Documentation Financière

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1 Documentation Financière Dossier de Présentation Financière Relatif à un Programme de Billets de Trésorerie d un plafond de Euros établi au nom du Département du Bas-Rhin ARRANGEUR AGENT DOMICILIATAIRE NATIXIS AGENTS PLACEURS HSBC France SOCIETE GENERALE CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK NATIXIS BRED BANQUE POPULAIRE ODDO & Cie CREDIT INDUSTRIEL ET COMERCIAL Mis à jour le 4 juin

2 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme Département du Bas-Rhin Programme de Billets de Trésorerie Nom de l émetteur Département du Bas-Rhin Type de programme Programme de Billets de Trésorerie Plafond du programme Euros Garant Sans objet Notation du programme Noté : A-1 (Agence : Standard & Poor s) Arrangeur HSBC France Agent(s) Domiciliataire(s) NATIXIS Agent(s) Placeur(s) HSBC France, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Société Générale, NATIXIS, BRED Banque Populaire, ODDO & Cie, Crédit Industriel et Commercial Date de signature du Dossier de Présentation Financière Mise à jour par avenant 4 juin 2015 Sans objet Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 2

3 Table des matières 1 DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION DESCRIPTION DE L EMETTEUR CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES ANNEXES

4 1 Description du programme d émission Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures Nom du Programme Département du Bas-Rhin Programme de Billets de Trésorerie Type de programme Programme de Billets de Trésorerie Dénomination sociale de l'emetteur Département du Bas-Rhin Type d'émetteur Collectivité territoriale Objet du Programme L objet du programme est la couverture des besoins de financement à court terme du département du Bas-Rhin Plafond du Programme Euros (soixante-quinze millions d euros) Forme des titres Les Billets de Trésorerie sont des titres de créances négociables, dématérialisés, émis au porteur et inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation et à la réglementation française en vigueur Rémunération Sous réserve de la réglementation applicable aux titres de créances négociables, la rémunération des Billets de Trésorerie ne peut être qu à taux fixe ou taux variable. Toute rémunération des Billets de Trésorerie à taux structuré est exclue. Dans le cas d une émission comportant une option, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Billet de Trésorerie seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option, de prorogation ou de rachat Devises d'émission Les Billets de Trésorerie seront émis en Euro Maturité L échéance des Billets de Trésorerie sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes la durée des émissions de Billet de Trésorerie ne peut être supérieur à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Billets de Trésorerie émis dans le cadre du programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Emetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) événement(s) indépendant(s) de l Emetteur et ou du détenteur). 4

5 Les Billets de Trésorerie émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Emetteur (au gré de l Emetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Emetteur et / ou du détenteur). L option de prorogation ou de rachat de Billets de Trésorerie, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Billet de Trésorerie assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes option de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Billet de Trésorerie. Par ailleurs, les Billets de Trésorerie peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. L option de remboursement anticipé, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée de Billets de Trésorerie Montant unitaire minimal des émissions Euros Dénomination minimale des TCN En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme est de euros Rang Les Billets de Trésorerie constitueront des obligations directes, non assorties de sûreté et non subordonnées de l Emetteur, venant au moins à égalité de rang avec les autres obligations actuelles et futures, directes, non assorties de sûreté, non garanties et non subordonnées de l Emetteur Droit applicable Tout Billet de Trésorerie émis dans le cadre de ce programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des Billets de Trésorerie pourrait donner lieu seront régis par le droit français. Non Admission des titres sur un marché réglementé Système de règlement- livraison d émission Euroclear France Notation(s) du Programme Le Programme de Billets de Trésorerie de l Emetteur a obtenu la notation A-1 par Standard & Poor s. Une copie de la fiche de notation correspondante est jointe en Annexe 1. Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur. La notation attribuée par Standard & Poor s à ce programme peut être vérifiée à l adresse Internet suivante : Garantie Le programme ne bénéficie d aucune garantie. NATIXIS Agent(s) Domiciliataire(s) 5

6 L émetteur se réserve la possibilité de désigner d autres agents domiciliataires si cela s avère nécessaire, et sous réserve que les autorités concernées ne s y opposent pas. Tout changement ou ajout d agent domiciliataire donnera lieu à une mise à jour de la Documentation Financière Arrangeur HSBC France Mode de placement envisagé Placement via des agents placeurs : HSBC France, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Société Générale, NATIXIS, BRED Banque Populaire, ODDO & Cie, Crédit Industriel et Commercial L Émetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs. Une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Émetteur Restrictions à la vente Restrictions Générales Aucune mesure n a été ou ne sera prise par l Emetteur, chaque Agent Placeur, chaque souscripteur initial et chaque détenteur subséquent de Billets de Trésorerie émis dans le cadre du Programme aux fins de permettre une offre au public des Billets de Trésorerie, ou la détention ou la distribution de la Documentation Financière ou de tout autre document relatif aux Billets de Trésorerie, dans un pays ou un territoire où des mesures sont nécessaires à cet effet. L Emetteur, chaque Agent Placeur, chaque souscripteur initial de Billets de Trésorerie s est engagé à respecter et chaque détenteur subséquent de Billets de Trésorerie sera réputé s être engagé à respecter, dans toute la mesure du possible, les lois et règlements en vigueur dans chaque pays ou territoire où il achète, offre ou vend les Billets de Trésorerie ou dans lequel il détient ou distribue la Documentation Financière ou tout autre document relatif aux Billets de Trésorerie et à obtenir tout consentement, accord ou permission nécessaire à l achat, l offre ou la vente de Billets de Trésorerie conformément aux lois et règlements qui lui sont applicables et à ceux du pays ou territoire où il réalise cet achat, offre ou vente et ni l Emetteur, ni aucun Agent Placeur, ni aucun souscripteur initial ou détenteur subséquent de Billet de Trésorerie n encourent de responsabilité à ce titre. L Emetteur, chaque Agent Placeur, chaque souscripteur initial de Billets de Trésorerie a déclaré et garanti et chaque détenteur subséquent de Billets de Trésorerie sera réputé avoir déclaré et garanti au jour de la date d acquisition qu il n offrira, ni vendra ni ne remettra, directement ou indirectement, les Billets de Trésorerie ou distribuera la Documentation Financière ou tout autre document relatif aux Billets de Trésorerie, dans un pays ou territoire sauf dans des conditions où toutes les lois et règlements applicables seront respectés et ne mettront aucune obligation à la charge de l Emetteur. France L Emetteur, chaque Agent Placeur, chaque souscripteur initial a déclaré et garanti et chaque détenteur subséquent de Billets de Trésorerie sera réputé avoir déclaré et garanti au jour de la date d acquisition des Billets de Trésorerie respecter les lois et règlements en vigueur en France relatifs à l offre, au placement, à la distribution et la revente des Billets de Trésorerie ou à la distribution en France des documents y afférant. 6

7 Taxation L Emetteur ne s engage pas à indemniser les détenteurs de Billets de Trésorerie en cas de prélèvement de nature fiscale en France ou à l étranger, sur toute sommes versées au titre des Billets de Trésorerie Implication d'autorités nationales Banque de France Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme Jonathan BISOT-LEFEBVRE Directeur des Finances et de la Commande Publique Direction des Finances et de la Commande Publique Hôtel du Département Place du Quartier Blanc STRASBOURG Cedex 9 Téléphone : jonathan.bisot-lefebvre@bas-rhin.fr Nadège ASSANI Chef du Service du Budget et de la Dette Service du Budget et de la Dette Hôtel du Département Place du Quartier Blanc STRASBOURG Cedex 9 Téléphone : nadege.assani@bas-rhin.fr Personne responsable du programme d émission et des relations avec la Banque de France : Optionnel 1 Jean-François BAUM Coordinateur budgétaire Service du Budget et de la Dette Hôtel du Département Place du Quartier Blanc STRASBOURG Cedex 9 Téléphone : jean-francois.baum@bas-rhin.fr Informations complémentaires relatives au programme 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas. 7

8 2 Description de l émetteur Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures Dénomination sociale Département du Bas-Rhin Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents Département régi par le code général des collectivités territoriales, auquel s'applique la législation française et dont les litiges sont portés pour ceux relevant de la juridiction administrative devant le tribunal administratif de Strasbourg et pour ceux relevant du droit commun devant le tribunal de grande instance de Strasbourg Date de constitution Le 4 mars 1790 Le département a été créé à la Révolution française, en application de la loi du 22 décembre 1789, sous la dénomination "Département du Bas-Rhin", à partir d'une partie de la Province d Alsace. Le 2 mars 1982 Les lois de décentralisation de 1982 dotent le Département d une autonomie de gestion en les exonérant de la tutelle préfectorale (jusqu en 1982, l exécutif du Département était le Préfet). Le 13 août 2004 De nouvelles compétences sont transférées au Département (loi du 13 août 2004). Ces nouvelles compétences se sont accompagnées de nouveaux moyens humains (nouveaux agents), matériels (nouveau locaux, etc.) et financiers (nouvelles ressources) Siège social et principal siège administratif (si différent) Département du Bas-Rhin Hôtel du Département Place du Quartier Blanc STRASBOURG Cedex 9 France Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés N SIRET : Code APE (Activité Principale Exercée) : 8411 Z Objet social résumé Les lois de décentralisation de 1982 ont instauré une répartition des compétences entre les différentes collectivités locales. Cette répartition s'est accompagnée d'un transfert de moyens financiers et matériels. La loi du 13 août 2004, dit acte II de la décentralisation, a transféré de nouvelles compétences au Département. La clause générale de compétences permet également au Conseil départemental de mettre en œuvre des politiques locales, adaptées aux besoins spécifiques du territoire et de la population bas-rhinoise. Les compétences aujourd hui exercées par le Département du Bas-Rhin s organisent autour des 4 thématiques : aide à la personne, épanouissement de la personne, aménagement du territoire et développement des territoires. 8

9 2.7 - Description des principales activités de l émetteur Les principales activités du Département du Bas-Rhin sont les suivantes. L aide à la personne : être solidaire des Bas-Rhinois à tout âge de la vie Les actions du Département du Bas-Rhin en matière d aide à la personne concernent la gestion de dispositifs de solidarité et d aide aux bas-rhinois. Tout d abord, les missions conduites en faveur des personnes âgées ont pour objectif d assurer la gestion des dispositifs d aides au maintien à domicile et d accueil en établissement, de piloter la coordination des actions et des acteurs sur les territoires et d assurer un suivi de l offre en matière d établissement. S agissant de l aide aux personnes en situation de handicap, le Conseil départemental pilote la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), groupement d intérêt public dont la mission est d informer et d accompagner les personnes en situation de handicap et leur famille afin de simplifier leurs démarches et l accès aux droits, d évaluer les besoins des personnes en situation de handicap et de se prononcer sur l attribution de prestations en faveur des personnes en situation de handicap portant sur la reconnaissance du handicap, la scolarisation, l insertion professionnelle, le maintien à domicile, ou encore la vie en établissement. Le Conseil Départemental procède par ailleurs au versement d aides financières : aide-ménagère légale, prestation de compensation du handicap (PCH), allocation compensatrice de tierce personne (ACTP), aide à l aménagement du logement, aide sociale à l hébergement pour la prise en charge des frais de séjour en établissement. Il est en outre compétent pour autoriser la création de certains établissements et services ainsi que pour agréer les personnes souhaitant exercer la profession d accueillant familial. La protection de l enfance, compétence obligatoire du Département, s articule autour de 3 missions : la détection des enfants en danger (qui implique le recueil, l analyse et le traitement des informations préoccupantes de l ensemble du territoire départemental), la prévention (portée par les unités territoriales, les associations de prévention spécialisée ou par des mesures plus ciblées d action éducative à domicile, d aides financières, d accompagnement budgétaire) et la protection (organisation de l accueil et l accompagnement d enfants confiés au Président du Conseil Départemental sur décision judiciaire ou administrative, ainsi que des jeunes majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés). Le Conseil départemental gère par ailleurs l organisation de la commission agrément adoption et le suivi des enfants adoptés. Le Département du Bas-Rhin est également chargé de la protection maternelle et infantile (PMI). Son Service de Santé Publique est chargé de la protection et de la promotion de la santé de l enfant et de la famille. Il exerce ses missions au moyen de consultations médicales, d accompagnements individuels à domicile, d actions de dépistage médicalisé, d actions d éducation à la santé et de soutien à la parentalité. Il est chargé du contrôle des modes d accueil de la petite enfance. Il intervient dans la gestion des crises sanitaires et recueille de nombreuses données épidémiologiques destinées à l observation de la santé des bas-rhinois. S agissant de l aide sociale à l enfance, le Conseil départemental s appuie sur les assistants familiaux pour connaître les besoins en matière de placement familial. Il élabore et assure la mise en cohérence et le suivi du dispositif d agrément des assistants familiaux, assure leur gestion administrative et financière et promeut la diffusion de la connaissance du métier d assistant familial du Conseil départemental du Bas-Rhin. Le Département s appuie sur le Service Insertion et Lutte contre les Exclusions pour la délivrance des aides à l accès et au maintien dans le logement des publics défavorisés. Il a également pour mission la protection des publics en situation de précarité ou de vulnérabilité. En matière d insertion et d emploi, le Conseil départemental a en charge la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) et de la politique d insertion visant à favoriser l insertion professionnelle, des bénéficiaires du RSA notamment. 9

10 Le Conseil départemental du Bas-Rhin assure aussi des missions de prévention de la tuberculose, prévention et dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST), du sida et des hépatites. Il participe à la couverture vaccinale et effectue des missions dans le domaine de la santé -précarité. Le Conseil départemental dispose enfin de services médico-sociaux implantés sur l ensemble du territoire dans plus d une centaine de lieux. Regroupés en sept Unités Territoriales d Action Médicosociale (UTAMS), sous la responsabilité directe du Conseil Départemental, et en six Unités territoriales gérées par la Ville de Strasbourg sur délégation du Bas-Rhin, ils assurent l accueil et l accompagnement de tous publics ayant besoin d un conseil ou d un appui sur diverses questions de la vie quotidienne. Leurs missions consistent à accueillir, informer et orienter, assurer un accompagnement médico-social adapté à chaque situation, coordonner la mise en œuvre des politiques territorialisées et piloter le développement social local. L épanouissement de la personne : donner une chance à chacun de s épanouir Au titre de sa compétence en matière de gestion des collèges, le Département assume pleinement les charges d investissement et de fonctionnement des 90 collèges représentant une surface de m² situés sur son territoire. Il a depuis 2005 en charge la maintenance, la restauration, l hébergement, le nettoyage et s appuie pour cela sur un personnel de plus de 700 adjoints techniques. Ces derniers font l objet d un accompagnement particulier en matière de formation, de remplacement, de suivi médical et de sécurité au travail. Au-delà de ces missions obligatoires, le Conseil départemental apporte son concours à des actions éducatives volontaires et soutient les travaux que réalisent les communes dans les écoles. Par ailleurs, le Conseil départemental dispose et gère, à Strasbourg, un équipement éducatif destiné aux jeunes de 3 à 15 ans dans un cadre scolaire ou familial. Il s agit du Vaisseau, lieu d apprentissage et de découverte ludique des sciences à destination des enfants. S agissant de la politique en faveur de la jeunesse, le Conseil départemental apporte un soutien financier à diverses structures œuvrant à destination de ce public. Il accueille par ailleurs au sein de ses services des jeunes en service civique. Les actions du Département en matière de patrimoine culturel et de politique mémorielle s appuient sur le château du Haut-Koenigsbourg (propriété du Conseil départemental du Bas-Rhin depuis 2007 et outil culturel et éducatif majeur sur l histoire de l Alsace et de l Europe), les archives départementales et la bibliothèque départementale. Depuis 2006, le Bas-Rhin s est associé au Département du Haut-Rhin pour la création de l établissement public administratif : Pôle d Archéologie Interdépartemental Rhénan. En matière sportive, le Conseil départemental du Bas-Rhin accompagne les communes, communautés de communes et associations dans leurs projets de création ou restructuration d équipements sportifs et socio-éducatifs. Il apporte également son aide au fonctionnement des clubs sportifs et aux équipes engagés en championnats de France amateurs. L aménagement du territoire : aménager durablement le territoire S agissant des routes, des transports et des déplacements, le Conseil départemental du Bas-Rhin assure la gestion de l ensemble du réseau routier départemental. Il intervient dans le domaine de l entretien et de l exploitation des routes et infrastructures dont il est propriétaire (3 670 km et ponts) ainsi que dans leur mise en sécurité. Il est responsable de la viabilité hivernale des routes et ouvrages concernés. Le Conseil départemental participe également au financement des investissements pour l aménagement de la voirie départementale en agglomération et pour l ensemble de la voirie communale. Il promeut les modes de développement doux, notamment comme gestionnaire d itinéraires cyclables de proximité. Le Conseil départemental assure également la gestion du réseau de transport interurbain, Réseau 67, ainsi que les transports scolaires. Il est propriétaire de trois bacs rhénans qui constituent autant de franchissements sur le Rhin et permettent une liaison permanente entre la France et l Allemagne. 10

