SOCIALE. 17 avril 2013

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1 POLITIQUE DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES D ÉCONOMIE SOCIALE (FDEES)) Mandataire dee : SHERBROOKE INNOPOLE (CLD) 17 avril 2013

2 1. FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES D ÉCONOMIE SOCIALE (FDEES) 1.1 OBJECTIFS DU FONDS Le Fonds de développement des entreprises d économie sociale s est donné comme objectif de : Favoriser le développement économique et social de la Ville de Sherbrooke en soutenant le démarrage, le développement et la consolidation d entreprises d économie sociale ou de volets d économie sociale dans des organismes communautaires. Le FDEES joue un rôle de levier, à ce titre, son intervention est ponctuelle et ne peut assurer à terme le soutien à l opération de l entreprise. 1.2 DÉFINITION DE L ÉCONOMIE SOCIALE 1 L entreprise d économie sociale est issue d initiatives du milieu. Œuvrant dans le secteur marchand, ses activités d exploitation consistent notamment en la vente ou l échange de biens ou de services. Revêtant un caractère entrepreneurial qui s articule autour d une finalité sociale, une telle entreprise présente les caractéristiques suivantes : 1 Sa finalité première est de produire des biens et des services répondant à des besoins économiques et sociaux, individuels ou collectifs. 2 Ses principes et ses règles de fonctionnement reposent sur : Un cadre réglementaire qui assure un processus de gestion démocratique; Des activités favorisant chez les membres ou les clients la participation et la prise en charge individuelle et collective; La primauté de la personne et du travail sur le capital, notamment dans la répartition des surplus et des revenus; Une propriété collective des capitaux et des moyens de production. 3 Sa contribution se mesure à son incidence sur le développement local et des collectivités, notamment par la création d emplois durables, le développement de l offre de nouveaux services, l amélioration de la qualité de vie, etc. 4 Elle est soit une entreprise privée autonome dotée d un statut d OBNL ou une coopérative, soit un projet autonome porté par les autres composantes de l économie sociale que sont les organismes communautaires. Dans les deux cas, ils sont gérés selon des règles entrepreneuriales (autonomie de gestion, autonomie financière, viabilité, etc.). 5 Sa viabilité économique repose principalement sur les revenus autonomes qu elle tire de ses activités d exploitation auprès de consommateurs privés ou publics. Une intervention de l État, ponctuelle ou récurrente, peut être nécessaire, puisque ces entreprises, bien qu actives dans le secteur marchand de l économie, interviennent dans des activités économiquement moins rentables ou caractérisées par un marché restreint ou insuffisant. 1 Inspiré presque intégralement du Guide d analyse des entreprises d économie sociale, RISQ, Politique du Fonds de développement des entreprises d économie sociale (FDEES) Page 2

3 1.3 CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ Pour être admissible, une entreprise doit posséder toutes les caractéristiques suivantes : Être un organisme à but non lucratif ou une coopérative; Être légalement constitué ou incorporé avec charte et règlements généraux lors du dépôt du projet; Avoir son siège social à Sherbrooke; Créer au moins un (1) emploi permanent; Viser à générer des revenus provenant de la vente de produits ou de services correspondant à un minimum de 50 % des revenus annuels de l entreprise d économie sociale; S appuyer sur une démarche entrepreneuriale formelle; Avoir une mise de fonds minimale de 20 % du coût total du projet. Cette mise de fonds peut se composer de capital propre et nouveau à investir, d actifs transférés et dédiés au projet, d apports de partenaires, de contributions du milieu en ressources humaines (bénévolat), matérielles et financières; Renoncer à toutes formes de ristournes contribuant à la valorisation de l avoir des membres pour la durée du suivi ou du financement par le FDEES. 1.4 SECTEURS ADMISSIBLES ET SECTEURS EXCLUS Sont admissibles : Tous les secteurs d activités qui répondent aux besoins de la population et des collectivités. Sont exclus : Les organisations à caractère sexuel, religieux ou politique ou dont les activités portent à une controverse sur le plan éthique. 1.5 SECTEURS PRIORISÉS L approbation du plan d action annuel de développement de l économie sociale requis par le protocole d entente entre la CDEC de Sherbrooke et Sherbrooke Innopole, identifiera les secteurs priorisés. Politique du Fonds de développement des entreprises d économie sociale (FDEES) Page 3

