l initiative relative à l impôt sur les successions affaiblirait les entreprises suisses

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1 FICHE THEMATIQUE : INITIATIVE RELATIVE A L IMPOT SUR LES SUCCESSIONS l initiative relative à l impôt sur les successions affaiblirait les entreprises suisses Une initiative populaire demande l introduction d un impôt fédéral sur les successions et les donations. Les deux tiers des recettes seraient consacrés au financement de l AVS. Ce texte ne règlerait pas les problèmes structurels de cette assurance sociale et, de plus, il mettrait des bâtons dans les roues des entreprises suisses. L introduction de nouveaux impôts ne résoudrait pas les problèmes de l AVS liés à l évolution démographique. Instaurer un impôt sur les successions national ne ferait que retarder la résolution de ces problèmes. La mise en œuvre de l initiative sur les successions affaiblirait les entreprises familiales suisses. Avec sa clause rétroactive, l initiative crée une insécurité juridique considérable avant même le dépôt des signatures, en particulier du côté des entreprises familiales.

2 FICHE THEMATIQUE : INITIATIVE RELATIVE A L IMPOT SUR LES SUCCESSIONS 2 LES ENJEUX UN IMPOT FEDERAL SUR LES SUCCESSIONS Les auteurs de l initiative tablent sur des recettes de 3 milliards de francs par an En proposant d introduire un impôt fédéral sur les successions, applicable également aux descendants directs, l initiative va à l encontre de la tendance observée ces dernières années A la mi-août 2011, trois partis politiques (PEV, PES et PS) ont lancé une initiative populaire en vue de l introduction d un impôt fédéral sur les successions et les donations. Celle-ci prévoit que les héritages supérieurs à 2 millions de francs et les donations de plus de francs par an à des descendants soient imposés à un taux unique de 20 %. Les époux et les organisations d entraide échappent à cet impôt. Pour les entreprises et les exploitations agricoles, l initiative prévoit des allègements, non encore définis, au chapitre du calcul de l impôt et du taux d imposition. Il est également question d une franchise élevée et de l application d un taux réduit. Les auteurs de l initiative tablent sur des recettes avoisinant 3 milliards de francs par an. L initiative, qui transfère la compétence de prélever l impôt sur les successions et les donations des cantons à la Confédération, prévoit de verser aux cantons un tiers des recettes (1 milliard par an). Les deux tiers restants (2 milliards) seraient affectés à l AVS. Cette assurance sociale figure parmi les bénéficiaires au motif qu elle connaîtra des difficultés financières ces prochaines années en lien avec l évolution démographique. 20 % Les auteurs de l initiative entendent soumettre les successions portant sur plus de 2 millions de francs et les donations supérieures à francs par an à un impôt uniforme de 20 %.

3 FICHE THEMATIQUE : INITIATIVE RELATIVE A L IMPOT SUR LES SUCCESSIONS 3 LES FAITS LE CAPITAL EST DEJA IMPOSE PLUSIEURS FOIS Impôts : la fortune est imposée plusieurs fois Le capital est déjà imposé plusieurs fois Si on tient compte de tous les prélèvements obligatoires, comme les cotisations d assurance maladie et celles aux caisses de pension, la quote-part fiscale de la Suisse est déjà supérieure à la moyenne au sein de l OCDE. Dans le domaine de l imposition de la fortune en particulier, notre pays occupe, en comparaison internationale, une position de pointe (cf. graphique). L impôt sur la fortune joue un rôle important en Suisse, alors que d autres pays l ont aboli. Il n y a qu au Luxembourg que les recettes réalisées au titre de cet impôt sont supérieures. Et seulement six États prélèvent à la fois un impôt sur la fortune et un impôt sur les successions. L introduction d un impôt fédéral sur les successions renforcerait encore la taxation multiple de la fortune et ferait de notre pays un cas encore plus à part. De plus, l assujettissement des descendants directs à cet impôt irait à l encontre de la tendance de ces dernières années qui a vu les cantons, à l exception de trois d entre eux, abolir l impôt pour les descendants directs. Avec l initiative populaire, ceux-ci seraient à nouveau taxés. TAXATION ELEVEE En comparaison internationale, la Suisse taxe déjà lourdement la fortune. Produit des impôts sur la fortune au sein de l OCDE Recettes fiscales, en % du PIB 4,5 4,0 3,5 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 MEX SVK CZE AUT DEU HUN GRC FIN SWE NOR NLD OECD ITA DNK ESP BEL CHE JPN AUS LUX USA KOR CAN FRA GBR Impôts fonciers Impôt sur la fortune Impôt sur les successions et les donations Impôt sur les transactions financières et en capital Autres impôts Source : OCDE

