Revue de presse du 22 janvier 2016

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1 Revue de presse du 22 janvier 2016 Législation Communautaire Banque Doctrines (053554) La nouvelle réglementation européenne relative aux systèmes de cartes de paiement et aux commissions interbancaires, ROUAUD Anne-Claire (International journal for financial services, 01/12/15, n 4, p.69-75) Bourse et marchés financiers (053549) Politiques de rémunération des sociétés de gestion d OPCVM : le projet d orientations de l AEMF est paru et soumis à consultation, OESTERLE Oscar (International journal for financial services, 01/12/15, n 4, p.42-49) Nouvelles technologies et commerce électronique (053540) Identifiants, pseudonymes, anonymat : réflexions sur la notion de donnée personnelle, BRETEAU Lise (Expertises, 01/01/15, n 409, p.14-23) Sociétés et autres groupements (053550) Rapport OICV de juillet 2015 sur le financement des SMEs au travers des marchés de capitaux : état des lieux des meilleures pratiques de régulation, BARBAN Patrick (International journal for financial services, 01/12/15, n 4, p.49-53) Législation Internationale Banque (053546) La gestion des risques juridiques bancaires dans le contexte des travaux du Comité de Bâle, VARNAV Mihaela (International journal for financial services, 01/12/15, n 4, p.16-21) 1

2 Bourse et marchés financiers (053581) L'extraterritorialité en droit des marchés financiers, MARTIN Didier (Revue de droit bancaire et financier, 01/11/15, n 6, p ) (053580) Les enjeux de l'extraterritorialité du droit financier, CAILLEMER DU FERRAGE Alban (Revue de droit bancaire et financier, 01/11/15, n 6, p.95-97) Législation Nationale Assurances (053409) La médiation des litiges de la consommation : un nouveau défi pour les assureurs, LANDEL James (Revue générale du droit des assurances, 01/12/15, n 12, p ) Banque (053629) Approche sectorielle : la nouvelle médiation bancaire, GERARD Yves, PIZZIO Jean-Pierre (Banque et droit, 01/12/15, n H.S, p.20-26) (053575) La protection de l'emprunteur ayant souscrit un prêt associé à un montage financier. Cycle Les nouveaux financements 2015, LEGEAIS Dominique (Revue de droit bancaire et financier, 01/11/15, n 6, p.30-32) Bourse et marchés financiers (053600) Modification des règles relatives à la radiation du marché réglementé, MULLER Anne-Catherine (Revue de droit bancaire et financier, 01/11/15, n 6, p.71-72) (053572) Le whistleblowing : réflexions sur les derniers développements en matière financière, POULLE Jean-Baptiste, KAHN Sandra (Revue de droit bancaire et financier, 01/11/15, n 6, p.19-23) 2

3 Commercial (053539) Sous-traitance dans les marchés privés : les points de vigilance à sécuriser par le donneur d'ordre, (Cahiers droit de l'entreprise, 01/11/15, n 6, p.58-60) Garantie (053365) Chronique de jurisprudence de droit des sûretés, ALBIGES Christophe, DUMONT-LEFRAND Marie-Pierre (Gazette du Palais, 09/12/15, n , p.11-20) Nouvelles technologies et commerce électronique (053619) L'impact de la loi du 17 mars 2014 (loi Hamon) sur la rédaction des conditions générales de vente des sites de commerce électronique, PERBOST Fabrice (Revue de jurisprudence commerciale, 01/11/15, n 6, p ) (053330) Vers une régulation juridique des places de marché de commerce en ligne entre particuliers, GODEFROY Lêmy D. (Dalloz, 10/12/15, n 43, p ) Procédure (053598) Chronique : recouvrement des créances ; surendettement ; entreprise en difficulté, PIEDELIEVRE Stéphane, HOUIN-BRESSAND Caroline (Revue de droit bancaire et financier, 01/11/15, n 6, p.65-71) Sociétés et autres groupements (053615) Une révision a minima du code AFEP MEDEF (pour le moment), CARDON Charles (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/01/15, n 1, p.32-34) (053571) Promotion de l'actionnariat salarié : la «loi Macron» redistribue les cartes, LEMERCIER Anne, HARDECK Britta, ZHANG Qian (Revue de droit bancaire et financier, 01/11/15, n 6, p.13-18) (053445) Des dispositions du Code du commerce peu adaptées aux SASU, PRODHOMME Isabelle (B.R.D.A., 15/12/15, n 23, p.20-21) 3

