Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L ORGANISATION DES FORMATIONS EN SOINS INFIRMIERS CONDUISANT A LA COLLATION DU GRADE DE LICENCE CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Le contexte de la réforme des formations paramédicales Les principales modifications du référentiel de formation apportées par la réforme (Diplôme d Etat des Infirmiers et Infirmieres) L objet de la convention de partenariat : l organisation de la formation Impact de la réforme et surcoûts financiers... 7 ANNEXE AU RAPPORT N PROJET DE DELIBERATION ANNEXE A LA DELIBERATION... 12

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS L objet du présent rapport est d autoriser le Président du Conseil Régional d Ile de France à signer la convention de partenariat pour l organisation des formations en soins infirmiers conduisant à la collation du grade de licence, jointe en annexe à la délibération du présent rapport. 1. Le contexte de la réforme des formations paramédicales Le processus LMD Cette réforme s inscrit dans un contexte de généralisation de l intégration des diplômes nationaux au processus européen dit LMD (licence / master / doctorat) qui permet la reconnaissance mutuelle des diplômes par l ensemble des pays de l Union Européenne. Les accords de Bologne, signés par 29 pays dont la France le 19 juin 1999 jettent les bases d un espace européen ouvert de l enseignement supérieur caractérisé par : une lisibilité et une harmonisation des systèmes de formation, un accès facilité à l université, une mobilité européenne des étudiants et des futurs professionnels. Le nouveau programme de formation des infirmiers et des infirmières, et, à terme des autres diplômes d Etat (DE) du ministère de la Santé de niveau III et plus, s inscrit dans le cadre de ces accords de Ainsi, les formations paramédicales obtiendront un grade de licence (ce qui est différent de l obtention d une licence), afin de permettre aux diplômés de s insérer dans un cursus universitaire : soit d obtenir des équivalences pour intégrer des licences professionnelles (sous réserve de s acquitter d enseignements complémentaires), soit de progresser vers un master dédié aux soins infirmiers (sur sélection, la création de ces masters est incluse dans la réforme). Cette réforme correspond aussi à un besoin de reconnaissance demandé depuis plusieurs années par les professionnels paramédicaux. Elle doit aussi permettre d améliorer l attractivité du métier et d assurer une meilleure fidélisation des professionnels par une revalorisation des emplois et des rémunérations avec le passage en catégorie A de la fonction publique (un droit d option est possible pour les professionnels ayant acquis leurs diplômes avant la réforme, sous réserve d accepter un départ en retraite plus tardif). Calendrier de la réforme La réforme du Diplôme d Etat (DE) d infirmier et d infirmière est fixée par l arrêté du 31 juillet Il fixe les conditions d organisation de la formation en soins infirmiers conduisant à la collation du grade de licence. Les titulaires du Diplôme d Etat d Infirmier auront la reconnaissance du grade de licence. Cette réforme a été mise en œuvre à la rentrée de septembre 2009 pour la promotion entrante. Les étudiants en 2 ème et 3 ème années poursuivent leur formation selon l ancien référentiel. Les premiers diplômés avec une reconnaissance du grade de licence sortiront en 2012.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Pour les autres diplômes d Etat des formations paramédicales, la parution les textes officiels est prévue en 2010 pour le diplôme d ergothérapeute (rentrée probable en septembre 2010) et en 2011 pour les diplômes de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, des formations spécialisées (IADE, IBODE, Puéricultrice) et de cadre de santé. A terme, toutes les formations de niveau III vont être intégrées dans le cursus LMD selon un processus qui s inspirera probablement du modèle adopté pour les formations en soins infirmiers et du bilan de cette première étape de la réforme. Les formations maïeutiques (sages-femmes), pourront être intégrées à l université. 