,1 0 0,0 3 42,9 hygiène et sécurité du travail 7 0 0,0 1 14,3 2 28,6 0 0,0 4 57,1 explosifs 4 0 0,0 0 0, ,0 0 0,0 0 0,0 nuisances 2 0 0,0 1 50,0 0 0,0 0 0,0 1 50,0 autre domaine 6 0 0,0 0 0, ,0 0 0,0 0 0,0 Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 38

39 Domaine de l expertise et type d infractions donnant lieu à expertise Trois grandes catégories d infractions donnent lieu à la plupart des expertises : les atteintes à la personne, les atteintes aux biens, et les atteintes à l autorité de l Etat. Chacune de ces grandes catégories d infractions détermine, dans une certaine mesure, le domaine de l expertise concerné lorsqu il est décidé d avoir recours au savoir de l expert. Les expertises ordonnées dans le cadre de la répression des atteintes à la personne relèvent principalement du domaine médical, général (52 %) et spécialisé (23 %). C est également le cas des expertises ordonnées pour les infractions à la circulation routière. Les infractions à la législation sur les stupéfiants donnent également lieu principalement à des expertises relevant du domaine médical spécialisé (près de 70 %) mais aussi, pour une part importante, à des expertises relevant du domaine de la téléphonie et de l informatique (27 %). S agissant des infractions portant atteinte à l autorité de l Etat (terrorisme/attentats et faux documents administratifs), les expertises ordonnées pour ce type d infractions relèvent du domaine «téléphonie et informatique» (41 %) et du domaine «documents et graphologie» (29 %). Tableau 49. Répartition des expertises pénales selon le domaine de l'expertise et selon la catégorie d'infractions Ensemble atteintes à la personne humaine atteintes à l'autorité de l'etat * atteintes aux biens Infractions à la législation de stupéfiants et autres ** infractions à la règlementation de la circulation infractions financières autres infractions *** effectif % effectif % effectif % effectif % effectif % effectif % effectif % effectif % Tous domaines , , , , , , , ,0 médical général , ,1 6 6, ,6 1 3, ,0 0 0,0 8 25,8 médical spécialisé , ,3 5 5, , , ,4 2 12,5 2 6,5 téléphonie et informatique ,4 20 3, , ,4 9 27,3 0 0,0 3 18, ,9 documents et graphologie 62 6,8 10 1, , ,2 0 0,0 0 0,0 5 31,4 4 12,9 empreintes génétiques 60 6,6 40 6,7 4 4, ,2 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 véhicule 31 3,4 30 5,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 6,3 0 0,0 balistique 29 3,2 20 3,4 3 3,3 6 5,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 incendie 29 3,2 4 0,7 0 0, ,7 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 finances et comptabilité 17 1,8 1 0,2 3 3,3 7 5,8 0 0,0 0 0,0 4 25,0 2 6,5 bâtiment 7 0,8 6 1,0 0 0,0 1 0,8 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 climatologie 7 0,8 6 1,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 3,6 0 0,0 0 0,0 hygiene et sécurite du travail 7 0,8 5 0,8 0 0,0 1 0,8 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 3,2 explosifs 4 0,4 1 0,2 3 3,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 nuisances 2 0,2 1 0,2 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 3,2 autre domaine 6 0,6 1 0,2 3 3,3 1 0,8 0 0,0 0 0,0 1 6,3 0 0,0 * essentiellement terrorisme/attentat-complot et faux documents administratifs et assimilés ** autres : exercice illégal de la profession de santé, infraction relative à l'éthique biomédicale *** infractions économiques, à la législation du travail, autres atteintes à l'autorité de l'etat, atteintes à l'environnement et divers Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Quant aux infractions relatives aux atteintes aux biens, les expertises qui sont ordonnées dans le cadre de la répression de ce type d infraction relèvent de façon presque égale des domaines «incendie» (21 %), «empreintes génétiques» (13 %), «documents et graphologie» (13 %), «téléphonie et informatique» (17 %) ainsi que du domaine médical (12 et 11 %). Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 39

