Mon ERP est-il accessible?

Transcription

1 Mon ERP -il accessib? Oui Non Je transmets une attation d accessibilité à Préfecture avant 1 er mars 2015 Art L et R (III) Je dois déposer un agenda d accessibilité programmée avant 27 septembre 2015 Art L Un modè conforme au décret disponib sur site pour s ERP 5ème catégorie : Portant sur une seu pério 3 ans : Déi droit commun pour s ERP 5ème catégorie ou s ERP dont l ampur s travaux ne justifie pas plusieurs périos. Portant sur ux périos 3 ans : Au moins un ERP 1ère à 4ème catégorie, ou contraintes techniques/financières particulières (défini dans un arrêté à venir). Portant sur trois périos 3 ans : Mise en accessibilité particulièrement compxe (patrimoine important). Art L

2 Mon Ad AP porte-t-il sur un seul établissement et pour une pério unique 3 ans? Oui Je dépose mon Ad AP en mairie [4 ex : formuire Cerfa 13824*03 avec autorisation travaux (AT) et man dérogation éventuel] Art R Dans mois qui suit dépôt du dossier, maire : - adresse en recommandé A/R liste s pièces manquantes en cas dossier incompt (art R ) - transmet dossier d Ad AP au Préfet - sollicite l avis sous-commission départementa d accessibilité sur l Ad AP et l AT jointe (R ) Non Je transmets mon Ad AP en Préfecture [2 ex en recommandé A/R + à l adresse adap@vene.gouv.fr] Art R Dans mois qui suit réception du dossier, préfet : - adresse en recommandé A/R liste s pièces manquantes en cas dossier incompt - sollicite l avis sous-commission départementa d accessibilité sur l Ad AP Dans Dans déi déi 4 mois mois qui qui suit suit dépôt dépôt d un d un Ad AP, Ad AP, décision décision d approbation d approbation ou ou refus refus du du Préfet Préfet notifiée notifiée par par voie voie éctronique. éctronique. A défaut, défaut, l Ad AP l Ad AP tacitement tacitement approuvé, approuvé, sauf sauf en en cas cas man man dérogation dérogation à à durée durée droit droit commun commun (contrainte (contrainte financière, financière, patrimoine patrimoine compxe) compxe) ou ou lorsqu une lorsqu une AT AT qui qui a a été été parallèment parallèment sollicitée sollicitée a a été été rejetée. rejetée. La La liste liste s s décisions décisions prises prises consultab consultab sur sur site site internet internet Préfecture. Préfecture.

3 Formuires et modès disponibs sur site : Deman d autorisation travaux pour un seul ERP et pour un Ad Ap d une durée 3 ans maximum : formuire Cerfa 13824*03 Deman d approbation d un Ad Ap d un ERP sur une pério 4 à 9 ans ou pour plusieurs ERP ou pour s instaltions ouvertes au public (IOP) : formuire Cerfa 15246*01 Deman tenant lieu d Ad Ap suite à s travaux rendant l ERP accessib avant 27 septembre 2015 : formuire Cerfa 15247*01 Dossier spécifique à joindre à toute man permis construire Modè notice d accessibilité à joindre aux dossiers d autorisation travaux et permis construire Modè d attation d accessibilité pour un ERP 5ème catégorie nota : pour s ERP 1ère à 4ème catégorie cette attation complétée par s pièces qui établissent conformité l établissement avec s règs d accessibilité.

4 Contenu d un Ad AP (détail s pièces) Art D Le dossier d'un agenda d'accessibilité programmée comprend s pièces suivantes : 1 Le nom et l'adresse du manur, ainsi que son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date naissance 2 La dénomination l'établissement recevant du public ainsi que catégorie et type l'établissement pour quel man présentée ou, lorsque l'agenda porte sur plusieurs établissements, liste s établissements concernés ainsi que nombre périos sollicitées pour mise en accessibilité et nombre d'années pour chacune s périos 3 La présentation situation l'établissement ou l'analyse du patrimoine au regard s obligations en matière d accessibilité 4 Si propriétaire ou l'exploitant cet établissement une colctivité territoria ou un EPCI, une présentation politique d'accessibilité menée sur territoire et s modalités d'éboration l'agenda, notamment concertation avec s commerçants et s associations personnes handicapées, ainsi que délibération l'organe délibérant validant l'agenda dont l'approbation mandée 5 La nature s travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité ou s établissements avec s exigences d accessibilité ainsi que, cas échéant, l'indication s exigences auxquels il ne peut être satisfait et qui font ou feront l'objet d'une man dérogation 6 La programmation s travaux portant sur chaque année pério ou si l Ad AP porte sur plusieurs périos, présentation s travaux sur chacune s périos et sur chacune s années première pério 7 L'imation financière mise en accessibilité du ou s établissements ainsi que répartition s coûts sur s années l'agenda

5 Contenu d un Ad AP (particurités) Art D Lorsque man d approbation d'un agenda d'accessibilité porte sur un seul établissement et une seu pério, dossier prévu au 1 assorti man d'autorisation construire, d'aménager ou modifier l'établissement, contenant, cas échéant, s mans dérogation. Lorsque l agenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs établissements, dossier comprend par ailurs une présentation d'ensemb mise en accessibilité ces établissements et instaltions qui décrit : - s orientations et s priorités dans mise en accessibilité ainsi que s raisons ces choix, - s éventuels mesures mutualisation ou substitution proposées pendant durée l'agenda, - coût global mise en accessibilité l'ensemb du patrimoine concerné et répartition ce coût sur chaque pério l'agenda. Lorsqu il mandé une approbation sur ux périos du fait contraintes technique ou financières particulières, dossier comporte tous s éléments établissant nécessité bénéficier cette durée, notamment l'impact réalisation s travaux mise en accessibilité et l'exécution d'autres obligations légas sur sa situation budgétaire et financière. Lorsqu il mandé une approbation sur trois périos du fait d un patrimoine dont mise en accessibilité particulièrement compxe, dossier précise nombre communes d'impntation et celui s bâtiments concernés, et comprend tous éléments établissant nécessité bénéficier cette durée, notamment l'impact réalisation s travaux mise en accessibilité et l'exécution d'autres obligations légas sur sa situation budgétaire et financière.