PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE

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Jean-Paul Richard
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1 PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE N mai 2000 IDCC 2162 LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013

3 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire 4 3 Les classifications 5 4 Le temps de travail 6 5 L organisation du temps de travail 7 6 Les congés et absences 8 7 Les embauches et ruptures de contrat L emploi et la formation 11 9 La protection sociale Les particularités 13

congés et absences 8 7 Les embauches et ruptures de contrat 9-10 8 L

4 1 Le champ d application CHAMP D APPLICATION : La CCN s applique sur l ensemble du territoire national, y compris les DOM-TOM( TOM(2), les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant à titre principale les activités suivantes: Studios de photographie (74,8 A ou 74,8 B): EFFECTIFS DE LA BRANCHE : 6300salariés travaillent dans 2000 entreprises. 91% ont entre 1 à 5 salariés, 8% ont entre 6 à 19 salariés et 1 % ont 20 salariés et plus. Les hommes représentent 42 % des effectifs, 58% pour les femmes. GNPP: (Groupement National de la Photographie Professionnelle) 121, rue Vielle du Temple PARIS 3

LA BRANCHE : 6300salariés travaillent dans 2000 entreprises. 91% ont entre 1 à 5 salariés, 8% ont entre 6 à 19 salariés et 1 % ont 20 salariés et plus.

5 2 Le salaire Grille de salaires de juin 2012 Employé Salaire Maîtrise Salaire Cadre Salaire * * * Le SMIC est passé au 1er janvier 2013 à 9,43 de l'heure, soit pour 151h67 = 1430,22. Cette hausse s applique à tous salaires en dessous du SMIC La base est la durée légale du travail soit 151,67 heures, La prime d ancienneté à 5, 39 pour tous les coefficients. Pour les temps partiels cette prime est au prorata. 4

janvier 2013 à 9,43 de l'heure, soit pour 151h67 = 1430,22.

6 3 Les classifications Les classifications des emplois reposent sur des critères classant (autonomie, connaissances, complexité, impact, information, communication) et prévoient des emplois-repères. Il y a plusieurs filières: Filière magasin ( hors prises de vue). Filière photographie professionnelle. Filière photographie scolaire, maternité et autres photographies au domicile du client. Filières studios hors grand public. Filière services généraux. Filière internet. La dernière révision des classifications remonte à Des négociations sont prévues en 2012 pour rénover la grille des classifications et celle des minima salariaux, intégrer les compétences nouvelles et redéfinir les différents niveaux de salaires pour les rendre plus attractifs. 5

Filière photographie scolaire, maternité et autres photographies au domicile du client. Filières studios hors grand public. Filière services généraux. Filière internet.

7 4 Le temps de travail L accord de 2001 prévoit que la durée du travail peut être de 35 heures ou 39 heures. Si l horaire est de 39 heures, l employeur accorde 2 jours de RTT toutes les 4 semaines pour passer à 35 h. L accord mis en place doit permettre aux petites entreprises qui composent majoritairement la branche, d améliorer l organisation du travail tout en tenant compte des attentes des salariés. 6

Si l horaire est de 39 heures, l employeur accorde 2 jours de RTT toutes les 4 semaines pour passer à

8 5 L organisation du temps de travail La modulation existe dans la branche, elle peut être mise en place dans le cadre d une durée de travail annuel de 1593,7 heures. La modulation peut s exercer dans le cadre suivant: 12 semaines à 42 heure maximum sur 5 jours, 12 semaines à 28 heures au minimum, à raison de 4 jours par semaine, Les 28 semaines restantes à 35 heures, sur 5 jours maximum. Le contingent annuel d heures supplémentaires est de 130 heures par an et de 90 heures dans le cadre de la modulation. 7

La modulation peut s exercer dans le cadre suivant: 12 semaines à 42 heure maximum sur 5 jours, 12 semaines à 28 heures au

