Transcription

1 IAS 20 "Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique" 1

2 Champ d'application Cette norme s'applique pour la comptabilisation et l'information à fournir sur les subventions publiques ainsi que pour l'information à fournir sur les autres formes d'aide publique publique.. Elle ne traite pas pas:: de la participation de l'etat dans la propriété de l'entité l'entité;; de subvenions publiques couvertes pas IAS 41 "Agriculture" "Agriculture".. 2

3 Définitions Le terme "gouvernement" désigne l'etat, les organismes publics et tout autre organisme public similaire local, national ou international.. international 3

4 Définitions (suite) L'aide publique est une mesure prise par un gouvernement destinée à fournir un avantage économique spécifique à une entreprise ou à une catégorie d'entreprises répondant à certains critères critères.. 4

5 Définitions (suite) L'aide publique n'inclut pas les avantages fournis uniquement au moyen de mesures affectant les conditions générales de l'activité économique telles que la mise à disposition d'infrastructures dans des zones en développement ou l'imposition de contraintes commerciales à des concurrents.. concurrents 5

6 Définitions (suite) Les subventions publiques sont des aides publiques prenant la forme de transferts de ressources à une entreprise, en échange du fait que celle celle--ci s'est conformée ou se conformera à certaines conditions liées à ses activités opérationnelles opérationnelles.. 6

7 Définitions (suite) Les subventions liés au résultat sont des subventions publiques autres que les subventions liées à des actifs actifs.. Les prêts non remboursables sous conditions sont des prêts pour lesquels le prêteur s'engage à renoncer au remboursement sous certaines conditions prescrites.. prescrites 7

8 Subventions publiques Les subventions publiques ne doivent pas être comptabilisées tant qu'il n'existe pas une assurance raisonnable que : l'entreprise se conformera aux conditions attachées aux subventions ; et les subventions seront reçues. 8

9 Subventions publiques (suite) Les subventions publiques doivent être comptabilisées en produits, sur une base systématique sur les exercices nécessaires pour les rattacher aux coûts liés qu'elles sont censées compenser compenser.. Elles ne doivent pas être créditées directement en capitaux propres.. propres 9

10 Subventions publiques (suite) Une subvention publique à recevoir qui prend le caractère d'une créance soit en compensation de charges ou de pertes déjà encourues, soit pour apporter un soutien financier immédiat à l'entreprise sans coûts futurs liés, doit être comptabilisée en produits de l'exercice au cours duquel la créance devient acquise acquise.. 10

11 Présentation des subventions liées à des actifs Les subventions liées à des actifs doivent être présentées au bilan soit en produits différés, soit en déduisant la subvention pour arriver à la valeur comptable de l'actif l'actif.. 11

12 Présentation des subventions liées au résultat Les subventions liées au résultat peuvent être présentées en tant que crédit dans le compte de résultat, séparément ou dans une rubrique générale telle que "autres produits" ; sinon, elles sont présentées en déduction des charges auxquelles elles sont liées.. liées 12

13 Remboursement de subventions publiques Une subvention publique qui devient remboursable doit être comptabilisée en tant que changement d'estimation comptable (voir IAS 8 "Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs").. erreurs") 13

14 Aide publique Les prêts à taux d'intérêt zéro ou faible sont une forme d'aide publique, mais cet avantage n'est pas quantifié dans la comptabilisation des intérêts intérêts.. 14

15 Informations à fournir Les informations suivantes doivent notamment être fournies : la méthode comptable adoptée pour les subventions publiques, y compris les méthodes de présentation adoptées dans les états financiers ; la nature et l'étendue des subventions publiques comptabilisées dans les états financiers et une indication des autres formes d'aide publique dont l'entreprise a directement bénéficié ; les conditions non remplies et toute autre éventualité relative à l'aide publique qui a été comptabilisée comptabilisée.. 15

16 Que prévoit le SCF? 16

17 Définitions Les subventions publiques correspondent à des transferts de ressources publiques destinés à compenser des coûts supportés ou à supporter par le bénéficiaire de la subvention du fait qu il s est conformé ou qu il se conformera à certaines conditions liées à ses activités activités.. 17

18 Règles d évaluation Les subventions sont comptabilisées en produits dans le compte de résultat sur un ou plusieurs exercices au même rythme que les coûts auxquels elles sont rattachées et qu elles sont censées compenser.. Pour les immobilisations compenser amortissables, le coût correspond à l amortissement.. l amortissement 18

19 Règles d évaluation (suite) Ainsi, les subventions liées à des actifs amortissables sont comptabilisées en produits dans les proportions de l'amortissement comptabilisé comptabilisé.. Dans la présentation du bilan, les subventions liées à des actifs constituent des produits différés différés.. 19

20 Règles d évaluation (suite) Une subvention destinée à couvrir des charges et pertes déjà encourues ou correspondant à un soutien financier immédiat à l entité sans attachement à des coûts futurs est comptabilisée en produits à la date à laquelle elle est acquise acquise.. 20

21 Règles d évaluation (suite) La reprise d une subvention finançant une immobilisation non amortissable est étalée sur la durée pendant laquelle l immobilisation est inaliénable inaliénable.. A défaut de clause d inaliénabilité, la subvention est reprise en résultat sur 10 ans selon un mode linéaire.. linéaire 21

22 Règles d évaluation (suite) Les subventions publiques, y compris les subventions non monétaires évaluées à leur juste valeur ne sont comptabilisées en compte de résultat ou en actif que lorsqu il existe une assurance raisonnable : que l entité se conforme aux conditions attachées aux subventions, et que les subventions seront reçues 22

23 Règles d évaluation (suite) Dans le cas exceptionnel où l entité est amenée à rembourser une subvention, ce remboursement est comptabilisé en tant que changement d estimation comptable : le remboursement est en premier lieu imputé à tout produit différé non amorti lié à la subvention, l excédent est comptabilisé en charges 23

24 Subventions d équipement autres subventions d investissement Les subventions d équipement sont des subventions dont bénéficie l entité en vue d acquérir ou de créer des biens déterminés déterminés.. 24

25 Subventions d équipement autres subventions d investissement Ces comptes ((les subventions d équipement ( )) les autres sont crédités du montant de la subvention acquise par le débit d un compte, subventions d investissements ( ))) classe 2, lorsque la subvention correspond à un transfert gratuit d immobilisations à l entité, classe 441 «Etat et autres collectivités publiques, subventions à recevoir», compte de tiers (financement en attente), lorsque la subvention donne lieu à un mouvement financier financier.. 25

26 Subventions d équipement autres subventions d investissement Les autres subventions d investissement correspondent à des subventions dont bénéficie l entreprise pour financer ses activités à long terme : implantation à l étranger, prospection d un nouveau marché marché Les subventions d investissement font l objet d'une reprise annuelle selon les modalités prévues par le présent règlement règlement.. 26

27 Subventions d équipement autres subventions d investissement Les subventions d investissement sont comptabilisées en produits (sous compte 75 75,, autres produits opérationnels) au même rythme que les coûts auxquels elles sont rattachées et qu elles sont censées compenser.. Ces coûts correspondent pour compenser les immobilisations amortissables au montant de l amortissement l amortissement.. 27

28 Subventions d exploitation Compte 74 Ce compte est crédité du montant des subventions d exploitation et d équilibre obtenues par l entité par le débit du compte de tiers ou de trésorerie intéressé intéressé.. 28