2. Les principales modifications du référentiel de formation apportées par la réforme (Diplôme d Etat des Infirmiers et Infirmieres) Ces principales modifications sont déclinées dans le tableau suivant : Avant Formation assurée par des formateurs permanents avec ponctuellement des intervenants extérieurs Une formation sur 3 ans avec au fur et à mesure des examens théoriques et des mises en situation professionnelle en stage (possibilité de rattrapage) et de redoublement d année possible 68 semaines de stages sur 3 ans Stages de 3 mois avec des périodes de stages moins longues Après Une partie d enseignements théoriques assurés par des universitaires avec une validation par unité d enseignement et attribution de crédits Une formation modulaire avec obligation de valider chaque module. La question des redoublements n est pas tranchée. Un renforcement des travaux dirigés et en ½ groupe 60 semaines de stage avec des périodes de stage plus longues. Evaluation par les tuteurs de stage Renforcement du travail de recherche (création de masters ) Introduction de l anglais et de l initiation au TIC 3. L objet de la convention de partenariat : l organisation pédagogique, les partenariats avec l Université et la gouvernance Pour organiser la réforme, le ministère de la Santé et des Sports et le ministère de l Enseignement supérieur et de la recherche ont émis deux circulaires : - une circulaire de la DHOS du 26 juin 2009 qui prévoit la mise en place de convention de partenariat (Région/Instituts de formation/université) et fixe le cadre de cette convention, - une circulaire de la DHOS du 9 juillet 2009 qui prévoit la possibilité de constitution de regroupement des IFSI en groupement de coopération sanitaire (GCS) pour être partie à la convention de partenariat citée ci-dessus. Ces textes prévoient que les conventions soient signées fin juin 2010.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP L objet de la convention de partenariat : l organisation pédagogique et les partenariats avec l Université La circulaire DHOS du 26 juin 2009 prévoit que la convention fixe l organisation pédagogique de la réforme, notamment les modalités de partenariat entre les IFSI et les Universités pour que les cours magistraux soient dispensés par des enseignants universitaires, les moyens pédagogiques nécessaires, la participation d enseignants universitaires aux jurys de diplômes, la labellisation des enseignements dispensés par les IFSI et les poursuites d études (créations de masters). La circulaire prévoit également que la convention puisse évoquer les conditions d accès des étudiants en soins infirmiers aux services universitaires (médecine, documentation, associations de vie étudiante) mais aussi aux prestations et services du CROUS (les étudiants paramédicaux sont de plein droit éligibles à ces prestations mais leur effectivité est amoindrie par une localisation géographique parfois distante des pôles universitaires) et la mobilité européenne La gouvernance Pour adapter le projet de convention DHOS aux spécificités franciliennes (7 universités et 62 IFSI), un groupe de travail s est réuni plusieurs fois et s est accordé sur la gouvernance suivante, à deux niveaux : Au niveau de chaque université coordinatrice ayant un «pôle santé» (7 universités). Il s agit à ce niveau d organiser les partenariats pédagogiques entre l Université et les IFSI rattachés (plannings de formation, moyens de coordination, désignation des enseignants, participations aux jurys ) La gouvernance à ce niveau universitaire se traduit par : - Une commission de suivi par université coordinatrice : composées des représentants des signataires, d un représentant de l Agence Régionale de Santé et de représentants des étudiants. - Une convention de partenariat Région / Université / IFSI En Ile-de-France, sept conventions de partenariat doivent être signées car le texte prévoit que l université coordonnatrice doit avoir un pôle «santé Il a donc été fait le choix en Ile de France d une organisation à partir des conventions de partenariat avec les universités coordonnatrices alors que dans d autres régions, un CGS unique a pu conventionner avec un CHU unique. Au niveau régional Il s agit à ce niveau de mutualiser les expériences pédagogiques entre les Universités et les IFSI, d échanger des informations, notamment sur l évolution des normes nationales, les dispositifs de la Région (dont les moyens financiers), d harmoniser les conditions de partenariat entre les IFSI, les Universités et la Région afin de garantir l égalité d accès des étudiants franciliens aux services universitaires et du CROUS. La gouvernance au niveau régional se traduit par : - un comité de coordination régional composé de représentants du comité de suivi de la convention et des représentants des fédérations hospitalières publiques et privées, de

