I COMMISSION POLITIQUE ET INSTITUTIONNELLE

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Danièle Guérin
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1 I COMMISSION POLITIQUE ET INSTITUTIONNELLE PRESIDENT: Jan Mans (NL) 1er VICE-PRESIDENT: Said El Dakkak (EG) VICE-PRESIDENT: Marc Thoulen (BE) ===================================== Rapporteurs: Toivo Riimaa (EE) Nabil Shawagfeh (JO) Contact pour le Secrétariat: Francesco Sammaritano (IT) ======================================

===================================== Rapporteurs: Toivo Riimaa (EE) Nabil

2 SEMINAIRE INTERNATIONAL LES ASPECTS JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELS POUR LA CIRCULATION DE BIENS, DE SERVICES ET DE PERSONNES DANS LA RÉGION EURO- MÉDITERRANÉENNE Le COPPEM et le RUO souhaitent organiser un séminaire d'études intitulé: Les aspects juridiques et institutionnels pour la circulation de biens, de services et de personnes dans la région euro-méditerranéenne. Cette initiative a été programmée conformément au premier chapitre de la Déclaration de Barcelone, où les pays signataires s'engagent à entreprendre des initiatives communes dans le but de promouvoir une plus large coopération dans le secteur euroméditerranéen sur les thématiques concernant la jurisprudence internationale. L'objectif identifié vise à favoriser la circulation vertueuse des modèles normatifs entre les systèmes juridiques de matrice différente afin d'établir un dialogue politique global et régulier en précisant qu'il faut accueillir favorablement, par le biais du dialogue entre les parties, les échanges d'informations relatifs aux droits de l'homme et à la lutte contre le terrorisme international. Afin d'en estimer la validité et la faisabilité, le Secrétaire Général du COPPEM, M. Carmelo Motta a invité M. Bernardo Petralia, membre du Conseil Supérieur de la Magistrature de la République italienne, le Juge de la haute Cour de justice et le Gouverneur de Qalyubiya (Egypte) S. E. Adly Hussein à une rencontre préliminaire. Egalement présent le Président du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'europe, M. Giovanni Di Stasi (voir fiche ci-jointe). Après cette réunion préparatoire, le COPPEM a recueilli les avis des membres des délégations des pays directement impliqués et, encouragé par les réponses positives, a décidé d'entamer les procédures institutionnelles en vue d'informer les autorités de notre pays.

Cette initiative a été programmée conformément au premier chapitre de la Déclaration de Barcelone, où les pays signataires s'engagent à entreprendre des initiatives communes dans le but de promouvoir

3 RAPPORT PROGRAMMATIQUE SUR LE SEMINAIRE LE TERRORISME INTERNATIONAL ET LES INTERCONNEXIONS AVEC LES PRINCIPALES ORGANISATIONS CRIMINELLES Dans le programme ENPI, qui remplace la programmation communautaire MEDA, une des lignes d'action thématiques qui est mise davantage en exergue concerne la coopération euro-méditerranéenne dans le secteur de justice. En effet, les analyses approfondies concernant les dix années du partenariat euroméditerranéen ont souligné une capacité insuffisante à créer des partenariats dans des secteurs où la législation est souvent hétérogène. La lutte contre le terrorisme a lieu au sein de chacun des pays signataires de la déclaration de Barcelone à travers des systèmes législatifs souvent différents entre eux, et ce n'est que très rarement qu'une ambiance de collaboration a été établie entre les organes d'enquête. Par conséquent le manque de collaboration dans ce secteur si délicat définit une augmentation graduelle des risques d'attentats terroristes dans tous les pays euroméditerranéens ainsi que du lien concret entre intérêts terroristes et criminalité organisée. Sur ce dernier point, d'après les documents officiels extraits du rapport annuel des Nations-Unies sur la justice, on peut noter que souvent les sources de financement des organisations terroristes découlent du marché illégal (commerce international des stupéfiants) où un lien pervers s'est créé avec des secteurs de la criminalité organisée qui agissent dans des pays du Moyen-Orient et de l'europe. Le COPPEM et le RUO sont conscients que certains aspects relatifs à cette matière très délicate vont au-delà de l'aspect juridique voire politique. L'important mensuel français Le Monde Diplomatique a recueilli les avis de certains parmi les plus importants politologues méditerranéens qui soulignent que dans certains pays arabes (en particulier du Maghreb) des mouvements fondamentalistes dont nous ignorons souvent les buts, sont en train d'essayer, favorisés par un mécontentement social de plus en plus croissant et grâce à l'utilisation des élections politiques, de conquérir des espaces de pouvoir. Les analyses criminogènes et sociologiques sur la diffusion des cellules terroristes du Moyen-Orient en Europe et également en Italie fournissent des données de plus en plus inquiétantes: les organisations terroristes réussissent à s'infiltrer et à s'enraciner dans le territoire national en trouvant immédiatement une interface dans la micro et macro criminalité organisée préexistante.