40 Quel que soit le domaine de l expertise, la compétence de l expert est le plus souvent requise dans le cadre de la répression d un même type d infractions : les atteintes à la personne. Pour ce type d infractions, les expertises ordonnées par les magistrats relèvent assez logiquement des domaines médicaux (général et spécialisé) et du domaine des empreintes génétiques, mais aussi du domaine «véhicule» ou encore du domaine «balistique». Dans tous ces domaines d expertise, plus de six expertises sur dix sont ordonnées dans le cadre de la répression d une infraction portant atteinte à la personne. Il existe toutefois des exceptions. Ainsi, les expertises ordonnées dans les domaines «téléphonie et informatique», «documents et graphologie», ou encore «incendie» concernent plutôt des infractions relatives à des atteintes aux biens ou des infractions relatives à des atteintes à l autorité de l Etat (terrorisme, attentat/complot ), et dans une moindre mesure, des infractions d atteinte à la personne. Tableau 50. Répartition des expertises selon la catégorie d'infractions et selon le domaine de l'expertise Total médical général médical spécialisé téléphonie et informatique documents et graphologie empreintes génétiques effectif % effectif % effectif % effectif % effectif % effectif % Ensemble , , , , , ,0 atteintes à la personne humaine , , , , , ,6 atteintes aux biens ,3 14 4,0 13 6, , , ,7 atteintes à l'autorité de l'etat * 92 10,1 6 1,7 5 2, , ,6 4 6,7 Infractions à la législation de stupéfiants et autres ** 33 3,6 1 0, ,7 9 8,7 0 0,0 0 0,0 infractions à la circulation routière 28 3,1 14 4,0 13 6,6 0 0,0 0 0,0 0 0,0 infractions financières 16 1,8 0 0,0 2 1,0 3 2,9 5 8,1 0 0,0 diverses infractions pénales 16 1,8 6 1,7 0 0,0 10 9,6 0 0,0 0 0,0 infractions économiques 6 0,6 0 0,0 1 0,5 2 1,9 2 3,2 0 0,0 autres atteintes à l'autorité de l'etat 3 0,3 1 0,3 0 0,0 1 1,0 1 1,6 0 0,0 infractions à la législation du travail 3 0,3 1 0,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 atteintes à l'environnement 2 0,2 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 1,6 0 0,0 autres 1 0,1 0 0,0 1 0,5 0 0,0 0 0,0 0 0,0 effectif % effectif % effectif % effectif % effectif % Ensemble , , , , ,0 atteintes à la personne humaine , , ,0 4 13, ,0 atteintes aux biens ,3 0 0,0 6 20, , ,0 atteintes à l'autorité de l'etat * 92 10,1 0 0,0 3 10,3 0 0,0 9 18,0 Infractions à la législation de stupéfiants et autres ** 33 3,6 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 infractions à la circulation routière 28 3,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 2,0 infractions financières 16 1,8 1 3,2 0 0,0 0 0,0 5 10,0 diverses infractions pénales 16 1,8 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 infractions économiques 6 0,6 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 2,0 autres atteintes à l'autorité de l'etat 3 0,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 infractions à la législation du travail 3 0,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 2 4,0 atteintes à l'environnement 2 0,2 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 2,0 autres 1 0,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 * essentiellement terrorisme/attentat-complot et faux documents administratifs et assimilés ** autres : exercice illégal de la profession de santé, infraction relative à l'éthique biomédicale *** autres domaines : finances-comptabilité, bâtiment, climatologie, hygiène et sécurité du travail, explosifs, nuisances et autres Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Total véhicule balistique incendie autres domaines *** Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 40