4 FICHE THEMATIQUE : INITIATIVE RELATIVE A L IMPOT SUR LES SUCCESSIONS 4 LES FAITS AVS : changements démographiques Les changements démographiques se muent en problème structurel pour l AVS L évolution démographique de ces cinquante dernières années ainsi que les tendances à moyen et à long termes indiquent un vieillissement croissant de la population. D une part, l espérance de vie s est nettement allongée, d autre part, les taux de natalité sont très bas depuis des années. D après les prévisions de l Office fédéral de la statistique, la proportion de retraités continuera mécaniquement de croître. En 2040, le rapport entre les actifs et les retraités sera de deux pour un environ. Si l AVS n est pas encore dans les chiffres rouges, elle le doit en particulier à une croissance démographique forte (en l occurrence à l immigration) et à la bonne santé de l économie helvétique avant la crise. Avec le système actuel, l AVS connaîtra tôt ou tard des difficultés financières, personne ne le conteste.

5 FICHE THEMATIQUE : INITIATIVE RELATIVE A L IMPOT SUR LES SUCCESSIONS 5 LES ERREURS A EVITER MISE EN ŒUVRE DE L INITIATIVE RELATIVE A L IMPOT SUR LES SUCCESSIONS Dilution des problèmes de l AVS L initiative ne permet pas de résoudre durablement les problèmes de l AVS D après ses auteurs, la mise en œuvre de l initiative sur les successions permettrait de dégager quelque 2 milliards de recettes supplémentaires pour l AVS. Dans la mesure où l AVS devra relever des défis financiers de taille ces prochaines années, ces recettes supplémentaires retarderaient l apparition des déficits prévisibles de six ans seulement (cf. graphique). Elles n atténueraient pas les problèmes structurels. Cet apport supplémentaire ne ferait que retarder le processus d assainissement. Ainsi, une fenêtre temporelle resterait inutilisée. Or plus on attendra, plus la marge de manœuvre pour réaliser des réformes sensées se réduira, mettant en péril un financement durable de l AVS. L impôt sur les successions ne résout pas les problèmes de l AVS Les 2 milliards de recettes supplémentaires générés par l initiative ne permettraient pas de garantir durablement le financement de l AVS. Résultat de répartition de l AVS ( ) En millions de francs Scénario moyen avec impôt Scénario moyen sans impôt sur les successions sur les successions Source : Office fédéral des assurances sociales (2011), propres calculs L initiative sur les successions affaiblirait les entreprises Ce sont les entreprises familiales qui pâtiraient le plus de l introduction d un impôt fédéral sur les successions et les donations Il faut des ressources importantes pour constituer du capital-risque. Imposer les grandes fortunes ne serait pas sans conséquences sur l économie, loin de là. L impôt sur les successions réclamé par les initiants pourrait en outre compliquer la poursuite de l activité des entreprises transmises par héritage. L initiative est surtout préoccupante pour les entreprises familiales qui ont à planifier une succession. Même si le montant exonéré est plus élevé, de nom-