En effet, les analyses approfondies concernant les dix années du partenariat euroméditerranéen ont souligné une capacité insuffisante à créer des partenariats dans des secteurs où la législation est

4 Nos études et nos analyses visent à éclaircir et à formuler les lignes progressives de travail dans le processus de définition des nouvelles politiques de proximité de l'union européenne. L'objectif de base du projet de recherche proposé s'articulera à travers deux lignes de travail: I. La première partie de ce projet concernera le recueil et l'analyse des normatives des 37 pays du partenariat euro-méditerranéen dans le domaine du terrorisme de la part de 4 experts, titulaire d'une maîtrise dans des disciplines juridiques pour une période de 90 jours ouvrables. Le recueil de cette documentation entraîne également l'organisation de brèves missions dans certains des pays impliqués dans cette initiative. II. Dans la deuxième partie de ce projet, l'équipe technique rédigera une hypothèse de législation commune sur la lutte contre le terrorisme. Les actes et les documents de ce séminaire seront également publiés. Dans ce processus il convient de tenir compte de: la forte densité ou diffusion des administrations internationales qui, au niveau global, réglementent, ou essaient de réglementer, les différents secteurs législatifs et/ou productifs et la complexité élevée concernant leur structure, leur organisation et leur fonctionnement; le grand nombre d'acteurs qui interviennent dans ces processus et leurs impulsions plus ou moins fortes ou tentatives de diriger ces politiques. Le but est celui de démontrer la valeur ajoutée de la coopération internationale quand celle-ci se base, de manière effective, sur une approche participative commune, qui implique différentes typologies d'acteurs, qui valorise les avantages spécifiques des différentes communautés locales et qui contribue donc à obtenir une plus large cohésion territoriale et sociale. L'Union européenne, après l'élargissement de mai 2004, a lancé une nouvelle Politique européenne de Voisinage concernant aussi bien les 9 pays partenaires méditerranéens restants que les nouveaux voisins orientaux et les trois pays caucasiens. A travers la co-définition des Plans d'action avec chacun des pays concernés, des mesures économiques, juridiques (et, potentiellement politiques) de rapprochement à l'ue sont convenues, différenciées selon les pays et mesurables et dont la réalisation donnera lieu à la concession d'aides européennes.

La première partie de ce projet concernera le recueil et l'analyse des normatives des 37 pays du partenariat euro-méditerranéen dans le domaine du terrorisme de la part de 4 experts, titulaire d'une

5 ASPECTS LOGISTIQUES Le Séminaire que nous entendons réaliser aura pour but de conduire une analyse comparée des systèmes judiciaires des 37 pays, de relever les différences et de faire ensuite des propositions de législations communes éventuelles concernant le terrorisme international. Cette initiative naît de l'exigence de capitaliser chaque expérience dans la lutte contre le terrorisme international afin de trouver des formes de coopération pour une action commune efficace. Les actes de ce séminaire seront envoyés à la Commission européenne, aux Parlements nationaux des pays participants, à la Ligue des Etats Arabes et à l'apem. Grâce aux membres du COPPEM et aux Ministères de la justice compétents il sera possible d'identifier les magistrats (un pour chaque pays ci-dessous) qui seront invités à participer à ce séminaire. 1. ALGERIE ESPAGNE 2. MAROC TURQUIE 3. EGYPTE TUNISIE 4. FRANCE ALLEMAGNE 5. JORDANIE ITALIE 6. LIBAN ISRAEL 7. LIBYE PALESTINE 8. ROYAUME-UNI SYRIE La durée du Séminaire, qui aura lieu en avril 2009 à Palerme, sera de deux jours et les travaux se dérouleront conformément à l'agenda des travaux (Annexe 2).

Cette initiative naît de l'exigence de capitaliser chaque expérience dans la lutte contre le terrorisme international afin de trouver des formes de coopération pour une action commune efficace.

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