41 3. 4. Le coût des expertises Montant demandé par l expert = montant accordé par le juge Dans la presque totalité des cas, le montant demandé par l expert est identique à celui qui lui est accordé par le juge 6. Cette similitude quasi-absolue des montants demandé et accordé pour une expertise est révélatrice d une connaissance partagée par les magistrats et les experts des tarifs habituellement pratiqués. Par ailleurs, et pour les mêmes raisons, les demandes de rémunération présentées par les experts contiennent suffisamment de renseignements et de justifications pour satisfaire aux exigences de contrôle ou d appréciation des magistrats. Tableau 51. Répartition des expertises pénales selon le montant demandé par l'expert et la rémunération accordée par Ensemble % montant accordé = montant demandé (*) ,3 montant accordé < montant demandé 6 0,7 Ensemble ,0 (*) lorsque les écarts étaient inférieurs à 1% du montant demandé, les deux montants ont été considérés comme égaux Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Le coût d une expertise s élève à euros, mais une expertise sur deux coûte moins de 456 euros Si le coût d une expertise en matière pénale 7 s élève à euros, le coût médian est de seulement 456 euros. L écart très important qui sépare le coût et le coût médian d une expertise traduit une grande disparité des coûts : l expertise la moins chère coûte 34 euros tandis que la plus onéreuse coûte plus de euros. La moitié des expertises ont un coût compris entre 305 et 915 euros soit un rapport de un à trois. Les montants les plus fréquemment demandés (25%des expertises) se situent entre 305 et 381 euros. Les expertises les plus coûteuses (plus de euros) représentent près de 15 % de l ensemble des expertises : 5,5 % des expertises ont un coût compris entre et euros, près de 6 % entre et euros et enfin, 3,5 % ont un coût supérieur à euros. Les expertises ordonnées en appel, qui sont marginales (3,6 %) sont moins coûteuses notamment parce que les éventuelles questions techniques posées aux magistrats ont déjà fait l objet, en principe, d un examen au cours de la procédure de première instance. En effet, la moitié des expertises ordonnées devant la cour d appel ont un coût inférieur à 305 euros et leur coût se monte à 732 euros alors qu en première instance, les coûts médian et des expertises s élèvent respectivement à 457 et euros. Tableau 52. Répartition des expertises pénales selon leurs coûts (en euros) Expertises % ENSEMBLE ,0 moins de 762 euros* ,4 moins de 76 euros 4 0,4 de 76 à moins de 152 euros 13 1,4 de 152 à moins de 229 euros 79 8,7 de 229 à moins de 305 euos 62 6,8 de 305 à moins de 381 euros ,2 de 381 à moins de 457 euros 71 7,8 de 457 à moins de 534 euros ,0 de 534 à moins de 610 euros 34 3,7 de 610 à moins de 686 euros 18 2,0 de 686 à moins de 762 euros 22 2,4 entre 762 et moins de 1 524** euros ,8 de 762 à moins de 914 euros 39 4,3 de 914 à moins de euros 32 3,5 de à moins de euros 32 3,5 de à moins de euros 12 1,3 de à moins de 1524 euros 20 2,2 entre et moins de 2 287*** euros 50 5,5 de 1524 à moins de euros 9 1,0 de 1677 à moins de euros 13 1,4 de à moins de euros 4 0,5 de à moins de euros 12 1,3 de à moins de euros 12 1,3 entre et moins de 6 098**** euros 53 5,8 de à moins de euros 13 1,4 de à moins de euros 18 2,0 de à moins de euros 11 1,2 de à moins de euros 4 0,4 de à moins de euros 7 0,8 6098eurosetplus 32 3,5 de à moins de euros 4 0,5 de à moins de euros 2 0,2 de à moins de euros 4 0,5 de à moins de euros 3 0,3 de à moins de euros 3 0,3 de à moins de euros 3 0,3 de à moins de euros 1 0, euros et plus 12 1,3 * 762 euros = francs ; ** euros = francs ; *** euros = francs ; **** euros = francs Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires 6. Dans les développements qui vont suivre, le montant demandé par l expert, pour lequel nous disposons d informations détaillées, sera assimilé au coût de l expertise. 7. Expertises non tarifées ce qui exclut en pratique l essentiel des expertises médicales - hors action civile-. Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 41