11 En matière de logement, le Conseil départemental du Bas-Rhin assume depuis le 1er janvier 2006 la gestion et l attribution des aides à la pierre. Il est l interlocuteur unique pour la répartition des aides départementales et de l Etat. De plus, le Conseil départemental accompagne les communes, intercommunalités et syndicats mixtes qui le souhaitent dans l élaboration de leurs documents d urbanisme, leurs projets d aménagement et l application du droit des sols, à travers le déploiement de conseils en urbanisme et en aménagement à toutes les communes et intercommunalités hors CUS qui en font la demande. Le développement des territoires : promouvoir les richesses économiques du Bas-Rhin Engagé depuis 2006 dans une démarche de développement durable, le Conseil départemental du Bas-Rhin a adopté en 2011 un Agenda 21 de deuxième génération centré sur un nombre resserré de projets exemplaires. Il s agit notamment de favoriser l optimisation des ressources et la relocalisation de l économie. Depuis 2010, la démarche du Conseil départemental a fait l objet d une labellisation par le Ministère en charge du Développement durable. La démarche a depuis essaimé puisque les collèges et établissement culturels du Conseil départemental se sont également dotés de leurs propres Agenda 21. Un Plan Climat Energie Territorial et un plan d action contre la précarité énergétique des ménages ont par ailleurs été adoptés. Le Conseil départemental a aussi signé une convention avec le Parc Naturel régional des Vosges du Nord. S agissant du développement économique et touristique, le Département du Bas-Rhin octroie d importantes aides au foncier ou à l immobilier d entreprises, génératrices de croissance économique et d emploi sur le territoire. Le soutien à l activité touristique y contribue également, ainsi que le soutien à l enseignement supérieur et la recherche, facteur d innovation sur le territoire. De plus, le Conseil départemental met en œuvre une politique active de développement local en milieu urbain et rural au travers de contrats de territoire signés avec les communes et les communautés de communes. Ils contribuent à l animation des territoires et au développement d initiatives de nature à améliorer la qualité de vie et l équité entre habitants du Bas-Rhin. S agissant de relations internationales, le Conseil départemental du Bas-Rhin est résolument engagé dans une démarche de coopération transfrontalière avec l Allemagne et la Suisse. Du fait de son positionnement géographique, il est très impliqué dans les affaires européennes et s engage également dans des actions de coopération décentralisée. Depuis 1985, le Conseil départemental du Bas-Rhin élabore un Schéma Départemental des Espaces Naturels en vue de préserver la richesse écologique. Chargé de l aménagement et l entretien des espaces naturels et dépendances routières, il mène en outre des actions de sensibilisation auprès des scolaires et du grand public à ce sujet. La gestion des rivières relève également de ses compétences afin de prévenir les inondations, retrouver la qualité et assurer l entretien des rivières et gérer le domaine public fluvial du Département. Elle se traduit par l adoption de Schémas de gestion des bassins versants. A travers son laboratoire départemental d analyses, le Conseil départemental du Bas-Rhin participe à la veille sanitaire et à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la santé animale, de la santé publique ou de la protection de la santé du consommateur. Enfin, le Conseil départemental du Bas-Rhin participe au financement et à la gestion du Service départemental d incendie et de secours (SDIS), dont les 3/5èmes du Conseil d administration sont composés de conseillers généraux. Une convention de partenariat fixe le cadre de la collaboration entre les deux institutions Capital En raison de sa forme juridique, l Emetteur n a pas de capital social. Sans objet Montant du capital souscrit et entièrement libéré 11

12 Sans objet Sans objet Sans objet Montant du capital souscrit et non entièrement libéré Répartition du capital Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés Composition de la Direction A - Organisation politique du Département du Bas-Rhin a - L Assemblée délibérante Le Conseil départemental est l'autorité de droit commun du Département : ses attributions couvrent l'ensemble des prérogatives relevant du Département qui n'ont pas été expressément confiées à d'autres autorités (notamment au Président du Conseil départemental). Certaines compétences ne peuvent être déléguées par le Conseil départemental à d'autres formations ou autorités : ainsi, le Conseil départemental est seul à pouvoir adopter le budget et voter les taux des impositions et taxes dont la perception est autorisée par les lois au profit du Département. Le Conseil départemental du Bas-Rhin est composé de 46 membres élus au suffrage universel direct, au scrutin binominal majoritaire à deux tours, pour un mandat de 6 ans. Assemblée délibérante du Département, le Conseil départemental se réunit au moins une fois par trimestre à l initiative de son Président. Le Conseil départemental peut être également réuni à la demande de la Commission Permanente ou du tiers des membres du Conseil départemental, sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un(e) même conseiller(e) départemental(e) ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre. Le Conseil départemental ne peut délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente. Afin d assurer la continuité de l action départementale entre chaque réunion de l assemblée plénière du Conseil départemental, le Conseil départemental peut déléguer à la commission permanente des pouvoirs larges. Pour l'étude des affaires qui lui sont soumises et la préparation des décisions et avis qui lui incombent, le Conseil départemental se divise en 6 commissions spécialisées à caractère permanent. Les commissions spécialisées sont chargées d étudier et d émettre un avis sur les affaires relevant de leurs domaines, avant qu elles ne soient soumises au vote de l assemblée départementale, en séance plénière. Elles se réunissent obligatoirement avant les réunions plénières, mais elles peuvent se réunir autant que nécessaire tout au long de l'année pour réfléchir à de nouvelles politiques et procéder à des auditions de personnes extérieures reconnues pour leur expérience dans un domaine de compétence du Conseil Départemental. On trouve au Conseil départemental du Bas-Rhin 6 commissions : Commission des finances et des affaires générales, Commission de l'attractivité, du développement du Département et des relations institutionnelles, Commission des dynamiques territoriales, Commission de l'enfance, de la famille et de l'éducation, Commission de l'autonomie de la personne et de la silver économie, Commission de l'emploi, de l'insertion et du logement. b - La Commission permanente 12

13 Créée par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, la Commission Permanente est une structure délibérante interne au Conseil départemental. Les membres de la Commission Permanente sont élus par le Conseil départemental au scrutin secret et pour la même durée que le Président. Le conseil fixe le nombre de vice-présidents et des autres membres de la Commission Permanente. Pour le Département du Bas-Rhin, elle est constituée de 46 membres, comme le Conseil départemental, c'est-à-dire du Bureau et de l'ensemble des autres conseillers généraux. Par ses délibérations, la Commission permanente règle les affaires relatives aux compétences qui lui ont été déléguées et assure la continuité du fonctionnement du Conseil départemental entre les différentes réunions de celui-ci. Le Conseil départemental peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission Permanente, à l'exception de celles relatives au budget, aux décisions modificatives, au vote du compte administratif et à celles liées aux dépenses obligatoires. c - L organe exécutif : le Président du Conseil Départemental Il est élu par le Conseil départemental, parmi ses membres à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin, lors de la première séance suivant chaque renouvellement triennal de l'assemblée. Le Président conduit les travaux de l'assemblée, prépare les décisions et veille à leur exécution. A ce titre, il s'appuie sur les services départementaux et est assisté du Bureau et de la Commission Permanente. Le Président dispose de pouvoirs propres (qu'il exerce par voie d'arrêtés) et de compétences déléguées par le Conseil départemental (qu'il exerce par voie de décisions). Le Président prépare et exécute les délibérations du conseil. Il convoque le Conseil départemental et fixe l'ordre du jour des séances. Chaque année, il rend compte au conseil de la situation du Département. Il est l'ordonnateur des dépenses du Département et prescrit l'exécution des recettes départementales. Il gère le domaine du Département ; il dispose ainsi de pouvoirs de police particuliers. Pouvoirs propres Il dispose de pouvoirs de décisions individuelles et dirige l'administration départementale. Interlocuteur de l'etat dans le Département, notamment auprès du Préfet : il est chargé avec celui-ci d'assurer la coordination entre l'action des services départementaux et celles des services de l'etat dans le département. Il peut disposer en cas de besoin des services déconcentrés de l'etat pour la préparation et l'exécution des délibérations du Conseil départemental. Le Code de l'action sociale et des familles lui confère certaines compétences en matière d'action sociale (responsabilités dans le secteur de la petite enfance par exemple). Il peut se voir déléguer des compétences dans les domaines suivants. Le cas échéant, il doit rendre compte au Conseil départemental : Compétences déléguées - pour toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres et pour toutes décisions concernant leurs avenants (sous réserve que les crédits nécessaires soient inscrits au budget) ; - pour certaines décisions d'ordre financier, notamment : passation et gestion d'emprunts, réalisation de lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil départemental ; 13

14 - pour l'exercice du droit de préemption à l'occasion d'aliénation de biens ; - pour toute décision relative au Fonds de solidarité pour le logement (aides, prêts, remises de dettes et d'abandons de créances) ; Il agit en justice au nom du Département. Il peut passer et signer des contrats et des conventions au nom du Département. Le Président du Conseil départemental du Département du Bas-Rhin, est depuis avril 2015 Monsieur Frédéric BIERRY, conseiller départemental (UMP) du canton de Mutzig. B - Organisation des services du Département du Bas-Rhin L administration départementale met en œuvre la politique définie par l assemblée départementale. Les services du Conseil départemental sont ainsi chargés de préparer les dossiers en amont des débats, puis d appliquer les décisions prises par les élus. Placée sous la responsabilité du Directeur Général des Services, l administration départementale est organisée en cinq pôles, lesquels regroupent plusieurs directions. Pôle aide à la personne : Unités territoriales d action médico-sociale Direction de l enfance et de la famille Direction de l autonomie Direction de l insertion et de l action sociale Service des établissements et des institutions Pôle épanouissement de la personne : Direction des archives, du patrimoine et de la mémoire Bibliothèque départementale du Bas-Rhin Château du Haut-Koenigsbourg Le Vaisseau Direction des collèges Direction des politiques éducatives, sportives et culturelles Pôle ressources : Direction des services de l Assemblée Mission Appui au Pilotage et Inspection Direction des affaires juridiques Direction des ressources humaines Direction des finances et de la commande publique Direction des systèmes d information Pôle aménagement du territoire : 4 unités territoriales d aménagement du territoire : Saverne ; Molsheim-Strasbourg ; Sélestat ; Haguenau-Wissembourg Direction des routes Direction de l immobilier et des moyens généraux Direction de l habitat et de l aménagement durable Direction de la mobilité Pôle développement des territoires : 14

15 Direction du développement économique territorial et international Direction de l agriculture, de l espace rural et de l environnement. Une direction, un secrétariat général et les 7 maisons du Conseil départemental sont directement rattachées au Directeur général des services. Il s agit de : La direction de la communication ; Le secrétariat général de la direction générale des services ; Les 7 Maisons du Conseil départemental (Wissembourg ; Saverne ; Haguenau ; CUS ; Strasbourg ; Molsheim ; Sélestat). Sans objet Normes comptables utilisées pour les données consolidées Exercice comptable Du 01/01 au 31/12 24/04/ Date de tenue de l assemblée générale annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé Exercice fiscal Du 01/01 au 31/12 15

16 Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux comptes La fonction d audit des comptes annuels n est pas exercée par un commissaire aux comptes pour les collectivités territoriales. Le contrôle financier a posteriori est exercé par la Chambre Régionale des Comptes d Alsace. Les Chambres Régionales des Comptes exercent un contrôle a posteriori sur les budgets des collectivités territoriales. Les compétences de ces juridictions sont définies par les articles L et suivants du Code des juridictions financières. Dans ce cadre, les Chambres Régionales des Comptes sont dotées d une triple compétence en matière de contrôle. Elles exercent tout d abord un contrôle budgétaire qui s est substitué à celui exercé par le préfet jusqu en Saisies par le préfet, elles lui proposent les solutions à mettre en oeuvre dans les cas suivants : budget non voté dans les délais légaux ; budget voté en déséquilibre ; compte fortement déficitaire ; insuffisance des crédits nécessaires au règlement d'une dépense obligatoire ; rejet du compte administratif. Le deuxième contrôle est de nature juridictionnelle et vise à s assurer de la régularité des opérations réalisées par le comptable public. La Chambre Régionale des Comptes analyse le compte de gestion remis par le comptable du Département du Bas-Rhin et vérifie si les recettes ont été effectivement recouvrées et les dépenses payées conformément aux règles en vigueur. Elle donne alors décharge au comptable si les comptes sont réguliers. Les comptes des comptables publics sont généralement examinés selon une périodicité moyenne de quatre ans. Le troisième est enfin un examen de la gestion, ayant pour finalité le contrôle de la qualité et la régularité de la gestion, de l emploi des moyens et de l efficacité des actions menées par la Collectivité. L attestation complète du contrôle des comptes figure en Annexe Rapport des commissaires aux comptes Ce rapport peut être obtenu auprès de l Emetteur ou consulté sur le site internet : Rhin2 Sans objet Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger Notation de l émetteur Standard & Poor s Optionnel Information complémentaire sur l émetteur 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas. 16

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18 ANNEXES ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4 ANNEXE 5 ANNEXE 6 ANNEXE 7 Fiche de notation Attestation complète du contrôle des comptes Délibération du Conseil Départemental en date de décembre 2013 relative à la mise en place du Programme de Billets de Trésorerie Délibération du Conseil Départemental en date d avril 2015 relative à l émission de Billets de Trésorerie Délibération du Conseil Départemental en date de mai 2014 relative à l approbation du Compte Administratif 2013 et Compte de gestion Délibération du Conseil Départemental en date d avril 2015 relative à l approbation du Compte Administratif 2014 et Compte de gestion Délibération du Conseil Départemental en date de d avril 2015 relative à l approbation du Budget Primitif 2015 ANNEXE 8 Synthèse du Compte administratif 2013* ANNEXE 9 Synthèse du Compte administratif 2014* ANNEXE 10 Synthèse du Budget primitif 2015* ANNEXE 11 ANNEXE 12 ANNEXE 13 Charte Gissler Tableau prévisionnel du profil d extinction de la dette Synthèse des ratios ATR * Les Comptes et Budgets complets des Annexes 8, 9 et 10 sont fournies à la Banque de France en version électronique 18

19 ANNEXE 1 Fiche de notation

20 40 rue de Courcelles Paris Tél Fax Département du Bas-Rhin Hôtel du Département 1 place du Quartier Blanc Strasbourg Cedex 9 À l'attention de : M. Jonathan Bisot-Lefebvre Directeur des Finances et de la Commande Publique 1 er juin 2015 Réf. : Département du Bas-Rhin Programme de billets de trésorerie d un plafond de 75 millions d euros Sur la base de la documentation reçue en date du 29 mai 2015 Monsieur, Nous vous informons que Standard and Poor's Ratings Services ("Standard & Poor's") a confirmé la note court terme publique «A-1» attribuée au programme ci-dessus référencé. La présente lettre suppose que la documentation définitive de la mise à jour du programme cidessus référencé ne modifiera pas substantiellement le dernier projet que nous avons reçu. Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser une copie de la documentation signée dès qu elle sera disponible, en faisant apparaître le cas échéant les modifications apportées au dernier projet que nous avons reçu. Avant le lancement de chaque série de titres émise dans le cadre de ce programme, la documentation relative à la série concernée doit être transmise à Standard & Poor s pour qu une note puisse être attribuée à cette série, les caractéristiques de chaque série étant susceptibles de conduire Standard & Poor s à lui attribuer une note différente ou à ne pas la noter. La présente lettre vous autorise à communiquer aux personnes intéressées la note mentionnée cidessus, dans le respect des lois et règlements en vigueur, étant entendu cependant que, sauf en ce qui concerne la communication à des conseillers professionnels liés par des accords de confidentialité appropriés, cette autorisation de diffusion ne deviendra effective qu après publication des notes sur standardandpoors.com. Toute diffusion sur un site internet par vousmême ou vos mandataires doit, le cas échéant, inclure l'analyse complète relative à la notation, y Standard & Poor s Credit Market Services France Société par Actions Simplifiée au capital de R.C.S. Paris SIRET APE 6619 B