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP l AP-HP, de la Croix-Rouge, de l Académie de Paris pour l IFSI Education nationale du lycée Rabelais, et de représentants des étudiants - une convention type régionale unique qui sert de modèle aux 7 conventions signées au niveau universitaire Les parties à la convention 7 Universités sont concernées en Ile de France (celles qui ont un pôle santé). Les IFSI se sont répartis par université en fonction de leur choix (habitudes de partenariat avec les universités et / ou avec les autres IFSI), de la proximité ou de l accessibilité (tableau joint en annexe au rapport). La plupart des IFSI publics n ont pas de personnalité juridique propre car ils sont rattachés à des centres hospitaliers publics ou privés. Ainsi, pour leur permettre de signer les conventions, la circulaire DHOS prévoit que les IFSI soient regroupés en Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) avec nomination d un administrateur et sous la responsabilité de l Agence Régionale de Santé. Ce regroupement est obligatoire et conditionne l autorisation d ouverture de la Région. Les IFSI de l Assistance Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP), de la Croix Rouge et les IFSI autonomes (GIP Théodore Simon, fondation Louise Couvé, lycée Rabelais) sont directement signataires de la Convention, ainsi que les IFSI rattachés à des hôpitaux privés concourant au service public (association constituée sous l égide de la FEHAP). 4. En parallèle de la convention : information sur les impacts financiers de la réforme. Du fait de la compétence transférée par la loi de 2004, la Région a la charge du fonctionnement et de l équipement des IFSI. La mise en œuvre de la réforme va avoir des impacts sur le fonctionnement des écoles et particulièrement sur le plan financier. Si la convention rappelle que la Région est concernée au titre des moyens de la réforme, ce sont les normes et les négociations nationales qui fixent les modalités de financement de la réforme. Le schéma théorique de financement est le suivant : les centres de formation prennent à leur charge les surcoûts (et non pas les Universités), ces surcoûts sont imputés sur la subvention régionale, et l Etat compense à la Région en augmentant progressivement son droit à compensation Les surcoûts liés au nouveau référentiel de formation Comme précisé à l article 2 du présent rapport, la réforme crée des modifications du référentiel qui engendre des surcoûts financiers mais aussi des économies éventuelles. Les économies possibles sont liées à la diminution de la durée de la formation (3 mois de formation et environ 500 h de formation en moins, d où notamment une baisse de la durée des stages et donc des indemnités de stages).

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Les surcoûts concernent les dépenses suivantes : - En dépenses de personnel : intervention des universitaires pour les coûts magistraux (tarifs universitaires fixés au niveau national supérieurs à ceux des intervenants permanents des IFSI), augmentation du nombre d heures de formation pour les intervenants en IFSI (accompagnement plus individualisé et des travaux en petit groupe) - la mise en place de formations en anglais et aux TIC, - l équipement (matériel informatique et visioconférence), sachant que beaucoup de cours devraient être dispensés via la visioconférence car l accueil des étudiants en soins infirmiers représenterait un doublement des effectifs des universités de médecine qui ne disposent donc pas des locaux pour les accueillir ; - l aménagement des locaux (augmentation du nombre de salles de travaux pratiques) Ce dernier point est en attente des conclusions du rapport le Taillandier relatif à la problématique de l investissement et du patrimoine des écoles sanitaires (compétence de l Etat ou des Régions) L évaluation des surcoûts et le droit à compensation Face aux remontées des Régions via l association des régions de France (ARF), la Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins (DHOS) du Ministère de la Santé et des Sports a constitué un groupe de travail pour chiffrer les impacts financiers de cette réforme et envisager une compensation aux Régions qui supportent le coût de ces nouvelles dispositions. La DHOS propose de réaliser une évaluation du coût de la réforme et de la compensation à verser aux Régions en 2 temps : une 1 ère évaluation pendant la phase transitoire, puis une autre lors du développement complet de la réforme. Lors de la Commission consultative d évaluation des charges du 2 décembre 2009, les Régions ont validé la compensation provisionnelle de 6,91 M proposée au niveau national. Ce montant sera inscrit au PLF 2010 par amendement. Pour la Région Ile-de-France, le montant 2010 s élève à 1,437 M. Du fait de la parution très tardive des textes sur l organisation de la formation, peu d IFSI ont une vision claire pour évaluer l impact de la réforme. Il existe un risque éventuel de décalage entre le montant de la dotation provisionnelle affectée à la Région en Loi des finances et la réalité des surcoûts. C est pourquoi, en Ile-de-France, il a été décidé d organiser des groupes de travail avec des représentants des IFSI afin de les accompagner dans leur estimation des surcoûts. A l issue des travaux des groupes de travail, la Région se réserve le droit, dans le cas où un dépassement du droit à compensation est constaté, de revenir vers l Etat pour demander l ajustement de la dotation. Toutefois, ce travail de chiffrage est à dissocier de la convention présentée dans ce rapport qui a pour objet de préciser les modalités d organisation de la formation des infirmiers et des infirmiers entre les universités et les IFSI. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP ANNEXE AU RAPPORT N 1