42 Tableau 53. Tendance centrale et dispersion des coûts d'expertise pénales selon le degré de juridiction (en euros) 50 % des 25 % des le plus le plus expertises ont expertises ont faible élevé un coût < à un coût < à 75 % des expertises ont un coût < à Ensemble Cour d'appel Tribunal de grande instance Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Graphique 13. Répartition des expertises pénales selon leurs coûts (en euros) % médian 456 euros 1 er quartile 305 euros 3 e quartile 915 euros euros 5 0 moins de et plus Des coûts d expertise très variables selon la juridiction (ou l autorité) qui prescrit la mesure Le coût d une expertise est différent selon l autorité ou la juridiction qui prescrit la mesure. En effet, si le coût d une expertise est de euros, il chute à 419 euros lorsque l expertise est ordonnée sur intérêts civils par la juridiction de jugement et atteint euros lorsqu elle est ordonnée par la juridiction d instruction. S agissant des expertises ordonnées par la juridiction de jugement dans le cadre d une action civile, les différents coûts d expertise sont assez homogènes : la moitié des expertises ont un coût compris entre 305 et 457 euros et les coûts et médian sont très proches, ce qui indique que les valeurs observées sont assez groupées autour de la ne. Ces expertises, dans lesquelles la mission de l expert consiste le plus souvent à décrire le préjudice corporel de la victime d une infraction pour permettre aux juges de fixer le montant des dommages intérêts qui lui seront alloués, sont à rapprocher des expertises ordonnées par la justice civile dans le contentieux du droit de la responsabilité. Les montants demandés par les experts dans les deux cas sont du même ordre. Le travail de l expert est assez semblable d une affaire à l autre et très souvent il existe, dans ce domaine, un «tarif» convenu entre les experts et la juridiction. D où la grande homogénéité constatée dans la distribution des coûts d expertise. Tableau 54. Tendance centrale et dispersion des coûts d'expertise pénale selon la juridiction (ou autorité) qui ordonne l'expertise (euros) 50 % des expertises ont un coût < à le plus faible le plus élevé 25 % des 75 % des expertises ont expertises ont un coût < à un coût < à ENSEMBLE Juridiction de jugement correctionnelle - action civile Juridiction de jugement correctionnelle - action publique Juridiction d'instruction Juridiction pour enfants Ministère public Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 42

43 En revanche, les expertises ordonnées dans un cadre strictement pénal par la juridiction d instruction ou par le ministère public ont des coûts plus hétérogènes. La distribution des coûts d expertises ordonnées par la juridiction d instruction se caractérise par une forte amplitude. En effet, la moitié des expertises ont un coût compris entre 366 et euros, soit un rapport de un à quatre. Pour ce qui est des expertises ordonnées par le ministère public, leur amplitude est encore plus importante : la moitié se situe entre 223 et 1129 euros soit un rapport de un à cinq. Le coût est de euros mais les trois quarts des expertises se situent en deçà de ce montant. Ce sont quelques expertises d un montant très élevé qui haussent artificiellement la valeur ne. Graphique 14. Répartition des expertises pénales ordonnées par la juridiction de jugement correctionnelle et la juridiction pour enfants selon leurs coûts (en euros) % Juridicition de jugement correctionnel - action civile Juridiction de jugement correctionnel - action publique Juridiction pour enfants moins montant en euros et plus Graphique 15. Répartition des expertises pénales ordonnées par la juridiction d'instruction et le ministère public selon leurs coûts (en euros) % Juridiction de l'instruction Ministère public 5 0 moins de et plus Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 43

44 Selon son domaine, le coût d une expertise varie de 434 à euros Si le coût d une expertise est de euros, ce coût varie considérablement selon le domaine de l expertise. Ainsi, le coût d une expertise financière et comptable s élève à plus de euros, tandis que celui d une expertise médicale consistant à évaluer le préjudice corporel de la victime d une infraction n atteint pas 500 euros. En outre, la variabilité des coûts peut être plus ou moins grande selon le domaine de l expertise, comme le montre l observation des valeurs médianes et extrêmes. Ainsi, une grande hétérogénéité s observe dans les domaines «empreintes génétiques», «finance et