6 FICHE THEMATIQUE : INITIATIVE RELATIVE A L IMPOT SUR LES SUCCESSIONS 6 LES ERREURS A EVITER breuses entreprises familiales seraient tout de même touchées par cet impôt. Il est inacceptable d alourdir la charge fiscale des entreprises dans un contexte économique tendu et très incertain. De nouveaux impôts affaibliraient les entreprises suisses et l emploi. Le peuple ne veut pas de nouveaux impôts L introduction d un nouvel impôt fédéral n est rien d autre qu une nouvelle attaque du modèle fédéraliste de politique budgétaire et fiscale, qui a fait le succès de notre pays. En rejetant, en automne 2010, l initiative fiscale du PS, le peuple a démontré son soutien à la concurrence fiscale intercantonale. Les cantons doivent décider eux-mêmes s ils souhaitent prélever un impôt sur les successions ou pas. Une intervention dans leur autonomie n est ni nécessaire ni sensée. Comme l a montré le Moniteur financier 2011 (un sondage représentatif réalisé par gfs.bern à la demande d economiesuisse), une forte majorité des électeurs - plus de 80 % - s oppose à une augmentation de la charge fiscale. La population préconise plutôt que l Etat accomplisse ses tâches au mieux avec les moyens disponibles. En cas de déficit, 83 % des citoyens sondés soutiennent une réduction des dépenses et seulement 13 % une augmentation des dettes ou des impôts, seuls 4 % n ayant pas d opinion. Donations : effets antérieurs et postérieurs problématiques La rétroactivité pour les donations effectuées à partir de janvier 2012 crée l insécurité juridique L initiative prévoit la rétroactivité du nouvel impôt sur les donations à partir du 1 er janvier 2012, alors qu elle ne pourra être soumise au vote avant La rétroactivité est problématique du point de vue juridique et autorisée seulement sous certaines conditions strictes, surtout dans le droit fiscal. Elle ne serait pas admissible pour des motifs purement fiscaux. D un autre côté, il semble que la clause de rétroactivité ne suffise pas à déclarer l initiative non valable. Bien que le texte se trouve encore au stade de la récolte des signatures, la rétroactivité prévue crée déjà une incertitude élevée chez les entreprises. Ces dernières semaines, les demandes de renseignement ont afflué chez un grand nombre de fiduciaires, de notaires et d offices du registre foncier. Aux yeux des entreprises, il convient de rejeter l initiative populaire ne serait-ce qu en raison de la clause de rétroactivité et de l ampleur imprévisible de la charge fiscale effective.

7 FICHE THEMATIQUE : INITIATIVE RELATIVE A L IMPOT SUR LES SUCCESSIONS 7 POUR UNE SUISSE QUI GAGNE ENTREPRENDRE DES REFORMES, SOULAGER LES ENTREPRISES Assainir durablement l AVS Seule une révision durable et de grande ampleur est à même de garantir le financement de l AVS à long terme Les problèmes structurels de l AVS ne pourront être réglés uniquement avec des mesures axées sur les recettes. Le problème majeur de l AVS est la forte augmentation des dépenses induite par l évolution démographique. Il convient donc de prendre des mesures structurelles. En ce qui concerne les prestations, le relèvement de l âge de la retraite est incontournable. Par ailleurs, pour assurer l équilibre des finances de l AVS à long terme, il est indispensable d introduire une règle de stabilité assortie de mesures automatiques visant à empêcher une aggravation de l endettement. Eviter des charges inutiles aux entreprises Pour les entreprises, il est important d éviter de nouveaux impôts et l insécurité juridique en matière de planification, en particulier dans un climat caractérisé par le risque de faillite de plusieurs Etats et la vigueur persistante du franc. La situation actuelle appelle au contraire des allègements fiscaux. La place économique suisse pourra se développer uniquement si les entreprises bénéficient de conditions-cadre attrayantes.

8 FICHE THEMATIQUE : INITIATIVE RELATIVE A L IMPOT SUR LES SUCCESSIONS 8 services INFORMATIONS Dossiers et liens Votre personne de contact chez economiesuisse Vincent Simon Responsable de projets Finances et fiscalité

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