VENTE EN L ÉTAT FUTUR D ACHÈVEMENT

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1 VENTE EN L ÉTAT FUTUR D ACHÈVEMENT CONTRAT PRÉLIMINAIRE Siège social : 7 rue Caraman - BP Toulouse Cedex 6 Tél Fax Paris : 83 avenue Charles de Gaulle Neuilly-sur-Seine Tél Fax /9 pages

2 1 - LES PARTIES AU CONTRAT ENTRE La société... représentée par le GROUPE CARRERE - CPI, dûment habilité en vertu d un mandat exclusif, ci-après dénommée le Réservant d une part, ET ACQUÉREUR NOM... NOM de jeune fille... Prénom(s)... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Domicile Tél. fixe... Tél. portable Profession... Situation familiale... CO-ACQUÉREUR NOM... NOM de jeune fille... Prénom(s)... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Domicile Tél. fixe... Tél. portable Profession... Situation familiale... Régime matrimonial : Communauté légale Séparation de biens PACS Ci-après dénommé(e) «le réservataire» d autre part, ont convenu et arrêté les conditions dans lesquelles l immeuble ci-après désigné est réservé, dans le cadre des dispositions légales en vigueur. 2 - LA DÉSIGNATION DES BIENS RÉSERVÉS Le Réservant confère au Réservataire, qui accepte, la faculté d acquérir le bien ci-après désigné dans le cadre d une vente en l état futur d achèvement, conforme au plan et notice technique sommaire ci-annexés. Le programme immobilier respecte la règlementation thermique RT PROGRAMME :... VILLE :... NOTAIRE DU PROGRAMME : Maître... Ville... Appartement villa Parking : OUI NON Lot nº :... Étage :... Quantité :... Type :... Superficie habitable :... Lot nº :... Nom du conseiller démarcheur :... TRAVAUX MODIFICATIFS : Dans le cas où Ie réservataire désirerait que des modifications soient apportées au lot désigné ci-dessus ou que des travaux modificatifs soient exécutés par rapport à la notice, il devra en référer au réservant qui décidera de leur possibilité d exécution compte tenu des contraintes qu ils pourraient entrainer et de l avancement de la construction. En cas d accord, Réservant et Réservataire établiront par voie de devis et plan modifié, la nature des modifications ou travaux complémentaires, leur coût, leurs conditions de paiement et le cas échéant l incidence de ces travaux sur le délai de livraison ci-dessous prévu. Le coût des travaux modificatifs ne participera pas du caractère du prix de vente qui est fixé ci-dessous. 2/9 pages

3 3 - LE DÉLAI PRÉVISIONNEL D EXÉCUTION DES TRAVAUX Le Réservataire s oblige à ce que l acte notarié soit régularisé dans un délai de QUATRE VINGT DIX JOURS à compter de la signature du présent contrat et, passé ce délai, dans un délai de HUIT jours à première demande du Réservant. Ce délai ne pourra dépasser la durée d un an à compter de la signature du présent contrat. Les travaux seront exécutés, au plus tard, au... trimestre..., ce délai étant prorogé de plein droit de la durée d interruption pour cas d intempéries, grèves, défaillances d entreprises ou évènements constituant un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension du délai de livraison. 4 - DESTINATION DU BIEN ET PRIX DE VENTE (1) RÉSIDENCE PRINCIPALE (1) RÉSIDENCE SECONDAIRE (1) INVESTISSEMENT LOCATIF : (1) DISPOSITIF DUFLOT (1) INVESTISSEMENT HORS DISPOSITIF PRIX DU LOGEMENT (parking inclus) :... (euros) PRIX DU LOGEMENT (en lettres) : (euros) PACKS OPTIONNELS (chaque pack peut être souscrit individuellement) : (1) L ÉQUIPEMENT CONFORT : L équipement confort comprend un ensemble de prestations d'équipement : cuisine équipée, placard(s) aménagé(s), salle de bain équipée. (2)... (euros) (2) Voir fiche (TMA) pour le détail et le prix à reporter selon la typologie du bien acheté. (1) PACK JURIDIQUE :... (euros) Le Réservant s engage à prendre en charge, ou à rembourser au Réservataire sur présentation de justificatifs : Frais d acte de mutation : Trésor public - Emoluments notariés - Débours Frais d acte de prêt : Emoluments notariés - Débours - Frais de cautionnement, PPD ou nantissement Frais de procuration notariée à hauteur de 200 euros ; (1) PACK FINANCIER :... (euros) Le Réservant s engage à prendre en charge, ou à rembourser au Réservataire sur présentation de justificatifs : Les intérêts intercalaires (pour la période allant de l acte authentique d acquisition à la date de livraison stipulée dans la première convocation du réservataire pour la livraison). Ces intérêts seront remboursables au plus tard six (6) mois après la livraison ; Les frais de dossier bancaire à hauteur de 600 euros ; 3/9 pages