21 compris les mises à jour. Dans le cas où des autorités réglementaires permettent à une agence de notation de reconnaître dans un pays une note émise dans un autre pays, à des fins réglementaires, Standard & Poor s est en droit de choisir cette option et de mentionner cette reconnaissance sur le site par un identifiant (alphabétique ou autre) accolé à la note ou par tout autre moyen. Afin de maintenir la note, Standard & Poor s doit recevoir toutes les informations nécessaires, comme prévu par les Conditions Générales applicables. Il est entendu que Standard & Poor s s en remet à vous-même, vos mandataires et vos conseillers quant à l'exactitude et au caractère complet et à jour des informations fournies pour l attribution de la note et à la continuité du flux d'informations pertinentes transmises dans le cadre du processus de surveillance. Nous vous prions de bien vouloir adresser toute information par voie électronique à : mehdi.fadli@standardandpoors.com. Pour les opérations relevant de la règle 17g-5 de la SEC, vous pouvez publier ces informations sur le site internet approprié. Pour toute information qui ne serait pas disponible en format électronique ou publiée sur un site internet approprié, nous vous prions de bien vouloir en envoyer un exemplaire sur support papier à : Standard and Poor s Rating Services, 40 rue de Courcelles Paris, à l attention de : Mehdi Fadli. La notation est soumise aux Conditions Générales annexées à la Lettre d Engagement qui lui est applicable. En l'absence d une telle Lettre d Engagement et de telles Conditions Générales, la notation est soumise aux Conditions Générales ci-jointes. Les Conditions Générales applicables sont intégrées aux présentes par référence. Nous restons à votre disposition pour toute question complémentaire. Vous pouvez également consulter notre site internet à pour obtenir de plus amples informations sur nos critères et procédures. Nous vous prions d agréer, Monsieur, l expression de notre considération distinguée. Standard & Poor's Credit Market Services France SAS Contact analytique Nom : Mehdi Fadli N de téléphone :

22 Il est convenu que : Standard & Poor s Ratings Services Conditions Générales Applicables Aux Notations De Crédit Généralités. Les notes de crédit et autres appréciations formulées par Standard & Poor s Rating Services ("S&P") sont l'expression d'opinions et non de données factuelles. Elles ne constituent pas des recommandations d acheter, conserver ou vendre un titre financier, ni ne représentent une appréciation quant à la valeur de marché d'un titre financier, sa capacité à être vendu ou négocié sur un marché, les préférences des investisseurs ou encore son caractère approprié. S&P attribue des notes de crédit et fournit des appréciations sur la base d'informations qui lui sont transmises par les émetteurs, leurs mandataires ou leurs conseils, ainsi que de toute autre source d information qu elle estime fiable. S&P ne conduit toutefois aucun audit et n a aucun devoir de contrôle ou de vérification indépendante à l'égard de ces informations. Nul ne peut s en remettre à ces informations ou aux opinions exprimées par S&P pour prendre une décision d investissement. S&P n est tenu à aucune obligation fiduciaire et n intervient pas en qualité de conseiller en investissements. S&P ne fournit par ailleurs aucune recommandation quant à la manière selon laquelle un émetteur pourrait ou devrait atteindre un objectif de notation donné, ni ne fournit aucun conseil en matière financière ou de structuration. Liberté de Décision de S&P en Matière de Notations de Crédit. S&P bénéficie de la discrétion la plus absolue dans ses décisions de notation, et peut à tout moment, attribuer, revoir à la hausse comme à la baisse, suspendre, placer sous surveillance ("CreditWatch") ou retirer une note de crédit, ou encore attribuer une perspective ("Outlook") ou modifier cette dernière. S&P peut décider de prendre de telles mesures nonobstant toute demande de notation confidentielle ou privée, de retrait d'une note ou la résiliation du présent Contrat. Une note de crédit publique ne peut être convertie en note confidentielle ou privée, ni une note privée en note confidentielle. Publication. S&P se réserve le droit d'utiliser, publier, diffuser ou autoriser des tiers à utiliser, publier ou diffuser une note de crédit attribuée en vertu des présentes, ainsi que tout rapport analytique y compris les raisons justifiant la note, à moins que vous n'ayez spécialement demandé, dans le cadre du processus initial de notation, que la note soit attribuée et maintenue sur une base confidentielle ou privée. Si toutefois une note de crédit confidentielle ou privée, ou son existence, venait à être ultérieurement rendue publique autrement qu'à l'initiative de S&P ou de toute autre entité qui lui est affiliée, S&P se réserve le droit de traiter cette note comme une note publique et pourra par conséquent prendre la décision notamment de la publier ainsi que tout rapport analytique y afférent. Les rapports analytiques publiés par S&P ne peuvent être considérés comme émis pour votre compte ou à votre demande. Nonobstant toutes stipulations contraires, S&P se réserve le droit d'utiliser, publier ou diffuser des rapports analytiques relatifs à des notes de crédit publiques ayant fait l objet d un retrait, quelle qu en soit la cause, ou d'autoriser des tiers à utiliser, publier ou diffuser ces rapports. S&P peut publier à tout moment des explications concernant ses critères de notation. Aucune stipulation du présent Contrat ne saurait être interprétée comme limitant la liberté de S&P de modifier ou affiner ses critères de notation à tout moment et de la manière qu'elle pourrait juger appropriée. Les dispositions du présent paragraphe sont soumises aux restrictions relatives à la diffusion d Information Confidentielles prévues par le présent Contrat. Informations Fournies par Vous. Tant que le présent Contrat restera en vigueur, vous devrez transmettre ou faire transmettre aussitôt que possible à S&P toute information qui vous sera demandée conformément aux critères de notation de S&P applicables et publiés. La note de crédit, ainsi que son maintien, sont susceptibles d'être influencés par l'appréciation que portera S&P sur les informations Ratings French law-fr

23 que vous-même, ou vos mandataires et conseils habilités, lui aurez transmis. A l'exception des Informations Exclues telles que définies ci-après, les informations que vous-même, ou vos mandataires et conseils habilités, transmettrez à S&P dans le cadre de l'attribution de la note de crédit ou, le cas échéant, de son suivi, ne comporteront, à la date à laquelle ces informations sont transmises, aucune inexactitude ou omissions portant sur des éléments de fait significatifs de nature à rendre lesdites informations trompeuses eu égard aux circonstances dans lesquelles elles ont été transmises. Le terme "Information Exclue" désigne toute information communiquée, à votre demande, par vos mandataires et conseils habilités, conformément à la première phrase du présent paragraphe, dès lors que ledit mandataire ou conseil a accepté par écrit d assumer la responsabilité de cette information à l égard de S&P de la même façon que si vous aviez vous-même communiqué cette information au titre du présent Contrat. Tout manquement significatif aux obligations prévues au présent paragraphe sera considéré comme un manquement significatif aux obligations résultant du présent Contrat. Responsabilité Relative aux Informations Fournies par Vous. Dans la mesure autorisée par la loi, vous serez tenu responsable envers S&P et les entités qui lui sont affiliées de tous les Dommages effectivement subis et résultant directement (x) d'un manquement significatif aux obligations prévues au paragraphe précédent ou (y) d un recours fondé sur le non-respect ou la violation des droits de propriété intellectuelle d un tiers dans le cadre de la transmission d'information à S&P par vous-même, ou par vos mandataires et conseils habilités. Pour les besoin du présent paragraphe, le terme «Dommages» signifie les pertes, dommages-intérêts, responsabilités, jugements, coûts, dépenses et frais, ainsi que les honoraires d'avocats d un montant raisonnable, subis par S&P, y compris à l occasion de recours intentés par des tiers contre S&P, tels que déterminés par une décision définitive rendue par une juridiction compétente dans le cadre d'une procédure à laquelle vous êtes partie. Sont exclus de cette définition les dommages résultant d une faute lourde (au sens de la jurisprudence française), intentionnelle ou dolosive de la part de S&P, dès lors que ceci est établi par une décision définitive rendue par une juridiction compétente dans le cadre d'une procédure à laquelle vous êtes partie. Informations Confidentielles. Pour les besoins du présent Contrat, "Information Confidentielle" désigne toute information orale ou écrite que vous-même, ou vos mandataires et conseils habilités, fournissez à S&P en précisant par écrit à cette occasion qu il s agit d une information "Confidentielle". Nonobstant ce qui précède, toute information transmise à S&P par vous-même, ou par vos mandataires et conseils habilités, ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle, et S&P n'aura aucune obligation de la traiter comme telle, si (i) cette information est connue de S&P au moment où elle lui est transmise et S&P n'a pas connaissance d'une quelconque prohibition à sa divulgation, (ii) cette information est connue du public au moment de sa transmission à S&P; (iii) cette information devient connue du public (autrement qu'à l'initiative de S&P ou des entités qui lui sont affiliées) après sa transmission à S&P, (iv) cette information est révélée à S&P par un tiers après sa transmission à S&P et S&P peut raisonnablement présumer que cette révélation par ce tiers n'est pas prohibée, (v) cette information a été développée en toute indépendance par S&P ou les entités qui lui sont affiliées sans se référer à l'information Confidentielle, ou (vi) cette information fait l'objet, de votre part ou de la part de vos mandataires et conseils habilités, d'une autorisation de communication au public. S&P est consciente du fait que la législation sur les valeurs mobilières impose certaines restrictions aux opérations sur ces valeurs en cas de détention d'informations privilégiées et a mis en place à cet effet des politiques et des procédures internes liées à la réalisation et la déclaration de telles opérations. Utilisation des Informations par S&P. Sauf stipulation contraire du présent Contrat, ou à moins que la loi ou la réglementation applicable ne l exige, une Information Confidentielle ne pourra pas être divulguée aux tiers par S&P. S&P pourra (i) utiliser une Information Confidentielle pour les besoins de ses activités de notation de crédit, y compris notamment pour attribuer, revoir à la hausse ou à baisse, suspendre, mettre sous surveillance (CreditWatch) ou retirer une note de crédit, ou pour attribuer ou réviser une perspective (Outlook), ainsi que pour prendre des décisions internes concernant les accords commerciaux relatifs à Ratings French law-fr

24 ses activités de notation de crédit et (ii) partager une Information Confidentielle avec les entités qui lui sont affiliées, ou ses mandataires, exerçant une activité de notation de crédit et qui sont soumis à des obligations de confidentialité appropriées (les «Affiliés et Mandataires du Secteur Notation»). Sous réserve des autres dispositions du présent Contrat, S&P pourra également utiliser et partager une Information Confidentielle à des fins de recherche, de modélisation ou de benchmarking avec toute entité qui lui est affiliée, ou tout mandataire, exerçant une activité concernant d autres services financiers et soumis à des obligations de confidentialité appropriées (les «Autres Affiliés et Mandataires»; ceux-ci ainsi que les Affiliés et Mandataires du Secteur Notation étant ci-après désignés collectivement comme les "Affiliés et Mandataires"). Sous réserve des autres dispositions du présent Contrat, S&P pourra publier et partager avec ses Affiliés et Mandataires (qui pourront eux-mêmes les publier) des données consolidées à partir d Informations Confidentielles ou qui en sont dérivées, à l exception de toute information permettant d identifier spécifiquement un débiteur ou un client donné. S&P reconnaît, en son nom et au nom des entités qui lui sont affiliées, que vous pourrez intenter un recours visant à obtenir une exécution en nature, une injonction ou autre modalité de réparation similaire si une Information Confidentielle venait à être révélée par S&P ou les entités qui lui sont affiliées en violation des stipulations des présentes. S&P, ainsi que ses Affiliés et Mandataires, se réservent le droit d'utiliser, publier ou diffuser ou autoriser tout tiers à utiliser, publier ou diffuser toute information transmise par vous, ou vos mandataires et conseils habilités, qui ne serait pas une Information Confidentielle. Exclusion de la Qualité d Expert, Preneur Ferme ou Vendeur dans le Cadre de la Législation sur les Titres Financiers. S&P refuse d'être qualifié d "expert" ou tout terme équivalent au regard de toutes législations, règlementations, recommandations ou règles applicables en matière de droit des titres financiers et décline par conséquent toute responsabilité concernant le contenu de tout prospectus et de tout document d'admission relatif à tout titre financier. S&P n'est pas un "garant du placement ou preneur ferme" d'une émission de titres (underwriter) ni un "vendeur" de titres financiers au sens de toute législation, règlementation, recommandation ou règle applicable en matière de droit des titres financiers. Dans le cadre de la mission que vous lui avez confiée, S&P n a ni le rôle ni les tâches qui incombent à un "garant du placement ou preneur ferme" ni à un "vendeur" au sens de toute législation, règlementation, recommandation ou règle applicable en matière de droit des titres financiers. S&P n'intervient pas non plus en qualité de conseil en investissement au sens du code monétaire et financier, ou équivalent au titre de toute autre législation applicable, ni ne fournit un quelconque conseil en cette qualité ou de toute autre manière. Sanctions Economiques et Commerciales. A la date du présent Contrat, (a) ni vous, ni l'émetteur (si vous n'êtes pas l'émetteur), ni vos filiales ou celles de l'émetteur, ni les administrateurs ou dirigeants sociaux de ces entités ne font l'objet de sanctions économiques et commerciales ou d'autres restrictions imposées par les Nations Unies, les Etats-Unis ou l'union Européenne (les "Sanctions"), (b) ni vous ni l'émetteur (si vous ne l'êtes pas) n'êtes, directement ou indirectement, individuellement ou collectivement, détenus ou contrôlés à 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques ou morales faisant l'objet de Sanctions et (c) à votre connaissance, aucune entité détenue ou contrôlée à 50 % au moins par votre associé majoritaire ou celui de l'émetteur (si vous n'êtes pas l'émetteur) ne fait l'objet de Sanctions. Pour les besoins de cette clause (c), «associé majoritaire» s entend d une personne qui vous détient ou vous contrôle, ou qui détient ou contrôle l émetteur (si vous ne l êtes pas), à 50% au moins, directement ou indirectement. Tant que le présent Contrat demeurera en vigueur, vous prenez l'engagement d avertir S&P dès que possible de toute modification des situations décrites ci-dessus. Utilisation des Notes Confidentielles et Privées par S&P. S&P pourra utiliser des notes de crédit confidentielles et privées dans le cadre de son analyse de la dette émise par des émetteurs de collateralized debt obligations (CDO) et autres véhicules d investissement. S&P pourra communiquer Ratings French law-fr

25 une note de crédit confidentielle ou privée en tant que «credit estimate» ou «credit assessment» confidentiel à tout gérant de CDO ou de véhicules d'investissement similaires. S&P pourra également permettre aux gérants de CDO d utiliser et diffuser ces «credit estimate» ou «credit assessment» de façon limitée et sous réserve de certaines restrictions; S&P n est toutefois pas en mesure d en contrôler l utilisation ou la diffusion. Intégralité des Accords. Aucune stipulation du présent Contrat ne peut avoir pour effet d interdire à vous-même, à l'émetteur (si vous ne l'êtes pas) ou à S&P d'agir conformément aux lois et règlements applicables. Sous réserve de la phrase qui précède, le présent Contrat, y compris tous avenants conclus conformément à ses termes, représente l'intégralité de l'accord des parties concernant tous les aspects de la notation de crédit, objet du présent Contrat, étant entendu que les notes sont attribuées dans le cadre du règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit. Les stipulations du présent Contrat prévalent sur toutes autres stipulations ou conditions générales relatives à toutes informations fournies à S&P en application des présentes par vous-même, ou vos mandataires et conseils habilités, y compris notamment les conditions générales applicables aux sites internet ou à tous autres moyens par lesquels vous-même, ou vos mandataires et conseils habilités, mettez toute information à disposition de S&P, quelle que soit la date à laquelle ces autres stipulations ou conditions générales ont été convenues. De telles stipulations ou conditions générales sont inopposables à S&P comme étant nulles et non avenues. Limitation de Responsabilité. (a) S&P n'accorde et ne peut accorder aucune garantie quant à l'exactitude, ou le caractère complet et à jour des informations sur lesquelles elle s'est reposée dans le cadre du processus de notation ou aux résultats obtenus à partir de ces informations. S&P N'ACCORDE AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE COMMERCIALISABLE, SATISFAISANT OU ADAPTE A DES OBJECTIFS OU UTILISATIONS DETERMINES. (b) A l'exception du cas dans lequel une décision définitive, rendue par une juridiction compétente dans le cadre d'une procédure à laquelle vous-même et S&P seriez parties, établirait que le préjudice en cause (ainsi que tous autres montants le cas échéant) résulte d'une faute lourde (au sens de la jurisprudence française), intentionnelle ou dolosive de la part de S&P, ni S&P, ni les entités qui lui sont affiliées ou ses fournisseurs, ni encore leurs dirigeants sociaux, administrateurs, préposés, actionnaires ou mandataires, ne pourront être tenus responsables à votre égard ou à l'égard des entités qui vous sont affilées ou de toute personne prétendant exercer des recours de votre part, directement ou indirectement, en ce qui concerne : (i) toute décision que vous ou toute autre personne prétendriez avoir prise en conséquence de l'émission d'une note de crédit dans le cadre des présentes, des services analytiques fournis par S&P à cet égard ou encore sur le fondement de tout ce qui pourrait avoir été perçu comme un conseil ou une recommandation de notre part; (ii) le non respect par S&P de toute disposition législative ou règlementaire ou de toute autre règle ; (iii) toute négligence ou faute commise par S&P dans le cadre de la notation ou de tous travaux analytiques s y rapportant; (iv) tous coûts, frais, honoraires d'avocats ou pertes directs, indirects ou incidents; (v) toute perte de revenu ou de gain, tout coût d'opportunité ou perte d une chance, quelle qu'en soit la cause (et qu'elle soit directe ou indirecte); et/ou (vi) dans la mesure où ceci n'est pas déjà couvert par les paragraphes (b)(i) à (b)(v) ci-dessus, tous autres dommages-intérêts, actions, demandes, responsabilités, coûts, dépenses, frais d'avocats ou pertes de quelque nature que ce soit, découlant de ou liés à la notation de crédit et aux travaux analytiques y afférents (en toute hypothèse, indépendamment de leur cause, y compris en raison de toute prétendue inexactitude, erreur ou omission), et ce quand bien même ils auraient été avertis de la possibilité d un tel préjudice (ou autres montants). (c) Nonobstant ce qui précède, en aucune circonstance la responsabilité de S&P ne pourra excéder un montant total égal à sept fois le montant total des honoraires payés à S&P dans le cadre de la notation de crédit ayant donné lieu à la demande en réparation, dans la limite d un plafond de US$, excepté dans le cas où les dommages-intérêts réclamés à S&P seraient la conséquence directe d une faute lourde (au sens de la jurisprudence française), intentionnelle ou dolosive. Ratings French law-fr