comptabilité», «véhicule» et «téléphonie et informatique» qui sont des domaines d expertise plutôt coûteux. Par exemple, les expertises génétiques peuvent coûter de 183 à plus de euros, la moitié des expertises ayant un coût compris entre 590 et 4330 euros soit un rapport de un à sept. En revanche, dans les domaines «documents et graphologie», «médical général» et «médical spécialisé», les coûts d expertise sont beaucoup plus homogènes, plutôt faibles et moins dispersés. En effet, les coûts s sont proches des coûts médians et les différents coûts observés sont assez groupés autour de la valeur ne. Il semble possible d affirmer que des montants élevés d expertise vont de paire avec une grande hétérogénéité des coûts. La dispersion des coûts selon le domaine d expertise peut également être mise en rapport avec le caractère plus ou moins uniforme des missions confiées à l expert. Dans les domaines d expertise les moins coûteux, la mission de l expert est presque toujours la même (par exemple, dans le domaine médical général : décrire le préjudice corporel de la victime d une infraction). D où une certaine homogénéité des coûts d expertise. A l inverse, dans les domaines d expertise les plus coûteux, la nature ou l ampleur de la mission confiée à l expert et des opérations d expertise peut être beaucoup plus variée et, ainsi, avoir pour conséquence une plus grande hétérogénéité des coûts d expertise. Tableau 55. Tendance centrale et dispersion des coûts d'expertise pénale selon le domaine de l'expertise (en euros) 50 % des expertises ont un coût <à* 25 % des expertises ont un coût <à** 75 % des expertises ont un coût < à *** le plus faible le plus élevé ENSEMBLE médical général médical spécialisé téléphonie et informatique documents et graphologie empreintes génétiques véhicule balistique incendie finances et comptabilité bâtiment climatologie hygiène et sécurité du travail explosifs nuisances autre domaine * La moitié, ** le quart ou *** les trois quarts des expertises ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 44

45 Graphique 16. Répartition des expertises selon leurs coûts dans les domaines "téléphonie et informatique" et "médical général" (en euros) % Téléphonie et informatique M édi cal général moins de et plus en euros Selon le type d infractions, le coût d une expertise varie également Lorsqu on prend en considération l infraction ou le type d infraction pour lequel une expertise est ordonnée, on constate là encore des coûts d expertise tout à fait différents. Les expertises les moins chères sont celles qui sont ordonnées dans le cadre de la répression des atteintes corporelles volontaires ou involontaires, des infractions à la sécurité routière et des atteintes à l autorité de l Etat (hors association de malfaiteurs). Ces expertises ont des coûts relativement homogènes, groupés autour de la valeur ne. Il s agit surtout d expertises médicales ordonnées dans le cadre du règlement des intérêts civils. En revanche, les expertises ordonnées dans les affaires d homicide volontaire, d atteintes aux biens (sauf destruction/dégradation) ou encore d infractions économiques et financières paraissent beaucoup plus coûteuses. En outre, ces expertises présentent une amplitude de coûts très importante, avec à la fois des expertises d un montant très faible et d autres d un montant très élevé. Graphique 17. Répartition des coûts d'expertise pénale pour les atteintes aux biens et les homicides volontaires (en euros) % atteintes aux biens homicides volontaires moins de montant en euros Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 45

