CONTRAT DE SYNDIC ALUR : DU NOUVEAU DANS LA COPROPRIÉTÉ
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- Robin Marois
- il y a 8 ans
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1 CONTRAT DE SYNDIC ALUR : DU NOUVEAU DANS LA COPROPRIÉTÉ Un des objectifs de la loi ALUR (loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) consiste à améliorer la relation entre les copropriétaires et leur syndic avec la mise en place du nouveau contrat de syndic. Depuis le 2 juillet 2015, mise en place du contrat type ALUR
2 LOI ALUR : CE QUI CHANGE POUR LES COPROPRIÉTAIRES 1 TRANSPARENCE DE LA RELATION COPROPRIÉTAIRES - SYNDIC Contrat «type» de syndic Ouverture d un compte bancaire séparé Généralisation des «extranets» copropriété 2 CONNAISSANCE ET MAINTENANCE DES IMMEUBLES Diagnostic global et plan pluriannuel de travaux Immatriculation des copropriétés sur un registre national Fonds de travaux obligatoire pour chaque copropriété 3 PROTECTION ET SÉCURITÉ DES COPROPRIÉTAIRES Contrat d assurance en Responsabilité Civile obligatoire pour chaque copropriétaire Certificat attestant que les futurs acquéreurs déjà copropriétaires dans l immeuble ne sont pas en impayés Procédures d alerte renforcées pour les copropriétaires les plus en difficulté
3 DEPUIS LE 2 JUILLET MISE EN PLACE DU CONTRAT TYPE ALUR
4 Un contrat identique pour toutes les copropriétés dont l objectif est : 1 D améliorer la lisibilité des honoraires Syndic 2 De simplifier la COMPARAISON entre les offres des différents Syndic 3 De DÉFINIR la liste limitative des prestations particulières facturables
5 Honoraires de base AVANT LA LOI ALUR CONTRAT «MINIMAL» APRÈS LA LOI ALUR CONTRAT «FORFAITAIRE TYPE» La réglementation liste les prestations de gestion courante obligatoires Tout ce qui n est pas dans cette liste est facturable La loi liste les prestations complémentaires facturables Toutes les prestations non listées sont incluses dans le forfait de base
6 APRÈS LA LOI ALUR CONTRAT «FORFAITAIRE TYPE» LE FORFAIT DE BASE COMPREND : > L AG annuelle avec le nombre d heure et la plage horaire > Le nombre de visites annuelles et leur durée > Le nombre de réunions du Conseil Syndical et leur durée > Les frais administratifs et de reprographie Tout dépassement est facturable Prestations facturables EXEMPLES DE PRESTATIONS FACTURABLES AU COPROPRIÉTAIRE : > Prestations liées à la vente d un bien > Prestations liées au recouvrement de charges EXEMPLES DE PRESTATIONS FACTURABLES À LA COPROPRIÉTÉ : > Gestion des sinistres (hors déclaration) > Prestations relatives aux réunions (AG et conseils syndicaux) et aux visites supplémentaires
7 LES + NEXITY Nexity vous accompagne : > L accueil en agence pour un suivi personnalisé > L accueil téléphonique élargi de 9h à 19h pour un suivi en toute flexibilité > Des comptes rendus de visites transmis aux copropriétaires après chaque visite d immeuble > Un Espace Privé Client dont une partie est dédiée au Conseil Syndical (suivi des dépenses et du budget de la copropriété, accès aux justificatifs de charges, réception d actualités pratiques )
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