PARLEMENT WALLON SESSION FÉVRIER 2015 PROJETS DE DÉCRET

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Gérard Beauséjour
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1 119 ( ) N ( ) N ( ) N ( ) N ( ) N ( ) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION FÉVRIER 2015 PROJETS DE DÉCRET portant assentiment à l Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord en vue de l échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010 * portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d Autriche, et le Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971 * portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l État de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993 * RAPPORT présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales par Mme Salvi 2 e session de la 10 e législature site internet : * Voir Doc. 119 ( ) N 1 courriel : courriel@parlement-wallon.be Doc. 120 ( ) N 1 Doc. 121 ( ) N 1 CRIC ( ) N 88 CRAC ( ) N 88

échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010 * portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d Autriche, et le Protocole

2 Mesdames, Messieurs, Votre Commission des affaires générales et des relations internationales s est réunie, en séance publique de Commission, le 23 février 2015 sous la présidence de Mme Durenne afin d examiner le projet de décret portant assentiment à l Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord en vue de l échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010 (Doc. 119 ( ) N 1), le projet de décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d Autriche, et le Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971 (Doc. 120 ( ) N 1) et le projet de décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l État de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993 (Doc. 121 ( ) N 1) ( 1 ). ( 1 ) Ont participé aux travaux : M. Arens, Mme Bonni, M. Collignon, Mmes Durenne (Vice-Présidente), Gahouchi, Kapompolé, Lecomte, Salvi (Rapporteuse), M. Wahl, Mme Zrihen. Ont assisté aux travaux : MM. Fourny, Hazée, Puget, Mme Simonet. M. Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon. 2

Grande-Bretagne et d Irlande du Nord en vue de l échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010 (Doc.

3 I. EXPOSÉ DE M. MAGNETTE, MINISTRE-PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT WALLON M. le Ministre-Président indique que les projets de décret, soumis à la Commission de façon groupée, concernent deux protocoles respectivement avec l Autriche et Malte et un accord avec Montserrat, tendant à prévenir l évasion fiscale. Il est rappelé que ces textes s inscrivent dans le cadre d un processus amorcé en 1996, lorsque les pays membres de l OCDE ont constaté qu il était nécessaire de contrôler les conséquences fiscales de la libéralisation des échanges et des investissements internationaux. Il est rappelé que la pérennité d une économie mondiale ouverte dépend de la coopération internationale, y compris en matière fiscale et l échange de renseignements constitue, évidemment, une partie essentielle de cette coopération. Dans le cas d une convention générale préventive concernant l impôt sur le revenu, l échange de renseignements découle d une disposition inspirée du Modèle de convention fiscale de l OCDE. Lorsque la conclusion d une convention générale préventive de la double imposition ne semble pas opportune, l échange de renseignements peut être organisé par un accord ad hoc dont les dispositions sont également basées sur un modèle de l OCDE. Les conventions préventives de la double imposition signées en 1971 avec l Autriche et Malte ont été revues à la demande du Gouvernement fédéral belge qui souhaitait étendre le champ d application de l assistance administrative internationale aux renseignements bancaires. Il s agissait, en cela, de s inscrire dans le processus mondial de renforcement de la coopération internationale en matière fiscale initié au sein de l OCDE. Pour ce qui concerne Montserrat, une île des Antilles qui dépend du Gouvernement du Royaume-Uni, l importance limitée des relations économiques avec elle rendait peu opportune la conclusion d une telle convention. Les autorités belges ont donc préféré conclure un accord sur l échange de renseignements. II. DISCUSSION GÉNÉRALE Les projets de décret n a fait l objet d aucun commentaire. III. EXAMEN ET VOTES DES ARTICLES Doc. 119 ( ) N 1 L article unique n a fait l objet d aucun commentaire particulier. Vote L article unique a été adopté à l unanimité des membres. Doc. 120 ( ) N 1 Vote L article unique a été adopté à l unanimité des membres. Doc. 121 ( ) N 1 L article unique n a fait l objet d aucun commentaire particulier. Vote L article unique a été adopté à l unanimité des membres. L article unique n a fait l objet d aucun commentaire particulier. 3

4 IV. VOTES SUR L ENSEMBLE L ensemble du projet de décret (Doc. 119 ( ) - N 1) a été adopté à l unanimité des membres. L ensemble du projet de décret (Doc. 120 ( ) - N 1) a été adopté à l unanimité des membres. L ensemble du projet de décret (Doc. 121 ( ) - N 1) a été adopté à l unanimité des membres. V. RAPPORT À l unanimité des membres, il a été décidé de faire confiance à la Vice-Présidente et à la Rapporteuse pour l élaboration du rapport. La Rapporteuse, La Vice-Présidente, V. Salvi. V. Durenne. 4

L ensemble du projet de décret (Doc. 121 (2014-2015) - N 1) a été adopté à l unanimité des membres. V.

5 TEXTES ADOPTÉS PAR LA COMMISSION PROJET DE DÉCRET portant assentiment à l Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord en vue de l échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010 L Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord en vue de l échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010, sort son plein et entier effet. 5

à Londres le 16 février 2010 L Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de à Londres le 16 février 2010, sort son plein et

6 PROJET DE DÉCRET portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d Autriche, et le Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971 Sortent leur plein et entier effet : 1 la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d Autriche en vue d éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 10 septembre 2009; 2 le Protocole et le Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et la République d Autriche, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d Autriche en vue d éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre

fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971 Sortent leur plein et entier effet : 1 la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d Autriche en vue d éviter les doubles impositions et

7 PROJET DE DÉCRET portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l État de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993 Sortent leur plein et entier effet : 1 la Convention entre le Royaume de Belgique et l État de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993 et par le Protocole fait à Bruxelles le 19 janvier 2010; 2 la Convention additionnelle modifiant la Convention mentionnée au 1, signée le 23 juin 1993 à Bruxelles; 3 le Protocole entre le Royaume de Belgique et l État de Malte, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l État de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin

effet : 1 la Convention entre le Royaume de Belgique et l État de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974,

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