46 Tableau 56. Tendance centrale et dispersion des coûts d'expertise pénale selon le type d'infractions (en euros) 50 % des expertises ont un coût <à le plus faible le plus élevé 25 % des expertises ont un coût <à 75 % des expertises ont un coût <à Tous types d'infractions atteintes à la personne humaine homicide volontaire découverte de cadavre atteinte corporelle volontaire sur majeur atteinte corporelle volontaire sur mineur atteinte corporelle involontaire atteinte à la vie privée atteintes à la dignité de la personne atteintes aux moeurs atteintes aux biens vols criminels vols aggravés vols simples recel et infractions assimilées détournement escroquerie destruction/dégradation infractions en matière informatiques et de communication atteintes à l'autorité de l'etat atteinte a la sûreté de l'etat armes et explosifs atteintes au devoir de probité atteinte à la confiance publique atteinte à l'ordre administratif et judiciaire atteinte à l'autorité publique association de malfaiteurs infractions à la santé publique et ILS infractions à la règlementation de la circulation routière infractions financières infractions économiques infractions à la législation du travail atteintes à l'environnement autres Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Graphique 18. Répartition des coûts d'expertise pénale pour les atteintes corporelles volontaires sur majeur et les infractions à la réglementation de la circulation (en euros) % Atteinte corporelle volontaire sur majeur Infractions à la règlementation de la circulation 5 0 moins de etplus montant en euros Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 46

47 Le domaine de l expertise, facteur déterminant de son coût En règle générale, dans les domaines où l intervention de l expert est le plus souvent requise, les coûts d expertise ne varient que très faiblement selon la juridiction ou l autorité qui prescrit la mesure. Par exemple, les expertises médicales sont des expertises peu coûteuses, qu elles soient ordonnées par la juridiction de jugement dans le cadre d une action civile ou par la juridiction d instruction. De même, les expertises génétiques sont coûteuses, qu elles soient ordonnées par le ministère public ou par la juridiction d instruction. Seule exception notable : le domaine «véhicule», dans lequel les expertises sont plus chères lorsqu elles sont ordonnées par la juridiction d instruction, que lorsqu elles sont ordonnées par le ministère public, et ce, vraisemblablement, en raison du caractère plus complexe des opérations d expertise au stade de l instruction. De la même façon, les coûts d expertise dans les principaux domaines, ne varient que très faiblement selon le type d infractions. Ainsi, quel que soit le type d infraction, les expertises génétiques ou les expertises financières ou comptables sont chères et les expertises du domaine médical général le sont moins. En revanche, les coûts d expertise pour un même type d infractions ne sont pas homogènes selon le domaine de l expertise. Par conséquent, c est bien le domaine de l expertise qui détermine le niveau du coût d une expertise. Tableau 57. s et médian d'une expertise pénale selon le domaine de l'expertise et la juridiction (ou autorité) qui ordonne l'expertise (en euros) Total Juridiction de jugement correctionnelle-action civile Juridiction de jugement correctionnelle-action publique Juridiction d'instruction Juridiction pour enfants Ministère public médian * médian * médian * médian * médian * médian * Ensemble médical général médical spécialisé téléphonie et informatique documents et graphologie empreintes génétiques véhicule balistique incendie finances et comptabilité bâtiment climatologie hygiène et sécurité du travail explosifs nuisances autre domaine * La moitié des expertises ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Tableau 58. d'une expertise pénale selon le domaine de l'expertise et la catégorie d'infractions (en euros) Tous types d'infractions Atteintes à la personne humaine Atteintes aux biens Atteintes à l'autorité de l'etat Autres atteintes Tous domaines médical général médical spécialisé téléphonie et informatique documents et graphologie empreintes génétiques véhicule balistique incendie finances et comptabilité bâtiment climatologie hygiène et sécurité du travail explosifs nuisances autre domaine Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 47

