sommaire DOCTRINE LÉGISLATION

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1 sommaire DOCTRINE Le nouveau droit du divorce international selon le règlement Rome III : une évolution tranquille Marc Fallon L adultère, la «faute grave» et le droit du divorce Guy Hiernaux LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du 16 novembre 2011 insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers, en ce qui concerne l interdiction de détention d enfants en centres fermés Loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d incriminer l abus de la situation de faiblesse des personnes et d étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance Loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l amélioration de l approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d autorité Loi du 9 janvier 2012 modifiant l article 6, 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d identité, aux cartes d étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

2 284 SOMMAIRE Loi du 13 janvier 2012 insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d un contrat d assurance-vie Loi du 19 janvier 2012 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers Loi du 23 février 2012 modifiant l article 458bis du Code pénal en vue d étendre celui-ci aux délits de violence domestique Loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I) Arrêté royal du 27 mars 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l Assurance peut conclure des conventions en application de l article 56, 2, alinéa 1 er, 3, de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence Communauté française Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 novembre 2011 modifiant l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d agrément et d octroi de subventions pour les services d aide en milieu ouvert Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 février 2012 portant exécution du décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française Communauté et Région flamandes Décret du Parlement flamand du 9 décembre 2011 portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne le souhait relatif à la dernière demeure Décret du Parlement flamand du 20 janvier 2012 réglant l adoption internationale d enfants Décret du Parlement flamand du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l enfant et de la jeunesse

3 SOMMAIRE 285 Arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2011 modifiant l arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités Arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2011 modifiant l annexe I re et l annexe II de l arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d associations d usagers et d intervenants de proximité, et l annexe II de l arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l utilisateur d aide aux familles Arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2011 modifiant l arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l agrément et au subventionnement des bureaux de consultation pour le jeune enfant Arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2012 prolongeant l application des dispositions relatives au subventionnement des services d aide à la jeunesse en situation de crise dans l arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2010 relatif au subventionnement des services d aide à la jeunesse en situation de crise et d aide à la jeunesse directement accessibles fournis par des structures pour personnes handicapées Arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 portant exécution des articles 140quinquies et 140sexies du Code des Droits d enregistrement, d Hypothèque et de Greffe, et des articles 60/4 et 60/5 du Code des Droits de succession Communauté germanophone Décret-programme 2012 du Parlement de la Communauté germanophone du 13 février 2012 Arrêté du Gouvernement germanophone du 24 novembre 2011 modifiant l arrêté du 19 octobre 2006 portant installation de l autorité centrale communautaire en matière d adoption Arrêté du Gouvernement germanophone du 15 décembre 2011 modifiant l arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l entretien, l éducation et le traitement des mineurs d âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

4 286 SOMMAIRE Arrêté du Gouvernement germanophone du 15 décembre 2011 portant modification de l arrêté du 12 décembre 1997 relatif à l organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2011 modifiant le Code des droits de succession Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2011 modifiant le Code des droits d enregistrement, d hypothèque et de greffe Ordonnance de l Assemblée réunie de la Commission communautaire commune du 1 er mars 2012 portant assentiment à la Convention du Conseil de l Europe sur la protection des enfants contre l exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre Région wallonne Décret du Parlement wallon du 12 janvier 2012 modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2011 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l hébergement et à l accueil des personnes âgées Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d agrément et de subventionnement des services résidentiels, d accueil de jour pour personnes handicapées Arrêté ministériel du 8 décembre 2011 modifiant l arrêté ministériel du 23 décembre 2009 déterminant les modèles-types de règlement d ordre intérieur et de convention pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins, pour les résidences services et pour les centres d accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit et pour les centres de soins de jour

5 SOMMAIRE 287 JURISPRUDENCE Divorce Mons (19 e ch.), 19 décembre 2011 Divorce Divorce pour désunion irrémédiable Divorce par consentement mutuel Mesures provisoires Droit judiciaire Fixation de la cause sur la base de l article 1280 du Code judiciaire préalable à la signature des conventions de divorce par consentement mutuel Abandon de la procédure en divorce par consentement mutuel Sort des conventions préalables Mesures entre époux Devoir de secours Évaluation du montant Civ. Bruxelles (30 e ch.), 2 décembre 2011 Divorce Droit international privé Compétence internationale For de nécessité Civ. Bruxelles (30 e ch.), 9 décembre 2011 Divorce Droit international privé Compétence internationale For de nécessité Note Caroline Henricot Adoption Cour constitutionnelle, 1 er mars 2012 Adoption Adoption plénière Effets Attribution du nom Adoption par un couple de même sexe Libre choix Adoption par un couple de sexe différent Absence de libre choix Absence de violation des articles 10 et 11 de la Constitution Note Bruxelles (31 e ch. jeun.), 21 avril 2010 Adoption Adoption interne Droit international privé Adoption de l enfant du cohabitant légal de même sexe Loi applicable Candidate adoptante de nationalité française Application du droit français conformément à l article 67, alinéa 1 er, du Code de DIP Demande d écartement du droit français sur la base de l article 67, alinéa 3, du Code de DIP Refus