26 (d) Les stipulations du présent paragraphe ont vocation à s'appliquer à toute action, dommage, responsabilité, coût, dépense ou perte de nature contractuelle, délictuelle ou de tout autre nature. (e) La nullité, l'illégalité ou l'inopposabilité d'une quelconque stipulation du présent paragraphe n'affectera pas la validité des autres stipulations qui continueront à s'appliquer. (f) Les parties ne renoncent à aucun moyen de défense, privilège ou immunité dont elles disposent en droit, notamment en vertu des lois protégeant la liberté d'expression. Résiliation du Contrat. Le présent Contrat pourra être résilié par chacune des parties à tout moment par notification écrite adressée à l autre partie. Sous réserve de toute stipulation expresse contraire, les présentes Conditions Générales survivront à la résiliation du présent Contrat. Bénéfice du Contrat. Ni le présent Contrat ni la note de crédit, une fois attribuée, ne peuvent être interprétés comme conférant des droits au bénéfice d un tiers, y compris un destinataire de la note. Il ne pourra être invoqué aucune stipulation pour autrui permettant à un tiers de bénéficier du Contrat ou de la note émise. Opposabilité. Le présent Contrat engage les parties, leurs successeurs et ayants-droit et pourra être invoqué à leur profit. Sous réserve des limitations prévues par le présent Contrat, S&P sera responsable de la conduite des entités qui lui sont affiliées, dès lors que cette conduite aurait constitué un manquement contractuel si elle avait été le fait de S&P elle-même. Indivisibilité. Si une disposition quelconque du présent Contrat venait à être jugée illégale, nulle ou inopposable, les autres dispositions ne seraient pas affectées et demeureraient valables et susceptibles d'exécution de la manière la plus large permise par la loi. Modifications Le présent Contrat ne pourra être modifié ou remplacé que par un écrit y faisant explicitement référence et portant la signature manuelle ou électronique des représentants autorisés des deux parties. Droit applicable et Compétence. Le présent Contrat et la lettre de notation de crédit sont régis par le droit français. Les parties soumettent tout différend s'y rapportant à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Ratings French law-fr

27 ANNEXE 2 Attestation complète du contrôle des comptes

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29 ANNEXE 3 Délibération du Conseil Départemental en date de décembre 2012 relative à la mise en place du Programme de Billets de Trésorerie

30 D E PA RT E M E N T DU BAS-RHIN EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL Réunion du 10 décembre 2012 Sous la présidence de : Monsieur Guy-Dominique KENNEL Etaient présents : Monsieur Guy-Dominique KENNEL, président Monsieur André KLEIN-MOSSER, Monsieur Alfred BECKER, Monsieur Rémi BERTRAND, Monsieur Etienne WOLF, Monsieur Jean-Philippe MAURER, Monsieur Pierre BERTRAND, Monsieur Jean-Paul WIRTH, Monsieur Jean-Michel FETSCH, Monsieur Bernard FISCHER, Monsieur Jean-Laurent VONAU, Monsieur Louis BECKER, Monsieur Sébastien ZAEGEL, Monsieur Frédéric BIERRY, vice-présidents Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Olivier BITZ, Monsieur Roland BRENDLE, Monsieur Etienne BURGER, Monsieur Thierry CARBIENER, Monsieur Henri DREYFUS, Madame Marie-Dominique DREYSSE, Monsieur Eric ELKOUBY, Monsieur Claude FROEHLY, Monsieur Francis GRIGNON, Monsieur Robert HERRMANN, Madame Laurence JOST, Madame Pascale JURDANT-PFEIFFER, Madame Suzanne KEMPF, Docteur Yves LE TALLEC, Madame Marie-Paule LEHMANN, Monsieur André LOBSTEIN, Monsieur Pierre MARMILLOD, Monsieur Jean MATHIA, Monsieur Philippe MEYER, Madame Alice MOREL, Madame Frédérique MOZZICONACCI, Maître Raphaël NISAND, Monsieur Marc SENE, Docteur Gérard SIMLER, Monsieur Richard STOLTZ, Monsieur Jean-Claude WEIL, Monsieur Freddy ZIMMERMANN Procuration(s) : Monsieur Gaston DANN ayant donné pouvoir à Monsieur Guy-Dominique KENNEL, Monsieur Serge OEHLER ayant donné pouvoir à Maître Raphaël NISAND Excusé(s) : Absent(s) : Rapporteur : N CG/2012/151 - Administration générale - 5 Stratégie de financement par l'emprunt pour Autorisation au président de souscrire des émissions obligataires (émissions EMTN et billets de trésorerie) Après en avoir délibéré, le Conseil Général : - décide de fixer le volume des emprunts pour l'exercice 2013 au montant maximum de 124,5 M auquel s'ajoute un montant de 100 M maximum pour le financement d'emprunts pouvant être remboursés par anticipation le cas échéant - décide qu'une provision du capital pourra être constituée chaque année pour certaines émissions obligataires à long terme, soit en respect de la nomenclature comptable, soit par bonne gestion du profil de dette du Département - donne délégation à son président :. pour décider, après consultation des établissements bancaires, des emprunts à long terme à contracter pour l'exercice 2013, pour un montant maximum de 124,5 M et pour procéder le cas échéant à toute opération financière de gestion des emprunts (remboursements anticipés, refinancement...). pour souscrire, après consultation des arrangeurs, un programme EMTN ("Euro Medium Term Notes") d'un plafond maximum de 750 M sur dix ans, et procéder à la réalisation des émissions. pour procéder le cas échéant à toute opération financière de gestion des emprunts (remboursements temporaires ou anticipés d'emprunts, refinancement, reprofilage de l'encours de la dette départementale ). pour contracter le(s) contrat(s) de crédits de trésorerie pour 2014, pour un montant maximum de 100 M Session plénière du 10 décembre 2012 et du 11 décembre Extrait n CG/2012/151-1/4

31 . pour souscrire un programme de billets de trésorerie renouvelable annuellement, d'un montant maximum de 100 M pour l'année 2013, et procéder à la réalisation des émissions - demande à être tenu informé à l'issue de chaque exercice budgétaire, dans le cadre de la présentation du compte administratif correspondant, des opérations conduites dans le cadre des délégations ci-dessus - autorise son président :. à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations. à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser. à négocier et signer les contrats d'agents placeurs et domiciliataires. à signer l'ensemble des actes de suivi et de mise à jour annuelle des documents nécessaires à chaque transaction, ainsi que l'ensemble des actes de la documentation juridique des programmes et des contrats afférents aux opérations précitées. à passer des ordres pour effectuer les opérations arrêtées. à réaliser les opérations arrêtées. à signer les contrats de couverture de taux. à signer les contrats d'emprunt de types "Schuldschein" ou "Namensschuld-verschreibung", instruments à mi-chemin entre un emprunt bancaire classique et un emprunt obligataire, se caractérisant par leur double nature de crédit bancaire et de titre de créance négociable, selon des caractéristiques identiques aux caractéristiques principales des prêts décrites ci-dessous. Les caractéristiques principales des prêts que le président est autorisé à souscrire sont les suivantes : - le montant de l'emprunt à souscrire ne peut excéder 124,5 M, pour des durées maximales de vingt ans et éventuellement pour une tranche d'un montant maximum de 40 M sur trente ans - l'amortissement du capital peut être constant, ou progressif en cas d'échéances constantes, in fine, ou atypique éventuellement - un différé d'amortissement d'un an peut être mis en place - des emprunts CLTR peuvent être réalisés (crédits revolving). Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, le Département souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses de taux ou au contraire de profiter d'éventuelles baisses. Session plénière du 10 décembre 2012 et du 11 décembre Extrait n CG/2012/151-2/4

32 L'assemblée délibérante décide, dans un souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions des circulaires des 15 septembre 1992 et 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être : - des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP) - et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA) - et/ou des contrats de garantie des taux plafond (CAP) - et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) - et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR). L'assemblée délibérante autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire sur les contrats d'emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l'exercice et qui seront inscrits en section d'investissement du budget primitif. En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de la collectivité. La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée maximale des emprunts conclus par la collectivité. En toute hypothèse, cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées. Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être : - le TAG - le T4M - le TAM - l'eonia - le TMP - le TMO - le TME - l'euribor 1, 3, 6, 12 mois - le TEC - le CMS - l'inflation - ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés. Les emprunts peuvent être réalisés à taux fixe. Les emprunts seront réalisés exclusivement en euros. Des remboursements anticipés peuvent être effectués, ils peuvent être définitifs ou temporaires (cas des crédits revolving CLTR). Les tirages peuvent être échelonnés dans le temps. La délégation donnée au président du Conseil Général concerne aussi sa faculté de passer d'un taux fixe à un taux variable ou vice versa, de changer d'index variable ou révisable, de modifier la périodicité du remboursement voire le mode de remboursement et de procéder à des remboursements anticipés partiels ou totaux, et sa possibilité éventuelle d'allonger la durée des prêts. Les emprunts à contracter pourront également avoir pour caractéristiques d'être des emprunts dits "structurés", c'est à dire comporter des produits de couverture de taux. Les index ne pourront être que ceux cités ci-dessus. Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés. Session plénière du 10 décembre 2012 et du 11 décembre Extrait n CG/2012/151-3/4

33 Pour extrait conforme : Pour le Président Le Directeur des services de l'assemblée Adopté à l'unanimité Le Président, Guy-Dominique KENNEL Jean-Jacques STAHL Accusé de réception N : A DE-1-1_0 Acte certifié exécutoire au : 21/12/12 Session plénière du 10 décembre 2012 et du 11 décembre Extrait n CG/2012/151-4/4

34 ANNEXE 4 Délibération du Conseil Départemental en date d avril 2015 relative à la l émission de Billets de Trésorerie

35 D E PA RT E M E N T DU BAS-RHIN EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Réunion du 24 avril 2015 Sous la présidence de : Monsieur Frédéric BIERRY Etaient présents : Monsieur Frédéric BIERRY, président Monsieur Bernard FISCHER, Madame Laurence MULLER-BRONN, Monsieur Rémi BERTRAND, Madame Marie-Paule LEHMANN, Monsieur Jean-Philippe MAURER, Madame Michèle ESCHLIMANN, Monsieur Philippe MEYER, Madame Pascale JURDANT-PFEIFFER, Monsieur Etienne BURGER, Madame Danielle DILIGENT, Monsieur Marcel BAUER, Madame Isabelle DOLLINGER, Monsieur Etienne WOLF, viceprésidents Madame Alfonsa ALFANO, Madame Françoise BEY, Monsieur Olivier BITZ, Madame Françoise BUFFET, Monsieur Mathieu CAHN, Monsieur Thierry CARBIENER, Monsieur Vincent DEBES, Monsieur Eric ELKOUBY, Monsieur André ERBS, Madame Nathalie ERNST, Madame Catherine GRAEF-ECKERT, Madame Catherine GREIGERT, Monsieur Paul HEINTZ, Monsieur Jean-Louis HOERLE, Madame Nadine HOLDERITH-WEISS, Monsieur Denis HOMMEL, Madame Martine JUNG, Madame Suzanne KEMPF, Madame Stéphanie KOCHERT, Docteur Yves LE TALLEC, Madame Nathalie MARAJO-GUTHMULLER, Madame Frédérique MOZZICONACCI, Monsieur Serge OEHLER, Madame Françoise PFERSDORFF, Monsieur Denis SCHULTZ, Monsieur Marc SENE, Monsieur Yves SUBLON, Madame Nicole THOMAS, Madame Cécile DELATTRE VAN HECKE, Madame Christiane WOLFHUGEL, Monsieur Sébastien ZAEGEL Procuration(s) : Madame Chantal JEANPERT ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe MEYER Excusé(s) : Absent(s) : Rapporteur : Monsieur Bernard FISCHER N CD/2015/ Gestion financière 51 Stratégie de financement par l'emprunt pour l'année Délégation au Président pour souscrire des emprunts, lignes de trésorerie et émissions obligataires (émissions EMTN et billets de trésorerie) Après en avoir délibéré, le Conseil Départemental : 1) Décide de fixer le volume des emprunts au montant maximal de pour l'année 2015 auquel s'ajoute un montant de maximum pour le financement d'emprunts pouvant être remboursés par anticipation le cas échéant 2) Donne délégation à son Président, en application de l'article du Code général des collectivités territoriales, pour décider, après consultation des établissements bancaires, des emprunts long terme à contracter pour l'exercice 2015 pour un montant maximum de et le cas échéant, pour procéder à toute opération financière de gestion des emprunts (remboursements anticipés, refinancement...) 3) Donne délégation à son Président pour actualiser les documents relatifs au programme EMTN mis en place en 2013 avec un plafond maximum de sur 10 ans et pour procéder à la réalisation des émissions 4) Décide qu une provision du capital pourra être constituée chaque année pour certaines émissions obligataires long terme, soit en respect de la nomenclature comptable, soit par bonne gestion du profil de dette du Département. 5) Donne délégation à son Président pour procéder le cas échéant à toute opération financière de gestion des emprunts (remboursements temporaires ou anticipés d emprunts, refinancement, reprofilage de l encours de la dette départementale ). Session plénière du 24 avril Extrait n CD/2015/20-1/4

36 6) Donne délégation à son Président pour contracter le(s) contrat(s) de crédits de trésorerie pour 2015 pour un montant maximum de ) Donne délégation à son Président pour actualiser le programme de billets de trésorerie mis en place en 2013 et renouvelable annuellement d un montant maximum de pour l année 2015 et procéder à la réalisation des émissions 8) Autorise le Président :. à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements dont la compétence est reconnue pour ce type d opérations,. à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,. à négocier et signer les contrats d agents placeurs et domiciliataires. à signer l ensemble de la documentation juridique, des actes de suivi et de mise à jour annuelle des documents nécessaires à chaque transaction. à passer des ordres pour effectuer les opérations arrêtées. à réaliser les opérations arrêtées. à signer les contrats de couverture de taux. 9) Demande à ce que le Conseil Départemental soit tenu informé à l issue de chaque exercice budgétaire, dans le cadre de la présentation du compte administratif correspondant, des opérations conduites dans le cadre des délégations ci-dessus. 10) Donne délégation au Président pour signer l ensemble des actes de la documentation juridique des programmes et des contrats afférents aux opérations précitées. 11) Donne délégation au Président pour signer des contrats d emprunt de types «Schuldschein» ou «Namensschuldverschreibung», instruments à mi-chemin entre un emprunt bancaire classique et un emprunt obligataire se caractérisant par leur double nature de crédit bancaire et de titre de créance négociable, selon des caractéristiques identiques aux caractéristiques principales des prêts décrites ci-dessous. 12) Les caractéristiques principales des prêts que le président est autorisé à souscrire sont : - le montant de l'emprunt à souscrire ne peut excéder , pour des durées maximales de vingt ans et éventuellement pour une tranche d'un montant maximum de sur trente ans. - l'amortissement du capital peut être constant, ou progressif en cas d'échéances constantes, in fine, ou atypique éventuellement - un différé d'amortissement peut être mis en place - des emprunts CLTR peuvent être réalisés (crédits revolving). - Des primes et commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de 0,5% du stock de dette constaté au 31/12/2014. Session plénière du 24 avril Extrait n CD/2015/20-2/4