4 (1) PACK SÉCURITE LOCATIVE :... (euros) Frais de mise en place du premier locataire Prise en charge de la carence locative pour la période entre la livraison de l appartement et la mise en place du premier locataire pour une durée maximum de 12 mois, le réservant garantit au réservataire le versement d un revenu brut locatif mensuel de :... euros. Les prestations du pack sécurité locative ne sont acquises au Réservataire qu à la condition qu il s engage à confier la gestion de son bien à la société LOFT ONE - 7 RUE CARAMAN - CS TOULOUSE CEDEX 7 et que dans le cadre de ce mandat de gestion, donnera tous pouvoirs à la société LOFT ONE pour effectuer la mise en place de ce premier locataire. Carte Professionnelle nº 423. Honoraires indicatifs : 7,50 % HT soit 9,00 % TTC sur les encaissements (TVA 20%). La souscription du «pack sécurité locative» induit la souscription de «l équipement confort» au prix de :... (euros) PRIX TOTAL (logement + packs souscrits) :... (euros) PRIX TOTAL (en lettres) : (euros) Ce prix s entend TVA incluse au taux de 20 %. En cas de variation du taux de la TVA entre la date de ce jour et celle de l acte authentique de vente, le prix ci-dessus subirait l'incidence de cette variation. (1) case à cocher 5 - LE PAIEMENT DU PRIX Le prix sera payable en fonction de l avancement des travaux de la façon suivante : Signature du contrat de réservation Défrichement, aplanissement, remblais Achèvement des fondations Première dalle béton Murs en élévation Hors d eau ET Hors d air Achèvement Livraison 5% 15% 15% 15% 15% 20% 10% 5% cumulé 5% 20% 35% 50% 65% 85% 95% 100% 4/9 pages

5 6 - LE FINANCEMENT Le Réservataire s engage à justifier de l obtention du ou des prêts au plus tard 60 jours à compter des présentes. À défaut, le Réservant se réserve la possibilité d annuler de plein droit la présente réservation. Le Réservataire entend financer son acquisition au moyen : D emprunts, pour... Pour le surplus de son financement, le Réservataire pleinement informé des dispositions des articles L et suivants du code de la consommation, précise qu il sera réalisé sans prêt soumis à ces dispositions et pour conforter cette déclaration, appose en suivant la mention manuscrite prévue par l article L du code de la consommation. Mention manuscrite* : «Je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt je ne pourrais me prévaloir de la condition suspensive visée à l article L modifié du code de la consommation.» * si deux acquéreurs : chaque acquéreur doit reporter la mention manuscrite ci-dessous Toute annulation par le Réservataire pour un motif autre que ceux prévus aux articles 20 de la loi nº du 31/12/89 et R du Code de la Construction et de l Habitation, donnera lieu au versement d une indemnité correspondant à 5 % du prix. Le Réservataire s oblige à ce que l acte notarié soit régularisé dans un délai de QUATRE VINGT DIX JOURS à compter de la signature du présent contrat et, passé ce délai, dans un délai de HUIT jours à première demande du Réservant. Ce délai ne pourra dépasser la durée de SIX (6) mois à compter de la signature du présent contrat. 7 - LE DÉPOT DE GARANTIE En contrepartie de la présente réservation, le RESERVATAIRE verse la somme égale à. par chèque n... sur la banque. à l'ordre de CPI-GROUPE CARRERE. Cette somme sera versée sur le compte séquestre de la société CPI-GROUPE CARRERE ouvert auprès de la BANQUE PALATINE Filière PRI 74 rue st Lazare PARIS sous le numéro Une copie du reçu est délivrée au RESERVATAIRE. Cette somme est indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la conclusion du contrat de vente sauf réalisation des hypothèses prévues ci-dessus. Elle s'imputera sur le prix de vente, si celle-ci se réalise. Elle sera restituée sans indemnité de part et d'autre au bénéficiaire de la présente réservation, dans les trois mois de sa demande faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les cas prévus à l'article R du code de la construction et de l'habitation ci-après reproduit. Elle sera acquise au RESERVANT qui retrouvera sa pleine et entière liberté si le RESERVATAIRE ne signe pas l'acte de vente pour une raison autre que celles indiquées ci-dessus. 5/9 pages

