FAC Salaires Conditions générales d utilisation

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1 FAC Salaires Conditions générales d utilisation La Fédération des Artisans, Commerçants et Entrepreneurs de Genève (FAC) se réserve le droit de modifier ces conditions générales d utilisation à tout moment, lesquelles entreront en vigueur dès leur apparition sur le site Internet La Fédération des Artisans, Commerçants et Entrepreneurs de Genève (FAC) entreprendra tous les efforts nécessaires à la communication de ces modifications au Client par ou par notification via le Site Web https://facsalaires.ch. Le Client a l obligation de s assurer que les conditions générales d utilisation les plus récentes disponibles sur le site Internet ont été lues et comprises. En s enregistrant pour l utilisation du Service FAC Salaires, le Client reconnaît avoir lu et compris ces conditions générales d utilisation. Ces conditions générales d utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 21 mai DEFINITIONS 1.1 Le Client est la personne physique ou morale qui s enregistre sur le Site Web pour utiliser le Service. 1.2 Le Fournisseur est la Fédération des Artisans, Commerçants et Entrepreneurs de Genève (FAC), qui est une association patronale interprofessionnelle genevoise. 1.3 Le Contrat est l accord entre le Client et le Fournisseur pour l accès et l utilisation du Service via le Site Web. 1.4 Le Service est le service online FAC Salaires offert par le Fournisseur, disponible (mis à jour ou modifié de temps à autre par le Fournisseur) via le Site Web. 1.5 Le Site Web est le site Internet https://facsalaires.ch ou tout autre site Internet exploité par le Fournisseur. 1.6 L Utilisateur Autorisé est la personne ou l entité qui a besoin d un accès au Service dans le but de fournir des services de gestion et d édition de fiches de salaires au Client. Le nom d une telle personne ou entité doit être mentionné et enregistré par le Client avant tout accès et utilisation du Service. 2. PERIODE D ESSAI 2.1 Lorsqu un Client s enregistre sur le Site Web pour utiliser le Service, il est au bénéfice d une période d essai gratuite de deux mois (60 jours calendaires). 2.2 Cette période d essai commence à courir dès l édition de la première fiche de salaire. 2.3 Suite à cette période d essai de deux mois (60 jours calendaires), chaque fiche de salaire éditée est soumise à facturation, dans les conditions de tarifs énumérées lors de l enregistrement. Page 1/6 V

2 3. ACCES ET UTILISATION DU SERVICE 3.1 Le Fournisseur concède au Client ainsi qu aux Utilisateurs Autorisés le droit d accès et d utilisation du Service via le Site Web. Ce droit est non exclusif, non transférable, et limité par ce Contrat. 3.2 Sous réserve du droit applicable, le Client reconnaît et accepte que : Le Client détermine qui est un Utilisateur Autorisé et en informe le Fournisseur ; Le Client est responsable de l utilisation du Service par les Utilisateurs Autorisés. 4. LES OBLIGATIONS DU CLIENT 4.1 Les Frais Le Client devra payer, pour l accès au service FAC Salaires, des frais correspondant au nombre de fiches de salaires éditées, dans les conditions de tarifs énumérées lors de l enregistrement. 4.2 Obligation de paiement Les frais sont dus à partir du premier jour suivant la fin de la période d essai, décrite à l article Une facture pour ces frais sera émise pour chaque période écoulée de trois mois Le Fournisseur continuera à facturer le Client trimestriellement jusqu à ce que ce Contrat soit terminé conformément à l article Toutes les factures du Fournisseur seront envoyées au Client uniquement à l adresse fournie par le Client Le Client s engage à payer tous les montants indiqués dans les factures dans un délai de dix jours à partir de la date de la facture. 4.3 Obligations générales Le Client doit s assurer que tous les noms d Utilisateurs Autorisés ainsi que les mots de passe requis pour accéder au Service soient gardés en sécurité et maintenus confidentiels Le Client doit immédiatement notifier au Fournisseur toute utilisation non autorisée de ses noms d utilisateurs et mots de passe ou de toute autre atteinte à la sécurité. Dans ce cas et en accord avec le Client, le Fournisseur se chargera de changer les noms d utilisateurs et mots de passe du Client. 4.4 Communication Si le Client utilise des outils de communication disponibles via le Site Web (comme par exemple une plateforme, chat room ou centre de messagerie), le Client accepte d utiliser ces outils de communications uniquement à des fins légales et des buts légitimes Le Client ne doit pas utiliser quelques outils de communication que ce soit pour poster ou disséminer du matériel sans rapport avec l utilisation du Service, y compris (mais non limité à) : offres de marchandises ou services de vente, s commerciaux non sollicités, documents susceptibles d endommager les ordinateurs et programmes informatiques de tiers, contenu susceptible d être offensant à l égard de tout autre utilisateur du Service, ou matériel en violation avec quelque loi que ce soit (y compris du matériel protégé par des droits d auteur ou des secrets de fabrication). Page 2/6 V