4 Institutions bancaires et financières Législation (053755) Instruction ACPR n 2016-I-05 relative à la transmission à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution de documents prudentiels par les organismes d assurance et de réassurance [Solvabilité 2] (Instructions ACPR, 18/01/16) (053754) Instruction ACPR n 2016-I-04 relative aux informations à communiquer à des fins de stabilité financière (Domaine Assurance) [Solvabilité 2] (Instructions ACPR, 18/01/16) (053753) Instruction ACPR n 2016-I-03 définissant les modalités d exemption de remise d information sur les notations externes dans les états détaillés des placements et des dérivés [Solvabilité 2] (Instructions ACPR, 18/01/16) (053752) Instruction ACPR n 2016-I-02 définissant les modalités d exemption pour les organismes mentionnés à l article 3 de l instruction n 2016-I-01 [Solvabilité 2] (Instructions ACPR, 18/01/16) (053750) Instruction ACPR n 2016-I-01 portant détermination des seuils d application des remises d information trimestrielles pour les organismes assujettis [Solvabilité 2] (Instructions ACPR, 18/01/16) (053749) Décision de la Commission des sanctions de l'amf du 11 janvier 2016 à l'égard des sociétés X, Bryan Garnier & Co Limited, Y, Santen SAS (anciennement Novagali Pharma SA) et MM. A, B, C, Olivier Garnier de Falletans et Claude Bouchy [manquement à l obligation d abstention de communication d une information privilégiée] (Commission des sanctions AMF, 14/01/16) (053748) Décision de la Commission des sanctions de l'amf du 11 janvier 2016 à l'égard de la société TSAF OTC et de MM. A et B [manquement à l'obligation de déclarer certaines transactions réalisées sur le marché obligataire] (Commission des sanctions AMF, 14/01/16) Législation Nationale Assurances Jurisprudence 4

5 Banque (053411) Assurance sur la vie ; petite leçon de géométrie : deux traits ne constituent pas un encadré Viole l article 1134 du Code civil pour dénaturation de la notice d information, la cour d appel qui considère que les informations figurant en première page de la notice sont encadrées, en haut par un titre, sur le côté droit par un grand trait vertical, à gauche par la mention «dispositions essentielles», en bas par un gros trait horizontal après avoir admis qu un encadré se matérialise par un trait entourant les informations essentielles du contrat. (Cass.Civ. - 22/10/ : Revue générale du droit des assurances 2015, n 12, p note de PELLISSIER Anne) (053757) Décision du Défenseur des droits MLD du 21 décembre 2015 relative à l ouverture des comptes bancaires Le Défenseur des droits a été saisi d une réclamation concernant la résiliation d un compte bancaire ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte. L établissement de crédit exigeait des ressortissants étrangers hors UE la présentation d un passeport avec un visa ainsi qu une durée minimum de séjour en France (un an). En posant ces conditions supplémentaires pour l ouverture d un compte bancaire qui ne répondent à aucune exigence légale, les procédures de l établissement de crédit revenaient à exclure de l accès aux comptes bancaires des personnes sur le seul fondement de leur nationalité. Aucune disposition du CMF n autorise les établissements de crédit à demander à leurs clients étrangers d apporter la preuve de la régularité de leur séjour pour l ouverture d un compte bancaire. Le Défenseur des droits décide de recommander au groupe bancaire auquel appartient cet établissement de crédit de s assurer de la conformité des conditions d ouverture des comptes bancaires de l ensemble de ses établissements de crédit avec les dispositions du code pénal interdisant les discriminations fondées sur la nationalité. (Autres juridictions - 21/12/15 : 2015) (053756) Décision du Défenseur des droits MSP du 21 décembre 2015 relative à l'ouverture et à la résiliation des comptes ouverts dans le cadre de la procédure du droit au compte Le Défenseur des droits a été saisi de la résiliation du compte bancaire du réclamant par un établissement bancaire. Une agence de cet établissement avait été désignée par la Banque de France pour procéder à l ouverture du compte bancaire. Le compte ouvert par l agence ne respectait cependant pas les dispositions relatives au droit au compte [art. L du CMF], proposant des services tarifés et non gratuits. L établissement a en outre résilié ce compte sans motivation et sans en informer la Banque de France. Ce manque de diligence dans le traitement du compte bancaire du réclamant a conduit à une aggravation de sa situation, déjà particulièrement précaire. Le Défenseur des droits décide de recommander à l établissement mis en cause de dédommager le réclamant pour le préjudice subi et d adopter toutes les mesures propres à assurer la correcte application des obligations découlant du droit au compte au sein 5