6 288 SOMMAIRE Bruxelles (31 e ch. jeun.), 28 avril 2010 Adoption Adoption internationale Conditions Aptitude à adopter Projet d adoption d une fratrie Couple sans enfant Acceptation de la demande Bruxelles (31 e ch. jeun.), 19 mai 2010 Adoption Adoption internationale Adoption simple Kafala Conditions Absence de remise de l enfant par l autorité compétente marocaine Différence entre une adoption simple et un acte de kafala Refus d établir l adoption simple conformément à l article 24sexies, 1, de la loi du 24 avril 2003 Problématique de la reconnaissance en droit belge des effets d un acte de kafala Bruxelles (31 e ch. jeun.), 5 janvier 2011 Adoption Adoption internationale Conditions Qualification et aptitude à adopter Allégations de terrorisme par le ministère public Allégations non fondées Bruxelles (31 e ch. jeun.), 16 mars 2011 Adoption Adoption internationale Conditions Aptitude à adopter Rapport d enquête sociale défavorable Manque de souplesse des candidats adoptants Manque de conscience des enjeux spécifiques de l adoption Absence de remise en question Demande rejetée Bruxelles (31 e ch. jeun.), 10 janvier 2012 Adoption Adoption internationale Adoption simple Kafala Conditions Article 24sexies, 1, de la loi du 24 avril 2003 Remise de l enfant par l autorité compétente du Maroc Trib. Jeun. Huy (11 e ch.), 22 décembre 2011 Adoption Adoption simple Adoption intrafamiliale Adoption de l enfant du conjoint ou cohabitant de même sexe Conditions Aptitude à adopter Étude sociale facultative Effets Attribution du nom Note Autorité parentale Bruxelles (ch. jeun.), 24 mai 2011 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d éducation Recours a priori Santé de l enfant Circoncision 405

7 SOMMAIRE 289 Bruxelles (ch. jeun.), 22 juin 2011 Autorité parentale Droit des tiers Droit aux relations personnelles Père biologique Bruxelles (ch. jeun.), 13 mars 2012 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Demande d hébergement égalitaire Contre-indications Relations conflictuelles Jeune âge de l enfant Assuétude du père à la pornographie Droit d éducation Inscription scolaire Droit judiciaire Mission de guidance parentale Violation du principe dispositif Obligations alimentaires Obligation d entretien et d éducation Frais extraordinaires Notion Note F.R. Mons (3 e ch.), 21 mars 2012 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Mesures d exécution Astreinte Trib. jeun. Bruxelles, 16 mars 2012 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Demande d hébergement égalitaire Besoin de stabilité de l enfant Hébergement de type 5/ Successions Cass. (1 re ch. N), 15 avril 2011 Successions Succession vacante Administration de la succession Offre de vente de gré à gré de parts d une sprl émise par le curateur à succession vacante avant la fin de sa mission Acceptation postérieure à la fin de la mission du curateur et notifiée au curateur Note Elodie Weling-Lilien Cass. (1 re ch. F), 7 octobre 2011 Succession Administration de la succession Curateur aux meubles Pouvoirs Valeurs mobilières trouvées en la résidence du défunt Notion

8 290 SOMMAIRE Droit social de la famille Cour constitutionnelle, 10 novembre 2011 Droit social de la famille Droit à l intégration sociale Détermination du montant du revenu d intégration sociale Notion de cohabitation Cohabitation avec un étranger en séjour illégal Cass. (3 e ch. F), 21 novembre 2011 Droit social de la famille Droit à l intégration sociale Détermination du montant du revenu d intégration sociale Notion de cohabitation Cohabitation avec un étranger en séjour illégal Note Philippe Versailles BIBLIOGRAPHIE Erratum Une erreur s est glissée dans le n 2012/1 de votre revue. À la page 261, le chapeau de l arrêt du 13 octobre 2011 de la Cour constitutionnelle doit se lire comme suit : Siège : M. Bossuyt et R. Henneuse, présidents; E. De Groot, L. Lavrysen, E. Derycke, P. Nihoul et F. Daoût, juges Avocats : M es J. Engelen loco L. Vanheeswijck et C. Cologne loco P. Declercq