37 Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu est susceptible de subir le marché, le Département souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d éventuelles hausses de taux ou au contraire profiter d éventuelles baisses. L assemblée délibérante décide, dans un souci d optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions des circulaires du 15 septembre 1992 et du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être : Des contrats d échange de taux d intérêt (SWAP) Et/ou des contrats d accord de taux futur (FRA) Et/ou des contrats de garantie des taux plafond (CAP) Et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) Et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR) L assemblée délibérante autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire sur les contrats d emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l exercice et qui seront inscrits en section d investissement du budget primitif. En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l encours global de la dette de la collectivité. La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée maximale des emprunts conclus par la collectivité. En toute hypothèse, cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées. Les index de référence des contrats d emprunts et des contrats de couverture pourront être : Le TAG Le T4M Le TAM L EONIA Le TMP Le TMO Le TME L EURIBOR 1, 3, 6, 12 mois Le TEC Le CMS L inflation Le taux du livret A Ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés. Les emprunts peuvent être réalisés à taux fixe. Les emprunts seront réalisés exclusivement en euros. Des remboursements anticipés peuvent être effectués, ils peuvent être définitifs ou temporaires (cas des crédits revolving CLTR). Les tirages peuvent être échelonnés dans le temps. La délégation donnée au président du Conseil Départemental concerne aussi la faculté de passer d'un taux fixe à un taux variable ou vice versa, de changer d'index variable ou révisable, de modifier la périodicité du remboursement voire le mode de remboursement et de procéder à des remboursements anticipés partiels ou totaux, et la possibilité éventuelle d'allonger la durée des prêts. Les emprunts à contracter pourront également avoir pour caractéristiques d'être des emprunts dits "structurés", c'est à dire comporter des produits de couverture de taux.les index ne pourront être que ceux cités ci-dessus. Session plénière du 24 avril Extrait n CD/2015/20-3/4

38 Pour l exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d au moins deux établissements spécialisés. Pour extrait conforme : Pour le Président La Directrice des services de l'assemblée Adopté à la majorité Le Président, Frédéric BIERRY Francine THOMAS Accusé de réception N : lmc DE-1-1 Acte certifié exécutoire au : 30/04/15 Session plénière du 24 avril Extrait n CD/2015/20-4/4

39 ANNEXE 5 Délibération du Conseil Départemental en date de mai 2014 relative à l approbation du Compte Administratif 2013 et Compte de gestion

40 D E PA RT E M E N T DU BAS-RHIN EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL Réunion du 26 mai 2014 Sous la présidence de : Monsieur Guy-Dominique KENNEL Etaient présents : Monsieur Guy-Dominique KENNEL, président Monsieur André KLEIN-MOSSER, Monsieur Alfred BECKER, Monsieur Rémi BERTRAND, Monsieur Etienne WOLF, Monsieur Pierre BERTRAND, Monsieur Jean-Paul WIRTH, Monsieur Bernard FISCHER, Monsieur Jean-Laurent VONAU, Monsieur Louis BECKER, Monsieur Sébastien ZAEGEL, Monsieur Frédéric BIERRY, vice-présidents Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Olivier BITZ, Monsieur Roland BRENDLE, Monsieur Etienne BURGER, Monsieur Thierry CARBIENER, Monsieur Henri DREYFUS, Madame Marie-Dominique DREYSSE, Monsieur Eric ELKOUBY, Madame Laurence JOST, Madame Pascale JURDANT-PFEIFFER, Madame Suzanne KEMPF, Docteur Yves LE TALLEC, Madame Marie-Paule LEHMANN, Monsieur André LOBSTEIN, Monsieur Pierre MARMILLOD, Monsieur Philippe MEYER, Madame Alice MOREL, Maître Raphaël NISAND, Monsieur Serge OEHLER, Madame Louise RICHERT, Docteur Gérard SIMLER, Monsieur Richard STOLTZ, Monsieur Jean-Claude WEIL, Monsieur Freddy ZIMMERMANN, Madame Laurence MULLER-BRONN Procuration(s) : Excusé(s) : Monsieur Jean-Philippe MAURER ayant donné pouvoir à Docteur Yves LE TALLEC, Monsieur Robert HERRMANN ayant donné pouvoir à Monsieur Henri DREYFUS, Monsieur Jean MATHIA ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe MEYER, Monsieur Marc SENE ayant donné pouvoir à Monsieur Bernard FISCHER Monsieur Jean-Michel FETSCH, Monsieur Claude FROEHLY, Madame Frédérique MOZZICONACCI Absent(s) : Rapporteur : Monsieur Bernard FISCHER N CG/2014/23 - Administration générale - 5 Compte administratif et compte de gestion 2013 Pour le budget principal, le Conseil Général constate que l excédent global de clôture de la gestion 2013 est de ,19 - dont le solde d exécution de la section d investissement est déficitaire de ,49 - dont le résultat cumulé excédentaire de la section de fonctionnement s élève à ,68. Le Conseil Général : - arrête le compte de gestion - décide d affecter le résultat cumulé excédentaire de ,68 à hauteur de ,49 à la couverture du déficit de la section d'investissement au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés et de reporter le solde à hauteur de ,19 au compte 002 "Excédent de fonctionnement reporté". Pour le budget annexe du Parc départemental d entretien des cours d eau, le Conseil Général constate que l excédent global de clôture de la gestion 2013 est de ,16 - dont le solde d exécution de la section d investissement est excédentaire de ,65 - dont le résultat excédentaire de la section de fonctionnement s élève à ,51. Le Conseil Général : - arrête le compte de gestion - décide de reporter le solde d'exécution de la section d'investissement au compte 001 "Excédent d'investissement reporté" Session plénière du 26 mai Extrait n CG/2014/23-1/3

41 - décide de reporter le résultat de la section de fonctionnement au compte 002 "Excédent de fonctionnement reporté" - confirme le reversement au budget général d'une partie de l'excédent cumulé du budget annexe du Parc départemental d entretien des cours d eau à hauteur de Pour le budget annexe du Foyer de l enfance, le Conseil Général constate que l exercice 2013 se clôture avec un déficit global de ,25 - dont un déficit de ,59 pour l investissement. Avec le report des exercices antérieurs de ,96, le solde excédentaire en investissement à reporter s élève à ,37 - dont un déficit de fonctionnement de ,66 Le Conseil Général : - arrête le compte de gestion - décide d'affecter en totalité le déficit de fonctionnement au débit du compte 119 de l'exercice 2013, repris dans l'affectation 2014 des résultats décide que la reprise du résultat excédentaire de ,86 de l'exercice 2011 est effectuée au crédit du compte 110 de l'exercice 2014, repris lors de l'affectation 2014 des résultats Pour le budget annexe du Laboratoire départemental d analyses, le Conseil Général constate que le déficit global de clôture de gestion 2013 est de ,66 - dont ,73 d excédent d investissement. Le Conseil Général reporte ce montant au compte 001 "Excédent d investissement reporté" - dont ,39 de déficit de fonctionnement. Le Conseil Général reporte ce montant en dépenses au compte 002 "Déficit de fonctionnement reporté". Le Conseil Général arrête le compte de gestion. Pour le budget annexe du Vaisseau, le Conseil Général constate que le résultat global de clôture de la gestion 2013 est de 5.359,04 - dont 1.481,36 d'investissement reporté en 2014 au compte 001 "Excédent d'investissement reporté" et 3.877,68 d'excédent de fonctionnement reporté au compte 002 "Excédent de fonctionnement reporté". Le Conseil Général arrête le compte de gestion. Pour le budget annexe du Parc Véhicules et Bacs Rhénans, le Conseil Général constate que l excédent global de clôture de la gestion 2013 est de ,36 - dont le solde d exécution de la section d investissement est excédentaire de ,12 Le Conseil Général reporte ce montant en 2014 en investissement au compte 001 "Excédent d investissement reporté" - dont le résultat excédentaire de la section de fonctionnement d un montant de ,24. Le Conseil Général reporte ce montant au compte 002 "Excédent de fonctionnement reporté". Le Conseil Général arrête le compte de gestion. N.B. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le président du Conseil Général s'est retiré au moment de la discussion et du vote sur le compte administratif Session plénière du 26 mai Extrait n CG/2014/23-2/3

42 Non participation au vote : Monsieur Guy-Dominique KENNEL Pour extrait conforme : Pour le Président La Directrice des services de l'assemblée Adopté à l'unanimité Le Président, Guy-Dominique KENNEL Francine THOMAS Accusé de réception N : A DE-1-1_0 Acte certifié exécutoire au : 10/06/14 Session plénière du 26 mai Extrait n CG/2014/23-3/3

43 ANNEXE 6 Délibération du Conseil Départemental en date d avril 2015 relative à l approbation du Compte Administratif 2014 et Compte de gestion

44 D E PA RT E M E N T DU BAS-RHIN EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Réunion du 24 avril 2015 Sous la présidence de : Monsieur Bernard FISCHER Etaient présents : Monsieur Bernard FISCHER, président de séance Madame Laurence MULLER-BRONN, Monsieur Rémi BERTRAND, Madame Marie-Paule LEHMANN, Monsieur Jean-Philippe MAURER, Madame Michèle ESCHLIMANN, Monsieur Philippe MEYER, Madame Pascale JURDANT-PFEIFFER, Monsieur Etienne BURGER, Madame Danielle DILIGENT, Monsieur Marcel BAUER, Madame Isabelle DOLLINGER, Monsieur Etienne WOLF, vice-présidents Madame Alfonsa ALFANO, Madame Françoise BEY, Monsieur Olivier BITZ, Madame Françoise BUFFET, Monsieur Mathieu CAHN, Monsieur Thierry CARBIENER, Monsieur Vincent DEBES, Monsieur Eric ELKOUBY, Monsieur André ERBS, Madame Nathalie ERNST, Madame Catherine GRAEF-ECKERT, Madame Catherine GREIGERT, Monsieur Paul HEINTZ, Monsieur Jean-Louis HOERLE, Madame Nadine HOLDERITH-WEISS, Monsieur Denis HOMMEL, Madame Martine JUNG, Madame Suzanne KEMPF, Madame Stéphanie KOCHERT, Docteur Yves LE TALLEC, Madame Nathalie MARAJO-GUTHMULLER, Madame Frédérique MOZZICONACCI, Monsieur Serge OEHLER, Madame Françoise PFERSDORFF, Monsieur Denis SCHULTZ, Monsieur Marc SENE, Monsieur Yves SUBLON, Madame Nicole THOMAS, Madame Cécile DELATTRE VAN HECKE, Madame Christiane WOLFHUGEL, Monsieur Sébastien ZAEGEL Procuration(s) : Excusé(s) : Madame Chantal JEANPERT ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe MEYER Monsieur Frédéric BIERRY Absent(s) : Rapporteur : Monsieur Bernard FISCHER N CD/2015/ Gestion financière 51 Compte administratif et compte de gestion ) Pour le budget principal, le Conseil Départemental constate que l excédent global de clôture de la gestion 2014 est de dont le solde d exécution de la section d investissement est déficitaire de dont le résultat cumulé excédentaire de la section de fonctionnement s élève à Le Conseil Départemental : - arrête le compte de gestion - décide d affecter le résultat cumulé excédentaire de à hauteur de à la couverture du déficit de la section d'investissement au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés et de reporter le solde à hauteur de au compte 002 "Excédent de fonctionnement reporté". 2) Pour le budget annexe du Parc départemental d entretien des cours d eau, le Conseil Départemental constate que l excédent global de clôture de la gestion 2014 est de dont le solde d exécution de la section d investissement est excédentaire de dont le résultat excédentaire de la section de fonctionnement s élève à Le Conseil Départemental : - arrête le compte de gestion - décide de reporter le solde d'exécution de la section d'investissement au compte 001 "Excédent d'investissement reporté" - décide de reporter le résultat de la section de fonctionnement au compte 002 "Excédent de fonctionnement reporté" Session plénière du 24 avril Extrait n CD/2015/21-1/3

45 3) Pour le budget annexe du Foyer de l enfance, le Conseil Départemental constate que l exercice 2014 se clôture avec un excédent global de dont un excédent de pour l investissement. Avec le report des exercices antérieurs de , le solde excédentaire en investissement à reporter s élève à dont un excédent de fonctionnement de Le Conseil Départemental : - arrête le compte de gestion - décide que le montant total à affecter en 2015 au titre des résultats 2014 est de , correspondant au solde du résultat excédentaire comptable 2014 de , du Report à nouveau 2012 du compte 110 du résultat de 2010 d un montant de , et du Report à nouveau 2012 du compte 1190 de qui représente le résultat déficitaire de décide que l excédent de au titre des résultats 2014, est affecté en totalité à la réduction des charges d exploitation 2016, compte millésime ) Pour le budget annexe du Laboratoire départemental d analyses, le Conseil Départemental constate que le déficit global de clôture de gestion 2014 est de dont de déficit d investissement. Le Conseil Départemental reporte ce montant en dépenses au compte 001 "Déficit d investissement reporté" - dont de déficit de fonctionnement. Le Conseil Départemental reporte ce montant en dépenses au compte 002 "Déficit de fonctionnement reporté". Le Conseil Départemental arrête le compte de gestion. 5) Pour le budget annexe du Vaisseau, le Conseil Départemental constate que le résultat global de clôture de la gestion 2014 est excédentaire de dont d excédent d'investissement reporté en 2015 au compte 001 "Excédent d'investissement reporté" et d'excédent de fonctionnement reporté au compte 002 "Excédent de fonctionnement reporté". Le Conseil Départemental arrête le compte de gestion. 6) Pour le budget annexe du Parc Véhicules et Bacs Rhénans, le Conseil Départemental constate que l excédent global de clôture de la gestion 2014 est de dont le solde d exécution de la section d investissement est excédentaire de Le Conseil Départemental reporte ce montant en 2015 en investissement au compte 001 "Excédent d investissement reporté" - dont le résultat excédentaire de la section de fonctionnement d un montant de Le Conseil Départemental affecte ce montant à hauteur de en investissement au compte 1068 et reporte le solde d un montant de au compte 002 "Excédent de fonctionnement reporté". Le Conseil Départemental arrête le compte de gestion. N.B. : Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le président du Conseil Départemental s'est retiré au moment de la discussion et du vote sur le compte administratif Session plénière du 24 avril Extrait n CD/2015/21-2/3

46 Pour extrait conforme : Pour le Président La Directrice des services de l'assemblée Adopté à l'unanimité Le Président, Frédéric BIERRY Francine THOMAS Accusé de réception N : lmc DE-1-1 Acte certifié exécutoire au : 30/04/15 Session plénière du 24 avril Extrait n CD/2015/21-3/3

47 ANNEXE 7 Délibération du Conseil Départemental en date d avril 2015 relative à l approbation du Budget Primitif 2015

48 D E PA RT E M E N T DU BAS-RHIN EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Réunion du 24 avril 2015 Sous la présidence de : Monsieur Frédéric BIERRY Etaient présents : Monsieur Frédéric BIERRY, président Monsieur Bernard FISCHER, Madame Laurence MULLER-BRONN, Monsieur Rémi BERTRAND, Madame Marie-Paule LEHMANN, Monsieur Jean-Philippe MAURER, Madame Michèle ESCHLIMANN, Monsieur Philippe MEYER, Madame Pascale JURDANT-PFEIFFER, Monsieur Etienne BURGER, Madame Danielle DILIGENT, Monsieur Marcel BAUER, Madame Isabelle DOLLINGER, Monsieur Etienne WOLF, viceprésidents Madame Alfonsa ALFANO, Madame Françoise BEY, Monsieur Olivier BITZ, Madame Françoise BUFFET, Monsieur Mathieu CAHN, Monsieur Thierry CARBIENER, Monsieur Vincent DEBES, Monsieur Eric ELKOUBY, Monsieur André ERBS, Madame Nathalie ERNST, Madame Catherine GRAEF-ECKERT, Madame Catherine GREIGERT, Monsieur Paul HEINTZ, Monsieur Jean-Louis HOERLE, Madame Nadine HOLDERITH-WEISS, Monsieur Denis HOMMEL, Madame Martine JUNG, Madame Suzanne KEMPF, Madame Stéphanie KOCHERT, Docteur Yves LE TALLEC, Madame Nathalie MARAJO-GUTHMULLER, Madame Frédérique MOZZICONACCI, Monsieur Serge OEHLER, Madame Françoise PFERSDORFF, Monsieur Denis SCHULTZ, Monsieur Marc SENE, Monsieur Yves SUBLON, Madame Nicole THOMAS, Madame Cécile DELATTRE VAN HECKE, Madame Christiane WOLFHUGEL, Monsieur Sébastien ZAEGEL Procuration(s) : Madame Chantal JEANPERT ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe MEYER Excusé(s) : Absent(s) : Rapporteur : Monsieur Bernard FISCHER N CD/2015/9 - - Gestion financière 51 Budget Primitif Synthèse Après en avoir délibéré, le Conseil Départemental : décide de voter le budget au niveau des chapitres par nature approuve le budget primitif pour 2015 qui s'élève en dépenses et en recettes à (écritures réelles et d'ordre) avec la reprise des résultats de 2014, et en arrête les chiffres définitifs tels qu'ils figurent au projet établi par son président autorise son président à passer toute opération comptable dans le cadre de l'établissement du budget primitif et approuve les modifications par rapport au projet de budget primitif autorise son président à mettre à jour la présentation comptable définitive pour 2015 lorsque les dernières modifications réglementaires seront publiées précise que les enveloppes de subventions (en investissement et en fonctionnement) telles qu'elles sont prévues dans les différentes politiques sont un montant annuel maximum à respecter strictement approuve les montants des budgets annexes avec reprise des résultats, en dépenses et en recettes : - celui du Parc d'entretien des cours d'eau, qui s'élève en dépenses et en recettes à dont un montant de de crédits reportés en dépenses d investissement de 2014 sur celui du Laboratoire départemental d'analyses, qui s'élève en dépenses et en recettes à celui du Foyer départemental de l'enfance, qui s'élève en dépenses et en recettes à Session plénière du 24 avril Extrait n CD/2015/9-1/2