6 de l ensemble des agences de son réseau et de procéder à des contrôles de son application. (Autres juridictions - 21/12/15 : 2015) Bourse et marchés financiers (053721) Compétence de la juridiction administrative pour connaître de communiqués publiés par l AMF La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande tendant à l annulation de communiqués de mise en garde publiés par l'amf à l'intention des investisseurs et épargnants, dans le cadre sa mission de service public, ainsi que celle tendant à l annulation du refus de les rectifier. (Tribunal des conflits - 12/11/15 : Gazette du Palais 2016, n 2, p.39 - note de ROUSSEL Sophie) Concurrence (053760) Reproduction par une banque de deux éléments innovants du concept d un étudiant non concurrent : recevabilité de l action en concurrence parasitaire La présente décision mérite d être relevée dans la mesure où elle montre que le parasitisme sanctionné sur le fondement de l article 1382 du Code civil a toute sa place dans le domaine des idées. (Cass.Com - 31/03/ : Revue Lamy Droit de l immatériel 2016, n 122, p.10 - note de KIMINOU René) Garantie (053762) Le warrant agricole, les sûretés mobilières spéciales et le droit commun du gage L'article 2333 du code civil dispose que le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. Il s'ensuit que le warrant agricole, dont le régime n'exclut pas qu'il puisse concerner des biens mobiliers corporels futurs, peut non seulement porter sur les récoltes pendantes par les racines, conformément à l'article L du code rural et de la pêche maritime, mais également sur les récoltes futures, en application du droit commun du gage. (Cass.Civ. - 12/11/ : Dalloz 2016, n 3, p note de JUILLET Christophe) (053717) Triste épilogue dans la «guerre» des gages La Cour de cassation persiste et signe. Les établissements de crédit ne peuvent conclure un gage sans dépossession de droit commun dès lors qu'ils entrent dans le champ d'application du gage des stocks régi par le Code de commerce (C. com., art. L et s.). Point de salut, donc, en dehors du droit spécial Cette solution que ni la lettre, ni l'esprit des textes ne justifient, augure de sérieuses difficultés pratiques. (Cass.Ass. Plèn. - 07/12/ : J.C.P. G. 2016, 6

7 n 3, p note de ANSAULT Jean-Jacques, GIJSBERS Charles ) Pénal Procédure (053648) Saisie conservatoire de l'assurance vie d'un mis en examen pour abus de confiance et abus de biens sociaux Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie conserve une créance sur l'assureur, qui est un bien saisissable à titre de mesure conservatoire, en vertu de l'article du code de procédure pénale comme pouvant représenter en valeur le produit susceptible de confiscation des infractions d'abus de confiance et d'escroquerie retenus contre le mis en examen pour ces délits et l'abus de biens sociaux. (Cass.Crim - 30/09/ : Revue des sociétés 2016, n 1, p.54 - note de BOULOC Bernard) (053704) Le recours à l'arbitrage permet-il de contourner les dispositions impératives de la loi Dutreil? Par un arrêt du 2 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation fait une application classique des cas d'ouverture du recours en annulation contre les sentences arbitrales. Ce faisant, elle valide une sentence arbitrale ayant écarté les articles L et L du Code de la consommation, relatifs à la validité du contrat de cautionnement, alors même que le droit français était applicable au fond du litige. La jurisprudence remet ainsi en cause l'effort du législateur pour protéger les cautions personnes physiques dans leurs relations contractuelles avec les créanciers professionnels. Néanmoins, l'arrêt ne doit pas laisser penser que le recours à l'arbitrage permettrait d'évincer trop facilement les règles impératives du droit du cautionnement. (Cass.Civ. - 02/12/ : J.C.P. E. 2016, n 2, p.47 - note de JOURDAN-MARQUES Jérémy ) Procédures collectives (053710) Condition de la responsabilité d'une banque pour rupture, avant son terme, d'un crédit à durée déterminée. Indemnisation de la caution dirigeant de l'eurl débitrice (non) La situation irrémédiablement compromise d'une société, prévue à l'article L , alinéa 2, du Code monétaire et financier, n'est pas caractérisée par des dépassements non systématiques d'une autorisation de découvert alors que les échéances des prêts étaient remboursées. La créance de dommages-intérêts de la caution à l égard de la banque ne peut donner lieu qu'à compensation. La perte de valeur du fonds de commerce du fait de la rupture des concours consentis à I'EURL n'est pas un préjudice subi par la caution mais par l'eurl. (Cass.Com - 24/03/ : Revue des procédures collectives civiles et commerciales 2015, n 6, p.40 - note de MARTIN-SERF Arlette ) 7