3 4.4.3 En utilisant les outils de communication mis à disposition sur le Site Web, le Client reconnait et garantit qu il est en droit de le faire. Le Fournisseur n est pas obligé de s assurer que les communications du Client sur le Site Web sont légales ou qu elles sont uniquement en rapport avec le Service. Comme avec toute autre plateforme Web, le Client doit agir avec prudence lors de l utilisation d outils de communication disponibles sur le Site Web. Le Fournisseur se réserve le droit et à son entière discrétion de bloquer toute communication à tout moment. 5. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES 5.1 Confidentialité A moins que la partie divulgatrice ait obtenu le consentement écrit préalable de l autre partie ou à moins qu elle ne le soit contrainte de par la loi, chaque partie préservera la confidentialité de toutes les informations confidentielles de l autre partie obtenues en application de ce Contrat. Aucune partie ne divulguera ou ne rendra disponible à quelles que personnes que ce soit, sans le consentement préalable écrit de l autre partie, des informations confidentielles, ou ne les utilisera pour son propre bénéfice, autre qu envisagé par ce Contrat Les obligations de chaque partie en application de cette disposition déploient leurs effets au-delà de la fin de ce Contrat. 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE 6.1 Propriété des données Tous les droits de propriété intellectuelle dans les données demeurent la propriété exclusive du Client. Le Client concède au Fournisseur, pour la durée de ce Contrat, une licence pour utiliser, copier, transmettre, stocker et sauvegarder les informations et données du Client dans le but de permettre au Client l accès et l utilisation du Service ainsi que pour tout autre but relatif à la fourniture de services au Client. 6.2 La sauvegarde des données Le Client doit conserver des copies de toutes les données utilisées en relation avec le Service Le Fournisseur prend toutes les mesures raisonnables pour préserver l intégrité et prévenir la perte de données. Le Fournisseur ne peut pas garantir qu il n y aura pas de perte de données. Le Fournisseur exclut expressément toute responsabilité pour la perte de données, quelle que soit la façon dont elle a été causée. 7. GARANTIES 7.1 Le Client reconnaît que : Seul le Client est autorisé à utiliser le Service et le Site Web et à accéder aux informations et aux données qui y ont été insérées, y compris toute information ou donnée insérée par les Utilisateurs Autorisés Le Fournisseur n endosse aucune responsabilité à l égard de toute personne autre que le Client et rien dans ce Contrat ne confère, ou ne prétend conférer, un droit à quelle qu autre personne que le Client. Page 3/6 V