49 - celui du Vaisseau, qui s'élève en dépenses et en recettes à celui du Parc des véhicules et bacs rhénans, qui s'élève en dépenses et en recettes à dont un montant de de crédits reportés en dépenses d investissement de 2014 sur celui des Transports, qui s'élève en dépenses et en recettes à décide de fixer le volume des emprunts au montant maximal adopté par la délibération CG/2015/146 relative à la stratégie de financement par l'emprunt pour l'année 2015 décide, dans le budget principal, de neutraliser entièrement l'amortissement des bâtiments administratifs et scolaires adopte le barème des tarifs 2015 des prestations assurées par le Service "Parc des véhicules et bacs rhénans" (SPVBR) du pôle aménagement du territoire, conformément au document joint en annexe autorise son président à signer les conventions financières et les contrats d'objectifs, selon les modèles-types figurant au Règlement financier, avec les organismes bénéficiaires de subventions individualisées dès le budget primitif Les primes d'émission passées et futures sur emprunts obligataires enregistrées au compte 169 seront amorties par fractions égales au prorata de la durée de l'emprunt arrête la modification des tarifs du château du Haut-Koenigsbourg tels qu ils figurent en annexe décide de modifier les durées d amortissement du Budget principal et à compter des acquisitions réalisées en 2015, selon le tableau prévu en annexe décide d admettre en non-valeur pour ce qui concerne le budget principal un montant total de (dont au titre des créances éteintes) accorde des remises gracieuses sur le budget départemental pour un montant total de conformément au document annexé, décide d admettre en non-valeur : - au titre de la taxe départementale pour les conseils d architecture, d urbanisme et de l environnement (TDCAUE), un montant de au titre de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS), un montant total de Pour extrait conforme : Pour le Président La Directrice des services de l'assemblée Adopté à la majorité Le Président, Frédéric BIERRY Francine THOMAS Accusé de réception N : lmc DE-1-1 Acte certifié exécutoire au : 30/04/15 Session plénière du 24 avril Extrait n CD/2015/9-2/2

50 ANNEXE 8 Synthèse du Compte administratif 2013

51 Synthèse du Compte administratif LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DU CONSEIL GENERAL 1.1. LES RECETTES Recettes de fonctionnement Le montant des recettes de fonctionnement s élève en 2013 à 953M. Hors recette exceptionnelle au titre de la progression du produit de la CVAE, elles diminuent en 2013 de 1%. Recettes de fonctionnement 953 M Dont Impôts directs 323 M Dont impôts indirects 299 M Dont dotations 242 M Les recettes de fonctionnement sont structurées en deux principaux blocs : les dotations de l Etat : le produit s établit à 242M en 2013 (en baisse de 2,4M par rapport à 2012). Hormis les derniers ajustements opérés sur les dotations de compensation de la taxe professionnelle (DCRTP), ce poste de recettes connaît des pertes à hauteur de -0,8M sur la dotation forfaitaire de la DGF et -1,14M sur la DGD ; les recettes fiscales : composées du produit des impôts directs et indirects, elles représentent 595M (contre 591M en 2012) : o o fiscalité locale directe : le produit passe de 290M à 323M. L essentiel de l augmentation de produit résulte d une progression exceptionnelle et non pérenne de 24,7M de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) augmentation qui trouve son origine dans le mode de recouvrement en deux ans de cette taxe et dans le caractère exceptionnel des contributions du secteur des assurances et d une hausse de +8,3M de la taxe sur le foncier bâti ; fiscalité locale indirecte : le produit baisse de 2M et s établit à 299,4M. Plusieurs facteurs expliquent cette évolution. Au titre des hausses de produits, le Département bénéficie d une progression de son produit de taxe sur les conventions d assurances (+1,1M ). Au titre des baisses, il convient de relever la moindre attribution du fonds de péréquation des droits de mutation au titre de la mise en réserve effectuée par le Comité des finances locales (- 1,4M ). Recettes d investissement Les recettes d investissement hors emprunts s élèvent à 50,6M, dont principalement : 25,5M de dotations diverses d Etat (dont 9,9M au titre du Fonds de compensation de la Taxe sur la valeur ajoutée - FCTVA ; 5,6M de Dotation d équipement des collèges - DDEC ; 3M de Dotation générale d équipement-dge) ; 15M de concours apportés par divers co-financeurs (Etat, Région, RFF, etc.) ;

52 10,1M de remboursement d avances consenties par le Département dans le domaine de l économie LES DEPENSES Un niveau d investissement en diminution mais qui reste à un niveau soutenu : Les débats d orientations budgétaires successifs ont acté depuis 2009 l objectif d ajuster progressivement le niveau de dépenses d investissement du Département à l évolution de l épargne dans le cadre d une programmation pluriannuelle des dépenses d investissement opérationnelles (PPI) passant d un niveau de 230M (moyenne ) à un niveau n excédant pas M à l horizon Après un effort d équipement exceptionnel consenti par le Département en 2012, le Département s inscrit dans cette perspective, avec des dépenses d investissement en baisse à 209,3M (contre 222,2M en 2012), niveau qui permet toutefois au Département d honorer ses engagements au profit de projets structurants, créateurs d effet de levier pour le territoire : Subventions d équipement 96,2 M 108,5 M 92,4 M Dépenses de maîtrise d ouvrage 102,2 M 96,3 M 101,0 M Autres 10,5 M 17,4 M 15,9 M TOTAL 208,9 M 222,2 M 209,3 M Les dépenses de maîtrise d ouvrage s établissent à 101M, principalement en faveur des routes (40,7M ), de l éducation formation (26,7M ) et des transports (10,3M ). Les subventions d équipement s élèvent à 92,4M. Les principaux concours du Département en 2013 reflètent les priorités de notre collectivité en matière d aide au développement local (soit 41,5M en faveur des communes et intercommunalités pour un meilleur aménagement du territoire bas-rhinois), d infrastructures ferroviaires (dont un montant de 12,2M en faveur du TGV Est), d habitat (12,7M ), de soutien aux zones d activités économiques (11,1M ), ou encore de la gestion de l eau (6,8M ). Les autres dépenses d investissement comprennent principalement les avances accordées par le Département aux entreprises, notamment au titre du dispositif Alsabail, soit un effort de 14,3M consenti en Une évolution des dépenses de fonctionnement caractérisée par la forte progression des dépenses sociales et par une maîtrise des autres dépenses de gestion courante. Les dépenses de fonctionnement s établissent en 2013 à 826M, en progression de + 3,6 % en raison de la forte croissance des dépenses sociales de +5,5%. Les dépenses de personnel du Département s élèvent à 134,4M en 2013 (contre 131,4M en 2012), soit une progression à + 2,28%. L essentiel de cette progression s explique par l accumulation de mesures règlementaires spécifiques imposées par l Etat : c est le cas notamment des décrets relatifs à la fixation de l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse, du relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique, de la modification du taux de contribution employeur CNRACL, de la fixation enfin du taux de cotisation obligatoire pour les jeunes recrutés en «emplois d avenir». Dans l ensemble, les dépenses (hors social) sont soit stables, soit en diminution du fait des choix budgétaires très stricts de la collectivité : c est le cas des postes de dépenses au titre

53 de la mission aménagement du territoire (+0,9%) ; de la mission développement des territoires (-1,8%) et de la mission épanouissement de la personne (-3%). Les frais financiers s élèvent à 14,0M (contre 14,8M en 2012). La gestion active de la dette mise en œuvre par le Département permet de limiter la progression des frais financiers de la collectivité, dans un contexte de renchérissement de l accès à la liquidité bancaire. 2. GESTION FINANCIERE L autofinancement du Département s élève à 126,6M en 2013 (contre 142M en 2012). La forte baisse de l autofinancement constitue la conséquence du contexte financier et économique défavorable auquel est confrontée la collectivité, avec une progression forte des dépenses sociales sans pouvoir bénéficier de compensations équivalentes de la part de l Etat. Le stock de dette du Conseil Départemental s établit à 675,6M fin 2013, ce qui permet de limiter la progression du ratio de désendettement de la collectivité (stock de dette rapporté à l autofinancement) à 5,3 ans.

54 ANNEXE 9 Synthèse du Compte administratif 2014

55 Synthèse du Compte administratif LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DU CONSEIL GENERAL 1.1. LES RECETTES Recettes de fonctionnement Pour la première fois, le Département enregistre une évolution négative de ses recettes de fonctionnement. Pour avoir une vision juste du compte administratif et pouvoir le comparer au compte administratif 2013, il faut opérer des retraitements comptables : - Les contributions du Département aux fonds de péréquation qui sont comptablement des dépenses doivent être retraitées en moindre recettes. C est le cas : o Des 3,4M de contribution au fonds de péréquation de la CVAE (retraités o comme -3,4M de recettes) Du fonds de solidarité des DMTO qui a comptablement généré une dépense de 7,3M et une recette de 8,1M (retraités sous forme d une recette de +0,8M, ce qui conduit à diminuer les dépenses de fonctionnement -7,3M et les recettes de fonctionnement de manière concomitante de -7,3M ) ; - Le résultat de fonctionnement reporté de 2013 qui figure dans les recettes de fonctionnement (17M ) doit être sorti de l analyse pour avoir le résultat pur de l exercice 2014 ; - Les recettes de cessions immobilières sont comptablement des recettes de fonctionnement mais il vaut mieux les considérer comme des recettes exceptionnelles et donc comme des recettes d investissement. Elles ont d ailleurs été mobilisées en 2014 en face de l acquisition du bâtiment de l espace Vauban. Les recettes de fonctionnement en sont diminuées de -6,5M et les recettes d investissement sont augmentées d autant. Ainsi, en 2014, les recettes de fonctionnement atteignent 975,4M avant retraitements comptables, soit 2,37% de plus qu au CA 2013 mais, une fois les retraitements comptables nécessaires appliqués, les recettes 2014 s élèvent à 941,2M, soit une diminution de -0,88% par rapport à Montant sans retraitements 915,9 937,1 952,8 975,4 Evolution +3,03% +2,31% +1,68% +2,37% Montant retraité ,6 941,2 Evolution ,88% Les prévisions de recettes ont dû être fortement ajustées en cours d année après le vote du budget pour intégrer d une part les informations de la loi de finances pour 2014, d autre part un ralentissement général des recettes fiscales qui a été constaté fin 2013 et qui n avait pu être pris en compte lors de la préparation du budget 2014.

56 Variation Recettes de fonctionnement 949,6M 941,2M -0,88% Dont impôts directs 323M 298M -7,7% Dont impôts indirects 299M 306M +2,35% Dont dotations 242M 232M -4,14% Les dotations d Etat et les revenus liés à la fiscalité représentent 89% des recettes de fonctionnement en Elles comptaient pour 91% en Pour 2014, les dotations de l Etat s élèvent à 232M, soit une diminution de -4,1%. Le Département a donc dû faire face à une diminution de -10M des dotations d Etat. Ainsi, les dotations d Etat qui pesaient pour 25,5% des recettes de fonctionnement en 2013 ne comptent plus que pour 24,7% en La Cotisation sur la Valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s élève à 141,1M, soit un retrait de 17,2% (-29M ) par rapport à Ceci s explique par la contribution exceptionnellement élevée dont a bénéficié le Département en De leur côté les recettes de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) progressent de +3,3M pour s établir à 154M. Elles progressent de +2,2% à un rythme très légèrement inférieur à celui de La Taxe sur les conventions d assurance (TSCA) ralentit encore entre le CA 2013 et le CA 2014 : elle s établit à 123,2M et ne progresse que de +0,6% après une progression 2013 qui était déjà basse (+0,8%). Pour ce qui concerne les Droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ils s établissent à 94,9M, soit 6,1M de plus qu en La hausse du taux à 4,5% au 1 er mars a rapporté au Département 9,6M. Sans la hausse du taux, le Département n aurait perçu que 85,2M, soit -3,3M par rapport à 2013 (-3,7%). Le Département est par ailleurs resté bénéficiaire du Fonds de péréquation des droits de mutation pour un montant de 4,2M, soit -1,4M par rapport à En 2014 les recettes liées à la fiscalité, directe ou indirecte, représentent 64,2% des recettes perçues par le Département, contre 65,5% en Le fonds de solidarité des DMTO mis en place en loi de finances pour 2014 a rapporté une recette nette de 0,8M (par différence entre le montant prélevé de 7,3M et le montant encaissé de 8,1M ). Les frais de gestion de la taxe foncière transférés également en loi de finances pour 2014 ont représenté un gain pour le Département de 11,2M. Alors que, notamment sous l effet de ces mesures décidées par l Etat en loi de finances pour 2014, les autres Départements millionnaires ont continué à bénéficier d une progression de leurs recettes en 2014, les recettes du Bas-Rhin ont, elles, diminué, en particulier du fait de la baisse de la CVAE qui est venue se cumuler à la baisse des dotations d Etat (respectivement -29M et -10M ).

57 Recettes d investissement Les recettes propres d investissement s élèvent à 56,3M (en intégrant les recettes de cessions qui sont comptablement des recettes de fonctionnement), soit 19,6M de plus qu en Cette évolution très forte s explique principalement par les éléments suivants : L allocation du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est en hausse de +5M du fait d un rattrapage de versement par l Etat en 2014 ; La délégation des crédits d aide à la pierre augmente de +8,3M en partie également du fait d un rattrapage des versements par l ANAH en 2014 ; Les cessions immobilières sont en hausse de +5,6M, principalement grâce à la vente exceptionnelle du bâtiment des archives départementales qui a servi à financer l achat du bâtiment Vauban (cf. infra) LES DEPENSES Des dépenses de fonctionnement tirées à la hausse par les dépenses sociales De manière pluriannuelle, il est constaté que les dépenses du Département, qui sont inférieures en euros par habitant à celles des autres départements millionnaires, ont progressé moins vite que la moyenne de la strate. Entre le CA 2013 et le CA 2014, les dépenses de fonctionnement ont progressé de +4%. Il est cependant nécessaire d opérer certains retraitements comptables pour obtenir une vision plus exacte. Comme il l a été exposé ci-dessus à propos des recettes, les contributions aux fonds de péréquation sont comptablement des dépenses ; comme on les considère pour l analyse comme de moindre recettes, il faut les déduire des dépenses. Cela concerne : - Les 3,4M de contribution au fonds de péréquation de la CVAE (-3,4M de dépenses) - Les 7,3M de contribution au fonds de solidarité des DMTO. Après ces retraitements, l évolution des dépenses de fonctionnement s établit à +3%. Dépenses de fonctionnement (en M ) Montant sans retraitements 826,1 859,2 Evolution +3,96% +4,00% Montant retraité 823,7 848,5 Evolution +3,66% +3% Le taux d exécution des dépenses de fonctionnement est de 98,9% en 2014, soit un taux en légère augmentation par rapport à 2013 (98,7%). Cette évolution est la preuve d une gestion de plus en plus contrainte des crédits de fonctionnement.