6 8 - LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Le transfert de propriété de l immeuble aux différents stades d achèvement de celui-ci est subordonné à la signature de l acte authentique de vente. L entrée en jouissance du Réservataire est conditionnée par l achèvement de l immeuble et le paiement intégral du prix stipulé. Pour des raisons de sécurité, le Réservataire s oblige à ne visiter l immeuble réservé qu accompagné d une personne habilitée à cet effet par le Réservant. 9 ÉTAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES En application des articles L et R et s du Code de l environnement, est annexé au présent contrat un état, sur les informations transmises par le Préfet du département, informant le réservataire de l existence des risques naturels miniers et technologiques auxquels le terrain d assiette des biens objets de la présente réservation est exposé. 10 ÉLECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes et en cas de litige, les parties font élection de domicile en leur adresse respective. Fait à... le... En trois exemplaires, - Un étant remis non signé par le Réservant au Réservataire dès la signature. - Le second devant être notifié par le Réservant au Réservataire après signature et par courrier recommandé avec avis de réception. - Le troisième étant conservé par le Réservant. Signature précédée de la mention «LU ET APPROUVÉ» LE RÉSERVANT LE(S) RÉSERVATAIRE(S) 6/9 pages

7 DISPOSITIONS LÉGALES 1 Articles L à R du Code de la Construction et de l Habitation Article L : Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l acquisition d un immeuble à usage d habitation, la souscription de parts donnant vocation à l attribution en jouissance ou en propriété d immeubles d habitation ou la vente d immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l acte. Cet acte est notifié à l acquéreur par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l acquéreur non professionnel dispose d un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d un projet d acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d un contrat préliminaire ou d une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s appliquent qu à ce contrat ou à cette promesse. Article R : Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. Article R : Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. Article R : Le Réservant doit notifier au Réservataire le projet d acte de vente un mois au moins avant la date de signature de cet acte. Article R : Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au Réservataire : Si le contrat de vente n est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire. Si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l immeuble ou à une amélioration de sa qualité. Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis, ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions dudit contrat. Si l un des éléments d équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé. Si l immeuble ou la partie d immeuble ayant fait l objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction d une valeur supérieure à 10 %. Dans les cas prévus au présent article, le Réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. 2 Démarchage à domicile Extrait du Code de la Consommation Article L : Les opérations visées à l article L doivent faire l objet d un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat, et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : Nom du fournisseur et du démarcheur. Adresse du fournisseur. Adresse du lieu de conclusion du contrat. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés. Conditions d exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des marchandises ou objets, ou d exécution de la prestation de services. Prix global à payer, et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l intérêt et le taux effectif global de l intérêt déterminé dans les conditions prévues à l article L Faculté de renonciation prévue à l article L , ainsi que les conditions d exercice de cette faculté. Le contrat visé à l article L doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l article L Un décret pris en Conseil d État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L : Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l engagement d achat, le client a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d achat est nulle et non avenue. Article L : Avant l expiration du délai de réflexion prévu à l article L , nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Faculté de rétractation : Usant de la faculté qui m est offerte dans le cadre de : L article L du Code de la Construction et de l Habitation en vertu duquel, pendant le délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre me notifiant l acte, une faculté de rétractation m est offerte. Je soussigné Demeurant Réservataire du lot Nº de la Résidence Déclare ne pas vouloir donner suite au contrat de réservation du bien ci-dessus, en date du Fait à... Le... Signature(s) 7/9 pages

8 Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre FORMULAIRE À IMPRIMER OBLIGATOIREMENT EN RECTO/VERSO ANNULATION DE LA COMMANDE - Code de la consommation, article L Conditions : - Compléter et signer ce formulaire ; - L envoyer par lettre recommandée avec avis de réception ; - Utiliser l adresse figurant au dos ; - L expédier au plus tard le 14e jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le 1er jour ouvrable suivant. Je (nous) soussigné(s), déclare(ons) annuler la commande ci-après : Nature du bien ou du service commandé :... Lot nº... Programme :... Date de la commande... Nom du (des) Client(s) :... Adresse du (des) Client(s) : Signature(s) du (des) Client(s) : 8/9 pages

9 Groupe Carrere 7 rue Caraman BP Toulouse Cedex 6 9/9 pages