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP PARTENARIAT IFSI / UNIVERSITES Universités Université Paris Descartes (Paris V) Université Pierre et Marie Curie (Paris VI) Orange Université Paris Diderot (Paris VII) Université Versailles/ Saint-Quentin en Yvelines Université Paris Sud XI (Orsay) Université Paris XII Val-de- Marne Université Paris Nord XIII Instituts de formation en soins infirmiers IFSI Cochin IFSI Lycée Rabelais IFSI Esquirol, Saint Maurice IFSI Sainte Anne IFSI Saint Joseph IFSI Diaconesses IFSI Charles Foix, Ivry IFSI Pitié-Salpêtrière (F) IFSI Saint-Antoine IFSI Tenon IFSI Nanterre IFSI Villeneuve Saint Georges IFSI CRF Paris IFSI CRF Mantes la Jolie IFSI Léonie Chaptal, Sarcelles IFSI Franco Britannique, Levallois IFSI Stell, Rueil Malmaison(F) IFSI Croix Saint Simon, Montreuil IFSI Bichat IFSI Lycée René Auffray, Clichy IFSI Louis Mourier, Colombes (F) IFSI St-Louis (F) IFSI Argenteuil IFSI Beaumont/ Oise IFSI Eaubonne (F) IFSI Gonesse IFSI Moiselles (S+ F) IFSI Pontoise IFSI Ambroise Paré, Boulogne IFSI Raymond Poincaré, Garches (F) IFSI Meulan les Mureaux IFSI Poissy Saint Germain IFSI Rambouillet IFSI Versailles IFSI MGEN La Verrière IFSI Foch, Suresnes IFSI Antoine Béclère, Clamart IFSI Kremlin Bicêtre, IFSI Paul Brousse, Villejuif (F) IFSI Paul Guiraud, Villejuif IFSI Barthélémy.Durand, Etampes IFSI Longjumeau IFSI Orsay IFSI Perray Vaucluse IFSI Sud Francilien IFSI Emile Roux, Limeil Brevannes (F) IFSI Henri Mondor, Créteil IFSI Les Murets, La Queue en Brie IFSI Coulommiers IFSI Fontainebleau (F) IFSI Lagny Marne la Vallée IFSI Meaux IFSI Melun IFSI Montereau IFSI Provins IFSI Théodore Simon, Neuilly/ Marne IFSI Avicenne, Bobigny (F) IFSI Jean Verdier, Bondy IFSI R. Ballanger, Aulnay/Bois IFSI Delafontaine, Saint Denis IFSI Ville Evrard, Neuilly/Marne IFSI Louise Couvé, Aubervilliers(F) Légende : Statut Bleu : AP HP Vert : FHF Rouge : CRF Orange : FEHAP Noir : autre

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU Convention de partenariat pour l organisation des formations en soins infirmiers conduisant à la collation du grade de licence LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le Code Général des Collectivités Territoriales Le Code de l Education Le Code du Travail Le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L et suivants, et R et suivants, L et les articles D , D et suivants, R et suivants ; le Décret n du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique, le Décret n du 23 août 1985 fixant les conditions de validations des études, des expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l accès aux différents niveaux de l Enseignement supérieur, l arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d Etat d infirmier, La délibération n CR du 31 mars 2005 relative aux modalités de mise en œuvre des compétences transférées dans le domaine des formations sociales, médicales et paramédicales Dispositions transitoires ; La délibération n CR du 16 octobre 2008 relative à la mise en place de conventions d objectifs et de moyens pour les centres de formation en travail social, paramédicaux et de sages-femmes ; La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; L avis de la commission de l action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap ; L avis de la commission de la formation professionnelle, de l apprentissage et de l alternance ; Le rapport CP France présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Autorise le Président du Conseil régional d Ile de France à signer la convention de partenariat pour l organisation des formations en soins infirmiers conduisant à la collation du grade de licence. JEAN-PAUL HUCHON

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP ANNEXE A LA DELIBERATION