58 Evolution des dépenses de fonctionnement par mission Globalement les dépenses de fonctionnement hors social sont en diminution de -1,66M, soit -0,51%, ce qui confirme l effort du Département dans la maîtrise de ses dépenses. La progression des dépenses d aide à la personne reste forte : +5,3% (contre +5,5% en 2013), tirée par l évolution du nombre de personnes en situation de précarité (RSA) et par l aide aux personnes handicapées (aide sociale à l hébergement). Cette évolution masque des disparités entre les différentes politiques, dont les progressions peuvent être très différentes. Les évolutions les plus marquantes sont les suivantes : Pour l enfance, des mesures de régulation des dépenses ont été mises en place qui permettent d aboutir à une diminution en Pour les personnes handicapées, l accueil en établissement augmente fortement en particulier du fait de l augmentation des dépenses pour les personnes handicapées hébergées en EHPAD. Les allocations compensatrices, elles, diminuent (-4,7%) du fait de la mise en œuvre du plan de maîtrise budgétaire sur la PCH et de la baisse continue de l ACTP depuis la mise en place de la PCH. Concernant la politique Personnes âgées, l allocation personnalisée d autonomie (APA) augmente modérément (+1,23%) sous l effet d une hausse de l APA en établissement (notamment due à l ouverture de nouvelles places), hausse limitée par des actions de

59 maîtrise budgétaire qui permettent d absorber l entrée de nouveaux bénéficiaires dans le dispositif à coût constant. Pour les personnes en situation de précarité, la hausse de la politique s explique principalement par la progression de l allocation RSA qui progresse de +10,1%. Globalement, entre 2013 et 2014, les trois allocations individuelles de solidarité ont augmenté de 5%. Pour 2014, sur 247,1M dépensés pour ces allocations, seuls 45% ont été compensés par l Etat. Celui-ci laisse ainsi peser sur le Département plus de la moitié de la dépense. La baisse des dépenses de la mission Aménagement du territoire est obtenue principalement grâce aux effets des mesures de réorganisation des lignes de transport et par des moindres dépenses de viabilité hivernale du fait d un hiver 2013/2014 particulièrement doux. Au sein de la mission Epanouissement de la personne, seule la politique éducation-formation est à la hausse sous l effet des dotations des collèges en augmentation (+3,6%) tandis que baissent les deux autres politiques Culture & patrimoine et Jeunesse, sport et loisirs. Au sein de la mission Développement des territoires, les baisses les plus importantes sont dues à la poursuite des effets des réductions et suppressions de dispositifs qui avaient été actées lors du BP La dépense en faveur du SDIS augmente, elle, de moins de 1%. En 2014, la masse salariale (chapitre 012 des dépenses) a progressé de 1,6% pour atteindre 136,6M contre 134,4M en La progression ralentit puisqu elle était de +2,3% en Elle est ainsi limitée à l effet du GVT (Glissement Vieillesse Technicité). Pour ce qui concerne la gestion financière, les dépenses (retraitées du fonds de péréquation de la CVAE et de solidarité DMTO) progressent de 4,9%, soit +0,8M du fait de la progression des intérêts de la dette et des indemnités des remboursements anticipés des emprunts (0,96M ). En matière de services supports, les moyens généraux diminuent de -5,72% (soit -1,14M ). Cette baisse importante est due en grande partie à la diminution des enveloppes des loyers (-0,67M ) du fait du déménagement des services situés à Passerelle 67 vers les ponts couverts et l espace Vauban, ce dernier bâtiment ayant été acheté par le Département. D autres frais généraux sont également en baisse. Une baisse significative de l investissement Après retraitement des opérations comptables, les dépenses d investissement réelles s établissent à 184,2M, soit un niveau qui reste élevé bien qu en diminution de -12% par rapport à 2013 (209M ). La ventilation des dépenses d investissement par nature de dépenses en 2014 est la suivante :

60 Nature de dépenses 2013 (M ) 2014 (M ) Subventions d investissement 92,4 77,1 Avances remboursables et travaux pour compte de tiers 15,5 10,6 Maîtrise d'ouvrage et dotations du chapitre ,1 96,5 TOTAL 209,0 184,2 La répartition des dépenses d investissement par mission est la suivante : Mission Mission (libellé) Aménagement du Territoire ,40 2 Développement des Territoires ,93 3 Epanouissement de la Personne ,55 4 Aide à la Personne ,19 5 Administration Générale hors dette ,35 Total hors dette ,42 La plus grande partie des dépenses de maîtrise d ouvrage concerne la mission aménagement du territoire avec les routes pour 38M, les transports (dont le TSPO), l habitat et le très haut débit. Au sein de la politique Epanouissement de la personne, ce sont plus de 30M qui sont investis dans les collèges. L évolution des dépenses d investissement de l administration générale est tirée vers le haut par l acquisition de l espace Vauban rue Hirn, en vue du déménagement des services installés à Passerelle 67 à la Meinau. Une fois Vauban isolé, l évolution des dépenses d investissement de l administration générale présente le même comportement à la baisse que l ensemble des missions du Département. Par ailleurs, l acquisition de ce bâtiment a permis de diminuer les dépenses de fonctionnement liées aux loyers de 0,67M - avec un effet de 2,5M en année pleine. 2. GESTION FINANCIERE L épargne brute dégagée est de 92,7M, soit 33,1M de moins qu en 2013, ce qui porte le taux d épargne à un niveau inférieur à 10%, lui aussi en baisse importante alors que le Département avait réussi à maintenir un bon taux jusqu alors (13%). Ainsi, la capacité d autofinancement du Département a chuté de plus de 26% en une année Epargne brute réalisée (après retraitements) , ,31 Taux d'épargne brute 13,2% 9,7% En 2014 le recours à l emprunt s est élevé à 126 M dont 28,6 M de refinancement (donc un recours net des refinancements de 97,4M ). Le tableau des emprunts mobilisés en 2014 figure ci-dessous.

61 Le remboursement de capital a été de 92,8 M dont 28,6M de refinancement (donc un remboursement net des refinancements de 64,2M ). En conséquence, le stock de dette a augmenté de +33,2M ; il est passé de 675,6M au 31/12/2013 à 708,8M au 31/12/2014. Le Département et son cabinet de conseil en gestion de la dette avaient analysé au début de l année 2014 qu il pourrait être pertinent de rembourser par anticipation certains emprunts dans l année du fait de leur coût relativement élevé au regard de l évolution du marché. Du fait de l abaissement des marges au cours de l année 2014, cela s est traduit par le remboursement anticipé effectif des quatre emprunts décrits dans le tableau ci-dessous : N CONTRAT BANQUE MONTANT INITIAL INDEX MARGE MONTANT REMBOURSE PRIME VERSEE 66 CAISSE DES ,00 EURIBOR 3M 2,29% , ,00 DEPOTS ET CONSIGNATIONS 46 CAISSE ,00 LIVRETA 1,75% , ,50 D'EPARGNE 67 CAISSE DES ,00 EURIBOR 3M 2,29% , ,00 DEPOTS ET CONSIGNATIONS 59 CAISSE ,00 EURIBOR 3M 2,90% , ,00 D'EPARGNE TOTAL ,32 Les indemnités de remboursement anticipé se sont élevées à 0,96M mais le gain actuariel est de 2,2M grâce au refinancement par des emprunts nouveaux dont les marges se situent entre 1,1% et 1,25% sur Euribor 3 Mois. Le tableau ci-dessous détaille les trois emprunts qui ont été comptabilisés au titre du refinancement : N CONTRAT BANQUE MONTANT INITIAL INDEX MARGE 89 DEUTSCHE PFANDBRIEFBANK ,00 EURIBOR 3M 1,12% 90 CREDIT COOPERATIF ,32 EURIBOR 3M 1,20% 91 CAISSE D EPARGNE ,00 EURIBOR 3M 1,25% TOTAL ,32 Le gain de ces opérations pour le Département est donc de plus de 1,2M sur la durée de vie des emprunts. En 2014, le montant des frais financiers liés à l emprunt s élève à 14,6M (soit 4% de plus qu en 2013). Le taux d intérêt moyen de la dette en 2014 est de 2,2%, en stabilité par rapport à Preuve de la bonne gestion de la dette départementale, ce taux est estimé entre 0,4 et 0,5 point au-dessous des moyennes départementales connues.

62 La proportion d emprunts fixes / variables reste inchangée par rapport à 2013 : 44% de fixe et 56% de variable. Le ratio de désendettement du Département se situe désormais à 7,6 années contre 5,3 années fin Tableau des emprunts mobilisés en 2014 : Organisme Prêteur ou chef de file Date de mobilisation Nominal Emprunts et Dettes à l'origine du contrat Type de taux d'intérêt Index Taux fixe ou marge sur index Taux Initial Taux d'intér êt Périodicité des Rembourse ments HSBC 09/04/ ,00 Fixe FIXE 2,4720 2,4720 Annuelle Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale Bayerische Landesbank 14/08/ ,00 Fixe FIXE 2,1930 2,1930 Semestrielle Profil d'amortissement Echéances Constantes/Amor tissements Progressifs Amortissements Constants 30/09/ ,00 Fixe FIXE 1,6350 1,6350 Annuelle In Fine 10 ans Natixis 06/10/ ,00 Fixe FIXE 1,2300 1,2300 Annuelle In Fine 7,5 ans Caisse d'epargne d'alsace 14/12/ ,00 PréFixé EURIBOR 3 1,0100 0,0820 Trimestrielle CA-CIB 15/12/ ,00 PréFixé EURIBOR 3 0,9460 0,0820 Trimestrielle Caisse d'epargne d'alsace CREDIT COOPERATIF DEUTSCHE PFANDBRIEFBAN K Caisse des Dépôts et Consignations Caisse des Dépôts et Consignations Caisse des Dépôts et Consignations Caisse des Dépôts et Consignations Caisse des Dépôts et Consignations Caisse des Dépôts et Consignations Caisse des Dépôts et Consignations 16/12/ ,00 PréFixé EURIBOR 3 1,2500 0,0790 Trimestrielle 17/12/ ,00 PréFixé EURIBOR 3 1,2000 0,0790 Trimestrielle 18/12/ ,00 PréFixé EURIBOR 3 1,1200 0,0020 Trimestrielle 18/12/ ,00 PréFixé EURIBOR 3 0,6000 0,2030 Trimestrielle 18/12/ ,00 PréFixé EURIBOR 3 0,6000 0,2030 Trimestrielle 24/12/ ,00 PréFixé INFLATION 1,5400 0,6000 Trimestrielle 24/12/ ,00 PréFixé INFLATION 1,5400 0,6000 Annuelle 24/12/ ,00 PréFixé INFLATION 1,5400 0,6000 Trimestrielle 24/12/ ,00 PréFixé INFLATION 1,5400 0,6000 Annuelle 24/12/ ,00 PréFixé INFLATION 1,5400 0,6000 Annuelle Amortissements Constants Amortissements Constants Amortissements Constants Amortissements Constants Amortissements Constants Amortissements Constants Amortissements Constants Amortissements Constants Amortissements Constants Amortissements Constants Amortissements Constants Amortissements Constants TOTAL EMPRUNTE ,00

63 ANNEXE 10 Synthèse du Budget primitif 2015

64 Synthèse du Budget primitif 2015 Le budget primitif 2015, adopté par l Assemblée départemental le 24 avril 2015, s équilibre en dépenses et en recettes à , Evolution Budget principal , ,48-4,98% Fonctionnement , ,55 +0,79% Investissement , ,93-19,94% 1. LES RECETTES Les recettes de fonctionnement s établissent à 964,4M au budget primitif Les dotations de l Etat Pour financer le «Pacte de responsabilité», l Etat a établi un plan de 50Md d économies à réaliser jusqu en 2017, dont 11Md sont à supporter par les collectivités territoriales. Pour l année 2015, la Dotation globale de fonctionnement (DGF) s établit à 140,3M, soit - 20,7M par rapport au BP 2014, dont -20,4M au titre de la contribution au redressement des finances publiques. Pour mémoire en 2014 la perte par rapport à 2013 s établissait à - 8,9M. Les compensations fiscales sont diminuées par l Etat de -1,1M passant ainsi de 6,6M en 2014 à 5,5M au BP Seul le Fonds de Mobilisation pour les Dépenses d insertion (FMDI) est en hausse de 0,6M et passe de 8,4M à 9M grâce à la politique volontariste de contrats aidés du Département. La Dotation globale de Décentralisation (DGD) et les compensations de la réforme fiscale de 2010 ayant supprimé la taxe professionnelle sont gelées : la DGD représente 6,2M et les compensations de la réforme de la TP (Fonds national de garantie individuelle de ressources FNGIR et Dotation de compensation pour la réforme de la taxe professionnelle DCRTP) 50,3M. Au total, les dotations de l Etat baissent de -21,3M entre le BP 2014 et le BP 2015, et la baisse des dotations de l Etat va se poursuivre lors des exercices 2016 et En investissement, le montant prévisionnel du FCTVA (dépendant des dépenses d investissement 2014) est de 9M. La Dotation départementale d équipement des collèges (DDEC) est une dotation gelée à 5,66M et la Dotation générale d équipement (DGE) est prévue à la même hauteur que le BP 2014, à savoir 2,25M.

65 Les dotations de l Etat DGF DGD FMDI Compensations fiscales DCRTP-FNGIR Total fonctionnement DDEC FCTVA DGE Total investissement Total La fiscalité directe Le montant prévisionnel de la fiscalité directe départementale inscrit au projet de budget primitif pour 2015 s élève à 331,8M.Il comprend les produits de : - la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 176,7M en hausse de 21,3M par rapport au BP 2014, - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est de 153M avant péréquation, et 151,2M après contribution à la péréquation, en hausse de 1,6M par rapport au BP l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dont le montant, 2,1M, reconduit quasiment le BP Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties passe de 11,6% à 13.18%. Cette hausse a deux effets : - En 2015, elle dégage une épargne complémentaire qui permet d augmenter à due concurrence du montant ainsi obtenu les dépenses d investissement En 2016, elle allègera le montant des efforts à faire pour équilibrer le budget. 1.3 La fiscalité indirecte Le montant prévisionnel de la fiscalité indirecte inscrit au projet de budget primitif pour 2015 s élève à 312M. Ce produit comprend les impositions suivantes : Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) Un montant de 97,4M est inscrit au projet de budget primitif pour Les droits de mutation (DMTO) sont prévus en légère baisse (-0,4M ) sur la base d une assiette en baisse dans le prolongement de la diminution de 2014, mais avec le bénéfice d une année complète au taux de 4,5% (en 2014, les mutations ont été taxées à 3,8% en janvier-février puis à 4,5% à partir du 1 er mars). Par ailleurs, le Département devrait bénéficier du fonds de péréquation des DMTO à hauteur de 5,2M.

66 La taxe sur les consommations finales d électricité La taxe concerne les consommateurs tant professionnels que non professionnels. Le coefficient multiplicateur a été fixé à 4,25 par délibération du 16 mai Le produit est prévu pour 11,7M en La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) / TICPE La loi de généralisation du revenu de solidarité active (RSA), qui se substitue depuis le 1 er juillet 2009 au revenu minimum d insertion (RMI) et à l allocation de parent isolé (API), est entrée dans son régime de croisière en Son financement est assuré à titre principal par la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) à laquelle se substitue désormais la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Le montant de 68,7M inscrit au projet de budget primitif 2015 est une compensation pérenne qui n évolue pas. La taxe sur les conventions d assurances (TSCA) Un montant prévisionnel de 124,7M est prévu au projet de budget primitif C est 4M de moins qu au budget primitif 2014 afin de prendre en compte la baisse de la taxe constatée courant 2014 (123,2M réalisés en 2014). La taxe départementale d aménagement Son produit prévisionnel s établit à 4M, contre 6M en La taxe additionnelle sur la taxe de séjour Un produit de 0,25M est inscrit au projet de budget primitif 2015, en baisse (-0,15M ) par rapport au BP Elle est liée à la taxe de séjour du bloc communal, au taux de 10% du tarif local. Un détail plus important est fourni sur ces recettes dans le rapport dédié à la fiscalité. 1.4 Les autres recettes Les autres recettes de fonctionnement représentent 94,6M au BP Composées de multiples recettes, elles comprennent majoritairement des éléments suivants. Les recettes liées à l aide sociale sont prévues à hauteur de 56,6M au BP 2015, soit -5,8M par rapport au BP 2014 du fait du changement de mode de gestion de l aide sociale aux personnes âgées (cette baisse en recettes étant «surcompensée» par la baisse des dépenses). Au sein de ces recettes, les recouvrements sur les tiers sont prévus à hauteur de 18,7M et les compensations sociales de la CNSA au titre de l APA et de la PCH à hauteur de 33,1M. Par ailleurs, 1,1M sont également versés par la CNSA au titre du fonctionnement de la MDPH. Deux recettes sont liées à la mise en œuvre depuis la Loi de finances 2014 de l application du Pacte de confiance et de responsabilité de juillet Les frais de gestion des taxes foncières transférés depuis 2014 sont prévus à hauteur de 11,8M au BP 2015, en hausse de 0,67M par rapport à 2014.