4 2. VOLET DÉMARRAGE ET DÉVELOPPEMENT 2.1 DÉPENSES ADMISSIBLES Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d incorporation et toute autre dépense de même nature; L acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toutes autres dépenses de même nature; Les besoins de fonds de roulement, se rapportant strictement aux opérations de l entreprise calculés pour la première année du projet. 2.2 DÉPENSES NON ADMISSIBLES Les dépenses affectées à la réalisation d un projet mais effectuées avant le dépôt officiel de la demande au FDEES ne sont pas admissibles; L aide financière consentie ne peut servir aux dépenses de fonctionnement d un organisme communautaire, au financement de son service de la dette ou au financement d un projet déjà réalisé; Les aides financières combinées provenant de Sherbrooke Innopole (CLD) et des gouvernements du Québec et du Canada ne doivent pas dépasser 80 % des dépenses admissibles; Politique du Fonds de développement des entreprises d économie sociale (FDEES) Page 4

5 3. VOLET CONSOLIDATION 3.1 PROJETS ADMISSIBLES Avoir été financé au démarrage par le FDEES; Présenter un montage financier démontrant la pérennité de l entreprise. Ce montage pourra évidemment inclure des contributions récurrentes d autres sources gouvernementales; Démontrer que l entreprise a ou est prête à se doter des ressources et des compétences pour atteindre ses objectifs sociaux et économiques et assurer son développement à long terme (plan d affaires, états financiers, etc.); S engager à participer activement à une démarche de consolidation et de suivi avec l organisme attitré. 3.2 DÉPENSES ADMISSIBLES Les mêmes que pour le volet démarrage et développement; L achat de services conseils et de formations pertinents à la démarche de consolidation et complémentaires à ceux offerts par Sherbrooke Innopole (CLD) et la Corporation de développement économique communautaire (CDEC) de Sherbrooke. 3.3 CONDITIONS DU FINANCEMENT Le montant accordé par le FDEES en consolidation ne pourra être supérieur au total des revenus reçus par l entreprise en contrepartie de la vente de biens ou de services, à l exclusion de montants versés par un organisme des gouvernements du Québec ou du Canada, un fonds spécial, une municipalité ou provenant de toute activité de financement; Une entreprise pourra bénéficier d un étalement des versements pour une période maximale de 2 ans; La demande d aide financière en consolidation devra comporter un plan de redressement détaillé, des états financiers vérifiés par une personne reconnue et externe à l entreprise, ainsi que des prévisions financières sur trois ans. Politique du Fonds de développement des entreprises d économie sociale (FDEES) Page 5

6 4. GESTION DU FONDS 4.1 MANDATAIRE Afin d assurer la gestion du Fonds de développement des entreprises d économie sociale, Sherbrooke Innopole (CLD) reconnaît la Corporation de développement économique communautaire (CDEC) de Sherbrooke comme son mandataire. La CDEC jouera son rôle dans le cadre de ce mandat conformément aux obligations inscrites au protocole d entente accepté par le conseil d administration de Sherbrooke Innopole (CLD). 4.2 COMPOSITION DU COMITÉ D INVESTISSEMENT Tel que requis au protocole d entente, La CDEC soumet la composition de son comité d investissement qui est formé de : un président, sans droit de vote, nommé par le conseil administration de la CDEC pour guider le processus et garantir l atteinte des objectifs visés; cinq personnes, avec droit de vote, nommées pour deux ans, dont un (1) membre en règle du conseil d administration de Sherbrooke Innopole (CLD). Elles sont choisies en fonction de leur expertise et de leurs compétences; un membre du personnel terrain de Sherbrooke Innopole (CLD), sans droit de vote, ayant pour rôle de faciliter les liens entre le développement de l économie sociale et le développement d entreprises privées à Sherbrooke. Aucune des cinq personnes votantes ne doit faire partie du conseil d administration de la CDEC. Des règles d éthique encadrent le comportement des membres du comité d analyse et de sélection du fonds. Les membres du comité ne sont pas rémunérés dans l exercice de leur fonction. 4.3 NATURE DE L AIDE ET MODALITÉS DE FINANCEMENT Le FDEES vise à financer un minimum de deux projets présentés par année par tranche de $ à son enveloppe. L aide financière est déterminée par le comité d investissement du Fonds de développement des entreprises d économie sociale et peut prendre la forme de subvention ou de prêt sans intérêt. La forme de l aide financière est adaptée aux besoins et aux réalités de chaque entreprise. Politique du Fonds de développement des entreprises d économie sociale (FDEES) Page 6