8 Sociétés et autres groupements (053666) L absence de croyance légitime exclut le mandat apparent Un tiers ne peut se prévaloir de la théorie de l'apparence que si les circonstances rendent légitime son ignorance de l'absence de pouvoirs du prétendu délégataire. (Cass.Com - 06/10/ : Bulletin Joly Sociétés 2016, n 1, p.16 - note de FERRIER Nicolas) Législation Communautaire Banque Textes (053740) Règlement d'exécution (UE) 2016/47 de la Commission du 18 janvier 2016 modifiant pour la deux cent quarante et unième fois le règlement (CE) n 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (J.O.U.E. série L n 12 du 19/01/16, p.42) (053739) Règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n 204/2011 (J.O.U.E. série L n 12 du 19/01/16, p.1) (053735) Informations concernant la date d'application du règlement (UE) 2015/1861 du Conseil modifiant le règlement (UE) n 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'iran et du règlement d'exécution (UE) 2015/1862 du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'iran (J.O.U.E. série C n 015I du 16/01/16) (053729) Décision (PESC) 2016/37 du Conseil du 16 janvier 2016 concernant la date d'application de la décision (PESC) 2015/1863 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'iran (J.O.U.E. série L n L011I du 16/01/16, p.1) (053716) Décision (PESC) 2016/36 du Conseil du 14 janvier 2016 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'iran (J.O.U.E. série L n 10 du 15/01/16, p.17) (053715) Décision (PESC) 2016/35 du Conseil du 14 janvier 2016 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'iran (J.O.U.E. série L n 10 du 15/01/16, p.15) 8

9 (053714) Règlement (UE) 2016/31 du Conseil du 14 janvier 2016 modifiant le règlement (UE) n 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'iran (J.O.U.E. série L n 10 du 15/01/16, p.1) Législation Nationale Assurances (053736) Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l article R du code des assurances (J.O. n 15 du 19/01/16) Banque (053751) Arrêté du 15 janvier 2016 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2019 en euros (J.O. n 16 du 20/01/16) (053737) Arrêté du 18 janvier 2016 portant application des articles L et suivants et L et suivants du code monétaire et financier (J.O. n 15 du 19/01/16) Bourse et marchés financiers (053722) Décision du Conseil constitutionnel n /514/526 QPC du 14 janvier 2016 [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'amf pour manquement d'initié] (J.O. n 13 du 16/01/16) Immobilier et urbanisme (053713) Avis relatif à l indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2015 (loi n du 8 février 2008) (J.O. n 12 du 15/01/16) Public (053727) Avenant n 2 du 23 décembre 2015 à la convention entre l'etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : «Financement des entreprises innovantes Prêts verts») (J.O. n 13 du 16/01/16) (053726) Avenant n 1 du 23 décembre 2015 à la convention entre l Etat et Bpifrance relative au programme d investissements d avenir (action: «Financement des entreprises sobres : prêts verts») (J.O. n 13 du 16/01/16) 9

10 (053725) Avenant n 1 du 23 décembre 2015 à la convention entre l Etat et Bpifrance relative au programme d investissements d avenir (action: «Développement de l économie numérique - Prêts numériques») (J.O. n 13 du 16/01/16) (053723) Décision du Conseil constitutionnel n QPC du 14 janvier 2016 [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière] (J.O. n 13 du 16/01/16) Sociétés et autres groupements (053728) Décret n du 14 janvier 2016 modifiant l'article R du code monétaire et financier [microcrédits accordés par les associations sans but lucratif] (J.O. n 13 du 16/01/16) 10