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP CONVENTION DE PARTENARIAT pour l organisation des formations en soins infirmiers conduisant à la collation du grade de licence. Entre : La Région Ile de France, représentée par., et désigné ci-après «la Région» ; Le groupement de coopération sanitaire réunissant les établissements publics de santé supports des Instituts de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) publics.et les IFSI associés ; L association d IFSI FEHAP d Ile-de-France réunissant les établissements privés supports des IFSI privés.., représentée par ; L Institut Régional de Formation Sanitaire et Social de la Croix Rouge, représentant les IFSI.., représenté par ; L Assistance Publique / Hôpitaux de Paris, représentée par ; Les centres de formation ayant la personnalité morale, représentés par ; L université coordonnatrice, comportant un secteur santé, et les universités., représentées par leurs présidents respectifs, et désignées ci-après «les universités» ; le Code de la Santé Publique, le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l Education, le Code du Travail la Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 73, le Décret n du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique, le Décret n du 23 août 1985 fixant les conditions de validations des études, des expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l accès aux différents niveaux de l Enseignement supérieur, l arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux l arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d Etat d infirmier, la délibération de la Commission Permanente du Conseil régional N CP en date du PREAMBULE L arrêté du 31 juillet 2009 a réformé la formation en soins infirmiers. Cette formation s est engagée dans le processus Licence-Master-Doctorat dès le mois de septembre L intégration du diplôme d Etat d infirmier dans le processus LMD se concrétisera par la reconnaissance aux titulaires du diplôme d Etat d infirmier du grade de licence à partir de 2012, dès lors qu ils auront été inscrits en première année à compter de la rentrée 2009.

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP Deux circulaires de la DHOS, l une du 26 juin 2009 relative à la délivrance du grade de licence aux infirmiers diplômés d Etat et à l organisation du partenariat Conseils régionaux/ Universités/IFSI et l autre du 9 juillet 2009 relative au conventionnement des IFSI avec l Université et la Région dans le cadre de la mise en œuvre du processus LMD ont proposé les orientations pour la mise en place opérationnelle de cette réforme. La reconnaissance par le Ministère chargé de l enseignement supérieur du grade de licence nécessite que l ensemble des établissements de santé publics et privés, supports d un IFSI, les IFSI dotés de la personnalité juridique et l IFSI de l Education nationale passent une convention, avec la région et les universités, ces dernières étant coordonnées par une université disposant d une composante de formation en santé. La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dans son article 73 dispose que la Région a la charge du financement du fonctionnement et de l équipement des écoles et instituts mentionnés aux articles L et L du code de la santé publique lorsqu ils sont publics. Elle peut participer au financement du fonctionnement et de l équipement de ces établissements lorsqu ils sont privés. La Région élabore le Schéma des formations sanitaires et sociales et verse les aides aux étudiants. Le conseil régional décide notamment des conditions d attribution des bourses aux étudiants en formation sanitaire et en travail social. Dans le cadre de la préparation au diplôme d Etat d infirmier, et afin de permettre aux étudiants qui se seront inscrits dans cette formation à compter de la rentrée de septembre 2009 de se voir délivrer le grade de licence à compter de la session de 2012, il a été convenu ce qui suit : Titre 1 : Préparation au diplôme d Etat d infirmier Article 1 Pour la mise en oeuvre et le suivi de la présente convention, il est créé sur la base de chaque université coordinatrice, une commission de suivi pédagogique. Cette commission est composée : - du président de l université coordinatrice ou son représentant ; - des directeurs des UFR concernées de l université coordonnatrice et de toutes les universités associées ou leurs représentants ; - du président du Conseil régional ou son représentant ; - du directeur général de l Agence Régionale de Santé ou son représentant ; - de l administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS), le cas échéant, et des représentants des organismes gestionnaires ; - des directeurs de tous les IFSI concernés par la présente convention ; - d un directeur de soins hospitalier ; - de représentants des étudiants en soins infirmiers élus par les délégués des promotions. D autres participants peuvent être invités à participer aux travaux de la commission autant que de besoin. Cette commission est chargée d examiner, toutes les questions d organisation et de contenu de la formation conduisant au diplôme d Etat d infirmier ainsi qu au grade de licence, dans le respect du référentiel de cette formation comme précisé aux articles suivants.