7 Les modalités sont : Le financement est versé selon les recommandations du comité d investissement; Tous les projets autorisés feront l objet d une convention de financement entre Sherbrooke Innopole et le bénéficiaire. Cette convention définira les conditions de versement de l aide financière et les obligations des parties; Les déboursés du financement du FDEES sont effectués après la signature de la convention de financement entre Sherbrooke Innopole et l organisme bénéficiaire; L aide financière du FDEES est ponctuelle. Une entreprise donnée pourra recevoir une seule fois une subvention pour son démarrage et un maximum de deux fois une subvention de consolidation; L aide financière ne pourra se substituer à des programmes gouvernementaux existants, mais plutôt agir de façon complémentaire. 4.4 PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT Une demande peut être présentée en tout temps durant l année. La CDEC de Sherbrooke détermine si la demande de financement est admissible ou si un accompagnement additionnel est nécessaire avant toute analyse ou présentation au comité d investissement du FDEES; Le personnel de la CDEC accompagne les promoteurs dans le développement de leur projet d entreprise. Lorsque le dossier est complet, il est officiellement déposé au FDEES et la date de dépôt officielle est consignée au dossier et communiquée aux membres du comité d investissement; Un plan d affaires 2, démontrant une viabilité et une croissance de la rentabilité, ainsi que tous les documents jugés nécessaires par la CDEC de Sherbrooke doivent accompagner la demande de financement. 4.5 PROCÉDURE D ANALYSE Le personnel de la CDEC fait l analyse du projet en fonction des critères. Le plan d affaires ainsi que l analyse et les recommandations de l agent sont ensuite présentés au comité d investissement; La présentation des projets se fait en deux étapes, soit l analyse du plan d affaires complet et la rencontre des promoteurs; Suite au processus d analyse, des recommandations seront émises s il y a lieu. L entreprise devra s engager à entreprendre les démarches pour corriger la situation; 2 Les plans d affaires déposés devront être élaborés sous le modèle de plan d affaires élaboré par la CDEC, inspiré du guide «Conjuguer l économie et le social» du gouvernement du Québec. Ce modèle de plan d affaires est disponible à la CDEC de Sherbrooke. Politique du Fonds de développement des entreprises d économie sociale (FDEES) Page 7

8 Si la décision est favorable et lorsque toutes les conditions sont respectées, une convention de financement est signée entre les promoteurs et Sherbrooke Innopole (CLD); Tout projet recevant un financement du FDEES fait l objet d un suivi pendant un minimum de 2 ans par la CDEC suite à la signature de la convention; L aide financière pourra être versée par tranche ou sur présentation de factures. Sherbrooke Innopole (CLD) se réserve le droit d interrompre le versement si l avancement des travaux ne respecte pas l échéancier ou les résultats convenus. 4.6 CRITÈRES DE FINANCEMENT Chaque projet est évalué en fonction des critères relatifs à un projet d économie sociale. Une attention particulière sera accordée au profil du groupe promoteur, à sa capacité d assurer un service de qualité, à ses aptitudes en gestion et à son maillage avec la collectivité; Les projets sont ensuite priorisés en fonction de l impact social et des emplois créés sur le territoire de Sherbrooke. En outre, les projets doivent : Répondre, selon la présente politique, à la définition d un projet d économie sociale; Démontrer l enracinement dans la communauté; Être soutenus par une organisation détenant une expérience pertinente dans le secteur d activité; Faire la preuve de présence, via leur organisation, de compétences en gestion de l équipe de direction et en gouvernance du conseil d administration 3 ; Respecter les principes de gestion de la qualité de la vie démocratique au sein de l organisation; Distinguer clairement au sein de l organisation les fonctions de direction et d administrateur; Viser la poursuite d une finalité sociale et d une contribution à la cohésion sociale; Répondre à des besoins sociaux et économiques déterminés par la communauté; Créer et maintenir des emplois durables et de qualité; Démontrer une expectative de pérennité de l entreprise d économie sociale. 3 Le comité d investissement du FDEES pourra émettre des conditions relatives aux critères de financement visant à l amélioration des compétences de l équipe de direction ou du conseil d administration. Politique du Fonds de développement des entreprises d économie sociale (FDEES) Page 8