48 3. 5. L aide juridictionnelle accordée à la partie civile en cas d expertise sur les intérêts civils Devant la justice pénale, l aide juridictionnelle est attribuée au prévenu pour lui permettre de financer les frais relatifs à sa défense, c est-à-dire les frais d avocat. Les frais liés aux expertises éventuellement ordonnées sont pris en charge par l Etat, que le prévenu ait ou non bénéficié de l aide juridictionnelle. Par conséquent, l attribution de l aide juridictionnelle dans le cadre des expertises ordonnées par la justice pénale ne va nous intéresser que lorsque l expertise est ordonnée par le tribunal correctionnel dans le cadre d une action civile. En effet, dans ce cas, la partie civile supporte les frais d expertise et peut bénéficier de l aide juridictionnelle à ce titre. Devant la juridiction de jugement, la partie civile bénéficie une fois sur cinq de l aide juridictionnelle quand l expertise concerne l action civile Devant la juridiction de jugement (tribunal correctionnel et chambre des appels correctionnels), s agissant des affaires dans lesquelles une expertise est ordonnée dans le cadre d une action civile, l aide juridictionnelle est attribuée à la partie civile dans plus de 19 % des cas. Ce taux est très proche de celui observé pour la justice civile dans les affaires relevant du contentieux du droit de la responsabilité et donnant lieu à une expertise (18 %). Tableau 59. Répartition des expertises pénales ordonnées sur les intérêts civils selon l'attribution de l'aide juridictionnelle à la partie civile Tribunal de Ensemble Cour appel grande instance % % % Ensemble , ,0 Avec aide juridictionnelle 62 19, ,2 1 4,8 Sans aide juridictionnelle , , ,7 Information non fournie 32 9, ,0 2 9,5 Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 48

49 Des expertises ordonnées dans le cadre de la répression des atteintes corporelles Les affaires bénéficiant de l aide juridictionnelle dans lesquelles une expertise sur les intérêts civils a été ordonnée concernent presque exclusivement les atteintes à la personne. Plus particulièrement, il s agit surtout d atteintes corporelles volontaires sur majeur, affaires pour lesquelles le taux de d attribution de l aide juridictionnelle dépasse 30 %. Parmi celles-ci, ce sont plus particulièrement les affaires relatives à des violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours qui sont les plus nombreuses. On dénombre également un nombre important d affaires relatives aux atteintes corporelles involontaires, mais dans ce dernier cas, le taux d attribution de l aide juridictionnelle est plutôt faible puisqu il ne dépasse pas 9 %. Tableau 60. Répartition des expertises pénales ordonnées sur les intérêts civils selon le type d'infractions et l'attribution de l'aide juridictionnelle à la partie civile Avec aide juridictionnelle Sans aide juridictionnelle Information non fournie % % % Ensemble 62 19, ,8 32 9,9 322 Atteintes à la personne humaine 56 20, ,4 27 9,6 280 découverte de cadavre 0 0,0 5 83,3 1 16,7 6 atteintes corporelles volontaires sur majeur 43 31, ,7 10 7,4 135 Violences sans ou avec ITT (*) inférieure ou égale à 8 jours 8 27, ,1 3 10,3 29 Violences avec ITT (*) supérieure à 8 jours 33 34, ,3 7 7,3 96 atteintes corporelles volontaires sur mineur 1 33,3 2 66,7 0 0,0 3 atteintes corporelles involontaires 12 8, , ,8 136 Accident de la circulation avec BI et état alcoolique 5 13, ,2 5 13,9 36 Accident de la circulation avec BI 3 4, ,1 7 9,7 72 Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse) 4 14, ,4 4 14,3 28 Atteintes aux biens 3 17, ,5 1 5,9 17 vols criminels 0 0, ,0 0 0,0 1 vols aggravés 1 11,1 7 77,8 1 11,1 9 vols simples 1 50,0 1 50,0 0 0,0 2 destruction/dégradation 1 20,0 4 80,0 0 0,0 5 Atteintes à l'autorité de l'etat 1 16,7 3 50,0 2 33,3 6 atteintes à l'ordre administratif et judiciaire 1 100,0 0 0,0 0 0,0 1 atteintes à l'autorité publique 0 0,0 3 60,0 2 40,0 5 Autres atteintes à l'autorité de l'etat 0 0, ,0 0 0,0 1 Infractions à la santé publique 1 100,0 0 0,0 0 0,0 1 Infractions à la législation du travail 0 0, ,0 0 0,0 1 Infractions à la règlementation de la circulation 0 0,0 9 81,8 2 18,2 11 Divers 1 20,0 4 80,0 0 0,0 5 (*) ITT : Interruption temporaire