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP Cette commission détermine la coordination pédagogique, l harmonisation des contenus et s assure de l équité de traitements entre les différents IFSI, parties à la convention en prenant en compte notamment leurs contraintes d organisation. Elle s appuie sur les propositions et les réflexions pédagogiques des groupes de travail composés de représentants des universités et des IFSI. Elle arrête son règlement intérieur et se réunit au moins deux fois par an. Article 2 Dans le cadre de la présente convention, les universités mettent en place, en lien avec les IFSI, les enseignements universitaires, correspondant aux Unités d Enseignement (UE) dans les domaines suivants : Sciences humaines, sociales et droit Sciences biologiques et médicales Méthodes de travail. conformément à l arrêté du 31 juillet 2009 L organisation et la répartition des enseignements susmentionnés sont décidées conjointement par les IFSI et par l université coordinatrice. La commission de suivi de la présente convention valide l organisation et la répartition de ces enseignements ; leur application est susceptible d évoluer chaque année. Par ailleurs, dans le cadre des enseignements placés sous leur responsabilité, les IFSI sollicitent les universités pour assurer certaines interventions prévues dans les domaines suivants : Sciences et techniques infirmières, fondements et méthodes : Initiation à la démarche de recherche Sciences et techniques infirmières, interventions Les enseignements universitaires sont assurés soit par des personnels des universités, soit par des intervenants agréés par l université coordinatrice : - enseignants-chercheurs ou enseignants du second degré en fonction dans une université, - professeurs des universités praticiens hospitaliers (PUPH) - maîtres de conférences des universités praticiens hospitaliers (MCUPH), - praticiens hospitaliers bénéficiant de l agrément préalable de l université, - chef de clinique bénéficiant de l agrément préalable de l université, - chargés d enseignement vacataires ou des attachés d enseignement, personnalités recrutées en raison de leurs compétences par les IFSI, bénéficiant de l agrément préalable de l université, - formateurs permanents en IFSI, bénéficiant de l agrément préalable de l université (uniquement pour les enseignements universitaires). L université coordinatrice détermine les modalités d habilitation des chargés d enseignements au niveau local de manière concertée avec les IFSI. Article 3 L université coordinatrice désigne un représentant universitaire pour la participation à la commission d attribution des crédits d enseignement et au conseil pédagogique de chaque IFSI concerné par la présente convention. Les notes obtenues dans les unités d enseignement relevant de la responsabilité universitaire sont intégrées dans les résultats semestriels ou annuels des étudiants des IFSI dans le respect de la réglementation propre à cette formation.

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CP Article 4 Les formations conduites au sein des IFSI concernés par la présente convention font l objet d un dispositif d évaluation interne, à la mise en place duquel sont associés des enseignants intervenant dans les formations en soins infirmiers Article 5 Les formations en soins infirmiers font l objet d une évaluation nationale périodique, assurée par l Agence d évaluation de la recherche et de l enseignement supérieur (AERES), et les résultats de cette évaluation font l objet d une communication auprès des différents partenaires associés dans ces formations. Article 6 Les étudiants en soins infirmiers s acquittent d un droit d inscription dans leur IFSI d origine et bénéficient donc de plein droit des prestations et services offerts par les Centres régionaux et locaux des Œuvres Universitaires tels que précisés dans la circulaire DHOS/RH1/DGESP/ du 9 juillet 2009 relative à la situation des étudiants inscrits dans les instituts de formation paramédicaux au regard du bénéfice des prestations des œuvres universitaires (cartes étudiants, services sociaux du CROUS ). Les étudiants en soins infirmiers peuvent bénéficier des services communs universitaires (documentation, activités sportives, médecine préventive, activités culturelles ) sous réserve de s acquitter d une cotisation. Article 7 Les parties à la présente convention conviennent de prendre conjointement des initiatives de nature à permettre aux étudiants des instituts de formation en soins infirmiers, concernés par la convention, de participer à des programmes d échanges européens. Titre 2 : Formations universitaires pouvant concerner le champ des soins infirmiers Article 8 Les universités signataires de la présente convention mènent une réflexion avec les professionnels de la formation et des soins infirmiers (IFSI et établissements de soins) sur la prise en compte du champ des soins infirmiers dans la formation et la recherche, dans le secteur de la santé et dans d autres secteurs de l activité universitaire. Article 9 Les universités signataires, en collaboration avec les directeurs d IFSI, les directeurs d écoles spécialisées et les directeurs de soins hospitaliers, étudient la possibilité de mettre en place des masters, ouverts spécifiquement aux titulaires du Diplôme d Etat d Infirmier ; Article 10 Les titulaires du grade de licence corrélé au Diplôme d Etat d Infirmier pourront accéder, à la préparation des masters universitaires relevant des disciplines étudiées dans le cadre de la préparation du diplôme d Etat en soins infirmiers dans le respect des règles définies par le conseil des études et de la vie universitaire.