67 - Le fonds de solidarité assis sur les DMTO se traduit par un reversement de solidarité au profit du Bas-Rhin prévu à hauteur de 7,86M mais également par un prélèvement de solidarité de 7,35M, si bien que le solde positif en recettes n est en réalité que de 0,51M. Le Département perçoit enfin notamment des recettes du Fonds social européen (FSE), du Fonds académique de Restauration du Personnel Internat (FARPI), des recettes de billetterie liées à ses établissements culturels (Haut-Koenigsbourg, Vaisseau) pour un total de 18M environ. En investissement, hors emprunts, les deux principales autres sources de recettes sont les suivantes : - Les subventions d investissement reçues de tiers qui sont prévues à hauteur de 12,8M au BP 2015 (soit +1M par rapport au BP 2014) dont 4M sont des recettes perçues au titre de la délégation des aides à la pierre. - Le remboursement des avances remboursables inscrits à hauteur de 9,4M au BP 2015 en hausse de +1,9M par rapport au BP Recettes de fonctionnement BP 2014 BP 2015 Ecart BP 2015/BP 2014 Autres recettes , , ,89 Dotations d'etat , , ,00 Fiscalité directe , , ,00 Fiscalité indirecte , , ,00 Total Recettes de fonctionnement : , , ,89 Recettes d investissement BP 2014 BP 2015 Ecart BP 2015/BP 2014 Total investissement Autres recettes , , ,15 Total investissement Dotations d'etat , , ,00 Total Recettes d'investissement : , , , La reprise de l excédent 2014 Le résultat de l exercice 2014 s élève à 14,9M. Ce montant, traditionnellement intégré dans les comptes au moment du Budget Supplémentaire après son constat au Compte administratif, fait l objet en 2015 d une intégration dès le BP. 1.6 Le recours à l emprunt Le recours à l emprunt prévu est de 77,3M.

68 2. LES DEPENSES 2.1 Les dépenses de fonctionnement L évolution des dépenses sociales Les dépenses sociales représentent 538,5M au BP 2015, soit 11,9M de plus qu au BP Le facteur d évolution le plus fort de l ensemble des dépenses départementales réside dans les dépenses d insertion qui sont fortement orientées à la hausse du fait de la progression du RSA. La progression de l allocation en 2015 est anticipée à +7,8% après une progression de +11% en 2014 et de +9% en Quant aux dépenses d autonomie, elles sont en diminution de -1,9M. Cette évolution est toutefois due à un changement de mode de gestion d une prestation du domaine des personnes âgées qui se traduit également par une perte de recettes. Si l on retraitait ce changement de périmètre, les dépenses d autonomie progresseraient en réalité de 7,1M. En matière de personnes âgées (113,5M au BP 2015), la diminution de 2015 (-6,7M ) est le fait du changement du mode de paiement de l aide sociale. Cette diminution importante permet d absorber l augmentation des dépenses liées à l APA, du fait de l augmentation mécanique des coûts (tarifs des services d aide à domicile ou hausse du SMIC par exemple) et de l augmentation des bénéficiaires en lien avec le vieillissement de la population. Le budget tel qu il est proposé ne tient pas compte des impacts de la loi d adaptation de la société au vieillissement dont la mise en œuvre était annoncée pour le courant de l année 2015 mais qui semble avoir pris du retard. Le chiffrage de l impact sur la dépense pour le Département n est pas aujourd hui possible, pas plus que les modalités de compensation n ont été indiquées par l Etat. Quant à la politique des personnes en situation de handicap (118,4M ), elle évolue assez fortement à la hausse en 2015 (plus de 4% de hausse). En effet, si l évolution des dépenses d hébergement en établissement médico-sociaux pour personnes handicapées est à la hausse de +1,5% du fait de l augmentation du tarif, on constate une forte hausse des dépenses d hébergement en EHPAD pour les personnes handicapées. Les allocations compensatrices pour personnes handicapées (30,1M ) diminuent en 2015 (- 1,7M ) du fait de l Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) qui poursuit son déclin et de l augmentation contenue des dépenses de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) grâce à des mesures de maîtrise budgétaire (en particulier le déploiement de la télégestion et la mise en œuvre du contrôle d effectivité). Les dépenses de la politique enfance-famille (118,5M ) sont contenues (+0,5M ) grâce au développement des mesures d alternatives au placement et par un travail de rationalisation du dispositif d hébergement existant. La politique de santé publique (3M ) diminue légèrement (-0,2M ) tandis que la délégation sociale à la ville de Strasbourg (11,6M ) progresse faiblement (+0,3M ).

69 Les dépenses sociales représentent 62% des dépenses de fonctionnement inscrites au BP La progression de chacune de ces grandes familles de dépenses illustre l importance des mesures du plan de maîtrise budgétaire des dépenses sociales engagé depuis 2 ans. Le changement de mode de gestion de l aide sociale représente un gain de 2M en 2015 pour le Département. Malgré les chiffres très élevés de progression du RSA, son évolution serait encore plus forte si le Département ne déployait pas son plan à la fois de contrôle et de remise à l emploi. La dépense globale de la politique enfance-famille peut également être maîtrisée par des mesures d adaptation de l offre de placement. Les mesures de baisse des dépenses adoptées au BP 2015 Afin d atteindre l objectif d épargne nécessaire au respect des conditions d équilibre, plusieurs types de mesures sont proposés. Confronté à une baisse de ses recettes, le Département baisse ses dépenses. Il fait le choix d associer ses partenaires récurrents aux conséquences de la baisse des recettes. Ces partenaires verront leur subvention 2015 diminuer de 5% par rapport au montant versé en L économie générée par la mesure est de 0,5M environ. De manière concomitante, lorsque l analyse des comptes de certains partenaires a pu montrer qu une réduction plus importante que -5% pouvait être appliquée sans menacer l activité de la structure, la subvention du Département a été proposée avec une baisse plus importante jusqu à la possibilité d instaurer une année blanche. L économie générée par la mesure est de 0,3M environ. Un certain nombre d aides est par ailleurs supprimé, soit intégralement dès le BP 2015, soit avec un dernier versement au titre d engagements passés. L économie générée par la mesure est de 0,6M environ. Enfin, certains dispositifs ou certaines aides, s ils ne font pas l objet d une révision formelle au BP, se voient allouer des montants inférieurs à ceux des années précédentes. L économie générée par la mesure est de 0,9M environ. Lors du budget primitif sont actées la suppression d un certain nombre de dispositifs et l adaptation d autres, dans le domaine du sport. Il est proposé de supprimer immédiatement les dispositifs suivants : - Forfait pour les équipes engagées en championnat de France - Aide aux centres de formation - Aide aux équipes de haut niveau - Formation des cadres Il est proposé de supprimer à l issue de la saison 2014/2015 les dispositifs suivants : - Aide au championnat d Alsace - Les mercredis du sport - L aide aux résultats pour les sports individuels Il est proposé de supprimer à l issue de la saison 2015/2016 le dispositif suivant : - Aide aux résultats pour les sports collectifs Il est proposé de réviser le dispositif suivant :

70 - Aide à la licence sportive à travers l instauration d un seuil minimal, une diminution du montant unitaire et détermination d une base forfaitaire pour les comités départementaux hors des conventions d objectifs. Globalement, dans l ensemble du budget départemental, les subventions de fonctionnement (FSL inclus) diminuent de -4,1M entre le BP 2014 et le BP 2015, soit une baisse de -11,1%. La poursuite du plan de maîtrise budgétaire du social Le Département du Bas-Rhin déploie depuis plusieurs années un plan de maîtrise budgétaire dans le domaine social qui contribue à une moindre augmentation des dépenses. La situation actuelle vient confirmer le bien-fondé de ce choix dans la mesure où toutes les économies ainsi réalisées dans des dépenses sociales qui progressent déjà fortement peuvent être épargnées à des domaines déjà fortement concernés par des diminutions. En 2015, le plan de contrôle du RSA sera poursuivi ; il trouve son pendant dans le renforcement des mesures d accompagnement. C est également cette année que les premiers effets du déploiement des tickets CESU et du contrôle de l effectivité sur la PCH se feront sentir. Par ailleurs 2015 sera l année de mise en œuvre du dispositif de télégestion pour l APA, la PCH et l aide-ménagère à destination des personnes handicapées et personnes âgées sur un groupe pilote de six SAD (services d aide à domicile). Le dispositif est prévu pour être déployé progressivement sur 3 ans auprès de l ensemble des SAD du Bas-Rhin. Pour l ensemble de ces mesures, la non-dépense se chiffre à un montant de l ordre de 3M. La maîtrise des dépenses internes La masse salariale (dont assistantes familiales) du budget principal ne varie globalement que de +1% entre le BP 2014 et le BP 2015 là où l évolution naturelle des dépenses est estimée à +1,6%. La hausse de la masse salariale représente seulement +1,5M alors que les mesures catégorielles issues de décisions de l Etat représentent à elles seules +0,9M. Le Département a obtenu qu un certain nombre de postes soient cofinancés, si bien que les recettes de compensation de la masse salariales augmentent de presque 0,2M. De plus, la masse salariale des budgets annexes est en baisse. Une fois consolidés l ensemble de ces éléments, la progression de la masse salariale tous budgets confondus (principal et annexes) nette des recettes n est plus que de +0,6%. La stabilisation de la masse salariale sera obtenue en optimisant les moyens et en particulier les ressources humaines et en les fléchant sur les politiques et domaines le nécessitant le plus. Les charges à caractère général (hors budget des transports) sont en diminution de -4,5M, soit -6,8%, grâce à des efforts très importants de maîtrise qui portent sur le fonctionnement interne mais aussi sur des interventions du Département dans de multiples domaines (énergie et fluides, communication, frais de télécommunication et d impression, etc.). Les lignes de dépenses sont également prévues au plus juste et nécessiteront une gestion interne encore plus serrée alors que l exécution est déjà de presque 99% en Les dépenses d investissement

71 Au sein du budget départemental, on peut isoler deux grandes catégories d investissement : la maîtrise d ouvrage et les subventions, ces dernières pouvant se décomposer en subventions au sens propre et avances remboursables. La répartition ci-dessous repose moins sur des distinctions comptables que sur une répartition par compétences. La maîtrise d ouvrage départementale est prévue par le budget à hauteur de 76,9M. Les principales composantes en sont les suivantes : - 32,4M sont consacrés aux collèges pour les travaux en cours, la maintenance et le mobilier ; - 31,3M sont consacrés aux routes pour les projets en cours, la maintenance du patrimoine routier, les aménagements de voirie, les bacs rhénans ; - 6,6M sont consacrés aux autres opérations pour des biens ou domaines que le Département gère ou dont il est propriétaire (les établissements comme le Haut-Koenigsbourg, le canal de la Bruche, le Très haut débit, les aménagements fonciers et l entretien des espaces naturels sensibles, etc.) ; - 6M sont dédiés aux projets informatiques qui permettent de moderniser l administration et d apporter de nouveaux services et à l entretien du patrimoine départemental. Les subventions et avances représentent 71,1M. Les principales composantes sont les suivantes : - 10M sont consacrés au TGV Est pour lequel le Département reste encore engagé vis-à-vis de RFF à hauteur de 32,6M. - 14M sont dédiés à la politique de l habitat qui reste une des politiques fortes du Département, lequel est délégataire des aides à la pierre de l Etat. - 8,7M sont consacrés aux avances remboursables dans le domaine économique afin d aider à l édification de plateformes départementales d activité, de zones d activités intercommunales et d immobilier d entreprise. - 1M sont consacrés à des engagements obligatoires ou des politiques au cœur des activités du Département pour l EPELFI et les subventions aux collèges privés. - Le solde, soit 37,4M, est dédié à des subventions aux associations ou à des établissements publics ou intercommunaux. Les dépenses sont détaillées ci-dessous par politique :

72 Politique BP 2014 BP 2015 Total fonctionnement 0,00 0,00 Total investissement , ,00 Total Technologie Information & Communication , ,00 Total fonctionnement , ,03 Total investissement , ,90 Total Transport , ,93 Total fonctionnement , ,00 Total investissement , ,29 Total Routes , ,29 Total fonctionnement , ,00 Total investissement , ,00 Total Aménagement, habitat et urbanisme , ,00 Total fonctionnement , ,50 Total investissement , ,96 Total Développement économique , ,46 Total fonctionnement , ,00 Total investissement , ,73 Total Développement local et cohésion urbaine , ,73 Total fonctionnement , ,00 Total investissement , ,00 Total Protection de l'environnement , ,00 Total fonctionnement , ,00 Total investissement , ,00 Total Sécurité , ,00 Total fonctionnement , ,00 Total investissement , ,92 Total Education formation , ,92 Total fonctionnement , ,00 Total investissement , ,69 Total Culture et patrimoine , ,69 Total fonctionnement , ,00 Total investissement , ,40 Total Jeunesse, sport et loisirs , ,40

73 Politique BP 2014 BP 2015 Total fonctionnement , ,00 Total investissement , ,00 Total Santé publique , ,00 Total fonctionnement , ,00 Total investissement , ,83 Total Enfance et famille , ,83 Total fonctionnement , ,00 Total investissement , ,17 Total Personnes handicapés , ,17 Total fonctionnement , ,00 Total investissement , ,88 Total Personnes âgées , ,88 Total fonctionnement , ,87 Total investissement , ,12 Total Personnes en situation de précarité , ,99 Total fonctionnement , ,00 Total investissement , ,00 Total Lieux d'accueil du public , ,00 Total fonctionnement , ,01 Total investissement , ,04 Total Gestion Financière , ,05 Total fonctionnement , ,14 Total investissement , ,00 Total Services supports , ,14 Total fonctionnement , ,00 Total investissement , ,00 Total Gestion des Bâtiments , ,00 Total fonctionnement , ,00 Total investissement , ,00 Total Ressources Humaines , ,00 Total dépenses , ,48 Dont fonctionnement , ,55 Dont investissement , ,93

74 ANNEXE 11 Charte Gissler

75 Répartition charte Gissler Après Couverture A - Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) Conseil Départemental du Bas-Rhin - Tableau de bord au 31/12/ Indices en euros 2 - Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices 3 - Ecarts d'indices zone euro 4 - Indices hors zone euro et écarts d'indices dont l'un est un indice hors zone euroo 5 - Ecarts d'indices hors zone euro Nombre de Produits Autres indices % de l'encours 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Encours au 31/12/ ,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Nombre de Produits B - Barrière simple. Pas d'effet de levier C - Option d'échange (swaption) D - Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5 capé E - Multiplicateur jusqu'à 5 F - Autres types de structure % de l'encours 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Encours au 31/12/2014 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Nombre de Produits % de l'encours 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Encours au 31/12/2014 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Nombre de Produits % de l'encours 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Encours au 31/12/2014 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Nombre de Produits % de l'encours 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Encours au 31/12/2014 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Nombre de Produits % de l'encours 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Encours au 31/12/2014 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

76 ANNEXE 12 Tableau prévisionnel du profil d extinction de la dette

77 Conseil Départemental du Bas-Rhin - Tableau de bord au 31/12/2014 Projection de la dette Exercice Encours Début Tirage Amortis. Remb. avec Flux Remb. sans Flux Intérêts Frais Annuité Encours Fin , , , ,32 0, , , , , ,80 0, ,26 0,00 0, , , , , ,54 0, ,25 0,00 0, , , , , ,29 0, ,47 0, , , , , , ,82 0, ,91 0,00 0, , , , , ,91 0, ,12 0,00 0, , , , , ,79 0, ,79 0,00 0, , , , , ,00 0, ,47 0,00 0, , , , , ,53 0, ,37 0,00 0, , , , , ,16 0, ,06 0,00 0, , , , , ,10 0, ,01 0, , , , , , ,09 0, ,95 0,00 0, ,40 200, , , ,14 0, ,75 0,00 0, ,11 200, , , ,39 0, ,62 0,00 0, ,88 200, , , ,77 0, ,67 0,00 0, ,62 0, , , ,10 0, ,47 0,00 0, ,79 0, , , ,63 0, ,34 0,00 0, ,20 0, , , ,29 0, ,81 0,00 0, ,63 0, , , ,48 0, ,81 0,00 0, ,10 0, , , ,67 0, ,94 0,00 0, ,84 0, , , ,73 0, ,47 0,00 0, ,74 0, , , ,26 0, ,60 0,00 0, ,86 0, , , ,66 0, ,18 0,00 0, ,87 0, , , ,48 0, ,56 0,00 0, ,15 0, , , ,92 0, ,56 0,00 0, ,53 0, , , ,36 0, ,56 0,00 0, ,91 0, , , ,80 0, ,80 0,00 0, ,39 0, ,19 0,00

78 ANNEXE 13 Synthèse des ratios ATR

79

80