4 7.1.3 La mise à disposition, l accès à et l utilisation du Service s effectue sur une base «as is» et au risque du Client Le Fournisseur ne garantit pas que l utilisation du Service sera ininterrompue ou sans erreurs. Entre autres, l opération et la disponibilité des systèmes utilisés pour l accès au Service, y compris les services de téléphonie publique, les réseaux informatiques et Internet, peuvent être imprévisibles et peuvent de temps en temps interférer avec ou empêcher l accès au Service. Le Fournisseur n est pas responsable de quelle que façon que ce soit pour toute interférence ou interruption qui pourrait intervenir ou qui empêcherait le Client d accéder ou d utiliser le Service Le Client est responsable de déterminer que le Service offert par le Fournisseur coïncide avec ses besoins et soit approprié par rapport aux buts pour lesquels il est utilisé Le Client demeure entièrement responsable quant au respect de toute loi comptable, fiscale ou autre. 8. LIMITE A LA RESPONSABILITE 8.1 Dans les limites de la loi, le Fournisseur exclut toute responsabilité vis-à-vis du Client (ou de toute autre personne) eu regard notamment de ses obligations contractuelles et extracontractuelles (y compris en cas de négligence) et en cas de perte (notamment d informations, et de profits), ou en cas de dommage résultant, directement ou indirectement de tout accès et utilisation du Service ou du Site Web. 9. DUREE ET RESILIATION 9.1 Durée Ce Contrat prend effet à la date à laquelle le Client en a accepté les conditions générales d utilisation et dure jusqu à sa résiliation ou son expiration. 9.2 Résiliation sans cause Chacune des parties a le droit de mettre fin à ce Contrat sans cause, en le notifiant à l autre partie au moins soixante (60) jours calendaires avant la fin de la période de trois (3) mois indiquée dans la disposition 4.2 ci-dessus Le Client est responsable du paiement de tous les frais relatifs à la période précédant la résiliation et jusqu à la fin du Contrat. 9.3 Résiliation pour justes motifs Chacune des parties a le droit de résilier ce Contrat immédiatement pour les raisons suivantes : Violation par l autre partie de ses obligations contractuelles (y compris, sans limitation, le non-paiement des frais), à laquelle il n est pas remédié dans les 14 jours après la réception de la notification de la violation ; l une ou l autre partie devient insolvable ou entre en liquidation ; Dans l éventualité d une violation du Contrat par le Client, le Fournisseur peut être amené à suspendre pour une durée déterminée ou indéterminée l accès et l utilisation du Service et du Site Web. Page 4/6 V

5 9.4 Les effets de la résiliation La résiliation de ce Contrat est sans préjudice des droits ou obligations de parties existantes à la date effective de résiliation du Contrat Le Client demeure responsable pour tous frais et charges dus avant ou jusqu à la date de résiliation effective du Contrat Le Client cessera immédiatement d accéder et utiliser le Service et le Site Web à la date effective de la résiliation du Contrat Trente (30) jours après la date effective de résiliation, le Fournisseur effacera toute information et donnée, à moins que le Client ne lui demande de lui remettre toutes informations et données disponibles dans le but de les télécharger. 10. HELP DESK 10.1 Une documentation complète est remise au Client (comme par ex. FAQ, Dixit, Getting Started) Au cas où le Client a besoin d assistance ou d informations complémentaires, le help desk est disponible durant les jours ouvrés pendant les heures de bureau par ou par téléphone payant. 11. GENERALITES 11.1 Intégralité du Contrat Ce contrat remplace et annule tous les précédents contrats, négociations et autres documents conclus à ce sujet entre les parties Renonciation Si l une ou l autre partie renonce à l application d une disposition de ce Contrat, cela ne constitue pas une renonciation aux autres dispositions. Aucune renonciation ne sera effective à moins qu elle ne soit faite par écrit Force Majeure Aucune partie n encourt de responsabilité en cas de retards ou de manquements à ses obligations contractuelles dus à des actes ou événements extérieurs hors du contrôle qu on peut raisonnablement exiger d elle Cession Le Client ne cèdera ou ne transfèrera pas ce Contrat ou les droits découlant de ce Contrat à une autre personne sans le consentement préalable écrit du Fournisseur Divisibilité Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont annulées, ou sont considérées comme non exécutoires, la validité ou la force exécutoire des autres dispositions du Contrat, en tant qu elles sont applicables, ne sera pas affectée Notification Toute communication par l une ou l autre partie doit être faite par écrit par et sera réputé notifiée au moment de sa transmission Les notifications au Fournisseur doivent être envoyées à ou à toute autre adresse indiquée par le Fournisseur au Client Les notifications au Client seront envoyées à l adresse que le Client a fournie lors de son enregistrement. Page 5/6 V

6 11.7 Droits des tiers Les dispositions de ce Contrat sont conclues pour le seul bénéfice des parties. Ce Contrat ne confère aucun droit, avantage ou revendication à d autres personnes ou entités non parties au présent Contrat Loi applicable et juridiction Ce Contrat est soumis au droit suisse Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent Contrat et de toute modification ultérieure du présent Contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation, de même que toute réclamation extracontractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'ompi. Le lieu de la médiation sera Genève. La langue de la procédure de médiation sera le français Si, et dans la mesure où, dans les 90 jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige, de la controverse ou de la réclamation, celui-ci ou celle-ci, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'ompi. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de 90 jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige, la controverse ou la réclamation, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie, est soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'ompi. Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre unique. Le lieu de l'arbitrage sera Genève. La langue de la procédure d'arbitrage sera le français. Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit Suisse. Page 6/6 V

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