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CP Article 11 Les universités signataires mettent en place une commission chargée d examiner les demandes de validation des acquis de l expérience formulées par les infirmiers diplômés d Etat ayant obtenu leur diplôme avant l entrée des formations en soins infirmiers dans le LMD. Des directeurs d IFSI, d écoles spécialisées et des directeurs de soins hospitaliers participent à cette commission ainsi qu un représentant de l Agence Régionale de Santé (ARS). Titre 3 : Moyens Article 12 La prise en charge de l intervention de l université et des heures d enseignement de type universitaire au diplôme d Etat d infirmier est négociée dans le cadre des budgets des IFSI conformément au code de la Santé publique. Elle se fait directement via les budgets des établissements de formation ou des centres hospitaliers gestionnaires des IFSI. Les frais de déplacements, de mission et les frais annexes engagés par les enseignants sont remboursés aux intéressés par l établissement de formation ou le centre hospitalier gestionnaire de l IFSI, selon les bases réglementaires. Tous les éléments de coûts financiers liés aux rémunérations des intervenants universitaires devront être justifiés auprès des services de la région Ile de France. Article 13 Les prestations assurées par les personnels des universités ou par leurs intervenants vacataires sont facturées aux IFSI dans le respect des tarifs négociés au niveau national. Les tarifs seront ajustés en fonction des critères définis par le groupe «Moyens». Titre 4 : Dispositions communes Article 14 Un comité régional de coordination est mis en place pour assurer l harmonisation de l organisation des formations en soins infirmiers conduisant à la collation du grade de licence et garantir l équité entre les étudiants inscrits dans les IFSI de la région. Ce comité régional de coordination est composé : - du président du conseil régional ou de son représentant et du directeur général des services de la Région ou de son représentant, - du directeur de l ARS ou son représentant, - de représentants de chaque commission de suivi mentionnée à l article 1 (un représentant de l université coordinatrice et un représentant des IFSI), - de 5 représentants de la Fédération Hospitalière de France, dont au minimum un directeur de soins hospitalier, - de 4 représentants de l AP/HP dont un directeur de soins hospitalier, - de 2 représentants de la FEHAP, - d un représentant de l IRFSS (Institut Régional de Formation Sanitaire et Social) de la Croix Rouge, - d un représentant pour les IFSI Louise Couvé et du GIP Théodore Simon, - d un représentant de l éducation nationale (Académie de Paris),

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N CP de 3 représentants des étudiants (désignés par les délégués en formation en Soins Infirmiers élus dans les IFSI d Ile-de-France). Ce comité régional de coordination ou une partie de ces membres rassemblés en groupe de travail, lors de la mise en place de la réforme et chaque fois que nécessaire, se réunit notamment autour des thèmes de travail suivants : - les unités d enseignement concernées par la collaboration avec les universités, - l évaluation, - la vie étudiante et la mobilité, - les moyens. Le comité régional de coordination se réunit au moins une fois par année civile, ou sur demande expresse des représentants membres. Article 15 La convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature. Elle est renouvelable par reconduction expresse Article 16 La présente convention peut faire l objet de modifications par voie d avenant, pendant la durée de sa validité, dans les mêmes conditions que celles de son approbation, sur proposition de la commission de suivi. Le renouvellement de la convention doit donner lieu à un accord exprimé par les parties, et à une signature de celles-ci au plus tard 6 mois avant la date d expiration de la convention en vigueur. Article 17 La dénonciation de la convention par l un des signataires, et son retrait de la convention, doit donner lieu à une notification par lettre recommandée à ses partenaires, et à un préavis de 3 mois à compter de cette date de notification, avant que celle-ci soit considérée comme effective. Article 18 En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l exécution de la présente convention, quelle qu en soit la cause ou l objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procèderont, par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend. Article 19 A défaut de règlement amiable, visé à l article 18, le tribunal administratif du ressort de l université coordinatrice est seul compétent pour connaître du contentieux. Fait à., le..