9 6 Les congés et absences Sans condition d ancienneté : Mariage du salarié ou signature d un PACS : 5 jours. Naissance ou adoption d un enfant : 3 jours. Mariage d un enfant : 2 jours. Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou d un enfant : 5 jours. Décès du père ou de la mère : 2 jours. Décès des grands-parents: 1 jour Éventuellement, à ces délais s ajoutent, sur justification, une durée égale au temps du parcours (durée non rémunérée). Un congé non rémunéré de 3 jours est accordé à tout salarié sans condition d ancienneté ou d effectif dans l entreprise en cas de maladie ou d accident, constaté par un certificat médical, d un enfant de moins de 16 ans. La durée du congé peut être portée à 5 jours si l enfant a moins d un an ou si le salarié assure la charge d au moins 3 enfants de moins de 16 ans. 8

Décès des grands-parents: 1 jour Éventuellement, à ces délais s ajoutent, sur justification, une durée égale au temps du parcours (durée non rémunérée).

10 7 Les embauches et ruptures de contrat Période d essai : La période d essai initiale ne peut excéder: 1 mois pour le personnel, quelque soit sa classification relevant du statut employé; 2 mois pour le personnel, quelque soit sa classification relevant du statut agent de maîtrise; 3 mois pour le personnel, quelque soit sa classification relevant de son statut de cadre. La période d essai n est pas normalement renouvelable, mais à titre exceptionnel, si le salarié n a pas d expérience professionnelle dans la branche, les parties pourront convenir d une période d essai supplémentaire de 1 mois quelque soit le statut du salarié. Pendant la période d essai, les parties sont libres de se séparer sans préavis ni indemnité. Toutefois,un préavis de 8 jours sera donné à partir du 4 ième mois. 9

La période d essai n est pas normalement renouvelable, mais à titre exceptionnel, si le salarié n a pas d expérience professionnelle dans la branche, les parties pourront convenir d une période d

11 7 Les embauches et ruptures de contrat Les indemnités de licenciement Les indemnités de licenciement sont toutes soumises à une ancienneté de 2 ans. L indemnité est plafonnée à 15 mois. Agents de maîtrise : Chaque année commencée mais non terminée ouvre le droit à un complément d indemnité correspondant à une année supplémentaire d ancienneté que cette année non terminée comprend de mois entiers. Cadres : L indemnité est majorée de 10% si le cadre est âgé de plus de 45 ans et de moins de 50 ans lors de la rupture de son contrat. Elle est majorée de 20% si le cadre est âgé de plus de 50 ans et de moins de 57 ans et 6 mois lors de la rupture de son contrat. 10

Agents de maîtrise : Chaque année commencée mais non terminée ouvre le droit à un complément d indemnité correspondant à une année supplémentaire d ancienneté que

12 8 L emploi et la formation L accord de 2007 prévoit pour les contrats de professionnalisation un salaire de 65% à SMIC pour un jeune de de moins de 75 % du 21 ans bénéficière d un Bac pro. Pour un jeune de 21 a 25 ans l accord prévoit une rémunération de 80 à 90 % du SMIC, si le jeune possède un Bac pro. La durée du DIF est de 21 heures. Une obligation conventionnelle est prévue pour le versement au FORCO (OPCA) de 10 % du 0,90% (plan de formation) par les entreprises de plus de 10 salariés. La branche adhère au FORCO L OPCA : FORCO 251 BD Pereire PARIS cedex 17 11

Pour un jeune de 21 a 25 ans l accord prévoit une rémunération de 80 à 90 % du SMIC, si le jeune possède un Bac pro.

13 9 La protection sociale Les salariés de la branche bénéficient d un accord souscrit en avril 2001 auprès de l AG2R La Mondiale garantissant les risques décès, perte totale et irréversible d autonomie, rente éducation, rente conjoint, incapacité de travail et garantie invalidité. 12

garantissant les risques décès, perte totale et irréversible d

14 10 Les particularités Accord relatif aux classifications du 9 décembre 2009 Accord sur l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 decembre2009 Accord sur le régime de prévoyance (avenants n 1,2,3). 13

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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