de Travail Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Graphique 19. Répartition des expertises ordonnées sur les intérêts civils selon le type d'infractions et l'attribution de l'aide juridictionnelle à la partie civile Total % avec AJ sans AJ Violences avec ou sans ITT <= 8 jours Violences avec ITT > 8 jours atteintes corporelles invonlontaires autres atteintes à la personne humaine atteintes aux biens atteintes à l'autorité de l'etat autres atteintes à l'autorité de l'etat infractions à la santé publique infractions à la législationdutravail infractions à la règlementation de la circulation divers Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 49

50 et relevant exclusivement du domaine médical Lorsque la partie civile obtient le bénéfice de l aide juridictionnelle, l expert commis par la juridiction de jugement est toujours un médecin dont la compétence relève surtout du domaine médical général. Tableau 61. Répartition des expertises pénales ordonnées sur les intérêts civils selon l'attribution de l'aide juridictionnelle à la partie civile et le domaine de l'expertise Ensemble Avec aide juridictionnelle Sans aide juridictionnelle Information non fournie % % % Ensemble , ,8 32 9,9 médical général , ,6 28 9,7 médical spécialisé , ,0 4 13,3 incendie 2 0 0, ,0 0 0,0 finances et comptabilité 1 0 0, ,0 0 0,0 Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Pas d influence de l aide juridictionnelle sur le coût des expertises Devant la juridiction de jugement, lorsqu elle statue sur les intérêts civils et ordonne une expertise, l attribution de l aide juridictionnelle à la partie civile n influe pas sur le coût de l expertise. Le coût d une expertise ordonnée dans le cadre de l action civile lorsque la partie civile a obtenu l aide juridictionnelle est de 392 euros. Ce coût, relativement faible, doit être mis en relation avec le type d infractions pour lequel l expertise est généralement ordonnée (atteintes corporelles) et le domaine de l expertise concerné (domaine médical) et comparé avec le coût global d une expertise ordonnée sur les intérêts civils qui lui est très proche (419 euros). Lorsque la partie civile ne bénéficie pas de l aide juridictionnelle, le coût d une expertise sur intérêts civils est de 432 euros. Quel que soit le domaine de l expertise ou le type d infraction jugée, l attribution de l aide juridictionnelle n influe pas sur les coûts observés. Tableau 62. s et médian d'une expertise pénale sur les intérêts civils selon l'attribution de l'aide juridictionnelle à la partie civile (en euros) % médian* ENSEMBLE , Avec aide juridictionnelle 62 19, Sans aide juridictionnelle , Information non fournie 32 9, * La moitié des expertises ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 50

51 Annexes L échantillon de juridictions retenues pour l enquête «expertises judiciaires» L échantillon retenu pour l enquête comporte les juridictions (cours d appel et tribunaux de grande instance) devant lesquelles les expertises sont les plus fréquentes, en gardant à l esprit un souci de représentativité de l ensemble des ressorts territoriaux. Cours d appel La liste des 31 cours d appel retenues est la suivante : Agen Aix-en-Provence Amiens Angers Basse-Terre Bastia Besançon Bordeaux Bourges Caen Chambéry Colmar Dijon Grenoble Limoges Lyon Metz Montpellier Nancy Nîmes Orléans Paris Pau Poitiers Reims Rennes Riom Rouen Saint-Denis-de-la-Réunion Toulouse Versailles Tribunaux de grande instance La liste des 57 tribunaux de grande instance retenus est la suivante : Agen Aix-en-Provence Ajaccio Amiens Annecy Avignon Bastia Bayonne Besançon Bordeaux Boulogne-sur-Mer Bourges Béthune Béziers Caen Chartres Clermont-Ferrand Colmar Créteil Dijon Draguignan Evreux Evry Grasse Grenoble Le Mans Lille Limoges Lyon Marseille Meaux Melun Metz Montauban Montpellier Mulhouse Nancy Nanterre Nantes Nice Nîmes Orléans Paris Pau Perpignan Poitiers Pontoise Reims Rennes Rouen Strasbourg Tarbes Thonon-les-Bains Toulon Tours Valence Versailles Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 51